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récurrentes ont fait l'objet de nombreux signalements par les riverains auprès du

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00682
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le bilan établi par le commissariat central du 10ème arrondissement en date du 23 mai
2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés sur le boulevard de
à Paris 10 ème génère de nombreuses nuisances de
voie publique liées à une occupation abusive du domaine public en raison des
regroupements de personnes, parfois alcoolisées ;
recrude
importants trou bles à la tranquillité publique
caractérisés par des procédures judiciaires et administratives ; que ces nuisances
commissariat du 10ème arrondissement ;

Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10ème arrondissement
de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer les
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, font
état
cteur
en ressort
une diminution visible des nuisances sonores en soirée

périmètre dans lequel s'appliquent les prescriptions actuellement
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du contexteprécité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les troubles à l'ordre
de 20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain.
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre desres à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances l'exigent.

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certains commerces, des regroupements de personnes alcoolisées et des comportements
agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de receleurs, de la consommation et
de la vente de stupéfiants, ainsi que
;
il est observé une diminution de la délinquance associée ; que ces améliorations sont
constatées par les riverains
;

Considérant que,
des mesures de police visant à réglementer les
horaires de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, soit le 20 décembre
2024, le bilan des services de police du 23 mai 2025 fait état de 83 verbalisations dressées
pour non-respect des dispositions réglementaires, dont 4 verbalisations dressées depuis le
1er mai 2025 ;
les signalements des services de police comme ceux de riverains
indiquent des

;

Considérant la nécessité de reconduire les mesures de police portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, tout
en adaptant le périmètre au regard des reports constatés
permis de
réduire significativement
re public constatés depuis le 20 décembre
2024 ;

Considérant
;
réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10 ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte

public ;


ARRETE :



Article 1 er
Du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les
propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public, situés dans un
périmètre comprenant la rue de la Fidélité, le boulevard de Strasbourg, la rue du Château
-Denis et du Faubourg
Saint-Martin, la rue Gustave Goublier, la rue de Metz, la rue du Faubourg Saint-Martin dans
sa portion comprise entre le boulevard de Magenta et le boulevard Saint-Martin ainsi que
le passage du Prado doivent procéder à la fermeture de leurs établissements chaque jour


appliquent pas aux
débits de boissons, restaurants, hôtels, pharmacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans ce périmètre.

Article 2

mesures complémentai

— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

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Article 3

public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements co ncernés, publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 30 mai 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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° 2025-00682 du 30 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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