PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-061-2025-09
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / mission suivi des organismes constructeurs
IDF-2025-08-08-00006 - Arrêté portant extension de l'agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'Association ADEF Habitat (2
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-09-24-00077 - Arrêté portant agrément de l'association
Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 6
IDF-2025-09-24-00072 - Arrêté portant agrément de la SAS HÉNÉO
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (3 pages) Page 11
IDF-2025-09-24-00073 - Arrêté portant agrément de la SAS HÉNÉO
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 15
IDF-2025-09-24-00076 - Arrêté portant agrément de l'Association
Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique (4 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-09-29-00002 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PARIS SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 25
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-08-00006
Arrêté portant extension de l'agrément en
maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'Association
ADEF Habitat
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-08-00006 - Arrêté portant extension de
l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'Association ADEF Habitat 3
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |
Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté

Extension de l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'Association ADEF Habitat


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la construction et de l'hab itation, notamment les articles L .365-2, L .365-5, R.365-2,
R.365-5 et R.365-6-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2011 portant agrément de l'Association pour le Développement des
Foyers ;
Vu la dé libération du conseil d 'administration de l'association ADEF Habitat du 13 décem bre 2023,
approuvant la modification des statuts de l'association ADEF Habitat ;
Vu l'avis du C omité régional de l'habitat et de l 'hébergement de la région Centre-Val de Loire du 24
mars 2025 ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Grand Est du 27 mars 2025 ;
Vu l 'avis du C omité régional de l 'habitat et de l 'hébergement de la région Nouvelle Aquitaine du 3
juillet 2025 ;
Vu l'avis de la DREAL Grand-Est du 7 mai 2025 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément en maîtrise d 'ouvrage d 'insertion délivré le 18 février 2011 par l 'arrêté
ministériel susvisé à l'association ADEF Habitat , immatriculée au registre de s sociétés sous le n°
775 661 440, dont le siège social est situé 19/21 rue Baudin , 94 200 Ivry-sur-Seine, est étendu aux
régions Centre-Val-de-Loire, Nouvelle Aquitaine et aux départements : Ardennes (08), Aube (09), Marne
(51), Haute -Marne (52), Meur the-et-Moselle (54), M euse (55), Moselle (57), Ba s-Rhin (67) et Haut -Rhin
(68)..
Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la régio n d'Ile-
de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile -de-France sont char gés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-08-00006 - Arrêté portant extension de
l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'Association ADEF Habitat 4
2
présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs (é chelon de la région d'Ile -de-
France) de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris, accessibl e sur le site Int ernet
de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/..

Fait à Paris le 8/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
La préfète, secrétaire générale aux
politiques publiques de la préfecture
de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
SIGNÉ
Marie GAUTIER-MALLERAY

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-08-00006 - Arrêté portant extension de
l'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion de l'Association ADEF Habitat 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-24-00077
Arrêté portant agrément de l'association Habitat
et humanisme d'Île-de-France au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00077 - Arrêté portant agrément de
l'association Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 6
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Habitat et humanisme d'Île-de-France
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 p ortant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association Habitat et humanisme d'Île-
de-France le 16 juin 2025, auprès du Préfet de région, en v ue d'exercer les activités
suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) et c ) du Code la construction et de
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'articl e L.421-1, au 11
ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Habitat et humanisme d'Île-de-France
à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du soutien de la fédération Habitat
et humanisme à laquelle elle adhère,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association Habitat et humanisme d'Île-de-France pour les activités
suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) e t c) du Code la construction et de
l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées dans
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l'association Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11
ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association Habitat et humanisme d'Île-de-France est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis du Val-de-Marne et du Val d'Oise ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association Habitat et humanisme d'Île-de-France est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conform ément à l'article R.365-7 du
Code de la construction et de l'habitation. Elle do it également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Tél : 01 82 52 48 96
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00077 - Arrêté portant agrément de
l'association Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, la Ministre auprès d u Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise ,

Paris, le 24 septembre 2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-24-00072
Arrêté portant agrément de la SAS HÉNÉO au
titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00072 - Arrêté portant agrément de la
SAS HÉNÉO au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 11
Arrêté n°
portant agrément
de la SAS HÉNÉO
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 p ortant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par la SAS HÉNÉO le 17 juillet 2025 , auprès
du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1
2° b) du Code la construction et de l'habitation:
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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SAS HÉNÉO au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 12
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de la SAS HÉNÉO à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de se s compétences, des moyens
dont elle dispose sur le territoire des départements de Paris, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne ainsi que du soutien de
l'UNAFO à laquelle elle adhère
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financ ière et technique est accordé à la
SAS HÉNÉO pour les activités suivantes, visées à l'article R .365-1 2° b) du Code la
construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
La SAS HÉNÉO est agréée pour l'exercice des activités mentionné es à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de l' Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4
La SAS HÉNÉO est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Rég ion un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ain si que ses comptes financiers,
conformément à l'article R.365-7 du Code la constru ction et de l'habitation. Elle
doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
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Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, la Ministre auprès d u Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Da ns ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Paris, le 24 septembre 2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-24-00073
Arrêté portant agrément de la SAS HÉNÉO au
titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00073 - Arrêté portant agrément de la
SAS HÉNÉO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15
Arrêté n°
portant agrément
de la SAS HÉNÉO
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 p ortant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par la SAS HÉNÉO le 17 juillet 2025, auprès
du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1
3° du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
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SAS HÉNÉO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'articl e L.421-1, au 11
ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le
parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de la SAS HÉNÉO à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de se s compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, d e l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que du soutien de l'UNAFO à
laquelle elle adhère,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à la SAS HÉNÉO pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a)
b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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SAS HÉNÉO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 17
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11
ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
La SAS HÉNÉO est agréée pour l'exercice des activités mentionné es à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de l' Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
La SAS HÉNÉO est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Rég ion un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ain si que ses comptes financiers,
conformément à l'article R.365-7 du Code de la cons truction et de l'habitation. Elle
doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00073 - Arrêté portant agrément de la
SAS HÉNÉO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 18
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, la Ministre auprès d u Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Paris, le 24 septembre 2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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SAS HÉNÉO au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-09-24-00076
Arrêté portant agrément de l'Association
Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-09-24-00076 - Arrêté portant agrément de
l'Association Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 20
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Habitat et humanisme d'Île-de-France
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 21
VU la demande d'agrément déposée par l'Association Habitat et humanisme
d'Île-de-France le 16 juin 2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b) et d) du Code la construction et
de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Habitat et humanisme d'Île-de-France
à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans l'en semble des départements de
la région Île de France (de Paris, de la Seine-et-M arne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val d'Oise.) ainsi que
du soutien de la fédération Habitat et humanisme à laquelle elle adhère
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association Habitat et humanisme d'Île-de-France pour les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 2° a), b) et d) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 22
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association Habitat et humanisme d'Île-de-France est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 4
L'association Habitat et humanisme d'Île-de-France est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conform ément à l'article R.365-7 du
Code la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, la Ministre auprès d u Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association Habitat et humanisme d'Île-de-France au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 23
publication au recueil des actes administratifs. Da ns ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 24 septembre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-29-00002
Arrêté n° IDF-2025- accordant à PARIS SEINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-29-00002 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PARIS SEINE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 25
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à PARIS SEINE 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par PARIS SEINE 4, réceptionnée le 08/08/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/120 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise par ailleurs les certifications BREEAM et BBCA ainsi que
les labels Biodivercity et Wiredscore ;
Considérant que le projet prévoit l'utilisation et la production d'énergie renouvelable via l'installation de
panneaux photovoltaïques en toiture ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PARIS SEINE 4,
en vue de réaliser à NEUILLY-SUR-SEINE (92 200), 5/7 rue du Commandant Pilot, une opération de
réhabilitation avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 2 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 300 m² (réhabilitation)
Bureaux : 200 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-29-00002 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PARIS SEINE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 26
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
PARIS SEINE 4
42 rue de Washington
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 29/09/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-29-00002 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PARIS SEINE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 27