TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-058
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de relâcher dans le milieu naturel de faons de l'espèce
chevreuil (3 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2026-05-18-00008 - AP fermeture du site -Mme PRINA (4 pages) Page 7
DSDEN /
90-2026-05-11-00030 - Arrêté de composition commission de
dérogations collège (2 pages) Page 12
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-05-19-00001 - AP portant organisation de l' élection des
représentants du 90 à la conférence territoriale de l'action publique
(CTAP) de la région BFC . (6 pages) Page 15
90-2026-05-18-00012 - constatant des circonstances particulières liées
à la sécurité publique
et relatif aux conditions de mise en oeuvre de
mesures de contrôles renforcées
à l'occasion du festival
international de musique - FIMU 2026 (4 pages) Page 22
90-2026-05-18-00011 - Instaurant un périmètre de protection du 22 au
25 mai 2026
à l'occasion du festival international de musique (FIMU)
(4 pages) Page 27
90-2026-05-18-00015 - portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party, free-party, tecknival et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
dans le Territoire de Belfort
du mercredi 20 mai 2026 à
18h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00 (4 pages) Page 32
90-2026-05-18-00013 - portant interdiction de survol des aéronefs
télépilotés (drones) pendant toute la durée du festival international
de musique - FIMU 2026 (4 pages) Page 37
90-2026-05-18-00014 - réglementant la vente, l'acquisition, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs,
de carburants et d'armes, de munitions, de verre ou d'objets
coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme
armes au sens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du
jeudi 21 mai 2026 à 12h00 au lundi 25 mai 2026 à 06h00 dans le
Territoire de Belfort (6 pages) Page 42
2
DDT 90
90-2026-05-13-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
capture et de relâcher dans le milieu naturel de
faons de l'espèce chevreuil
DDT 90 - 90-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de relâcher dans le milieu naturel de faons de
l'espèce chevreuil 3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétEnPRÉFETDU TERRITOIREDE BELEORINLibertéEgalitéFrateruité
Arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2026-05- |portant autorisation de capture et de relâcher dans le milieu naturel de faonsde l'espèce chevreuil
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement et notamment l'article L.424-11 et L.421-5 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d' espèces dont lachasse est autorisée;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature a monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu la demande de capture-relâcher de faons de l'espèce chevreuil dans le milieu naturel de lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort en date du7 mai 2026;Considérant que l'opération a pour objet la protection des faons lors des PAUCRAEES en partenariatavec le monde agricole;Considérant que les techniciens de la fédération départementale des chasses sont formés à lamanipulation de la faune sauvage;Sur proposition du directeur départementale des territoires ;
| 1/3Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 © 1 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de relâcher dans le milieu naturel de faons de
l'espèce chevreuil 4
ArrétéArticle 1:La fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort est autorisée a organiser desopérations de captures-relacher de faons de l'espèce chevreuil sur l'ensemble du Territoire deBelfort à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2026.Article 2 :Les faons présents dans les prairies seront repérés par un drone équipé d'une caméra thermique.Une fois repérés, les faons seront mis en sécurité sous une caisse ajourée et signalée.En cas de nécessité, les agents de la fédération assistés de bénévoles sont autorisés à déplacer lesfaons afin de les mettre en sécurité. Les animaux doivent être déplacés dans les cultures les plusproches du lieu de capture.Article 3 :La présente décision ne vaut qu'au titre des captures et lâchers de gibier et n'exonére pas del'obtention des autorisations au titre d'autres réglementations.L'utilisation du drone devra respecter les mesures de sécurité vis-à-vis des autres aéronefs, despersonnes survolées et les restrictions de vol des aéronefs.Article 4 :À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations sera réalisé ettransmis au directeur départemental des territoires as Territoire de Belfort dans les 30 jourssuivant la date d'échéance.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du présent arrêté sera transmiseà la cheffe du service départemental du Territoire deBelfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie, audirecteur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération départementaledes chasseurs, aux gardes champêtres de Belfort, ainsi qu'aux maires des communes du Territoirede Belfort.Article 6 :Le directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés compétents sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort. le 13 mec 2026Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
Romain COURTET2/3
DDT 90 - 90-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de relâcher dans le milieu naturel de faons de
l'espèce chevreuil 5
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compterde sa notification /publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
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DDT 90 - 90-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture et de relâcher dans le milieu naturel de faons de
l'espèce chevreuil 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2026-05-18-00008
AP fermeture du site -Mme PRINA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-05-18-00008 - AP fermeture du site -Mme PRINA 7
E = Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU TERRITOIRE ;DE BELFORT Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant fermeture et mise en sécurité de l'installation classée pour l'environnementexploitée par madame Channel PRINA, située sur la commune de PEROUSE.
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 512-6-1, R. 511-9, R. 512-75-1;Vu la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-03-07-00004 du 7 mars 2025 portant mise en demeure àmadame Channel PRINA de régulariser la situation administrative de son installation située sur lacommune de PEROUSE au regard de la législation des installations classées pour l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à madame Channel PRINA par courrierdu 3 avril 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu le rapport et le projet d'arrêté transmis à madame Channel PRINA par courrier du 9 avril 2026en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de madame Channel PRINA au courrier du 9 avril 2026 expédié sous plirecommandé avec accusé de réception et dont elle a été régulièrement avisée ;Considérant que les installations de madame Channel PRINA sont exploitées sans l'enregistrementnécessaire et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, l'exploitant n'a pas déféré à la mise endemeure de régulariser sa situation du 7 mars 2025 susvisée;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-05-18-00008 - AP fermeture du site -Mme PRINA 8
Considérant que la poursuite de l'activité de madame Channel PRINA en situation irrégulière estsusceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement liées, notamment à la méconnaissance de la nature des déchets stockés au seinde la plateforme compactée;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrativeordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisationou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activitésou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêtsprotégés par le même code, lorsqu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration dudélai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation oude certification est rejetée;Considérant que face à la situation irrégulière des installations de madame Channel PRINA, et euégard aux possibles atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même codeen fermant ces installations ;Considérant que cette fermeture implique l'arrêt total des installations, la cessation définitive destravaux, opérations ou activités qui y ont lieu, et la mise en sécurité du site conformément au II del'article R. 512-46-25 du même code;Considérant que la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement implique laréalisation d'un diagnostic de la plateforme de déchets proportionné aux enjeux;Considérant le site doit être placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et dans un état compatible avec unusage agricole ;Considérant que si les installations ne sont pas fermées au terme du délai imparti, des scelléspeuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 du code de l'environnement et dessanctions administratives peuvent être arrêtées conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 171-7 dumême code ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ArrêteARTICLE1 : FERMETURE ET MISE EN SÉCURITÉL'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article 1° de l'arrêtépréfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du7 mars 2025 est fermée à compter de la date de notification du présent arrêté.Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité) réalisés dans ces installations devrontdéfinitivement cesser à compter de la date de notification du présent arrêté.Le site fait l'objet d'une mise en sécurité conformément au Il de l'article R. 512-46- 25 du code del'environnement, et comporte notamment:1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur lesite;2° Des interdictions ou limitations d'accés au site;3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement au travers de la réalisation, parun bureau d'études certifié LNE en sites et sol pollués, d'un diagnostic de la plateforme dedéchets proportionné aux enjeux. Ce diagnostic des sols comprendra un positionnement sur la_ compatibilité du terrain avec un usage compatible avec le PLU en vigueur. || comprendra
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-05-18-00008 - AP fermeture du site -Mme PRINA 9
également un positionnement sur la compatibilité du terrain avec les usages constatés des terrainsvoisins.Dès réception, ce diagnostic des sols est transmis à l'inspection des installations classées.ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTATEn fonction des résultats et conclusions de ce diagnostic, l'installation doit être placée dans unétat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement et dans un état compatible avec un usage agricole.ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où la fermeture prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé desscellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code del'environnement, et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au IIde l'article L. 171-8 conformément à l'article L. 171-7 du même code.Article 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Article 5 : EXÉCUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, madame lamaire de la commune de PEROUSE, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche Comté-unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.Fait à Belfort, le 4 @ MAJ 2026 Pour | slégation,le soÿs-préfet, secrétaite général,
Jean-Marfe WENDLING
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-05-18-00008 - AP fermeture du site -Mme PRINA 10
Ce3, Àteat
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-05-18-00008 - AP fermeture du site -Mme PRINA 11
DSDEN
90-2026-05-11-00030
Arrêté de composition commission de
dérogations collège
DSDEN - 90-2026-05-11-00030 - Arrêté de composition commission de dérogations collège 12
AC AD E M { E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E B ESA N CoO N du Territoire de BelfortLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DE DEMANDES DE DÉROGATION AUX SECTEURSCOLLÈGE PUBLIC
- Vules articles D210-10 à D211-11-1 du code de l'éducationL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Territoire deBelfort ARRÊTEArticle 1°La commission chargée d'examiner les demandes de dérogation aux secteurs de collège estprésidée par:- Monsieur Jacques-Emmanuel DAUGE, inspecteur d'académie, directeur académiquedes services de l'Éducation nationale du Territoire de Belfort ou monsieur EricBLUME, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale et encharge du dossier art.Article 2La commission chargée d'examiner les demandes de dérogation aux secteurs de collège estcomposée ainsi qu'il suit :- Madame VALENTIN, principale du collège Simone Signoret de Belfort ou sonreprésentant ;- Madame BOETSCH, principale du collège Mozart de Danjoutin ou son représentant;- Madame COURVOISIER, principale du collège Châteaudun de Belfort ou sonreprésentant ;- Madame GARCIA, principale du collège Léonard de Vinci de Belfort ou sonreprésentant ;- Monsieur ACAR, principal du collège Jules Ferry de Delle ou son représentant;- Monsieur POMATHIOD, principal du collège Michel Colucci de Rougemont leChâteau ou son représentant;- Madame GASTINEAU, principale du collège Camille Claudel de Montreux Châteauou son représentant;- Madame SANS, principale du collège Lucie Aubrac de Morvillars où sonreprésentant ;- Monsieur MULLER, principal du collège Val de Rosemont de Giromagny ou sonreprésentant ;- Madame MILLERET, principale du collège Saint Exupéry de Beaucourt ou sonreprésentant ;- Madame MONCHATRE, principale du collège Arthur Rimbaud de Belfort ou sonreprésentant ;- Monsieur TISSOT, principal du college Vauban de Belfort ou son représentant;- Monsieur FAGOT, principal du college René Goscinny de Valdoie ou sonreprésentant ;- Unreprésentant de ia SCHOLA ayant un enfant scolarisé dans le premier ou seconddegré dans le Territoire de Belfort;- Un représentant de la FCPE ayant un enfant scolarisé dans le premier ou seconddegré dans le Territoire de Belfort.
DSDEN - 90-2026-05-11-00030 - Arrêté de composition commission de dérogations collège 13
Article 2Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Belfort le 11 mai 2026
Jacques-Emmanuel DAUGECT
DSDEN - 90-2026-05-11-00030 - Arrêté de composition commission de dérogations collège 14
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-19-00001
AP portant organisation de l' élection des
représentants du 90 à la conférence territoriale
de l'action publique (CTAP) de la région BFC .
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-19-00001 - AP portant organisation de l' élection des représentants du 90 à la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région BFC . 15
EH Direction de la citoyenneté et de la légalitéREEET TOIRE Pôle des collectivités territorialesDE BELFORT et de la démocratie localeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant organisation de l'élection des représentants du département du Territoire de Belfort à laconférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté (CTAP)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1111-9-1 etD1111-2 à D1111-7 modifiés par le décret n°2022-581 du 16 décembre 2022 ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et notamment son article 4 ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, Secrétairegénéral de la Préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°26-73 BAG du 15 avril 2026 de M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comtéfixant la date de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique de larégion Bourgogne-Franche-Comté au vendredi 12 juin 2026 ;VU l'arrêté n° 90-2026-04-13-00001 du 13 avril 2026 portant délégation de signature a MonsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Territoire-de-Belfort ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5715.84 CI pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-19-00001 - AP portant organisation de l' élection des représentants du 90 à la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région BFC . 16
ARRETE
ARTICLE 1°L'élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre, non membres de droitau sens du CGCT, appelés a siéger à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) estorganisée selon les modalités définies par le présent arrété.
ARTICLE 2Le calendrier de l'élection est fixé comme suit :° Mercredi 3 juin 2026 : date limite de dépôt des candidatures en préfecture ;*__ Jeudi 4 juin 2026 : envoi du matériel de vote par la préfecture;°__ Jeudi 11 juin 2026 à 16 heures : date et heure limites de vote par correspondance ;* __ Vendredi 12 juin 2026 : dépouillement des votes.Toutefois, lorsqu'une seule liste complète de candidats par collège a été adressée au représentantde l'État dans le département, il n'est pas nécessaire de procéder au scrutin.
ARTICLE 3Les trois collèges suivants sont appelés à participer aux opérations électorales :* 1 collège : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants+ 2° collège : les maires de communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants° 3° collège : les maires de communes de moins de 3 500 habitants.
ARTICLE 4Le nombre de sièges par collège est fixé comme suit :° 1 collège : 1 siège ;+ 2° collège : 1 siège;+ 3° collège : 1 siège.
ARTICLE 5En application de l'article L1111-9-1 complété par les articles D1111-1 et suivants du Code généraldes collectivités territoriales, les candidats doivent nécessairement avoir :* la qualité de maire pour représenter les communes au sein des 2° et 3° collèges ;* la qualité de président d'EPCI à fiscalité propre pour représenter les EPCI au sein du 1°collège.
ARTICLE 6Les listes de candidats par collège sont complètes dès lors qu'elles comprennent un candidat etson remplaçant.
ARTICLE 7L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés à la préfecture sousdouble enveloppe. L'enveloppe extérieure devra comporter les nom, prénom, qualité et collège del'électeur.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-19-00001 - AP portant organisation de l' élection des représentants du 90 à la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région BFC . 17
ARTICLE 8Les opérations de dépouillement, de recensement des votes et de proclamation des résultats del'élection seront réalisées par une commission — dont la composition sera fixée par arrêtépréfectoral - comprenant :* le préfet, ou son représentant, président;* trois maires désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale desmaires.Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.Une fois les résultats proclamés, ils sont publiés et peuvent être contestés devant le Tribunaladministratif compétent dans les 10 jours suivant cette publication par tout candidat, toutélecteur ou par le préfet.
ARTICLE 9Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoirede Belfort. Une copie sera adressée à l'ensembie des maires du département, aux présidents desEPCI à fiscalité propre ainsi qu'au président du Conseil départemental du Territoire de Belfort.
Faità Belfort, le 1 9 MAI 2026
Alain CHARRIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.frL'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans les deux mois suivants cette décision. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet.
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conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région BFC . 18
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-19-00001 - AP portant organisation de l' élection des représentants du 90 à la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région BFC . 19
zseeE REGI ON Secrétariat GénéralBOURGOGNE- pour les Affaires RégionalesFRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°26-73 BAG fixant la date de l'élection des représentants à laconférence territoriale de l'action publique de la régionBourgogne-Franche-ComtéLe préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 à D111-7,modifiés par le décret n°2022-581 du 16 décembre 2022;VU la loi n°2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles et notamment son article 4 ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret du 10 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU le courrier de la présidente du Conseil régional en date du 1° août 2025, fixant la composition de laconférence territoriale de l'action publique de Bourgogne-Franche-Comté selon la répartition fixée par laloi;Considérant qu'en application de l'article D1111-3 du Code général des collectivités territoriales, il revientau représentant de l'État dans la région de fixer la date de l'élection des membres de laconférence territoriale de l'action publique ;Considérant que cette élection a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement desconseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux.Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la régionBourgogne-Franche-Comté ; ARRÊTEArticle ter: La date de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique deBourgogne-Franche-Comté est fixée au vendredi 12juin 2026.Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la régionBourgogne-Franche-Comté.in
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Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - BFC-2026-04-15-00002 - Arrêté n°26-73 BAG fixant la date de l'élection desreprésentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté146
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-19-00001 - AP portant organisation de l' élection des représentants du 90 à la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région BFC . 20
Fait à Dijon ,le {5 AVR. 2026
Le Préfet de région,NS: | NKRD\
Pour le p Se région
Perrine SERRE
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Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - BFC-2026-04-15-00002 - Arrêté n°26-73 BAG fixant la date de l'élection des 147représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-19-00001 - AP portant organisation de l' élection des représentants du 90 à la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région BFC . 21
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-18-00012
constatant des circonstances particulières liées à
la sécurité publique
et relatif aux conditions de mise en oeuvre de
mesures de contrôles renforcées
à l'occasion du festival international de musique
- FIMU 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-18-00012 - constatant des circonstances particulières liées à la sécurité publique
et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées
à l'occasion du festival international de musique - FIMU 2026
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CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité publiquePREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°constatant des circonstances particulières liées à la sécurité publiqueet relatif aux conditions de mise en œuvre de mesures de contrôles renforcéesà l'occasion du festival international de musique - FIMU 2026
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activitésprivées de sécurité ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M.Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté n°90-2026-05-18-00011 du 18 mai 2026 instaurant un périmètre de protection duvendredi 22 mai au lundi 25 mai 2026 à l'occasion du festival international de musique (FIMU);Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitédu 05 mai 2026;Vu la réunion de sécurité qui s'est tenue en préfecture le 07 mai 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du CSI, les personnes physiques exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'un périmètre deprotection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau devigilance sur le risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-18-00012 - constatant des circonstances particulières liées à la sécurité publique
et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées
à l'occasion du festival international de musique - FIMU 2026
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Considérant que du jeudi 21 au dimanche 24 mai 2026 est organisé le Festival international demusique (FIMU); que cet événement a rassemblé plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en2025, que ledit festival se déroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille villeet le proche centre-ville de Belfort ; que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnesl'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que la vocation internationale dudit festival lui donne une importante visibilitémédiatique ;Considérant que sa vocation musicale fait du FIMU une cible potentielle ;Considérant que durant cette période, un périmètre de protection est instauré aux abords del'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que ce périmètre doit engloberl'ensemble du périmètre fixé par l'organisateur du FIMU ;Considérant toutefois que certaines animations auront lieu sur différents sites se situant horsdudit périmètre de protection ;Considérant que pour renforcer la sécurité de ces animations, l'accès à chacun de ces sitesdevra être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de police ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1:Les circonstances susvisées sont constitutives de menaces graves à la sécurité publique quijustifient la mise en œuvre de contrôles renforcés tels que décrits à l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure.Article 2 :Le jeudi 21 mai 2026, les sites d'animation suivants feront l'objet de ces mesures de contrôles :* conservatoire à rayonnement départemental Henri Dutilleux,* centre culturel et social des Résidences Bellevue,°* La Poudrière,° Institution Sainte-Marie (cour).Pour l'accès à ces sites, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accès des spectateurs :+ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilitéde ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code;* sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privésde sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI;+ sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
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et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées
à l'occasion du festival international de musique - FIMU 2026
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Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur des sites. La palpation de sécurité sera effectuée par unepersonne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer,ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés précédemment.Article 3 :Du vendredi 22 mai 2026 au lundi 25 mai 2026, les sites d'animation suivants feront l'objet deces mesures de contrôles :* centre Atria* centre chorégraphique national (Viadanse)* chambre de commerce et d'industriePour l'accés à ces sites, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accès des spectateurs :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilitéde ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code ; |* sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privésde sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI;* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur des sites. La palpation de sécurité sera effectuée par unepersonne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer,ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuArticle 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le maire de Belfort et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de laRépublique et au maire de Belfort.Fait à Belfort, le 16 marJo 2Pour le préfet, et par délégation
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :
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et relatif aux conditions de mise en oeuvre de mesures de contrôles renforcées
à l'occasion du festival international de musique - FIMU 2026
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- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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à l'occasion du festival international de musique - FIMU 2026
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-18-00011
Instaurant un périmètre de protection du 22 au
25 mai 2026
à l'occasion du festival international de musique
(FIMU)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-18-00011 - Instaurant un périmètre de protection du 22 au 25 mai 2026
à l'occasion du festival international de musique (FIMU) 27
Cabinetoe Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° |instaurant un périmètre de protection du 22 au 25 mai 2026à l'occasion du festival international de musique (FIMU)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain); |Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeurdecabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activitésprivées de sécurité ; |Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M.Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitédu 05 mai 2026; | |Vu la réunion de sécurité qui s'est tenue en préfecture le 07 mai 2026;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du CSI, le représentant de l'État dans ledépartement peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécuritéainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; |Considérant qu'en application del'article L. 613-2 du CSI, les personnes physiques exerçant —l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent, lorsqu'un périmètre de
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à l'occasion du festival international de musique (FIMU) 28
protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec leconsentement exprés des personnes, a des palpations de sécurité ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau devigilance sur le risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;Considérant que du jeudi 21 au dimanche 24 mai 2026 est organisé le Festival international.demusique (FIMU); que cet événement a rassemblé plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en2025, que ledit festival se déroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille villeet le proche centre-ville de Belfort ; que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnesl'expose à un risque d'actes de terrorisme ; |Considérant que la vocation internationale dudit festival lui donne une importante visibilitémédiatique ;Considérant que sa vocation musicale fait du FIMU une cible potentielle ;Considérant que durant cette période, et plus particulièrement du vendredi 22 au dimanche24 mai 2026, qui concentre la plus forte densité de concerts et de spectateurs, il y a lieud'instaurer un périmètre de protection aux abords de l'évènement aux fins de prévention d'unacte de terrorisme; que ce périmètre doit englober l'ensemble du périmètre fixé parl'organisateur du FIMU ;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement du FIMU, l'accès des piétons et desvéhicules à ce périmètre de protection devra être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de police ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux |professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin detenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1:Est instauré un périmètre de protection aux abords de la vieille ville et son centre-ville proche,du: —° vendredi 22 mai 2026 à 17h00 au samedi 23 mai 2026 à 1h00,* samedi 23 mai 2026 à 13h00 au dimanche 24 mai 2026 à 1h00,* et dimanche 24 mai 2026 à 13h00 au lundi 25 mai 2026 à 1h00.Article 2 :Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :° quai Charles Schneider i* jardin du Centenaire* parking du Théâtre¢ faubourg de Montbéliard
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¢ place Corbis° qual Vauban° rue Metz Juteau* rue du docteur Fréry* rue et parking Georges Pompidou* rue du Quai° rue du Général Roussel* place de la Grande Fontaine* place de l'Etuve° avenue Sarrail* rue Capitaine Degombert.Article 3:Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :° place de la République via la rue du docteur Fréry,° avenue du Général Sarrail,° parking du Théâtre,° rue du Quai,* place de la Grande Fontaine,° et rue du Manège uniquement pour les porteurs de badges organisation et artistes.Article 4:Pour l'accés au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour |'accesdes piétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilitéde ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code ; | |* sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privésde sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI;* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. La palpationde sécurité sera effectuée par unepersonne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer,ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés précédemment.Article 5 :Pour l'accès des véhicules, les agents cités à l'article 4 sont autorisés à procéder à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein du périmètre. |Article 6 :Sauf véhicules de secours et véhicules de commerce ambulant expressément autorisés parl'organisateur, le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur du périmètre.Sauf véhicules de secours, la circulation est interdite du vendredi 22 mai 2026 à 16h00 jusqu'aulundi 25 mai 2026 à 5h00.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-18-00011 - Instaurant un périmètre de protection du 22 au 25 mai 2026
à l'occasion du festival international de musique (FIMU) 30
Article 7:Les personnes devant accéder régulièrement a l'intérieur du périmètre de protection sontinvitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage accéléré. Dilterents points d'acces leur sont réservés.Article 8:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le maire de Belfort et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et dont Un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de laRépublique et au maire de Belfort.Belfort, le 16 soni. 22 Pour le préfet,-et par délégationLe sous- préfet, CEE de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absencede réponsede l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-18-00011 - Instaurant un périmètre de protection du 22 au 25 mai 2026
à l'occasion du festival international de musique (FIMU) 31
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-18-00015
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party, free-party,
tecknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le Territoire de Belfort
du mercredi 20 mai 2026 à 18h00 au lundi 07
septembre 2026 à 08h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-18-00015 - portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le Territoire de Belfort
du mercredi 20 mai 2026 à 18h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00
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Cabinettll Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le Territoire de Belfortdu mercredi 20 mai 2026 à 18h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2216-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-16, R. 211-2 a R. 211-9, et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienneVu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoirede Belfort - M. CHARRIER(Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Territoire de Belfort; |Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiantle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;_ Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifsà caractère musical ;
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rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le Territoire de Belfort
du mercredi 20 mai 2026 à 18h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00
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Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature a M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;Considérant que selon les éléments recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'être organisés dans l'est de la France; que la période estivale etnotamment le nombre dejours fériés permettant des week-ends prolongés;Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés dans le Territoire de Belfort et dans des zones géographiques limitrophes :* en 2023:- le 18 avril à Pin en Haute-Saône (500 personnes);- le 9 avril dans le Haut-Rhin (500 personnes) ;- le 30 avril a Vellerot les Belvoir dans le Doubs (200 personnes) ;- le week-end du ler mai dans le Bas-Rhin (4000 personnes) et dans les Vosges (650 personnes) ;- le week-end du 8 mai dans le Jura (2500 a 3000 personnes) ;° du 13 au 14 juillet 2024, un rassemblement non déclaré de plusieurs dizaines de personnes estconstaté sur la commune de Auxelle-Bas; que diverses infractions ont été relevées par les forces del'ordre lors des contrôles mis en place à cette occasion;Considérant qu'en 2025, 337 « rassemblements musicaux illégaux » ont été recensés en France avec enmoyenne 300 personnes présentes sur site;Considérant la free party gérante qui s'est déroulée le week-end du 1° mai 2026 à Bourges dans le Cher sur.le champ de tir de la DGA:Considérant les évolutions législatives récentes de certains pays frontaliers à la France; que le décretitalien du 31 octobre 2022 prévoit jusqu'à six ans de prison et 10 000 euros d'amende pour toutrassemblement festif non autorisé de plus de cinquante personne; que la réglementation espagnoleprévoit des sanctions administratives pouvant atteindre 30 000 euros;Considérant que le Territoire de Belfort, par sa position géographique frontalière, présente un risque accrude déport de rassemblements festifs non autorisés, type « rave party » étrangers,Considérant que ce type de rassemblement est réputé pour être fréquenté par un grand nombre depersonnes qui s''adonnent exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiants susceptiblede générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordre public; qu'en matière de santé publique,cette consommation excessive d'alcool et de produits illicites accroît le risque de devoir recourirmassivement à des opérations de secours sans qu'aucun dispositif de sécurité ni de secours a personnesadaptés ne soit prévu ; |Considérant par ailleurs que ces évènements génèrent des risques importants en matière d'hygiène et desalubrité publique, en l'absence d'aménagements spécifiques entraînant l'amoncellement de déchetsdivers laissés sur place par les festivaliers ;Considérant que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers pointsdu département du Territoire de Belfort seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, latranquillité et la santé publics ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-18-00015 - portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type
rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le Territoire de Belfort
du mercredi 20 mai 2026 à 18h00 au lundi 07 septembre 2026 à 08h00
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Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matièrede sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de désordres ; que, par conséquent, il est nécessaire de prévenir le risqueélevé de troubles à l'ordre public;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours, qui seront déjà fortementmobilisés par trois évènementsde grande ampleur (la 39ème édition du festival international de musique,du 21 au 24 mai 2026, le festival des Eurockéennes de Belfort, du 02 au 05 juillet 2026 et l'arrivée de la113ème édition du Tour de France le 17 juillet 2026) ne pourront faire face en termes de moyens, à detelles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ; |Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque gravetant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics ;Considérant en outre que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général descollectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir lesrisques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics par des mesures nécessaireset proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1 :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Territoire de Belfort, du mercredi 20 mai 2026à18h00 au lundi 07 septembre 2026à 08h00.Article 2 :Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseauroutier national et réseau secondaire) sur l'ensemble du département du Territoire de Belfort durant laméme période.Article3:Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues.a l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire, en application de l'article L. 211-15 du même code.Article 4:Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l'objetd'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.
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rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le Territoire de Belfort
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Article 5:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires du département duTerritoire de Belfort et à la procureure de la République.Belfort, le A6 (Mor Kole Pour le préfetét par délégation,Le sous-préfét, direc ur de cabinet," |
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en estde même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessibleparle site Internet www.telerecours.fr.
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rave-party, free-party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-18-00013
portant interdiction de survol des aéronefs
télépilotés (drones) pendant toute la durée du
festival international de musique - FIMU 2026
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toute la durée du festival international de musique - FIMU 2026 37
Cabinetil Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT ©
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant interdiction de survol des aéronefs télépilotés (drones) pendant toute ladurée du festival international de musique - FIMU 2026
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la défense;Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure;Vu le code du sport ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative a l'état d'urgence ;Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi précitée;Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14novembre 2015 relatif a l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activitésprivées de sécurité ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M.Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
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Vu l'arrêté n°90-2026-05-18-00011 du 18 mai 2026 instaurant un périmètre de protection duvendredi 22 mai au lundi 25 mai 2026 à l'occasion du festival international de musique (FIMU);Vu la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;Considérant que du jeudi 21 au dimanche 24 mai 2026 est organisé le Festival international demusique (FIMU); que cet événement a rassemblé plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en2025, que ledit festival se déroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille villeet le proche centre-ville de Belfort ; que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnesl'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que la vocation internationale dudit festival lui donne une importante visibilitémédiatique ;Considérant que sa vocation musicale fait du FIMU une cible potentielle ;Considérant que le survol de la vieille ville et du centre de ville de Belfort par des aéronefs quicirculent sans aucune personne a bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécuritédes personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdictiontemporaire ;Considérant que l'interdiction temporaire de survol de ce site par des aéronefs télépilotés(drones) est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1:Le survol par les aéronefs télépilotés (drones), à quelque titre que ce soit, est interdit pendanttoute la durée du FIMU de Belfort qui se déroulera du vendredi 22 mai à 17h00 au lundi 25 mai2026 à 1h00, sur le périmètre délimité par l'arrêté n°90-2026-05-18-00011 du 18 mai 2026 :* quai Charles Schneider* jardin du Centenaire* parking du Théâtre° _ faubourg de Montbéliard* place Corbis* quai Vauban° rue Metz Juteau° rue du docteur Fréry* rue et parking Georges Pompidou° rue du Quai* rue du Général Roussel¢ place de la Grande Fontaine° place de |'Etuve* avenue Sarrail* rue Capitaine Degombert.Article 2:Vinterdiction citée à l'article 1 s'applique a tous les aéronefs circulant sans personne a bord(drone) a l'exception des aéronefs d'Etat, ou affectés à des missions de secours, de sauvetage
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et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, ou ayant reçu dérogationexceptionnelle.Article 3:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le maire de Belfort et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et dont Un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de laRépublique et au maire de Belfort.Fait à Belfort, le AO (Max dentPour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet,
finn
Pa awo
7 Maxime GUTZWILLER
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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toute la durée du festival international de musique - FIMU 2026 40
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-05-18-00014
réglementant la vente, l'acquisition, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits toxiques,
corrosifs, inflammables ou explosifs, de
carburants et d'armes, de munitions, de verre ou
d'objets coupants ou contondants susceptibles
d'être employés comme armes au sens de
l'article 132-75 du code pénal, pour le période du
jeudi 21 mai 2026 à 12h00 au lundi 25 mai 2026 à
06h00 dans le Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-18-00014 - réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article 132-75 du
code pénal, pour le période du jeudi 21 mai 2026 à 12h00 au lundi 25 mai 2026 à 06h00 dans le Territoire de Belfort
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we CabinetDirection des sécuritésPREFET Scurité ,DU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de munitions, de verre oud'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes ausens de l'article 132-75 du code pénal, pour le période du jeudi 21 mai 2026 à 12h00au lundi 25 mai 2026 à 06h00 dans le Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code des douanes ;Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 a 322-11-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L122-1, L131-4 et suivants et R.315-1 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
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divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article 132-75 du
code pénal, pour le période du jeudi 21 mai 2026 à 12h00 au lundi 25 mai 2026 à 06h00 dans le Territoire de Belfort
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Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 portant réglementation desbruits de voisinage dans le Territoire de Belfort et notamment son article 2;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature a M. MaximeGUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2026-05-18-00011 du 18 mai 2026 instaurant un périmètre de protection, duvendredi 22 mai 2026 à 17h00 au lundi 25 mai 2026 a 01h00 à l'occasion du festival internationalde musique (FIMU) ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilancesur le risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;Considérant que du jeudi 21 au dimanche 24 mai 2026 est organisé le Festival international demusique (FIMU) ; que cet événement a rassemblé plus de 100 000 spectateurs sur 4 jours en 2025,que ledit festival se déroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et leproche centre-ville de Belfort ; que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'exposeà un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que durant cette période, et plus particulièrement du vendredi 22 mai au dimanche24 mai 2026 qui concentre la plus forte densité de concerts et de spectateurs, est instauré unpérimètre de protection aux abords de l'événement aux fins de prévention d'un acte deterrorisme ; que ce périmètre doit englober l'ensemble du périmètre fixé par l'organisateur ;Considérant que des commerces de détail se trouvant à l'intérieur dudit périmètre proposent desproduits ou objets pouvant constituer une menace grave pouvant troubler l'ordre public; que lavente de ces produits ou objets dans le périmètre de protection définit par l'arrêté n° 90-2026-05-18-00011 du 18 mai 2026 constitue des risques de troubles graves à l'ordre public ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'atteintesgraves à la sécurité de nos concitoyens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;2/6
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divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article 132-75 du
code pénal, pour le période du jeudi 21 mai 2026 à 12h00 au lundi 25 mai 2026 à 06h00 dans le Territoire de Belfort
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Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes; que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes;Considérant la possibilité de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;Considérant qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions, de verre ou d'objetspouvant constituer une arme par destination, mais aussi par les personnes et les biens alentourspour une utilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindretemporairement le droit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;Considérant la brièveté de la période d'interdiction des produits susvisés et la dérogation prévuepour les professionnels, conformément à la réglementation européenne, ne permettant pas deprononcer une interdiction générale et absolue de vente ;Considérant eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1 :Dans toutes les communes du département du Territoire de Belfort sont interdits du jeudi 21 mai2026 à 12h00 au lundi 25 mai 2026 à 6h00 :+ l'achat et la vente d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté ;+ la détention, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic d'artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2, F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrêté ;+ 'utilisation, le port et le transport par des particuliers de produits reconnus commetoxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs (dont fumigènes), ainsi que la vente decarburant par remplissage de récipients indépendants du véhicule dans les stationsservices;
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divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article 132-75 du
code pénal, pour le période du jeudi 21 mai 2026 à 12h00 au lundi 25 mai 2026 à 06h00 dans le Territoire de Belfort
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+ l'acquisition, la vente, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de catégories A,B, C et D, en application des articles R.311-2 et R.311-3 du code de la sécurité intérieure, deleurs munitions ainsi que de tout objet en verre, ou coupant ou contondant susceptible deconstituer une arme par destination.Article 2:Par dérogation à l'article 1°, cette interdiction ne s'applique pas:* aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;* aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisésconformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par despersonnes détentrices du certificat de qualification et de l'agrément préfectoral autorisantl'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;* aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transportd'armes, de produits dangereux ou explosifs ;* aux livraisons de combustibles de chauffage.Article 3:Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur ;Article 4 :Les commerçants ou détaillants proposant à la vente ces objets ou produits devront s'assurer del'information de leur clientèle et du respect de cette prescription ;Article 5 :Le présent arrêté sera affiché en préfecture, diffusé par voie de presse et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort
Article 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des maires dudépartement du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à laprocureure de la République.Belfort, le Ab Mau Regt
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-05-18-00014 - réglementant la vente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de
munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article 132-75 du
code pénal, pour le période du jeudi 21 mai 2026 à 12h00 au lundi 25 mai 2026 à 06h00 dans le Territoire de Belfort
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article 132-75 du
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
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