DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-237
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
79-2024-11-05-00006 - Arrêté de subdélégation interne DIRCO en
matière de domaine public routier n°2024-79-02 du directeur
interdépartemental des routes centre ouest du 5 novembre 2024 (5
pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-11-20-00005 - AP habilitation AI ACTION COM (3 pages) Page 9
79-2024-11-20-00006 - AP habilitation AI QUADRIVIUM (3 pages) Page 13
79-2024-11-20-00004 - AP renvlt habilitation AI COMMERCE CONSEIL (3
pages) Page 17
79-2024-11-20-00003 - AP renvlt habilitation AI SAD MARKETING (3 pages) Page 21
79-2024-11-20-00002 - AP renvlt habilitation CC SAD MARKETING (3 pages) Page 25
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79-2024-11-05-00006
Arrêté de subdélégation interne DIRCO en
matière de domaine public routier n°2024-79-02
du directeur interdépartemental des routes
centre ouest du 5 novembre 2024
- 79-2024-11-05-00006 - Arrêté de subdélégation interne DIRCO en matière de domaine public routier n°2024-79-02 du directeur
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MINISTERE o ;DU PARTENARIAT Direction interdépartementaleAVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-OuestET DE LA DECENTRALISATIONLibertéÉgalitéFratemnité Arrêté n°2024-79-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État ;VU le codg de la route ;; VU Ié code de Ià voirie routière;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, portant nomination deMme Emmanuelle DUBEE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département des Deux-Sèvres à la direction mterdepartementale des routesCentre-Ouest;
- 22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1" décembre 2023 ; -
VU l'arrêté de la Préfète des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2023 portant délégation designature à M. Philippe FAUCHET; DÉCIDEARTICLE 1. Délégation de signatureest donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète des Deux-Sèvres tousactes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Départementdes Deux-Sèvres :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements/L.112.1à 7du Code de la VoirieRoutière- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirieroutière et R53 du Code duDomaine de l'État- 3 Délivrance des accords de voirie pour :a)les ouvrages de transports et de distribution d'électricitéb)les ouvrages de transports et distribution de gaz,c)les ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière
- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,b)l'implantation de distributeurs de carburants- sur le domaine public (hors agglomération)- sur terrain privé (hors agglomération)- en agglomération(domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code dela voirie routière
- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routiernational | L 123-8 du Code de la VoirieRoutière '- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales- 7 Approbation d'opérations domanialesArrété du 23 décembre 1970- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception despanneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivants duCode de l'Environnement- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles. Circulaire du 9 octobre 1968
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédées Code de la route Art. R.422-4- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées— stationnement— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage- stop— _ implantation de feux tricolores— mises en service— limites d'agglomérations : avis a posteriori— autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 à R413-10,R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3- Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
Code de la route Article R411-8et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis de la Préfète :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur'la circulation du réseau national
Code de là route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvierLl9707 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8- Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à piedet présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4
9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :— la signalisation— l'entretien des espaces verts— l'éclairage— l'entretien de la route
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- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs |
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 à R413-10,R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de directionsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20juin199112 - Autorisation de couper une autoroute par un convoiexceptionnel. : Arrêté interministériel du 26novembre 200313 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route express, après avis de la commissiondépartementale.C) AFFAIRES GENERALES
1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés del'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer un service continu en cas de grève.Représentation de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code dejustiée administrativeArt R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour lesdomaines précisés a effet de signer au nom de la Préfète des Deux-Sèvres tous actes, arrétés et décisions dansla limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :- M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C:— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;- M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B :- M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;- M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;- M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
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2.2 dans le cadre de leurs Compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3,8.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 -— M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers ;A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8 et B13 :
— M. Jéréme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de I'mgenlerie, de l'exploitation et de |a sécurité,du SPT, par intérim, à compter du 1* novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5,B.6 et B.7; |
ARTICLE 3. Les dispositions de |3 décision n° 2024-79-01 du 14 mai 2024 sont abrogées.ARTICLE 4 Le Présent arrêté sera Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sévres.0 5 NOV, 2024Fait à Limoges, leLe Directeur lnterdépartemental des RoutesCentre-Oue
Philippe FAUCHET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-20-00005
AP habilitation AI ACTION COM
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PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien mtermlmsterlelsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-11-20-014portant habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A7521 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisationet à l'action des services de l'État dans les reglons et départements;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrété du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande. d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 21 octobre 2024, formulée par Monsieur Bernard GONZALES, président de laSARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers- 49 301 CHOLET;Vu le courrier du6 novembre 2024 confirmant la complétude du dossier;Vu les pièces du dossier;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETE
Article ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordéeà :* Identité de l'organisme habilité : SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT* Adresse : 47-49 rue des vieux greniers — 49 301 CHOLET* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bernard GONZALES* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-11-20-014Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article ler est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-méme, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020- POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministrede l'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
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deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur Bernard GONZALES, président de la SARL ACTION COMDÉVELOPPEMENT.
Fait à Niort, le 2 0 N0V, 2024
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
L ——
|Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP habilitation AI QUADRIVIUM
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLébertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-11-20-015 portanthabilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 :Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à I'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande de renouvellement du 23 octobre 2024, formulée par Monsieur Michael AYMES,gérant de la SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarme — 77 870 VULAINES-SUR-SEINE ;Vu le courrier du 6 novembre 2024 confirmant la complétude du dossier :Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
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ARRETE
Article 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl''ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :*Identité de l'organisme habilité : SARL QUADRIVIUM* Adresse : 2 promenade Stéphane Mallarme - 77 870 VULAINES-SUR-SEINE* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— M. Michael AYMES— Mme Gwenaëlle LABIT— Mme Stecy GARANGER* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-11-20-015Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article ler est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de I'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl''exécution de la décision contestée.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur Michael AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM.
Faita Niort, le 2 0 NOV. 2024
Pour la préÎète et par délégation,Le secrétaire|général de la préfecture,
\Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP renvlt habilitation AI COMMERCE CONSEIL
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ExPREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-11-20-013 portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A7521 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du ministre de l''Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral n°Al-79-2019-12-26-024, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |1l de l'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande de renouvellement du 17 octobre 2024, formulée par Madame Marie-ChristineGAHINET, gérante de la SARL COMMERCE CONSEIL, sise 4 La Chiennais — 22 490 LANGROLAY-SUR-RANCE;Vu le courrier du 6 novembre 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres;
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ARRETE
Article 1er : L'arrété préfectoral n° Al-79-2019-12-26-024 est abrogé.
' Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :*Identité de l'organisme habilité : SARL COMMERCE CONSEIL* Adresse : 4 La Chiennais - 22 490 LANGROLAY-SUR-RANCE* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Marie-Christine GAHINET* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-11-20-013Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de I'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les ihstructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le.présent timbre ou par recours hiérarchique adresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Madame Marie-Christine GAHINET, gérante de la SARL COMMERCE CONSEIL.
Fait à Niort,le 2 0 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire iénéral de la préfecture,
LN
||S EPatrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP renvlt habilitation AI SAD MARKETING
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PREFETE _DES DEUX-SEVRESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-11-20-012 portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A7521 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et-du numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°Al-79-2019-12-13-016, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral du7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande de renouvellement du 9 octobre 2024, formulée par Monsieur Benjamin AYNES,directeur associé de la SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert — 59 650 VILLENEUVED'ASCQ ;Vu le courrier du 6 novembre 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-79-2019-12-13-016, est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* |dentité de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING* Adresse : 26 rue Jacques Prévert - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Benjamin AYNES— M. Christophe NEPPEL* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-11-20-012Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possuble à compter de la présente deasuon Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avantla date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée par le préfet si lorganisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice viséesà l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le préselnt arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également étre contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (Place.Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la prêfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING.
Faità Niort,le 20 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire Fénéral de la préfecture,
...kw oPatrick VAUTIER
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PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC Arrêté préfectoral n°CC-79-2024-11-20-002portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'arrété du ministre de I'Economie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéade l'article L752-23 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral du 5 mai 2020 n°CC-79-2020-05-05-004, portant habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752 23 du Code decommerce;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 9 octobre 2024, formuléepar Monsieur Benjamin AYNES, directeur associéde la SAS SAD MARKETING sise 26 rue Jacques Prévert — 59 650 VILLENEUVE D''ASCQ;Vu le courrier du 6 novembre 2024 confirmantla complétude du dossier;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETE
Article 1er : L'arrété préfectoral n° CC-79-2020-05-05-004 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* |dentité de l'organisme habilité : SAS SAD MARKETING* Adresse : 26 rue Jacques Prévert - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Benjamin AYNES— M. Christophe NEPPEL* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2024-11-20-002Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la dateet la signature de l'auteur du certificat.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6: L'habilitation peut être retirée par le prefet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du Code decommerce.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020— POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
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Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING.
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Pour la pr fète et par délégation,Le _secréta_irî. général de la préfecture,
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|—atrick VAUTIER
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