PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-099
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Richard PICOT de régulariser la situation administrative de la détention
de faune sauvage dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes) (3 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2025-07-15-00002
Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Richard PICOT de régulariser la situation
administrative de la détention de faune sauvage
dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes)
DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Richard PICOT de régulariser la situation
administrative de la détention de faune sauvage dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes) 3
| | DirectionPRÉFÈTE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
mettant en demeure M. Richard PICOT de régulariser la situation administrative de la détention defaune sauvage dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes)
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment ses articles R.413-1 et suivants et spécialement ses articles R. 413-42 et suivants relatifs au contrôle de l'autoritéadministrative et R. 413-45 et suivants relatifs aux dispositions applicables en cas d'absenced'autorisation ou de déclaration ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente, ou de transit appartenantà la catégorie A et détenant des cervidés et mouflons méditerranéens ;Vu l'arrêté interministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflonsméditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégoriesA ou de catégorie B ;Vu la décision ministérielle du 17 juillet 1995 relative a l'obtention du certificat de capacitéd'élevage pour l'espèce Cerf élaphe par M. Richard PICOT ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-0700 du 26 juin 2008 autorisant M. Richard PICOT à mettre enservice un établissement d'élevage et de présentation au public de cerfs au lieu-dit « Le Cros »commune d'Azat-Chatenet, tel qu'il a été abrogé, à sa demande, par l'arrêté préfectoral n°2012024-03 du 24 janvier 2012 ;Considérant les courriers du préfet de la Creuse du 24 janvier 2012 et de la directiondépartementale des territoires de la Creuse des 29 mars 2012 et 4 avril 2013 adressés à M. RichardPICOT lui communiquant des informations et l'invitant à solliciter la régularisation administrative decet établissement ;Considérant que le dernier comptage réalisé par l'Office national de la chasse et de la faunesauvage le 07 avril 2015 fait état de la présence de 86 Cerfs élaphes dans les trois parcs composantl'établissement de M. PICOT et l'absence de marquage des animaux ;Considérant le rapport d'observation du 8 mars 2021 de l'Office français de la biodiversité (OFB)faisant état de 70 à 80 cerfs dans lesdits enclos ;Considérant que cet établissement doit être considéré comme un « élevage d'agrément », et qu'ilne saurait, dès lors, relever que de l'une des deux catégories (A ou B) définies à l'article R. 413-24 ducode de l'environnement ; :Considérant la détention sans autorisation de faune sauvage dont la chasse est autorisée del'espèce Cerf élaphe par M. Richard PICOT au lieu-dit « Le Cros », sur la commune d'Azat-Chatenet,depuis la notification de l'arrêté préfectoral n° 2012024-03 du 24 janvier 2012 précité ;
23-2025-07-15-00002
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Considérant également l'absence d'engagement, de toute démarche de régularisation de la part deM. Richard PICOT - nonobstant les différents courriers qui lui ont été adressés en ce sens par la DDTde la Creuse ; |Considérant les risques sanitaires liés à cette détention, tout particulièrement en cas de contactavec la faune sauvage (dont le dernier a été constaté en 2021);Considérant le courrier daté du 14 mars 2025, réceptionné le 8 mai 2025, engageant la procédurecontradictoire préalable à l'intervention du présent arrêté ;Considérant l'absence de réponse de M. Richard PICOT dans le délai de 15 jours qui lui était impartià compter de la date de réception du courrier susvisé pour faire valoir ses observations éventuellessur le contenu de ce dernier et sur le projet d'arrêté de mise en demeure (portant la date limite deréponse au 23 mai 2025) ; .Considérant qu'en application de l'article R. 413-45 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative « met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délaidéterminé, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration » ;Considérant, enfin, qu'en application du 3ème alinéa de l'article R. 413-45 du code del'environnement, le préfet peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien être desanimaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes ; |Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Richard PICOT, domicilié 6, rue de Saint-Ange, a Villeneuve-sur-Yonne (89500),détenteur sans autorisation de faune sauvage dont la chasse est autorisée de l'espèce Cerfs élaphesau lieu-dit « Le Cros », commune d'Azat-Châtenet, est mis en demeure de respecter dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté : |- soit les dispositions prévues par les arrêtés interministériels du 8 février 2010 susvisés fixant lescaractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissementsd'élevage, de vente, ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés etmouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéensdétenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégories À ou decatégorie B susvisés à savoir :° dépôt d'un dossier de mise en conformité d'un établissement d'élevage de cerfs decatégorie B;* transmission d'une copie du registre d'élevage complété et visé par le vétérinaire référent,_ mentionnant les traitements sanitaires réalisés ;¢ identification individuelle des animaux par un repère auriculaire (boucle plastique) portantle numéro d'identification de l'établissement d'élevage ;¢ vérification de l'étanchéité totale des clôtures des parcs de l'établissement d'élevage.- soit la cession, vente ou abattage des animaux.Article 2: En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, M.Richard PICOT sera passible des mesures prévues par l'article R. 413-46 du code de l'environnementet ce sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.Article 3: Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Etat en Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4: Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative : ;- Un recours gracieux, adressé a Mme la préfète de la Creuse (Place Louis Lacrocq - B.P. 79 -23 011 Guéret Cedex) ;
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- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois à compter de la réception du recours administratif. Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges soit par voiepostale (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LINIKIGES Cedex), soit via l'application Télérecourscitoyens à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementaledes territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Richard PICOT, publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat de la Creuse et affiché en mairie d'Azat-Chatenet par les soins de M. le Mairependant un délai minimum d'un mois.
Fait à Guéret, le { 5 jut. 2025La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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