CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-030
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2024-01-19-00004 - Décision portant désignation du représentant du
directeur départemental de la protection des populations du Calvados
pour prononcer les sanctions administratives et la transaction
administrative prévues par le livre I du code de la consommation et
prononcer les réquisitions administratives prévues au même livre. (1 page) Page 3
14-2024-01-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du
directeur départemental de la protection des populations du Calvados (4
pages) Page 5
14-2024-01-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du
directeur départemental de la protection des populations du Calvados,

en matière d□ordonnancement secondaire. (4 pages) Page 10
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados / Secrétariat
général régional
14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du directeur
interrégionale des douanes à Rouen (36 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-01-15-00014 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-01 modifiant l'autorisation
d□exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-presse LE
FLORE situé à CAEN (2 pages) Page 52
14-2024-01-15-00015 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-02 portant autorisation de
modifier
un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Le Joinville

situé à TROUVILLE-SUR-MER (2 pages) Page 55
2
Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-01-19-00004
Décision portant désignation du représentant
du directeur départemental de la protection des
populations du Calvados pour prononcer les
sanctions administratives et la transaction
administrative prévues par le livre I du code de la
consommation et prononcer les réquisitions
administratives prévues au même livre.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00004 - Décision portant désignation du représentant du
directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour prononcer les sanctions administratives et la transaction
administrative prévues par le livre I du code de la consommation et prononcer les réquisitions administratives prévues au même livre.
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PREFET - Direction départementaleDU CALVADOS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant désignation du représentant du directeur départemental de la protectiondes populations du Calvados pour prononcer les sanctions administratives et la transactionadministrative prévues par le livre | du code de la consommation et prononcer lesréquisitions administratives prévues au même livre
Vu le code de la consommation notamment ses articles L.522-1, L.522-5, L.522-6, L.522-9-1 et R.522-1,ainsi que l'article L.521-3-1.Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles notamment son article 5,Vu |'arrété du Premier ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaël FAYAZ-POUR,directeur départemental de la protection des populations du Calvadosà compter du 08 janvier 2024,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populations duCalvados à compter du 10juillet 2023 . DÉCIDE:Article 1°": Monsieur Olivier ATLAN, directeur départemental adjoint, est désigné comme représentantdu directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour prononcer les sanctionsadministratives prévues par les articles L.522-1, L.522-5 et L.522-6 du code de la consommation ainsi quela transaction administrative prévue à l'article L.522-9-1 du code de la consommation.Article 2: Monsieur Olivier ATLAN, directeur départemental adjoint, est désigné comme représentantdu directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour prononcer lesréquisitions prévues à l'article L.521-3-1 du code de la consommation.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados..
Fait à Caen, le ij/âi/j/(ÿï'ÿPour le préfet et par délégation,le directeur départementalde la protection des populations /
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Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00004 - Décision portant désignation du représentant du
directeur départemental de la protection des populations du Calvados pour prononcer les sanctions administratives et la transaction
administrative prévues par le livre I du code de la consommation et prononcer les réquisitions administratives prévues au même livre.
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Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-01-19-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des
populations du Calvados
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 5
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature |du directeur départemental de la protection des populations du CalvadosLE PRÉFET,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du commerce;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement :Vu le code du tourisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi;Vu le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denréespérissables sous température dirigée;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 6
Vu |arrété de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 8 janvier2024 ; ,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populations duCalvados à compter du 10juillet 2023 ;Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de laprotection des populations du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1% janvier 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature du préfet du Calvados audirecteur départemental de la protection des populations du Calvados ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°":En-cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signaturequi lui sont conférées par l'arrété préfectoral en date du 8 janvier 2024, seront exercées par MonsieurOlivier ATLAN, directeur départemental adjoint, à effet de signer les décisions et documents relevantdes domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2024.
Article 2 :Subdélégation est donnée à Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publiquevétérinaire, cheffe du service Qualité et sécurité des aliments, pour ce qui concerne les actes relevantde ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sontdéfinies par l'article 5 paragraphes | et !! du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;au contrôle des produits importés et exportés ;'à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;-à la loyauté des transactions ;
9EnptUVN7
à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures decontrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;7. à la protection animale.En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Virginie MACHAVOINE, la subdélégation est exercéepar Madame Marion JOURDAN, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la cheffe du servicequalité et sécurité des aliments.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 7
Article5 :Lors des perlodes d'astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définisà l'article 2 points1, 2 et 3 et à l'article 3-points 1 et 2 du présent arrêté est exercée par le cadre d'astreinte désigné etrelevant de la liste suivante:Madame Virginie MACHAVOINE, cheffe du service Qualité et sécuritédes aliments :Madame Marion JOURDAN, adjointe à la cheffe du service Qualité et sécurité des aliments ;Monsieur Vincent RIVASSEAU, chef du service Protection sanitaire et environnement;Monsieur Jean-Christophe DÉZEMPTE, adjoint au chef de service Protection sanitaire et environnement;Madame Catherine DUMONT, cheffe du service Protection du consommateur ;Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice RH des abattoirs.
Article 6:Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative,responsable qualité et de contrôle de gestion pour ce qui concerne les actes liés à la mise en œuvre dela politique hygiène et sécurité et des conditions de travail au sein de la direction, et pour les réponsesde l'administration sur les registres concernés.Article 7 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 8:Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàCaenle, 7.9 / ÛÏ/À gLL
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde la protection des populations /
Raphaël FAYAZ-POUR
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 8
Article 3 :Subdélégation est donnée a Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts,chef du service Protection sanitaire et environnement, pour ce qui concerne les actes relevant de sescompétences et attributions en matiére de protection des populations telles qu'elles sont définies parl'article 5 paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :1. à la santé animale et à la prévention des risques sanitaires y compris la gestion des foyers ;2.à la protection des animaux y compris la faune sauvage captive ;3. aux sous-produits animaux et à l'élimination des cadavres d'animaux ;4. à la prévention des crises et à la planification de la sécurité :5. à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;6. au contrôle des produits importés et exportés ; |7. au contrôle de l'exercice dela médecine vétérinaire, de la délivrance et 'emploi desmédicaments vétérinaires, de la production et de la mise en marché des alimentsmédicamenteux;8. à I'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçantdes activités agricoles ou agroalimentaires et de méthanisation ;9. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;10. à la conformité, à la qualité et à la sécurité de l'alimentation animale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent RIVASSEAU,la subdélégation est exercée parMonsieur Jean-Christophe DEZEMPTE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef duservice protection sanitaire et environnement.
'Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine DUMONT, inspectrice principale, cheffedu service protection du consommateur, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences etattributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l'article 5paragraphes | et II du.décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, limitées aux missions non alimentaireset relatives :
à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;à la loyauté des transactions ;à l'égalité d'accès à la commande publique;
swN7au contrôle des ventes- soumises à autorisation et aux pratiques commercialesréglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;au contrôle des produits importés et exportés.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados 9
Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-01-19-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des
populations du Calvados,
en matière d□ordonnancement secondaire.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
en matière d□ordonnancement secondaire.
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur départemental de la protection des populations du Calvados,en matière d'ordonnancement secondaire.LE PRÉFET,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er. août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;Vu le décrét n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de la direction de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux -directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 27 décembre 2023 nommant M. Raphaël FAYAZ-POUR,directeur départemental de la protection des populationsdu Calvados à compter du 8 janvier 2024 ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populations duCalvadosà compter du 10juillet 2023;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
en matière d□ordonnancement secondaire.
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Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de lavague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale de laprotection des populations du Calvados ;-VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1" janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant dél'éga_tion de signature en matière d'ordonnancementsecondaire du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations duCalvados;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE:Article 1°" :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ATLAN, directeur départemental adjoint, àl'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la corhpéténce d'ordonnateur secondaire délégué,tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêtépréfectoral du 8 janvier 2024 sus visé.
Article 2 :Subdélégation est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, aux fins de procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :
-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,-le B.O.P. 181 « Prévention des risques »,
Article 3 :Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,pour l'entretien du matériel et des équipements pour uh montant limité à 2000 euros sur le BOP 206.
Article 4 :Restent soumis à la signature du Préfet :-a) les ordres de réquisition du comptable public,-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,-c) les décisions attributives de subvention. ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
en matière d□ordonnancement secondaire.
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Article5 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 4—9/Û'Z/LOZŸ'
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde la protection des populations
Raphaël FAYAZ-POUR
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
en matière d□ordonnancement secondaire.
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Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-01-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations du Calvados,
en matière d□ordonnancement secondaire.
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Direction régionale des douanes et droits
indirects du Calvados
14-2024-01-19-00001
Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'EgalitéFraternité
ŸUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDES DOUANESET DROITS INDIRECTSDR Caen44 QUAI VENDEUVRE14019 CAEN
Site Interne t : ww w.d ouane .gouv.fr
CAEN,LE15JANV. 2024Affaire suivie par :MASSON NicolasTéléphone : 09 70 27 45 00Télécopie : 02 31 39 46 00Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.frDécision2024/1 du directeurrégional àCAEN portantsubdélégationde la signature du directeurinterrégional àROUEN dans les domaines gracieux et contentieux enmatièredecontributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatièrede douane etd'argentliquide.Vu le codegénéraldesimpôtset notamment son article 408 del'annexeII et ses articles 212 etsuivants del'annexeIV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu leDécret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatifàl'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe I de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, lesdécisionsde nature contentieuse(déchargede droits suiteà réclamation, décisionsur les contestations enmatièrede recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre desprocéduresfiscales, rejetd'uneréclamation,restitution ou remboursement de droits suiteàerreur surl'assiette, réductiondedroits suiteàerreur de calcul) enmatièrede contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sontmentionnés,dans cettemêmeannexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 -Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe II de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, lesdécisionsde nature gracieuse(décisionsur les demandes dedéchargederesponsabilitésolidaire de l'articleL247 du livre desprocéduresfiscales,modération d'amendefiscale, de majoration oud'intérêtderetard, rejetd'unedemande de remise,d'unedemande demodérationoud'unedemande detransaction, remised'amendefiscale, de majorationd'impôtsoud'intérêtde retard, acceptationd'unedemande et conclusiond'unetransaction) enmatièrede contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe II en euros ou pour desmontantsillimités.Article 3– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe III de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, lesprocéduresderèglement simplifiéenmatièrede contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droitsfraudés, d'amendeet de valeur des marchandises qui sontmentionnéseneuros dans cettemêmeannexe III.
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 16
Article 4– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe IV de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les actestransactionnelsdéfinitifsde type 406 portant sur des contentieux voyageurs enmatièredecontravention et dedélitdouaniers pour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe IV en euros.Article 5– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe V de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les actestransactionnelsdéfinitifset les ratificationsd'actestransactionnels provisoires enmatièredecontravention et dedélitdouaniers, pour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe V en euros ou sontillimités.Article 6– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe VI de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les transactionsenmatièrede contravention et dedélitdouaniers pour les montants qui sontmentionnésdanscettemêmeannexe VI en euros ou sontillimités.Article 7– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe VII de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les actestransactionnelsdéfinitifset les ratificationsd'actestransactionnels provisoires enmatièredecontrefaçonpour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe VII en euros ou sontillimités.Article 8– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe VIII delaprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, lestransactions enmatièredecontrefaçonpour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe IX de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les actestransactionnelsdéfinitifset les ratificationsd'actestransactionnels provisoires enmatièred'argentliquide pour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe IX en euros ousontillimités.Article 10– Délégationestdonnéeaux agents dont les nom etprénomfigurent en annexe X de laprésente décision à l'effetde signer, au nom du directeurinterrégional àROUEN, les transactionsenmatière d'argentliquide pour les montants qui sontmentionnésdans cettemêmeannexe X eneuros ou sontillimités.Article 11–Laprésente décisionserapubliéeau recueil des actes administratifs dudépartementdusiègede la directionrégionaledes douanes. Elle annule et remplace laprécédente décisionportant lemêmeobjet.Le directeurrégional,ORIGINAL SIGNEMASSON Nicolas
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 17
Annexe Iàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureEnmatièrecontentieuse (contributions indirectes)Décharge:Décisiondedéchargede droitsRecouvrement :Décisionsur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet :Décisionde rejetd'une réclamationRestitution :Décisionde restitution, remboursementRéduction:DécisionderéductionNom/prénomDéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéductionCOLLEU Florian15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire15000 15000 15000 15000 15000PERRIN Paulineillimité illimité illimité illimité illimitéBERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 15000 15000 15000 15000DOLBEC David15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle15000 15000 15000 15000 15000LEGRAND Patrice15000 15000 15000 15000 15000DESFOURS Beatrice30000 30000 30000 30000 30000MONTI Jonathanillimité illimité illimité illimité illimitéCLEMENT Christian15000 15000 15000 15000 15000DESCAMPS Valerie15000 15000 15000 15000 15000HUSSENET Agnes10000 10000 10000 10000 10000AUBERT Nicole15000 15000 15000 15000 15000LE PANSE Frederic15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain15000 15000 15000 15000 15000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 18
Annexe IIàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureEnmatièregracieuse (contributions indirectes)Décharge:Décisionsur les demandes dedéchargederesponsabilitésolidaire de l'article L247 du livre desprocéduresfiscalesModération:Décisiondemodération d'amendefiscale ou de majorationRejet :Décisionde rejetd'uneremise,d'une modérationou de demanded'unetransactionRemise :Décisionde remised'amendefiscale ou de majorationd'impôtsTransaction 4822bis :Décision d'acceptation d'unedemande de transactionNom/prénomDéchargeModérationRejetRemiseTransactionCOLLEU Florian15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire15000 15000 15000 15000 15000PERRIN Paulineillimité illimité illimité illimité illimitéBERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 15000 15000 15000 15000DOLBEC David15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle15000 15000 15000 15000 15000ABIVEN Christophe0 0 0 0 10000PAITIER Christophe0 0 0 0 10000RAMBAUT Fabrice0 0 0 0 15000LEGRAND Patrice15000 15000 15000 15000 0DESFOURS Beatrice15000 15000 15000 15000 15000MONTI Jonathanillimité illimité illimité illimité illimitéCLEMENT Christian15000 15000 15000 15000 15000DELVAL David0 0 0 0 10000LAIR Ludovic0 0 0 0 10000OUALI Nadine0 0 0 0 2000PHILIPPE Corine0 0 0 0 10000SIMON Christophe0 0 0 0 2000THIBAULT Ludwig0 0 0 0 10000WACOGNE Arnaud0 0 0 0 10000DESCAMPS Valerie15000 15000 15000 15000 0FONTAINE Loic2000 2000 2000 2000 0HUSSENET Agnes10000 10000 10000 10000 0LE NEEN Chantal10000 10000 10000 10000 0MASQUELET Cecile10000 10000 10000 10000 0PASQUIER Sophie10000 10000 10000 10000 0PLAINEAU Nadege10000 10000 10000 10000 0RONSOUX Corinne10000 10000 10000 10000 0ARBIA DAVEAU Brigitte0 0 0 0 10000AUBERT Nicole15000 15000 15000 15000 15000AUDIGIER Gregoire0 0 0 0 10000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 19
BOXOEN Olivier0 0 0 0 10000CRASSOUS Olivier0 0 0 0 10000GODARD Lucile0 0 0 0 10000HELARY Gaelig0 0 0 0 10000LE PANSE Frederic15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Fabrice0 0 0 0 10000POTIN Vincent0 0 0 0 2000PRIMAULT Yannick0 0 0 0 2000QUITTE Nathalie0 0 0 0 2000RESCH Yves0 0 0 0 10000VANPOUCKE Matthieu0 0 0 0 10000BAILLEUL Florence0 0 0 0 2000CHAMPERT Nicolas0 0 0 0 10000COMIN Emmanuel0 0 0 0 10000DESORT Romain0 0 0 0 10000DIDIER Christophe0 0 0 0 2000GAGNIER Philippe0 0 0 0 2000GUYAVARCH Loic0 0 0 0 10000HAMOUDI Frankie0 0 0 0 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume0 0 0 0 2000LONDAIS Vanessa0 0 0 0 2000ROBINO Herve0 0 0 0 10000VEREL Florian0 0 0 0 2000WAGNER Nicolas0 0 0 0 2000BERNARD Florian0 0 0 0 10000BLANDAMOUR Caroline0 0 0 0 2000BREMONT Hugo0 0 0 0 10000BURVINGT Benoit0 0 0 0 2000CABILLIC Denis0 0 0 0 2000CABILLIC Sandrine0 0 0 0 2000COUVREUR Herve0 0 0 0 2000FERRY Arnaud0 0 0 0 10000FLATRES Ronan15000 15000 15000 15000 15000JAMARD Sebastien0 0 0 0 2000KILLIAN Denis0 0 0 0 10000LASSERTEUX Benoit0 0 0 0 2000LE METAYER Fabrice0 0 0 0 10000LE ROUX Cedric0 0 0 0 10000LELIEVRE Michael0 0 0 0 2000LOUVET Vladimir0 0 0 0 10000MERCEUR Eric0 0 0 0 2000PAILLARD Dominique0 0 0 0 2000
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PHILIPPE Margotte0 0 0 0 2000PHILIPPE Valentin0 0 0 0 10000PLAINEAU Jean-Philippe0 0 0 0 10000RICHARD Laetitia0 0 0 0 10000RIVIERE Sebastien0 0 0 0 10000ROCHEFORT Pierre0 0 0 0 10000ROUSSEAU Agnes0 0 0 0 2000TALMONT Quentin0 0 0 0 2000BANTON Aurelie0 0 0 0 10000BERGEREAU Christophe0 0 0 0 2000CHANCEL Herve0 0 0 0 10000CHEYROUX Patrick0 0 0 0 2000COQUET Xavier0 0 0 0 10000FARAMUS Eric0 0 0 0 10000LAURENT Isabelle0 0 0 0 2000LE COANT Julien0 0 0 0 2000LEROUVILLOIS Youri0 0 0 0 2000PESSELIER Fabien0 0 0 0 10000POULAIN Thierry0 0 0 0 10000BENAMARA Selim15000 15000 15000 15000 15000BLEUZE Christophe0 0 0 0 10000BODART Sandy0 0 0 0 2000BONAMIE Vivien0 0 0 0 2000BONNIEU Florent0 0 0 0 10000BOQUET Yoann0 0 0 0 2000BOUVET Mathieu0 0 0 0 10000CAMUS Michael0 0 0 0 10000CHOPIN Arnaud0 0 0 0 10000DA SILVA Jean-Marie0 0 0 0 10000DEDION Quentin0 0 0 0 10000DERIAS Hedi0 0 0 0 2000DORE Amandine0 0 0 0 10000DOUAL Omar15000 15000 15000 15000 15000DOUSSET Maeva0 0 0 0 2000DUBOURG Charles0 0 0 0 10000DUMONTIER Arnaud0 0 0 0 10000ESPARZA Julien0 0 0 0 2000FAUCHEUX Guilhem0 0 0 0 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke0 0 0 0 10000GILAIZEAU Aurore0 0 0 0 2000GIRR MOREL Michael0 0 0 0 2000HARNOIS Hugo0 0 0 0 2000JOURDAINNE Thomas15000 15000 15000 15000 15000
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LANGE Anthony0 0 0 0 2000LAVIEILLE Thomas0 0 0 0 10000LE BASNIER Cedric0 0 0 0 2000LECOLLEY Elise0 0 0 0 2000MAILLOT Vincent0 0 0 0 2000MARIE Sandrine0 0 0 0 10000MARQUET Gilles0 0 0 0 10000MARTIN Luc0 0 0 0 10000MAURY Sonia0 0 0 0 2000MEGRET Kilyan0 0 0 0 2000MICHEL Guillaume0 0 0 0 10000MICHEL Olivier0 0 0 0 2000MIRA Gilles0 0 0 0 10000MONTIER Philippe0 0 0 0 2000MORTELETTE Fabrice0 0 0 0 2000NIVAULT Vianney0 0 0 0 10000OTTAVI Bruno0 0 0 0 10000PARTAGE Audrey0 0 0 0 2000PEYROLLE Emrick-Henri0 0 0 0 10000PLAT Valentin0 0 0 0 2000RAULT Jean-Philippe0 0 0 0 2000RAVET Steve0 0 0 0 2000REVEL Foucauld0 0 0 0 2000RONCHIN Solenne0 0 0 0 2000ROYEAU Laurent0 0 0 0 2000SIQUES Pauline0 0 0 0 2000SOUHARD Alain0 0 0 0 2000TRANCHANT Matthieu0 0 0 0 10000VIEL Bruno0 0 0 0 2000VLK Thibaud0 0 0 0 2000
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Annexe IIIàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureEnmatièrede contributions indirectes et deréglementations assimilées: transactionsimplifiée-4823 bis«PRS»Droits compromis :Montant des droits compromisn'excèdepasDroitsfraudés:Montant des droitsfraudés n'excèdepasMontant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasValeur des marchandises :Montant de la valeur de la marchandise servant de calculàlapénalitéproportionnellen'excèdepasNom/prénomDroitscompromisDroitsfraudésMontant del'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Pauline15000 7500 1500 15000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 7500 1500 15000DOLBEC David15000 7500 1500 15000GODARD Philippe10000 5000 1000 10000LAUNAY Cyril15000 7500 1500 15000OLLIVIER Joelle15000 7500 1500 15000ABIVEN Christophe10000 5000 1000 10000PAITIER Christophe10000 5000 1000 10000RAMBAUT Fabrice15000 7500 1500 15000DESFOURS Beatrice15000 7500 1500 15000MONTI Jonathan15000 7500 1500 15000CLEMENT Christian15000 7500 1500 15000DELVAL David10000 5000 1000 10000LAIR Ludovic10000 5000 1000 10000OUALI Nadine5000 2500 500 5000PHILIPPE Corine10000 5000 1000 10000SIMON Christophe5000 2500 500 5000THIBAULT Ludwig10000 5000 1000 10000WACOGNE Arnaud10000 5000 1000 10000ARBIA DAVEAU Brigitte10000 5000 1000 10000AUBERT Nicole15000 7500 1500 15000AUDIGIER Gregoire10000 5000 1000 10000BOXOEN Olivier10000 5000 1000 10000CRASSOUS Olivier10000 5000 1000 10000GODARD Lucile10000 5000 1000 10000HELARY Gaelig10000 5000 1000 10000LE PANSE Frederic15000 7500 1500 15000LIEGEARD Romain15000 7500 1500 15000OLLIVIER Fabrice10000 5000 1000 10000POTIN Vincent5000 2500 500 5000PRIMAULT Yannick5000 2500 500 5000QUITTE Nathalie5000 2500 500 5000
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RESCH Yves10000 5000 1000 10000VANPOUCKE Matthieu10000 5000 1000 10000BAILLEUL Florence5000 2500 500 5000CHAMPERT Nicolas10000 5000 1000 10000COMIN Emmanuel10000 5000 1000 10000DESORT Romain10000 5000 1000 10000DIDIER Christophe5000 2500 500 5000GAGNIER Philippe5000 2500 500 5000GUYAVARCH Loic10000 5000 1000 10000HAMOUDI Frankie10000 5000 1000 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume5000 2500 500 5000LONDAIS Vanessa5000 2500 500 5000ROBINO Herve10000 5000 1000 10000VEREL Florian5000 2500 500 5000WAGNER Nicolas5000 2500 500 5000BERNARD Florian10000 5000 1000 10000BLANDAMOUR Caroline5000 2500 500 5000BREMONT Hugo10000 5000 1000 10000BURVINGT Benoit5000 2500 500 5000CABILLIC Denis5000 2500 500 5000CABILLIC Sandrine5000 2500 500 5000COUVREUR Herve5000 2500 500 5000FERRY Arnaud10000 5000 1000 10000FLATRES Ronan15000 7500 1500 15000JAMARD Sebastien5000 2500 500 5000KILLIAN Denis10000 5000 1000 10000LASSERTEUX Benoit5000 2500 500 5000LE METAYER Fabrice10000 5000 1000 10000LE ROUX Cedric10000 5000 1000 10000LELIEVRE Michael5000 2500 500 5000LOUVET Vladimir10000 5000 1000 10000MERCEUR Eric5000 2500 500 5000PAILLARD Dominique5000 2500 500 5000PHILIPPE Margotte5000 2500 500 5000PHILIPPE Valentin10000 5000 1000 10000PLAINEAU Jean-Philippe10000 5000 1000 10000RICHARD Laetitia10000 5000 1000 10000RIVIERE Sebastien10000 5000 1000 10000ROCHEFORT Pierre10000 5000 1000 10000ROUSSEAU Agnes5000 2500 500 5000TALMONT Quentin5000 2500 500 5000BANTON Aurelie10000 5000 1000 10000BERGEREAU Christophe5000 2500 500 5000
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CHANCEL Herve10000 5000 1000 10000CHEYROUX Patrick5000 2500 500 5000COQUET Xavier10000 5000 1000 10000FARAMUS Eric10000 5000 1000 10000LAURENT Isabelle5000 2500 500 5000LE COANT Julien5000 2500 500 5000LEROUVILLOIS Youri5000 2500 500 5000PESSELIER Fabien10000 5000 1000 10000POULAIN Thierry10000 5000 1000 10000BENAMARA Selim15000 7500 1500 15000BLEUZE Christophe10000 5000 1000 10000BODART Sandy5000 2500 500 5000BONAMIE Vivien5000 2500 500 5000BONNIEU Florent10000 5000 1000 10000BOQUET Yoann5000 2500 500 5000BOUVET Mathieu10000 5000 1000 10000CAMUS Michael10000 5000 1000 10000CHOPIN Arnaud10000 5000 1000 10000DA SILVA Jean-Marie10000 5000 1000 10000DEDION Quentin10000 5000 1000 10000DERIAS Hedi5000 2500 500 5000DORE Amandine10000 5000 1000 10000DOUAL Omar15000 7500 1500 15000DOUSSET Maeva5000 2500 500 5000DUBOURG Charles10000 5000 1000 10000DUMONTIER Arnaud10000 5000 1000 10000ESPARZA Julien5000 2500 500 5000FAUCHEUX Guilhem10000 5000 1000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke10000 5000 1000 10000GILAIZEAU Aurore5000 2500 500 5000GIRR MOREL Michael5000 2500 500 5000HARNOIS Hugo5000 2500 500 5000JOURDAINNE Thomas15000 7500 1500 15000LANGE Anthony5000 2500 500 5000LAVIEILLE Thomas10000 5000 1000 10000LE BASNIER Cedric5000 2500 500 5000LECOLLEY Elise5000 2500 500 5000MAILLOT Vincent5000 2500 500 5000MARIE Sandrine10000 5000 1000 10000MARQUET Gilles10000 5000 1000 10000MARTIN Luc10000 5000 1000 10000MAURY Sonia5000 2500 500 5000MEGRET Kilyan5000 2500 500 5000
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MICHEL Olivier5000 2500 500 5000MICHEL Guillaume10000 5000 1000 10000MIRA Gilles10000 5000 1000 10000MONTIER Philippe5000 2500 500 5000MORTELETTE Fabrice5000 2500 500 5000NIVAULT Vianney10000 5000 1000 10000OTTAVI Bruno10000 5000 1000 10000PARTAGE Audrey5000 2500 500 5000PEYROLLE Emrick-Henri10000 5000 1000 10000PLAT Valentin5000 2500 500 5000RAULT Jean-Philippe5000 2500 500 5000RAVET Steve5000 2500 500 5000REVEL Foucauld5000 2500 500 5000RONCHIN Solenne5000 2500 500 5000ROYEAU Laurent5000 2500 500 5000SIQUES Pauline5000 2500 500 5000SOUHARD Alain5000 2500 500 5000TRANCHANT Matthieu10000 5000 1000 10000VIEL Bruno5000 2500 500 5000VLK Thibaud5000 2500 500 5000
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Annexe IVàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signaturePV«406»(contentieux voyageurs)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromisn'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Pauline1500 7500 15000ABIVEN Christophe1000 5000 10000PAITIER Christophe1000 5000 10000RAMBAUT Fabrice1500 7500 15000DESFOURS Beatrice1500 7500 15000MONTI Jonathan1500 7500 15000BAILLEUL Florence500 3000 5000CHAMPERT Nicolas1000 5000 10000COMIN Emmanuel1000 5000 10000DESORT Romain1000 5000 10000DIDIER Christophe500 3000 5000GAGNIER Philippe500 3000 5000GUYAVARCH Loic1000 5000 10000HAMOUDI Frankie1000 5000 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 5000LONDAIS Vanessa500 3000 5000ROBINO Herve1000 5000 10000VEREL Florian500 3000 5000WAGNER Nicolas500 3000 5000BERNARD Florian1000 5000 10000BLANDAMOUR Caroline500 3000 5000BREMONT Hugo1000 5000 10000BURVINGT Benoit500 3000 5000CABILLIC Denis500 3000 5000CABILLIC Sandrine500 3000 5000COUVREUR Herve500 3000 5000FERRY Arnaud1000 5000 10000FLATRES Ronan1500 7500 15000JAMARD Sebastien500 3000 5000KILLIAN Denis1000 5000 10000LASSERTEUX Benoit500 3000 5000LE METAYER Fabrice1000 5000 10000LE ROUX Cedric1000 5000 10000LELIEVRE Michael500 3000 5000
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LOUVET Vladimir1000 5000 10000MERCEUR Eric500 3000 5000PAILLARD Dominique500 3000 5000PHILIPPE Margotte500 3000 5000PHILIPPE Valentin1000 5000 10000PLAINEAU Jean-Philippe1000 5000 10000RICHARD Laetitia1000 5000 10000RIVIERE Sebastien1000 5000 10000ROCHEFORT Pierre1000 5000 10000ROUSSEAU Agnes500 3000 5000TALMONT Quentin500 3000 5000BANTON Aurelie1000 5000 10000BERGEREAU Christophe500 3000 5000CHANCEL Herve1000 5000 10000CHEYROUX Patrick500 3000 5000COQUET Xavier1000 5000 10000FARAMUS Eric1000 5000 10000LAURENT Isabelle500 3000 5000LE COANT Julien500 3000 5000LEROUVILLOIS Youri500 3000 5000PESSELIER Fabien1000 5000 10000POULAIN Thierry1000 5000 10000BENAMARA Selim1500 7500 15000BLEUZE Christophe1000 5000 10000BODART Sandy500 3000 5000BONAMIE Vivien500 3000 5000BONNIEU Florent1000 5000 10000BOQUET Yoann500 3000 5000BOUVET Mathieu1000 5000 10000CAMUS Michael1000 5000 10000CHOPIN Arnaud1000 5000 10000DA SILVA Jean-Marie1000 5000 10000DEDION Quentin1000 5000 10000DERIAS Hedi500 3000 5000DORE Amandine1000 5000 10000DOUAL Omar1500 7500 15000DOUSSET Maeva500 3000 5000DUBOURG Charles1000 5000 10000DUMONTIER Arnaud1000 5000 10000ESPARZA Julien500 3000 5000FAUCHEUX Guilhem1000 5000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1000 5000 10000GILAIZEAU Aurore500 3000 5000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 28
GIRR MOREL Michael500 3000 5000HARNOIS Hugo500 3000 5000JOURDAINNE Thomas1500 7500 15000LANGE Anthony500 3000 5000LAVIEILLE Thomas1000 5000 10000LE BASNIER Cedric500 3000 5000LECOLLEY Elise500 3000 5000MAILLOT Vincent500 3000 5000MARIE Sandrine1000 5000 10000MARQUET Gilles1000 5000 10000MARTIN Luc1000 5000 10000MAURY Sonia500 3000 5000MEGRET Kilyan500 3000 5000MICHEL Olivier500 3000 5000MICHEL Guillaume1000 5000 10000MIRA Gilles1000 5000 10000MONTIER Philippe500 3000 5000MORTELETTE Fabrice500 3000 5000NIVAULT Vianney1000 5000 10000OTTAVI Bruno1000 5000 10000PARTAGE Audrey500 3000 5000PEYROLLE Emrick-Henri1000 5000 10000PLAT Valentin500 3000 5000RAULT Jean-Philippe500 3000 5000RAVET Steve500 3000 5000REVEL Foucauld500 3000 5000RONCHIN Solenne500 3000 5000ROYEAU Laurent500 3000 5000SIQUES Pauline500 3000 5000SOUHARD Alain500 3000 5000TRANCHANT Matthieu1000 5000 10000VIEL Bruno500 3000 5000VLK Thibaud500 3000 5000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 29
Annexe Vàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signaturePV«420D», «420», «421»(contravention etdélitdouaniers)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromisn'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité100000 300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 15000 300000DOLBEC David3000 15000 300000GODARD Philippe1500 7500 300000LAUNAY Cyril3000 15000 300000OLLIVIER Joelle3000 15000 300000ABIVEN Christophe1500 7500 300000PAITIER Christophe1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice3000 15000 300000DESFOURS Beatrice3000 50000 300000MONTI Jonathanillimité100000 300000DESCAMPS Valerie3000 15000 300000FONTAINE Loic500 3000 300000HUSSENET Agnes1500 7500 300000LE NEEN Chantal1500 7500 300000MASQUELET Cecile1500 7500 300000PASQUIER Sophie1500 7500 300000PLAINEAU Nadege1500 7500 300000RONSOUX Corinne1500 7500 300000ARBIA DAVEAU Brigitte1500 7500 300000AUBERT Nicole3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire1500 7500 300000BOXOEN Olivier1500 7500 300000CRASSOUS Olivier1500 7500 300000GODARD Lucile1500 7500 300000HELARY Gaelig1500 7500 300000LE PANSE Frederic3000 15000 300000LIEGEARD Romain3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice1500 7500 300000POTIN Vincent500 3000 300000PRIMAULT Yannick500 3000 300000QUITTE Nathalie500 3000 300000RESCH Yves1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu1500 7500 300000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 30
BAILLEUL Florence500 3000 300000CHAMPERT Nicolas1500 7500 300000COMIN Emmanuel1500 7500 300000DESORT Romain1500 7500 300000DIDIER Christophe500 3000 300000GAGNIER Philippe500 3000 300000GUYAVARCH Loic1500 7500 300000HAMOUDI Frankie1500 7500 300000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 300000LONDAIS Vanessa500 3000 300000ROBINO Herve1500 7500 300000VEREL Florian500 3000 300000WAGNER Nicolas500 3000 300000BERNARD Florian1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline500 3000 300000BREMONT Hugo1500 7500 300000BURVINGT Benoit500 3000 300000CABILLIC Denis500 3000 300000CABILLIC Sandrine500 3000 300000COUVREUR Herve500 3000 300000FERRY Arnaud1500 7500 300000FLATRES Ronan3000 15000 300000JAMARD Sebastien500 3000 300000KILLIAN Denis1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit500 3000 300000LE METAYER Fabrice1500 7500 300000LE ROUX Cedric1500 7500 300000LELIEVRE Michael500 3000 300000LOUVET Vladimir1500 7500 300000MERCEUR Eric500 3000 300000PAILLARD Dominique500 3000 300000PHILIPPE Valentin1500 7500 300000PHILIPPE Margotte500 3000 300000PLAINEAU Jean-Philippe1500 7500 300000RICHARD Laetitia1500 7500 300000RIVIERE Sebastien1500 7500 300000ROCHEFORT Pierre1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes500 3000 300000TALMONT Quentin500 3000 300000BANTON Aurelie1500 7500 300000BERGEREAU Christophe500 3000 300000CHANCEL Herve1500 7500 300000CHEYROUX Patrick500 3000 300000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 31
COQUET Xavier1500 7500 300000FARAMUS Eric1500 7500 300000LAURENT Isabelle500 3000 300000LE COANT Julien500 3000 300000LEROUVILLOIS Youri500 3000 300000PESSELIER Fabien1500 7500 300000POULAIN Thierry1500 7500 300000BENAMARA Selim3000 15000 300000BLEUZE Christophe1500 7500 300000BODART Sandy500 3000 300000BONAMIE Vivien500 3000 300000BONNIEU Florent1500 7500 300000BOQUET Yoann500 3000 300000BOUVET Mathieu1500 7500 300000CAMUS Michael1500 7500 300000CHOPIN Arnaud1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie1500 7500 300000DEDION Quentin1500 7500 300000DERIAS Hedi500 3000 300000DORE Amandine1500 7500 300000DOUAL Omar3000 15000 300000DOUSSET Maeva500 3000 300000DUBOURG Charles1500 7500 300000DUMONTIER Arnaud1500 7500 300000ESPARZA Julien500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore500 3000 300000GIRR MOREL Michael500 3000 300000HARNOIS Hugo500 3000 300000JOURDAINNE Thomas3000 15000 300000LANGE Anthony500 3000 300000LAVIEILLE Thomas1500 7500 300000LE BASNIER Cedric500 3000 300000LECOLLEY Elise500 3000 300000MAILLOT Vincent500 3000 300000MARIE Sandrine1500 7500 300000MARQUET Gilles1500 7500 300000MARTIN Luc1500 7500 300000MAURY Sonia500 3000 300000MEGRET Kilyan500 3000 300000MICHEL Olivier500 3000 300000MICHEL Guillaume1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 32
MIRA Gilles1500 7500 300000MONTIER Philippe500 3000 300000MORTELETTE Fabrice500 3000 300000NIVAULT Vianney1500 7500 300000OTTAVI Bruno1500 7500 300000PARTAGE Audrey500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri1500 7500 300000PLAT Valentin500 3000 300000RAULT Jean-Philippe500 3000 300000RAVET Steve500 3000 300000REVEL Foucauld500 3000 300000RONCHIN Solenne500 3000 300000ROYEAU Laurent500 3000 300000SIQUES Pauline500 3000 300000SOUHARD Alain500 3000 300000TRANCHANT Matthieu1500 7500 300000VIEL Bruno500 3000 300000VLK Thibaud500 3000 300000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 33
Annexe VIàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureTRANSACTION«421»(contravention etdélitdouaniers)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromisn'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité100000 300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 15000 300000DOLBEC David3000 15000 300000GODARD Philippe1500 7500 300000LAUNAY Cyril3000 15000 300000OLLIVIER Joelle3000 15000 300000ABIVEN Christophe1500 7500 300000PAITIER Christophe1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice3000 15000 300000DESFOURS Beatrice3000 50000 300000MONTI Jonathanillimité100000 300000DESCAMPS Valerie3000 15000 300000FONTAINE Loic500 3000 300000HUSSENET Agnes1500 7500 300000LE NEEN Chantal1500 7500 300000MASQUELET Cecile1500 7500 300000PASQUIER Sophie1500 7500 300000PLAINEAU Nadege1500 7500 300000RONSOUX Corinne1500 7500 300000ARBIA DAVEAU Brigitte1500 7500 300000AUBERT Nicole3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire1500 7500 300000BOXOEN Olivier1500 7500 300000CRASSOUS Olivier1500 7500 300000GODARD Lucile1500 7500 300000HELARY Gaelig1500 7500 300000LE PANSE Frederic3000 15000 300000LIEGEARD Romain3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice1500 7500 300000POTIN Vincent500 3000 300000PRIMAULT Yannick500 3000 300000QUITTE Nathalie500 3000 300000RESCH Yves1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu1500 7500 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 34
BAILLEUL Florence500 3000 300000CHAMPERT Nicolas1500 7500 300000COMIN Emmanuel1500 7500 300000DESORT Romain1500 7500 300000DIDIER Christophe500 3000 300000GAGNIER Philippe500 3000 300000GUYAVARCH Loic1500 7500 300000HAMOUDI Frankie1500 7500 300000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 300000LONDAIS Vanessa500 3000 300000ROBINO Herve1500 7500 300000VEREL Florian500 3000 300000WAGNER Nicolas500 3000 300000BERNARD Florian1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline500 3000 300000BREMONT Hugo1500 7500 300000BURVINGT Benoit500 3000 300000CABILLIC Sandrine500 3000 300000CABILLIC Denis500 3000 300000COUVREUR Herve500 3000 300000FERRY Arnaud1500 7500 300000FLATRES Ronan3000 15000 300000JAMARD Sebastien500 3000 300000KILLIAN Denis1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit500 3000 300000LE METAYER Fabrice1500 7500 300000LE ROUX Cedric1500 7500 300000LELIEVRE Michael500 3000 300000LOUVET Vladimir1500 7500 300000MERCEUR Eric500 3000 300000PAILLARD Dominique500 3000 300000PHILIPPE Margotte500 3000 300000PHILIPPE Valentin1500 7500 300000PLAINEAU Jean-Philippe1500 7500 300000RICHARD Laetitia1500 7500 300000RIVIERE Sebastien1500 7500 300000ROCHEFORT Pierre1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes500 3000 300000TALMONT Quentin500 3000 300000BANTON Aurelie1500 7500 300000BERGEREAU Christophe500 3000 300000CHANCEL Herve1500 7500 300000CHEYROUX Patrick500 3000 300000
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COQUET Xavier1500 7500 300000FARAMUS Eric1500 7500 300000LAURENT Isabelle500 3000 300000LE COANT Julien500 3000 300000LEROUVILLOIS Youri500 3000 300000PESSELIER Fabien1500 7500 300000POULAIN Thierry1500 7500 300000BENAMARA Selim3000 15000 300000BLEUZE Christophe1500 7500 300000BODART Sandy500 3000 300000BONAMIE Vivien500 3000 300000BONNIEU Florent1500 7500 300000BOQUET Yoann500 3000 300000BOUVET Mathieu1500 7500 300000CAMUS Michael1500 7500 300000CHOPIN Arnaud1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie1500 7500 300000DEDION Quentin1500 7500 300000DERIAS Hedi500 3000 300000DORE Amandine1500 7500 300000DOUAL Omar3000 15000 300000DOUSSET Maeva500 3000 300000DUBOURG Charles1500 7500 300000DUMONTIER Arnaud1500 7500 300000ESPARZA Julien500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore500 3000 300000GIRR MOREL Michael500 3000 300000HARNOIS Hugo500 3000 300000JOURDAINNE Thomas3000 15000 300000LANGE Anthony500 3000 300000LAVIEILLE Thomas1500 7500 300000LE BASNIER Cedric500 3000 300000LECOLLEY Elise500 3000 300000MAILLOT Vincent500 3000 300000MARIE Sandrine1500 7500 300000MARQUET Gilles1500 7500 300000MARTIN Luc1500 7500 300000MAURY Sonia500 3000 300000MEGRET Kilyan500 3000 300000MICHEL Olivier500 3000 300000MICHEL Guillaume1500 7500 300000
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MIRA Gilles1500 7500 300000MONTIER Philippe500 3000 300000MORTELETTE Fabrice500 3000 300000NIVAULT Vianney1500 7500 300000OTTAVI Bruno1500 7500 300000PARTAGE Audrey500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri1500 7500 300000PLAT Valentin500 3000 300000RAULT Jean-Philippe500 3000 300000RAVET Steve500 3000 300000REVEL Foucauld500 3000 300000RONCHIN Solenne500 3000 300000ROYEAU Laurent500 3000 300000SIQUES Pauline500 3000 300000SOUHARD Alain500 3000 300000TRANCHANT Matthieu1500 7500 300000VIEL Bruno500 3000 300000VLK Thibaud500 3000 300000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 37
Annexe VIIàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signaturePV«420D», «420», «421» (contrefaçon)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité600000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 600000DOLBEC David3000 600000GODARD Philippe1500 600000LAUNAY Cyril3000 600000OLLIVIER Joelle3000 600000ABIVEN Christophe1500 600000PAITIER Christophe1500 600000RAMBAUT Fabrice3000 600000DESFOURS Beatrice3000 600000MONTI Jonathanillimité600000DESCAMPS Valerie3000 600000FONTAINE Loic500 600000HUSSENET Agnes1500 600000LE NEEN Chantal1500 600000MASQUELET Cecile1500 600000PASQUIER Sophie1500 600000PLAINEAU Nadege1500 600000RONSOUX Corinne1500 600000ARBIA DAVEAU Brigitte1500 600000AUBERT Nicole3000 600000AUDIGIER Gregoire1500 600000BOXOEN Olivier1500 600000CRASSOUS Olivier1500 600000GODARD Lucile1500 600000HELARY Gaelig1500 600000LE PANSE Frederic3000 600000LIEGEARD Romain3000 600000OLLIVIER Fabrice1500 600000POTIN Vincent500 600000PRIMAULT Yannick500 600000QUITTE Nathalie500 600000RESCH Yves1500 600000VANPOUCKE Matthieu1500 600000BAILLEUL Florence500 600000CHAMPERT Nicolas1500 600000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 38
COMIN Emmanuel1500 600000DESORT Romain1500 600000DIDIER Christophe500 600000GAGNIER Philippe500 600000GUYAVARCH Loic1500 600000HAMOUDI Frankie1500 600000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 600000LONDAIS Vanessa500 600000ROBINO Herve1500 600000VEREL Florian500 600000WAGNER Nicolas500 600000BERNARD Florian1500 600000BLANDAMOUR Caroline500 600000BREMONT Hugo1500 600000BURVINGT Benoit500 600000CABILLIC Sandrine500 600000CABILLIC Denis500 600000COUVREUR Herve500 600000FERRY Arnaud1500 600000FLATRES Ronan3000 600000JAMARD Sebastien500 600000KILLIAN Denis1500 600000LASSERTEUX Benoit500 600000LE METAYER Fabrice1500 600000LE ROUX Cedric1500 600000LELIEVRE Michael500 600000LOUVET Vladimir1500 600000MERCEUR Eric500 600000PAILLARD Dominique500 600000PHILIPPE Margotte500 600000PHILIPPE Valentin1500 600000PLAINEAU Jean-Philippe1500 600000RICHARD Laetitia1500 600000RIVIERE Sebastien1500 600000ROCHEFORT Pierre1500 600000ROUSSEAU Agnes500 600000TALMONT Quentin500 600000BANTON Aurelie1500 600000BERGEREAU Christophe500 600000CHANCEL Herve1500 600000CHEYROUX Patrick500 600000COQUET Xavier1500 600000FARAMUS Eric1500 600000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 39
LAURENT Isabelle500 600000LE COANT Julien500 600000LEROUVILLOIS Youri500 600000PESSELIER Fabien1500 600000POULAIN Thierry1500 600000BENAMARA Selim3000 600000BLEUZE Christophe1500 600000BODART Sandy500 600000BONAMIE Vivien500 600000BONNIEU Florent1500 600000BOQUET Yoann500 600000BOUVET Mathieu1500 600000CAMUS Michael1500 600000CHOPIN Arnaud1500 600000DA SILVA Jean-Marie1500 600000DEDION Quentin1500 600000DERIAS Hedi500 600000DORE Amandine1500 600000DOUAL Omar3000 600000DOUSSET Maeva500 600000DUBOURG Charles1500 600000DUMONTIER Arnaud1500 600000ESPARZA Julien500 600000FAUCHEUX Guilhem1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 600000GILAIZEAU Aurore500 600000GIRR MOREL Michael500 600000HARNOIS Hugo500 600000JOURDAINNE Thomas3000 600000LANGE Anthony500 600000LAVIEILLE Thomas1500 600000LE BASNIER Cedric500 600000LECOLLEY Elise500 600000MAILLOT Vincent500 600000MARIE Sandrine1500 600000MARQUET Gilles1500 600000MARTIN Luc1500 600000MAURY Sonia500 600000MEGRET Kilyan500 600000MICHEL Olivier500 600000MICHEL Guillaume1500 600000MIRA Gilles1500 600000MONTIER Philippe500 600000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 40
MORTELETTE Fabrice500 600000NIVAULT Vianney1500 600000OTTAVI Bruno1500 600000PARTAGE Audrey500 600000PEYROLLE Emrick-Henri1500 600000PLAT Valentin500 600000RAULT Jean-Philippe500 600000RAVET Steve500 600000REVEL Foucauld500 600000RONCHIN Solenne500 600000ROYEAU Laurent500 600000SIQUES Pauline500 600000SOUHARD Alain500 600000TRANCHANT Matthieu1500 600000VIEL Bruno500 600000VLK Thibaud500 600000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 41
Annexe VIIIàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureTRANSACTION«421» (contrefaçon)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de frauden'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité600000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 600000DOLBEC David3000 600000GODARD Philippe1500 600000LAUNAY Cyril3000 600000OLLIVIER Joelle3000 600000ABIVEN Christophe1500 600000PAITIER Christophe1500 600000RAMBAUT Fabrice3000 600000DESFOURS Beatrice3000 600000MONTI Jonathanillimité600000DESCAMPS Valerie3000 600000FONTAINE Loic500 600000HUSSENET Agnes1500 600000LE NEEN Chantal1500 600000MASQUELET Cecile1500 600000PASQUIER Sophie1500 600000PLAINEAU Nadege1500 600000RONSOUX Corinne1500 600000ARBIA DAVEAU Brigitte1500 600000AUBERT Nicole3000 600000AUDIGIER Gregoire1500 600000BOXOEN Olivier1500 600000CRASSOUS Olivier1500 600000GODARD Lucile1500 600000HELARY Gaelig1500 600000LE PANSE Frederic3000 600000LIEGEARD Romain3000 600000OLLIVIER Fabrice1500 600000POTIN Vincent500 600000PRIMAULT Yannick500 600000QUITTE Nathalie500 600000RESCH Yves1500 600000VANPOUCKE Matthieu1500 600000BAILLEUL Florence500 600000CHAMPERT Nicolas1500 600000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 42
COMIN Emmanuel1500 600000DESORT Romain1500 600000DIDIER Christophe500 600000GAGNIER Philippe500 600000GUYAVARCH Loic1500 600000HAMOUDI Frankie1500 600000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 600000LONDAIS Vanessa500 600000ROBINO Herve1500 600000VEREL Florian500 600000WAGNER Nicolas500 600000BERNARD Florian1500 600000BLANDAMOUR Caroline500 600000BREMONT Hugo1500 600000BURVINGT Benoit500 600000CABILLIC Sandrine500 600000CABILLIC Denis500 600000COUVREUR Herve500 600000FERRY Arnaud1500 600000FLATRES Ronan3000 600000JAMARD Sebastien500 600000KILLIAN Denis1500 600000LASSERTEUX Benoit500 600000LE METAYER Fabrice1500 600000LE ROUX Cedric1500 600000LELIEVRE Michael500 600000LOUVET Vladimir1500 600000MERCEUR Eric500 600000PAILLARD Dominique500 600000PHILIPPE Valentin1500 600000PHILIPPE Margotte500 600000PLAINEAU Jean-Philippe1500 600000RICHARD Laetitia1500 600000RIVIERE Sebastien1500 600000ROCHEFORT Pierre1500 600000ROUSSEAU Agnes500 600000TALMONT Quentin500 600000BANTON Aurelie1500 600000BERGEREAU Christophe500 600000CHANCEL Herve1500 600000CHEYROUX Patrick500 600000COQUET Xavier1500 600000FARAMUS Eric1500 600000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 43
LAURENT Isabelle500 600000LE COANT Julien500 600000LEROUVILLOIS Youri500 600000PESSELIER Fabien1500 600000POULAIN Thierry1500 600000BENAMARA Selim3000 600000BLEUZE Christophe1500 600000BODART Sandy500 600000BONAMIE Vivien500 600000BONNIEU Florent1500 600000BOQUET Yoann500 600000BOUVET Mathieu1500 600000CAMUS Michael1500 600000CHOPIN Arnaud1500 600000DA SILVA Jean-Marie1500 600000DEDION Quentin1500 600000DERIAS Hedi500 600000DORE Amandine1500 600000DOUAL Omar3000 600000DOUSSET Maeva500 600000DUBOURG Charles1500 600000DUMONTIER Arnaud1500 600000ESPARZA Julien500 600000FAUCHEUX Guilhem1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 600000GILAIZEAU Aurore500 600000GIRR MOREL Michael500 600000HARNOIS Hugo500 600000JOURDAINNE Thomas3000 600000LANGE Anthony500 600000LAVIEILLE Thomas1500 600000LE BASNIER Cedric500 600000LECOLLEY Elise500 600000MAILLOT Vincent500 600000MARIE Sandrine1500 600000MARQUET Gilles1500 600000MARTIN Luc1500 600000MAURY Sonia500 600000MEGRET Kilyan500 600000MICHEL Guillaume1500 600000MICHEL Olivier500 600000MIRA Gilles1500 600000MONTIER Philippe500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 44
MORTELETTE Fabrice500 600000NIVAULT Vianney1500 600000OTTAVI Bruno1500 600000PARTAGE Audrey500 600000PEYROLLE Emrick-Henri1500 600000PLAT Valentin500 600000RAULT Jean-Philippe500 600000RAVET Steve500 600000REVEL Foucauld500 600000RONCHIN Solenne500 600000ROYEAU Laurent500 600000SIQUES Pauline500 600000SOUHARD Alain500 600000TRANCHANT Matthieu1500 600000VIEL Bruno500 600000VLK Thibaud500 600000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 45
Annexe IXàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signaturePV«420D», «420», «421»(argent liquide)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasArgent liquide:lesespèces(billets etpièces),les instrumentsnégociablesau porteur(chèquede voyage,chèques,billetsàordre, mandats), les marchandises servant deréservede valeurtrèsliquide (l'or), les cartespré payées n'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeArgent liquidePERRIN Paulineillimité300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 150000DOLBEC David3000 150000GODARD Philippe1500 50000LAUNAY Cyril3000 150000OLLIVIER Joelle3000 150000ABIVEN Christophe1500 50000PAITIER Christophe1500 50000RAMBAUT Fabrice3000 150000DESFOURS Beatrice150000 150000MONTI Jonathanillimité300000BAILLEUL Florence500 20000CHAMPERT Nicolas1500 50000COMIN Emmanuel1500 50000DESORT Romain1500 50000DIDIER Christophe500 20000GAGNIER Philippe500 20000GUYAVARCH Loic1500 50000HAMOUDI Frankie1500 50000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 20000LONDAIS Vanessa500 20000ROBINO Herve1500 50000VEREL Florian500 20000WAGNER Nicolas500 20000BERNARD Florian1500 50000BLANDAMOUR Caroline500 20000BREMONT Hugo1500 50000BURVINGT Benoit500 20000CABILLIC Denis500 20000CABILLIC Sandrine500 20000COUVREUR Herve500 20000FERRY Arnaud1500 50000FLATRES Ronan3000 150000JAMARD Sebastien500 20000KILLIAN Denis1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 46
LASSERTEUX Benoit500 20000LE METAYER Fabrice1500 50000LE ROUX Cedric1500 50000LELIEVRE Michael500 20000LOUVET Vladimir1500 50000MERCEUR Eric500 20000PAILLARD Dominique500 20000PHILIPPE Margotte500 20000PHILIPPE Valentin1500 50000PLAINEAU Jean-Philippe1500 50000RICHARD Laetitia1500 50000RIVIERE Sebastien1500 50000ROCHEFORT Pierre1500 50000ROUSSEAU Agnes500 20000TALMONT Quentin500 20000BANTON Aurelie1500 50000BERGEREAU Christophe500 20000CHANCEL Herve1500 50000CHEYROUX Patrick500 20000COQUET Xavier1500 50000FARAMUS Eric1500 50000LAURENT Isabelle500 20000LE COANT Julien500 20000LEROUVILLOIS Youri500 20000PESSELIER Fabien1500 50000POULAIN Thierry1500 50000BENAMARA Selim3000 150000BLEUZE Christophe1500 50000BODART Sandy500 20000BONAMIE Vivien500 20000BONNIEU Florent1500 50000BOQUET Yoann500 20000BOUVET Mathieu1500 50000CAMUS Michael1500 50000CHOPIN Arnaud1500 50000DA SILVA Jean-Marie1500 50000DEDION Quentin1500 50000DERIAS Hedi500 20000DORE Amandine1500 50000DOUAL Omar3000 150000DOUSSET Maeva500 20000DUBOURG Charles1500 50000DUMONTIER Arnaud1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
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ESPARZA Julien500 20000FAUCHEUX Guilhem1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 50000GILAIZEAU Aurore500 20000GIRR MOREL Michael500 20000HARNOIS Hugo500 20000JOURDAINNE Thomas3000 150000LANGE Anthony500 20000LAVIEILLE Thomas1500 50000LE BASNIER Cedric500 20000LECOLLEY Elise500 20000MAILLOT Vincent500 20000MARIE Sandrine1500 50000MARQUET Gilles1500 50000MARTIN Luc1500 50000MAURY Sonia500 20000MEGRET Kilyan500 20000MICHEL Guillaume1500 50000MICHEL Olivier500 20000MIRA Gilles1500 50000MONTIER Philippe500 20000MORTELETTE Fabrice500 20000NIVAULT Vianney1500 50000OTTAVI Bruno1500 50000PARTAGE Audrey500 20000PEYROLLE Emrick-Henri1500 50000PLAT Valentin500 20000RAULT Jean-Philippe500 20000RAVET Steve500 20000REVEL Foucauld500 20000RONCHIN Solenne500 20000ROYEAU Laurent500 20000SIQUES Pauline500 20000SOUHARD Alain500 20000TRANCHANT Matthieu1500 50000VIEL Bruno500 20000VLK Thibaud500 20000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 48
Annexe Xàladécision n°2024/1 du 15 janv. 2024 du directeurrégionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevantdélégationde signatureTRANSACTION«421»(argent liquide)Montant del'amende:Montant de l'amenden'excèdepasArgent liquide:lesespèces(billets etpièces),les instrumentsnégociablesau porteur(chèquede voyage,chèques,billetsàordre, mandats), les marchandises servant deréservede valeurtrèsliquide (l'or), les cartespré payées n'excèdepasNom/prénomMontant del'amendeArgent liquidePERRIN Paulineillimité300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic3000 150000DOLBEC David3000 150000GODARD Philippe1500 50000LAUNAY Cyril3000 150000OLLIVIER Joelle3000 150000ABIVEN Christophe1500 50000PAITIER Christophe1500 50000RAMBAUT Fabrice3000 150000DESFOURS Beatrice150000 150000MONTI Jonathanillimité300000BAILLEUL Florence500 20000CHAMPERT Nicolas1500 50000COMIN Emmanuel1500 50000DESORT Romain1500 50000DIDIER Christophe500 20000GAGNIER Philippe500 20000GUYAVARCH Loic1500 50000HAMOUDI Frankie1500 50000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 20000LONDAIS Vanessa500 20000ROBINO Herve1500 50000VEREL Florian500 20000WAGNER Nicolas500 20000BERNARD Florian1500 50000BLANDAMOUR Caroline500 20000BREMONT Hugo1500 50000BURVINGT Benoit500 20000CABILLIC Sandrine500 20000CABILLIC Denis500 20000COUVREUR Herve500 20000FERRY Arnaud1500 50000FLATRES Ronan3000 150000JAMARD Sebastien500 20000KILLIAN Denis1500 50000
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directeur interrégionale des douanes à Rouen 49
LASSERTEUX Benoit500 20000LE METAYER Fabrice1500 50000LE ROUX Cedric1500 50000LELIEVRE Michael500 20000LOUVET Vladimir1500 50000MERCEUR Eric500 20000PAILLARD Dominique500 20000PHILIPPE Margotte500 20000PHILIPPE Valentin1500 50000PLAINEAU Jean-Philippe1500 50000RICHARD Laetitia1500 50000RIVIERE Sebastien1500 50000ROCHEFORT Pierre1500 50000ROUSSEAU Agnes500 20000TALMONT Quentin500 20000BANTON Aurelie1500 50000BERGEREAU Christophe500 20000CHANCEL Herve1500 50000CHEYROUX Patrick500 20000COQUET Xavier1500 50000FARAMUS Eric1500 50000LAURENT Isabelle500 20000LE COANT Julien500 20000LEROUVILLOIS Youri500 20000PESSELIER Fabien1500 50000POULAIN Thierry1500 50000BENAMARA Selim3000 150000BLEUZE Christophe1500 50000BODART Sandy500 20000BONAMIE Vivien500 20000BONNIEU Florent1500 50000BOQUET Yoann500 20000BOUVET Mathieu1500 50000CAMUS Michael1500 50000CHOPIN Arnaud1500 50000DA SILVA Jean-Marie1500 50000DEDION Quentin1500 50000DERIAS Hedi500 20000DORE Amandine1500 50000DOUAL Omar3000 150000DOUSSET Maeva500 20000DUBOURG Charles1500 50000DUMONTIER Arnaud1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-01-19-00001 - Arrêté de subdélégation de la signature du
directeur interrégionale des douanes à Rouen 50
ESPARZA Julien500 20000FAUCHEUX Guilhem1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 50000GILAIZEAU Aurore500 20000GIRR MOREL Michael500 20000HARNOIS Hugo500 20000JOURDAINNE Thomas3000 150000LANGE Anthony500 20000LAVIEILLE Thomas1500 50000LE BASNIER Cedric500 20000LECOLLEY Elise500 20000MAILLOT Vincent500 20000MARIE Sandrine1500 50000MARQUET Gilles1500 50000MARTIN Luc1500 50000MAURY Sonia500 20000MEGRET Kilyan500 20000MICHEL Guillaume1500 50000MICHEL Olivier500 20000MIRA Gilles1500 50000MONTIER Philippe500 20000MORTELETTE Fabrice500 20000NIVAULT Vianney1500 50000OTTAVI Bruno1500 50000PARTAGE Audrey500 20000PEYROLLE Emrick-Henri1500 50000PLAT Valentin500 20000RAULT Jean-Philippe500 20000RAVET Steve500 20000REVEL Foucauld500 20000RONCHIN Solenne500 20000ROYEAU Laurent500 20000SIQUES Pauline500 20000SOUHARD Alain500 20000TRANCHANT Matthieu1500 50000VIEL Bruno500 20000VLK Thibaud500 20000
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Préfecture du Calvados
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-01 modifiant
l'autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac-presse LE
FLORE situé à CAEN
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vidéoprotection pour le bar-tabac-presse LE FLORE situé à CAEN 52
PREFETDU CALVADOS CABINETLiper DIRECTION DES SECURITESgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-01 modifiant l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour le bar-tabac-presse LE FLORE situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de — signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-296 du 30 juin 2023 portant autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection à Monsieur Luc MARFIL, gérant, pour le bar-tabac-presse LE FLORE situé77 rue du Vaugueux- 14000 CAEN, dossier n° 2023/0072;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 21 décembre 2023 par Monsieur Romain GAUTHIER, nouvel exploitant du bar-tabac-presse LE FLORE situé 77 rue du Vaugueux - 14000 CAEN ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 — Monsieur Romain GAUTHIER est autorisé(e) jusqu'au 30 juin 2028 à exploiter unsystème de vidéoprotection pour LE FLORE situé 77 rue du Vaugueux - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures
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vidéoprotection pour le bar-tabac-presse LE FLORE situé à CAEN 53
ARTICLE 3 - Monsieur Romain GAUTHIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd''accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7- La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Romain GAUTHIER.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le 4 5 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau ité gt de l'ordre public
lerry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le bar-tabac
Le Joinville
situé à TROUVILLE-SUR-MER
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un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Le Joinville
situé à TROUVILLE-SUR-MER
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PREFET -DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-02 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le bar-tabac Le Joinvillesitué à TROUVILLE-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 721 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection à Madame Maryline SAVREUX, associé-gérant de la SNC MARLAU, pour le bar-tabac Le Joinville situé 4 boulevard Ferdinand Moureaux -14360 TROUVILLE-SUR-MER,dossier n° 2010/0227 ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 27 décembre 2023 par la SNC RYCC - Madame Fenghui REN, nouvelle exploitant dubar-tabac Le Joinville situé 4 boulevard Ferdinand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER, ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1* : Madame Fenghui REN est autorisé(e) jusqu'au 6 juillet 2025 à exploiter un systèmede vidéoprotection pour le bar-tabac Le Joinville situé 4 boulevard Ferdinand Moureaux -14360 TROUVILLE-SUR-MER.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures
rue Saint-Laurent - 14038 CAEN CEDEX02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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situé à TROUVILLE-SUR-MER
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ARTICLE 3 : Madame Fenghui REN , en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :-— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux,- de l'existence du système de vidéoprotection par |'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les'informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Fenghui REN.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen,le 15 JAN, 202'3Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de | - l'ordre public
r;rfDM/ONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de-sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.rue Saint-Laurent - 14038 CAEN CEDEX02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-15-00015 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-02 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Le Joinville
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