PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-14
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 13/01/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Gérald PACIOSELLI, Responsable du SDIF de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0172 du 14/01/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS). (3 pages) Page 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°27189 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE
BLANC-MESNIL - 930817614 (2 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°27190 DU 09/12/204 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD BAGNOLET - 930817572
(2 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°27191 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LES PAVILLONS/BOIS -
930817564 (2 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°27192 DU 09/12/2024 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT-OUEN
- 930817440 (2 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°27193 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION
POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930816459 SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390 (2 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2025-0161 en date du 14/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION
16 rue Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY. (8 pages) Page 25
2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 13/01/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M. Gérald
PACIOSELLI, Responsable du SDIF de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 13/01/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérald PACIOSELLI, Responsable
du SDIF de la Seine-Saint-Denis.
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service des impôts foncier de la Seine Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office à l'Inspecteur Divisionnaire, Responsable Adjoint du service :
- Nicolas COURTILLAT
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office aux agents des Finances Publiques de catégorie A:
Mélanie GILBERT Djamila LAKHDARI Laurent DUS
2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette fiscal, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Amélie MORIN Elodie RAMY SEPOU Philippe AMATE
Axel BLANCHET Aziza EL OUAKKALY
BAMOUHAMI
Stéphane DALLE
Salimata SIDIBE Jean François NICCO Samir GAYED
Jean François NICCO Priscillia PROST Abdellah GUIDOU
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service Départemental des Impôts Foncier
Immeuble le Carré Plaza
15-17 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 13/01/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérald PACIOSELLI, Responsable
du SDIF de la Seine-Saint-Denis.
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
/L àJ/}SDGérald PACIOSELLI
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Yasmina CALABRE Corentin BATARD Karene CIVIS
Marie-Françoise DORBY Frédéric DUVEAU Eric THIOUX
Malick ZANOU Sabine MAOUCHI Ambre MILLEY
Taina ROUSSEAU Elysa PANDORE Sammy YUNG
Angèle LECART Youri BETTANE
Article 3
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 09 janvier 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 13 janvier 2025
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers de Seine Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 13/01/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérald PACIOSELLI, Responsable
du SDIF de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0172 du 14/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0172 du 14/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
6
PREFET?AEllfil'\r-sDEEI:Fs- Cabinet du préfetLM e e e °Égatité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0172 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 10 janvier 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ(MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur ChristianGLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entrele Red Star FC et Pau, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), levendredi 17 janvier 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 du 3 mars 2014 autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ(MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0172 du 14/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
7
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission desécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red StarFC et Pau, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 17 janvier2025 de 16h00 à 23h30, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe
Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Ouen, sur lesvoies suivantes :- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer ;- rue Pierre Curie ;- rue Etienne Dolet ;- rue Charles Garnier ;- impasse Charles Garnier ;- rue Myrtille Beer.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0172 du 14/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
8
Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).Fait à Bobigny, le 1 @ JAN, 7075' Le préfet
Pour le préiet ÿà par délégation,la sous-préfète/directrice-de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0172 du 14/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27189 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE
BLANC-MESNIL - 930817614
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27189 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 10
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°27189 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LE BLANC-MESNIL – 930817614



Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE BLANC-MESNIL
(930817614) sise 5 RUE EMILE KAHN 93150 Blanc-Mesnil et gérée par l'entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812557) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27189 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 11
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 624 078,77 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 624 078,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à
52 006,56 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 809 577,82 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 809 577,82 € (douzième applicable s'élevant à
67 464,81 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica -tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (930812557) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024

#
signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27189 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27190 DU 09/12/204
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 SSIAD BAGNOLET -
930817572
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27190 DU 09/12/204
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD BAGNOLET - 930817572 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27190
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024

SSIAD BAGNOLET - 930817572

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

VU l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) sise
13 R SADI CARNOT 93170 Bagnolet et gérée par l'entité dénommée CCAS DE BAGNOLET
(930812540).



DECIDE

Article 1 A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 499 682,72 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27190 DU 09/12/204
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD BAGNOLET - 930817572 14
P/La Directrice de la Délégation Départem____ __ _ ___ »-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,e
2


- pour l'accueil de personnes âgées : 499 682,72 € (fraction forfaitaire s'élevant à
41 640,22 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 655 456,83€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 655 456,83 € (douzième applicable s'élevant à
54 621,40 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.


#signature#

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27190 DU 09/12/204
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 SSIAD BAGNOLET - 930817572 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27191 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS SSIAD LES PAVILLONS/BOIS
- 930817564
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27191 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité |le-de-FranceFraternité
1

'

DECISION TARIFAIRE N°27191 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564



Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départe-
mentale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27191 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
17
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698), a
été fixée à 516 454,96 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 516 454,96 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
43 037,91 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 516 454,96 €.

- personnes âgées : 516 454,96 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
43 037,91 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica-tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil
sis, 7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 930812698) et aux structures concernées.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27191 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27192 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT-OUEN
- 930817440
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27192 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 19
REPUBLIQUE'L:,E:} sSE @ DAgence Régionale de SantéL—'gÂh:.i lle-de-FranceFraternité
1




DECISION TARIFAIRE N°27192 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE SAINT-OUEN – 930817440



Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT -OUEN
(930817440) sise 11 RUE JEAN 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée
CCAS SAINT OUEN SUR SEINE (930812748) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27192 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 20
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 933 700,56 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 851 963,93 € (fraction forfaitaire s'élevant à
70 996,99 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 81 736,63 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 811,38 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 040 820,68 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 970 589,73 € (douzième applicable s'élevant à
80 882,47 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 70 230,95 € (douzième applicable
s'élevant à 5 852,57 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31 décembre 2024 devant le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 1er janvier 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil sis,
7, rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT OUEN SUR SEINE
(930812748) et à l'établissement concerné.


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 09 décembre 2024

#
signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27192 DU
09/12/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27193 DU 09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE - 930816459 SSIAD
NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27193 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930816459 SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°27193
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA-
TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930816459

SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26/12/2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28/04/2023 ;

l'arrêté du 05/11/2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10/04/2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de Seine-Saint-Denis en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au
01/01/2020.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27193 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930816459 SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
23
P/La Directrice de la Délégation Départem_____ __ _ __+-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Narnalie MONTANGON
2


DECIDE

Article 1


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D 'ACTION SOCIALE (930816459), a
été fixée à 842 465,94 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 812 492,09 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 67 707,67 €.

- personnes handicapées: 29 973,85 € (dont 29 973,85 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 497,82 € (dont 2 497,82 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 842 465,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 812 492,09 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
à 67 707,67 €.

- personnes handicapées : 29 973,85 € (dont 29 973,85 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 497,82 € (dont 2 497,82 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dans un
délai d'un mois, à compter de sa publication ou, à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée :
- jusqu'au 31/12/2024, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 Paris ;
- à compter du 01/01/2025, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis, 7, rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 930816459) et aux structures concernées.

Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024.

#signature#

#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27193 DU
09/12/2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930816459 SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0161 en date du
14/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION
16 rue Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0161 en date du 14/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite
Yourcenar
93000 BOBIGNY.
25
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025- 04 61Portant fermeture d'urgence de l'établissementMILLAN — SHARU ALIMENTATION16 rue Marguerite Yourcenar93000 BOBIGNYDont le siège enregistré au RCS est sis 1 RUE JACQUES CHABAN DELMAS 93000 BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0161 en date du 14/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite
Yourcenar
93000 BOBIGNY.
26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0161 en date du 14/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite
Yourcenar
93000 BOBIGNY.
27
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°24-168456 du 10/01/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/01/2025 dans l'établissement« MILLAN — SHARU ALIMENTATION » -16 rue Marguerite Yourcenar - 93000 BOBIGNY - dont lesiège enregistré au RCS est sis 1 RUE JACQUES CHABAN DELMAS 93000 BOBIGNY sous lagérance de monsieur MATHIYALAGAN Thananayagam,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Congélation de produits périmés- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de tragabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (origine des viandes),Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0161 en date du 14/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite
Yourcenar
93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0161 en date du 14/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite
Yourcenar
93000 BOBIGNY.
29
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilsent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « MILLAN — SHARU ALIMENTATION » -16 rue Marguerite Yourcenar- 93000 BOBIGNY - dont le siège enregistré au RCS est sis 1 RUE JACQUES CHABAN DELMAS93000 BOBIGNY sous la gérance de monsieur MATHIYALAGAN Thananayagam,, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurMATHIYALAGAN Thananayagam,,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-0161 en date du 14/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite
Yourcenar
93000 BOBIGNY.
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n°2025-0161 en date du 14/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement MILLAN SHARU ALIMENTATION 16 rue Marguerite
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1-/01-/2085Le préfetAT
Julien CHARLES
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