Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'EauET-LOIR et de la BiodiversitéLibertéÉgalitéPraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-156
Portant autorisation de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une périodecomplémentaire du 1* juin 2024 au 14 septembre 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
,VU le Code de I'environnement et notamment les articles R.424-4, R. 424-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 411-2, créé par Ordonnance n°2015-1431 du 23 octobre 2015 ;
VU le Code dejustice administrative et notamment son article R. 421-1 modifié par décretn°2019-1502 du 30 décembre 2019 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet d'Eure-et-Loir -M. JONATHAN (Hervé);
VU l'arrété du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU lavis de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Eure-et-Loir (FDC28) en datedu 06 mai 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)en date du 06 mai 2024 ;
VU la consultation du public organisée du 15 avril au 06 mai 2024 par voie électronique,conformément aux dispositions du Code de l'environnement;
Considérant la présence significative de l'espèce Meles meles (blaireaux) et la dynamiquede sa population sur l'ensemble du territoire du département d'Eure-et-Loir;
Considérant que les blaireaux creusent des blaireautières dans tous types d'habitats (lesbois, les broussailles, les haies, les carrières, les landes, les champs, les talus, sous des bâti-ments, dans des cavités naturelles), qu'elles possèdent de 3 à 10 entrées, et parfois plus,d'une distance de 10 à 20 mètres, exceptionnellement 100 mètres, que les blaireautièrescomportent des galeries de plusieurs dizaines de mètres de long et des chambres etqu'elles entraînent l'excavation de plusieurs tonnes de terre ;
Considérant que le blaireau peut être porteur de la tuberculose, représentant un risquemajeur pour les bovins ;
Considérant les dégâts occasionnés par le blaireau, fréquemment rapportés par les agri-culteurs sur leur matériel et leurs cultures, dégâts qui ne sont par ailleurs pas indemnisés ;
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Considérant la présence de blaireautières à proximité d'infrastructures autoroutières etferroviaires (SNCF Ligne à Grande Vitesse), entraînant leur affaissement et conséquem-ment un risque de péril ;
Considérant que le blaireau n'a pas de prédateur dans le département et qu'ainsi ses po-pulations ne sont pas menacées;
Considérant que le blaireau ne peut être prélevé par la chasse à tir en raison de son activi-té exclusivement nocturne et du fait qu'il reste dans son terrier la journée ;
Considérant le cycle de reproduction de I'espéce Meles meles dont la mise-bas intervientdurant les mois de janvier/février;
Considérant que cette période complémentaire est réalisée dans des conditions stricte-ment contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, ne contrevenant defait pas, à la conservation de l'espèce ni à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant l'avis favorable des membres de la CDCFS pour une ouverture anticipée de lavénerie sous terre du blaireau à compter du 1% juin 2024;
Considérant les observations et propositions du public formulées par voie électroniquependant la période du 15 avril au 06 mai 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE1 : Période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour la période complémentaire du 1* juin2024 au 14 septembre 2024.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) enaccès sur le site des services de l'État en Eure-et-Loir, et d'un affichage dans toutes lesMairies du département d'Eure-et-Loir pendant une durée d'un mois.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet de larticle R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet:
* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (28 Rue de laBretonnerie, 45057, ORLÉANS) dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence a courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du servicedépartemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 2 1 MAI 2024
Le Pré
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