E . PréfectureDirection de la CitoyennetéP RE F E T Bureau des Procédures EnvironnementalesD ! E U RE- pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DC-BPE n° 10-2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 février2023 relatif à la commission de suivi du site de I'unité de valorisation énergétique des déchetsménagers et assimilés située au lieu-dit « Le Bois-Gaillard » à Ouarville,exploitée par la SAS UVEALe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L125-2-1 et R125-5-2 et R. 125-8-1 àR. 125-8-5;VU le code de relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux modalités de constitution et defonctionnement des commissions de suivi de site d'élimination de déchets ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;VU l'arrété préfectoral du 23 février 2023 relatif à la commission de suivi du site (CSS) de l'unitéde valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés située au lieu-dit « Le Bois-Gaillard » à Ouarville, exploitée par la SAS UVEA;VU l'arrêté préfectoral n° 101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;VU la désignation des membres du bureau lors de la réunion de la commission de suivi de sitedu 24 octobre 2023 ;VU le courriel du 10 décembre 2024 informant que M. Denis CRETAL est nommé directeurUsines Centre-Val de Loire en remplacement de Monsieur Olivier CLISSON ;VU mon courriel du 11 décembre 2024 demandant aux 2 représentants du collège« exploitants» de désigner l'un d'entre eux en qualité de représentant dudit collège au sein dubureau de la CSS en remplacement de M. Olivier CLISSON;VU la réponse aû'côurriel du 11 décembre 2024 susvisé désignant monsieur Denis CRETAL enqualité de représentant du collège « exploitants» ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 relatif à lacommission de suivi du site de l'unité de valorisation énergétique des déchets ménagers etassimilés située au lieu-dit « Le Bois-Gaillard » à Ouarville, exploitée par la SAS UVEA.SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Ldir',ARRÊTEArticle 1; L'article 3 de l'arrêté du 23 février 2023 relatif à la commission de suivi du site del'unité de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés située au lieu-dit « Le Bois-Gaillard » à Ouarville exploitée par la SAS UVEA est modifié comme suit :

Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant »Monsieur Denis CRETAL : directeur usines Centre -Val de Loire- Monsieur Sébastien ISSANCHOU : responsable d'usineArticle 2 : Il est ajouté à I'article 5 de l'arrêté du 23 février 2023 susvisé ;Outre le Président de la CSS , le bureau est composé comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat »- le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ou son représentant;Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés »- Monsieur Bruno GUITTARD, représentant titulaire du SITREVA (Syndicat Intercommunalpour le Traitement et la Valorisation des Déchets)Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de lazone géographique pour laguelle la commission a été créée »- Monsieur Didier PEYRONNET, titulaire représentant titulaire de l'Association Eure-et-LoirNatureCollège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant »Monsieur Denis CRETAL, Directeur Usines Centre-Val de LoireCollège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée »Jonathan LEVY: représentant du personnelArticle 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 23 février 2023 susvisé sont sans changement.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié àchacun des membres de la commission.Fait à CHARTRES, le () 5 FEV. 9905Le Préfet—Agnès BONJEANmLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du

recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République —- 28019 CHARTRES Cedex,Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de ]a Mer et de la Pêche - Grande Arche de La Défense - paroisud/Tour Sequoia 92055 LA DEFENSE. -