PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
17 OCTOBRE 2024
DDETSPP—SVPREFECTURE—CABINET/SSISOUS-PREFECTURE de LIMOUX
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-239 du 16 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à :
- Mme Mélanie LUCY, domiciliée professionnellement à
SAINT-PAPOUL……………………………………………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-351 du 16 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à :
- Mme Alicia FOSSET, domiciliée professionnellement auprès de
VETDOM à NARBONNE……………………………………………………………………………..3
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-357 du 16 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à :
- Mme Mélanie LUCY, domiciliée professionnellement à
SAINT-PAPOUL……………………………………………………………………………………………..5
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-334 du 15 octobre 2024
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de
sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- M. Anthony BELLANTI,
gérant de la société « HUGONOE SECURIT » à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Fête de la
Châtaigne » du 2 au 3 novembre 2024 sur la commune de
VILLARDONNEL………………………………………………………………………………………………7
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-015 du 11 octobre 2024 modificatif
pour erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n° SPL-2024-013 du
6 août 2024 autorisant l'extension du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiples des Eaux du Limouxin (SIVOM des Eaux du
Limouxin), l'acquisition de la compétence production eau potable,
le transfert de compétence des communes adhérentes et la
modification de statuts………………………………………………………………………………...9
PREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-239attribuant I'habilitation sanitaire à Mme LUCY MélanieLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matiére de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de I'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU la demande de Mme LUCY Mélanie numéro d'Ordre 39777, domiciliéeprofessionnellement au 425 La Demoiselle — SCI — 40 La Française — 11400 SAINT-PAPOUL ;CONSIDERANT que Mme LUCY Mélanie a justifié de la réalisation de son obligation deformation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l''Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 42Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attrbuée à Mme LUCY Mélanie numéro d'Ordre 39777, domiciliéeprofessionnellement au 425 La Demoiselle — SCI — 40 La Française — 11400 SAINT-PAPOUL.ARTICLE 2 :Dans la mesure ol les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l''Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :Mme LUCY Mélanie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4 :Mme LUCY Mélanie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l''Aude.
Carcassonne, le 16 octobre 2024
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Ex rrection DéPRÉFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-351attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FOSSET AliciaLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à I'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de I'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU la demande de Mme FOSSET Alicia, numéro d'Ordre 35783, domiciliéeprofessionnellement auprès de VETDOM — 55 rue Joseph Cugnot - 11110 NARBONNE ;CONSIDERANT que Mme FOSSET Alicia a justifié de la réalisation de son obligation deformation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 12Tél, : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Mme FOSSET Alicia, numéro d'Ordre 35783, domiciliéeprofessionnellement auprés de VETDOM - 55 rue Joseph Cugnot - 11110 NARBONNE.ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :Mme FOSSET Alicia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4 :Mme FOSSET Alicia pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de larticle L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de I'Aude.
Carcassonne, le 16 octobre 2024Pour le Préfet et par,subdélégation,
Chef du Serjrs Ve inrin
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PREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-357attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à Mme LUCY MélanieLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1°¢ août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;VU la demande de Mme LUCY Mélanie numéro d'Ordre 39777, domiciliéeprofessionnellement au 425 La Demoiselle — SCI — 40 La Française — 11400 SAINT-PAPOUL ;CONSIDERANT que Mme LUCY Mélanie a justifié de la réalisation de son obligation deformation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Aude ;SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de I'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à larticle L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attrbuée à Mme LUCY Mélanie numéro d'Ordre 39777, domiciliéeprofessionnellement au 425 La Demoiselle — SCI — 40 La Française - 11400 SAINT-PAPOUL, pour le suivi sanitaire, sur 'ensemble du territoire français, des centres decollecte de sperme et centres de stockage de semence, tels que définis à l'article R.222-1du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprés du préfet de 'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.ARTICLE 3 :Mme LUCY Mélanie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4 :Mme LUCY Mélanie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Conformément aux dispositions de l'article R.203-11, le vétérinaire sanitaire ne peutintervenir sur des animaux dont il est propriétaire, ni détenir de participation financièredans l'établissement dans lequel il intervient.ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —CS99002 — 34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l''Aude.Carcassonne, le 16 octobre 2024
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PREFET Directi scuritéirection de uritésDE L'AUDE _ On Ces securLiberté Service de la sécurité intérieure'galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-334donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de VillardonnelLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 en date du 24 septembre 2024 chargeantMadame Lucie ROESCH de l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet del'Aude,Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 en date du 24 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du préfet de l'Aude parintérim.VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO701 en date du 11 septembre 2024, accepté par le comité des fêtes deVillardonnel relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE »,dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Fête de la Châtaigne » du 2 au 3novembre 2024, sur la commune de Villardonnel;VU la lettre du 14 octobre 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les huit agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Fête de la Châtaigne » du 2 au 3 novembre2024, sur la commune de Villardonnel.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la manifestation « Fête de la Chataigne » selonles plannings suivants :- le samedi 2 novembre 2024, de 19h00 à 23h00 ;- le dimanche 3 novembre 2024, de 8h00 à 18h00.ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Villardonnel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 15 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau de la sécurité intérieure
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Geneviève DOLATA
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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ExPRÉFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-015 modificatif pour erreur matérielle de l'arrétépréfectoral n° SPL-2024- 013 du 06 août 2024 autorisant l'extension du SyndicatIntercommunal à VOcation Multiples des Eaux du Limouxin (SIVOM des Eaux duLimouxin), l'acquisition de la compétence production eau potable, le transfert decompétence des communes adhérentes et la modification des statuts.
Le Préfet de l''Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de I'Aude ;Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003/0043 du 07 janvier 2003 portant création du Syndicat àVocation Unique (SIVU) de la station d'épuration du Limouxin,Vu l'arrêté préfectoral n°SPL-2024-13 du 06 août 2024 autorisant l'extension du SyndicatIntercommunal à Vocation Multiple des Eaux du Limouxin (SIVOM des eaux du Limouxin)l'acquisition de la compétence production eau potable, le transfert de compétence descommunes adhérentes et la modification des statuts ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs des : 18 décembre 2020, 20 décembre 2021, 14décembre 2022, 27 décembre 2023 portant modification des statuts du SIVOM des Eauxdu Limouxin ;Considérant l'erreur matérielle de rédaction de l'article 3 relatif aux compétences del'arrêté n° SPL-2024-013 du 06 août 2024 nécessitant une précision, il convient de modifiersa rédaction ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Limoux ;
12 rue du Palais 11300 LimouxTél. : 04 68 31 03 50sp-timoux@aude.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°SPL-2024-13 du 06 août 2024 autorisant l'extension duSyndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Eaux du Limouxin (SIVOM des eaux duLimouxin) l'acquisition de la compétence production eau potable, le transfert decompétence des communes adhérentes et la modification des statuts, est modifiécomme suit :sont autorisés par la présente décision :. le transfert de la compétence « production eau potable » au SIVOM pour les communesd'Alet-les-Bains, Belcastel-et-Buc, Cépie, Cournanel, Couiza, Gardie, Limoux, Montazels,Pieusse, Saint-Polycarpe, Villar-Saint-Anselme au 1% janvier 2025 ;. le transfert de la compétence « distribution eau potable » au SIVOM pour les communesde Couiza et Magrie au 1* janvier 2025 ;. le transfert de la compétence « assainissement collectif » au SIVOM pour les communesde Bellegarde-du-Razés et Tourreilles au 1% janvier 2025 ;Article 2 :Les autres articles de l'arrêté n°SPL-2024-13 du 06 août 2024 susvisé restent inchangés.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.Article 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, Monsieur le sous-préfet de Limoux,Monsieur le Président du SIVOM des Eaux du Limouxin et Mesdames et Messieurs les Mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et.transmis pour information aux services de la Direction Départementale des FinancesPubliques, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence de I'EauRhône Méditerranée Corse. Carcassonne, lell 1 OCÎ- 202':Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
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