HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-285
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00001 - Complément AP brocard et
chevrillard 01-09-25 au 13-09-25 (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00002 - Complément AP chevreuil -tir
été (2 pages) Page 6
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00003 - Arrêté portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
d'urgence à compter du samedi 19 juillet 2025 08h (4 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00001
Complément AP brocard et chevrillard 01-09-25
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| as P| Direction Départementale des Territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPRÉFET e PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Complément à l'arrêté n°05-2025-06-25-00002 autorisant la chasse anticipée du chevreuil (brocard etchevrillard Uniquement) du 1er septembre 2025 au 13 septembre 2025 inclus
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 et L.424-4, R.424-6 et R. 424-8;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M.Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du département des Hautes-Alpes 2022-2028 approuvé par arrêté préfectoral n° 05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 modifié pararrêté préfectoral n° 05-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 ;VU l'arrêté cadre n° 05-2025-04-16-00010 du 16 avril 2025 fixant le nombre minimum et le nombremaximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse « grand gibier » pour la saison 2025-2026 dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025 portant sur la campagned'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-25-00002 autorisant la chasse anticipée du chevreuil (brocardet chevrillard uniquement) du 1er septembre 2025 au 13 septembre 2025 inclus ;VU la demande d'ajout d'une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) transmise par laFédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes en date du 7 juillet 2025.CONSIDÉRANT que la chasse anticipée du brocard et du chevrillard permet une meilleure gestion despopulations de ces espèces et contribue à assurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur lesterritoires ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la réalisation de tir individuel à l'affôt ou à l'approche pourla prévention des dégâts aux régénérations forestières et aux cultures agricoles sur les zones deprésence avérée du chevreuil dans le département des Hautes-Alpes ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: A la suite de la demande formulée par la Fédération Départementale des Chasseurs desHautes-Alpes, l'annexe 1 est modifiée comme suit :e Ajout de l'ACCA DU SAIX.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,31, rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissementde Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur du Parc National des Écrins, leDirecteur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la fédération départementale deschasseurs des Hautes-Alpes. Le préfet,ne eeeDominique DUFOUR
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Direction départementale des territoires
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Complément AP chevreuil -tir été
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| of Se | Direction Départementale des Territoires. Service Agriculture et Espaces RurauPRÉFET : P *DES HAUTES-ALPES |LibertéEgalité Gap, le 1 6 JUIL. 2025FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Complément à l'arrêté n°05-2025-06-25-00001 autorisant la chasse anticipée du chevreuil tir d'été(brocard uniquement) du 1er juillet 2025 au 31 août 2025 inclus
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 et L.424-4, R.424-6 et R. 424-8 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M.Thierry DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à.M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du département des Hautes-Alpes 2022-2028 approuvé par arrêté préfectoral n° 05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 modifié pararrêté préfectoral n° 05-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 ;VU l'arrêté cadre n° 05-2025-04-16-00010 du 16 avril 2025 fixant le nombre minimum et le nombremaximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse « grand gibier » pour la saison 2025-2026 dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-22-00002 du 22 mai 2025 portant sur la campagned'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-25-00001 autorisant la chasse anticipée du chevreuil tir d'été(brocard uniquement) du 1er juillet 2025 au 31 août 2025 inclus ;VU la demande d'ajout d'une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) transmise par laFédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes en date du 7 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le tir d'été du brocard permet une meilleure gestion des populations de cetteespèce et contribue à assurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique sur les territoires ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la réalisation de tir individuel à l'aff0t ou à l'approche pourla prévention des dégâts aux régénérations forestières et aux cultures agricoles sur les zones deprésence avérée du chevreuil dans le département des Hautes-Alpes ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
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ARRETEArticle 1: A la suite de la demande formulée par la Fédération Départementale des Chasseurs desHautes-Alpes, l'annexe 1 est modifiée comme suit :° __ Ajout de l'ACCA DU SAIX.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissementde Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur du Parc National des Écrins, leDirecteur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater lesinfractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la fédération départementale deschasseurs des Hautes-Alpes.ot
Dominique DUFOUR
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00003
Arrêté portant réquisition d'un personnel
navigant (pilote ou assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans
le cadre de l'aide médicale d'urgence à compter
du samedi 19 juillet 2025 08h
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navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du samedi 19 juillet 2025 08h
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@ D Agence Régionale de Santé De LEProvence Alpes Liberté + Égalité » Fraternitéoe ur | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETE N° 95-9525- Ct -AF -600c $Portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant devol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans lecadre de l'aide médicale urgence à compter du jeudi 29 mai 202507h00 heure de parisLe Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l'article L.2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1à R. 6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 a R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs àl'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative a l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptères un préavis de grèvenational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel à la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile àcompter du 29 mai 2025; |VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grèveau-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
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navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du samedi 19 juillet 2025 08h
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VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025 ;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées al'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il estrattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en chargemédicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements desanté d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins unmédecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter l'héliSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteurHéliSMUR ;CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans lecadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuitédes soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales disposeque « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, a la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris ;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongationde la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées parl'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimpératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le départementdes Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côted'Azur,
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navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du samedi 19 juillet 2025 08h
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ARRETE
Article 1: Monsieur STUDY Stéphane, pilote d'hélicoptére sur la base du SAMUH 05,demeurant 7 grands les Pains à FOUILLOUSE (05130) et exerçant Aérodrome de Gap Tallard -700 Rue Pierre Latécoére à Tallard (05130), est réquisitionné :- le 19 juillet 2025, de 8h00 à 22h00,afin d'assurer la continuité de l'activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes. .Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur STUDY Stéphane.Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du codegénéral des collectivités territoriales.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l'ARS PACA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentantlégal de la société exploitant l'activité d'héliSMUR.Fait à Gap, le 17 juillet 2025
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navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du samedi 19 juillet 2025 08h
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'un personnel
navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du samedi 19 juillet 2025 08h
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