SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-241
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE (4
pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-10-30-00006 - Arrêté portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique du 31 octobre au 1er novembre 2024 (2 pages) Page 8
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-10-30-00005 - Arrêté portant diverses interdictions pour la nuit
du 31 octobre 2024 au 1er novembre 2024 (3 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-30-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
ddt-env - chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté
portant sur les modalités de destruction de l'ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca)
jusqu'au 30 juin 2027
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 411-5 et L 411-6,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M.
SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oi -
seaux de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de
l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant sur les modalités de destruction de
l'ouette d'Égypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Saône-et-Loire,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et vu l'avis
de la fédération départementale des chasseurs,
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 24 septembre au 16 octobre
2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Bénédicte Cretin, directrice départementale des territoires de Saône-et-
Loire par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-07-00003 du 07 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Mme Bénédicte Cretin à ses collaborateurs,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 4
Considérant la présence avérée de l'ouette d'Egypte, espèce exotique envahissante, dans
le département de Saône-et-Loire,
Considérant que son développement présente une menace pour la diversité biologique
et peut engendrer des dégâts agricoles,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : La destruction de l'ouette d'Égypte est organisée dans le département de
Saône-et-Loire, jusqu'au 30 juin 2027 , dans les conditions définies par le présent arrêté.
Dans le cadre de ces opérations, les règles inhérentes à l'exercice de la chasse doivent être
strictement respectées.
Article 2 : Tout titulaire de droits de chasse et/ou ayants droit peuvent détruire à tir, avec
un permis de chasser validé pour la saison en cours, l'ouette d'Égypte, du 21 août (à
6 heures) jusqu'au 31 janvier inclus suivant, période correspondant à la période d'ouver -
ture de la chasse au gibier d'eau.
Un bilan annuel des prélèvements réalisés devra obligatoirement être transmis à la DDT,
avant le 15 février, à l'aide du document de synthèse joint en annexe.
Article 3 : Les spécimens tués au cours des opérations de régulation ne devront en aucun
cas faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Article 4 : Les agents du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la
biodiversité et les lieutenants de louveterie peuvent détruire à tir l'ouette d'Égypte, toute
l'année et en tout lieu.
Un bilan annuel des prélèvements réalisés devra obligatoirement être transmis à la DDT
avant le 15 juillet à l'aide du document de synthèse joint en annexe, ou par voie électro -
nique (via démarches-simplifiées) pour les lieutenants de louveterie.
Article 5 : Un bilan exhaustif des prélèvements réalisés sera présenté chaque année aux
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Article 6 : Cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 5
Article 7 : La directrice départementale des territoires par intérim et le chef du service dé-
partemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exé -
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon, le 30 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale par intérim,
pour la directrice départementale par intérim et par
délégation,
la chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l 'application Télérecours
citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Document de synthèse sur la destruction de l'ouette d'Égypte
(Alopochen aegyptiaca)
BILAN ANNUEL OBLIGATOIRE DES PRÉLÈVEMENTS RÉALISÉS
à retourner à la Direction départementale des territoires :
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 – 71040 Mâcon cedex
ou à l'adresse électronique suivante : ddt-env- chasse @saone-et-loire.gouv.fr
NOM Prénom du tireur :
Adresse :
Téléphone :
Adresse électronique :
Date du tir Commune et lieu-dit Nombre d'oiseaux détruits
Date et signature
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00001 - AP 2024 MODALITES DESTRUCTION OUETTE 7
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-30-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00006 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du
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Ex | CabinetPRÉFET ... Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 30 octobre 2024Arrêté n° BOPSI/2024-304 .portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publiquesur le département de Saône-et-Loire du 31 octobre au 1* novembre 2024Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code pénal ;' Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire;Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet dirigel'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordrepublic et de police administrative ;Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 octobre au 1"" novembre 2022ont été ponctuées de dégradations, incendies et ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et desecours;
Considérant que des troublesà l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la nuit dujeudi 31 octobre au vendredi 1* novembre 2024;Considérant par ailleurs, que la dégradation de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraînersur le territoire national des troubles à l'ordre public et des actions ciblées contre certainescommunautés, leurs bâtiments et représentations symboliques ;Considérant qu'a la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Moscou le 22 mars 2024,la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national est relevée au niveau « Urgenceattentat » et que la menace terroriste demeure encore prégnante sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voiepublique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'a portergravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porteatteinte à l'ordre et à la tranquillité publique;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public quirisqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du jeudi 31 octobre au vendredi 1* novembre 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale,
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00006 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du
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ARRÊTE :Article 1 : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite sur le département de Saône-et-Loire du jeudi 31 octobre à 18 heures au vendredi 1 novembre 2024 à 8 heures.Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 3 : La secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon etde Chalon-sur-Saône.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Agnès C ,\f ON
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et I'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00006 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-30-00005 - Arrêté portant diverses interdictions pour la nuit du 31 octobre 2024 au 1er
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PREFET | | | CabinéDE SAÔNE-ET-LOIRE - cacinetLiberté Direction des sécuritésÎ:galitë , Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles"raterntié
Arrêté n° SIDPC/2024/230portant diverses interdictions pour la nuitdu 31 octobre 2024 au 1 novembre 2024
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;' Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivantset R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Ï'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY,Préfet de Saône-et Loire ; , 'Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet dirigel'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordrepublic et de police administrative ;Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 octobre au 1* novembre 2022ont été ponctuées de dégradations, incendies et ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et desecours;
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice de catégorie F2 et F3, T1 et T2,de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures etd'engendrer des dégâts sur les biens et les personnes ;
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Considérant qu'à la suite de |'attaque à caractére terroriste qui s'est produite à Moscou le 22 mars2024, la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national est relevée au niveau « Urgenceattentat » et que la menace terroriste demeure encore prégnante sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que, dans ce contexte, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inconsidérée sur la voie publique est de nature à créer des troubles àl'ordre public, des mouvements de paniques et des alertes inutiles des forces de l'ordre en lesdétournant ainsi de leurs missions de sécurité prioritaires ;Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acidecontre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion de ces festivités ;Considérant que l'utilisation d'hydrocarbures, d'acide et de tous produits -chimiques ou inflammables,impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leurutilisation inappropriée, particulièrement sur les espaces publics et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que faceà ces risques, il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature àgarantir la sécurité, la sUreté et la traan|II|te publiques;Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTEArticle 1 ;Sont interdits sur le territoire de toutes les communes du département de la Saône-et-Loire du jeudi 31octobre 2024 à 18h00 au vendredi 1°' novembre 2024 à 8h00 :< la détention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de fumigènes ;< la détention et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d''artifices de divertissement decatégorie F2 et F3, d'artifices destinés au théâtre de catégorie T1 et T2 et d'articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2 ;* la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon 'ou autre récipienttransportable ;« le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.
Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1° sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article3Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article 1.
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- Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.Article5Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État:http://www.saone-et-loire.gouv.fr .
Article 6La secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon etde Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 30 octobre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,'La secrétaire générale
Agnè AVANON
_ Voies et délais de recours .Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrécours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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