VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-190
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 86 /
86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente (6 pages) Page 3
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ
2025_DDT_SEB_n°371
Réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. (12 pages) Page 10
86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant
reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château
Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du
« Clain »,
situé sur la commune de Château Garnier (4 pages) Page 23
DDT 86 / Education routière
86-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373
portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : LA NOVA SCHOLA
sise 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou. (2 pages) Page 28
DDT 86 / SHUT
86-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant
approbation de la carte communale sur le territoire de la commune de
Mouterre-Silly (2 pages) Page 31
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-08-18-00003 - Arrêté instituant une commission
d'organisation des élections à l'occasion de l'élection de six
juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers (2 pages) Page 34
SDJES /
86-2025-08-18-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY
DANCE du 18 08 2025 (2 pages) Page 37
86-2025-08-18-00006 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE
DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0 (2 pages) Page 40
86-2025-08-18-00007 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO
CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025 (2 pages) Page 43
2
DDT 86
86-2025-07-17-00016
Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification
de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de la
gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 3
PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE | 'Liberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° À6 - 2025 -03 - 44 - 00047portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE dubassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable del'élaboration de ce schéma;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassinversant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE dubassin versant de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la CLEdu SAGE du bassin versant de la Charente modifié par l'arrêté préfectoral n° 16-2024-02-20-00005 du20 février 2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrété n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu la délibération du 14 avril 2025 du comité syndical de 'EPAGE SYMBA (syndicat mixte du bassinversant de l'Antenne, de la Soloire, du Romède, du Coran et du Bourru), désignant Madame NathalieDE LAMARRE pour succéder à Monsieur Fabrice BARUSSEAU en tant que représentante de l'EPAGESYMBA dans le collège des représentants des collectivités terrltorlales de leurs groupements et desétablissements publics locaux;Considérant qu'il convient de mettre à jour l'article 2 de I'arrété de composition de la CLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr . 16
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 4
ARRÊTEArticle 1°": La CLE est chargée de lelaboratnon de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGECharente.
Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :1- Collège des représentants des collectivités terrltorlalesI de leurs groupements et des établissementspublics locaux (44 membres):® Representants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine:- Madame Caroline COLOMBIER ;- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;- Madame Margarita SOLA.e Représentants des conseils départementaux :Monsieur Jérôme SOURISSEAUMonsieur Michaël CANITCHARENTE- Madame Françoise de ROFFIGNACMARITIME Monsieur Jean PROUDORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAUDEUX-SEVRES |Monsieur Olivier FOUILLETVIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROYHAUTE-VIENNE | Madame Cécile BOURDEAU
CHARENTE
e Représentant du parc naturel régional Périgord—Limousin : Monsieur Loïc GAYOT, délégué;® Representant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Monsieur Stéphane TRIFILETTI,conseiller régional Nouvelle-Aquitaine;
" 43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél, : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 5
e Représentants des maires :
CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEONMonsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADEMonsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLACMonsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZANMonsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDREMonsieur Pierre MADIER, maire de PARZACMonsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURSMonsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOMEMonsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-MARITIME
Madame Cécile BIRON, maire de BRIVES-SUR-CHARENTEMonsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNACMonsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNEMonsieur Jean-Miche! MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTEMonsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAYMonsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAISMonsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERESMadame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES .Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUESDORDOGNEMonsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNACDEUX-SEVRESMonsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUMEVIENNEMonsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAY-HAUTE-VIENNEMonsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
@ Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) Monsieur Frédéric EMARD, présidentSyndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, déléguéCharente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, déléguéEau 17 Monsieur Clément MAZAUD, déléguéSyndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, présidentSyndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, du Madame Nathalie DE LAMARRÈ, présidenteRomède, du Coran et du Bourru (SYMBA)Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, déléguéCommunauté d'agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 6
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (25 membres) :e Représentants des chambres d'agriculture :- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant ;- Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritimeet des Deux-Sèvres ou son représentant ; 'e Représentants des irrigants :- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant ;- Monsieur le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant ;e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC): Monsieur le président deCOGESTEAU ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération régionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-- Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ouson représentant ;e Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant;e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant;e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant;e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation deNouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant ;e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou sonreprésentant ;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêcheet la protection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsde Charente-Maritime ;e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau doucede la Charente-Maritime ou son représentant;e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
43 rue du Docte_ur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 7
Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou sonreprésentant ; ' 'Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant;Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ouson représentant ;Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassinCharente ou son représentant ;Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant;Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant ;Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou sonreprésentant ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de@ Nouvelle Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant;e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, pourdeux membres ;e Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;e ... Monsieur le directeur du parc naturel marin de l'estuaire de la G'irohde et la mer des pertuis ou sonreprésentant.
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex. Tél.:051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 5/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 8
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 portant renouvellement de la CLE du SAGE dubassin versant de la Charente modifié par l'arrété préfectoral n° 16-2024-02-20-00005 du 20 février2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du23 novembre 2023 est abrogé ;Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de sixannées. lls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont étédésignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.'Article 5 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collègedes représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. 'Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de chaque départementconcerné (à l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.
Article 8: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Le préfet,
Jérôme NOIS
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 9
DDT 86
86-2025-08-19-00003
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
10
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et-les départements ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_n°367 du 14 août 2025 réglementant temporairement les prélèvementsd'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de laVienne.Considérant le niveau de crise établi à -772 m à la station piézométrique de Cuhon 2, dans l'arrêtécadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2 le 17 août2025 (-772 m) et le 18 août 2025 (-786 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitationtemporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application del'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation del'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l''arrêté cadreinterdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures.de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire ;Considérant que le franchissement du débit seuil d'alerte au point nodal de Montreuil-Bellay nécessitede limiter les prélèvements d'eau à l'irrigation des cultures principales;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
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Considérant qu'en application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant dufranchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensembledes prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord.Considérant le niveau d'alerte établi à 0,60 m°/s à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay, dansl'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay le 11 août 2025 (0,56m°/s) et le 12 août 2025 (0,55 m3/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire desprélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrété cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation deI'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de I'arrété cadreinterdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire ;Considérant que le franchissement du débit seuil d'alerte au point nodal de Montreuil-Bellay nécessitede limiter les prélèvements d'eau à l'irrigation des cultures principales et cultures fouragères ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs degestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrété n°2025_DDT_SEB_367 sus-visé ;Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 13 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_367 du 14 août 2025 à compter du 20août 2025 - 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVig_ilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
12
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleMesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-tation en Eau Potable et les milieux aquatiaues:L'irrigation des cultures secondaires est interdite sur le bassin de la Dive du Nord partir des pompagesrivière indicateur Pouançay, et à partir des forages indicateurs Pouançay, Cuhon 2 et Cuhon1.
Indicateurs ÀNiveaux de ede estion Mesures à respecterrattachement 8 VHR30% (volumehebdomadaire réduit 30%) àPrélèvements à usage agricole en compter du lundi 18 aoûtrivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Alerte 2025 - 8hNord Interdiction d'irriguer lescultures secondaires (saufcultures fourragères)VHR30% (volumehebdomadaire réduit 30%)Prélèvements à usage agricole en à compter du lundi 18 aoûtnappe dans le bassin de la Dive du Pouançay Alerte 2025 - 8hNord Interdiction d'irriguer lescultures secondaires (saufcultures fourragères)
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2NordPrélèvements à usage agricole enNAPPE dans le bassin de la Dive duSecteur Amolr\:tc>Ërimaudière et Vsésx ec e_ ; hebdomadaire réduit 30%) àPrepson (compmunesréeenesméess Cuhon 1 compter du lundi 18 aoûtAmberre, Cherves, Chouppes, P; (Captage AEP Alerte 2025 - 8hCoussay, Cuhon, Maisonneuve, ; 2 R J" ps ; Champs Noir)| Interdiction d'irriguer lesMassognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint- -4 . cultures secondaires (saufJean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue, ". cultures fourragères)Vouzailles)(liste des prélèvements concernés enannexe 3) VHR30% (volumehebdomadaire réduit 30%) àPrélèvements à usage agricole en compter du lundi 18 aoûtnappe dans le bassin de la Dive du | Cuhon1 Alerte 2025 - 8hNord Interdiction d'irriguer lescultures secondaires (saufcultures fourragères)
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex- Tél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
13
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrété.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de |'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatigues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de |'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.- En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
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Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de I''Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 9 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeËaæ@läloimEric MULLER
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ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon1et2
Département (86) Département (86)AMBERRE AMBERREANGLIERS MONTS-SUR-GUESNES ARCAYARCAY MORTON BASSESAULNAY MOUTERRE-SILLY BOURNANDBERRIE OUZILLY-VIGNOLLES CHERVESBERTHEGON POUANCAY CHOUPPESBOURNAND PRINCAY CUHONCHALAIS RANTON CURCAY-SUR-DIVECHALANDRAY RASLAY GUESNESCHERVES ROIFFE LA ROCHE-RIGAULTCHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES LES TROIS-MOUTIERSCOUSSAY SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS LOUDUNCRAON SAINT-CLAIR MAISONNEUVECUHON SAINT-LAON MASSOGNESCURCAY-SUR-DIVE SAIRES MAZEUILDERCE SAIX MESSEMEGLENOUZE SAMMARCOLLES 'MONCONTOURGUESNES TERNAY SAINT-JEAN-DE-SAUVESLA CHAUSSEE VARENNES SAIRESLA GRIMAUDIERE VEZIERES SAMMARCOLLESLA ROCHE-RIGAULT VERRUE VERRUELES TROIS-MOUTIERS VOUZAILLES VEZIERESLOUDUN VOUZAILLESMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre1h et 18hCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveauremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interditou en cas de premierRemplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l''ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou une. entreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)interdit entre 11h et 18h
Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde Sh à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des | par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20hréguet'onsces réduction desdevîèuçseâÿ volumes d'au moins° 60 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.*Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour |a protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement .
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
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d'eaumoins de 1000m3/an
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchagefofap:mgdmug F;U::t;'brs Prévenir les interdit Interditge, pompag agriculteurs entre T1h et 18h entre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockage|déconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifiernterditdes parcelles concernées Irexd
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale -
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
- InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deI'instaflation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux(9) restrictions adaptées etspécifiques selon les axeset enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance P|E ilUs(1) Ces mesures ne sont pas apphcables dès lors qu''il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les umtés de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). !! conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à fa DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé pubhque) plscmu publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont I'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquemont pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de I'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de I'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélévements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne.
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DDT 86
86-2025-08-18-00004
Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre
du moulin de « Château Garnier » implanté en
dérivation du cours d'eau du « Clain »,
situé sur la commune de Château Garnier
DDT 86 - 86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du
« Clain »,
situé sur la commune de Château Garnier
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2025/DDT/SEB/354 |portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier »implanté en dérivation du cours d'eau du « Clain »,situé sur la commune de Château GarnierLe préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment l'article L.214-18 ;Vu le décret n°2014-750 du 1¢ juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installationshydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:11.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de I'environnement ;Vu les éléments transmis à la DDT de la Vienne le 17 mai 2025, par la SARL Tamisis Développement,mandatée par le propriétaire du moulin de « Château Garnier » ;Vu l'indication sur la carte de Cassini du moulin de « Château Garnier » implanté sur la commune deChâteau Garnier;Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-a-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou parleur ruine, permettant de le faire fonctionner ;Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations etouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loisur l'eau du 4 janvier 1992 ;Considérant que la demande d'une reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé en titreattachés à un moulin est un préalable indissociable, qu'elle soit réalisée simultanément ousuccessivement, à toute opération portée, par application de l'article R.214-18-1 du codel'environnement, avant leur réalisation à la connaissance du préfet concernant le confortement, ou laremise en eau ou la remise en exploitation du moulin fondé en titre ;Considérant que par conséquent, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015susvisé, s'applique à toute demande de reconnaissance de la consistance légale et du droit fondéen titre attachés à un moulin ;Considérant que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin de« Château Garnier » antérieurement au 4 août 1789 ;Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en Kilowatt(kW) sur la base de la formule P (kW) = Qmax (m3/s) x Hmax (m) x 9,81 établie sur la base descaractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration, conformémentà l'article 3 de I'arrété ministériel du 11 septembre 2015 susvisé ;Considérant que conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces doit être maintenu dans
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portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du
« Clain »,
situé sur la commune de Château Garnier
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le lit du cours d'eau du « Clain » et que ce débit ne doit pas être inférieur au dixième (1/10e) du moduledudit cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel ;Considérant que la valeur du 1/10° du module ne préjuge pas de I'atteinte des objectifs de résultats fixéspar l'article L.214-18 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces ;Considérant que les installations et les ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du |l et du VI del'article L.214-6 du code l'environnement, aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-11 du code del'environnement qui définissent le régime de la police de l'eau ;Considérant que l'article R181-14 du code de I'environnement permet au préfet, via un arrêté préfectoraldes prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des « activités, lesinstallations, les ouvrages, les travaux » autorisés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titreLe moulin de « Château Garnier » situé sur la commune de Château Garnier, implanté en dérivation ducours d'eau du « Clain » est reconnu fondé en titre.Article 2 : Consistance légale du droit fondé en titreLe moulin de « Château Garnier » est un ouvrage en dérivation du cours d'eau du « Clain ».La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit :> x par la hauteur de chute (Hrax) -: 1,98 M ;> x par l'intensité de la pesanteur (g) : 9,81 m.s".soit : PMB = Qmax (m'/s) x Hmax (m) x g (m.s?)soit, PMB = 6,87x 1,98 x 9,81soit PMB = 133,44 kW
Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvragesLes ouvrages constitutifs de la consistance légale du moulin de « Château Garnier » sont composés de :> le bâti du moulin ;> 1 canal d''amenée de 114 m de long;> 1 canal de fuite de 32 m de long;> 1 déversoir de 8 m de long> 1 vanne de vidange de 1,50 m de haut et de 1,35 m de large ;> 4 vannes de décharge de 1,35 m de haut et de 1,00 m de large.
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portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du
« Clain »,
situé sur la commune de Château Garnier
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Article 4 : Débit réservéL'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal biologique ou débitréservé ne doit pas étre inférieur au 1/10°*TM du module du cours d'eau, correspondant au débit moyeninter-annuel ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage.Cette valeur minimum ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultats fixés par l'article L.214-18du code de l'environnement. En d'autres termes, la valeur retenue peut être supérieure au 1/10e dumodule si elle s'avère nécessaire pour maintenir, en permanence, un débit garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces dans le cours d'eau.Cet objectif peut donc amener à ré-évaluer le débit réservé, à I'appui d'une étude spécifique, enfonction de l'évolution de l'hydrologie et en cas d'usage de l'ouvrage.La station hydrométrique de référence est « Le Clain à Voulon [Petit Allier] » (L220 1610 02) située enaval du moulin de « Château Garnier ».En cas de remise en fonctionnement de l'ouvrage, la valeur précise du débit minimum biologique sera àdéterminer et ses modalités de restitution au cours d'eau seront à communiquer au Préfet.
Article 5 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvragesConformément à l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, le confortement! la remise en eau oula remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés à la connaissance duPréfet, avant leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, notamment par rapport aurespect du débit minimum biologique. Au vu de ces éléments, le Préfet peut prendre une ou plusieursdispositions spécifiques.Tous les ouvrages constitutifs de la consistance légale fixés dans le présent arrêté sont constammententretenus et maintenus en bon état.
Article 6 : Augmentation de la puissance maximale bruteToute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titrefixée par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application du décret n°2014-750du 1 juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celledes installations, ouvrages, travaux et activités prévues aux articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.181-45du code de l'environnement.
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Château Garnier pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyéeà la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
DDT 86 - 86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du
« Clain »,
situé sur la commune de Château Garnier
26
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée;— _ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Château Garnier, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiersle, } 8 AOUT 2025Pour le directeur,_\)
Le Resp"ofiéable d/uS_'éiviœEau et Bigdive\rsnéFabrice PAGNUCCO
-o~-
DDT 86 - 86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du
« Clain »,
situé sur la commune de Château Garnier
27
DDT 86
86-2025-08-19-00002
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : LA NOVA SCHOLA
sise 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou.
DDT 86 - 86-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : LA NOVA SCHOLA sise 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : LA NOVA SCHOLA sise 14 placede la Liberté à Neuville-de-Poitou.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ; 'Vu l'arrété préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par Mme Corinne LE en date du 18 juin 2025 sollicitant le renouvellementde son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LA NOVA SCHOLA sise 14,place de la Liberté à Neuville-de-Poitou ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départementai des territoires ;ARRETEArticle 1°" 'Mme Corinne LE est autorisée a exploiter, pendant une durée de 5 àns, l''établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé LA NOVA SCHOLA sise à Neuville-de-Poitou.* raison sociale : LA NOVA SCHOLA* adresse : 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou* n° d'agrément : E 15 086 0003 0Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2025.Sur demande de l''exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : LA NOVA SCHOLA sise 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou.
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Article3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B( AAC-CS ).Article4Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l''État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 19 août 2025Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la déléguée au permis de conduire et à lasécurité routière
lÿnmanuelle72
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : LA NOVA SCHOLA sise 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou.
30
DDT 86
86-2025-08-18-00001
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant
approbation de la carte communale sur le
territoire de la commune de Mouterre-Silly
DDT 86 - 86-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant approbation de la carte communale sur le territoire de la
commune de Mouterre-Silly 31
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE - des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-323 en date du 1 & AONT 2025portant approbation de la carte communale sur le territoirede la commune de Mouterre - SillyLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-025 en date du 19 décembre 2024 donnant délégation designature à Madame Judicaële Ruby, sous-préfète de Châtellerault;Vu la délibération du conseil municipal de Mouterre - Silly n°2021-58 du 08 juillet 2021 prescrivant larévision de la carte communale ;Vu la décision n°2024ACNA93 du 2 septembre 2024 de la Mission régionale d'autoritéenvironnementale de Nouvelle-Aquitaine concluant à l'absence de nécessité de réaliser une évaluationenvironnementale pour la révision de la carte communale de Mouterre - Silly, en application de l'articleR.104-33 du code de l'urbanisme ;Vu l'avis favorable sous réserve de la Commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers émis le 07 novembre 2024 sur I'ensemble du projet de carte communale, àl'exception du secteur n°18 situé au sud du hameau Chasseignes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-466 du 18 novembre 2024 refusant l'ouverture à l'urbanisation du secteurn°18 situé au sud du hameau Chasseignes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SPC-01 du 14 janvier 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays Loudunais et entérinant la prise de compétence « plan locald'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » par la communauté decommunes;Vu la délibération MABD28/01 du 21 janvier 2025 du conseil municipal de Mouterre - Silly donnant accordà la poursuite de la procédure de révision de la carte communale par la communauté de communes ;Vu la délibération n°CC-2025-02-006 du 18 février 2025 du conseil communautaire du Pays Loudunaisdécidant la poursuite et l'achèvement de la procédure de révision de la carte communale de Mouterre— Silly;Vu l'arrété n°297 du 24 janvier 2025 du président de la communauté de communes du Pays Loudunaissoumettant le projet de carte communale à enquête publique du 24 février au 26 mars 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;Vu la délibération du conseil communautaire du Pays Loudunais en date du 1% juillet 2025 approuvantla carte communale de Mouterre - Silly ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant approbation de la carte communale sur le territoire de la
commune de Mouterre-Silly 32
Vu le dossier d'approbation de carte communale transmis à la préfecture de la Vienne le 15 juillet2025;Considérant que le secteur n°18 situé au sud du hameau Chasseignes a bien été supprimé de la zoneconstructible de la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE.|'Article 1*La carte communale de Mouterre - Silly est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.Article 2La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur legéoportail de l'urbanisme par l'autorité compétente, en l'occurrence la communauté de communes duPays Loudunais.Article3La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale ainsi que le présent arrêtéseront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes du Pays Loudunais et enmairie de Mouterre - Silly. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article6La sous-préfète de Châtellerault et le président de la communauté de communes du Pays Loudunaissont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà la direction départementale des territoires ainsi qu'à Monsieur le préfet de la Vienne.
Châtellerault,le 4 @ AONT 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Châtellerault,
Judicaële RUBY
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant approbation de la carte communale sur le territoire de la
commune de Mouterre-Silly 33
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-18-00003
Arrêté instituant une commission d'organisation
des élections à l'occasion de l'élection de six
juges consulaires du tribunal de commerce de
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-18-00003 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de
l'élection de six juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers 34
EJ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET ; - ; _DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 DCL/BER 140- en date du 18 août 2025Instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de l'élection de six jugesconsulaires du tribunal de commerce de Poitiers
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce, notamment ses articles L. 723-11, L. 723-13 et R. 723-8 ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025 DCL/BER 137 - en date du 14 août 2025 portant convocation ducollège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement desvotes à l'occasion de l'élection de six juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers ;VU l'ordonnance n°25/110 du 17 juillet 2025 du premier président de la cour d'appel de Poitiers ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 - Une commission d'organisation des élections est instituée pour l'élection des jugesconsulaires du tribunal de commerce de Poitiers qui se dérouleront le jeudi 2 octobre 2025 et , en casde second tour, le mercredi 15 octobre 2025.Article 2 — La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer lesrésultats.Article 3 - La commission est composée comme suit :- Monsieur Cyril BOUSSEON, président du tribunal judiciaire de Poitiers, en qualité de présidenttitulaire de la COE ou Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire dePoitiers, en qualité de président suppléant de la COE ;- Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINE, juge au tribunal judiciaire de Poitiers, en qualité demembre titulaire de la COE, ou Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire dePoitiers, en qualité de membre suppléant de la COE ;- Monsieur Benoit HABERT, fonctionnaire désigné par monsieur le préfet de la Vienne, en qualité demembre titulaire de la COE, ou Madame Audrey JAVERLHAC, fonctionnaire désignée parmonsieur le préfet de la Vienne, en qualité de membre suppléant de la COE.Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-18-00003 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de
l'élection de six juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers 35
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 5 — La commission communique les résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal judiciaire de Poitiers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeau greffier du tribunal de commerce de Poitiers.
Poitiers, le 18 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Etienne BRUN-ROVET
Ref : DCL/BER/BMTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-18-00003 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de
l'élection de six juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers 36
SDJES
86-2025-08-18-00005
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY
DANCE du 18 08 2025
SDJES - 86-2025-08-18-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY DANCE du 18 08 2025 37
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 28 du 18 août 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 j uillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 20 21 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de rect eur de
la région académique ; rect eur de l'académie de Bordeaux, chanceli er des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric P ÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

ZUMBA FAMILY DANCE
8 RUE DE LA LIBERATION
ROUILLE 86480

N° Agrément :
N° RNA :
86-266-25-J
W863006542







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-08-18-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY DANCE du 18 08 2025 38
Le chef du Service Départemental a nesse, à l'Engagement et aux Sports,

Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal administrati f de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 18 août 2025.

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-08-18-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY DANCE du 18 08 2025 39
SDJES
86-2025-08-18-00006
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE
DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0
SDJES - 86-2025-08-18-00006 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0 40
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 29 du 18 août 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 j uillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 20 21 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de rect eur de
la région académique ; rect eur de l'académie de Bordeaux, chanceli er des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric P ÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

ACADEMIE DE DANSE CHATELLERAUDAISE
5 RUE DE LA GRAND CROIX
OYRE 86220

N° Agrément :
N° RNA :
86-267-25-J
W861007152







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-08-18-00006 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0 41
Le chef du Service Départemental a nesse, à l'Engagement et aux Sports,

Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal administrati f de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 18 août 2025.

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-08-18-00006 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0 42
SDJES
86-2025-08-18-00007
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO
CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025
SDJES - 86-2025-08-18-00007 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025 43
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports



Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/ 30 du 18 août 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l'agrément JEP
pour une durée de cinq ans.

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 j uillet 2001 ;

Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 20 21 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de rect eur de
la région académique ; rect eur de l'académie de Bordeaux, chanceli er des universités, délégant ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric P ÉRISSAT en qualité de recteur
d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

ESPIRITO CAPOEIRA BRASIL
49 RUE DE LA RENAITRIE
CHATELLERAULT 86100

N° Agrément :
N° RNA :
86-268-25-J
W861001275







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-08-18-00007 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025 44
Le chef du Service Départemental a nesse, à l'Engagement et aux Sports,

Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
ensuite être formé auprès du Tribunal administrati f de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 18 août 2025.

Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,

SDJES - 86-2025-08-18-00007 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025 45