PREFET LDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de viepn . Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 134 du 21 octobre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION |
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du21 octobre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 21 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) - ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 134 du 21 octobre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE |- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-38 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. FOREST, directeur de l'immigration- Arrété DRAJ-MICCSE n°2024-39 du 10 octobre 2024 portant délégation de signaturea Mme FAVIER-BAUDAIS, directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial |- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-40 du 10 octobre 2024 portant délégation de signa-ture à M. LAIGNEAU, directeur de la réglementation et des affaires juridiques,par intérim |- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-41 du 11 octobre 2024 portant délégation de signatureen matière administrative à M. DAVID, directeur de la protection des populations- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-42 du 11 octobre 2024 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à M. DAVID, directeur de la protection despopulations- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-43 du 11 octobre 2024 portant délégation de signatureen matiere d'adjudication à M. DAVID, directeur de la protection des populations- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-44 du 11 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. PELISSIER, directeur de l'emploi, travail et solidarités — ordonnancementsecondaire '- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-45 du 11 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. EYMARD, directeur des territoires - ordonnancement secondaire _- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2024-46 du 11 octobre 2024 portant délégation de signatureà Mme MEDJAHED, sous-préfète de Segré en Anjou bleu
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


E.aPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLn du contentieux stratégique de I'EtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2024-38Portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,Directeur de I'immigration
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 20'!5-5']0 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'lntérie'ur,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité dé préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25'août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe !l),VU la note d'affectation n° 2022-11 du 24 août 2022 portant affectation de M. BrunoFOREST, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de I'immigrationet des relations avec les usagers,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de I'immigration, poursigner, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et descorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, lesconseillers régionaux, le président du conseil départemental, les . conseillersdépartementaux, les chefs des services régionaux :a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;
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b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour etranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;
d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourrefugles et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) 'Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandes par les ressortissantsétrangers ;f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA ;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions dèplacement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongatlon de la rétention administrative, saisine du juge des llbertes pour lerecours à la visite domiciliaire) ;i) ' Les décisions d'application du réglement Dublin II (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;j) ... Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3 ;[) — Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;m) 'Les mémoires én défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) - Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode dejustlce administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1" sera exercée par Mme Emilie BRIN, attachéeprincipale, adjointe au directeur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation de signature qui luiest consentie à l'article 1% sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leursbureaux, par :° M. Rémi CATIMEL, attaché, chef du bureau du séjour des étrangers ;° M. Laurent BALLET, attaché principal, chef du bureau de l'asile ;* M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre I'immigrationirrégulière ; 2/5

° Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Emilie BRIN, attachéeprincipale, correspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe F.
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, attaché, chef debureau, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour larubrique B1, du présent arrêté.En cas d' absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Sandrine DUHAMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du séjour des étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à l'article 1" du présent arrêté concernantles attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, A5 et A9 à :. Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°TM classe. Mme Soumiya KESSAB adjointe administrative principale de 2°TM classe. Mme Ingrid DEBRIL, adJomte administrative principale de '2ême classe ;. M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2°TM classe ;. Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2eme classe ;. Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1#* classe ;° Mme Gaélle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°"° classe ;. Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2èmeclasse ;° Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 5 : Bureau de l'asile 'Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attachéprmmpal chef du'bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B età l'annexe A, à I'exception des rubriques A11 et A12.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée àMme Nino ADJAMOVA, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de -M. LaurentBALLET, la délégation de signature prevue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à MmeNino ADJAMOVA pour les actes énoncés à l'article 1" du present arrêté concernant lesattributions du bureau de l'asile.
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Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, à l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, à :- Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;- Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normaleMme Lina ABDULLAH- BIRER agent contractuel ;- Mme Jessica SHAMSHOODEEN, agent contractuel ;Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, et à l'annexe B à :Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°TM classe ;" - Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2*"* classe ;- _ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;- M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 'Iére classe ;
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation - permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les decrsrons et actes désignés aux annexes C et E duprésent arrêté.En cas d'absenée ou d'empêchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement. simultané de M. Bruno FOREST et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnéeà M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1" du présent arrêté concernantles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5 et C6 et C7, et à l'annexe E,dans les rubriques E1 et E2 a:- Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1* classe ;Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 7 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les deC|5|ons et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptlonnelle adjointà la cheffe de pôle. 'En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est4/5

donnée à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l'article 1" du présent arrétéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et CA, à :
M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure ;Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure ;- _ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;M. Aléxis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale ;» M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;Mme Céline PERAL, secrétaire administratif stagiaire,M, Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif
ARTICLE 8:
L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-08 du 28 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de I'immigration sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
5/5


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Œ: æPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéei du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-39portant délégation de signature à-Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de Maine-et-Loire- Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets, .VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif-à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements, 'VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 .septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe i),VU la note de service n° 2022-11 du 24 août 2022 portant nomination de MmeNicole FAVIER-BAUDAIS en qualité de directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er octobre 2022,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"'Délégation est donnée à Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseillère d'administrationchargée des fonctions de directrice, à l'effet de signer les décisions et documents ycompris comptables relevant des attributions de la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'exception :

- des arrêtés (sauf arrétés d'enquête publique, de consultation du public et desursis à statuer),- dés circulaires aux maires, ;(- des correspondances. particulières avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseildepartemental les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux,les maires,- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoiresémis en vue du recouvrement par le trésor publlc des créances de l'État,étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventionsconclues au nom de l'État.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, délégationde signature est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef du-bureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne lesmatières énumérées à l'article 1°.En cas'd'absence ou d'empêchement, de manière concomitante, de Mme NicoleFAVIER-BAUDAIS et de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnéeà Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureau de la politique de laville, et à Monsieur Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau desconcours financiers de l'Etat, en ce qui concerne les matières énumérées à l'articleTéT,
ARTICLE 3:Délégation est donnée à Mme Estelle KERNE, attachée principale, cheffe du bureaude la politique de la ville, Mme Alice BETTUS, attachée d'administration, adjointe àla cheffe du bureau, Mme Yamina LAKROUF, secrétaire administrative de classenormale, Mme Loétitia LÉONI, adjointe administrative prin'cipale de première classe,et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, à l'effet de 51gner d'établir ou deviser :- les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),- les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),—les engagements comptables des opérations financées au titre du programme147 dans GISPRO.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à M. Sébastien TOURAINE, attaché prmmpal chef du bureaudes procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :- les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributionsde ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, al'exception des arrétés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation dupublic et de sursis à statuer par référence à l'article 2 du présent arrêté),- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,- les certificats d'affichage.Délégation est donnée à M. Simon RAIMBAULT, attaché d'administration, adjoint auchef du bureau des procédures environnementales et foncières à l'effet de signer :- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,

- les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes,- les'pièces annexes des arrétés préfectoraux,— les certificats de non classement, les récépissés de transfert, les récépissés decessation d'activité et les attestations qui ne modifient pas le-classement,- les récépissés de transport de déchets et leurs copies coriformes,- les demandes de pièces complémentaires,— les documents attestant de l'avis tacite de l'autorité environnementale,— les attestations de permis de chasser,—les certificats d'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,Délégation est donnée à : - _Mme Anne-Lise KOUDITEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,Mme Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1ère classe,Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative principale de 1ère classe,à l'effet de signer :- les attestations de dépôt de dossier ICPE,— les demandes d'avis aux services techniques,- les lettres de transmission courantes,— les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,—les certificats 'd'affichage en préfecture des procédures d'enquête et deconsultation du public,- les registres tenus à la disposition du public en préfecture,- les copies conformes des récépissés de transport de déchets.
ARTICLE S :Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal,chef du bureau des concours financiers de I'Etat, à l'effet de signer :- les décisions relatives à la complétude des dossiers,- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée.D'établir :- les demandes de subventîon, les constatations de services faits et les tableaux depaiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,119, 122, 362 et 380.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François PRIGENT, la délégation quilui est consentie est exercée par Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration deI'Etat, adjointe au chef du bureau des concours financiers de I'Etat.Délégation est donnée à Mme Aurélie BOUTIN, attachée d'administration del'État, et à Emilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, àCarine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe supérieure; à l'effet designer : '- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les demandes de subvention, les constatations de services faits et les tableaux'de paiement dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112,

119,122, 362 et 380.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée a M. Said ROUIBI, attaché principal, chargé demission coordination interministérielle, à I'effet de signer :— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,~les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Said ROUIBI la délégation de signaturequi lui-est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,chargé de mission projets territoriaux et ruralité.ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAYOL, attaché principal,chargé de mission projets territoriaux et ruralité, à I'effet de signer :— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,— les pièces annexes des arrétés préfectoraux,-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre GAYOL la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Saïd ROUIBI , attaché principal,chargé de mission coordination interministérielle.
ARTICLE 8:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile CLAUDE, attachéeprincipale, chargée de mission accessibilité des services au public et médiationnumérique, à l'effet de signer, d'établir ou de valider :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrétés préfectoraux,-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 112 et 364.ARTICLE 9:
Délégation de signature est donnée-a Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attachéed'administration, chargée de mission développement économique, à l'effet designer, d'établir ou de valider :— les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision etentrant dans le champ de la mission confiée,- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes.administratifs. L'arrété SG/MICCSE n° 2024-14 du 21 mars 2024 est abrogé à cettemême date.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 10/10/2024


; ; _MISSION INTERMINISTERIELLEPREFET | ! |DE MAINE-ET-LOIRE CHARGEE DU CONTENTIEUXb STRATÉGIQUE DE L'ÉTATFraternété
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-40portant délégation de signature à M. Emmanuel LAIGNEAU,Directeur de la réglementation et des affaires juridiques par intérimLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du G' février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe 1) ;VU la note de service d'affectation du personnel du 27 septembre 2024 portantaffectation de M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché d'administration, chef de lamission interministérielle chargée du contentieux stratégique de I'Etat,' directeur par intérim de la Direction de la réglementation et des affairesjuridiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU chef de lamission interministérièlle chargée du contentieux stratégique de l'État,directeur par intérim de la Direction de la réglementation et des affairesjuridiques, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception descirculaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires, président duconseil régional, conseillers régionaux, présidente du conseil départemental,conseillers. départementaux, chefs des services régionaux et des conventionsconclues au nom de I'Etat :-toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernantl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité,— les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives autitre des missions du service,- les dépenses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes dematériels et le versement des indemnités pour-travaux supplémentaires àl'occasion des élections, .—les demandes. de pièces complémentaires assorties d'une prolongation dudélai de recours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,—les habilitations. des agents de préfecture aux applications nationales depolice administrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,— les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
CodeëA
AO1
AO2A03
A04
A05
A06
A07
A
|
Nature des documentsELECTIONS VIE ASSOCIATIVE RÊGLEMENTATIONÏOrgamsatlon des electlons pollthues des chambres consulalres et descomm:ssnons)tribunaux .de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition des
Révision et contrôle des listes electorales'Déclärations de candidature aux élections pollthues des chambresconsulaires et des tribunaux de commerceFrais d'organisation des élections versés aux communes, remboursement desfrais de propagande officielle et des dépenses électorales des candidats,indemnités des délégués des officiers de police judiciaire, indemnités desmembres des commissions de contrôle .Associations loi 1901, associations syndlcales libres, fondatlons fondationsd'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité publiqueAgrément des centres de formation taxi, délivrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,de conducteur -de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisés pour letransport de personnes à titre onéreux et exploitation des voitures de petiteremiseDéclaration de revendeur d'objets mobiliers

A08
A09A10
A13
A14A15A16A7 _A18A19
A21A22
A23
A24A25A26A27BBOTBOZ
CO1
ÀAgréments des gardes particuliers et des agents chargés de constater lesmfractrons au code de la route relatives au droit de peage sur les autoroutesAgrement des agents de surveillance et de gard!ennage pour la surveillancedes biens sur la voie publique et pour procéder à des palpations de sécuritéReglementatlon aerlenne (manlfestatlon survol, plates- formes)Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones protégées,;demandes d'observations en matière disciplinaire, titre de maîtrerestaurateur)Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crematorlumshabilitation des opérateurs funéraires, inhumation en terrain privé, délais_ d'inhumation et de crematlon transport de corps et de cendres)Tourisme (classement des offlces de tourisme,. denomrnatlon communetourlsthue carte de guide conferenmer)Manifestation publlque de sports de combat course hippique, course de_lévriers, course de poneysDemandes d'extrait de ca5|erJud1<:|a|reRécépissé de declaratlon du programme annuel des manifestationscommercrales se tenant dans un parc des exposmons enreglstreOptlon des doubles nationaux pour le service nationalExplortatlon d'un magasin généralRécépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportivesmotorisées et non motoriséesHomologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoriséesNomination aux caisses des ecolesAgrément et convention dlndemnlsatlon des fouriéristes, demande deremboursement des frais de fourrièreConstitution des commissions- medlcales et agrement des medecms etpsychologues chargés de contrôler- l'aptitude physique des candidats au_ permis de conduire et des conducteursAgréments des etabllssements d'enseignement de la conduite de vehlculesdes centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignantsDomiciliation d'entreprises.Correspondances d'information et demandes de pièces complémentaires enmatière de réglementation et d'élections -Les commandes de matériels à l'occasion des électionsLÉGALITÉ ET lNTERCOMMUNALlTÊAvenants aux contrats d assocratlon des collèges et lycées prlvesOrganismes de formation des élus locaux : récépissé de depot des dossrers,demande de pièces complémentaires, notification des décisions ministérielles! AFFAIRES jURlDIQUES ET CONTENTIEUXLes pièces annexes des arretes préfectoraux

CO2 Les engagements comptables des opérations financées au titre duprogramme 216 (dépenses contentieuses.ou pré-contentieuses)CO3 Les mémoires en défense présentés devant les tribunaux administratifs et lesdemandes de non-lieu à statuer devant les juridictions administratives enpremière instance et en appel.C04 Les correspondances et les documents relevant des attributions decette mission et ne comportant pas pouvoir de décision,D CIRCULATION ET IDENTITEDO1 Communication d'informations aux administrations de I'Etat (police,gendarmerle DRFIP,..) et aux huissiers de justiceD02 | Toutes correspondances relatlves à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identités, de passeports, de permis de conduire et de certlflcats |d |mmatr1culat|onD03 Dellvrance des passeports temporairesDO4 Opposmons à sortie des mineurs du territoireDO5 Suspen5|ons des permis de condwreDO6 | Receplsse de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de pomts...| nulsDO7 _ Arrêté portant restrictiôn dudr0|t à c;ofidfiiré a';arésmvisite médic'aNIVeD08 ' Convention portant habilitation et agrément au SIV des professionnelsD09 Décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments\ au SIV des professionnels du secteur automobile et autres partenairesD10 Décisions sur recours gracieux (permis de conduire)D11 Attestations de conduites délivrées aux conducteurs d'ambulances, de taxis,.de voitures de transports avec chauffeurs, des véhicules affectés auramassage scolaire et véhicules affectés aux transports de personnes aprèsà vérifications médicale de Ie.ur aptitude physique par un médecin agréé
i
D12 Valldatlon des demandes d'accès à l' appllcatlon TESD13 Certlflcatlon des formulaires de renseignements pour Ies voyages scolairesentre la France et le Royaume- Un|
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées AO1 à A27 àl'article 1er à Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachée principale, chef du bureaude la réglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER, ladélégation qui lui est consentie au précédent alinéa est.exercée par Mme

Mathilde PORCHET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe auchef du bureau de la réglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER et deMme Mathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pourles délais d'innumation et de crémation et les transports de corps et de cendresmentionnés en A12, ainsi que pour les matières codifiées A26 à l'article 1%, estexercée par M. Thierry DUGAUQUIER, secrétaire administratif' de classenormale et Mme Isabelle BONNET, adjointe administrative.ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 et BO2 àl'article 1 à Mme Solène SUTEAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointeau chef du bureau de la légalité.Délégation de signature est donnée pour lès matières codifiées BO1 à l'article 1%,dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Benoit COUETOUX DUTERTRE, secrétaire administratif- de classe exceptionnelle ; Mme RégineMENARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; M. Charles-OlivierALLARD, secrétaire administratif de classe supérieure ; Mme Léna CHALLIERCOMPAROT, secrétaire administrative de classe normale ; Mme Élisa ROCHER-CAMPAS, agent contractuel, et Mme Christine POUZADOUX, adjointeadministrative principale de 1ère classe.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée, pour les matières codifiées. CO1 à C04 àl'article 1 , à/M. Emmanuel LAIGNEAU, attaché d'administration, responsablede la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de I'Etat.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, la délégationqui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Ophélie TOITOT-DUCRET attachée d'administration de l'État, adjointe au responsable de lamission interministérielle chargée du contentieux stratégique de I'Etat.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Emmanuel LAIGNEAU etde Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, délégation est donnée, pour les matièrescodifiées CO1 à CO4 à larticle ler à M. Damien GUILLEMIN, attachéd'administration.ARTICLE 5 : Bureau de la circulation et de l'identitéDélégation de signature est donnée pour les matières codifiées DO1 à D13 àl'article 1er à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau de lacirculation et de I'identité. 'En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cettedélégation est donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne lesmatières codifiées DO1, DO2 et DO6, à:

- Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1 classe ;.» Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de2ème classe : | - '< M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1#* classe ;Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne lesmatières codifiées DO1, DO2 et DO3, à:- Mme Léa SEBTI, adjointe administrative ;» Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 6 :L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-03 du 30 janviér 2024 et l'arrêté SG/MICCSE n°-2024-03 sont abrogés.ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim de la Directionde la réglementation et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actesadministratifs de la préfecture.
",
Philippe CHOPINTM,

Ev'PREFET ' . Mission interministérielle chargéeDE MAINEETLOIRE du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024 - 41Portant délégation de signature à M. Eric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en-matière administrative
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la péche maritime,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code général des èollectivités territoriales,. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions- reglementalresapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration- des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, -VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID,inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental de la protection des populations de' Maine et Loire à compter du 7octobre 2024,

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun Départemental de Maine-et-LoireVU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier "2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la protection des Populations du Maine et LoireVu l'arrêté préfectoral du DIDD/BCI n° 2023-53 du 20 décembre 2023 portant organisationde la Direction Départementale de la protection des Populations du Maine et LoireSur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les décisions suivantes :- les arrêtés préfectoraux et les pièces annexes ;2 les décisions et documents relevant de ses attributions - à Iexceptlon des circulairesaux présidents de communautés de communes, aux maires et des correspondances avecles ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillersrégionaux, le presndent du conseil departemental et les conseillers departementaux leschefs des services déconcentrés régionaux - dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Administration générale :— Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de congés annuels, desjours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, descongés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;— L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident dutravail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;— Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercicedu droit syndical, dans le cadre des.instructions ministérielles en vigueur ;— L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour. raisonsthérapeutiques ;— Le retour dans l'exercice'des fonctions à temps plein ;— L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;— La notation des agents placés sous son autorité ;— Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans lecadre de I'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection despopulations ;— L'avertissement et le blâme ;— L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents relevant de laDGAL, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis par le décret n°2019-1594 du 31décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat; _L'autorisation d'exercer des fonctions dans le cadre du télétravail ;L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions:communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.La composition et le fonctionnement du comité technique et du comité d'hygiène etde sécurité et des conditions de travail ;La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de sonorganisation ;Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postesautorisés par arrêté ministériel ;Le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à ceteffet ; 'La commande des matériels, fournitures et prestations relevant du BOP métier 206 ;La signature des marchés et ordres de service relevant du BOP métier 206.
Décisions individuelles prévues par :a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales oud'origine animale :— La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application desrèglements suivants : : '- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale; ... ;- le réglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars2017 concernant les contrdles officiels et les autres activités officielles servant aassurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative auxaliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-êtredes animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques— Les articles R. 231-1 à R. 231-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) en cequi concerne I'édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normessanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales oy d'origine animalepour être reconnues propres à la consommation humaine ;— L'article L. 233-1 du CRPM en ce qui concerne l'édiction des arrêtés de fermeturedes établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposantdes denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menacepour la santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein del'établissement ; _— L'article L. 233-2 du CRPM et Iarticle 6-1 de l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatifs àl'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denréesanimales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les

établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits a base de viandeou des produits laitiers (délivrance, retrait) ;— Laréglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie ;— L'article R. 233-4 du CRPM relatif aux récépissés de déclaration des établissementsvisés au L. 233-2 ;— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes.d'application, notamment le reglement (CE) 1069/2009 du.Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté destransactions :— L'article 11 du règlement d'exécution (UE) N°543/2011 de la Commission du 7 juin2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil ence qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumestransformés ;— Larticle L. 521-5 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout oupartie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le casde produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé'publique ou la sécurité des consommateurs ;— L'article L. 521-7 du Code de la consommation relatlf à la suspension de la mise surle marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentant oususceptible de présenter un danger pour la santé publique. ou la sécurité desconsommateurs ou non conformes à la réglementation en vigueur; .— Larticle L. 521-10 du Code de la consommation relatif à la mise en conformitéimpossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation àd'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandisesdans un délai fixé ;— Les articles L. 521 12 et L.521-13 du Code de la consommation relatifs à l' |nJonct|onde faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organismeindépendant ou, à défaut de réalisation des contrôles ordonnés, de faire réaliserd'office ce contrôle aux frais de l'opérateur, en lieu et place du responsable ;— L'article L. 521-14 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité dansun délai fixé, des informations prévues au L. 423-1 sur les.emballages des produitsou des documents les accompagnant ;— L'article L. 521-16 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sure marché et de son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation envigueur, d'un produit ayant été mis sur le marché sans avoir été l'objet del'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la reglementatlonapplicable ;— L'article L. 521-20 du Code de la consommation relatif à la suspension d'uneprestation de services jusqu'à sa mise.en conformité en cas de danger grave ouimmédiat ; .— L'article L. 521-23 du Code de la consommation relatif aux mesures d'urgence, ycompris à la suspension, nécessaires en cas de danger grave ou immédiat lié à uneprestation de service non réglementées ou réglementées sur une base autre quecelle du code de la consommation ;— Les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9 et R. 531-3 du code de la consommationrelatifs à la mise en œuvre d'une sanction administrative lorsque la non-conformitéà la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé àla suite d'un prélèvement d'échantillon ;

L'article R. 811-2 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associationslocales de consommateurs ;Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maîtrerestaurateur ;
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :L'article .L. 206-2 du CRPM pour suspension de l'activité jusqu'à remise enconformité, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou définitif du certificat decapacité ou de l'agrément 'Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L. 221-1,L. 221-2 du CRPM fixant les mesures applicables aux maladies animales ;Les articles L. 223-6-1 à L. 223-8 du CRPM et les textes pris pour leur application surles mesures en cas de maladies animales réglementées mentionnées à l'articleL. 221-1 du CRPM ;La partie réglementaire du titre 1, livre !! du CRPM ;L'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;L'article L. 222-2 du CRPM concernant l'agrément des négociants et centres derassemblement ; 'Les articles L. 222-1, R. 222-3 et R. 222-12 du CRPM concernant la réglementationpour les activités de reproduction animale, pour les centres de stockage desemences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, descentres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de lamonte publique; '
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :Le règlement 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28/01/2002établissant les principes généraux et les prescriptions -générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Les articles L. 212-7 à L. 212-14 du CRPM et les textes pris pour leur applicationrelatifs à l'identification des animaux ;
e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :— L'article L.206-2 du CRPM 'pour suspension de l'activité jusqu'a rémise en'conformité, ainsi que suspension ou retrait provisoire ou définitif du certificat decapacité ou'de l'agrément ;Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du CRPM, et leurs textes d'application, concernantle placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave etimmédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;.Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du CRPM, et leurs textes d'application relatifs aucertificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant ;

L'article L. 214-2 du CRPM, et ses textes d'application, concernant la prescriptionde mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l''utilisationdes animaux ;Les articles L. 214-3, L. 214-6-1 et R. 214-87 à R. 214-113-1 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisationsnominatives en matière d'expérimentation animale ;Les articles L. 214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du CRPM et leurs textesd'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'unefourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités devente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation aupublic de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie -d'espècesdomestiques ;L'article L. 214-6-1 du CRPM et ses textes d'application, pour ce qui concerne laprescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité deslocaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du'transit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animauxdétenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;L'article L. 214-7 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la cession deschiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;L'article L. 214-12, R. 214-49 à R. 214-62 du CRPM, et leurs textes d'application,relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;Les articles L. 214-16 et L.214-17 du CRPM pour l'exécution de mesures denettoyage et désinfection en cas de locaux insalubres ;Les articles R. 214-17 et R. 214-58 du CRPM et leurs textes d'application. pourl'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;L'article R. 214-75 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrantune autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommationhumaine ;
f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espéces nondomestiques au sein d'élevages d'agrément, et l'inspection des installations classées pourla protection de l'environnementConcernant les espèces exotiques envahissantes :Le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation desespèces exotiques envahissantes, ses règlements d'application et toutes lesdécisions issues de cette réglementation communautaireLa section 2 du chapitre ler, titre ler du livre IV du code de l'environnement,relative au contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certainesespèces animales et végétalesLes arrêtés ministériels du 14 février 2018 relatifs à la prévention de I'introductionet de la propagation des especes exotiques envahissantes sur le territoiremétropolitainConcernant la faune sauvage captive :L'article L.412-1 et le chapitre IIl, titre ler du livre IV du code de I environnement,parties législative et reglementalre et leurs textes d'application, relatifs à ladétention en captivité d'animaux d'espéces non domestiques et cession d'animauxd'espèces non domestiques;L'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espéces non domestiques ;

— L'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et lescaractéristiques générales des. installations des établissements zoologiques àcaractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de lafaune locale ou étrangère— L'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctlonnement etaux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soinssur les animaux de la faune sauvageConcernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de l'autorisationenvironnementale :— Demande au porteur de pI'OJet de compléter ou régulariser le contenu du dossieravec le délai fixé pour la remise des compléments, au tltre de l'article R. 181-16 ducode de l'environnement ;— Prolongation de la durée 'd'instruction et des phases de consultatlon en phased'examen, au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnementConcernant l'inspection des installations classées, dans le cadre de la procédured'enregistrement :— Demande au porteur de pI'OJet de compléter ou régulariser le contenu du dossieravec le délai fixé pour la remise des compléments, au titre de l'article R. 512-46-8du code de I'environnement
g) En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distributionet l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :— Les articles L. 203-1 à L.203-11 du CRPM et leurs textes d'application, relatifs auvétérinaire sanitaire et au mandat sanitaire ;— Les articles L. 241-10 et L. 241-16 du CRPM relatlfs à l'exercice de la profession devétérinaire ;— Les articles L. 235-1 et R. 235-1 du CRPM, et leurs textes d'application, relatifs àI'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur del'alimentation animale ;— L'article L. 235-2 du CRPM, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture detout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissementsdans le secteur de l'alimentation animale ;— L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l''autorisation desfabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;— Les articles L. 5143-3 et R. 5146-50 bis du code de la santé pubhque et les textes prisen application relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme. -
- h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale :— Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes" d'application, notamment le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits änimaux non destinés à la consommation humaine ;— Les articles L. 226-1 à L. 226-6 du CRPM, et leurs textes d' appllcatlon relatifs auxdécisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèventpas du service public de l'équarrissage de l'Etat et à l'attestation de service fait ;

i) En ce qui concerne la maitrise des résidus et des contaminations dans les animaux etles aliments :— L'article L.232-2 du CRPM relatif au rappel ou à la consignation d'animaux ouproduits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pourla santé publique ;
j) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments:— Les articles L. 236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du CRPM, et leurs textesd'application, relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, àl'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre deséchanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportationen provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leursproduits.— L'article L. 221-13 du CRPM et ses textes d' appl|cat|on relatifs à la qualification devétérinaire certificateur ;
k) En ce qui concerne les transactions :— Les articles L.205-10 et R.205-3 du CRPM qui prévoient que l'autoritéadministrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement etaprès. avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur lapoursuite des contraventions et délits, dans les conditions précisées à l'articleL. 205-10 dudit code.— Les articles L. 173-12 et R:173-1 du code de l'environnement qui prévoient quel''autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise enmouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur lapoursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, àl''exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.La délégation de signature attribuée à M. Eric DAVID s'étend aux décisions individuellesnégatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 2 :La délégation de signature conférée à M. Eric DAVID conformément à l'article 1° duprésent arrété ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditionssuivantes :M. Eric DAVID peut subdéléguer sa signature par arrété aux agents qu'il aura desngnesnominativement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de ladélégation de signature de chef de service ainsi qu'aux subdelegatlons éventuellementaccordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté desubdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recuell des actesadministratifs.

ARTICLE 3 : ;L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-79 du 16 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 11/10/2024


Œ SPRÉFET MISSION INTERMINISTÉRIELLEDE MAINE-ET-LOIRE _ CHARGÉE DU CONTENTIEUXi STRATEGIQUE DE L'ÉTATFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024 - 42Portant délégation de signature à M. Eric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique 'VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets, 'VU le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du. 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 5,VU e décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité depréfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID;inspecteur général de la santé publique. vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7octobre 2024,VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) du ministère de l'agriculture et deI'alimentation, notamment leur schéma d'organisation financière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,

ARRETE
ARTICLE 1* :
Délégation de signature est donnée à M. Eric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations de Maine-et-Loire, 'au titre de ses fonctions de responsabled'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de I'Etat imputées sur les titres des BOP suivants :Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire :BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4, 5et 6BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6BOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et refugesMinistere de l''Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique :BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6Ministère de l'Aétion et des Comptes publics :BOP 723 : Entretien des bâtiments de l'Etat - Titres 3 et 5Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer :BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)-Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBOP 113 : Paysage, eau et biodiversité — (action 7) TitresCette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement(AE) et des crédits de paiement (CP), sur [ engagement la liquidation et le mandatement desdépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Délégation est également donnée à M. Eric DAVID, directeur départemental de là protectiondes populatlons en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coûtdes programmes 723 et 354 - action 6 (preparatlon signature des commandes et desmarchés publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement)
ARTICLE 3 : ' ,Sont exclus de la présente délégation :- les actes de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4 :En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire généralchargé de I'administration de l'État dans le département, les contrats passés en applicationdu code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.

ARTICLE 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Éric DAVID appréciera les décisions qui devrontêtre soumises à la signature du préfet, dës lors qu'elles porteront sur des domaines oumatières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettanten évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à chaque fin de trimestrepar M. Eric DAVID et adressé au secrétaire général de la préfecture.Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. La signature des agentssera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 8 :
L'arrété n° SG/MICCSE n°2023-081 du 16 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la prefecture et le directeur departemental de la protection despopulatlons de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 11/10/2024


Ë «PRÉFET MISSION INTERMINISTÉRIELLEDE MAINE-ET-LOIRE CHARGÉE DU CONTENTIEUXi STRATEGIQUE DE L'ETATFraternité
Arrété DRAJ/MICCSE N°2024 - 43Portant délégation de signature à M. Eric DAVID,Directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loirepour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU |a loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances,VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publiqueVU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dlsposmons réglementaires applicables auxpréfets,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009- 360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction d'administrationterritoriale de l'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions departementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,VU le décret n°2017-516 du 10 'avril 2017 portant diverses dlSpOSItIOflS en matière decommande publiqueVU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID,inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental de la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7octobre 2024,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

ARTICLE 1% :Délégation de. signature est donnée à M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions pour l'exercicedes attributions du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :Conformément à l'arrêté de délégation d'ordonnancerent secondaire, en matière decommande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés enapplication du code des marchés publics : ;- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 3 :M. Éric DAVID peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signaturedes agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 :L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-80 du 16 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE S : _Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 11/10/2024

Œ ; ; |PRÉFET MISSION INTERMINISTÉRIELLEDE MAINE-ET-LOIRE CHARGÉE DU CONTENTIEUXth STRATÉGIQUE DE L'ÉTATÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-44portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée, :VU la loi" d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relativé à l'administrationterritoriale de |la République,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,. VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 4,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidaritéset des directions départementales d l'emploi, du travail des solidarité et de laprotection des populations ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la Républiqùe du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU larrété préfectoral portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire à compterdu 1" avril 2021 ; 'VU l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieurnommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Maine-et-Loire, à compter du 1 octobre 2021 ;VU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concérnés, et notamment leurschéma d'organisation financière,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée 3 M. Wilfrid PELISSIER, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, en sa qualité deresponsable de l'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgetsopérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de lasanté et des droits des femmes, du logement, de l'immigration) :- BOP 104 "Intégration et accès à la nationalité française" ;- BOP 135 "Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)" ;- BOP 157 "Handicap et dépendance" ;- BOP 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesTM;- BOP 183 "protection maladie" ; - '- BOP 303 "Immigration et asile" ;- BOP 304 "inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale etsolidaire" ;- BOP 364-08 "Cohésion".A ce titre, il est autorisé à procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de I'Etat dans lesconditions fixées aux articles suivants. 'Cette délégation porte 'sur la réception des subdélégations d'autorisationsd'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER à l'effet d'engager lesdépenses du centre de coût DDETS - BOP 354 à l'aide d'une carte d'achat et d'encontrôler l'utilisation.
ARTICLE 3:Sont exclus de la présente délégation et pour I'ensemble des unités opérationnelles :- les actes de réquisition du comptable public, -- les arrétés de subvention d'un montant supérieur à 23.000 €,- les arrétés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociauxfinancés par l'État.
ARTICLE 4 :En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du. secrétairegénéral chargé de I'administration de l'État dans le département, les contrats passésen application du code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;- d''un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 5 :Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Wilfrid PELISSIER appréciera lesdécisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'ellesporteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 6 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme,mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin.de chaque trimestre par M. Wilfrid PELISSIER et adressé au secrétaire général de lapréfecture.Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.
ARTICLE 7 :\ M. Wilfrid PELISSIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée aupréfet et sera publiée au recueil des actes administratifs.La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 8: ,Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre desactes administratifs de la préfecture. L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-53 est abrogé àcompter de la même date.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l''emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui ieconcerne, de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 11/10/2024
Philippe CHOPINŒÊ;%\

=) Direction départementalePREFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mission interministériellechargée du contentieuxstratégique de I'Etat
Arrété N° DRAJ/MICCSE 2024-45Délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD- Directeur départemental des territoiresen matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu.le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,
Vu les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schémad'organisation financière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe !l),
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-JulienEYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, àcompter du 1% juin 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° °2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine- -et-Loire au 1er janvier 2023, 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1erDélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires, en sa qualité de responsable d' unité operatuonnelle pour la totalité oupartie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :BOP 113 Paysages, eau ) et blodlverS|teBOP 135 Urbamsme, terrltmres et amélioration del hab|tatBOP 149 Competltwlte et durabilité de lagnculture, de l'agroahmentalre, de laforet, de la peche et de l'aquacultureBOP 181 E Preventlon des rlsquesBOP 203 * lnfrastructures et serwces de transport
g
BOP 207 Securlte et éducation routleresM. ,n S rrr 00BOP 215 Condwte et pllotage des pohthues de l' agrlcultureBOP217 | Condurte et pilotage des politiques de l'ecologle, du developpementÎ et de la mobilité durablesL e e rrrn e e crcn eBOP 380 Fonds d acceleratlon de la transrtlon ecologlque dans les territoires'BOP 751 Structures et dlSpOSltlfS de securlte routlere (Radars)rr p p ETE
ARTICLE 2Cette délégation concerne les dotations budgétaires gérées par la directiondépartementale des - territoires en tant qu 'unité opérationnelle pour le compte: desministères susvisés et pour les programmes énumérés à l'article 1. du présent arrêté, sansexclusion autre que celles prévues à l' article 4. Elle porte sur les actes suivants :- réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP),. engagement, liquidation et mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, desopérations afférentes au code programme 207 « sécurité routière » relatif au

BEPECASER « commissions médicales de permis de conduire» et plusparticulièrement les opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),
ARTICLE 3:
M. Pierre-Julien EYMARD reçoit par ailleurs délégation de signature à l'effet de signer lesarrêtés de subventions du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dit« Fonds Barnier », ainsi que les arrêtés de modifications et de prorogation et de procéder àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le dit« Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
ARTICLE 4 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles lesactes de réquisition du comptable public assignataire.ARTICLE 5 : . ;En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans.le département, les contrats passés enapplication du code des marchés publics :- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;- d''un montant supérieur à 500 000 € pour les investissements ;- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.ARTICLE 6 :Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Pierre-Julien EYMARD appréciera lesdécisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'elles porteront surdes domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 7 : 'Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel .de programme,mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin dechaque trimestre. par M. Pierre-Julien EYMARD et adressé au secrétaire général de lapréfecture.Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.ARTICLE 8 :M. Pierre-Julien EYMARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet etpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents seraaccréditée auprès du comptable assignataire.ARTICLE 9 :Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. Larrété SG/MICCSE n°2023-46 est abrogé à compter de lamême date.

ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 11/10/2024
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PREFET Mission interministérielle chargéeDE MAINE-ET-LOIRE — | du contentieux stratégique de I'Etatil Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2024-46Fraternité Portant délégation de signature à Mme Djamila MEDJAHED,Sous-préfète de I'arrondissement de SEGRE-EN-ANJOU BLEU
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier'des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il), -VU le décret du président de la République du 29 février 2024 portant nomination deMme Corinne MINOT, administratrice de |'Etat, en qualité de sous-préfète deCholet (groupe 1),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,VU le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1*° classe détachée enqualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet deMaine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portantcréation des centres de responsabilité,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète del'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans leslimites de son arrondissement,. I'administration des affaires de I'Etat en ce qui concerneles actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés;débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion ;4° réception de la déclaration et réglementation des 'courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de I'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'innumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain ; -10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétardsou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement ; ...11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une . procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ; _14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à- l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; -15° autorisation d'organisation des : épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,'pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; .16° autorisation de manifestations aériennes ;17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport ;

40° gestion administrative et financiére du centre de responsabilité créé par l'arrêtépréfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence etservices administratifs) ;41° signature des bons de commande ;42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la'propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans.le cadre de ses missions de référent departemental pour le service national universel,pour le service public, la médiation numérique et pour la commission départementaled'aménagement commercial, délégation est donnée'à Mme Djamila MEDJAHED poursigner les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local oudépartemental.
ARTICLE 3 :En cas-dfabsence ou d'empêcherment de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous-préfet de 'l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. ChristopheCAROL, sous-préfet de Saumur.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de M.Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1" du présent arrêté est exercéepar Mme Corinne MINOT, sous-préfète de Cholet.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à larticle 1%, à l'exception des arrétés. etcorrespondances comportant une décision.Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégationest également donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, à l'effet de signer :-les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre deresponsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 :du 20novembre 2000 modifié,— les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et lesrécépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de MmeCécile COCHY-FAURE, délégation est également donnée à Mme Valérie PASQUIET,secrétaire administrative de classe normale, à I'effet de signer les reçus de dépôt, lesrécépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration demandataire financier aux élections municipales.
ARTICLE 5 :

_ 18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes -pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes-des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de I'intention du représentant de I'Etat de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23° acceptation de la démission des maires délégués des communes deleguees desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L.« 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommünaux, Iorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del''établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32° actes d'administration locale prévus à l'article. L.2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;. 34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;35° lettres de notification d'attribpution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de I'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition :de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;

En cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etde la sous-préfete, directrice de cabinet, directrice des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effetde signer, pour tout le département :-|es arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route ;- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation suf le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;.b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions-de placement en rétention,saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin IIl (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matiére d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 6 :En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégationest donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout le département : -- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures généralesnécessaires pour faire face à I'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 mars 2024. L'arrêté préfectoralSG/MICCSE n° 2024-12 est abrogé à la même date.

ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 11/10/2024
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