PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-791
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-11-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
Amendes Paris 2ème Division - (5 pages) Page 3
75-2022-11-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 1er - (3 pages) Page 9
75-2022-11-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 2ème - (2 pages) Page 13
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-07-00003
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie Amendes Paris 2ème Division -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Amendes Paris 2ème Division - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, MME Isabelle SCHOEN ,chef de service comptable
en charge du Centre des finances publiques de Paris Amendes, 2ème Division
DÉCLARE
Constituer
1- pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint
portant date de la procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et
administrer, pour elle et en sa qualité de responsable de la Trésorerie amendes
de Paris 2ème Division , et plus particulièrement de :
– opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
– recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée ;
– exercer toutes poursuites ;
– acquitter tous mandats ;
– exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
– donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissé, quittances et décharges ;
– fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
– le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes
opérations, et d'agir en justice.Direction générale des Finances publiques
Direction régionale et départementale
des Finances publiques de Paris
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75020 PARISPARIS LE 07/11/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Amendes Paris 2ème Division - 4
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de
passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie amendes de Paris
2ème Division.
2- pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant date
de la procuration
entendant ainsi transmettre aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants
pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il en est de même en ce qui concerne la délivrance de quittances ou de
mainlevées pour les agents participant à l'accueil du public, qu'il s'agisse des
mandataires spéciaux ou des autres agents limitativement énumérés à la fin du
tableau annexe.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire
en vertu de la présente procuration.

Fait à Paris le 07/11/2022
Chef de services comptables
Signé
Isabelle SCHOENDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Amendes Paris 2ème Division - 5
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
ANNEXE à la procuration sous seing privé
LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS
NOM ET PRENOMS DES MANDATAIRES
LIGNAC Karine
BUIS Marie-José
VENNER Fatima
ARBAN Philippe
KOUANDA MADINGOU Omer
BERGOT Yann
LISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX
SECTEUR
SECRETARIAT et ANV LANTERI Marie-Pierre
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement de leur mission
LE MEN Patrick
LE GUILCHER Yannick
BACH Alexandra
DANTON VENUS Liliane
HERY Daphné
CONTENTIEUX ET RELATIONS NABEYRAT Julie
HUISSIERS et GRANDS COMPTES NISICE Laura
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur
AYRAL Alizée
LECHEVALIER Rémy
LUCAZEAU Nina
SADAY Eric
SENTIS BettinaNOM ET PRENOMS DES
MANDATAIRESDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Amendes Paris 2ème Division - 6
DELAIS et REMISES GRACIEUSESBERNARD Marie-line
Signe tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur COUTURIER Corinne
GRACIEUX Emmanuel
HENNEBELLE Sophie
JACQUELINE David
PAGNON LOUIS
JORET Philippe
COMPTABILITE et PAIEMENTSAUBERT Christine
BESNIER Jeremy
BURLOT Marie Dominique
IAFARE Yoane
STIFANICH Sabine
FOE André
FREITAG Gilles
MICHAUD Thierry
DEBITEURS PUBLICS LOUEURSMANINI Marianne
Signent tous les documents nécessaires au fonctionnement du secteur
MAILS ET COURRIERSBLOT Régis
Signe les réponses aux courriers et mails des débiteurs.BOUAKAZ Djamel
BOULOUKBACHI Sabrina
CORVO Celia
DIALLO Ramata
JOLY Catherine
MOWELO NDOUWE Gaston
ROUIJEL Tarik
SILVESTRE Jessica
TALLON LudovicSignent tous les documents, y compris comptables, nécessaires au
fonctionnement de la cellule comptabilitéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Amendes Paris 2ème Division - 7
RG A L'ACCUEIL AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL
ACCUEIL /CAISSES AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL DELIVRANCE DE QUITTANCES
ACCUEIL/ TOUS GUICHETS AGENTS ASSURANT L'ACCUEIL DELIVRANCE DE MAINLEVEES SI PAIEMENT TOTAL
le mandant
Isabelle SCHOEN
Signé1- REMISE DES MAJORATIONS si compte n'excède pas 2 000€ Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Amendes Paris 2ème Division - 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-07-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 1er -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 1er - 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Xavier HUMBERT, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 1er
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DJIGO Aissata, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 1er,
-et, en cas d'absence concomitante du comptable et de son adjointe, à :
* Mme DIAS-PEREIRA Maria, inspectrice des finances publiques,
* Mme SAUVEBOIS Sylvie, inspectrice des finances publiques,
* M JEAN-MARIE-DESIREE Wilfried, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er arrondissement
13 rue de la Banque
75111 Paris Cedex 02Paris, le 07/11/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 1er - 10
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme DIAS-PEREIRA Maria
Mme SAUVEBOIS Sylvie
M JEAN-MARIE-DESIREE Wilfried
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ADJADJ SYLVIE
Mme BAR PASCALE
M BENAMARA RAOUF
Mme COTELLE VIRGINIE
M CROS MICHEL
M GADRET MATTHIAS
M GOMBERT MICHAEL
M MARECHAL Pascal
M PRIBILE FRANCK
Mme VIC FRANCOISE
Mme VILLEFRANQUE KARINEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 1er - 11
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M ABID Lounes
M BENSALEM Yacine
M BRUNET Benoit
M KIROUAC Arnaud
M LE BOUILLE Jean-Louis
M LE FLANCHEC Olivier
Mme SANTOS Magali
M ROUVE BENJAMIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme DIEZ ANGELE
Mme DOUET MARIE-NOELLE
M DAGOLDI Nicolas
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 07 novembre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Xavier HUMBERTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 1er - 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-07-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 2ème -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 2ème - 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Xavier HUMBERT, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Paris 2ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme LEBORDAIS Claude, inspectrice divisionnaire hors classe adjointe au responsable du SIE Paris 1 er,
et en cas d'absence concomitante de la comptable et de son adjointe, à
- Mme ASTARICK Cécile, inspectrice
- M.NOWACZYK Jean-François, inspecteur
- M.KULIK Olivier, inspecteur
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
2ème
13 rue de la Banque
75111 Paris cedex 02Paris, le 07/11/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 2ème - 14
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions contentieusesLimitedes décisions gracieuses
ASTARICK Cécile
NOWACZYK Jean-Francois
KULIK Olivierinspecteur 15 000 € 10 000 €
DESPLANCHES Olivier
POENARU Annie
SAMSON Philippe
SEJOURNE Bruno
TONNET Marie
MILLIERE-DUCROQ Céline
BOURG Laurence
CASTELLS Jean-Luc
GILLES Yoann
GRAU Jean-Francois
LALANDE Jérôme
MARCHAND Sylvain
MARTIN Muriel
NICOLI Charlotte
AMOUROUX Yannick
BOYER Damien
BUCZEK Martine
HODOT Mélanie
RIOU Sébastien
EL HARCHAOUI Miloudcontrôleur 10 000 € 8 000 €
NOEL Joel
AH-PINE LinaAgent 2000 2000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
signé
Xavier HUMBERTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 2ème - 15