PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-126
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer /
R93-2024-06-05-00006 - Délégation Signature DIVISION1 (2 pages) Page 6
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-06-12-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
REFERENTE CITOYENNETE ELECTIONS LEGISLATIVES (1 page) Page 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-06-03-00012 - Arrêté définissant le périmètre de la zone délimitée
dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella
fastidiosa (3 pages) Page 11
R93-2024-06-03-00014 - Arrêté définissant le périmètre de la zone délimitée
relative à Toumeyella parvicornis, la cochenille tortue du pin (3 pages) Page 15
R93-2024-06-03-00013 - Arrêté définissant les communes couvertes, en tout
ou partie, par les zones infestées, les zones tampons ou les zones exemptes
sous surveillance dans le cadre de la surveillance et la lutte contre le Plum
pox virus, agent causal de la maladie de la sharka (3 pages) Page 19
R93-2024-06-03-00015 - Arrêté organisant la lutte contre la flavescence
dorée de la vigne en zones délimitées (7 pages) Page 23
R93-2024-02-15-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'EARL
DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES (2 pages) Page 31
R93-2024-02-05-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'EARL
LES AUGUSTINS 04410 PUIMOISSON (2 pages) Page 34
R93-2024-04-05-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC (2 pages) Page 37
R93-2024-02-15-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SAS
LAURONS V&O 83570 ENTRECASTEAUX (2 pages) Page 40
R93-2024-02-07-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE DES PECHEURS 84210 VENASQUE (2 pages) Page 43
R93-2024-02-15-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LE BEAU MAS 13150 BOULBON (2 pages) Page 46
R93-2024-02-06-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M. Dan
PORTE 84350 COURTHEZON (2 pages) Page 49
R93-2024-02-12-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Franck CASTELLARNAU 83690 VILLECROZE (2 pages) Page 52
R93-2024-02-08-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Julien BRIDONNEAU 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 55
R93-2024-02-08-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Ludovic VINCENT 04180 VILLENEUVE (2 pages) Page 58
2
R93-2024-02-06-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Coralie GUSMAROLI 04150 SIMIANE LA ROTONDE (2 pages) Page 61
R93-2024-02-09-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Marie-José MERLIN 84130 LE PONTET (2 pages) Page 64
R93-2024-04-05-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Sandra GIORDANO 83590 GONFARON (2 pages) Page 67
R93-2024-02-05-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
de l'ECURIE NEUVE 04340 UBAYE SERRE PONCON (4 pages) Page 70
R93-2024-02-08-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
LES MAURELIERES 04150 SIMIANE LA ROTONDE (2 pages) Page 75
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-06-07-00005 - ARRÊTE
Portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l□expérience
du diplôme d□Etat
d□accompagnant éducatif et social
Session de juin 2024 (3 pages) Page 78
R93-2024-06-07-00004 - Portant nomination des membres du jury
De
validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□auxiliaire de
puériculture
Session de juin 2024 (3 pages) Page 82
R93-2024-06-07-00002 - Portant nomination des membres du jury de
validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat
d□aide-soignant
Session de juin 2024 (3 pages) Page 86
R93-2024-06-07-00003 - Portant nomination des membres du jury du
Certificat d□aptitude aux fonctions
d□encadrement et de responsable
d□unité d□intervention sociale
Session de juin 2024 (3 pages) Page 90
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément de la SA d'HLM SDH
Constructeur en qualité d'organisme de foncier Solidaire (OFS) (2 pages) Page 94
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-06-07-00006 - 13 - Aubagne - Arrêté modificatif du dispositif de
zones de présomption de prescription archéologique + plans (11 pages) Page 97
R93-2024-06-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de mission de M.
Louis-Philippe CADIAS, conservateur des antiquités et objets d'art (1 page) Page 109
R93-2024-06-05-00007 - Arrêté portant renouvellement de mission de Mme
Brigitte MANDRINO, conservateur des antiquités et objets d'art (1 page) Page 111
R93-2024-06-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de mission de Mme
Catherine BRIOTET, conservateur des antiquités et objets d'art (1 page) Page 113
R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs (8 pages) Page 115
R93-2024-06-06-00002 - DRAC - Outil Chorus - Arrêté de subdélégation (4
pages) Page 124
3
DIRM MED /
R93-2024-06-10-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence
Alpes Côte d□Azur établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à
pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites territoriales de
circonscription de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai
2024 au 30 avril 2025 (2 pages) Page 129
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-06-03-00011 - arrêté de subdélégation de signature de la rectrice
déléguée pour l'Esri au SGRA Paca (1 page) Page 132
R93-2024-06-03-00009 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de
la région académique Paca au SGRA Paca (1 page) Page 134
R93-2024-06-03-00008 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de
la région Paca à la rectrice déléguée pour l'Esri (2 pages) Page 136
R93-2024-06-03-00010 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de
région académique Paca à la rectrice de Nice (4 pages) Page 139
R93-2024-06-10-00003 - arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant
création du conseil consultatif régional académique de la formation
continue des adultes dans la région académique PACA (CCRAFCA) (2
pages) Page 144
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité
Sociale /
R93-2024-06-10-00001 - RAA 2024-06-10 Arrêté modif-4 CPAM 83 (2 pages) Page 147
R93-2024-06-12-00002 - RAA 2024-06-12 Arrêté modificatif-4 URSSAF PACA
(2 pages) Page 150
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2024-06-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur
de la région académique Provence- Alpes-Côte-d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au secrétaire général
de l'académie d'Aix-Marseille (2 pages) Page 153
R93-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature du recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au
secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille en charge des politiques
éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement
des établissements (2 pages) Page 156
R93-2024-06-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au
secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, directeur des ressources et
relations humaines (2 pages) Page 159
4
R93-2024-06-03-00007 - Arrêté rectoral portant adaptation du calendrier
scolaire pour certaines écoles de la ville d'Avignon (1 page) Page 162
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-06-04-00006 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de
la réserve opérationnelle de la police nationale □session Nîmes Juin - 2024
(4 pages) Page 164
R93-2024-06-03-00005 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de
la réserve opérationnelle de la police nationale □session Marseille Juin -
2024 (4 pages) Page 169
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2024-02-01-00021 - Décision de délégation de signature
ordonnancement secondaire agents valideurs du pôle Chorus (3 pages) Page 174
R93-2024-06-04-00010 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire -certification du service fait par le pôle
Chorus (3 pages) Page 178
R93-2024-02-01-00022 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire programmes 101 et 106 (4 pages) Page 182
R93-2024-02-01-00023 - Délégation gestion financière AIX-BASTIA
2024-02-01 (5 pages) Page 187
5
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer
R93-2024-06-05-00006
Délégation Signature DIVISION1
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2024-06-05-00006 - Délégation Signature DIVISION1 6
EN . | n
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE S ~ | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 5 juin 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction de Contrôle Fiscal SUD-EST OUTRE MER
Division 1 - Ressources
5 avenue du Général Leclerc
13331 MARSEILLE CEDEX 03
Affaire suivie par: Annie LLOBÈRES
Tél : 04 9113 8210
Référence : CD/2024
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Directrice en charge de la DIRCOFI Sud-Est OM -
Vu le decret n° 2008 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret-n°2000-738 du 1er août 2000 (J.0 du 4/8/2000) relatif'à l'organisation'des services déconcentrés
de la Direction générale des Impôts et portant création de la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/09/2000 relatif à l'attribution de la qualité d'ordonnateurs secondaires à
'vocation nationale aux directeurs des directions spemahsees en application de l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 12/09/2000 ;
Vu l'arrété du 16 mars 2012 relatif aux dlrectlons spécialisées de contrôle flscal de la direction générale des
Flnances publiques ;
Vu le décret du 26 février 2021 (JORF n°0051 du 28 février 2021) relatif à ma promotion au grade
" d'Administratrice générale des Finances publiques et ma nomination comme directrice chargée de la
Direction du Contrôle Fiscal Sud-Et, à compter du 3 mai 2021 ;
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2024-06-05-00006 - Délégation Signature DIVISION1 7
Article 1:
Délégation de signature est donnée aux personnes qui suivent :
Annie LLOBERES ; \P, en charge de la division des ressources
Christian COTTET, AFIPA en charge de la Division Stratégie et pilotage -
Bernard BERTHIER , AFIP, Directeur adjoint
Article 2 :
En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégation de signature est
donnée à :
Jérôme GADY : agent administratif des Finances Publiques
Frédérique LE-ROUX-BUGNON : Contrôleuse 2ème classe des Finances Publlques
Annie LLOBERES : Inspectrice Principale des Finances Publiques
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux personnes qui suivent :
Marléne GAUFILLET : Contrat à durée déterminée des Finances Publiques
Valérie TEMMAR : Inspectrice des Finances Publiques
- initier les demandes d'achats dans CHORUS ,
- saisir les services faits dans CHORUS Formulalres
- réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant
Article 4 :
_ Délégation de signature est donnée aux personnes qui suivent :
Frédérique LE-ROUX-BUGNON : Contrôleuse 2ème classe des Finances Publlques
Estelle RAMOS- SACRÉ : lnspectrlce des Finances Publlques
-saisir les demandes de titres de perception dans CHORUS Formulaires
-valider le tableau des titres de perception-dans CHORUS Formulaires
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
La Directrice de la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer
2/2
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2024-06-05-00006 - Délégation Signature DIVISION1 8
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-06-12-00003
CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
REFERENTE CITOYENNETE ELECTIONS
LEGISLATIVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
REFERENTE CITOYENNETE ELECTIONS LEGISLATIVES 9
MINISTERE 50
DE LA JUSTICE ,, _ — Direction
Lt de l'administration pénitentiaire
gait
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'article R.361-3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 12 mai 2022, nommant madame Karine LAGIER,
Directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Marseille à compter du 1 juin 2022 ;
Madame Karine LAGIER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme ABI-RACHED Véronique et Mme FABER
Manon, directrices des services pénitentiaires au centre pénitentiaire Marseille Baumettes à l'effet
de signer toutes les décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription
sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
I'article R.361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme ABI-RACHED Véronique et Mme FABER Manon directrices des services pénitentiaires
au centre pénitentiaire Marseille Baumettes, assistent en tant que de besoin la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille Baumettes dans les attributions pour lesquelles
elle a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté de la cheffe d'établissement de Marseille
Baumettes lui donnant délégation de signature.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-06-12-00003 - CP MARSEILLE DELEGATION SIGNATURE
REFERENTE CITOYENNETE ELECTIONS LEGISLATIVES 10
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-03-00012
Arrêté définissant le périmètre de la zone
délimitée dans le cadre de la surveillance et la
lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00012 - Arrêté définissant le périmètre de
la zone délimitée dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa 11
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté
définissant le périmètre de la zone délimitée
dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vule règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,
Vule règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des
conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du
Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,
Vule règlement d'exécution (UE) 2020/1201 de la Commission du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à
prévenir l'introduction et la dissémination dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.),
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.251-3 et L.251-8,
Vul'arrêté ministériel du 19 octobre 2020 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation
dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.),
Vul'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 définissant le périmètre de la zone délimitée dans le cadre de la
surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa,
Considérant que, en application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2020/1201 susvisé, le préfet de
région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la zone
infectée et les communes concernées par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones,
Considérant les résultats de la surveillance organisée depuis 2015 et en particulier les résultats des
analyses de contrôles officiels confirmés par le laboratoire national de référence,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Périmètre des zones délimitées concernant Xylella fastidiosa sous-espèce multiplex
La liste des communes concernées par les zones infectées et la liste des communes concernées par les
zones délimitées sont précisées en annexe I du présent arrêté.
1
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00012 - Arrêté définissant le périmètre de
la zone délimitée dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa 12
ARTICLE 2 : Cartographie
La cartographie des zones infectées et des zones délimitées est consultable sur le site de l'ANSES :
https://shiny-public.anses.fr/Xylella_fastidiosa/
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 juin 2023 définissant le périmètre de la zone
délimitée dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa est abrogé.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 3 juin 2024
Signé
Christophe MIRMAND
2
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00012 - Arrêté définissant le périmètre de
la zone délimitée dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa 13
Annexe I - Liste des communes concernées par les zones infectées et/ou les zones délimi-
tées Xylella fastidiosa subsp multiplex
Communes concernées en tout ou partie par une zone infectée
Zone A : LA SEYNE-SUR-MER, OLLIOULES, SAINT MANDRIER-SUR-MER, TOULON, SIX-FOURS-LES-
PLAGES
Zone B1 : FREJUS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-RAPHAEL, SAINTE-MAXIME
Zone B2 :ANTIBES, BEAULIEU-SUR-MER, BIOT, CAGNES-SUR-MER, CANNES, CANTARON, CAP D'AIL,
LA GAUDE, LA TRINITE, LA TURBIE, LE CANNET, MANDELIEU-LA-NAPOULE, MOUANS-SARTOUX,
MOUGINS, NICE, SAINT-LAURENT-DU-VAR, SAINT-PAUL-DE-VENCE, THEOULE-SUR-MER, VAL-
BONNE, VALLAURIS, VENCE, VILLEFRANCHE-SUR-MER, VILLENEUVE-LOUBET
Zone C : MENTON, ROQUEBRUNE CAP MARTIN
Communes concernées en tout ou partie par une zone délimitée
Zone A : EVENOS, LA SEYNE-SUR-MER, LA GARDE, OLLIOULES, SAINT-MANDRIER-SUR-MER, SANA-
RY-SUR-MER, SIX-FOURS-LES-PLAGES, TOULON
Zone B1 : FREJUS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-RAPHAEL, SAINTE-MAXIME, TANNERON
Zone B2 : ANTIBES, ASPREMONT, BEAULIEU-SUR-MER, BEAUSOLEIL, BIOT, CAGNES-SUR-MER,
CANNES, CANTARON, CAP D'AIL, CHATEAUNEUF-GRASSE, CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE, COLO-
MARS, DRAP, EZE, FALICON, GRASSE, LA COLLE-SUR-LOUP, LA GAUDE, LA ROQUETTE-SUR-
SIAGNE, LA TRINITE, LA TURBIE, LE CANNET, MANDELIEU-LA-NAPOULE, MOUANS-SARTOUX, MOU-
GINS, NICE, OPIO, PEGOMAS, PEILLON ,ROQUEFORT-LES-PINS, SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE,
SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, SAINT-JEANNET, SAINT-LAURENT DU VAR, SAINT-PAUL DE VENCE,
THEOULE-SUR-MER, TOURRETTE-LEVENS, TOURRETTES-SUR-LOUP, VALBONNE, VALLAURIS,
VENCE, VILLEFRANCHE-SUR-MER, VILLENEUVE-LOUBET
Zone C : CASTELLAR, GORBIO, MENTON, PEILLE, ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, SAINTE-AGNES
3
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00012 - Arrêté définissant le périmètre de
la zone délimitée dans le cadre de la surveillance et la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa 14
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-03-00014
Arrêté définissant le périmètre de la zone
délimitée relative à Toumeyella parvicornis, la
cochenille tortue du pin
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00014 - Arrêté définissant le périmètre de
la zone délimitée relative à Toumeyella parvicornis, la cochenille tortue du pin 15
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté
définissant le périmètre de la zone délimitée relative à Toumeyella parvicornis,
la cochenille tortue du pin
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 modifié
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié
établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du
Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les
organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4 et L. 251-3 à L 251-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2022 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre
du 5° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2022 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la
propagation de Toumeyella parvicornis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 définissant le périmètre de la zone délimitée relative à
Toumeyella parvicornis, la cochenille tortue du pin
Considérant que, en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mars 2022 relatif aux
mesures visant à éviter l'introduction et la propagation de Toumeyella parvicornis susvisé, le préfet de
région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée, en listant les communes concernées par la
zone infestée, par la zone délimitée et en annexant une cartographie de ces zones ;
Considérant l'ensemble des végétaux contaminés identifiés au cours des six derniers mois ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
1
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00014 - Arrêté définissant le périmètre de
la zone délimitée relative à Toumeyella parvicornis, la cochenille tortue du pin 16
ARTICLE 1 : Liste des communes couvertes, en tout ou partie, par des zones infestées.
La liste des communes concernées en tout ou partie, par des zones infestées est précisée en annexe I
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Liste des communes couvertes, en tout ou partie, par des zones délimitées.
La liste des communes concernées, en tout ou partie, par des zones délimitées est précisée en annexe
II du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cartographie des zones infestées et des zones délimitées.
La cartographie des zones infestées et des zones délimitées est annexée en annexe III du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 définissant le périmètre de la zone délimitée relative à Toumeyella
parvicornis, la cochenille tortue du pin est abrogé.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait à Marseille, le 3 juin 2024
Signé
Christophe MIRMAND
2
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00014 - Arrêté définissant le périmètre de
la zone délimitée relative à Toumeyella parvicornis, la cochenille tortue du pin 17
Toumeyella parvicornis
Zone délimitée
;
- CAVALAIRE SUR-MER
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PROVENCTALPES- - ; e '
COTECAIUR > J
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Annexe I - Liste des communes couvertes, en tout ou partie, par des zones infestées
Dans le département du Var :
CAVALAIRE-SUR-MER, COGOLIN, GASSIN, GRIMAUD, LA MÔLE, LE RAYOL-CANADEL-SUR-
MER, PUGET-SUR-ARGENS, RAMATUELLE, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINTE-MAXIME,
SAINT-TROPEZ
Annexe II - Liste des communes couvertes, en tout ou partie, par des zones délimitées
Dans le département du Var :
BAGNOLS-EN-FORÊT, BORMES-LES-MIMOSAS, CAVALAIRE-SUR-MER, COGOLIN, COLLO-
BRIERES, FRÉJUS, GASSIN, GRIMAUD, LA CROIX-VALMER, LA GARDE-FREINET, LA MÔLE, LE
LAVANDOU, LE PLAN-DE-LA-TOUR, LE RAYOL-CANADEL-SUR-MER, PUGET-SUR-ARGENS, RA-
MATUELLE, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINTE-MAXIME, SAINT-TROPEZ
Annexe III – Cartographie des zones infestées et des zones délimitées
3
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00014 - Arrêté définissant le périmètre de
la zone délimitée relative à Toumeyella parvicornis, la cochenille tortue du pin 18
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-03-00013
Arrêté définissant les communes couvertes, en
tout ou partie, par les zones infestées, les zones
tampons ou les zones exemptes sous surveillance
dans le cadre de la surveillance et la lutte contre
le Plum pox virus, agent causal de la maladie de
la sharka
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00013 - Arrêté définissant les communes
couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les zones tampons ou les zones exemptes sous surveillance dans le cadre de la
surveillance et la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka19
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté
définissant les communes couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les zones tampons
ou les zones exemptes sous surveillance dans le cadre de la surveillance
et la lutte contre le Plum pox virus , agent causal de la maladie de la sharka
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 modifié relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant
des conditions uniformes pour la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du
Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 201-9, L. 250-5, L. 251-3, R.
201-12, D. 251-2-5 et R. 251-26 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus , agent causal de la maladie de
la sharka,
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 mai 2023 définissant les communes
couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les zones tampons ou les zones exemptes sous
surveillance dans le cadre de la surveillance et la lutte contre le Plum pox virus , agent causal de la maladie
de la sharka,
Considérant que, en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 susvisé, le préfet de
région fixe par arrêté annuel le nom des communes couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les
zones tampons ou les zones exemptes sous surveillance.
Considérant la surveillance réalisée au cours des trois dernières années
Vu l'avis du Conseil régional d'orientation des politiques sanitaires animale et végétale du 16 mai 2024,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Nom des communes couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées et les zones
tampons.
La liste des communes concernées en tout ou partie, par les zones infestées et les zones tampons est
précisée en annexe I du présent arrêté.
1
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00013 - Arrêté définissant les communes
couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les zones tampons ou les zones exemptes sous surveillance dans le cadre de la
surveillance et la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka20
ARTICLE 2 : Nom des communes couvertes, en tout ou partie, par les zones exemptes sous
surveillance.
La liste des communes concernées en tout ou partie, par les zones exemptes sous surveillance est précisée
en annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Abrogation
L'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 mai 2023 définissant les communes
couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les zones tampons ou les zones exemptes sous
surveillance dans le cadre de la surveillance et de la lutte contre le Plum pox virus , agent causal de la
maladie de la sharka est abrogé.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 3 juin 2024
Signé
Christophe MIRMAND
2
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00013 - Arrêté définissant les communes
couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les zones tampons ou les zones exemptes sous surveillance dans le cadre de la
surveillance et la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka21
Annexe I - Liste des communes concernées en tout ou partie, par les zones infestées et les
zones tampons :
Dans le département des Bouches du Rhône :
Barbentane, Boulbon, Cabannes, Chateaurenard, Eyragues, Fos sur Mer, Grans, Graveson,
Istres, Miramas, Saint Martin de Crau, Saint Andiol, Saint Pierre de Mezoargues, Salon de
Provence, Senas, Tarascon.
Dans le département de Vaucluse :
Avignon, Caromb, Cavaillon, Cheval-Blanc, L'isle sur la Sorgue, Loriol du Comtat, Monteux, Saint-
Hippolyte-Le-Graveyron, Sorgues.
Annexe II – Liste des communes couvertes, en tout ou partie, par les zones exemptes sous
surveillance :
Dans le département des Alpes de Haute Provence :
La Brillanne, Les Mées, Manosque.
Dans le département des Hautes-Alpes :
Rochebrune, Upaix, Vitrolles.
Dans le département des Bouches du Rhône :
Arles, Aureille, Barbentane, Boulbon, Cabannes, Chateaurenard, Eyragues, Eyguières, Fos sur
Mer, Grans, Graveson, Istres, Maillane, Miramas, Mouriès, Noves, Mallemort, Mollégès, Plan
d'Orgon, Rognonas, Saint Martin de Crau, Saint Pierre de Mezoargues, Saint-Andiol, Saint-Rémy-
de-Provence, Salon de Provence, Sénas, Verquières, Tarascon.
Dans le département du Var :
Brignoles, La Londe-les-Maures, Solliès-Toucas, Vidauban.
Dans le département de Vaucluse :
Avignon, Bollène, Beaumont du Ventoux, Caromb, Carpentras, Cavaillon, Cheval-Blanc, Crestet,
Entrechaux, Grillon, Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Le Barroux, Le Thor, L'isle sur la
Sorgue, Loriol du Comtat, Malaucène, Mornas, Mondragon, Monteux, Orange, Pernes-les-
Fontaines, Piolenc, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Saturnin-les-Apt, Valréas,
Sorgues, Venasque, Villars.
3
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00013 - Arrêté définissant les communes
couvertes, en tout ou partie, par les zones infestées, les zones tampons ou les zones exemptes sous surveillance dans le cadre de la
surveillance et la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka22
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-03-00015
Arrêté organisant la lutte contre la flavescence
dorée de la vigne en zones délimitées
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00015 - Arrêté organisant la lutte contre
la flavescence dorée de la vigne en zones délimitées 23
En
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne
en zones délimitées

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône



Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures
de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la commission du 28 novembre 2019 modifié établissant des
conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du
Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre II,
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019, portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans
le domaine animal ou végétal,
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son
agent vecteur,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne en zones
délimitées,

Considérant que la maladie de la flavescence dorée est un organisme nuisible, réglementé au niveau
européen par le règlement (UE) 2016/2031 et au niveau national par l'arrêté ministériel du 27 avril 2021,
présent dans les vignobles des départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Bouches-
du-Rhône, du Var et du Vaucluse ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,


ARRÊTE


ARTICLE 1 : Périmètre des zones délimitées concernant la flavescence dorée de la vigne

La liste des communes concernées en totalité ou pour partie par les zones délimitées, conformément à l'article
3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée et contre son agent vecteur,
est précisée en annexe I du présent arrêté. Une cartographie des zones délimitées à l'échelle départementale
est précisée en annexe II.

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00015 - Arrêté organisant la lutte contre
la flavescence dorée de la vigne en zones délimitées 24
2
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

ARTICLE 2 : Surveillance de la flavescence dorée de la vigne

Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée
de la vigne et contre son agent vecteur, tout propriétaire ou détenteur de vignes est tenu d'assurer une
surveillance générale de celles-ci.
En cas de présence ou de symptômes de flavescence dorée, il est tenu d'en faire immédiatement la déclaration
selon les dispositions prévues à l'article R251-2-2 du code rural et de la pêche maritime auprès :
- de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt / Service Régional de
l'Alimentation (132 boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille cedex 03, sral.draaf-
paca@agriculture.gouv.fr),
- ou de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles P.A.C.A. (39 rue
Alexandre Blanc – 84000 Avignon),
- pour les parcelles de pépinières et de vignes-mères, auprès de FranceAgriMer (2 avenue de la
Synagogue – BP 90923 – 84091 Avignon cedex 09).


ARTICLE 3 : Organisme à vocation sanitaire

L'Organisme à Vocation Sanitaire reconnu dans le domaine végétal, dont le rôle est prévu par les dispositions
des articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne
et contre son agent vecteur, est la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la
région PACA – 39 rue Alexandre Blanc – 84000 Avignon.


ARTICLE 4 : Elimination des végétaux infestés

La date limite d'arrachage prévue au 2ème alinéa de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à
la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur est fixée au 31 mars de l'année
suivant la découverte de l'infestation.


ARTICLE 5 : Arrachage des vignes non cultivées en zone délimitée

Les dispositions prévues au 2ème alinéa de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte
contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur s'appliquent à toutes les parcelles de
vignes non cultivées situées dans un rayon de 250 mètres autour d'une parcelle contaminée par la flavescence
dorée.


ARTICLE 6 : Mesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée

I- Dans les zones délimitées définies à l'article 1er, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie, Scaphoideus
titanus, est obligatoire dans toutes les parcelles de vigne autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une
vigne-mère de porte-greffes ou de greffons. Il est réalisé au moyen de produits phytopharmaceutiques
autorisés à la mise sur le marché contre cet insecte. Le nombre et la date des traitements sont déterminés sur
la base d'une évaluation du risque sanitaire et diffusés par la Draaf- Sral.
La cartographie des communes concernées ou non concernées par un, deux ou trois traitements est précisée
en annexe II du présent arrêté. Une cartographie détaillée à la commune est disponible sur le site internet de
la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

II- Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes et de greffons, la lutte contre Scaphoideus
titanus est obligatoire sur tout le territoire régional. Elle est réalisée au moyen de produits
phytopharmaceutiques autorisés contre cet insecte.
Pour les vignes mères de porte-greffes ou de greffons, 3 applications de produits phytopharmaceutiques sont
réalisées durant la campagne de production en couvrant la phase larvaire et la phase adulte, dans la limite,
pour chaque produit utilisé, des conditions prévues par son autorisation de mise sur le marché. Les dates de
traitement sont précisées par la Draaf- Sral.

Pour les pépinières viticoles, la protection doit être assurée entre le 15 mai et le 15 octobre. L'intervalle entre
applications correspond à la rémanence du produit qui, en absence d'indication, est estimée à 14 jours.
En cas de non-respect des mesures énoncées dans les 3 alinéas précédents, les plants issus des pépinières Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00015 - Arrêté organisant la lutte contre
la flavescence dorée de la vigne en zones délimitées 25
3
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
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viticoles ou les boutures issues des vignes-mères de greffons sont détruits ou sont soumis à un traitement à
l'eau chaude, et les boutures issues des vignes-mères de porte-greffes sont soumises à un traitement à l'eau
chaude pendant toute la durée de production de la vigne mère.

III- Les contrôles portant sur l'efficacité du traitement insecticide pourront être effectués dans les jours suivant
la date d'application prescrite, par les agents habilités en application de l'article L 250-2 du code rural et de la
pêche maritime.

IV- Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le
marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime, il est dérogé, dans le cadre du contrôle de l'agent vecteur de la
flavescence dorée, au respect des zones non traitées au voisinage des points d'eau prévues aux articles 12-
II et 12-III du même arrêté. Dans ce cas, une zone non traitée d'une largeur minimale de 3 mètres devra être
respecté, et tout moyen mis en œuvre pour limiter la dérive des produits en-dehors de la zone traitée.

ARTICLE 7 : Abrogation

L'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 mai 2023 organisant la lutte contre la
flavescence dorée de la vigne en zones délimitées est abrogé.


ARTICLE 8 : Délais et voies de recours

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr


ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture du Var, le secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse, les Maires des communes incluses dans les zones délimitées définie à l'article 1er, la directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Président de la Fédération Régionale de Défense
contre les Organismes Nuisibles P.A.C.A. et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 3 juin 2024

Signé

Christophe MIRMAND














Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00015 - Arrêté organisant la lutte contre
la flavescence dorée de la vigne en zones délimitées 26
4
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Annexe I - Liste des communes concernées en tout ou partie par une zone délimitée au titre de la lutte
contre la flavescence dorée de la vigne

Département des Alpes de Haute Provence :

Corbières en Provence, Gréoux les Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte Tulle, Volx.

Département des Hautes Alpes :

Lardier et Valença.

Département des Bouches-du-Rhône :

Aix en Provence, Alleins, Arles, Aureille, Aurons, Barbentane, Les Baux de Provence, Boulbon, Cabannes,
Charleval, Chateaurenard, Eguilles, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Gignac la Nerthe, Graveson,
Lamanon, Lambesc, Maillane, Mallemort, Mas Blanc des Alpilles, Maussane les Alpilles, Meyrargues,
Molleges, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Plan d'Orgon, Le Puy Sainte Réparade, Puyloubier, Rognes,
Rognonas, La Roque d'Anthéron, Roquefort la Bédoule, Rousset, Saint Andiol, Saint Cannat, Saint Estève
Janson, Saint Etienne du Grès, Saint Martin de Crau, Saint Pierre de Mézoargues, Saint Rémy de Provence,
Saintes Maries de la Mer, Salon de Provence, Sénas, Tarascon, Trets, Venelles, Vernègues, Verquières.

Département du Var :

Le Beausset, Bras, Brignoles, Camps la Source, La Celle, Cotignac, Forcalqueiret, Garéoult, Mazaugues,
Nans les Pins, Pontevès, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint Maximin la Sainte Baume, Tourves, Le Val.

Département du Vaucluse :

Ansouis, La Bastide des Jourdans, La Bastidonne, Le Beaucet, Beaumont de Pertuis, Beaumont du
Ventoux, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cabrières d'Aigues, Cadenet, Caderousse, Cairanne, Camaret sur
Aigues, Caromb, Carpentras, Châteauneuf du Pape, Courthézon, Crestet, Crillon le Brave, Cucuron,
Entrechaux, Faucon, Gigondas, Grambois, Grillon, L'Isle sur la Sorgue, Jonquières, Lagarde Paréol,
Lamotte du Rhône, Lapalud, Lauris, Lourmarin, Malaucène, Malemort du Comtat, Maubec, Mazan,
Mirabeau, Modène, Mondragon, Monteux, Mornas, La Motte d'Aigues, Orange, Pernes les Fontaines,
Pertuis, Peypin d'Aigues, Piolenc, Puget, Puyméras, Puyvert, Rasteau, Richerenches, Roaix, La Roque sur
Pernes, Sablet, Saint Didier, Saint Marcellin lès Vaison, Saint Martin de la Brasque, Saint Pierre de Vassols,
Saint Romain en Viennois, Saint Roman de Malegarde, Sainte Cécile les Vignes, Sannes, Sarrians, Séguret,
Sérignan du Comtat, Sorgues, Le Thor, La Tour d'Aigues, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison la
Romaine, Valréas, Vaugines, Venasque, Villedieu, Villelaure, Violès, Visan, Vitrolles en Luberon.

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00015 - Arrêté organisant la lutte contre
la flavescence dorée de la vigne en zones délimitées 27
Zones Délimitées 2024
[ Pas de traitement obligatoire
[ 1 traitement obligatoire
[ 2 traitements obligatoires
N F 3 traitements obligatoires
Zones Délimitées 2024
( Pas de traitement obligatoire
[ 1 traitement obligatoire
[ 2 traitements obligatoires
Æ 3 traitements obligatoires1:550 000
5
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Annexe II – Cartographie des zones délimitées et nombre d'interventions insecticides obligatoires au
titre de la lutte contre l'agent vecteur de la flavescence dorée


Département des Alpes de Haute Provence :



Département des Hautes Alpes :


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00015 - Arrêté organisant la lutte contre
la flavescence dorée de la vigne en zones délimitées 28
Zones Délimitées 2024
[ Pas de traitement obligatoire
" 1 traitement obligatoire
L" 2 traitements obligatoires
K 3 traitements obligatoires1:480 000
Zones Délimitées 2024
[ Pas de traitement obligatoire
[ 1 traitement obligatoire
[F 2 traitements obligatoires
15300 000 ÆF 3 traitements obligatoires
6
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Département des Bouches-du-Rhône :



Département du Var :



Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00015 - Arrêté organisant la lutte contre
la flavescence dorée de la vigne en zones délimitées 29
v w w= L = = =8,££geddddd
7
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Département du Vaucluse :




Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-03-00015 - Arrêté organisant la lutte contre
la flavescence dorée de la vigne en zones délimitées 30
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-15-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
l'EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-15-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES 31
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Le Directeur Départemental des Territoires
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNE
à
Service de l'Agriculture et de la Forêt
16, rue Antoine Zattara EARL DES CHAVANNES
13332 - Marseille Cedex 3 2080 route de la crau
cd 34
Dossier suivi par Anne BOUDIGOU
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr 13630 EYRAGUES
Tél : 04.91.28.41.88
Nos Références : 13 2024 16 / 093202402051577-001
o <LRARn° 3C 131 D% 42334 ;
MARSEILLE, le 15 FEV. 202
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
13630 EYRAGUES 000 DS 99 0.2168 M. HONORÉ Pauleau
13630 EYRAGUES 000 DS 96 0.0289 M. HONORÉ Pauleau
13630 EYRAGUES 000 DS 2 0.5705 M. HONORÉ Pauleau
Superficie totale : 0.8162 ha
Votre dossier est enregistré complet le 07/02/2024 sous le numéro 13 2024 16.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône est
chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en mairie où sont situées les
terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
16, rue Antoine Zattara - 13332 — Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-15-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES 32
En l'absence de réponse de I'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE
soit le 07 juin 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-
2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu
du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles
objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à
votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
RAA : .
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
16, rue Antoine Zattara - 13332 — Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-15-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES 33
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-05-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
l'EARL LES AUGUSTINS 04410 PUIMOISSON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-05-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL LES AUGUSTINS 04410 PUIMOISSON 34
ExN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 05/02/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
7
>7sDOSSIER : 04 2024 005
raR: 2C 490 344 RR R
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superfiè:ie Propriétaire de la parcelle
en ha
PUIMOISSON | W 388-196-131-V 2071112 10,6515 DUCHEMIN Marie Françoise
V 35-36 n 1 128238 | MICHEL Jean Paul
Total des parcelles 23,4753 ha
Votre dossier est enregistré complet le 05/02/2024 sous le numéro 04 2024 005
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
PUIMOISSON
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
05/06/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-05-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL LES AUGUSTINS 04410 PUIMOISSON 35
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
e vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. p
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Aline ARNOUX
EARL LES AUGUSTINS
825 Chemin de la campagne Constant
Route de Valensole
04410 PUIMOISSON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-05-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL LES AUGUSTINS 04410 PUIMOISSON 36
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-05-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC 37
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie )N des (8) Propliéta_ire(s) ou
den(n::)dee (6) Commune(s) parcelles st
demandées
1897 LE LUC F533 GFA DIAMANT NOIR
(5) Localisation
Supelficfe M) N° des (8) Propriéta_ire(s) ou
den(t::)dee (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
1,43 VIDAUBAN D476 - D1026 CAILLOL Sébastien
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 05 avril 2024
SCEA DOMAINE LEGRAND
1250 route de repenti
83340 LE LUC
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6258 9

Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 07 février 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes du LUC-EN-PROVENCE et de VIDAUBAN, pour une
superficie de 03ha 32a 70ca.
Sur la commune du LUC-EN-PROVENCE, la superficie est de 01ha 89a 70ca:
Sur la commune de VIDAUBAN, la superficie est de 01ha 43a 00ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 037 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC 38
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 07 juin 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 07 juin 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-05-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE LEGRAND 83340 LE LUC 39
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-15-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SAS LAURONS V&O 83570 ENTRECASTEAUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-15-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS LAURONS V&O 83570 ENTRECASTEAUX 40
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superfic!e @) N° des (8) Propriéta_ire(s) ou
den(u:an)dee (6) Commune(s) parcelles ps
demandées
A200 - A205
A206 - A210
2,0374 ENTRECASTEAUX A211 - A212 CEUPPENS Erik & Consorts
A213 - A214
A1138
(5) Localisation
Superficie ) N° des (8) Propliéta_ile(s) ou
den(n::)dee (6) Commune(s) parcelles m 2Ll
demandées
2,0342 SALERNES E45 - E46 CEUPPENS Erik & Consorts
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 15 février 2024
SAS LAURONS V&O
870 chemin des Laurons
83570 ENTRECASTEAUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6229 9

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 13 décembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 09 février 2024, sur les communes d' ENTRECASTEAUX et de
SALERNES, pour une superficie de 04ha 07a 16ca.
Sur la commune d' ENTRECASTEAUX pour une superficie de 02ha 03ca 74a:
Sur la commune de SALERNES pour une superficie de 02ha 03ca 42a:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 235.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-15-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS LAURONS V&O 83570 ENTRECASTEAUX 41
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 juin 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 09 juin 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :

http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-15-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SAS LAURONS V&O 83570 ENTRECASTEAUX 42
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-07-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE DES PECHEURS 84210
VENASQUE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-07-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE DES PECHEURS 84210 VENASQUE 43
PREFETE ;DE VAUCLUSE , Direction
"Liberté _ _ Départementale
Ptennité des Territoires de Vaucluse
Service Economie Agricole . Avignon,le = 7 'FEV 2024
'Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
SCEA DOMAINE DES PECHEURS
Monsieur Théodorus VISSERS
227, chemin dé Camp Long
84210 VENASQUE
Affaire suivie par : Jea n-Chrlstophe CARA.
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: jean- chrlstophe.cara@vaucluse gouv.fr
.Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
-Monsieur,
. Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1.et suivants du Code rural et dela peche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci,
Vous 'envisagei de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune | Références cadastrales | Su'pÎrfic_ie ' Prc;priétaires des parcËlle; |
VENASQUE F 518 1,7460ha | Théodorus VISSERS _
Superficie totale : 1,7460 ha
Votre dossier est enreg:stré complet ie 6 février 2024 sous le n° 84-2024-17 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE _Œ_'ÇI.LÜJLZIH.ID_QË conformé-
ment à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Dépamnienhla des Terrttoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-07-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE DES PECHEURS 84210 VENASQUE 44
En ças d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023:
https://www.prefectyr ion v.fr/provence-al es-cote-da ocuments-
publications
Cependant en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu 'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Sérvice Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-07-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE DES PECHEURS 84210 VENASQUE 45
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-15-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LE BEAU MAS 13150 BOULBON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-15-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LE BEAU MAS 13150 BOULBON 46
Ex - Direction départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le — 4 5 FEV, 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 17 '
LRAR: 9 & 172 325 G273 à
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Messieurs
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
L BOULBON D 63 0,0716 ! Mme CHINAL Mireille l
Superficie totale : 0,0716 ha
Votre dossier est enregistré complet le 6 février 2024 sous le numéro 13 2024 17.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d''instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Boulbon où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
SCEA Le Beau Mas
607 chemin étroit
13150 BOULBON
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-15-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LE BEAU MAS 13150 BOULBON 47
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
6 juin 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à I'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, 'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du/fi'ôîExploitations et Espaces Agricoles
\ -
\
A
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d''un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-15-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LE BEAU MAS 13150 BOULBON 48
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-06-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Dan PORTE 84350 COURTHEZON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-06-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Dan PORTE 84350 COURTHEZON 49
PREFETE Direction
EÊ«VAU'C...SE Départementale
et ot des Territoires de Vaucluse
Service Economie Agricole ' Avignon,le — & FEV, 2024
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur PORTE Dan
207, route de Jonquières
84350 COURTHEZON
Affaire suivie par : Jean-Chrlstophe CARA
Tél:048817 85 08
Courrie!: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'articie L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune | Références Superficie | Propriétaires des parcelles
| cadastrales - |
COURTHEZON | B581-B582 - B583 - B584 13421ha | M. PORTE Dan
Superficie totale : 1,3421 ha
Votre dossier est enregistré complet le 5 février 2024 sous le n° 84-2024-16 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 6 juin 2024 conformé-
ment à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publ|C|té de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commure où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX ©
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-06-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Dan PORTE 84350 COURTHEZON 50
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Réglon PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en
vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation tacite ci-
tée ci-dessus.
J'appelle votre atténtion sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle
opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour lé directeur départemental
' des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Economie Agricole
-Michel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-06-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Dan PORTE 84350 COURTHEZON 51
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-12-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Franck CASTELLARNAU 83690 VILLECROZE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-12-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Franck CASTELLARNAU 83690 VILLECROZE 52
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Su cie Localisation QL,Ædée e Propriétaire(s) ou
elles mandat s(ha) Commune(s) dem mdeæpa'ç aire(s)
AC143 - AC125 FAURE François
AC381
MALATERRE Romain
AC153 - AC164 MALATERRE Henri5,9547 VILLECROZE AB12 MALATERRE Régine
AC157 - AC296
AC297 - AC298
ACT145 - AC144 CASTELLARNAU Franck
AC704 - AC158
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 12 février 2024
Franck CASTELLARNAU
1224 route de Salernes
83690 VILLECROZE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6226 8

Monsieur,
J'accuse réception le 23 octobre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 05 février 2024, sur la commune de VILLECROZE, pour une
superficie de 05ha 95a 47ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 210
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-12-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Franck CASTELLARNAU 83690 VILLECROZE 53
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 05 juin 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 juin 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-12-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Franck CASTELLARNAU 83690 VILLECROZE 54
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-08-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Julien BRIDONNEAU 13400 AUBAGNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-08-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Julien BRIDONNEAU 13400 AUBAGNE 55
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Le Directeur Départemental des Territoires
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNE ;
a
Service de l'Agriculture et de la Forêt
16, rue Antoine Zattara - Bridonneau Julien
13332 - Marseille Cedex 3 897 allée des nègles
13420 GÉMENOS
Dossier suivi par Anne BOUDIGOU
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.91.28.41.88
Nos Références : 13 2024 15 / 093202402041 558
LRAR n° 7C 13938 4234 3
MARSEILLE,le () 8 FEV. 2024
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Superficie totale : 0.2200 ha
Votre dossier est enregistré complet le 04/02/2024 sous le numéro 13 2024 15.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-08-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Julien BRIDONNEAU 13400 AUBAGNE 56
En I'absence de réponse de I'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE
soit le 04 juin 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
ublications/RAA- http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu
du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles
objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à
votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Y
Sarah ARAMIS
(1) L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-08-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Julien BRIDONNEAU 13400 AUBAGNE 57
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-08-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Ludovic VINCENT 04180 VILLENEUVE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-08-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ludovic VINCENT 04180 VILLENEUVE 58
Œx DIRECTION DÉPARTEMENTALE
z DES TERRITOIRES
[P)ÊËFÊ-{PE s- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 08/02/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ÛÛ
[ gics 09320231228 02DOSSIER : 04 2023 095 - Logics 093202312280813 9s
RAR: 20 AFL 230 3738 6
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune | Références cadastrales en ha | ÎSuperficie ' Propriétaire de la parcelle
| en ha |
| |
VILLENEUVE A 552-D 33-39 3,6015 J VINCENT Ludovic
" Total des parcelles 3,6015 ha
Votre dossier est enregistré complet le 08/02/2024 sous le numéro 04 2023 095
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
VILLENEUVE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
08/06/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docume nts-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-08-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ludovic VINCENT 04180 VILLENEUVE 59
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Diregtrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-PŸovence
/\
Le Chef du Service Economia Agrice b
Thibzud GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Ludovic VINCENT
Lieu dit Pierobert
04180 VILLENEUVE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-08-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Ludovic VINCENT 04180 VILLENEUVE 60
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-06-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Coralie GUSMAROLI 04150 SIMIANE LA
ROTONDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Coralie GUSMAROLI 04150 SIMIANE LA ROTONDE 61
ŒN DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 06/02/2024
Liberté
Éxalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 010 ;
LRAR: 22 19D dUd 32138 <
) ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Comrhune | Références cadaÿstrales en ha | Superfièie | Propriétaire de la p;rcélle
en ha
SIMIANE LA ROTONDE G 457-386-36-281-40-335-423 147700 ' GAILLARD Claude
- Total des parcelles 14,7700 ha n
Votre dossier est enregistré complet le 05/02/2024 sous le numéro 04 2024 010
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
SIMIANE LA ROTONDE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
05/06/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazu r/DBocuments-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Coralie GUSMAROLI 04150 SIMIANE LA ROTONDE 62
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Coralie GUSMAROLI
184 Rue du chapeau rouge
04150 SIMIANE LA ROTONDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Coralie GUSMAROLI 04150 SIMIANE LA ROTONDE 63
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-09-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Marie-José MERLIN 84130 LE PONTET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-09-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marie-José MERLIN 84130 LE PONTET 64
PREFETE Directi: irection
DE VAUCLU €Liverté * SE Départementale
oy des Territoires de Vaucluse
*Service Economie Agricole Avignon,le - 9 FEV. 2024
Autorisations d'exploiter _
Le directeur départemental des territoires
.de Vaucluse
à
Madame MERLIN Marie-José
645, chemin des Petits Rougiers
84130 LE PONTET
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Té!:048817 8508 -
Ç.Q.\_J.LEÎ.Q_ ]ean-chrlstophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune Références Superficie | Propriétaires des parcelles |
__ cadastrales | - |
LEPONTET | BMO0022-BI0O050 | 48367ha | MERLIN Claudine
Superficie totale : 4,8367 ha
, Votre dossier est enregistré complet le 8 février 2024 sous le n° 84-2024-18 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
__ Siune décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 9 juin 2024 conformé-
ment à l'article R 331-6 du Code rural et de [a pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publlc1té de votre demande qu sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territolres - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-09-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marie-José MERLIN 84130 LE PONTET 65
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de là Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al -dazur/Docymen
publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation
tacite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est: interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Jean-Michel BRUN-
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-09-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marie-José MERLIN 84130 LE PONTET 66
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-05-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Sandra GIORDANO 83590 GONFARON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-05-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sandra GIORDANO 83590 GONFARON 67
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficÿe TN des (8) Pmpliéta_ire(s) ou
den(t::)dee (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)
demandées
C927 -C929
2,4798 GONFARON ä;'_'à'ä"" MORPELLI Robert
D3006
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 05 avril 2024
Sandra GIORDANO
5 Impasse des micocouliers
83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6257 2

Madame,
J'accuse réception le 05 février 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de GONFARON, pour une superficie de 02ha 47a 98ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 038.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 05 juin 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-05-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sandra GIORDANO 83590 GONFARON 68
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 05 juin 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-05-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sandra GIORDANO 83590 GONFARON 69
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-05-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC de l'ECURIE NEUVE 04340 UBAYE SERRE
PONCON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-05-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de l'ECURIE NEUVE 04340 UBAYE SERRE PONCON 70
Œx DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
* . . l
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 05/02/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79 '
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2023 060
LRAR: JCIFL 2503433 4
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331- et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
\ UBAYE SERRE PONCON A 60-431-462-470-678-688-689-690-691- | 2099610 | — ESTRAYER Pierre-Michel
692-779-935-B 233-236-309A-309C-311-313-
332-339-349-371-379-421-474A-474B-602-A
433-439A-439B-439C-439D-439E-475A-
475B-B 448-441-C 97-99
UBAYE SERRE PONCON B 450 2,9630 _ MICHEL Francis
UBAYE SERRE PONCON C 104-106-80 R | 2,5260 Indivision MICHEL Marianne
UBAYE SERRE PONCON A 544-545 ) 17480 MATHIEU Pierre
UBAYE SERRE PONCON B 70-709-289-337-378-381-444-517.709 | 1872N " LESCUYER Jacqueline
\ UBAYE SERRE PONCON B 592 ; | 0,8339 | MOTET Sylvie
e — = | I _ __ ——
\ UBAYE SERRE PONCON B 342-579 0,5130 MOTET Pierre
' UBAYE SERRE PONCON | PÊJÂ-343 - ' | 06715 _ MOTET Martine
| UBAYE SERRE PONCON B 370 | 0,8630 MOTET Véronique
\ UBAYE SERRE PONCON A 415-419-543-403 . | 48120 ROUX Frédérique
MONTCLAR A 79-80-81 2,3490 — DURAND Caroline
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-05-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de l'ECURIE NEUVE 04340 UBAYE SERRE PONCON 71
| UBAYE SERRE PONCON B 366-367 14550 ICARD Robert
| UBAYE SERRE PONCON A 407-B 226-489 _ | 09750 | \ndivision Claudette et Maryse —
| CHAILLOUX
UBAYESERREPONCON B507, — î 05100 _ " WILHEM Brigitte
IMONTCLAR | Ad082 T . N
_ 98982 Indivision REYNAUD
UBAYE SERRE PONCON A 587-600-622-C 77-83-D 42-47-A 571
\ UBAYE SERRE PONCON | B 243-A 941-B 943 - | 12872 | MASSEFrédérick _
\ UBAYE SERRE PONCON | B 449-440-446 - 06410 | SAUNIER Liliane _
| UBAYE SERRE PONCON |B 185-223-227-515 . 1080 — " SAUNIER Yves '
UBAYE SERRE PONCON |B 491-512 - 06750 PRIEUR Jean Luc
| UBAYE SERRE PONCON | B 514-534-C 93-B 560-588-C 150-B442 8,6965 Succession COMBE
ME SERRE PONCON B 587 | ' - | 05835 — MICHEL Pierre -
| UBAYE SERRE PONCON B 496-281-615 1 | 30592 | LAURENT Patricia _
| UBAYE SERRE PONCON | B 656-238-432 - | 14985 ROLLAND Michelle et Marc
I AEOTANS REVEL 172426176178 — - 62907 — MASSEROT DUCAN Virgil
'MONTCLAR A 245-246 - r 14770 " DEBUT Virginie | |
\ UBAYE SERRE PONCON B 316 N 06400 — Indivision
PRIEUR/PÔURRI ERE/RATEL/LOUSTEAU
Total des parcelles 68,6953 ha
Votre dossier est enregistré complet le 05/02/2024 sous le numéro 04 2023 060
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Communes
UBAYE SERRE PONCON - MONTCLAR - MEOLANS REVEL
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
05/06/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Reglon PACA,
consultable à l'adresse suivante :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-05-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de l'ECURIE NEUVE 04340 UBAYE SERRE PONCON 72
http://www.prefectures—regions.gouv.fr/oroverîce-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsj RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024 '
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
xdemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC de l'Ecurie Neuve
L'Auchette
04340 UBAYE SERRE PONCON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-05-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de l'ECURIE NEUVE 04340 UBAYE SERRE PONCON 73
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-05-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de l'ECURIE NEUVE 04340 UBAYE SERRE PONCON 74
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-08-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC LES MAURELIERES 04150 SIMIANE LA
ROTONDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LES MAURELIERES 04150 SIMIANE LA ROTONDE 75
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE
z DES TERRITOIRES
PDIÈËFËIPES Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 08/02/2024
ijerte'
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
000281
DOSSIER : 04 2024 012
LRAR: L( 420 3ud 26N
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelle
en ha
'SIMIANE LA ROTONDE G 307-165-347-198-197 u 80700 | Indivision REYNARD Annie et Sophie
'SIMIANE LA ROTONDE G 196-191-346 n ; | 86800 | Indivision REYNARD Annie et Sabine
SAINT CHRISTOL R 314-3-65-O 146-147 n | 61790 " JULLIEN Georges
\SAINT CHRISTOL RS 1,7000 VILLE Florence
SIMIANE LA ROTONDE H 100- G 156-H 381-384-523-97 — ! 10,2700 ROUX Sonia et Jean François
(en partie) ) -
SIMIANE LA ROTONDE G 284 en partie 2,1000 BREAUD Catherine
Total des parcelles 36,9990 ha
Votre dossier est enregistré complet le 08/02/2024 sous le numéro 04 2024 012
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Communes
| SIMIANE LA ROTONDE - ST CHRISTOL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LES MAURELIERES 04150 SIMIANE LA ROTONDE 76
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
08/06/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-al pes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Djrectrice Départementale de$ Territoires
e-Provence
et gyt AR N e dTiniteuu —._uum..ai._:.i
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC LES MAURELIERES
LES MAURELIERES
04150 SIMIANE LA ROTONDE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LES MAURELIERES 04150 SIMIANE LA ROTONDE 77
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-07-00005
ARRÊTE
Portant nomination des membres du jury de
validation des acquis de l□expérience
du diplôme d□Etat d□accompagnant éducatif et
social
Session de juin 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00005 -
ARRÊTE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme d□Etat d□accompagnant éducatif et social
Session de juin 202478
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L'iberte'
Egalité
Fraternité



Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARS EILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr




DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS




ARR ÊTE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Session de juin 2024

Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles , notamment les articles L.451 -1, R. 451 -1 et R.
451-2 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335 -5 et L.335 -6 ;
- VU le décret n° 2017 -1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des
acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2016 -74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant
éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le déc ret n°2021 -1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant
éducatif et social ;
- VU l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-
Rhône, en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation de
signature de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cad re des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches -du-Rhône ;
- Considérant l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale en date du 25 juin 2015 ;
- Considérant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre
2015 ;




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00005 -
ARRÊTE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme d□Etat d□accompagnant éducatif et social
Session de juin 202479
ARRETE

Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience - session de juin 2024 du diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence, A lpes, Côte d'Azur ou son représentant, Président ;

- Collège des formateurs :
o Madame CHAOUCHE

- Collège des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes
qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico -sociale et dans le champ
éducatif :
o Madame REMITA

- Collège des représentants du secteur professionnel :
o Madame CUPILLARD



Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA .



Fait à Mars eille, le 6 juin 2024

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation ,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,


SIGNÉ

Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00005 -
ARRÊTE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme d□Etat d□accompagnant éducatif et social
Session de juin 202480
LISTE DES EXAMINATEURS

Collège des formateurs :
BAIL Fabienne
CHAOUCHE LINDA
COZ MARIE -ANGE
GONZALES GAELLE
OLLIER CHRISTELLE
PAGEAUT CELINE

Collège des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes
qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico -sociale et dans le champ
éducatif :
BUGEJA JULIE
PAQUENTIN MICHELLE
SALVATONI MICHELE
SZTOR BERNARD

Collège des représentants du secteur professionnel :
CLERGUE CHANTAL
COTTIGNIES PASCAL
CUPILLARD ANNE -MARIE
REMITA LAURENCE
TOURRETTE HELENE


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00005 -
ARRÊTE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du diplôme d□Etat d□accompagnant éducatif et social
Session de juin 202481
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-07-00004
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□auxiliaire de puériculture
Session de juin 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00004 -
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□auxiliaire de puériculture
Session de juin 202482
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité

Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr




DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

POLE INCLUSION ET SOLIDARITES

ARRETE

Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du D iplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de juin 2024
Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

- VU le code de la santé publique et notamment son article R. 4311 -4 et ses articles R.
4383 -2 et suivants ;
- VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 451 -88 à R.
451-94 ;
- VU le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L.900 -1 du
code du travail et des articles L.335 -5 et L.335 -6 du code de l'éducation relatif à la
validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification
professionnelle ;
- VU le décret n° 2017 -1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation
des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n o 2022 -1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis
de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide -soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation
de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du
secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisa tion de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du
diplôme d'Etat d'aide - soignant ou d'auxiliaire de puéric ulture et aux gestes et soins
pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture ;
- VU l'Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation
des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide -soignant et d'auxiliair e de
puériculture
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -
du-Rhône, en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00004 -
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□auxiliaire de puériculture
Session de juin 202483
- VU la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembr e 2023 , portant
subdélégation de signature de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte
- d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par M onsieur
Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17
février 2022 ;
ARRETE

Article 1 :
Le jury de la session de validation des acquis de l'expérience de juin 2024 du diplôme
d'Etat d'auxiliaire de puériculture est présidé par Monsieur le Directeur R égional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte -
d'Azur ou son représentant . Il est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur général de l'ARS ou son représentant ;
- Mme BIAGIONI, représentant le collège des directeurs d'un institut de
formation d'auxiliaire de puériculture;
- Mme MOYA , représentant le collège des formateurs permanents d'un institut
de formation ,
- Mme ARNAUD , représentant le collège des puéricultrices en activité
professionnelle ;
- Mme LECOUTOUR , représentant le collège des auxiliaires de puériculture en
activité professionnelle ;
- Mme SALASSA , représentant le collège des employeurs d'auxiliaires de
puériculture du secteur sanitaire, social ou médico -social

Article 2 :
Le Directeur R égional et Départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence Alpes Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région PACA.

Fait à Marseille, le 6 juin 2024
Le Préfet de Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie , de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation ,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales ,

SIGNÉ


Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00004 -
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□auxiliaire de puériculture
Session de juin 202484
ANNEXES
LISTE DES EXAMINATEURS

ANZIANI AUDREY
ARNAUD CATHERINE
BRUN AGNES
CALIZZANO MARIE -HELENE
CESTIER ANNIE
COZ MARIE -ANGE
DANI SANDRINE
DARTRON THIERRY
DELAGE -
HOFFMAN SANDRA
DI PASQUALE VALERIE
DOUBLET GAELLE
FRANCINI LEA
FRANCINI VALERIE
GARZINO FANNY
GHERIB JEANNE
GRANGE STEPHANIE
GUILLERMIN FOUZIHA
LAOURDE CLEMENCE
AUBERT SYLVAINE
LECOUTOUR HELENE
MASSOT -PELLET MARIE
MAURIN FREDERIQUE
OLLIER CHRISTELLE
PACHECO SOPHIE
PLAINDOUX AURELIE
RAEPPEL JOELLE
RATTAT CHRISTIANE
REYNAUD MARION
SALASSA SANDRINE
SAVINO MONIQUE
SZTOR BERNARD


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00004 -
Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□auxiliaire de puériculture
Session de juin 202485
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-07-00002
Portant nomination des membres du jury de
validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□aide-soignant
Session de juin 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00002 -
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□aide-soignant
Session de juin 202486
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr



ARRETE


Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du D iplôme d'Etat d'aide -soignant
Session de juin 2024


Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

- VU le code de la santé publique et notamment son article R. 4311 -4 et ses articles R.
4383 -2 et suivants ;
- VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 451 -88 à R.
451-94 ;
- VU le décret n° 2017 -1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation
des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret no 2022 -1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des
acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'ai de-soignant et d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation
de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du
secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide -soignant ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide -soignant ;
- VU l'Arrêté du 25 avril 2 022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du
diplôme d'Etat d'aide - soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins
pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture ;
- VU l'Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation
des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide -soignant et d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -
du-Rhône, en date du 1er avril 2021 po rtant délégation de signature à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ; Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00002 -
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□aide-soignant
Session de juin 202487
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr - VU la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023 , portant
subdélégation de signature de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte
- d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieu r
Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17
février 2022 ;

ARRETE


Article 1 :
Le jury de validation des acquis - session de juin 2024 du diplôme d'Etat d'aide -
soignant est présidé par Monsieur Le Dir ecteur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte -d'Azur ou son
représentant . Il est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur général de l'ARS ou son représentant ;
- Mme RABOURDIN ; représentant le collège des enseignants permanents en IFAS
- Madame MATHIEU , représentant le collège des directeurs d'IFAS
- Madame NIEZ représentant le collège des infirmiers en activité professionnelle;
- Madame ZAMMIT , représentan t le collège des aides -soignant s en exercice ;
- Madame MOUROU , représentant le collège des employeurs d'aides -soignants
du secteur sanitaire, social ou médico -social


Article 2 :
Le Dire cteur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence Alpes Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.



Fait à Marseille, le 6 juin 2024


Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation ,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales ,

SIGNÉ

Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00002 -
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□aide-soignant
Session de juin 202488
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr



ANNEXES
LISTE DES EXAMINATEURS


ABDELLI FLORENCE
AUBERT SYLVAINE
BARDY ANNIE
BEGUE CLARISSE
BRAIMAH DJAMILA
CALIZZANO MARIE -HELENE
CARBONARO CHRISTIAN
CARBONARO MAGALI
CESBRON BAPTISTE
CESTIER ANNIE
COZ MARIE -ANGE
DARTRON THIERRY
DE PALMA PASCALE
DECKERT MARC
GARCIA MARTINE
GIRAUD ELODIE
GIRAUD EMMANUELLE
GONZALES GAELLE
GUIBAUD LAURENCE
HELIGOIN PATRICIA
MANCINI CORALIE
MANGEOT ERIC
MATHIEU CHRISTELLE
MINEO JULIE
MOMETTO VIRGINIE
NIEZ LAURIANE
RABOURDIN GWENAELE
RAEPPEL JOELLE
RATTAT CHRISTIANE
REMITA LAURENCE
ROBERT CHARLINE
SALASSA SANDRINE
SALENDRES CELINE
SALVATONI MICHELE
SANTANGELI MICHELLE
SEGURA ELISABETH
SZTOR BERNARD
THEVENET PATRICE
TOURAIN BASTIEN VASSAL SYLVIE
VIOTTI CYNTHIA
YAHOU DINA
ZAMMIT KARINE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00002 -
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l□expérience
du Diplôme d□Etat d□aide-soignant
Session de juin 202489
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-06-07-00003
Portant nomination des membres du jury du
Certificat d□aptitude aux fonctions
d□encadrement et de responsable d□unité
d□intervention sociale
Session de juin 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00003 -
Portant nomination des membres du jury du Certificat d□aptitude aux fonctions
d□encadrement et de responsable d□unité d□intervention sociale
Session de juin 202490
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES


Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr






ARRETE

Portant nomination des membres du jury du C ertificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Session de juin 2024

Le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451 -1 à L.451 -4 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335 -5 et L.335 -6 ;
- VU le décret n° 2 002-615 du 2 6 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience
pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
- VU le décret n° 20 04-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et
de responsable d'unité d'intervention sociale ;
- VU l'arrêté du 31 août 2022 du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'interv ention sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-
Rhône, en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
BERLEMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93 -2023 -09-14-00002 du 14 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de M. Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le
cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Christophe MIRMAND,
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;

ARRETE

Article 1 :
Le jury de la session de juin 2024 du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et
de responsable d'unité d'intervention sociale est composé comme suit :

- Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant,
Président ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00003 -
Portant nomination des membres du jury du Certificat d□aptitude aux fonctions
d□encadrement et de responsable d□unité d□intervention sociale
Session de juin 202491
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES

Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr





- Au titre des formateurs préparants au ou enseignants :
o Monsieur DURAND
o Monsieur DARTRON

- Au titre des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou
d'établissements publics, dans le champs social ou médico -social :
o Madame DE PALMA
o Monsieur NAVARRO


- Au titre des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico -sociale
en situation d'encadrement :
o Madame MOUROU
o Madame GRABOWSKI



Article 2 :
Le Directeur R égional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de régi on PACA .



Fait à Marseille, le 6 juin 2024


Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation ,

La responsable du service des professions
Sociales et paramédicales ,

SIGNÉ

Lucile GRAS





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00003 -
Portant nomination des membres du jury du Certificat d□aptitude aux fonctions
d□encadrement et de responsable d□unité d□intervention sociale
Session de juin 202492
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES

Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr








ANNEXES
LISTE DES EXAMINATEURS

o Monsieur DURAND
o Monsieur DARTRON
o Madame DE PALMA
o Monsieur NAVARRO
o Madame MOUROU
o Madame GRABOWSKI

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-06-07-00003 -
Portant nomination des membres du jury du Certificat d□aptitude aux fonctions
d□encadrement et de responsable d□unité d□intervention sociale
Session de juin 202493
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-05-31-00005
Arrêté portant agrément de la SA d'HLM SDH
Constructeur en qualité d'organisme de foncier
Solidaire (OFS)
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément de la
SA d'HLM SDH Constructeur en qualité d'organisme de foncier Solidaire (OFS) 94
| 1# | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément de la SA HLM Société pour le Développement de l'Habitat —
VU
VU
VU
VU
VU
VUSDH Constructeur — en tant qu'organisme de foncier solidaire
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.329-1, R.329-6 à R.329-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à 'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
les statuts de la Société SDH Constructeur modifiés le 1°' décembre 2023 ;
le dossier de demande d'agrément en qualité d'organisme de foncier solidaire (OFS) déposé
par la Société SDH Constructeur auprès de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 19 décembre 2023 ;
I'avis du comité régional de I'habitat et de l''hébergement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur
cette demande d'agrément, rendu le 25 mars 2024 ;
Considérant la composition de l'organe de décision de la Société SDH Constructeur, et la description
de l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
Considérant la désignation de société KPMG commissaire aux comptes de l'organisme ;
Considérant le programme des opérations présenté par la Société SDH Constructeur en tant
qu'organisme de foncier solidaire, qui prévoit le développement d'environ 120 logements en BRS
dans le département de Vaucluse sur la période 2025-2030 ;
Considérant que les moyens humains et matériels, mis à disposition par l'organisme sont adéquats
pour conduire des premières opérations en baux réels solidaires ;
Considérant que sur cette base, la demande d'agrément de la Société SDH Constructeur en qualité
d'organisme de foncier solidaire satisfait aux conditions posées par l'article R.329-7 du code de
l'urbanisme ;
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément de la
SA d'HLM SDH Constructeur en qualité d'organisme de foncier Solidaire (OFS) 95
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de I'Environnement, de 'Aménagement et du
Logement ;
ARRÊTE :
Article 1er : La Société SDH Constructeur est agréée en tant qu'organisme de foncier solidaire (OFS)
au titre de l'article L.329-1 du code de l'urbanisme sur le territoire du département de Vaucluse.
Article 2 : La Société SDH Constructeur devra adresser son rapport d'activité annuel au préfet de
Région qui a délivré l'agrément ainsi qu'au préfet du département dans lequel il exerce son activité,
dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapport comprendra l'ensemble
des informations mentionnées à l'article R.329-11 du code de l'urbanisme précité.
Article 3 : La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le préfet, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 3 ! MAI 2024
Chrisiophe MIRMAND
S
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-05-31-00005 - Arrêté portant agrément de la
SA d'HLM SDH Constructeur en qualité d'organisme de foncier Solidaire (OFS) 96
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-06-07-00006
13 - Aubagne - Arrêté modificatif du dispositif de
zones de présomption de prescription
archéologique + plans
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-07-00006 - 13 - Aubagne - Arrêté modificatif du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique + plans 97
Direction régionale des affaires culturelles
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 13005-2024 portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription archéologique sur la commune d'Aubagne (13)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-
9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22/06/2021 (publié au RAA le 24/06/2021) portant
délégation de signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, Directrice régionale des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09/10/2023 portant subdélégation de signature de la Directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Xavier DELESTRE,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est
après approbation du procès-verbal en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'arrêté 13005-2013 du 11/07/2013
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune d'Aubagne, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'étre affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-07-00006 - 13 - Aubagne - Arrêté modificatif du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique + plans 98
ARRETE
Article 1er : sur l'ensemble de la commune d'Aubagne, conformément aux articles R.523-4 et
R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux
suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m? et affectant le sol sur une
profondeur de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de
vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de
10000 m?; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de
plus de 10000 m°; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une
profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m?;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2 : sur la commune d'Aubagne, sont déterminées deux zones géographiques
conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le
prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 13005-I1,
échelle 1/40000€.
La zone n° 1 (La Thuilière, Pont de l'Etoile, Les Paluds) concerne toutes les parcelles
totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents
annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/40 000€ (13005-11)
Extrait cadastral au 1/40 000°, assemblage des plans de détail (13005-C2)
Extrait cadastral, détail A au 1/10 000€ (13005-C3)
Extrait cadastral, détail B au 1/6 000$ (13005-C4)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-07-00006 - 13 - Aubagne - Arrêté modificatif du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique + plans 99
Extrait cadastral, détail C au 1/10 000°¢ (13005-C5)
Extrait cadastral, détail D au 1/7 000 (13005-C6)
La zone n° 2 (De Clos Ruffisque à L'Hermitage) concerne toutes les parcelles
totalement ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents
annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/40 000É (13005-11)
Extrait cadastral, détail au 1/12 000€ (13005-C7)
Article 3 : dans la zone n°1 déterminée à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 4 : dans la zone n°2 déterminée à l'article 2 du présent arrêté, seuls les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager dont la superficie du terrain
d'assiette est supérieure à 1000 m2 sont présumés faire l'objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d'urbanisme ou d'aménagement
faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones
d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 5 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 et à l'article 4 du présent arrêté, aux services
de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex
1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 6 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une
zone d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bat. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
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présomption de prescription archéologique + plans 100
Article 7 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 et à l'article 4 du présent arrété, est subordonnée à
l'accomplissement des mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce
cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions
est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Bouches-du-Rhône et notifié au maire de la commune d'Aubagne qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 9 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie d'Aubagne et
à la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : la directrice régionale des affaires culturelles, le préfet du département des
Bouches-du-Rhône, ainsi que le maire de la commune d'Aubagne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aix-en-Provence, le
=
Pour la Directrige régi s culturelles
Le Conserva 2gi éologie
Xavier Delestre
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
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présomption de prescription archéologique + plans 101
Ex DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES- Bouches-du-Rhône, Aubagne : vue générale
CÔTE D'AZUR
ËÏ&Ë Projet d'arrêté n°13005-2024, pièce annexe 13005-11
Fraternité
Zone de présomption de prescription archéologique sans seuil de surface
| l Zone de présomption de prescription archéologique avec seuil de surface
—— _ Limite de commune
Echelle 1/40 000 © scan25 de l'IGN
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présomption de prescription archéologique + plans 102
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET ; SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES- Bouches-du-Rhône, Aubagne : plan cadastral, zone 1 (La Thuilière, Pont de I'Etoile, Les Paluds)
COTE D'AZUR
rr Arrêté n°13005-2024, pièce annexe 13005-C2
Fraternité
détail A
détail B
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limite de section
DV section partiellement ou totalement incluse dans la zone 1zone de présomption de prescription archéologique sans seuil de surface
plan détaillé
Echelle 1/40 000 © cadastre.data.gouv.fr 2024
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présomption de prescription archéologique + plans 103
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Lékereé
Égalisé
FraterutesDIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Bouches-du-Rhône, Aubagne : plan cadastral, zone 1 (La Thuilière, Pont de l'Etoile, Les Paluds), détail A
Arrété n°13005-2024, pièce annexe 13005-C3
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D zone de présomption de prescription archéologique sans seuil de surface
D limite de section
[:l limite de parcelle Echelle 1710000 © cadastre.data.gouv.fr 2024
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présomption de prescription archéologique + plans 104
Ex DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET ; SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES- Bouches-du-Rhône, Aubagne : plan cadastral, zone 1 (La Thuilière, Pont de I'Etoile, Les Paluds), détail B
COTE D'AZUR
s Arrêté n°13005-2024, pièce annexe 13005-C4
Fraternité
zone de présomption de prescription archéologique sans seuil de surface
limite de section
limite de parcelle Echelle 16000 © cadastre.data.gouv.fr 2024
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présomption de prescription archéologique + plans 105
Ex DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES- Bouches-du-Rhône, Aubagne : plan cadastral, zone 1 (La Thuilière, Pont de l'Etoile, Les Paluds), détail C
CÔTE D'AZUR
æ Arrêté n°13005-2024, pièce annexe 13005-C5
Fraternité
A
' Jué
zone de présomption de prescription archéologique sans seuil de surface
N D limite de section à
':l limite de parcelle
Echelie 1/10 000 © cadastre.data.gouv.fr 2024
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présomption de prescription archéologique + plans 106
EJx DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET ; SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES- Bouches-du-Rhône, Aubagne : plan cadastral, zone 1 (La Thuilière, Pont de I'Etoile, Les Paluds), détail D
COTE D'AZUR
Ë";Ç Arrété n°13005-2024, pièce annexe 13005-C6
Fraternité
zone de présomption de prescription archéologique sans seuil de surface
limite de section
limite de parcelle Echelle 117000 © cadastre.data.gouv.fr 2024
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-07-00006 - 13 - Aubagne - Arrêté modificatif du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique + plans 107
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
LideredDIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
Bouches-du-Rhône, Aubagne : plan cadastral, zone 2 (De Clos Ruffisque à L'Hermitage)
Arrêté n°13005-2024, pièce annexe 13005-C7
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Echelle 112000 © cadastre.data.gouv.fr 2024D limite de section
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Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-07-00006 - 13 - Aubagne - Arrêté modificatif du dispositif de zones de
présomption de prescription archéologique + plans 108
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-06-05-00008
Arrêté portant renouvellement de mission de M.
Louis-Philippe CADIAS, conservateur des
antiquités et objets d'art
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de mission de M.
Louis-Philippe CADIAS, conservateur des antiquités et objets d'art 109
PREFET
DE LA REGION Di . seionalPROVENCE- ALPES- Irection regionale
COTE D'AZUR des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la mission d'un conservateur des antiquités et objets d'art
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateurs
des antiquités et objets d''art ;
VU l'avis du conservateur des monuments historiques du 21 mai 2024,
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles,
ARRÊTE
Article premier : La mission de monsieur Louis-Philippe CADIAS en qualité de conservateur
délégué des antiquités et objets d'art du département des Alpes-Maritimes est renouvelée
pour une durée de 1 an à compter du 25 juin 2024..
Article 2 : Cette nomination ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Article 3: Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Marseille, le 05 JUIN 2024
Le Préfet de Région
c
CHhristophe MIRMAND
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.421619.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de mission de M.
Louis-Philippe CADIAS, conservateur des antiquités et objets d'art 110
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-06-05-00007
Arrêté portant renouvellement de mission de
Mme Brigitte MANDRINO, conservateur des
antiquités et objets d'art
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-05-00007 - Arrêté portant renouvellement de mission de Mme Brigitte
MANDRINO, conservateur des antiquités et objets d'art 111
PREFET
DE LA REGION Direction régional
PROVENCE- ALPES- Irection regionale
COTE D'AZUR des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la mission d'un conservateur des antiquités et objets d'art
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateurs
des antiquités et objets d'art ;
VU l'avis du conservateur des monuments historiques du 21 mai 2024,
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles,
ARRÊTE
Article premier : La mission de madame Brigitte MANDRINO en qualité de conservatrice des
antiquités et objets d'art du département des Alpes-Maritimes est renouvelée pour une
durée de 1 an à compter du 26 juin 2024..
Article 2 : Cette nomination ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Article 3: Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Marseille, le 05 JUIN 2024
Le Préfet de Région
Chr(:t:phe MIRMAND
//
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.421619.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-05-00007 - Arrêté portant renouvellement de mission de Mme Brigitte
MANDRINO, conservateur des antiquités et objets d'art 112
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-06-05-00009
Arrêté portant renouvellement de mission de
Mme Catherine BRIOTET, conservateur des
antiquités et objets d'art
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de mission de Mme
Catherine BRIOTET, conservateur des antiquités et objets d'art 113
Ex
PRÉFET Direction régionale
EÊOLÔEÏIEÊËO Ab:.PES- des affaires culturelles
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la mission d'un conservateur des antiquités et objets d'art
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret n°71-859 du 19 octobre 1971 modifié relatif aux attributions des conservateurs des
antiquités et objets d'art ;
VU l'avis du conservateur des monuments historiques du 24 mai 2024,
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles ,
ARRETE
Article premier : La mission de madame Catherine BRIOTET en qualité de conservatrice des antiquités
et objets d'art du département des Hautes-Alpes est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter du
27 juin 2024.
Article 2 : Cette nomination ne peut faire I'objet d''un renouvellement tacite.
Article 3 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Cote-d'Azur est chargé de I'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Marseille, le BT JUIN 2024
Le Préfet de Région
Nwwa .
Christophe MIRMAND
—
DRAC PACA - 23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence cedex 1 -
Téléphone : 04.421619.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-05-00009 - Arrêté portant renouvellement de mission de Mme
Catherine BRIOTET, conservateur des antiquités et objets d'art 114
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-06-06-00001
DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs 115
PRÉFET . Direction régionale
DE LA REGION des affaires culturelles
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Arrêté
portant subdélégation de signature aux collaborateurs de Madame Bénédicte LEFEUVRE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUDirectrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le code du patrimoine ;
le code de la commande publique ;
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 juillet 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code
général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité
organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Bénédicte LEFEUVRE directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
l'arrêté préfectoral R93-2024-05-13-00004 en date du 13 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de responsable du budget opérationnel de programme
délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Télénhone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs 116
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs 117
VU _ l'arrêté préfectoral R93-2021-06-22-00016 en date du 22 juin 2021 portant délégation de
signature à Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ l'arrêté préfectoral R93-2022-01-17-00001 en date du 17 janvier 2022 portant organisation de
la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
ARTICLE 1" : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice
régionale des affaires culturelles, subdélégation de signature est donnée à M. Louis BURLE, directeur
régional adjoint des affaires culturelles, à M. Jérémie CHOUKROUN, coordonnateur des stratégies
« Industries culturelles et créatives » et référent transition écologique, à Mme Manon
HANSEMANN, directrice adjointe aux patrimoines, à l'architecture et aux espaces protégés, à Mme
Nadia INOUBLI, directrice adjointe à la création, aux publics et aux territoires, et à Mme Agnès
MATHIEU, secrétaire générale, dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux et R93-2021-
06-22-00016 en date du 22 juin 2021 et R93-2024-05-13-00004 en date du 13 mai 2024 susvisés.
Demeurent ainsi exclus de la présente subdélégation de signature, quel que soit le domaine de
compétences :
e les actes à portée réglementaire autres que ceux mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n°93-2021-
02-01-002 du 1* février 2021,
e des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de
refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,
e les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
e les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
e les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat,
e es instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
e les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
e les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions,
e les décisions attributives de subventions de fonctionnement et d'investissement d'un montant
supérieur à 250 000 €,
e les courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, aux
directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte
d' Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice, et aux
présidents de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-
Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Alexandre TOMULESCU, responsable
du service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour les décisions attributives de
subventions jusqu'à 250 000 € concernant l'ensemble des BOP Culture et des UO Culture.
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Télénhone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs 118
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs 119
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick RODRIGUEZ, conservateur
régional des monuments historiques par intérim et à Mme Julie TUGAS, conservatrice du patrimoine,
adjointe au conservateur régional des monuments historiques par intérim, à l'effet de signer :
e toute correspondance générale et afférente au service de la conservation régionale des
monuments historiques à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux
directeurs d'administrations centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président
du conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux
maires de Marseille, de Nice et aux présidents de la communauté urbaine Marseille Provence
Métropole, de la Métropole Nice Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon
Provence Méditerranée ;
e les avis et procès-verbaux de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
e la délivrance des autorisations, avis sur les dossiers de travaux et d'étude concernant les
monuments historiques ;
e la délivrance des ordres de service ;
e lacertification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les travaux
de restauration des monuments historiques, le décompte général définitif de travaux (DGD),
les réceptions et les situations des travaux dont l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Xavier DELESTRE, conservateur régional
de l'archéologie, M. Bruno BIZOT, conservateur général du patrimoine et M. David LAVERGNE,
conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer :
e toute correspondance générale et afférente au service régional de l'archéologie à l'exception
des courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales,
aux directeurs d'établissements publics, au président du conseil régional de Provence Alpes
Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice et aux
présidents de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-
Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,
e les avis et procès-verbaux de la commission territoriale de la recherche archéologique sud-
est,
e la délivrance des autorisations de sondages, autorisations de fouilles et des prospections
systématiques en application du code du Patrimoine,
e les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive pris en
application du code du patrimoine,
e es titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au b et
c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 524-4 du code du patrimoine,
e les arrêtés de désignation des responsables d'opération,
e les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,
e les décisions relatives aux demandes d'annulation et de dégrèvement total ou partiel de la
redevance d'archéologie préventive,
e les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fonds
national pour l'archéologie préventive.
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Télénhone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs 120
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs 121
ARTICLE S : La subdélégation de signature est également attribuée aux cadres et responsables de
service suivants, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des courriers
adressés aux élus, à l'administration préfectorale et aux directeurs et chefs de service d'administration
centrale :
- Mme Eva ANTONINI, conseillère pour la danse (diplômes d'état de danse),
- Mme Hélène AUDIFFREN, conseillère pour les arts plastiques,
- Mme Aude BAILLY, responsable du service des ressources humaines,
- Mme Catherine CAUCHE, responsable du service information et communication,
- M. Jérémie CHOUKROUN, coordonnateur des stratégies "Industries culturelles et créatives"
et référent transition écologique,
- M. Christophe ERNOUL, conseiller pour les musiques actuelles et conseiller action culturelle
et territoriale,
- M. François GONDRAN, conseiller pour l'architecture et les espaces protégés,
- M. Raphaël HAZIOT, conseiller pour l'action culturelle et territoriale,
- M. William JOUVE, conseiller pour le livre et la lecture, les archives, la langue française et
les langues de France,
- Mme Sylvaine LE YONDRE, conseillère Ville et pays d'art et d'histoire et espaces protégés,
correspondante Patrimoine mondial
- Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyens
généraux
- Mme Isabel MARTINEZ, conseillère pour le cinéma et l'audiovisuel,
- Mme Dalia MESSARA, chargée de mission pour l'enseignement supérieur,
- Mme Isabelle MILLIES, conseillère pour l'action culturelle et territoriale,
- Mme Maria MONES, conseillère pour l'action culturelle et territoriale, en charge du livre et
de la lecture,
- Mme Diana POLINTCHEVA, coordinatrice administrative et financiére et chargée de
l'investissement à la conservation régionale des monuments historiques,
- Céline PORRO, chargée de mission coordination administrative et budgétaire,
- Mme Sylvie RAISSIGUIER, conseillère pour le théâtre, les arts de la rue et le cirque,
- Mme Eve ROY, adjointe au conseiller pour l'architecture,
- M. Alexandre TOMULESCU, responsable du service des affaires financières et du contrôle
de gestion,
- Mme Françoise TURIN, conseillère pour la musique,
- Mme Sandrine VEZILIER-DUSSART, conseillère pour les musées.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Aix-en-Provence, le - 6 JUIN 2024
La directrice yégionale
des affaires culturelles de ence-Alpes-Côte d'Azur
Bénédicte [ EFEUVRE
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Télénhone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs 122
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00001 - DRAC - Arrêté de subdélégation de signature aux
collaborateurs 123
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-06-06-00002
DRAC - Outil Chorus - Arrêté de subdélégation
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00002 - DRAC - Outil Chorus - Arrêté de subdélégation 124
En
PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION °PROVENCE- ALPES- des affaires culturelles
COTE D'AZUR
Liberté
/ :1':((/ 1té
Fraternité
La directrice régionale
Arrêté
portant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus de
l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministère
de la culture
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU _ laloiorganique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU _ laloide finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour l'année 2024 ;
VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'art. 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n° 2023-1322 précitée
VU — l'arrêté ministériel du 4 janvier 2020 nommant Bénédicte LEFEUVRE, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU _ l'arrêté préfectoral R93-2021-05-13-00004 du 13 mai 2024 portant délégation de
signature à Bénédicte LEFEUVRE en qualité de Responsable du Budget Opérationnel
de Programme =—délégué, Responsable d'Unité Opérationnelle ... pour
l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de |'Etat
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00002 - DRAC - Outil Chorus - Arrêté de subdélégation 125
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00002 - DRAC - Outil Chorus - Arrêté de subdélégation 126
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans
la limite des compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021
susvisé, pour la validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat au titre du ministère de la culture :
- M. Alexandre TOMULESCU, chef du service des affaires financières
- Mme Fatiha DRIAI, chargée de programmation budgétaire, correspondante chorus
- Mme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financières
- Mme Alice GROMFELD, chargée de prestations financières
- Mme Sabine MOKRANI, chargée de programmation budgétaire
- Mme Marie PEREZ, chargée de prestations financières
- Mme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financières
- Mme Karine KOLLA, chargée de prestations financières
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux
- Mme Delphine RICO, gestionnaire logistique
- Mme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologique
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-
Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat au titre du Ministère de la Culture, à :
- Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrôleur/valideur et
administrateur local de Chorus-DT,
- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des
moyens généraux/valideur Chorus DT,
- Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DT,
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires a celles du présent arrété sont
abrogées.
ARTICLE 4 : La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Aix-en-Provence, le - 6 JUIN 2024
Bénédicté{lEFEUVRE
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00002 - DRAC - Outil Chorus - Arrêté de subdélégation 127
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-06-06-00002 - DRAC - Outil Chorus - Arrêté de subdélégation 128
DIRM MED
R93-2024-06-10-00002
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Provence Alpes Côte d□Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de
pêche à pied professionnelle des tellines à
l'intérieur des limites territoriales de
circonscription de la Prud'homie de Martigues
pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
DIRM MED - R93-2024-06-10-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d□Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites territoriales de
circonscription de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 129
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation / Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Provence Alpes Côte d'Azur établissant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur
des limites territoriales de circonscription de la Prud'homie de Martigues pour
la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 912-31 et D 921-
67 et suivants ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de
pêche à pied professionnelle ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2017-08-10-005 du 10 août 2017 fixant la liste des engins de pêche
autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle sur l'ensemble des départements
littoraux de la Méditerranée continentale ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche à pied
professionnelle des tellines (Donax trunculus) à l'intérieur des limites de circonscription territoriales de
la Prud'homie de Martigues ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-04-00002 du 04 juin 2024 rendant obligatoire une
délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-
Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à pied
professionnelle des tellines (Donax trunculus) à l'intérieur des limites de circonscription territoriales de
la Prud'homie de Martigues ;
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67
DIRM MED - R93-2024-06-10-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d□Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites territoriales de
circonscription de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 130
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n°15/2024 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 06 juin 2024, fixant la liste des
titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites de
circonscription territoriale de la prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril
2025, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n°R93-204-05-02-00003 du 02 mai 2024 rendant obligatoire une délibération du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d'Azur établissant la
liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites
territoriales de circonscription de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024 au 30
avril 2025 est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Christophe LENORMAND
Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26 quai de rive neuve 13007 Marseille.
Diffusion :
- CRPMEM PACA
Copies :
- DDTM/DML 13
- CNSP ETEL
- MAA-DPMA Bureau GR
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Tel 04 86 94 67DIRM MED - R93-2024-06-10-00002 - Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence Alpes Côte d□Azur
établissant la liste des titulaires de la licence de pêche à pied professionnelle des tellines à l'intérieur des limites territoriales de
circonscription de la Prud'homie de Martigues pour la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 131
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-06-03-00011
arrêté de subdélégation de signature de la
rectrice déléguée pour l'Esri au SGRA Paca
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00011 - arrêté de subdélégation de signature de la rectrice
déléguée pour l'Esri au SGRA Paca 132
Ex ,
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LA RECTRICE DELEGUEE POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LA RECHERCHE ET
L'INNOVATION DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Fabienne BLAISE en qualité de
rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie-Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne BLAISE , rectrice déléguée
pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 10 mars 2020 portant création d'un service régional en charge de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation (DRA-ESRI).


- A R R E T E –


ARTICLE 1ER. – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BLAISE , rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
délégation de signature est donnée à M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation par les
arrêtés rectoraux susvisés.

ARTICLE 2. - Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 3 juin 2024

SIGNE

Fabienne BLAISE La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00011 - arrêté de subdélégation de signature de la rectrice
déléguée pour l'Esri au SGRA Paca 133
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-06-03-00009
arrêté de subdélégation de signature du recteur
de la région académique Paca au SGRA Paca
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00009 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de la
région académique Paca au SGRA Paca 134
Ex ,
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222-16-4 et R. 222-17 ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Fabienne BLAISE en qualité de
rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026.



- A R R E T E –


ARTICLE 1er. - Délégation générale et permanente est donnée à M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer au nom du recteur de la région académique
l'ensemble des actes relevant de la totalité de ses attributions, sous réserve des attributions et délégations
consenties à la rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 2. - Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Fait à Aix-en-Provence, le 3 juin 2024

SIGNE
Benoît DELAUNAY La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00009 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de la
région académique Paca au SGRA Paca 135
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-06-03-00008
arrêté de subdélégation de signature du recteur
de la région Paca à la rectrice déléguée pour l'Esri
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00008 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de la
région Paca à la rectrice déléguée pour l'Esri 136
Ex ,
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222-2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-1 à R.
222-36-5, D. 612-1-3 à D. 612-1-35, D. 612-32-2, D. 612-34, D. 643-6 et R. 672-5 ;

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation, ensemble, les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux
attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur
technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT en qualité de
rectrice de l'académie de Nice ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Fabienne BLAISE en qualité
de rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie-Laure FOLLOT ,
administratrice civile, dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.


- A R R E T E -

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BLAISE , rectrice déléguée pour l'enseignement
supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les questions
relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, et dans les domaines ci-après définis :

- Accompagnement de la politique de site et de la vie étudiante en lien avec les CROUS ;
- Dispositif ParcourSup ;
- Dialogue stratégique et de gestion et dialogue contractuel quinquennal avec les établissements;
- Liens entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur ;
- Suivi des grands projets relevant de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
- Accompagnement des opérations immobilières et programmation, des équipements et instruments
scientifiques ; La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00008 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de la
région Paca à la rectrice déléguée pour l'Esri 137


- Relations avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales pour la mise en œuvre des politiques relevant
de l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation ;
- Suivi des établissements d'enseignement supérieurs privés ;
- L'organisation de la commission régionale de recours se prononçant sur les appels formés à l'encontre des
décisions de redoublement des étudiants non admis en deuxième année du brevet de technicien supérieur, par
représentation du recteur de région académique, conformément à l'article D. 643-6 du Code de l'éducation.

A l'effet de signer, les actes suivants :

- Les convocations et ordres de mission ;
- Toute correspondance nécessaire à l'instruction des dossiers dans les domaines précités ;
- Les conventions de partenariat ;
- Les récépissés de demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé, et
délivrance ou refus de l'autorisation de diriger cet établissement en application des articles D. 441-1 et D. 441-6
du code de l'éducation ;
- Les décisions relatives aux préinscriptions des candidats dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur sur la plateforme Parcoursup ;
- L'arrêté fixant le pourcentage minimal de bacheliers retenus en premier cycle bénéficiaires d'une bourse
nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3 pour certains établissements
d'enseignement supérieur ;
- l'ampliation et la notification des arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- la légalisation des diplômes, des certificats de scolarité et des relevés de notes destinés à être produits à
l'étranger ;
- l'attribution de dérogations aux étudiants handicapés pour inscription au DAEU ;
- les avis relatifs aux demandes de recours gracieux formulées dans la cadre du contrôle de l'assiduité des
étudiants ;
- les autorisations des étudiants à prolonger ou à renouveler leur séjour hors du territoire métropolitain, au-delà
d'une année universitaire, afin d'assurer à leurs parents le maintien du bénéfice des prestations familiales;
- les ordres de mission temporaires à l'étranger concernant les praticiens hospitaliers ;
- les arrêtés de mise à disposition temporaire des personnels hospitalo-universitaires ;
- la liste des candidatures recevables au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ;
- la validation des campagnes d'emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel (EPSCP) de l'académie (ATRIA) ;
- les autorisations ou refus d'enseigner pour les personnels des établissements privés reconnus par l'État ;
- les dispenses de la condition préalable de cinq ans de fonction d'enseignement pour pouvoir exercer des
fonctions de direction d'un établissement d'enseignement supérieur privé à distance ;
- Les actes nécessaires à l'organisation des élections des CROUS ;
- L'approbation des délibérations du conseil d'administration des CROUS ;
- Création de fondations partenariales : délivrance de l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi
n° 87-571 du 23 juillet 1987 ;
- L'accusé de réception de la déclaration préalable à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur
privés ;
- Désignation d'un établissement où siège la section disciplinaire parmi les établissements d'enseignement
supérieur de la région académique ;
- Les décisions prises après avis de la commission régionale de recours se prononçant sur les appels formés à
l'encontre des décisions de redoublement des étudiants non admis en deuxième année de BTS ;
- les actes relatifs à la gestion financière administrative et financière des bourses d'enseignement supérieur et
des aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur (notamment
attributions, recouvrements, recours gracieux) ;
- la signature des diplômes nationaux de l'université de Toulon et de l'Université Côte d'Azur.

Article 3 : Le secrétaire de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes
Côte d'Azur.


Fait à Aix-en-Provence, le 3 juin 2024

SIGNE
Benoît DELAUNAY La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00008 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de la
région Paca à la rectrice déléguée pour l'Esri 138
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-06-03-00010
arrêté de subdélégation de signature du recteur
de région académique Paca à la rectrice de Nice
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00010 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de
région académique Paca à la rectrice de Nice 139
Ex ,
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222-2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-1 à R.
222-36-5, D. 612-1-3 à D. 612-1-35, D. 612-32-2, D. 612-34 et R. 672-5 ;

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduction populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur
technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT en qualité de
rectrice de l'académie de Nice ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Fabienne BLAISE en qualité
de rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.


- A R R E T E -


Article 1ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, délégation de
signature est donnée à Mme Natacha CHICOT , rectrice de l'académie de Nice, à l'effet de signer, pour le territoire
de l'académie de Nice, les actes suivants :
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00010 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de
région académique Paca à la rectrice de Nice 140



I – Organisation et gestion des examens

- Les récépissés de demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé et
délivrance ou refus de l'autorisation de diriger cet établissement en application des articles D. 441-1 et D.
441-6 du code de l'éducation ;
- Les décisions relatives aux préinscriptions des candidats dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur sur la plateforme Parcoursup ;
- Organisation des élections, présidence du conseil d'administration du CROUS, proposition de nomination ou
désignation de ses membres et approbation des délibérations du conseil d'administration en application des
articles R. 822-5 et R. 822-10, R. 822-12 et R. 822-21 du code de l'éducation ;
- L'arrêté fixant le pourcentage minimal de bacheliers retenus en premier cycle bénéficiaires d'une bourse
nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L. 612-3 pour certains établissements
d'enseignement supérieur ;
- Les actes nécessaires à l'organisation de la formation conduisant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
en application de l'article D. 351-33 du code de l'éducation ;
- La définition des conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission en section
de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie en application des articles D. 612-30 et
D. 612-31 du code de l'éducation ;
- Les décisions d'admission à la formation de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie
thérapeutique, la désignation des membres de la commission pédagogique de la formation, la nomination du
jury en application des articles D. 636-52, D. 636-54 et D. 636-66 du code de l'éducation ;
- L'accord ou le refus d'une dérogation aux conditions de durée de formation du Brevet de technicien supérieur
ou pour la présentation de l'examen pour certains candidats en application des articles D. 643-15, D. 643-16
et D. 643-22 du code de l'éducation ;
- Le choix des sujets des épreuves du brevet de technicien supérieur en application de l'article D. 643-30 du
même code ;
- L'arrêté de nomination pour chaque session des membres du jury du brevet de technicien supérieur en
application de l'article D. 643-31 du même code ;
- La définition des modalités de mise en place et de déroulement de la procédure d'admission dans une section
de diplôme des métiers d'art en application de l'article D. 643-42 du code de l'éducation ;
- L'admission à la préparation du diplôme national des métiers d'art pour des profils d'élèves particuliers en
application de l'article D. 643-43 du Code de l'éducation ;
- La confirmation ou l'infirmation des décisions de redoublement des étudiants à l'issue de la 1ère ou 2ème
année, la réduction des durées de formation en cas de dispense d'unités en application des articles D. 643-
46 et D. 643-50 du code de l'éducation ;
- L'arrêté de nomination pour chaque session des membres du jury du diplôme national des métiers d'art en
application de l'article D. 643-56 du même code ;
- L'arrêté de nomination pour chaque session des membres du jury du diplôme supérieur d'arts appliqués en
application de l'article D.642-27 du même code ;
- Membre du jury du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et le cas échéant présidence du jury en application de
l'article D. 451-19 du code de l'action sociale et familiale ;
- Formations et diplômes professionnels du travail social de 1er cycle conférant le grade de licence : membre
de la commission pédagogique, vice-président de chacun des jurys, avis pour la nomination du président du
jury par le préfet en application des articles D. 451-28-4, D. 451-28-6 et D. 451-28-8 du code de l'action
sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé : nomination du jury du diplôme et décision de recevabilité des
demandes de validation des acquis de l'expérience en application de l'article D. 451-41-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé : nomination du jury du diplôme et décision de
recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience en application des articles D. 451-52 et
D. 451-52-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale : nomination du jury du diplôme et recevabilité
des demandes de validation des acquis de l'expérience en application de l'article D. 451-57-2 du code de
l'action sociale et des familles ;
- Diplôme d'Etat de moniteur éducateur : organisation des épreuves et nomination du jury en application des
articles D. 451-75 et D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles.



La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00010 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de
région académique Paca à la rectrice de Nice 141


II – Délivrance des diplômes

- Les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur accrédités en application des articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ;
- Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires
reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces
établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master ;
- Le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme
d'expertise comptable ;
- Le diplôme national d'œnologue ;
- Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
- Le diplôme d'études en architecture ;
- Le diplôme d'Etat d'architecte ;
- Les autres diplômes d'établissement conférant les grades de licence et de master mentionnés aux articles D.
612-32-2 et D. 612-34 du code de l'éducation ;
- Le diplôme d'Etat de moniteur-éducateur en application de l'article D. 351-33 du code de l'éducation ;
- Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique en application de l'article
D. 636-65 du code de l'éducation ;
- La délivrance du grade de licence et de master en application des articles D. 636-70 et D. 636-72 du code de
l'éducation ;
- La délivrance d'attestations de réussite et du diplôme du brevet de technicien supérieur en application des
articles D. 643-15 et D. 643-32 du code de l'éducation.
- Le diplôme supérieur d'arts appliqués en application de l'article D.642-26 du code de l'éducation ;
- Le diplôme national des métiers d'art en application de l'article D. 643-54 du code de l'éducation ;
- Le diplôme national des métiers d'art et du design en application de l'article D. 642-53 du code de l'éducation ;
- Les diplômes des écoles sanitaires et sociales en application de l'article D. 676-1 du code de l'éducation ;
- Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale en application de l'article D. 451-17 du code de l'action sociale et des
familles ;
- Le diplôme d'Etat d'assistant de service social en application de l'article D. 451-29 du code de l'action sociale
et des familles ;
- Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé en application de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des
familles) ;
- Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants en application de l'article D. 451-47 du code de l'action sociale
et des familles ;
- Le diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé en application de l'article D. 451-52 du code
de l'action sociale et des familles ;
- Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur en application de l'article D. 451-73 du code de l'action sociale et des
familles ;
- Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale en application de l'article D.451-57-1 code
action sociale et des familles.
-
II – Aide aux étudiants

- Les décisions d'attribution, de refus ou de reversement des bourses d'enseignement supérieur sur critères
sociaux et les aides aux mérites en application des articles D. 821-1 et R. 821-2 du code de l'éducation et
réponses aux recours gracieux ;
- Les décisions d'attribution et de suspension des bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant
d'un emploi d'avenir professeur en application des articles D. 821-7 et D. 821-9 du code de l'éducation.
-

III – Politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports

- Tout acte relatif à la mise en œuvre du service national universel (correspondances, devis, décisions, arrêtés
et conventions) et notamment les contrats d'engagement et attestations en mission d'intérêt général (MIG) et
les contrats d'engagement éducatif conclus sur le fondement de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale
et des familles, séjours de cohésion et réserve du SNU ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire, et notamment délivrance du brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions de l'article D 432-11 du La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00010 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de
région académique Paca à la rectrice de Nice 142


Code de l'action sociale et des familles, dérogation au parcours de formation prévue à l'article 15 et 19 de
l'arrêté du 15 Juillet 2015, validation des stages pratiques et toute correspondance ;
- Convention de projet éducatif territorial (PEDT) ;
- Subventions d'appui au secteur associatif sur le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation
populaire (FONJEP) ;
- Agréments des associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant leur siège dans l'académie de Nice.

Article 2 : Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes
Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 3 juin 2024

SIGNE
Benoît DELAUNAY La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-03-00010 - arrêté de subdélégation de signature du recteur de
région académique Paca à la rectrice de Nice 143
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-06-10-00003
arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant
création du conseil consultatif régional
académique de la formation continue des
adultes dans la région académique PACA
(CCRAFCA)
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-10-00003 - arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes dans la région académique PACA (CCRAFCA) 144
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Page 1 sur 2









Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes
dans la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCRAFCA)

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,
CHANCELIER DES UNIVERSITES


Vu La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;
Vu Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements de l'Etat ;
Vu Le décret du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu Le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu L'arrêté ministériel du 29 juillet 2020 relatif au conseil consultatif régional académique de la formation
continue des adultes ;
Vu L'arrêté du 26 novembre 2020 du recteur de région académique portant création du conseil consultatif
régional académique de la formation continue des adultes dans la région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu L'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOE dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une premièer période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;
Vu L'arrêté du 1er février 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du conseil consultatif régional
académique de la formation continue des adultes dans la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu L'arrêté du 27 mai 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du conseil consultatif régional
académique de la formation continue des adultes dans la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur (CCRAFCA) ;

ARRETE

Article 1er

La liste des membres du conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'administration est modifiée comme suit :


I- Au titre des représentants de l'administration



Titulaires Suppléants
Président
Benoit Delaunay, recteur de région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille Bruno Martin, secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille

La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-10-00003 - arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes dans la région académique PACA (CCRAFCA) 145
Page 2 sur 2
Membres de droit
Natacha Chicot, rectrice de l'académie de Nice Christophe ANTUNEZ, secrétaire général adjoint de
l'académie de Nice
Laurent Lucchini, conseiller du recteur de région
académique, directeur régional académique de la
formation professionnelle initiale et continue Pascale Barril, responsable du pôle formation
professionnelle, apprentissage et formation continue
de la DRAFPIC du site d'Aix-en-Provence
Autres représentants de l'administration
Laurent Noé, secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur Marie-Laure Follot, secrétaire générale adjointe de
la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
Emmanuel Didier, conseiller du recteur de
l'académie de Nice, directeur régional académique
adjoint de la formation professionnelle initiale et
continue Roger Raybaud, responsable du pôle formation
professionnelle, apprentissage et formation continue
de la DRAFPIC du site de Nice
Murielle Murat, doyen des IEN ET/EG/IO de
l'académie de Nice Pierre Pariaud, doyen des IEN ET/EG/IO de
l'académie d'Aix-Marseille
Philippe Albert, chef d'établissement support,
GRETA Côte d'Azur Christine Bartak, chef d'établissement support,
GRETA du Var
Isabelle Lagadec, chef d'établissement support,
GRETA-CFA Provence Florent Briard, CESUP, GRETA-CFA Vaucluse

Christine Lloret, agent comptable, GRETA du Var Aurélien Guey, agent comptable, GRETA-CFA
Provence
Thierry Perlot, président du GRETA-CFA Alpes
Provence Fatiha Hachemi, GRETA-CFA Marseille
Méditerranée

Remarque : les personnels de la DRAFPIC et les personnels des établissements, notamment les directeurs
opérationnels des GRETA, ont vocation à participer au CCRAFCA sur invitation du recteur de région
académique.

Article 2

Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.



Fait à Aix-en-Provence, le 10 juin 2024


SIGNE

Benoit DELAUNAY La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-06-10-00003 - arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté portant création du
conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes dans la région académique PACA (CCRAFCA) 146
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-10-00001
RAA 2024-06-10 Arrêté modif-4 CPAM 83
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-10-00001 - RAA 2024-06-10 Arrêté
modif-4 CPAM 83 147
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« S'lgflé »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -4 du 10 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var









Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -4 du 10 juin 2024

portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D.
231-1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la ré partition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin , du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Var ;
Vu les arrêté s n° 05CPAM2022 -1 du 29 août 2023 , n° 05CPAM2022 -2 du 8 janvier 2024 , n°
05CPAM2022 -3 du 9 avril 2024 portant modification des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Var ;
Vu la demande de la Confédération Générale du Travail (CGT ) ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Var est modifiée comme suit :

En tant qu e représentant des assurés sociaux

Sur d emande de la Confédération Générale du Travail

Titulaire M. SERVEL Franck en remplacement de M. JEGOU Jean -Marie.

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ce s modification s.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur .

Fait à Marseille, le 10 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la
ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour le s ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'a udit des organismes de
sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-10-00001 - RAA 2024-06-10 Arrêté
modif-4 CPAM 83 148
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Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -4 du 10 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var






Nom Prénom
KLEIN Dominique
UNIA Michel
KERHOAS Jean-François
non désigné
SERVEL Franck
ROSSO Jean-François
CAMILLERI Joël
SALERNO Thierry
GAUGAIN Chantal
MANCHON Gilles
LICCIA Bernard
MICHEL Jessica
Titulaire CHAINTREUIL Didier
Suppléant ROCHAT Lucile
Titulaire NEGRI Claude
Suppléant ESTEVEZ Patricia
ABOUDARAM Sophie
ALLAUZEN Cécile
PREVOST Nicolas
KOUBBI Didier
BELTRANDO Stéphane
LEMERCIER Ingrid
MAS Emmanuel
LE BORGNE Fabien
DAHMAN Malik
FRESSE Hervé
GIL Chloé
DECLERCQ Jean-Cristophe
LARGE Benoit
MUSCATELLI Marc
Titulaire DE GAETANO Jean-Marc
Suppléant PEREIRA RODRIGUES Muriel
GRASS Stéphane
MEHATS Nathalie
MAURICE Anne
VIOT Dominique
Titulaire AGRED Alain
Suppléant non désigné
Titulaire LEGENVRE Bénédicte
Suppléant RODEVILLE Fabienne
DELEIGNIES Carole
PERRAUD Brigitte
non désigné
non désigné
MANTEL-SOTO HélèneTitulaire(s)
Dernière(s) modification(s) 10/06/2024UNAF/UDAFSuppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)CGT - FO
CFE - CGC
Personnes qualifiéesFNMFEn tant que Représentants de la
mutualité :Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
FNATH
UNAASSEn tant que Représentants
d'institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie : Titulaire(s)
Suppléant(s)En tant que Représentants des
assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2PEn tant que Représentants des
employeurs :CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-10-00001 - RAA 2024-06-10 Arrêté
modif-4 CPAM 83 149
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-12-00002
RAA 2024-06-12 Arrêté modificatif-4 URSSAF
PACA
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-12-00002 - RAA 2024-06-12 Arrêté
modificatif-4 URSSAF PACA 150
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« .S'tgné »
David MUNOZ
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Arrêté modificatif n° 02 URSSAF2022 -4 du 12 juin 2024
URSSAF de Provence -Alpes -Côte -d'Azur







Arrêté modificatif n° 02URSSAF2022 -4 du 12 juin 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d' allocations familiales de Provence -Alpes -Côte -d'Azur

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 213 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7 et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au
sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladi e des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu les désignations formulées par le préfet de la région PACA en date du 24 février 2022 ;
Vu les désignations formulées par l'IRPS TI de PACA du 02 février 2022 au sein des conseils et conseils d'administrations
des organismes de sécurité sociale du régime général ;
Vu l'arrêté nominatif n° 02URSSAF2022 du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de
l'union de recouvremen t des cotisations de sécurité sociale et d' allocations familiales de Provence -Alpes -Côte -d'Azur ;
Vu les arrêté s modificatif s n°02URSSAF2022 -1, 02URSSAF2022 -2 et 02URSSAF2022 -3 des 24 mars , 25 avril 2022 et 23
février 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d' allocations familiales de Provence -Alpes -Côte -d'Azur ;
Vu la demande formulée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales de Provence -Alpes -Côte -d'Azur est modifiée comme suit :

En tant que représentant des employeurs :

Sur d emande de la Confédération des Petites et Moyennes Ent reprises CPME

Le siège de M. BERARD Julien, suppléant, est déclaré vacant

Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.

Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région PACA .
Fait à Marseille, le 12 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la ministre du
travail, de la santé et des solidarités,
Pour le s ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale
de contrôle et d'audit des org anismes de sécurité sociale




Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-12-00002 - RAA 2024-06-12 Arrêté
modificatif-4 URSSAF PACA 151
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Arrêté modificatif n° 02 URSSAF2022 -4 du 12 juin 2024
URSSAF de Provence -Alpes -Côte -d'Azur

Annexe :
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales (URSSAF) de la région PACA

Organisations désignatrices Nom Prénom
Voix délibératives
En tant que Représentants des
assurés sociaux : CFDT Titulaire(s) GAMBA Sylvie
UNIA Michel
Suppléant(s) CANLAY Fabienne
GIL DE SOUSA Manuel
CGT Titulaire(s) RIPERT Pierre
BOS Jean-Jacques
Suppléant(s) CHARPENTIER Stéphane
EBN
RAHMOUN Karim
CGT - FO Titulaire(s) DI LUCA Daniel
RIBEIRO Fabrice
Suppléant(s) MARTIN Michel
PUSTEL Sylvie
CFE - CGC Titulaire BARRIS David
Suppléant LOISEAU Pascal
CFTC Titulaire DIEUZAYDE Charles
Suppléant SIDI -MOUSSA Naséra
En tant que Représentants des
employeurs : MEDEF Titulaire(s) MABBOUX Christian
TARRAZI Olivier
Suppléant(s) DUPHIL Thierry
PUJADES Michèle
CPME Titulaire(s) INNESTI Corinne
PAUL Fabien
Suppléant(s) vacant
LEDOUX Fabien
U2P Titulaire VENAUT Marc
Suppléant REYNAUD Jean-Luc
En tant que Représentants des
travailleurs indépendants : U2P Titulaire MARTINO Christian
Suppléant BOUDJEMA Rachid
CPME Titulaire TRAHIN Thierry
Suppléant BOIDIN Marine
FNAE Titulaire PELLEGRIN Mathieu
Suppléant SENTIS Charles Henri
Personnes qualifiées EHRHARDT Jean-
Christophe
RONET -YAGUE Delphine
ROUX Valérie
WEIZMAN Colette
Voix consultative
En tant que représentant des TI IRPSTI PACA DESBLANCS Lucie
Dernière mise à jour : 12/06/2024
Dernière(s) modification(s) 12/06/2024
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-12-00002 - RAA 2024-06-12 Arrêté
modificatif-4 URSSAF PACA 152
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-06-03-00003
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, chancelier des universités au
secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille 153
EN
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Lz'berte'
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-C ÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER D ES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R . 222-1 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifi é ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des mini stères de l'éducation nationale et de l'enseignemen t
supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recte urs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédoni e
et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels
techniques et administratifs de recherche et de for mation relevant du ministre chargé de l'enseignemen t
supérieur affectés dans les services déconcentrés d u ministère de l'éducation nationale et au sein de
certains établissements publics et institutions rel evant des ministres chargés de l'éducation national e, de
l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des s ports ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports aux recteur s d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis e t
Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie franç aise en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels stagiaires et titulaires releva nt des ministres chargés de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux
recteurs d'académie en matière de gestion des perso nnels enseignants, d'éducation, d'information et
d'orientation de l'enseignement du second degré ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant délég ation permanente de pouvoirs aux recteurs
d'académie et aux directeurs académiques des servic es de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des
services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale ;

VU l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels
d'encadrement ;

VU ensemble, les arrêtés ministériels portant délégati on de pouvoirs aux recteurs d'académie ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académiq ue Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académi e
d'Aix-Marseille ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille 154

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 p ortant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1er
octobre 2021 au 30 septembre 2025.



- A R R E T E -



ARTICLE 1 er : Délégation générale et permanente est donnée à M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille, à l'effet de signer au nom du rect eur de l'académie d'Aix-Marseille l'ensemble des ac tes relevant de la
totalité de ses attributions énumérées par les disp ositions susvisées.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marsei lle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Fait à Aix -en-Provence, le 3 juin 2024

Signé

Benoît DELAUNAY Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités au secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille 155
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-06-03-00006
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des
universités à l'adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille en charge des
politiques éducatives, du pilotage budgétaire et
des moyens et de l'accompagnement des
établissements
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille en charge des politiques éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des
établissements156
EN
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Lz'berte'
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-C ÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER D ES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R . 222-1 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifi é ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des mini stères de l'éducation nationale et de l'enseignemen t
supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recte urs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédoni e
et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels
techniques et administratifs de recherche et de for mation relevant du ministre chargé de l'enseignemen t
supérieur affectés dans les services déconcentrés d u ministère de l'éducation nationale et au sein de
certains établissements publics et institutions rel evant des ministres chargés de l'éducation national e, de
l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des s ports ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports aux recteur s d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis e t
Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie franç aise en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels stagiaires et titulaires releva nt des ministres chargés de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux
recteurs d'académie en matière de gestion des perso nnels enseignants, d'éducation, d'information et
d'orientation de l'enseignement du second degré ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant délég ation permanente de pouvoirs aux recteurs
d'académie et aux directeurs académiques des servic es de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des
services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale ;

VU l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels
d'encadrement ;

VU ensemble, les arrêtés ministériels portant délégati on de pouvoirs aux recteurs d'académie ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académiq ue Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académi e
d'Aix-Marseille ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille en charge des politiques éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des
établissements157

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 p ortant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1er
octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portan t nomination et classement de M. Joël GILLARD dans
l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des politiques éducatives, du pilotage
budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des établissements au sein de l'académie d'Aix-
Marseille pour une première période de quatre ans d u 18 mars 2024 au 17 mars 2028.



- A R R E T E -



ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-
Marseille, délégation générale est donnée à M. Joël GILLARD , adjoint au secrétaire général de l'académie d'Aix -
Marseille en charge des politiques éducatives, du p ilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagne ment des
établissements, à l'effet de signer au nom du recte ur de l'académie pour la totalité de ses attributio ns énumérées par
les dispositions susvisées.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseill e est chargé de l'exécution du présent arrêté qui s era
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Fait à Aix -en-Provence, le 3 juin 2024

Signé

Benoît DELAUNAY Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille en charge des politiques éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnement des
établissements158
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-06-03-00004
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de
l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des
universités à l'adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille, directeur des
ressources et relations humaines
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille, directeur des ressources et relations humaines159
EN
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Lz'berte'
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-C ÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER D ES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R . 222-1 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l' enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifi é ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les dépa rtements ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des mini stères de l'éducation nationale et de l'enseignemen t
supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recte urs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédoni e
et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels
techniques et administratifs de recherche et de for mation relevant du ministre chargé de l'enseignemen t
supérieur affectés dans les services déconcentrés d u ministère de l'éducation nationale et au sein de
certains établissements publics et institutions rel evant des ministres chargés de l'éducation national e, de
l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des s ports ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports aux recteur s d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis e t
Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie franç aise en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels stagiaires et titulaires releva nt des ministres chargés de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux
recteurs d'académie en matière de gestion des perso nnels enseignants, d'éducation, d'information et
d'orientation de l'enseignement du second degré ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant délég ation permanente de pouvoirs aux recteurs
d'académie et aux directeurs académiques des servic es de l'éducation nationale agissant sur délégation
du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des
services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation
nationale ;

VU l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels
d'encadrement ;

VU ensemble, les arrêtés ministériels portant délégati on de pouvoirs aux recteurs d'académie ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académiq ue Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académi e
d'Aix-Marseille ;
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille, directeur des ressources et relations humaines160

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 p ortant nomination de M. Bruno MARTIN dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour une première période de quatre ans du 1er
octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er février 2023 portant nomination de M. David LAZZERINI dans l'emploi
d'adjoint au secrétaire général, directeur des ress ources et relations humaines de l'académie d'Aix-
Marseille pour une première période de quatre ans d u 1er février 2023 au 31 janvier 2027.



- A R R E T E -



ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARTIN , secrétaire général de l'académie d'Aix-
Marseille, délégation générale est donnée à M. David LAZZERINI , adjoint au secrétaire général de l'académie d'Aix -
Marseille, directeur des ressources et relations hu maines, à l'effet de signer au nom du recteur de l' académie pour la
totalité de ses attributions énumérées par les disp ositions susvisées.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marsei lle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.





Fait à Aix -en-Provence, le 3 juin 2024

Signé

Benoît DELAUNAY Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de la région académique
Provence-Alpes-Côte d'Azur , recteur de l□académie d□Aix-Marseille, chancelier des universités à l'adjoint au secrétaire général de
l'académie d'Aix-Marseille, directeur des ressources et relations humaines161
Rectorat Aix-Marseille
R93-2024-06-03-00007
Arrêté rectoral portant adaptation du calendrier
scolaire pour certaines écoles de la ville
d'Avignon
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00007 - Arrêté rectoral portant adaptation du calendrier scolaire pour certaines écoles de la
ville d'Avignon 162
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité









LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU Le Code de l'éducation, notamment ses articles D. 521-1 à D. 521-5 ;
VU La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeu x Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU Le décret du 20 novembre 2019 relatif à l'organisa tion des services déconcentrés des ministres chargé s
de l'éducation nationale et de l'enseignement supér ieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 nommant M. Benoît DELAUNAY ,
conseiller d'Etat, en qualité de recteur de la régi on académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;
VU L'arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier s colaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-
2026 ;
VU l'arrêté portant intérim des fonctions de recteur d e la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier de s universités en date du 4 avril 2024 et publié au
RAA spécial n°R93-2024-081 du 8 avril 2024, notamment en ses articles 3 et 4 ;
VU Les actes relatifs à la mise à disposition des loc aux des écoles concernées par la ville d'Avignon et les
restrictions d'accès durant la période du festival ;
VU Les avis favorables du conseil des écoles concerné es.

Les impératifs de calendrier résultant des manifest ations des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et du
Festival d'Avignon qui en découlent justifient l'ada ptation du calendrier scolaire national pour les éc oles concernées.
Conformément aux dispositions susvisées du code de l'éducation, le présent arrêté procède ainsi à cett e adaptation
pour les écoles concernées, par anticipation du déb ut des vacances d'été au mardi 2 juillet 2024 après les cours,
la mesure répondant à la nécessité d'adapter le fon ctionnement du service public d'enseignement.
ARRETE
Article 1 : Les vacances d'été sont avancées au mardi 2 juillet 2024 après les cours pour les élèves des écoles
suivantes :
- Ecole primaire Pouzaraque
- Ecole Maternelle Persil
- Ecole Maternelle Mistral
- Ecole Elémentaire Mistral
- Ecole élémentaire Bouquerie
- Ecole Maternelle Ortolans
- Ecole Primaire Marcel Perrin

Article 2 : Les dates des vacances scolaires résultant de cett e décision sont affichées dans les écoles concernée s
et publiées sur les sites internet de l'académie et de la direction des services départementaux de l'é ducation
nationale de Vaucluse.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui se ra
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région.

Fait à Aix-en-Provence, le 3 juin 2024
Signé
Benoît DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2024-06-03-00007 - Arrêté rectoral portant adaptation du calendrier scolaire pour certaines écoles de la
ville d'Avignon 163
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-06-04-00006
Arrêté fixant la composition du jury de sélection
de la réserve opérationnelle de la police
nationale □session Nîmes Juin - 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-04-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Nîmes Juin - 2024 164
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ...
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/30
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale – session Nîmes Juin - 2024
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section I
Article IV ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre II portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-04-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Nîmes Juin - 2024 165
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives à la réserve civile ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à M.MARMION, secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 – indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l'emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d'ancienneté en qualité d'ADS ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE

ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d'entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale - session de 12 au 19 Juin 2024 pour le centre de Nîmes
est fixée comme suit :
Présidence de jury :
Présidente :
SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente :
SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-04-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Nîmes Juin - 2024 166
Représentants du corps de commandement et du corps de conception et de direction:
CHEYTION Stéphanie, Commandant, DIPN34
MARECHAL Franck, Capitaine, DIPN66
VIGUIER Jérôme, Commandant, DIPN34
THURIAL Sandrine, Commandant, DZPN SUD SZRF
Représentants du corps d'encadrement et d'application :
BENEZIT Marie, Brigadier-chef, DIPJ
BERTO Alexis, Brigadier-chef, DNSP CNP ALES
NICOLETTI Fabien, Brigadier-chef, DZSP13
GALLIAN Agnes, Brigadier-chef, DDSP13
Représentants des corps administratifs, techniques et spécialisés
APTEL Valérie, APP1, SGAMI SUD
BERTIN Christelle, APP1, SGAMI SUD
RIGAUD Sandrine , APP1, SGAMI SUD
Psychologue :
BACQUET Fabienne Psychologue titulaire
COMTE Aurore Psychologue vacataire
FRAPSAUCE Angélique Psychologue titulaire
PESQUIE Marine Psychologue titulaire
TERISSE Sandrine Psychologue titulaire
Suppléants :
Représentants du corps de commandement et du corps de conception et de direction:
BARBIER Magali, Commandant, DZPN
BITTAN Stéphane, Commandant, DIPN 13
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-04-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Nîmes Juin - 2024 167
KIEHL Bénédicte, Commissaire divisionnaire, DZPN SUD
TAPISSIER Fabienne, Commandant , DZPN SUD
Représentants du corps d'encadrement et d'application :
ARNOUX William, Brigadier Chef, ENP NIMES
CARON Cédric, Brigadier Chef, DIDPAF34
CHIEZE Léonie, Brigadier Chef, DIPN 30
EL OUAHABI Majid, Gardien de la Paix, DIPN13
GARNACHO Elodie, Brigadier Chef, DIPN06
MARTINEZ José, Major, DIPN 34
RIVOALLAN Pascal, Brigadier Chef, DNPAF
ROBERT Gilles, Gardien de la Paix, DIPN66
RODRIGUES PEREIRA Christophe, Brigadier Chef, DIPN66
SANZ Oscar, Major, DZSUD
Représentants des corps administratifs, techniques et spécialisés
BARELLE SOLANGE, Cat B SGAMI SUD
COTE OLIVIER , Cat A SGAMI SUD
ROUCAIROL FABIENNE, Cat A SGAMI SUD

Psychologues :
DERRIEN Emmanuel Psychologue vacataire
JOURDAN Carole Psychologue titulaire
MATTON Isabelle Psychologue vacataire
MONIER Noël Psychologue vacataire
SAINT-PERON Laurie Psychologue titulaire
STUDER-ROYOT Stéphanie Psychologue titulaire
WIART Marine Psychologue titulaire
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024
Signé
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au directeur des ressources humaines
Nadia SECCHI
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-04-00006 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Nîmes Juin - 2024 168
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-06-03-00005
Arrêté fixant la composition du jury de sélection
de la réserve opérationnelle de la police
nationale □session Marseille Juin - 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-03-00005 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Marseille Juin - 2024 169
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ...
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/29
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale – session Marseille Juin - 2024
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section I
Article IV ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre II portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-03-00005 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Marseille Juin - 2024 170
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives à la réserve civile ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à M.MARMION, secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 – indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l'exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l'emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d'ancienneté en qualité d'ADS ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE

ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d'entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale - session de 6 au 27 Juin 2024 pour le centre de Marseille
est fixée comme suit :
Présidence de jury :
Présidente :
SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente :
SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-03-00005 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Marseille Juin - 2024 171
Représentants du corps de commandement et du corps de conception et de direction:
BITTAN Stephane, Commandant, DIPN 13
CANONGE Romaric, Lieutenant, DIPN13
DURAND Natacha, Commandant, DIPN 13
HEINFLING David, Capitaine, DIPN13
PINTEAU CABRERA Frédérique, Commandant, DNSP
RIONDY Jean-Marc, Commandant, DCSP
Représentants du corps d'encadrement et d'application :
BONET Véronique, Brigadier Chef, CSP13
BURNEL Gilles, Majour Rulp, DIPN 13
COTINEAU Nathalie, Major Exceptionnel, DIPN 13
GARONNE Delphine, Brigadier Chef, DDSP SUD13
MARTINO Franck, Brigadier Chef, DCSP/DDSP13
NICOLETTI Fabien, Brigadier Chef, DZSP 13
RIEU Laurent, Major, DIPN05
STAMBOULIAN Rémy,Brigadier Chef, DCSP
Représentants des corps administratifs, techniques et spécialisés
CATHALA Marie, Cat.C, SGAMI SUD
COTE Olivier, Cat.A, SGAMI SUD
GARCIA Christelle Cat.B SGAMI SUD
MICHEL Edith, Cat.C, SGAMI SUD
Psychologue :
FONLUPT Martine Psychologue titulaire
REGIS-CONSTANT Virginie Psychologue titulaire
THIEBAUT Laeticia Psychologue vacataire
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-03-00005 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Marseille Juin - 2024 172
Suppléant :
Représentants du corps de commandement et du corps de conception et de direction:
CRUIZIAT DAVID, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, DZPN SUD SZRF SUD
GROISNE Joel, Capitaine, DIPN13
Représentants du corps d'encadrement et d'application :
ALEJANDRO ROMERO CHRISTINE, Major RULP, M2RP
BAROTTO Eugénie, Brigadier Chef, SZRF/AZF 13
BELLSSEDT Lionel, Brigadier Chef, DCCRS
CAILLOL Bruno, Major, DIPN 13
CHANCEL Céline, BIER, DDSP13
CHIABRERO Marie-Laure, Brigadier Chef, DIPN13
COLLET Cécilia, Brigadier Chef, DIPN13
GORGUIS Jean-Jacques, Brigadier chef, DIPN 13
GORTCHAKOFF Lionel, Brigadier Chef, DIPN13
GUELLIL Rudy, Brigadier Chef, DZPJ SUD
KEBLE Gaelle, Brigadier Chef, SZRF SUD
KIROUBASSAMOUTTIRAM Divahar, Brigadier Chef, DZPN/SZRF/AZF 13
LAJARA Lionel, Major, DZCRS SUD
LELEU Fabrice, Major, DZPN
MONESTIEZ Tugdual, Brigadier Chef, DIPN06
PAPON Mathieu, Brigadier Chef, DCCRS
PORTE Bruno, Major, DZCRS SUD
ROUS Philippe, Major, DZCRS SUD
SALVAT Rodolphe, Brigadier Chef, DDSP84
SANTORO Stéphane, Major exceptionnel de police, DIPN 13
Représentants des corps administratifs, techniques et spécialisés
BARELLE SOLANGE, Cat B SGAMI SUD
ROUCAIROL FABIENNE, Cat A SGAMI SUD
RIGAUD SANDRINE, APP1, SGAMI SUD
Psychologues :
BACQUET Fabienne Psychologue titulaire
CISSOKHO MARIETTE Psychologue vacataire
MATTON Isabelle Psychologue vacataire
MONIER Noël Psychologue vacataire
WIART Marine Psychologue titulaire
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 juin 2024
Signé
Pour le préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Françoise SIVY
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14 Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-06-03-00005 - Arrêté fixant la composition du jury
de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale □session Marseille Juin - 2024 173
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-02-01-00021
Décision de délégation de signature
ordonnancement secondaire agents valideurs du
pôle Chorus
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00021 - Décision de délégation de signature ordonnancement
secondaire agents valideurs du pôle Chorus 174
Liberté * Égatiré » Fraternné
REPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈME DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AGENTS VALIDEURS DU PÔLE CHORUS POUR LES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ETAT
IMPUTÉES SUR LES PROGRAMMES 101 ET 166
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LE
BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix
en Provence
Vu le décret en date du 1¢ février 2024 portant nomination de Monsieur Franck
RASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en
Provence.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024;
Vu notre précédente décision portant délégation de signature pour les agents
valideurs du pôle chorus, en date du 1 septembre 2022:
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00021 - Décision de délégation de signature ordonnancement
secondaire agents valideurs du pôle Chorus 175
DECIDENT :
Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à I'effet de valider les actes du Pôle Chorus, à
savoir en dépenses :
» les engagements juridiques à hauteur du seuil de 10.000 € HT ;
»> les demandes de paiement pour un montant inférieur ou égal à 50.000 €
TTC ;
» les factures d'indus et directes pour un montant inférieur ou égal à 10.000 €
TTC ;
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier
local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le
Procureur Général pres ladite Cour sont chargés, conjointement, de I'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au
recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.
Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 1* février 2024.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :
annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00021 - Décision de délégation de signature ordonnancement
secondaire agents valideurs du pôle Chorus 176
Annexe 1 :Agents habilités à valider les actes du Pôle Chorus en recettes et dépenses des programmes 101 et 166 - SAIJ -
Cour d' el d'Aix-en-Provence
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes Seuil
TITULAIRES
Validation des engagements . -Scerdard Responsable des dépenses et U o5, OE déstandes ( de EJ inférieurs à 10 000€ HT
BALANDRAS Magaly én 5 recettes selon les seuils | aie:'em 'des RNF et sianature des| P inférieurs à 50 000€ TTC
définis dans la délégation p ! g Indus inférieurs à 10 000€ TTC
bons de commande Chorus
Responsable des dépenses et|/@'idation | des —engagements| . inférieurs à 10 000€ HTTABOULET Secrétaire p pens juridiques, des demandes de S
Sébastien Administratif recettes selon les seuils alement. des RNF et signature des DP inférieurs a 50 000€ TTC
définis dans la délégation | ' g Indus inférieurs à 10 000€ TTC
bons de commande Chorus
Responsable des dépenses et Vajidalion . engagements EJ inférieurs à 10 000€ HTTHEVENET Secrétaire P PENSES €L, rridiques, des demandes de|EX eMélissa Administrative recettes selon les seuils alement. des RNF et signature des DP inférieurs à 50 000€ TTC
définis dans la délégation p - 9 Indus inférieurs à 10 000€ TTC
bons de commande Chorus
SUPPLEANTS
SGcrétalré Responsable des dépenses et .\l/:il:;:aflgg d::S de:qgi?jiesmerg: EJ inférieurs à 10 000€ HT
BENCHABANE Ralida . . recettes selon les seuils J L ques, - DP inférieurs à 50 000€ TTCAdministrative en ; paiement, des RNF et signature des 0 0 É
définis dans la délégation Indus inférieurs à 10 000€ TTC
bons de commande Chorus
Responsable des dépenses et Yîl'ïaflgg dgîs deâ';äî'îmerï EJ inférieurs à 10 000€ HT
PERROT Nicole Adjoint administratif recettes selon les seuils J aiergent, des RNF et sianature d DP inférieurs à 50 000€ TTC
définis dans la délégation |? ' 9 ®Slindus inférieurs à 10 000€ TTC
bons de commande Chorus
Validation des engagements|- . ., .Responsable des dépenses et 'uridiques des Mentandes Lde EJ inférieurs à 10 000€ HT
RODRIGUEZ Myriam Adjoint administratif recettes selon les seuils — |! ques, DP inférieurs à 50 000€ TTC
définis dans la délégationpaiement, des RNF et signature des
bons de commande ChorusIndus inférieurs à 10 000€ TTC
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00021 - Décision de délégation de signature ordonnancement
secondaire agents valideurs du pôle Chorus 177
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-06-04-00010
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire -certification du
service fait par le pôle Chorus
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-06-04-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire -certification du service fait par le pôle Chorus 178
Libwrtd » E_.ulm » Frarernité
REPUBLIGUE FRANÇAISE
_— _
MINISTERE DI LA JUSTICH
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE POLE CHORUS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs
régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud
LE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
d'Aix en Provence
Vu le décret en date du 1 février 2024 portant nomination de Monsieur Franck
RASTOUL aux fonctions de Procureur Général pres la cour d'appel d'Aix en
Provence
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 1°" février 2024;
Vu la précédente décision portant délégation de signature pour la certification du
service fait par les gestionnaires du Pôle Chorus, en date du 1" février 2024;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-06-04-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire -certification du service fait par le pôle Chorus 179
DECIDENT :
Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour les
actes du Pôle Chorus.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier
local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le
Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au
recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : Cette décision intervient en complément de la précédente décision du 1"
février 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 04 juin 2024.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
-— ——
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :
Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-06-04-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire -certification du service fait par le pôle Chorus 180
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'AIX-EN-
PROVENCE pour certification du service fait dans Chorus
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes
AVEILLAN Livia Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BOITARD Marguerite Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
CARDONA Cécile Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
MIRABELLA Fabio Vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SOETENS Valérie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RIOU Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
ROBERT Eric Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RODRIGUEZ Myriam Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PINAREL Séverine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-06-04-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire -certification du service fait par le pôle Chorus 181
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-02-01-00022
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire programmes 101 et
106
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00022 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire programmes 101 et 106 182
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REPURLIQUE FRANÇAISE
=— _
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
PROGRAMMES 101 ET 166
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de 'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud
LE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
d'Aix en Provence
Vu le décret en date du 1"' février 2024 portant nomination de Monsieur Franck
RASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en
Provence.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 18" février 2024 ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00022 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire programmes 101 et 106 183
secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au
Service administratif interrégional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Un spécimen
de signature du délégataire figure en annexe 2 de la présente.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier
local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le
Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de I'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au
recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : Cette décision vient en complément des précédentes décisions.
Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 1¢" février 2024.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
; st —
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ :
annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00022 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire programmes 101 et 106 184
NOM PËéno_m Corps/Grade Fonction Actos Seuil
TITULAIRES
Directrice principale | Responsable de la Gestion -
ANDRE Christelle des services de Budgétaire T.o TD CI SENF EU TPE AucunsRP signature des bons de commande
greffe judiciaires Responsable du pôle chorus
Directrice des Responsable de la Gestion
MULTINU Joanne G e S Budgétaire Tout acte de validation dans Chorus, An
judiciairesResponsable adjointe à la
Cheffe de pôlesignature des bons de commande
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00022 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire programmes 101 et 106 185
ANDRE ChristelleDirecteur principal
des services de
greffe judiciairesResponsable de la Gestion
Budgétaire
MULTINU JoanneDirectrice des
services de greffe
judiciairesResponsable de la Gestion
Budgétaire
Responsable adjointe à la
Cheffe de pôle
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00022 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire programmes 101 et 106 186
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-02-01-00023
Délégation gestion financière AIX-BASTIA
2024-02-01
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00023 - Délégation gestion financière AIX-BASTIA 2024-02-01 187
o
Liberté » Égolité » Frateruité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
—— _
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Migration Chorus V6 réseau DSJ
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
Métropole - titres 3, 5 et 6 et titre 2 HPSOP
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166« JUSTICE JUDICIAIRE » ET DUPROGRAMME 101 « ACCES
AU DROIT ET ALA JUSTICE » CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE
LA JUSTICE »DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA PAR LA COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
Entre la cour d'appel de BASTIA représentée par Madame Hélène DAVO, Première
Présidente et Monsieur Jean-Jacques FAGNI, Procureur Général, désignés sous le terme de
« délégant », d'une part,
et
La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE représentée par Monsieur Renaud LE BRETON
de VANNOISE, Premier Président et Monsieur Franck RASTOUL, Procureur Général,
désignés sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi orgamque n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modlfiee par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu lc décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de | 'Etat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 août 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LE BRETON de
VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-
PROVENCE;
Vu le décret du 1% février 2024 portant nomination de Monsieur Franck RASTOUL aux
fonctions de Procureur Général près la Cour d'Appeld'AIX-EN-PROVENCE;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00023 - Délégation gestion financière AIX-BASTIA 2024-02-01 188
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Héléne DAVO aux fonctions
de Première Présidente de la Cour d'Appel de BASTIA;
Vu le décret du 2 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques FAGNI aux
fonctions de Procureur Général près la Cour d'Appel de BASTIA ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la
limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme
166 <justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice », pour les
crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable et les crédits des titres 3, 5 et
6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur
secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer
et l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est
défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
> Assure la ventilation budgétaire dans les domaines d'activité conformément aux
instructions du délégant ;
> réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés
publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux
fournisseurs ;
> réalise lorsqu'il ya lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant
pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et
2
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00023 - Délégation gestion financière AIX-BASTIA 2024-02-01 189
l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes;
> enregistre dans Chorus lA certification du service fait, après constatation du service
fait par les services opérationnels du délégant ;
> réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus ;
> saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
> saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de perception
liés à la gestion du délégant ;
> réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
> tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
> met en œuvre le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
> procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe 2
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
H s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d'exécution ou lorsque
le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte dc l'exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l'activité
d'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux
sollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier
régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à
l'état de l'un ou l'autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Engagement de tiers (ET): symétrie avec l'engagernent juridique pour les dépenses
À Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00023 - Délégation gestion financière AIX-BASTIA 2024-02-01 190
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'il veut
mettre en place.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par !'intermédiaire du formulaire Chorus
prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article S : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature pour valider les
opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au contrôleur financier concerné. À défaut d'ajustement de la dotation, le
délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant
avec copie au contrôleur financier concerné.
Les Chefs de Cour des BOP concernés se réservent le droit de saisir les responsables de
programme correspondants.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux
responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Il sera renouvelé chaque année par tacite reconduction à compter de cette date, ou de manière
expresse en cas de renouvellement des personnes occupant les fonctions de délégataire et de
délégant.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des
parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du
comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables de
programme et de l'observation d'un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
4
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00023 - Délégation gestion financière AIX-BASTIA 2024-02-01 191
Fait en 2 exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 1 février 2024
Les délégants de gestion : Les délégataires de gestion :
LA PREMIERE RESIDENTE, LE PREMIER PRESIDENT
de la Cour d'Appel de BASTIA, de la Cour d'Appel
d'AIX-EN-PROVENCE,
()
y
LE PROCUREUR GENERAL LE PROCUREUR GENERAL
près ladite cour d'appel, près ladite cour d'appel,
/ (
? ; B—-—
Jean-Jacques FAGNI Franck RASTOUL
Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante
Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5,
6 et titre 2 HPSOP
Préfets du ressort des cours d'appel délégantes et délégataire
Responsables des programmes 166 et 101
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-02-01-00023 - Délégation gestion financière AIX-BASTIA 2024-02-01 192