PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 21 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2024
RAA Spécial du 21 novembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 21 novembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2024-27/EMIZ portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau
routier structurant d'intérêt zonal
Signature au 20 novembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
Metz, le 20 novembre 2024
ARRÊTÉ N° 2024-27/EMIZ; PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATIONDES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER STRUCTURANT D'INTERET ZONAL
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles-R411-18 et R414-17 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirsdes préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la' défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement deI'état major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion des événe-ments zonaux de crises routières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-21/EMIZ du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en faveurde Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation etgestion des situations de crises routières ;Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimpliquant les transports ;Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières etdu centre national d'information routière ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est .ESPACE RIBERPRAY -— BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
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Considérant l'état des conditions de circulation prévisible sur les axes du réseau structurant d'intérêtzonal, consécutivement à l'émission par Météo-France, le 20 novembre 2024 à 16h03, d'une vigi-lance météorologique ORANGE neige-verglas ;Considérant que la sécurité des usagers du réseau structurant d'intérêt zonal nécessite une coordi-nation zonale pour la gestion des évènements de circulation et le traitement des situations de crisesroutières ;Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite l'activation de mesures de gestion dutrafic ;Considérant la concertation en visioconférence organisée par 'EMIZ le 20 novembre 2024 à 17h00 ;Considérant 'avis de la DREAL de Zone ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est :
ARRÊTEArticle 1 : Restrictions de vitesseLa vitesse maximale autorisée des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes dePTAC, affectés au transport de personnes et de marchandises, est limitée à 70 km/h sur les axes rou-tiers et autoroutiers constitutifs du réseau structurant d'intérêt zonal des départements suivants :- du jeudi 21 novembre à 11h00 jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 à 10h00 :- Aube (10)- Côte d'Or (21)- Nièvre (58)- Yonne (89)- du jeudi 21 novembre à 13h00 jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 à 10h00 :- Doubs (25)- Haute-Marne (52)- Haute-Saône (70)- du jeudi 21 novembre à 15h00 jusqu'au vendredi 22 novembre 2024 à 10h00 :- Haut-Rhin (68)- Vosges (88)- Territoire de Belfort (90)Article 2 : Restrictions liées aux manœuvresDans ces mêmes départements et pour les mêmes périodes, les catégories de véhicules énoncés àl'article 1 ont interdiction d'effectuer des manœuvres de dépassement ou de changement de filelorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige ou de verglas surtout ou partie de sa surface.Article 3 : Dispositions dérogatoiresLes véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage, tels que définis àl'article R. 311-1 du code de la route, ne sont pas soumis à cette interdiction.Bénéficient également d'une dérogation à cette interdiction, les véhicules réalisant des activités né-cessaires à la gestion de la circulation routière.
Préfecture de la zone de détense et de sécurité EstESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
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Article 4 : InfractionsLes contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 seront poursuivis conformément à la réglemen-tation en vigueur.Article 5 : Dispositions complémentaires localesIl appartient au(x) préfet(s) de département concerné(s), le cas échéant, et après coordination avec leCOZ, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires surtout ou partie du réseau routier du département.Article 6 : Exécution et publicationLes préfets des départements cités à l'article 1, l'inspecteur général, chef d'état-major interministérielde Zone, le général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et la gen-darmerie pour la Zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de la policenationale, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur régional de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de Zone, le directeurinterrégional de Météo-France, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur de la DIR Centre-Est, le directeur de la DIR Nord, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétésconcessionnaires d'autoroutes APRR et SANEF, le président de la Collectivité européenne d'Alsace,le président du Conseil départemental de Cote-d'Or, le président du 'Conseil départemental de laHaute-Marne, le président de la Métropole de Dijon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Pour le préfet de zonede défense et de sécurité Est,Pour la préfète déléguéepour la défense et la sécurité,Le chef d'état-major interministériel de zone————_——"""—.«_ \'\—. oInspecteur général Sacha DEMIERREDELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objete d'un recours administratif selon les procédures suivantes := recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,» _ recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques —sous-direction du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beau-vau — 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former unrecours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
® d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg-- 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex,qui peut également être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.frLe recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
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