AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-263
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-06-03-00002 - arrêté portant agrément de la société
RESOLVIMMO SOLUTIONS pour l'exercice de l'activité de
domiciliation (2 pages) Page 3
12-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant projet de
périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la
communauté de communes de Lévézou Pareloup et de la
communauté de communes du Pays de Salars (22 pages) Page 6
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-03-00002
arrêté portant agrément de la société
RESOLVIMMO SOLUTIONS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00002 - arrêté portant agrément de la société RESOLVIMMO SOLUTIONS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation 3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 3 juin 2025
Objet : Portant agrément
de la société RESOLVIMMO SOLUTIONS pour l'exercice de l'activité de domiciliation
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles à L.123-11-3, L.123-11-4 et R.123-166-2 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire
et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code
monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier LACROIX,
directeur de la citoyenneté et de la légalité;
VU la demande d'agrément reçue en préfecture le 15 mai 2025 formulée par Monsieur Jérôme
GUELLEC, agissant pour le compte de la société « SAS RESOLVIMMO SOLUTIONS » ;
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00002 - arrêté portant agrément de la société RESOLVIMMO SOLUTIONS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation 4
VU les attestations d'honorabilité de Monsieur Jérôme GUELLEC en date du 27 avril 2025;
Considérant que la société «  SAS RESOLVIMMO SOLUTIONS  » dont le siège social se situe 13
avenue de Bourran à Rodez (12000), dispose d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance
de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.
123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : La société « SAS RESOLVIMMO SOLUTIONS », représentée par Monsieur Jérôme
GUELLEC, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son établissement
principal sis 13 avenue de Bourran à Rodez (12000).
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à la date du présent arrêté.
Article 4 : T out changement substantiel dans les conditions énoncées à l'article R123-166-2 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation
sera porté à la connaissance du préfet de l'Aveyron, dans les conditions prévues à l'article R123-
166-4 du même code.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois ou plus ou retiré par le préfet
lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-
11-3 ou n'a pas effectué la déclarationprévue à l'article R123-166-4 du code pré-cité.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Jérôme GUELLEC, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie pourra être transmise au greffe du tribunal de commerce pour le registre du
commerce et des sociétés (RCS).
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des
actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :
– un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit,
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture,
auprès du greffe du tribunal administratif de T oulouse 68 rue Raymond IV 31000 T oulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de
préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée
est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00002 - arrêté portant agrément de la société RESOLVIMMO SOLUTIONS pour l'exercice de
l'activité de domiciliation 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-03-00001
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
de la communauté de communes issue de la
fusion de la communauté de communes de
Lévézou Pareloup et de la communauté de
communes du Pays de Salars
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la communauté de communes issue
de la fusion de la communauté de communes de Lévézou Pareloup et de la communauté de communes du Pays de Salars 6
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025- du 3 juin 2025
Objet : Projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion 
de la communauté de communes de Lévézou Pareloup et de la 
communauté de communes du Pays de Salars.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-2473 du 15 décembre 2000 modifié portant création de la communauté
de communes de Lévézou Pareloup ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-3170 du 31 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Salars ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars du 8
avril 2025 approuvant, à l'unanimité, la volonté de fusionner les deux communautés de communes
de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lévézou Pareloup
du 9 avril 2025 approuvant à l'unanimité, la volonté de fusionner les deux communautés de
communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars ;
VU le projet de statuts de la future communauté de communes annexé aux délibérations des 8 et 9 avril
2025 susmentionnées ;
VU le rapport explicatif relatif au projet de fusion des communautés de communes de Lévézou
Pareloup et du Pays de Salars ;
Vu l'étude des impacts financiers et fiscaux de la fusion des communautés de communes du Pays de
Salars et de Lévézou Pareloup et annexée aux délibérations des 8 et 9 avril 2025
susmentionnées ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 2 mai 2025 ;
Considérant que les conditions fixées par les dispositions législatives sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la communauté de communes issue
de la fusion de la communauté de communes de Lévézou Pareloup et de la communauté de communes du Pays de Salars 7
Article 1      : est arrêté un projet de périmètre d'un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes de Lévézou Pareloup
et de la communauté de communes du Pays de Salars.
Le projet de périmètre comprend les communes de : Alrance, Arvieu, Canet-de-Salars, Curan, Saint-
Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Salles-Curan, Ségur, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-Panat, Agen-
d'Aveyron, Arques, Comps-la-Grand-Ville, Flavin, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Salmiech, Trémouilles,
Le Vibal.
Article 2      : la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale envisagée est une
communauté de communes dénommée "communauté de communes du Lévézou".
Article 3      : sont annexés au présent arrêté, le projet des statuts de la future communauté de communes du
Lévézou, un rapport explicatif ainsi qu'une étude d'impact budgétaire et fiscal.
Article 4      : le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres de la future communauté de
communes du Lévézou. Les conseils municipaux de ces communes disposent d'un délai de trois mois à
compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A défaut de délibération dans ce
délai, leur avis sera réputé favorable.
Article 5      : le présent arrêté est notifié aux présidents des communautés de communes de Lévézou
Pareloup et du Pays de Salars pour avis de leur organe délibérant. A défaut de délibération dans un délai
de trois mois à compter de la transmission de l'arrêté relatif au projet de périmètre, leur avis sera réputé
favorable.
Article 6      : le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l'étude d'impact et des délibérations
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sera notifié
à la commission départementale de la coopération intercommunale compétente. A défaut de délibération
dans un délais de deux mois à compter de la notification, l'avis de la commission sera réputé favorable.
Article 7      : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 juin 2025
signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code
précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la communauté de communes issue
de la fusion de la communauté de communes de Lévézou Pareloup et de la communauté de communes du Pays de Salars 8
Fusion de la communauté de communes de Lévézou Pareloup 
et de la communauté de communes du Pays de Salars
annexes de l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre d'un nouvel EPCI-FP
Rapport explicatif
Les communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars ont initié, au cours des
derniers mois, une réflexion relative à l'opportunité d'une fusion volontaire des deux entités au 1 er
janvier 2026, sur le fondement de l'article de l'article L5211-41-3 du CGCT. Le projet de périmètre
envisagé compte 19 communes et 13 753 habitants.
1 – Motifs de la fusion
Le territoire porte un projet territorial commun trouvant sa légitimité et sa traduction opérationnelle
dans le Schéma de Cohérence Territoriale porté par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
dénommé Syndicat mixte du Lévézou.
Ce projet de territoire, dont la spécificité est de ne pas avoir de centre de gravité unique qui
concentrerait tous les équipements et services mais un maillage d'équipements et de services sur
l'ensemble du territoire, se décline en trois axes :
- Equiper l'ensemble du territoire en infrastructures modernes lui permettant de satisfaire
l'attente des populations,
- Proposer des services en adéquation avec chaque tranche d'âge de la population,
- Renforcer l'attractivité du territoire sous toutes ses formes en direction des populations
ou des acteurs économiques vivant à l'extérieur du territoire mais aussi par une démarche de
valorisation identitaire fédérant tous les acteurs.
Les deux communautés de communes ont développé des habitudes de travail et une culture
territoriale communes dotant le territoire d'une maturité politique lui permettant de franchir une étape
supplémentaire dans la structuration de ses outils en sollicitant la fusion de ces deux entités.
2 – Procédure de mise en œuvre
L'article L5211-41-3 du CGCT fixe la procédure de fusion d'EPCI :
« I. – Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à
fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions suivantes.
Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale envisagé peut
être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements
concernés dans le cas contraire :
1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative
d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes membres ou de l'organe délibérant du ou
des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;
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de la fusion de la communauté de communes de Lévézou Pareloup et de la communauté de communes du Pays de Salars 9
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat ;
3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la coopération
intercommunale.
L'arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III. Le projet de
périmètre, d'un seul tenant et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l'inclusion
est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière
nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le respect du schéma
départemental de coopération intercommunale.
Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal,
est notifié par le ou les représentants de l'Etat dans le département au maire de chaque commune
incluse dans le projet de périmètre. Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à
compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du
nouvel établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai,
leur avis est réputé favorable.
Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les représentants de l'Etat dans le
département aux établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.
À défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet d'arrêté,
leur avis est réputé favorable.
Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l'étude d'impact et des délibérations des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale, est notifié à la commission
départementale de la coopération intercommunale compétente par le ou les représentants de l'Etat
dans le département. Lorsqu'un projet intéresse des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale appartenant à des départements différents, les commissions concernées
se réunissent en formation interdépartementale. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à
compter de la notification, l'avis de la ou des commissions est réputé favorable.
Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le respect des objectifs prévus
aux I et II de l'article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article, par la ou les
commissions départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de leurs
membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le département.
II. – La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés, après accord des conseils municipaux sur l'arrêté dressant la liste des
établissements publics et des communes inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts. Cet
accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes
incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils
municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord, l'arrêté vaut
retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont
membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre. »
Il résulte de ces dispositions que la procédure de fusion suit plusieurs étapes :
- l'initiative de la fusion peut émaner des EPCI-FP dont la fusion est envisagée (délibérations des
communautés de communes du Pays de Salars et de Lévézou Pareloup des 8 et 9 avril 2025).
- le préfet dispose alors de deux mois, à compter de la réception de la première délibération
sollicitant la fusion, pour prendre un arrêté fixant le projet de périmètre de la future communauté de
communes.
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de la fusion de la communauté de communes de Lévézou Pareloup et de la communauté de communes du Pays de Salars 10
L'article L5211-41-3 du CGCT fixe le contenu de cet arrêté : il doit dresser la liste des EPCI dont
la fusion est envisagée et déterminer la catégorie de l'EPCI qui sera issu de la fusion. Y sont annexés
obligatoirement un rapport explicatif et une étude d'impact budgétaire et fiscal.
- Il revient au préfet de notifier aux communes et aux deux EPCI concernés l'arrêté de projet de
périmètre et ses annexes.
- Les communes et les deux EPCI-FP disposent ensuite, à compter de la notification, d'un délai
de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie juridique du futur EPCI et sur
ses statuts. L'absence d'avis de leur part à l'issue de ce délai est réputé favorable. Les conseils
municipaux des communes incluses dans le périmètre du futur EPCI issu de la fusion délibèrent
également sur la composition du futur conseil communautaire.
- Il revient ensuite au préfet de notifier l'arrêté de projet de périmètre, ses annexes et les
délibérations des communes et EPCI-FP concernés à la commission départementale de la
coopération intercommunale. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la
notification, l'avis de la commission est réputé favorable.
- Enfin, si les conseils municipaux ont donné leur accord (selon les conditions de majorité
renforcée) sur l'arrêté de projet de périmètre et sur les statuts, le préfet dispose d'un pouvoir
d'appréciation pour prendre un arrêté de fusion.
3 – Principales conséquences de la fusion
3-1 - Création d'une nouvelle personne morale
La fusion des communautés de communes entraîne leur disparition et la création d'une nouvelle
personne morale.
Au cas d'espèce, elle aura aussi pour conséquence la disparition du PETR du Lévézou actuellement
composé des communautés de communes de Lévézou Pareloup et du Pays de Salars.
3-2 - Addition des compétences
- Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion, les compétences obligatoires relevant de sa catégorie
sont exercées par l'EPCI issu de la fusion sur tout son territoire.
- Les compétences facultatives des EPCI fusionnés sont temporairement, soit pour une période de
deux ans maximum, exercées par le nouvel EPCI de manière territorialisée, c'est-à-dire sur la partie
du territoire correspondant aux périmètres des anciens EPCI qui les exerçaient avant la fusion.
Durant cette période d'exercice différencié, le nouvel EPCI issu de la fusion doit décider par
délibération, soit d'étendre le champ d'exercice desdites compétences sur l'ensemble du territoire
communautaire, soit de les restituer aux communes, cette restitution pouvant n'être que partielle. À
défaut de restitution à l'issue de ce délai, il devra les exercer sur la totalité de son territoire.
À noter que le même principe s'applique pour l'intérêt communautaire définissant certaines
compétences, qui reste différencié selon l'ancien périmètre des EPCI fusionnés durant un délai de
deux ans maximum (ou jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire de l'EPCI issu de la fusion).
Dans le cadre de la réflexion menée en amont par les deux communautés de communes, un groupe
de travail dédié aux compétences a acté que l'ensemble des compétences exercées par les
communautés de communes seront reprises.
3-3 – Fiscalité
Les conclusions de l'étude d'impact budgétaire et et fiscale menée par le cabinet Public Impact
Management (PIM) ont été présentées aux conseillers municipaux des 19 communes concernées par
le projet de périmètre. L'étude est jointe au présent rapport.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-03-00001 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la communauté de communes issue
de la fusion de la communauté de communes de Lévézou Pareloup et de la communauté de communes du Pays de Salars 11
La situation budgétaire des deux communautés de communes s'améliore en 2024 par rapport aux
données énoncées dans l'étude. Au 31/12/2024, les résultats cumulés des deux sections incluant les
budgets annexes, passent de 999 K€ à 1 1778 K€ pour la communauté de communes de Lévézou
Pareloup et de – 430 K€ à 131 K€ pour la communauté de communes du Pays de Salars.
La situation des deux EPCI-FP reste stable dans l'ensemble. Cependant, l'endettement a toutefois
augmenté pour la communauté de communes de Lévézou Pareloup en 2024 passant de 6 353 K€ à
10 975 K€. Concernant la communauté de communes du Pays de Salars, l'étude réalisée par le
cabinet PIM présente une erreur concernant l'endettement. En effet, l'encours de la dette au
31/12/2023 est de 4 340 792 € et non de 2 581 657 €. L'encours augmente de 621 K€ en 2024 pour
cette communauté de communes.
Concernant la fiscalité, les deux communautés de communes (CC) ont un régime différent. La CC de
Lévézou Pareloup est à fiscalité professionnelle unique (FPU) alors que la CC du Pays de Salars est
à fiscalité additionnelle (FA). L'article 1638-0 bis du code général des impôts prévoit qu'en cas de
fusion d'EPCI dont l'un au moins est soumis au régime de la FPU, l'EPCI issu de la fusion est soumis
de plein droit au régime de la FPU.
Les études relatives à l'harmonisation des taux démontrent un impact minime sur les contribuables
avec, suivant les taxes, une augmentation moyenne comprise entre 1 et 4 € par an pour les
contribuables de la CC de Lévézou Pareloup et une diminution comprise entre 1 et 4 € par an pour les
habitants de la CC du Pays de Salars. L'impact financier lié au passage à la FPU pour les communes
de la CC du Pays de Salars sera compensé par le nouvel EPCI sous la forme d'attributions de
compensation déterminées par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
3-4 – Gouvernance
L'article L5211-6-1 VII du CGCT dispose, dans son tout dernier alinéa, que :
« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application
des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux I, IV et
VI du présent article s'effectuent en même temps que celles relatives au projet de périmètre de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'acte de création ou de
fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre. »
Cette disposition doit être interprétée, dans le cas où une procédure de fusion est engagée
tardivement dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, comme
permettant exceptionnellement de s'affranchir du respect des échéances posées par l'alinéa
précédant du paragraphe VII (soit le 31 août pour l'accord local et le 31 octobre pour l'arrêté
préfectoral fixant les règles de composition du conseil communautaire).
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de la fusion de la communauté de communes de Lévézou Pareloup et de la communauté de communes du Pays de Salars 12
PROPOSITIONDE STATUTS DE LA FUTURE CCTitre 1 Dispositions générales.Articie| ObjetLa communauté de communes vise à regrouper les communes membres au sein d'unespace, correspondant à un bassin de vie, pour mettre en œuvre un projet de territoirecaractérisé par un maillage d'équipements et services équitablement implantés surl'ensembledu territoire.Ce projet territorial se décline en 3 axes :" Equiper lfensemble du territoire en infrastructures modernes lui permettant desatisfaire les attentesdes populations ;" Proposer des services en adéquation avec chaque tranche d'âge de la population ;" Renforcer lattractivité du territoire sous toutes ses formes en direction despopulations ou des acteurs économiques vivant à l'extérieur du territoire mais aussipar une démarche de valorisation identitaire fédérant tous les acteurs.Article !! dénominationetIl est créé une communauté de communes sous le nom de « Communautéde communesdu Lévézou » regroupant les anciennes communautés de communes Lévézou-Pareloup etPays de SalarsComposée de 19 communes membres, elle regroupe les communes d'Agen-d'Aveyron;Alrance ; Arques ; Arvieu ; Canet-de-Salars ; Comps-la-Grand-Ville; Curan ; Flavin ; Le Vibal;Pont-de-Salars; Prades-Salars; Saint-Laurent-de-Lévézou; Saint-Léons; Salles-Curan;Salmiech; Ségur ; Trémouilles ; Vézins-de-Lévézou et Villefranche-de-Panat.Le siège social de la communauté de communes est fixé à Pont-de-Salars,60 place del'hôtel de Ville. Son siège administratif est fixé à Vézins-de-Lévézou,B, routedu ClauxArticle1l Durée,La communauté de communes est fixée pour une durée illimitée.
Titre 2 Gouvernance.
La composition du conseil communautaire est définie dans les conditions fixées enapplication des dispositions des articles L.5211-6-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales par accord des conseils municipaux selon un accord local de librerépartitiondes sièges comme indiqué dans le tableau ci-aprèsCe schéma de gouvernance sera applicable à compter du TM janvier 2026, puis pourla périodeliée au prochain renouvellementdes conseils municipaux soit 2026-2032.
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!Commune_Agen-d'AveyronAlranceArquesArvieuCanet-de-SalarsComps-la-Grand-VilleCuranFlavinLe VibalPont-de-SalarsPrades-SalarsSaint-Laurent-de-LévézouSaint-LéonsSalles-CuranSalmiech_SégurTrémouillesVézins-de-LévézouVillefranche de PanatTOTAL
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Titre 3 Compétences de la Communauté de communes.Article | Compétences obligatoires.En vertude l'articie L.5214-16| du CCCT, la communauté de communesexerce de plein droiten lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupessuivants:LAménagement de l'espace pour la conduite d'actions dintérét communautaireschéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lleu et carte communale ;Actions de développement économiquedans les conditions prévuesà l'articie L.4251-T7 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.111-4, avecles communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre ;Gestion des Milleux Aquatiqueset Prévention des Inondations,dans les conditionsprévuesà l'article L211-7 du code de l'environnement;Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 * du Il de l'article1" de la loi n°2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Collecteet traitement des déchetsdes ménages et déchets assimilés ;
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En applicationde l'article L5214-16 Il du CCCT, la communautéde communes exerce enoutre, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaires,les compétences suivantes :1. Politique du logement et du cadre de vie ;2. Création,aménagementet entretien de la voirie ;3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérét communautaire ;4. Action soclale d'intérêt communautaire;
1. Politique culturelle et sportive :» En matière de politique culturelle:La communauté de communes est compétente pour développer et mettreen œuvre une politique d'animation culturelle globale sur le territoire. Ellepeut apporter des soutiens aux associations organisatrices de manifestationsculturelles dont le rayonnement dépasse le quart au moins des communesmembres.» En matière de politiquesportive :La communauté de communes est compétente pour développer et mettreen œuvre une politique d'animation sportive globale sur le territoireElle peut apporter des soutiens aux associations sportives dont lerayonnement dépasse le quart au moins des communes membres.2. Infrastructures numériques :La communauté de communes exerce la compétence définie à l'article L1425-1 duCGCT qui est d'établir et d'exploiter sur son territoire des infrastructures et desréseaux de communications électroniques, au sens du 3° et du 15° de l'article L 32 ducode des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage àcette fin ou acheter des infrastructuresou réseaux existants. Elle peut mettre detelles infrastructuresou réseauxà disposition d'opérateursou d'utilisateurs deréseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leursgroupementsse fait en cohérence avec les réseaux d'initlative publique, garantitl'utilisation partagée des infrastructuresétablies ou acquisesen application duprésent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur lesmarchés des communications électroniques3. Compétences complémentaires à la GEMAPI :La communauté de communes est compétente pour :- Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassinou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondantà une unité hydrographique;- Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau et des milleuxaquatiques (hors alimentation en eau potable) Y4
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» Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressourceen eau et des milleuxaquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industrielset miniers)» Valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti llé aux milieuxaquatiques et les activités de loisirs liées à l'eau.4. Plande mise en accessibilitéde la voirie et des espaces publics.5. Assainissementnon collectif.6. Eau conformément à l'article L2224-7 du CCGCT pour les communes d'Agen-d'Aveyron ; Arques ; Comps-la-Grand-Ville ; Flavin ; Le Vibal ; Pont-de-Salars ; Prades-Salars ; Salmiechet Trémouilles.7. Santé.La communauté de communes est compétente pour mettre en œuvre et animerun contrat local de santé.8. Restauration collective pour les communes de Saint-Léons, Saint-Laurent-de-Lévézou ; Vézins-de-Lévézou ; Villefranche-de-Panat.
Titre 4 Autres dispositions juridiques, financières et liées à la mise enœuvredes compétences.Article| Régime fiscal.Le régime fiscal de la communauté de communes est la Fiscalité Professionnelle
En application de l'article L5214-27 du CCCT, la communautéde communes peutadhérerà un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautairestatuantà la majorité simple sans qu'il y ait consultation obligatoire des membresde la communautéde communes.
La communauté de communes peut réaliser des prestations de service pour lecompte d'autres personnes publiques, communes membres ou tiers et elle peutégalement intervenir en qualité de mandataire de maîtres d'ouvrages publics,conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrised'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée.
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PIMPublic Impact Management
COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLEVEZOU-PARELOUP ET PAYS DE SALARS
ETUDE DES IMPACTS FINANCIERSET FISCAUX DE LA FUSION
2 avril 2025
Public Impact ManagementS rue cez Colonnes— 75002 PARIS% 23 (0)1 42059292= 33 (0)9 20069545# conlact SpabbarçetesSAS au cagital de 142 300 € - ACS Puris 530.115.120SIRET: S3Q 115.120.0046 - Code APE: 20222www.putédmpect.eu
SOMMAIRE
Futéc rrpoct Fionogerment
# Présentation des deux territoires et communautés de communes« _ Présentationdes deux territoires® Situation firandère actuele des deux communautésde communes# Enjeux prospectifs# Etudesur les impacts financiers et fiscaux de la fusion des deux EPCILe modèle financier de ks FPUUharmonisation fiscaleL'impact sur les dotations communautairesL'impact surle FPICSynthèsedes impacts
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FPutéc Irpoct Masogement
=4DA) PRESENTATION DESCOMMUNAUTES DECOMMUNES
Fatéc rrpoct Fonogerment
A) PRÉSENTATION DES DEUX TERRITOIRES ET CCLes deux communautés de communes
# La situstion budgétaire consolidée de Is CCLP :Résuat - Résulat-corzus sea/seic fonctsonnerment ireticement nécuñtat globelBudget grinope SPA 2688062 |- 2065416 — 622 646budget ZAE La Glène sPa 711 156 ; TM1156budgetZAE Sabes Curan SPA 2546 . 112757 » 110 211budget ZAE de Gds Champs sPa s5633 - 173 850 I 269 483trudget SPANC smC 32 | 332Budget Photovoltaigue smC . 70 44830 | 44 760TOTAL 3306393 - 2307193 999 200
# La situstion budgétaire consolidée de Is CCPS:
Résultat - Résultat-COs 2023 SPA/SPIC toncti P ; Résuitat globalBudget princigel spa 172652 | 1523133 199519ZA Pont de Salars spa 163482 - 123065 34 423ZAC CCPS SPA 650573 - 17102 667 675SPANC smc 2916 2916TOTAL 1238 487 1669 304 430817
Un excédentdu budgetprincipal(en baisse par rapport2 2022) ; des budgets annexezsux resultats contrastes (enjeulié sux opérationsd'aménagementdes ZAE :budget Gds Champs en deficitde fonctionnementet
Des resultatzdefonctionnementpositifs (saufpour la ZAC CCPS)Un déficit d'investissement(budget principel et ZA P5)Au global, un resultatnegatif:peu de marge de manœuvrebudgetsire
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A) PRESENTATION DES DEUX TERRITOIRES ET CC211l Les deux communautés de communesPutéc rrpoct Fonogerment
Des soldes de gestion traduisantdesLa situation financière de la CCLP : (définitions en annexes)marges de manœuvre significatives 2021 2022 2023Un endettement faible (4 annéez de CAF) Soldesde gestionCes indicateurs financiers doivent être E e oossu | 1308 | 1060le futurs - CAF nette 587028 12463 949 1284030d'investissement importants (1ères! " ( CAF brute / produits réels m,2% 30,4% 35.1%dépenses importantes en 2023) Charges contraintes / total des charg 7e,1% 61,9% 75.9%Des charges de fonctionnement Produits '-"Ihul'upuub 34.5% 37,5% 394%contraintes (impact des reversements Escours de dette 6471130 6675323 6353226obligatoires = attributions de Dette / CAF brute 64 43 40compenzation) et des recettes peu Trésorerle au 31/12 en nombre de jours - décaissts ° 1208maitrisees (TVA + faible pouvoir fiscal CFE)# _ La situstion financière de Is CCPS : (définitions en annexes)Des soldes de gestion traduisantdesmargesde manœuvre réellesUn endettement correct (3,3 annees de | de 2021 2022 2023æm m . ......«... s15216 740 487 920 846situation de difficile. p . - 844 118 633 326 775713n'-s.lgeiueeca (ligne de wm 409 369 292011 308 022...nonsoldeem'flïa—lilm CA# beute / produits réels 31x 20,4% 25.0%raison du portage des opérations sous Charges contraintes/ total des charg 39,4% 38,0% #0,5%mandat (portage financier) Produits mañtrisés / total des produits 60,4% 58,2% 62,2%Des charges contraintes assez faibles (pas de datte 3665392 5 424 077 2581 657d'AC) et des produits sur lesquels la CC L CR brte 43 s$ 33(Trésorecie au 31/12 en nombre de jours - décaissts
Futéc irrpoc! Fonogerment
A) PRÉSENTATION DES DEUX TERRITOIRES ET CC211l Les deux communautés de communes
# Les enjeux financiers prospectifs pour les deux CC :® La CCIP : la prospective financière montre l'impact futur des projets d'investissement (notamment le centre aquatique, spécifiquecompte tenu de son impact en fonctionnement).La CCPS : la CCPS semble avoir passé |a période la plus forte en termes d'investissement.La CC fusionnée ; l'équilibre financier de la nouvelle CC dépendra de sa capacité à maîtriser :» L'impact des actions visant à mutualiser et optimiser les moyens réunis des deux CC actuelles» L'impact de l'harmonisation des compétences et des niveaux de service (engendrant plus de dépenses voire de moindres recettes sides tarifs sont réduits)... dans un contexte financier et fiscal incertain
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B) IMPACTS FINANCIERS ETFISCAUX
B) ETUDE FINANCIERE ET FISCALE DE FUSION1- Le modèle financier de la fusion : la généralisation de laPatéc irrpoct Monogerent Fpu
Æ
# Les enjeux de la fusion : un EPCI qui reposera sur le modèle financier et fiscal de la FPU (fusion = FPU obligatoire)En FPU : En fiscalité additionnelle :Une harmonisationprogressive de la fiscalitééconomique et ménages(pression fiscale)Pas d'harmonisation de à (scaté sur \es 4 taws -\es taux \ntercommunaux sont des taux additionnelsà ceux des communes membresPas de transfert de fiscalité < une acdton detaux prélevés sur toutes les communesUne compensation auxcommunes ex CCPS de lafiscalité transférée (ACfiscales)Une mutualisationdel'évolution future de lafiscalité économiqueAucune mutualisationde la fiscalité
Une compensation nette des futurstransferts de charges(harmonisation compétence/. évaluation de charges transférées) commune.
Toutes les charges communautairessont financéespar tous les contribuables s dist ncton duvolume de charges transférées par chaque
v + v ¥
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B) ETUDE FINANCIERE ET FISCALE DE FUSION1- Le modele financier de la fusion : la généralisation de laT FPU = un impact pour les communes de la CCPS# Les communes de la CCPS seront les plus impactées par la fusion compte tenu de la mise en œuvre de' U ..l:—structure de leurs recettes fiscales et la structure de leur budget seront impactées= La compensation aux communes de la CCPS du transfert de la fiscalité économique : les attributions decompensation « fiscales »® Cesattributionssont définies à l'artide 1609 nonies C du CGIe Dans leur composante fiscale, elles visent à compenser à chaque commune le transfert des produits économiques transférés à la CC enFPU sur la base des produitsperçus au titrede l'année précédant la mise en placede la FPU (+ compensation du transfert d'une partiede la THRS)® Lesproduitsainsi transférés sont mutualisés à l'échelle de la CCe Cesattributions de compensation assureront une neutralité budgétaire pour les communes de la CCPS mais aussi la CC issue de lafusion# L'évaluation des charges transférées à la CC / restituées aux communes : les AC « charges »* La Commission locale d'évaluation des charges transférées est créée : composée de représentants des communes, elle est chargée del'évaluation des charges transférées/ restituées® _ Les charges sont évaluées sur la base d'une méthode définie dans le CGI® _ Lerapportde la CLECT est sournisaux consells municipaux pour approbation® Les charges ainsi transférées sont mutualisées à l'échelle de la CC= Une fixation libre des AC est possible sous réserve d'une approbation du conseil de la CC à une majorité des 2/3et de l'unanimité des communes intéressées.# Les AC ne peuvent baisser, en dehors des transferts de charges, dans des conditions spécifiques, notamment :® En cas d'accord des communes concernées® En casde baisse du produit fiscal disponible de la CC, cette dernière peut bisser les AC dans les mémes proportions (répartition àdéfinir entre les communes)
B) ÉTUDE FINANCIÈRE ET FISCALE DE FUSION2- L'harmonisation fiscalePutéc rrpoct Fonogerment
»# ——
# LUharmonisation des taux de CFE : Etape 1 : calculdu taux moyenTaux moyen pondéré de CFE ka,æx T* pondéré de CFE (taux pondéré par les—— bases)écart taux le plus faible/taux le plus élevé 56,43%Etape 2 : détermination de la duréeDurée d'harmonisation de droit commun 5 ; d'harmonisationde « droit commun(cette durée peut étre étendue jusqu'àl 12 ans)Evoñution lEvolution des taux de CFE par Taux global de Toux cible Evolution areusellecommune ct globale | \moyenne (surcoar 771,27%4 2965% s6* sAGEN D'AVEYRON 4,75% 2965% -14,8% 1.3%ARQUES 25,62% 2965% 15,7% 12%COMPS LA GRAND VILLE 32,71% 2965% s4% -08%FLAVIN 28,08% 29,65% 56% 05%PONT DE SALARS 34,70% 29,65% A4,6% -1,3%PRADES DE SALARS 30,72% 29,65% -35% 0,3%SALMIECH 55,80% 29,65% -17,7% -1.6%TREMOURLES 31,01% 2045% Aax 04%LE VIBAL m,77% 2965% -19,4% -14%
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B) ETUDE FINANCIERE ET FISCALE DE FUSION211l 2- L'harmonisation fiscalePutéc rrpoct Fonogerment
= Les années suivantes : la CC ne pourra augmenter son taux de CFE que si les taux ménages (des communes)évoluent (liens entre les taux)® Les exonérations : les exonérations en cours restent applicables, soit pour la durée restante, soit pour l'annéesuivant la fusion (| EPCI devant alors délibérer avant le 1* octobre de I'année de fusion)= La base minimum de CFE : cf. analyse supra
B) ÉTUDE FINANCIÈRE ET FISCALE DE FUSION2- L'harmonisation fiscaleFutéc rrpoct Fonogerment
= L'harmonisation des taux « ménages » : taxe d'habitation des résidences secondaires, taxes foncières ie et nonbatie)= Une précision : le taux de THRS = CCPS doit tenir compte du transfert de l'ex TH du département aux communes etEPCI en 2011 :# _ letauxde référencede la CCPS est rebasé (réintégration de la partdu taux de TH ex CD qui avait été Intégrée dans les taux communaux)# _ letaux des communes sera « rebasé à la baisse » (avec compensation de |a perte de produit via les attributions de compensation)# La loi offre deux possibilités :* Harmonisationsur la base des taux moyens pondérésdes deuxex EPCI seuls (option 1)* _ Harmonisation sur la base d'un calcul des taux moyens pondérés EPCI + communes membres (option 2, non présentée ici)# Option 1 : taux moyens pondérés des deux ex EPCI® Lafiscalité est aujourd'hui moins élevée sur le territoire de la CCLP : les contribuables de cette dernière verront leurs cotisations croîtrep ]_"l—" évolution | évolution/an.. ce ; 7228 1,96% 10,25% 0,75%T—u......"la.b— — 19% 2.90% =(calculés sur la base des données - o tnprévisionnelles 2025 pour les deux CC) - _ ovsieton |évenrtion/es- Taxe d'habitationdes residences - l— |n des | n item | mur 13ensecondaires : 7,96% cw _ 0sx 206x | 51200% | 10,6%- Texe sur le foncier bati : 3,06% CCPS, 5,50% 206x | as26% | 52sx- Taxe sur le fonciernon bati : 18,34% évolution évolution/anTFMB l—"l—— | p| A87K | 18346 | G0N | 16831BN | -50,42M | 676N_
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=1}l 2- L'harmonisation fiscaleMatéc rrpoct Monogerent :: pen | tupca woon | weemOvotes100 temarle | o | 2000 | (LT | comomn | oot | | Gunades2000 tasesurle | | coseasen l.'l":: cothatien = cathationu Une mtn B P ph p foncies noû bâti w0z Can saur œn o sen | B | B Lgmiond BT t4 ; 12 amevaluation des wawa 144 On 268 2 eë AANNCE 1502 v 26n 12 L - ALAANCE 455 su us s. ,%impacts de AANCE 1 e 20n PF 2n (ALAANCE W s4 "s 56| Lnv Wi 1447 PPN 20n u sex jaunance 2 2 us 23 eharmonisatio \ 14x @ 260 2 s janeu an 104 us 12| enécai u m 20n es s Ly s... 2 usn fiscale sur vn >c w? e PF oo [ey =~ r us :: ::une sélection 44e 1226 2 AN u EIN etoe sA m TM us 94 LxCARET OF sLS 1206 ... 20n 2 PF == — — "}"- 31 vde p e —— ) - — T S (CANET O saLARS 1o 1607 sm m0" 1ncontribuables AT LALRET O LIV 1> [ .~ 4 su [STUAURENT DU LEVEROU 100 1282 us 15 0sN spcves " .. 2x " aan) IST LAURENT DU LEVEROU 1447 1722 us 161 ] 0.sdesdeux CC: Hc 101 = z " a0 KT LAURENT DU LEVEROU » 2 se o1 oMALLRS CUEAM 15es s. L v s4 STAFONS 7 100 SN LA} %:::""'"' Le? - wy » 144 kTuoNs " " s, 03 amsousam 1192 —... zn 2 z | !MALLES CURAM s; zens 2n 183 z num:um ':: ': = 474 amRALLES OURAM 124 " 2n 82 en e —— &9} Qsmesureid sur la s o 19% P m " o s oo s: .s us 0s 95xbase des donnees 0 Les7 L 2o 33 sex szoun 1884 2106 us ,, Lo%stour = " 20, . z(impact/an stoue 100 æ 20 PE z :ä: l: ! :: :Ê: ,:: 1 ;::en €eten %) == cll 000100 ] T 129 1000 | sasm 10[ 10nsEGUR n 3 158 03 10nVEDAS DU TR0V 110 c 24n 24 z | JMEDAS DU 00U -2 s" 208 v nx |VEDINSDU LEVEROU w 1014 s [ 0MILLETRANONE DC PAMAT 1608 - 208 1s Le VRLEFRANCHEDE PANAT w & sx 04| amMILESRAMOHE € PAMAT 1336 P 208 18 345 MLLEFRANCHED6 PANAT 1426 1281 us 103 L%MILESRAMOHE € PAMAT TM P 26n us 34% hALUEFRANCHE DE PANAT 105s 1088 s, 117 ,%AGUN D'ANTYBON n=: l:; î;: :: :: ñ == 1 = a7, SF o AVEYRON - AN- 7 w— — =3 es = ::: :'km :: 4 N :';' asWACLES zan| 1154 2x 0 2 } JHaoues 170 #" 250" 1 — "'"3; ": ': SATN ';î J :;:WALES cùù F 250 1 4 PONT DE SALENS s |PONT 06 SALARS 164 W 25N 1 æx PONT DE saLenS T 13 r 12| L1%PONT L6 SALARS s 15e 20 e A0 PRADESDE SALAIS s° 54) se 18! 34PRALES D6 SRS 1 cu 250 - 49 AN KALMEO- * n ur O. 048..."'""' L] ':: ';': :—:: ' :: :: SAUMEO- 1499 1555 SN m A1SALMECn aceù 150 25 u uuj [TREMOURLES 596 TM "HIN- Lo ANTR UL 11 PF 20 I an] [TREMOURLES @ 5s st &l ANT 1880 =s aml 2 e }E vau 172 222 x" ual 4,3%16 en é œ - 23 A - kE VOAL 2 2 - 00 -Lon
B) ÉTUDE FINANCIÈRE ET FISCALE DE FUSION211l 2- Harmonisation fiscaleFutéc rrpoct Fonogerment
# Les bases minimum de CFEe La CFE de droit commun est calculée sur la basede la valeur locative des locaux utilisés parl'entreprise® Quand cette base est inférieure à un seuil fixé parla loi, c'est la base minimum qui se substitue à |<= 2 = 1 20 . 1.cette valeur locative |AGEN D'AVENRON 534 a2 en 812 s2 a2jARQUES o4 04 J m w4 04 -e La base minimum est fixée par les communes ou _ |ComesLa GRN WLIE 534 8| o = ca BEPCI FPU dans le cadre d'un barème fixé par la 10i oo 05 sauas T oo: la base minimum est déterminée en fonction PRADES 0 satARs = p .s = ud pdes tranches de chiffre d'affaires de l'entreprise ITREMOMLLES 534 534 | su 534 s34 su... . E WIBAL s. 302 m s2 392 382= En 2022, les bases minimum sont diverses |,.. m m m m m msur le territoire des deux CC, trés proches |n el _ 23921 SVl __ SM _ 696quel que soit le chiffre d'affaires et très | romiesmaumenens & | # | n | o | »inférieures aux plafonds prévus par la loi : b S oot u n | = " " ,® C'est la CCLP qui fixe la base minimum sur sonterritoire (entre 534 et 559 € par tranche) L'enjeude la fusion : la nouvelle CC pourra fixer une base# La fication relève des communes sur le territoire POUr chaque tranche de chiffre d'affaires ; à défaut c'est lade la CCPS (écarts de 1 à 2 entre communes pour moyenne pondérée par le nombre d'établissements qui serala tranche 6) fixée. Enjeu : l'harmonisationfiscale et l'équité fiscale (est illogique que la base soit la même pour une entreprise dont le® À noter que 386 entreprises sont concernées sur _ chiffre d'affaires est de 30 000 € ou de plus de 500 000 € ?). les 2 territoires (majoritairement CCPS)
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B) ETUDE FINANCIERE ET FISCALE DE FUSION -2- Harmonisation fiscale
# L'harmonisation du financement des déchets ménagers et assimilés® Lesdeux EPCI financent leur compétence par la TEOM® Les EPCIont mis en place des redevances complémentaires de nature différente :» Redevance - camping pour la CCLP» Redevance spéclale pour la CCPS# L'harmonisation des redevances et de la TEOM :® La nouvelle CC devra décider de la redevance qu'elle souhaite mettre en place (incompatibilité redevance spéciale/redevance campings)e La nouvelle CC devra voter un taux unique de TEOM, sauf à mettre en place un zonage de la TEOM :» Zonage transitoire dans le cadre d'une harmonisation progressive des taux de TEOM» Zonage pérenne s'il peut être fondé sur des différences objectives de niveau de service ou de coût du service® L'écart entre les taux de TEOM des deux CC sera réduit à O : les deux CC voteront en effet en 2025 un tauxidentique (14,5%)
B) ÉTUDE FINANCIÈRE ET FISCALE DE FUSION -3- Impact sur la dotation d'intercommunalité
# Données sur le nouvel EPCI - critères de calcul de la dotation d'intercommunalité :
Population DGF 15 954 La nouvelle CC aurait un potentielPotentiel fiscal total 5 259 629 fiscal légèrement supérieur à laPotentiel fiscal / habitant 329,67 moyenne des CC à FPU/ potentiel fiscal moyen des CCFPU 34637La nouvelle CC aurait un revenurevenu imposable 14 688,39 imposable par habitant inférieur à/ revenu imposable moyen 16 950,95 la moyenne des EPCI
= En cas de fusion, le coefficient d'intégration fiscale (3*TM critère de calcul de la dotation) est calculéde la manière suivante :e CIF le plus élevé des EPCI qui fusionnent, dans la limite de 105% de la moyenne des CIF des ex CC pondérés parleurs populations respectivesCIF le plus élevé des 2 CC 59,26% = Le CIF utilisé pour le calcul de laCIF moyen pondéré x 105% _ 52,03% dotation de 1TM année: 52,03%
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B) ETUDE FINANCIERE ET FISCALE DE FUSION3- Impact sur la dotation d'intercommunalité
# La dotation de 1** année simulée : (hypothèse : stabilité des données moyennes et critères de calcul, ainsi quedes valeurs de points)CIF moyendescC — 39,83%CIFle plus élevé des2CcC . ! 59,24%CIF moyen pondéréx105%" 5166%Dotationdebase & 132051Dotation de péréquation — 309704 Gain potentielde 50 k€ parMontant de la dotation simulée 441756 = rapport aux dotations actuellesDotation/hab. 27,69€Dotations 2024 des 2 CC : 392 105# Les années suivantes : plusieurs garanties seront actionnées...® 2*" année : |3dotationpar habitant ne pourra pas diminuer (interviendra ensuite l'évolution de la population DGF)® 3*" année et suivantes : évolution entre -5% et +20% par an - si le CIF demeure supérieur à 50%, la dotation parhabitant ne peut diminuer (enjeu : obtenir/conserver un CIF au-dessus de ce seull)
B) ÉTUDE FINANCIÈRE ET FISCALE DE FUSION -4 — Impact sur le FPIC# Simulation du FPIC de la nouvelle entité en année1 : IÊE o® Les deux CC actuelles font l'objet d'un prélévement au titre du FPIC en raison d'un potentiel financier agrégé (PFIA)par habitant qui dépasse le seuil de 90% de la moyenne de cet indicateurPopulation DGF 2024 15 954Population DGF logarithmée 18821 Un indicateur sera impacté : le PFIA par habitantpour info : population DGF corrigée actuelle 16271PFIA 2024 14 610 687 La fusion entraîne une majoration de la
seuil de prélèvement : , . . ...IS prélèvement 0,1040 mnhm 'n":h:ouvelle CC sera considéréePrélèvement simulé 185 428Prélèvement 2024 438 860évolution potentielle - 253432 Gain potentiel évalué : 253 k€ (FPIC total CC +communesIndice de prélèvement simulé 1,072« La nouvelle ne seralt pas bénéficiaire du FPIC en raison en particulier d'un effort fiscal agrégé trop faible (pressionfiscale exercée sur les ménages)® A noter que la répartition du FPIC entre EPCI et communes a été différente ces dernières années entre les deux CC :» Prise en charge du prélèvement à 100% par la CCLP)» Répartition de droit commun pour la CCPS (l'EPCI prenant en charge le FPIC à hauteur du CIF)La CC et les communes devront décider de la répartition du FPIC entre CC et communes® Le FPIC peut évoluer les années suivantes (mais il faudrait des évolutions législatives très importantes pour annuler' le gain enregistré en première année)
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Putéc rrpoct Monogerment
B) ÉTUDE FINANCIÈRE ET FISCALE DE FUSION5- Synthèse des impacts
® Les deux territoires présentent des caractéristiques différentes sur les plans géographique et socio-démographique, qui peuvent être vues comme autant de complémentarités# Lasituation financière des deux CC est satisfaisante mais différente sur la base des comptes 2023 :® Cet écart résulte notamment d'un positionnement différent des deux CC dans leur stratégie financière :» la CCPS fait face en particulier à Fimpact de portage financier des opérations sous mandat (l'investissement devrait être plus faible dans lefutur)» La CCLP dispose d'une situation financière très favorable et à engagé un programme d'Investissement Important, qui générera également descharges de fonctionnement (exc le centre aquatique)® Les Indicateurs financiers, qui sont globalement satisfaisants dans les deux cas, doivent être analysés à cette aune ; la CCfusionnée disposeralt de marges de manœuvre financléres sur la base des données disponibles# La fusion entraînerait des impacts assez divers :® l'harmonisation fiscale constitue I'enjeu principal : les écarts de fiscalité entre les deux territoires ne pourraient êtrefacilement comblés qu'en utilisant une harmonisation via les attributions de compensation, enjeu politique dès lors qu'il doitreposer sur une unanimité des communes dans leurs décisionsLa dotation d'intercommunalité : I'impact (positif) serait potentiellement limité (+50 k€)Le FPIC : l'impact positif principal Intervient id en ralson de l'impact d'une population corrigée supérieure (gain potentlel de253 k€)® Un élément plus complexe à analyser: l'impact de la fusion sous I'angle de I'harmonisation des compétences, des modes degestion, des politiques de gestion des ressources humaines et des niveaux de service (Impact positif llé à une mutualisation desmoyens ? Impact llé à une éventuelle harmonisation vers le haut des compétences et du niveau de service ?).® Un pacte financier et fiscal de fusion permettrait de définir la stratégie financière et fiscale de lanouvelle communauté fusionnée
DÉFINITION DES SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
Putéc irmpoct Fonogerment
Trois définitions simples permettent decomprendre la formation du résultat defonctionnement et l'évolution de la situationfinancière d'un EPCI ou de communesLes soldes de gestion décomposent le résultat del'exercice (résultat de fonctionnement pour l'année,hors résultat reporté éventuel) en — soldesintermédiaires, chacun traduisant une natured'opérations spécifique:
B Uexcédentbrut de fonctionnement (EBF):Calculé par différenceentre les produits et les chargescourantes de fonctionnementde l'année (hors charges etproduits financiers, produits et charges exceptionnels, horsopérationsliées au patrimoine).Ce solde est Fexcédent structurel que dégage |s collectivitésur son fonctionnementcourant et constitue donc le sodedes marges de manœuvre dont elle dispose.
p La capacité d'autofinancement (CAF brute)Correspond à l'EBF minoré du résultat financier (dont lesintérêts de Is dette) et des charges et produits exceptionnels(hors gestion patrimoniale).Il correspond a l'autofinancement de la collectivite pourcouvrir le remboursement du capital de ls dette et participerà l'autofinancementde l'investissement.
Æ La CAF netteElle est calculée à partir de la CAF brute, apres déduction del'amortissementdu capital de Is dette.La CAF nette permet d'évaluer ls part des investissementsnouveaux que la collectivité peut autofinancer.Elle constitue donc un indicateurde l'autonomie de lscollectivité dans le financement de son investissement.
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X GLOSSAIRE ET DÉFINITIONSPIMFutéc rrpoct Forogerment
AC : Attribution de compensation (flux financier entreCC et communes, tenant compte notamment destransferts de charges / de ressources opérés entre CCet communes en FPU)CA : Compte administratifCAF : Capacité d'autofinancement (marge demanœuvre dégagée sur le fonctionnement del'année, avant opérations patrimoniales — cessions,amortissements et provisions)CAF nette : CAF diminuée du remboursement ducapital de la dette durant l'année (mesure la capacitéde l'entité à financer ses investissements de l'annéepar la marge de manœuvre dégagée enfonctionnement et après remboursement de la dette.CFE : Cotisation foncière des entreprisesCIF : Coefficient d'intégration fiscale (part de lafiscalité communautaire qui n'est pas reversée par lacc)CL: Collectivité localeCLECT : Commission locale d'évaluation des chargestransférées (commission composée d'élus descommunes qui est en charge en particulier del'évaluation des charges en cas de' transfert/restitution de compétences)
(sscalcul de la compensation / suppression de la taxed'habitation)CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (fiscalité supprimée pour les collectivitéslocales et remplacée par une part des recettes de TVAde l'Etat)Dépenses d'équipement : dépenses d'acquisition depatrimoine, de travaux et de subventionsd'équipement versées (chapitre budgétaires 20, 21,23 et 204)DGF : Dotation globale de fonctionnement (dotationde fonctionnement perçue par les communes et lacq)DNP : dotation nationale de péréquation (une desdotations de péréquation perçues par les communes)Dotation d'intercommunalité : principale dotationperçue par laCCDotation de compensation : dotation perçue par laCC (ex compensation liée à la suppression de la partsalaires de |a taxe professionnelle, dotation qui esttransférée par les communes lors de la mise en placede la FPU et intégrée au calcul des AC)DSC : Dotation de solidarité communautaire (dotationde fonctionnement que peut verser une CC à sescommunes membres)
GLOSSAIRE ET DÉFINITIONS
Putéc rrpoct Fionogerment
DSR : dotation de solidarité rurale (une des dotationsde péréquation perçues par les communes)EBF : Excédent brut de fonctionnement (marge demanœuvre dégagée en fonctionnement, avantopérations financières, exceptionnelles etpatrimoniales)EF : Effort fiscal (mesure de la pression fiscale exercéesur le contribuable de taxe d'habitation, de taxesfoncières et de TEOM/REOM)EPF : Etablissement public foncierFonds de concours : versement d'un EPCI à descommunes (ou l'inverse) pour financer unéquipement en investissement ou en fonctionnementFPU : Fiscalité professionnelle unique (régime fiscalde la CCLP : l'EPCI perçoit l'essentiel de la fiscalitééconomique)FPIC : Fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (fonds nationalfinancé par des territoires considérés comme« riches # au profit de territoires considérés comme« pauvres » ; ce prélèvement ou versement estensuite réparti entre EPCI et communesIFER : Imposition forfaitaire des entreprises deréseauxPotentiel fiscal : mesure de la richesse fiscale d'uneentité (critère de calcul de certaines dotations)
Potentiel financier : potentiel fiscal Mäjôré de ladotation forfaitaire (mesure de la richesse fiscaleétendue d'une commune)PFIA : Potentiel financier agrégé (mesure de larichesse fiscale d'un territoire, en ajoutantEPCl+communes)PPI : Plan pluriannuel d'investissement (documentprésentant les dépenses et recettes d'investissementrelatives aux projets d'une entité en prospective =incluant également les impacts induits enfonctionnement)RAR : Restes à réaliser (dépenses engagées mais nonencore mandatées en fin d'année / recettes certainesmais non encore perçues en fin d'année)REOM redevance d'enlèvement des orduresménagères (financement de la compétence« déchets » prélevé sur les usagers du service)RP : Résidence principaleRS : Résidence secondaireTAFNB : Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier nonbâtiTASCOM : Taxe sur les surfaces commercialesTEOM : taxe d'enlèvement des ordures ménagères(financement fiscal dédié de la compétence« déchets »)
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GLOSSAIRE ET DEFINITIONSPIf]FPutéc rrpoct Fonogerent
# TFB : Taxe foncière sur les propriétés baties (payéepar les propriétaires, ménages comme entreprises)# TFNB : taxe foncière sur les propriétés non baties(payée par les propriétaires de terrains non batis,terrains agricoles pour la majorité)# TH : Taxe d'habitation (payée dorénavant uniquementpar les propriétaires de résidences secondaires et lecas échéant par les propriétaires de logementsvacants)# TVA : Taxe sur la valeur ajoutée (recette perçue parl'Etat et reversée pour partie à la CC à partir de 2021)w# ZAE : Zone d'activité économique
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