PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-253
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
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Finances Publiques
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2026-48-DS-Délégations spéciales aux
collaborateurs exerçant des missions rattachées
au DDFIP
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collaborateurs exerçant des missions rattachées au DDFIP 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégations spéciales de signature aux collaborateurs assurant des missions
rattachées à la directrice départementale des Finances publiques
n° 2026-48
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne ment
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoi se
TAHÉRI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1 er juillet
2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finan ces
publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l eur
mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Mission départementale risques et audit (MDRA) :
• Mme Sheila PONNOU administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit
• M. Rémi MAJOREL, inspecteur principal des Finances publiques
• M. David SOLER, inspecteur principal des Finances publiques
• M. Christophe BOURGEADE-LAVERGNE, inspecteur des Finances publiques
• Mme Emmanuelle CAILLUET, inspectrice des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-Missions rattachées
n° 2026-21 du 1er juillet 2026 susvisée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1e septembre 2026
Directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
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DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE
DÉPARTEMENTALE DU PUY DE DOME
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU PUY DE DOME
Le comptable, responsable de la paierie départementale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Damien LACROIX,
Monsieur William FAUCONNET
adjoints au responsable de la paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en l'absence du comptable et des adjoints :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU PUY DE DÔME
2 RUE GILBERT MOREL
63000 CLERMONT FERRAND
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DÉPARTEMENTALE DU PUY DE DOME 7
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents, désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
LAVAUD Vincent Contrôleur principal
BERTHAUD Evelyne Contrôleur principal
BRASI Caroline Contrôleur principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout bordereau de dépôt de valeurs ou d'espèces consignées, toute déclaration de recettes ;
d) les réceptions de saisies des rémunérations signifiés par les commissaires de justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
TALEC Mathilde Contrôleur 12 mois et 5 000€
HIRIART Marie Contrôleur 12 mois et 5 000€
SAUTON Catherine Agent administratif 12 mois et 5 000€
BESSON Simon Contrôleur xxxxxxxxxxxxxx
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Puy-de-Dôme et prendra effet à compter du 15/09/2026 .
Fait à Clermont-Ferrand le 31/08/2026
Le comptable, responsable de la paierie départementale
Signé
Philippe CHESI
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2026 09 08 Arrêté autorisant captation
enregistrement transmission images aéronefs 10
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images aéronefs 10 09 26 9
EL
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Arrêté n° 20261485
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le jeudi 10 septembre 2026 de 14 heures à 22h00
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali -
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet, di-
recteur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, direc -
teur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi -
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe -
ment et collectivité d'outre-mer ;
Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les
quartiers sensibles de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande en date du 8 septembre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens le jeudi 10 septembre 2026 de 14h00 à 22h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière -
ment exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et de la sécurisation des quar -
tiers, une opération de voie publique est programmée le jeudi 10 septembre 2026 aux abords de diffé -
rents points de deal de Clermont-Ferrand ;
Considérant que ces quartiers sont régulièrement le théâtre d'affrontements fréquents entre dealers
et bandes rivales qui se disputent le monopole de la vente de stupéfiants ; que l'utilisation d'armes à
feu automatiques est de plus en plus fréquente ; qu'en 2025 on dénombrait plusieurs fusillades dans
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images aéronefs 10 09 26 10
les quartiers nord de la ville, cinq décès et plusieurs tentatives d'homicide ; qu'en 2026, on dénombrait
dans ces quartiers six personnes blessées, dont un mineur, et une personne décédée ;
Considérant que pour prévenir les atteintes à la sécurité des fonctionnaires de police et des tiers dans
ces lieux particulièrement exposés et en raison de la dangerosité des opérations à mener, il est sollicité
l'emploi de drones afin de sécuriser les effectifs au sol et de prévenir toutes éventuelles fuites de
personnes pouvant être impliquée dans le trafic de stupéfiants ou dans des troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel mais également au regard de la situation liée au trafic de stupéfiants et aux
règlements de compte constatés depuis plusieurs mois sur plusieurs secteurs de Clermont-Ferrand
conduisant d'ailleurs à classer Clermont-Ferrand dans le dispositif « ville de sécurité renforcée » ;
Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-
nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectiles
depuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;
Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'au -
cun objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasion
d'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des
mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;
Considérant qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones en
amont permettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identi -
fiant les potentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Boule-
vard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, boulevard Ambroise Brugière, Carrefour des
pistes, Boulevard Edgar Quinet pour le quartier de la Gauthière; Rue du Torpilleur Sirocco, Boulevard
Clémentel, rue du cheval , rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, Rue Alphonse Daudet, pour le quar -
tier Croix Neyrat ; Rue du pont de Neyrat, rue de Flamina, rue Adrien Mabrut, rue Victorien Sardou, rue
Robert Lemoy pour le quartier Flamina à Clermont-Ferrand ;
Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans ces
périmètres durant cette période , de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant faire
l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines
qui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 10
septembre 2026 de 14h00 à 22h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violences
urbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé ;
Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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Arrête
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 10 septembre 2026
de 14h00 à 22h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les
secteurs délimités comme suit :
Premier périmètre géographique - Quartier de la Gauthière : Boulevard John Fitzgerald Kennedy,
Boulevard Vincent Auriol, boulevard Ambroise Brugière, Carrefour des pistes, Boulevard Edgar Quinet ;
Deuxième périmètre géographique - Quartier Croix Neyrat : Rue du Torpilleur Sirocco, Boulevard
Clémentel, rue du cheval , rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, Rue Alphonse Daudet ;
Troisième périmètre géographique - Quartier Flamina : Rue du pont de Neyrat, rue de Flamina, rue
Adrien Mabrut, rue Victorien Sardou, rue Robert Lemoy ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type DJI Matrix 4T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, le jeudi 10 septembre
2026 de 14h00 à 22h00. Elle est d'application immédiate.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 – La préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-
de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et entrera en
vigueur immédiatement à la date de sa publication. Il est consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et une copie sera adressée au
procureur de la République. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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