PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2024-09
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Ministère de la Justice / Plate-forme interrégionale de Paris-Ile-de-France
IDF-2024-09-17-00002 - Décision portant délégation de signature à
la Délégation interrégionale du Ministère de la justice Paris
Ile-de-France (5 pages) Page 3
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Ministère de la Justice
IDF-2024-09-17-00002
Décision portant délégation de signature à la
Délégation interrégionale du Ministère de la
justice Paris Ile-de-France
Ministère de la Justice - IDF-2024-09-17-00002 - Décision portant délégation de signature à la Délégation interrégionale du Ministère de
la justice Paris Ile-de-France 3
=x A
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr

1/5





DÉCISION

Portant délégation de signature
à la délégation interrégionale du ministère de la Justice Paris Île -de-France


La Cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, Marie -Lorraine
BENMEBKOUT ;

Vu la loi organique n°2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la
loi organique n°2005 -779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2008 -689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du Ministère de la
justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions
du ministère de la justice et notamment s on article 11 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation
des dépenses et recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'État ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la plate -forme de Paris Île -de-France et la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris en date du 8 janvier 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la plate -forme de Paris Île -de-France et la
direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Île -de-France et Outre -mer en
date du 27 mars 2017 ;

Vu la décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature du secrétaire général du
ministère de la justice, notamment dans ses articles 7 et 8.


DÉCIDE :

Article 1er : délégation de signature est donnée aux agents susnommés figurant nominativement
dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés pour la Direction des servic es pénitentiaires
(programmes 107, 912, 362 et 723) et pour la Direction de la protection Judiciaire de la jeunesse
(programmes 182, 362 et 723) en application des délégations de gestion visées supra par la
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la justice Paris Ile-de-France 4

2/5 délégation interrégionale du ministère de la Just ice Paris Île -de-France .

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agen ts figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les bons de commande.

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région Île -de-France, préfecture de Paris.

La Cheffe du Département des Achats et de l'Exécution Budgétaire et Comptable

Fait à Savigny sur orge, le 1 7 septembre 2024
Signé : Marie -Lorraine BENMEBKOUT








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ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
3/5
Direction de
rattachement Nom Prénom Grade Statut Fonction Actes
SG AURIERES Pascal Attaché Principal Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG HAMOUCHE Tahar -Yanis Attaché Contractuel Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG SADIQ Mehvish Attaché Contractuel Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG AHMED Moina SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG CAILLAT Etienne SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG LECLERC Virginie SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG VIEIRA Alice SA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation.
Signature des bons de
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ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
4/5 SG BASQUES Audrey AA Contractuel Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG BEGAT Marine AA Contractuel Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG BERTHON Thierry AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG BOUCHAUT Naomi AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG CEROL Nadine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG CLODION Katie AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
DAP COURTOIS Isabelle AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG FONROSE Sephora AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GORDIEN Anaëlle AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG GRONDIN Christelle AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GUEDEU Valérie AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GRAD Marie -Ange AA Stagiaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG GUILLON Gislaine AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
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ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
5/5 DAP HUBERT Angélique AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG PESTEL -LAMONT Marine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG LAMARQUE Marie AA Contractuel Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG LOLLIA Lynda AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG LONGLADE Christelle AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG MARQUES -ALVES Andrea AA Titulaire Responsable des engagements juridiques, des
certifications de service fait, des demandes de
paiement.
Responsable des recettes. Tout acte de validation.
Signature des bons de
commande
SG MAZOUNI Djamila AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques et
des demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG MSAIDIE Amandine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG MUR CY Océane Appre nti Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG PERROT Marine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG VIRAYE Karine AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, et
des demandes de paiement Certification des Ser-
vices faits dans chorus
SG WOLO Marie -Liliane AA Titulaire Gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement et des recettes Certification des Ser-
vices faits dans chorus
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