CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-204
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-13-00005 - arrêté du 13 juin 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP JAMARD Françoise SAP753606805 (2 pages) Page 3
14-2025-06-16-00005 - arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BOURGAULT ANAIS SAP943660662 (2 pages) Page 6
14-2025-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HUCHET VINCENT SAP521255059 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2025
au profit de la commune de OUISTREHAM (6 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-06-18-00001 - Honorariat d'adjoint au maire. (1 page) Page 19
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-16-00003 - convention de coordination de la police municipale
de Cormelles le Royal et des forces de l'ordre de l'État (6 pages) Page 21
14-2025-06-16-00004 - convention de coordination de la police municipale
de Douvres la Délivrande et des forces de l'ordre de l'État (6 pages) Page 28
14-2025-06-16-00002 - convention de coordination de la police municipale
de Villers bocage et des forces de l'ordre de l'État (6 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-06-17-00002 - AP portant retrait de Beny-sur-mer à la CC STM et
adhésion à la CC CDN (2 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-13-00005
arrêté du 13 juin 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP JAMARD Françoise
SAP753606805
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-13-00005 - arrêté du 13 juin 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP JAMARD Françoise SAP753606805 3
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésäï;äî Unité entreprises & compétencesFraternité
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/753606805LE PRÉFET,
VU:1/ La demande déposée sur la plateforme NOVA le 7 juin 2025, par Mme JAMARD Françoise, suite audéménagement du siège social de l'organisme des services à la personne enregistré sous len° SAP/753606805 ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrété du 22 avril 2025 nommant M. Éric SEGUIN directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités par intérim ;5/ L'arrété préfectoral du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Katia NIGAUD,adjointe du chef de pôle Égalité des chances, notamment son article 31°,6/ L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 portant déclaration d'un organisme de services à la personneà l'entreprise individuelle LALANDE FRANÇOISE, dont le siège social et I'établissement principal sontsitués 17 Bis route de Caen à SAINT-VIGOR-LE-GRAND (14400), numéro SIREN 753 606 805 ;CONSIDÉRANT:1/ La déclaration de déménagement de l'établissement principal n° 397600 déposée le 7 juin 2025 parMme Françoise JAMARD pour le compte de son entreprise individuelle ;2/ L'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 7juin 2025.3/ Le justificatif du 13 juin 2025 notifiant que Mme Françoise LALANDE née JAMARD a repris son nomde naissance ;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :
ARTICLE 1¢:L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 portant déclaration d'un organisme de services à la personne àl'entreprise individuelle LALANDE FRANÇOISE, est modifié comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-13-00005 - arrêté du 13 juin 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP JAMARD Françoise SAP753606805 4
- Le siège social et l'établissement principal de l'organisme de services à la personne LALANDEFRANÇOISE sont situés au Sainte-Honorine-des-Pertes - 8 route de Mosles à AURE-SUR-MER(14520).- La raison sociale de l'organisme de services à la personne immatriculé sous le n°SAP/753606805est JAMARD FRANÇOISE.
ARTICLE 2:Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 13 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au chef de pôle Egalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté, '- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-13-00005 - arrêté du 13 juin 2025 portant modification
de déclaration d'un OSP JAMARD Françoise SAP753606805 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-16-00005
arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BOURGAULT ANAIS
SAP943660662
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-16-00005 - arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BOURGAULT ANAIS SAP943660662 6
Direction départementaleäÊ!ŒT de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésË;ËËM Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/943660662LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 6 juin 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Anais BOURGAULT pour le compte de l'entrepriseindividuelle BOURGAULT ANAIS dont le nom commercial est « Anais Bourgault & l'art du ménage » et lesiège social ainsi que l'établissement principal sont situés 3 rue Camille Liègeard à Pont-l'Évêque (14130),numéro SIREN 943 660 662,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 16 juin 2025, présentéepar Mme Anais BOURGAULT pour le compte de l'entreprise individuelle BOURGAULT ANAIS dont lenom commercial est « Anais Bourgault & l'art du ménage » qui répond aux exigences de laréglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1": L'entreprise individuelle BOURGAULT ANAIS dont le nom commercial est « Anais Bourgault& l'art du ménage » à Pont-l'Évêque est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/943660662
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BOURGAULT ANAIS dont le nom commercial est « Anais Bourgault& l'art du ménage » a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-16-00005 - arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BOURGAULT ANAIS SAP943660662 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 16 juin 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BOURGAULT ANAIS dont le nomcommercial est « Anais Bourgault & l'art du ménage » en qualité d'organisme de services à la personnepeut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code dutravail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-16-00005 - arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BOURGAULT ANAIS SAP943660662 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-16-00001
arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HUCHET VINCENT
SAP521255059
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HUCHET VINCENT SAP521255059 9
Direction départementaleäê-l—'ET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | " et des Solidaritésëä.", Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 16 JUIN 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/521255059LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 16 mai 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Vincent HUCHET pour le compte de I'entreprise individuelleHUCHET VINCENT dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 471 Chemin deQuevrue à SAINT-PIERRE-EN-AUGE (14140), numéro SIREN 521 255 O59,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 16 juin 2025, présentéepar M. Vincent HUCHET pour le compte de l'entreprise individuelle HUCHET VINCENT qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'entreprise individuelle HUCHET VINCENT à SAINT-PIERRE-EN-AUGE est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/521255059ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle HUCHET VINCENT a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Petits travaux dejardinage— Petits travaux de bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HUCHET VINCENT SAP521255059 10
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 16 juin 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HUCHET VINCENT en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,l'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-16-00001 - arrêté du 16 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HUCHET VINCENT SAP521255059 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-17-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'installation d'une
zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2025 au
profit de la commune de OUISTREHAM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2025 au profit de la commune de OUISTREHAM
12
EZ Direction départementalePRÉFET se |DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéPraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Ouistrehampour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 13 juillet 2025au profit de la commune de OUISTREHAM
Pétitionnaire :Mairie de OuistrehamReprésentée par Monsieur Romain BAIL, le mairePlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMN° SIRET : 211 404 884 00010Dossier n° : 488-25-12
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 6 juin 2025 parMonsieur Romain BAIL, Maire de Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados le 13 juin 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres par courriel du 5 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune de Ouistreham organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fêtenationale du 14 juillet ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2025 au profit de la commune de OUISTREHAM
13
CONSIDÉRANT la présence possible de gravelots à collier interrompu sur la plage de Bernières-sur-Mer et la période de nidification en cours ;CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"- OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée PlaceAlbert Lemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°21140488400010 , est autorisée à occuper unepartie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pour l'installation d'unezone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 13 juillet 2025.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.» Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- — Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de |'organisation.- Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2025 au profit de la commune de OUISTREHAM
14
- A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à méme la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenude contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaineavant la date d'installation de l'événement. Le GONM émet un avis sur la présence oul'absence de cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisationsCet avis est transmis au plus tard le mardi 11 juilletà la DDTM par courrielà ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. |l peut être suivi de prescriptionscomplémentaires émises par la DDTM.L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avisne serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 13juillet 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenirà l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2025 au profit de la commune de OUISTREHAM
15
7.3 - Modalités de paiement de la redevanceSans objet7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.
pS'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE LARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2025 au profit de la commune de OUISTREHAM
16
ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Ousitreham sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 7 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable d P le Gestiondu ÿîâ /[ e\AnngiLaure DE ROSA// —
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2025 au profit de la commune de OUISTREHAM
17
——-ME-—p-—__-èf"/:,\\]wuneuws3P\aIpusou|R8UJOGeyFTWNPSIDINENPNWEVTDNUWILE=4¥42qQndN34'N34303dALu07anhynpajoskdauazsetduOgwnuxousLggf3Psany2B0J3LU0G—0n—ANVSIPINOSIPANPOVOXHLDSCOCJ9}jINf€T"YIL3031vapavojquessesuEIMbpnpayiinanazSp0dnUINUDIEWWDS3PwrwixewWS7Tapaunesapæaumsip"WINPTPOINUWSIPSUNAUSUISDIOUSSAULESUNWAEUSDIRUSSQUAESB)unod|(pT)weyassinO1L30ILIS|anbpapajoshdsuoztde$LN3AN-_;-.Ç
Annexe
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-17-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2025 au profit de la commune de OUISTREHAM
18
Préfecture du Calvados
14-2025-06-18-00001
Honorariat d'adjoint au maire.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00001 - Honorariat d'adjoint au maire. 19
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat d'adjoint au maire
Par arrêté du 18 juin 2025 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Jean-Hervé Kardadj ancien adjoint au maire de la commune de Cottun est nommé
adjoint au maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00001 - Honorariat d'adjoint au maire. 20
Préfecture du Calvados
14-2025-06-16-00003
convention de coordination de la police
municipale de Cormelles le Royal et des forces
de l'ordre de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00003 - convention de coordination de la police municipale de Cormelles le Royal et des
forces de l'ordre de l'État 21
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE CORMELLES LE ROYALET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados et le maire de Cormelles le Royal,Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen etdu directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados, il est convenu ce quisuit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale, des missions de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec cellesdes forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la policenationale représentés par le directeur interdépartemental de la police nationale dans leCalvadosArticle 1Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre lesbesoins et priorités suivants:e Prévention des atteintes aux biens: cambriolages, vols liés aux véhicules,dégradations et destructions de biense Prévention des atteintes aux personnes: notamment les atteintes aux personnesvulnérables (vols à la fausse qualité, vols par ruse, vols avec violences), aux jeunes(violences en milieu scolaire, regroupements nuisibles) et aux commerçants |e Prévention situationnelle en général dont la vidéoprotectione Prévention et sécurité routière, notamment aux abords des établissements scolairese Lutte contre les incivilités, troubles à la tranquillité et à la salubrité publiques,pollutions et nuisancesAccueil, aide aux victimes et assistance à la populationParticipation citoyenne à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publiqueTITRE 1°": COORDINATION DES SERVICESChapitre I: Nature et lieux des interventions
Article2La police municipale assure la garde statique (ou la surveillance) des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatationdes infractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie
1/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00003 - convention de coordination de la police municipale de Cormelles le Royal et des
forces de l'ordre de l'État 22
publique de I'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouvertsau public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au publicdes habitations collectives, sous réserve d''avoir une autorisation permanente de pénétrerdans ces mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles àusage d'habitation ou leurs représentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacerhors des limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans lecadre des nécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales etréglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'articleL.511-1 du code de la sécurité intérieure ou dans le code de procédure pénale pour lesmissions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédurepénale et le code de sécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transportspublics mentionnés à l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'uneconvention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, et sous réserve que l'autorisation individuelle deport d'arme délivrée par le préfet du Calvados le permette expressément ;- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leurdisposition dans le cadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles detransports définies à l'article R.511-27 du même code ;- l'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste àl'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commissur le ressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une communelimitrophe;- le transport d''un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de lacommuneArticle 3Des agents communaux sont chargés, à titre principal, de la protection de la traverséescolaire lors des entrées et sorties des élèves des établissements suivants:v groupe scolaire des Drakkars rue de la Pagnoléev école primaire de la vallée rue de la valléev école maternelle et élémentaire Saint Jean rue des écolesv Encas d'absence elles sont assurées par les agents de police municipale.Article4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment La fête en famille qui se déroulehabituellement courant jumArticle5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportlvesrécréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée (dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et la police municipale) soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Les atteintes à la tranquillité publique relève de la compétence des forces de sécurité deI'Etat sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.
2/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00003 - convention de coordination de la police municipale de Cormelles le Royal et des
forces de l'ordre de l'État 23
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.Article7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :v Tous secteurs de la communeLes horaires habituels de travail de la police municipale sont de :8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h00 du lundi au vendredi. Ces horaires sontsusceptibles d'être modifiés en fonction des demandes de monsieur le Maire:cérémonies, manifestations sportives et culturelles...Article 8 bisEquipement et armement de la police municipaleLe service de ia police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté auxmissions définies à l'article 1°".Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuelsde type gilet pare-balles et de 'armement réglementaire suivants :- les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permispar l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;- les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permispar l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle deport d'armesLes agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadredéfini par les textes et lois en vigueurArticle 9 _Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce qui concernela fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives à l'information ou àla participation du maire et du représentant de l'État).
3/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00003 - convention de coordination de la police municipale de Cormelles le Royal et des
forces de l'ordre de l'État 24
Article 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agentsdes forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commuhe.La police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2. L. 223-5., L. 224-16. L. 224-17. L. 224-18. L.231-2, L. 233-1. L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et lapolice municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 ;Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéedans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE !! : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet du calvados et le maire de Cormelles le royal conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Cormelles le Royal et les forces desécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements. 'Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :v Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition ;La mise à disposition des agents et de leurs équipements est faite sur demandeexpresse auprès de monsieur le maire de Cormelles le Royal, la communication se faitpar courriel: police.municipale@cormellesleroval.fr ou téléphone portable dédié à lapolice municipale au 06 71 58 59 00.v De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : par courriel :police.municipale@cormellesieroyal.fr et portable dédié à la police municipale au06 71 58 59 00. 4/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00003 - convention de coordination de la police municipale de Cormelles le Royal et des
forces de l'ordre de l'État 25
Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment dans les domaines suivants :> Par une ligne téléphonique dédiée police municipale : 06 71 58 59 00,> par courriel police.municipale@cormellesleroval.fr .Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notammentles conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.y De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité intérieure d'accès aux images.La commune est dotée du dispositif de vidéo protection dont I'extraction se fait surréquisition judiciaire écrite." Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.v De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise.v De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs.Mise en commun entre les services de la police municipale et la police d'état desdemandes de surveillance des habitations dans le cadre des opérations tranquillitésvacances.TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire, copieen est transmise au procureur de la République.Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre ! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire.Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprés un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
5/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00003 - convention de coordination de la police municipale de Cormelles le Royal et des
forces de l'ordre de l'État 26
Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Cormelles leRoyal et le préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait en quatre exemplaires à Cormelles le Royal, le 4 6 ...... 207-5
Le maire de Cormelles le Royal Le préfet du Calvados4) / Le Directeur de Cabinet
\
Le procureur de la République Le directeur intenatiomental de la policeCalvadosB S VN
6/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00003 - convention de coordination de la police municipale de Cormelles le Royal et des
forces de l'ordre de l'État 27
Préfecture du Calvados
14-2025-06-16-00004
convention de coordination de la police
municipale de Douvres la Délivrande et des
forces de l'ordre de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00004 - convention de coordination de la police municipale de Douvres la Délivrande et des
forces de l'ordre de l'État 28
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DEDOUVRES LA DELIVRANDE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados, et le maire de Douvres la Délivrande, pour ce qui concerne la mise à disposition desagents de police municipale et de leurs équipements après avis du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Caen et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados il estconvenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune.En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention établie conformément aux dispositions des articles L512-4 et L512-6 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Lesresponsables des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement compétent.ARTICLE 1 : Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes avec le concours de la Commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécuritéet de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :-Sécurité Routière-Protection des personnes et des biens-Lutte contre la toxicomanie-Lutte contre les pollutions et nuisances-Prévention des violences scolaires et dans les transportsTITRE [*" : COORDINATION DES SERVICESChapitre [*: Nature et lieux des interventionsARTICLE 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatations des infractions aux loiset règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de l'ensemble du térritoire de lacommune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitationscollectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties, délivrée parles propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.ARTICLE 2 BISA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenées à se déplacer hors des limitesterritoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessités impérieuses deservice se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la claused'attribution figure à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ou dans le code de procédure pénale pourles missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale et le code dela sécurité intérieure, à savoir : '-I'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publics mentionnées àl'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale de sureté des transports collectifs
1/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00004 - convention de coordination de la police municipale de Douvres la Délivrande et des
forces de l'ordre de l'État 29
telle que définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisationindividuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvados le permette expressément ;-le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans le cadre del'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R. 511-27 du même code ;l'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieur du territoirecommunal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal, conformément à l'article73 du code de procédure pénale ;- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;-le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune,ARTICLE 3La police municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants en particulierlors des entrées et sorties des élèves :-Groupe scolaire Diane FOSSEY-Collège Clément MAROT-Collège Maîtrise Notre-Dame-École Cours Notre-DameARTICLE 4La police municipale assure, la surveillance des marchés en particulier:-Le mercredi après-midi, Place LelièvreAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la Commune,ARTICLE 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur est assurée dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soitpar les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.ARTICLE 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L 325-2 du Code de la Route sous l'autorité de l'Officier de Police judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la policemunicipale,Les forces de sécurité de I'Etat veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de la policemunicipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.ARTICLE 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.ARTICLE 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de l'ensemble duterritoire communal.ARTICLE 8 BIS: Équipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté aux missions définies216
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00004 - convention de coordination de la police municipale de Douvres la Délivrande et des
forces de l'ordre de l'État 30
à l'article 1¢.Il dispose de deux véhicules sérigraphiés répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de port d'armes.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini par les textes etlois en vigueur.- un radar laser « mercura ».ARTICLE 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 et 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services,CHAPITRE Il : MODALITES DE LA COORDINATIONARTICLE 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentantsse réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :-Le lundi matin à 10h00 à la brigade de Gendarmerie de Douvres la Délivrande.ARTICLE 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale. Pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agentsde police municipale affectés aux missions de la police municipale et le cas échéant du nombre des agents arméset du type d'armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État-surtout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.ARTICLE 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.ARTICLE 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure pénale. et par lesarticles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L233-2, L 234-1 à L234-9 et 1235-2 du Code de laRoute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la3/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00004 - convention de coordination de la police municipale de Douvres la Délivrande et des
forces de l'ordre de l'État 31
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes circonstances.ARTICLE 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des conditionsdéfinies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEARTICLE 15Le préfet du Calvados et le Maire de Douvres la Délivrande conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Douvres la Délivrande et les forces de sécurité de l'État, pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.ARTICLE 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :-Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition-De l'information quotidienne réciproque par les moyens suivants : Passage à la brigade de gendarmerie, appeltéléphonique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles notammentdans les domaines suivants : Délinquance de la voie publique, et tout fait lié à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics,-De la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant : l'accueil de la policemunicipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécuritéde l'État ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique, internet.......). Le renforcementde la communication opérationnelle implique également la transmission immédiate des sollicitations adresséesà la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un postede Commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation.-De la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure et en rappelant le cadre juridique de l'accès et de l'extraction des données à caractèrepersonnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 par les forces de sécurité de l'État :Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données à caractere personnel etinformations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne sont accessible qu'aux personnessuivantes, pour les seuls besoins de leurs missions :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et desecours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours et horaires.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Ill du code de sécurité intérieure, les données à caractère personnel etinformations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne peuvent être destinataires, pourles seuls besoins de leurs missions et sous la réserve expresse de fournir une réquisition judiciaire, les personnessuivantes :
4/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00004 - convention de coordination de la police municipale de Douvres la Délivrande et des
forces de l'ordre de l'État 32
- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie et desecours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;Les forces de sécurité de I'Etat devront fournir un système de sauvegarde externe pour récupérer les imagesissues de la vidéoprotection. Ils devront s'assurer préalablement que ce système de sauvegarde externe estdépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant."-Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatou de son représentant, mentionnées à l'article 11. par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions.-De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.-De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins etdes réponses apportées en matière de fourrière automobile.-De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs.-De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.ARTICLE 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'état etde la police municipale, le maire de Douvres la Délivrande, précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipaleARTICLE 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations suivantes : formation d'entraînement aux bâtons de police. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'état qui en résulte, s'effectue dans le cadredu protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT)TITRE Il! : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au Préfet et au maire, copie en est transmise au procureur de la république.ARTICLE 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre lepréfet et le maire. Le procureur de la république est informé de cette réunion et y participera s'il le jugenécessaire.ARTICLE 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.ARTICLE 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Douvres la Délivrande, le préfet du
5/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00004 - convention de coordination de la police municipale de Douvres la Délivrande et des
forces de l'ordre de l'État 33
calvados, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Caen conviennent que sa mise en œuvresera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministére del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.Fait en quatre exemplaires à Douvres la Délivrande, le
Le maire de Douvres la Délivrande
r '.. "L A
Thierry LEFORT ELe procureur de la République
Signéélectroniquement :Joel GARRIGUE L0030744aV® f
B2REPUBLIQUEFRANÇAISE
m
.
@e
6/6
16 JUIN 2025
Le préfet du Calvados
P-c
C LeDiecteurdeCabinet .Philémon PERROTLe colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale duCalvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00004 - convention de coordination de la police municipale de Douvres la Délivrande et des
forces de l'ordre de l'État 34
Préfecture du Calvados
14-2025-06-16-00002
convention de coordination de la police
municipale de Villers bocage et des forces de
l'ordre de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00002 - convention de coordination de la police municipale de Villers bocage et des forces de
l'ordre de l'État 35
PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEDE VILLERS BOCAGE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du CalvadosEtle maire de Villers BocagePour ce qui concerne la miseà disposition de l'agent de police municipale et de son équipement aprèsavis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et du Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.[ pLa présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 et 1.512-6 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'Etat.Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale représentées par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados.Article 1Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de lEtatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans la cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance. fait apparaître les besoins et priorités suivants :1* Sécurité routière :2° Prévention de la violence dans les transports :3° Lutte contre la toxicomanie :4° Prévention des violences scolaires ;5? Protection des commerces :67 Lutte contre la pollution et nuisances :7° Protection des infrastructures communales :TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et licux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
1/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00002 - convention de coordination de la police municipale de Villers bocage et des forces de
l'ordre de l'État 36
Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation des infractionsaux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de l'ensemble duterritoire de la commune. ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mémesparties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leursreprésentants.Article 2 bisA titre exceptionnel. les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadres des nécessitésimpérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de policemunicipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure oudans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire ( article 78-6 notamment ).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale et lecode de la sécurité intérieure, à savoir :-L'exercice d'une mission de constations des infractions commises dans les transports publicsmentionnés à l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale de suretédes transports collectifs telle que définie à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, et sousréserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du calvados le permetteexpressément :-Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans lecadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R.511-27du méme code :-L appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieur duterritoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal,conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;-L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;-Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune ;Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l'école élémentaire et primaire de lacommune. en particulier lors des entrées et sorties des élèves.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lesfestivités organisées par la commune.Elle participe également aux cérémonies commémoratives.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable de forces de sécurité de l'Etat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment la mise en fourrière, effectuéesen application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
2/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00002 - convention de coordination de la police municipale de Villers bocage et des forces de
l'ordre de l'État 37
compétent, ou. en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chefde la police municipale. |Les forces de sécurité de l'Etat veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de lapolice municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Article7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôlesroutiers et de constats d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.- Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs (centre-ville et zone pavillonnaire) dans les créneaux horaires suivants :- — De 08 heures à 17 heures du lundi au vendredi.- 2 patrouilles de soirée par mois d'avril à septembreArticle 8 bisEquipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptés auxmissions définies à l'article I,Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de typegilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- des armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;-des armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes.-1 moyen d'enregistrement audiovisuel individuel de type caméra mobile.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre définipar les textes et loi en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants. se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des'missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Les réunions se tenant hors du territoire de la commune font obligatoirement l'objet d'une convocation3/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00002 - convention de coordination de la police municipale de Villers bocage et des forces de
l'ordre de l'État 38
a destination du chef de la police municipale.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions. ;Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé. Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.22418, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agentsde police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.e Téléphones portables respectifse Téléphones portables d'astreinte des élusArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par uneliaison radiophonique. dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet du Calvados et le maire de Villers-Bocage conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Villers-Bocage et des forces de sécurité de l'Etat, pour cequi concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence. les forces de sécurité de I'Etat et la police munlupale amplifient leur coopérationdans les domaines:1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque.
4/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00002 - convention de coordination de la police municipale de Villers bocage et des forces de
l'ordre de l'État 39
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication de données. Dans ce cadre, clles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.3% Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat, ou de son représentant. mentionnées à l'article 12 par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions.4° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,5° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière.La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et autres système national despermis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4 ° de l'articleL .251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.6° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.7° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. OS Wit à ;8°De la vidéoprotection, définissant les modalités d'accès et d'extraction des données à caractèrepersonnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 par les forces de sécurité de l'État :Conformément à l'article R. 253-3, alinéa II du code de sécurité intérieure, les données à caractérepersonnel et informations mentionnées à l'article R, 253-1 collectées sur la voie publique, ne sontaccessible qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leurs missions :- Les agents'des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie etde secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés :En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours et horaires.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa III du code de sécurité intérieure. les données à caractèrepersonnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voie publique, ne peuventêtre destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous la réserve expresse de fournir uneréquisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des services d'incendie etde secours. individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;Les forces de sécurité de I'Etat devront fournir un système de sauvegarde externe pour récupérer lesimages issues de la vidéoprotection. Ils devront s'assurer préalablement que ce système de sauvegardeexterne est dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant."Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention des formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue5/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00002 - convention de coordination de la police municipale de Villers bocage et des forces de
l'ordre de l'État 40
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du CentreNational de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). |TITRE ITI ; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur dela République.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de [a présente convention, le maire de Villers-Bocage et Préfetdu Calvados, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.Fait en quatre exemplaires à Villers Bocage, le 16 JUIN 2025Le préfet du Calvados
C rceCabinet —ce — —s -Philémon PERRLe procureur de la République Le colonel, commandant le groupement deGendarmerie départementale du CalvadosSignéélectroniquement : . — -Joel GARRIGUE L0030744 — e eyL —
° E F 3v* vS> Y- s"RÉPUBLIQUE ". FRANÇAISE -
. =
9]o/ Q y
6/6
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-16-00002 - convention de coordination de la police municipale de Villers bocage et des forces de
l'ordre de l'État 41
Préfecture du Calvados
14-2025-06-17-00002
AP portant retrait de Beny-sur-mer à la CC STM
et adhésion à la CC CDN
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-17-00002 - AP portant retrait de Beny-sur-mer à la CC STM et adhésion à la CC CDN 42
Direction de la CitoyennetéŒx et des Collectivités localesPRÉ FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-008ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant retrait de la commune de Bény-sur-Mer de la communautéde communes Seulles Terre et Mer et adhésion de cette commune àla communauté de communes Cœur de Nacre.LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 etL.5214-1 à L.5214-29; 'VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant création au 1" janvier 2017 de la communautéde communes Seulles Terre et Mer issue de la fusion de la communauté de communes BessinSeulles sur Mer, de la communauté de communes d'Orival et de la communauté de communes deSeulles et de l'extension aux communes de Hottot-les-Bagues et de Lingèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 autorisant la constitution de la communauté decommunes Cœur de Nacre ;VU la délibération n°2024-24 du 07 mars 2024 du conseil municipal de Bény-sur-Mer demandant sonretrait de la communauté de communes Seulles Terre et Mer et son adhésion à la communauté decommunes Cœur de Nacre ;VU la délibération n°04072024-783 du 24juillet 2024 du conseil communautaire de Cœur de Nacredonnant un avis favorable à I'intégration de la commune de Bény-sur-Mer ;VU les délibérations favorables à l'unanimité des communes membres de la communauté decommunes Cœur de Nacre ;VU l'avis unanimement favorable de la formation restreinte de la commission départementale decoopération intercommunale du 10 octobre 2024 au retrait de la commune de Bény-sur-Mer de lacommunauté de communes Seulles Terre et Mer au 1" janvier 2026 ;VU l'avis unanimement favorable de la formation plénière de la commission départementale decoopération intercommunale du 10 octobre 2024 à I'extension du périmètre de la communauté decommunes Cœur de Nacre à la commune de Bény-sur-Mer au 1" janvier 2026 ;VU l'étude d'impact réalisée par la commune de Bény-sur-Mer;SUR proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE1"Est autorisé, au 1* janvier 2026, le retrait de la commune de Bény-sur-Mer de la communauté decommunes Seulles Terre et Mer.Est autorisée, au 1" janvier 2026, I'adhésion de la commune de Bény-sur-Mer à la communauté decommunes Cœur de Nacre.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-17-00002 - AP portant retrait de Beny-sur-mer à la CC STM et adhésion à la CC CDN 43
ARTICLE 2La commune de Bény-sur-Mer et la communauté de communes de Seulles Terre et Mer devrontfixer les conditions patrimoniales et financières de ce retrait selon les dispositions des articlesL.5214-26 et L.5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 3Le présent arrété ouvre un délai de deux mois pour la recherche d'un accord local entre lescommunes de la communauté de communes Cœur de Nacre dans le cadre de la recomposition duconseil communautaire conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 du CGCT.
ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE SLe Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de Bény-sur-Mer, les présidents descommunautés de communes de Seulles Terre et Mer et Cœur de Nacre sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados.Cet arrété est notifié aux :- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Chefs des services de gestion comptable du Val Littoral et de Bayeux- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
Fait à Caen,le A3 )... WY
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-17-00002 - AP portant retrait de Beny-sur-mer à la CC STM et adhésion à la CC CDN 44