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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 21 Juillet 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2026202-001 du 21 juillet 2026 interdisant
temporairement les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques jusqu'au 31 juillet
2026.
E 3 Cabinet du préfetPREFET ~DES PYRENEES-ORIENTALESLiberte
Krttoruité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2026202-001 du 21 juillet 2026 interdisant temporairementles feux d'artifices et spectacles pyrotechniques jusqu'au 31 juillet 2026
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques; |
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européenet du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal;
VU le code de la défense;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/5

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement.et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 février 2026 portant délégationde signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementmodifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feuà l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans ledépartement des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifsforestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre durisque incendie ; |
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/BOPPAS/2026189-006 du 08 juillet 2026 interdisanttemporairement les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques jusqu'au 16juillet 2026 ;
VU les cinq déclarations de spectacles pyrotechniques prévus entre le 22 et le 31 juillet 2026dans les Pyrénées-Orientales;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
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CONSIDÉRANT le niveau de risque incendie exceptionnel dans le département desPyrénées-Orientales ; que deux massifs sont en risque exceptionnel à compter de ce jour (cf.carte en PJ);
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales connaît encore destempératures très élevées et ce depuis plusieurs semaines, sans précipitation, avec des ventsforts; que le département est classé depuis plusieurs jours en vigilance jaune pour lephénomène canicule ;
CONSIDÉRANT que le département des Pyrénées-Orientales a connu depuis le 2 juillet 2026des incendies de grande ampleur qui ont mobilisé la majeure partie des secours et des forcesde sécurité avec des renforts nationaux et internationaux; |
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;
CONSIDÉRANT enfin que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées pardes articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ; |
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, et malgré les mesures de sécurité qui pourraient être mises en place par lesorganisateurs, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sontsusceptibles d'occasionner des départs de feux involontaires; que dans ces circonstancesparticulières la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques doit être maintenue jusqu'à la fin du mois dejuillet;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1: Le tirde feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des articlespyrotechniques et artifices de divertissement de toutes catégories, est interdit surl'ensemble du département des Pyrénées-Orientales à l'exception des secteurs Cerdagne etCapcir.
Article 2: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas pour les tirs prévus enmer.
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Article 3: Cette interdiction est valable a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et jusqu'au 31 juillet 2026 inclus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues parles dispositions répressives susvisées.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous(*).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affiché àla préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr). |Article 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, |Monsieur le sous-préfet de Prades, Madame la sous-préfète de Céret, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le commandantdu groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ainsi queMesdames et Messieurs les maires du département des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 21 juillet 2026
inPierre REGNAULT de la MOTHE
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(*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision, auprès demes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, Cabinet du préfet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours,aucune réponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de publication de la décision,auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;Le recours contentieux; vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 moissuivant la date de publication la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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— Carte quotidienne du risque incendie de forétPRÉFET | Règlementation des travaux et de l'accès auxDES PYRÉNÉES- massifsORIENTALES ; _pese mardi 21 juillet 2026Fraternité (mise à jour : 20/07 à 17h21)
Données Météo France. Réalisation Entente-PGNT. Source : SCAN 1000 ® © IGN - 20/07/2026 17:21:43
Tout usage du feuActivité Circulation des hoe Utilisation de (Fumeretfeude | Utilisationvéhicules à . | certains matérielscirculation à camps hors des placesmoteur sur les ied, à cheval ana laces à feu afeuRisque pistes non pres susceptibles de P àrevêtues * à vélo mettrelefeu | 28°eS brûlage de | agrééesvégétaux **)Faire preuve de Faire preuve de |prudence prudenceAutorisé de 6H àFaire preuve de | 13H, disposer de Faire preuvee de prudenceprudence m oyens Interdit Srd'extinction, et deInterdit moyen decommunicationtéléphoniqueInterdit Interdit Interdite
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