DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-074
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Eric PLUMEJEAU, directeur des collectivités locales et du contrôle de
légalité (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-29-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Eric PLUMEJEAU, directeur des
collectivités locales et du contrôle de légalité
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric PLUMEJEAU,
directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité 3
ExPREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature*aM. Eric PLUMEJEAU,Directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu l'arrété préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. EricPLUMEJEAU, directeur des collectivités locales et du contrôle de légalité ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la décision d'affectation en date du 18 décembre 2023 de Mme Sylvie ANDRÉ en qualitéde cheffe du bureau des dotations et des subventions;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres ;ARRÊTE:Article ler: Délégation de signature est donnée à M. Eric PLUMEJEAU, directeur descollectivités locales et du contrôle de légalité, à I'effet de signer ou de viser, dans la limitedes attributions dévolues à cette direction, tous documents, correspondances, piècesadministratives, comptables et fiscales, à l'exception :- des arrêtés, décisions et conventions,.- des désignations des membres des comités, conseils et commissions,- des instructions aux chefs des services départementaux,- des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux,conseillers départementaux, maires et présidents d'établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre,- des lettres d'observations entrant dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaireet du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales,- de la saisine des juridictions.
CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :TOUTEMADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000— 79099 NIORT CEDEX 09internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric PLUMEJEAU, directeur descollectivités territoriales et du contrôle de légalité, la délégation définie à l'article 1" duprésent arrêté est donnée, dans le respect des attributions respectives de son bureau, à :< M. Frédéric PALLARD, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire, et en son absence à son adjointe Mme Catherine SAUTERAU,« Mme Sylvie ANDRE, attachée, cheffedu bureau de; dotationset des subventions, eten son absence à son adjointe Mme Marléne CARRE.Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des collectivités locales et ducontrôle de légalité sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le aêâ mans 2024
Emmanuelle DUBEE
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