PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 57 - 2024
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté BSI-2024-171-01 du 19 juin 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique
à Wittenheim 3
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué 6
Arrêté du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, en matière de
sanctions disciplinaires 9
Arrêté du 19 juin 2024 portant déclassement du domaine public de l'État
l'immeuble cadastré en section MA parcelles 128 et 266, sis 45 rue Engel Dollfus à
Mulhouse (68) 12
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2024/G-63 du 17 juin 2024 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2024 14
Arrêté n° 2024/G-64 du 17 juin 2024 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe
– session 2024 16
Arrêté n° 2024/G-72 du 17 juin 2024 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe –
session 2024 18
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2024- 171-01 du 19 juin 2024
autorisant la surveillance sur la voie publique à Wittenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE
SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal
TOMÉ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,
valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025.
1
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie de
Wittenheim, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique, du vendredi 21 juin 2024 à partir de 18h30 au samedi 22 juin
à 01h00, à l'occasion de la fête de la musique organisée sur la commune de Wittenheim ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),
représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
gardiennage de la voie publique sur la ville de Wittenheim , du vendredi 21 juin 2024 à partir
de 18h30 au samedi 22 juin à 01h00, à l'occasion de la fête de la musique organisée sur la
commune de Wittenheim.
Sont à inclure dans l'autorisation, le parvis de la mairie, les Places Thiers et des Malgré-Nous,
la rue Fontenay-sous-Bois, la cour de l'école Marie-Curie, l'espace Zimmermann et leurs
abords immédiats.
Sont également à inclure dans l'autorisation, les rues suivantes, adjacentes au périmètre de la
fête :
des Champs, du Bourg, d'Ensisheim, de Kingersheim, de l'Abbé Merklen, du Maréchal de
Lattre de Tassigny, ainsi que leur proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du
Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 19 juin 2024
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
2
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Wittenheim
à l'occasion de la fête de la musique
du vendredi 21 juin à partir de 18h30 jusqu'au samedi 22 juin 2024 à 1h00
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Jérémy ARANJO CAR-068-2025-07-07-20200376996
Monsieur Noureddine BENKHELIFA CAR-068-2028-07-03-20230578504
Madame Mélanie CHAFFIN CAR-039-2024-07-23-20190625197
Monsieur Jonathan CLIQUOT CAR-068-2024-10-21-20190040184
Monsieur Guillaume DELATTRE CAR-068-2026-01-22-20210718342
Madame Pauline MAILLARD CAR-068-2029-03-27-20240286696
Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779
Monsieur Lucas RODERER CAR-068-2028-11-10-20230875988
Monsieur Pascal TOME CAR-068-2028-10-02-20230019175
Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601
3
Œ .PRÉFETDU HAUT-RHINLébertéEpalitéFrarermiréd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 19 juin 2024
portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment ses articles 96 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU de décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 2023, portant nomination de M. Gérard MORENA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, à compter du 1 er septembre
2023 ;
VU la charte de gestion du programme « Police Nationale » du 17 janvier 2006 ;
VU la délégation de gestion prise en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, entre le
délégant, la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin (D.D.S.P .),
et le délégataire, le secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P .),
approuvée par le préfet du département du Haut-Rhin et le préfet de la zone de
défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MORENA , directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur général, commissaire
central de Mulhouse, en qualité d'ordonnateur secondaire, dans le cadre des opérations
d'ordonnancement secondaire du programme 176 : Police Nationale - « action 10 : ordre
public et protection de la souveraineté » et « action 20 : sécurité et paix publiques », :
- les expressions de besoins dans la limite d'un montant de 50.000 € (à l'exception des
baux et des conventions),
- l'attestation du service fait,
- l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Gérard
MORENA, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur
général, commissaire central de Mulhouse, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
2
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : M. Gérard MORENA délègue, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-
1085 du 14 octobre 2004 et de la délégation de gestion susvisés, la gestion des opérations
prévues à l'article 1er du présent arrêté au secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense Est. Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du
directeur départemental des finances publiques de la Moselle, directeur régional des
finances publiques de la région Lorraine, comptable assignataire.
Article 4 : L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques de
la Moselle, directeur régional des finances publiques de la région Lorraine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de
la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 19 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrateraité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 19 juin 2024
portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
en matière de sanctions disciplinaires
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié en dernier lieu par le décret n°2007-338
du 12 mars 2007, portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du
6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU de décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ,
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 2023, portant nomination de M. Gérard MORENA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, à compter du 1 er septembre
2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R ÊT E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MORENA, directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur général, commissaire
central de Mulhouse, pour prononcer la sanction de l'avertissement et du blâme à
l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
et des adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Gérard
MORENA, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur
général, commissaire central de Mulhouse, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa
signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée .
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté du 21 août 2023 portant d élégation de signature à M. Gérard MORENA ,
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, en matière de sanctions
disciplinaires est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 19 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICES DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ du 19 juin 2024
portant déclassement du domaine public de l'État
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2141-1 à L2141-3 et R.2313-1 à R.2313-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 19 ;
VU la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du ministère de
l'intérieur en date du 21 juin 2023 référence S23-041-D ;
CONSIDÉRANT que l'immeuble cadastré en section MA parcelles 128 et 266, sis 45 rue Engel
Dollfus à Mulhouse (68), référencé dans Chorus Re-fx sous le numéro de site 138967 ,
comportant un bâtiment abritant des locaux de bureau (SUB de 2 834,88 m²) et trois
logements de fonction (SUB de 504,37 m²), sous un unique numéro de composant
193038 d'une surface utile brute totale de 3 339,25 m², est devenu inutile aux besoins
des services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
et numérique par décision initiale du 10/06/21 et complémentaire du 30/01/23 du
Bureau de l'Immobilier et de la Sûreté de la Direction Générale des Finances Publiques ;
CONSIDÉRANT que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d'un bien immobilier de l'État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
ARRÊTE
Article 1 Est prononcé le déclassement du domaine public de l'immeuble ci-avant
référencé, en vue de son aliénation.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Fait à Colmar, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
signé :
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
4 NQOCentre de Gestion ' (de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
Cdg

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2024/G-63 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Session 2024



La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011 -789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;
VU l'arrêté n° 2023/G-46 du 13 avril 2023 portant ouverture d u concours d'éducateur territorial des
activités physiques et sportives – session 2024 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 13 juin 2024 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou
d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325-39 du Code
général de la Fonction Publique.

ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2024 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :

EXTERNE

ALAMERCERY Pierre
BARDOT Marie
BELIN Alexandre
CAVIALE-DELZESCAUX Alexandre
CHAPOUTOT Gaspar
DAGORN Thibault
DELCROIX Kevin
DUMUR Emma
ESTEVES Amélie
FUCHS Mylène
GATET Anne
GRETZ Romain
JAEGER Caroline
JOSEPH Laura
JOUY Thibaut
KASPROWICZ Alexia
LAVIE Jean-Gabriel
LE TOULLEC Owen
LECLUSE Berengere
LIOUVILLE Audrey
MAGRÉAULT Quentin
MOMMAIRE Marie
NEY Kathleen
ODDONE Norberto
PARIN Leslie
PELLETIER Pierre
POUYET Valentin
TRAPPLER Lucie
VERNIER Nicolas
WOSZCZYNA Eloane


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
INTERNE

ARDIET Nicolas
BAYON Raphaël
CLAUDE GONCALVES Julien
COUILLARD Henri
DUQUENNE Julie
FOUARD Julien
HYPOLITE Lauric
LAURENT Mathieu
MEREL François
NUNGE Morgane
SCHNEEBERGER Marie
WESOLY Damien
WOLFF Frederic

TROISIEME CONCOURS

GHIELMINI Céline


Art. 2 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or, du Doubs,
du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de
Belfort ;
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 17 juin 2024


« signé »


Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER
C d =Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2024/G-64 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe
Session 2024


La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011 -789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de
la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;
VU l'arrêté n° 2023/G-47 du 13 avril 2023 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des
Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe- session 2024 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 13 juin 2024.
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude.


ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2024 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

EXTERNE


COUTURIER Raphaël
EVAIN Sébastien
IOSSA Jérémy
JUNCKER Lydie
LAGORCE Zoé
LOPEZ Steve
MAIGROT Antoine
ROUSSEAU Jérémy
SOULET David

INTERNE

BROGNIART Edwin
DEGRET Bastien
DUJARDIN Noemie
ESTEBE Nicolas
REVIGLIO Marie
ROBERT Julie







Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or, du Doubs,
du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de
Belfort,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 17 juin 2024


« signé »


Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER
Centre de GestioCag ;"3de la Fonction Publique (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr. - www.cdg68.fr

Arrêté n° 2024/G-72 établissant la liste des candidats admis à
l'examen professionnel d'adjoint territorial d'animation principal
de 2ème classe - Session 2024



La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (liv. III, tit. II, chap.V) ;
VU le décret n° 2006 -1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d 'emplois des
adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007 -116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2023/G-89 du 20 septembre 2023 portant ouverture de l'examen professionnel
d'adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe - session 2024.
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 13 juin2024 ;


ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2024 de l'examen professionnel d'accès au
grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :

ALVES Stéphanie
AUBERT Elisabeth
BENRABAH Tsorya
BILGER Célia
BOSSERT Séverine
DAVID Jocelyne
DI-RUZZA Laurine
DURTSCHER Laurent
FOUCHER Katy
GEOFFROY Laetitia
GUILLAUME Aurore
RUAUX Delphine
RUFFENACH Marta
SICURANZA Jessica
Art. 2 : Le présent arrêté sera :

 transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
 transmis aux Présidents des Centres de Gestion du Bas-Rhin, de Meurthe et Moselle, de
Moselle et des Vosges,
 affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
 publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 17 juin 2024


« signé »


Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster