PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-456
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-09-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - POLE GESTION FISCALE
SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 6ème (3 pages) Page 3
75-2021-09-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des Impôts Foncier de Paris 2
(2 pages) Page 7
75-2021-09-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP des 6ème et 13ème
arrondissements.
(2 pages) Page 10
75-2021-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 6e-7e
ardts (1 page) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / SG
75-2021-09-07-00011 - DÉCISION n° 2021 - 31
portant subdélégation de
signature en matière administrative (4 pages) Page 15
75-2021-09-07-00012 - DÉCISION N° 2021 - 32
portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire (5 pages) Page 20
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-08-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 6ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 6ème3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Comptable, Madame Marie-Rose GUISELIN-WOLFF, Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de PARIS 6ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Laureline CHAUVIN, inspectrice des finances publiques
- Mme Annie GUEGAN, inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la Comptable soussignée,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 6ème
9 place Saint-Sulpice
75292 Paris cedex 06Paris, le 8 septembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 6ème4
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article  2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEDELEC Marc FICHTEBERG Frédéric MEOT Elodie
GILLES Jordane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
COUPAMAN Judith
Article  3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom  et prénom  des agentsgrade Limite
des décisions   gracieuses
GAUDERAT Claudia Contrôleuse Principale 2 000 €
GOURLOT Marie-Christine Contrôleuse Principale 2 000 €
HIRSCH Philippe Contrôleur 2000 €
KHADDA Elhame Contrôleuse 2 000 €
LALOI Elsa Contrôleuse 2 000 €
RAJOSVAH Joëlle Contrôleuse 2 000 €
LE GUEN François Agent 2 000 €
URRUTY Anaelle Agente 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 6ème5
Article  4 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Nom  et prénom  des agentsLimite  des décisions  contentieuses Limite
des décisions   gracieuses
NEDELEC Marc 10 000 € 10 000 €
FICHTEBERG Frédéric 10 000 € 10 000 €
MEOT Elodie 10 000 € 10 000 €
GILLES Jordane 10 000 € 10 000 €
aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Nom  et prénom  des agentsLimite  des décisions  contentieuses Limite
des décisions   gracieuses
COUPAMAN Judith 2 000 € 2 000 €
Article  5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La Comptable, Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Paris 6ème
Signé
Marie-Rose GUISELIN-WOLFFDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - POLE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 6ème6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-08-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Centre des Impôts Foncier de Paris 2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des Impôts Foncier de Paris 2 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du centre des impôts fonciers de CDIF 2
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office. :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MAILLY Mireille PERIANIN-CARPIN Vincent
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CARPENTIER Gregory BARRE Valérie JUTEAU Marie
SIRBEN Brigitte MAYO Romain DIENG Louis
BOUCHER Jean-YvesDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 2
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 08/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des Impôts Foncier de Paris 2 8
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BELLEC Vincent COUDERC Patrice MILITON Dominique
DECHARGE Jérôme THEGARID Gisèle PHETDARA Sna
NAHON Remi SPINDLER Isabelle CAILLENS Julien
BARBIER Frédérique BRIU Clara CASSIN Dominique
CHAUVIERE François DEVRED Guillaume ERGELIN Noëlle
HASSAN Benoit KONATE-BELHADI Diaké KONE Awa
LATOUR Manon LONGUEMARE Jean-Charles
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
MAILLY Mireille PERIANIN-CARPIN Vincent
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le responsable du centre des impôts fonciers,
Cyril ROUSSEAU
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Centre des Impôts Foncier de Paris 2 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-08-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP des 6ème et 13ème arrondissements.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP des 6ème et 13ème arrondissements. 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 6ème et 13ème arrondissements :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
a) aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M Christophe KNOERR Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme Catherine BOURGEOIS Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Vincent GIRAUD Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
M Julien PINEAU Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme Sylvie GUILBERT Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Mme Brigitte VAN WYLLER Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PCRP des 6ème et 13ème arrondissements.
6ème : 9 Place Saint Sulpice – 75292 PARIS
Cedex 06
13ème : 101 Rue de Tolbiac – 75630 PARIS
Cedex 13Paris, le 08/09/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP des 6ème et 13ème arrondissements. 11
b) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Cosette BEGRANGER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Delphine FREDONNET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Manon MERAUX Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sonia GONNIERContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Marie-Line GAYRAUDContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Stella HENRY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. David MILLIER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Patricia TRENDA Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 6ème et 13ème arrondissements.
Signé
Marc DUCHENEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP des 6ème et 13ème arrondissements. 12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-08-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise 6e-7e ardts
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 6e-7e ardts 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise des 6 e -7e arrondissements de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BERNARD Didier inspecteur 15 000 € 7 500 €
CONSTANT Nicolas inspecteur 15 000 € 7 500 €
DEMERSSEMAN Justine inspectrice 15 000 € 7 500 €
DOUANE Zineb inspectrice 15 000 € 7 500 €
GIRAUD Delphine inspectrice 15 000 € 7 500 €
HERBIN Claude inspecteur 15 000 € 7 500 €
PESENTI Laurent inspecteur 15 000 € 7 500 €
SOULIER Philippe inspecteur 15 000 € 7 500 €
WOJCIECHOWSKI Jean-Jacquesinspecteur 15 000 € 7 500 €
BRAZET Michel contrôleur 10 000 € 5 000 €
CHAUMEIL Sophie contrôleur 10 000 € 5 000 €
CIORA Véronique contrôleur 10 000 € 5 000 €
DAFIT Annie contrôleur 10 000 € 5 000 €
GANDRE Corinne contrôleur 10 000 € 5 000 €
MAHEO Joël contrôleur 10 000 € 5 000 €
PONT Philippe agent2 000 € -
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise,
Carmen BERGER
SignéDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise 6e-7e ardts
9 place Saint Sulpice
PARIS CEDEX 06Paris, le 08/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 6e-7e ardts 14
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-09-07-00011
DÉCISION n° 2021 - 31
portant subdélégation de signature en matière
administrative
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00011 - DÉCISION n° 2021 - 31
portant subdélégation de signature en matière administrative 15
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
DÉCISION n° 2021 - 31
portant subdélégation de signature en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00011 - DÉCISION n° 2021 - 31
portant subdélégation de signature en matière administrative 16
VUle décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VUle décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, Inspectrice générale des affaires sociales , dans les fonctions de
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU,
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale , dans les fonctions de directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29
avril 2019 pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n°75-2020-08-17-010 en date du 17 août 2020 du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France,
-Mme Clémentine PESRET , directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-
010 susvisé, pour le département de Paris.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00011 - DÉCISION n° 2021 - 31
portant subdélégation de signature en matière administrative 17
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives et
pour le département de Paris, à :
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris
- Mme Johana BERTHAU, cheffe du service de l'accueil et de l'hébergement et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Anne-Sophie MONIE, adjointe à la cheffe du service de l'accueil et de
l'hébergement
- Mme Marie DUCHENY , cheffe du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef du service du logement,
- Mme Lauren WAITE, cheffe de la mission du droit au logement opposable,
- Mme Laurence GUILLOU, adjointe au chef de la mission du droit au logement
opposable,
- Mme Hafida DJEBALI, cheffe du bureau de l'accès au logement
- Mme Elodie HANNOUCENE et Mme Inès MONTI-VILBOIS, adjointes à la cheffe
du bureau de l'accès au logement
- M. Maxime BESSELIEVRE, chef du bureau de l'accès au logement interministériel
pour les agents de l'État et M. Cédric LARVET, adjoint au chef du bureau,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs et M. Matthieu SIHRENER, adjoint à la cheffe du bureau,
- M. Alexandre JANIN, chargé de mission Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et Accompagnement vers et
dans le logement
- M. Ranto RAMARSON, responsable de la cellule réponse à l'usager,
- Mme MATHIEU Gabrielle, chargée de mission Politiques d'attribution et mixité
sociale,
- Mme Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine,
- M Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine et Mme Milala MAMBU , adjointe au chef de
bureau,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé,
- Mme Sandrine PANZICA, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre le
saturnisme,
- Mme Clémence BLONDIAUX, cheffe du bureau de l'h abitat indigne,
- M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission habitat privé.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00011 - DÉCISION n° 2021 - 31
portant subdélégation de signature en matière administrative 18
Article 3
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 07 septembre 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00011 - DÉCISION n° 2021 - 31
portant subdélégation de signature en matière administrative 19
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-09-07-00012
DÉCISION N° 2021 - 32
portant subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00012 - DÉCISION N° 2021 - 32
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 20
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
DÉCISION N° 2021 - 32
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de
finances,
VUle code de la commande publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VUle code le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VUla loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VUl'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des
règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la
commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise
sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
VUle décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,
VUle décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
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VUle décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
VUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VUle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VUle décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VUle décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VUl'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, Inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-
de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU,
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale , dans les fonctions de directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29
avril 2019 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté préfectoral n°75-2021-06-07-00009 du 07 juin 2021, du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire ,
Considérant la nécessité d'alléger les tâches administratives en cette période exceptionnelle de
crise sanitaire liée à l'épisode d'épidémie de Covid 19,Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00012 - DÉCISION N° 2021 - 32
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DECIDE
Article 1er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° 75-2021-06-07-
00009 susvisé, subdélégation de signature est donnée jusqu'au 15 septembre 2021 inclus à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
-Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et
recettes de l'État pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral n° 75-2021-06-07-00009 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation est donnée,
pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :
- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris
- Mme Johana BERTHAU, cheffe du service de l'accueil et de l'hébergement et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à :
- Mme Anne-Sophie MONIE, adjointe à la cheffe du service de l'accueil et de
l'hébergement
- M. Romain BAUMIER, responsable de la mission d'appui, d'inspection et de contrôle
- Mme Charlotte BOURGOIS, responsable de la veille sociale au sein du bureau de
veille sociale et de l'hébergement d'urgence
- M. Nicolas BOUQUET responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
veille sociale et de l'hébergement d'urgence
- Mme Arielle VISEUX, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
veille sociale et de l'hébergement d'urgence
- M. Emmanuel DE CHABOT, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du
bureau de veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- M. Kevin LAUER, chargé des CHRS
au sein du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile
- Mme Elisa ETCHEGARAY , chargé de l'asile et du dispositif migrants a u sein du
bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asileDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00012 - DÉCISION N° 2021 - 32
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- Mme Marie DUCHENY , cheffe du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef de service du logement,
- Mme Lauren WAITE, cheffe de la mission du droit au logement opposable pour les
engagements et mises en paiements effectués dans le cadre du marché d'externalisation DALO
- Mme Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en
cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine,
- M Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine,
- Mme Clémence BLONDIAUX, cheffe du bureau de l'habitat indigne et cheffe du
bureau de la lutte contre le saturnisme par interim, et Mme Sandrine PANZICA, adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :
Mme FRONTEAU Marie-Laure
Mme BENOIT Julie
M. CORNU Sébastien
Mme FEROUL Magali
Mme BLONDIAUX Clémence
Mme PANZICA Sandrine
Mme CORBIERE Sylvie
Mme BERTHAU Johana
M. LAUER Kevin
Mme MONIE Anne-Sophie
M. BAUMIER Romain
Mme ETCHEGARAY Elisa
Mme VISEUX Arielle
M. BOUQUET Nicolas
M. DE CHABOT Emmanuel
Mme BOURGOIS Charlotte
Mme WAITE Lauren
M. FOHRER Thierry
M. SIHRENER MatthieuDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00012 - DÉCISION N° 2021 - 32
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Article 5
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 07 septembre 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-09-07-00012 - DÉCISION N° 2021 - 32
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