RAA_Janvier_02-2025-006

Préfecture de l’Aisne – 08 janvier 2025

ID aaa30b2be48cd8d8484b995956a7e3736daa055782886f5b561d9a34e00b2193
Nom RAA_Janvier_02-2025-006
Administration ID pref02
Administration Préfecture de l’Aisne
Date 08 janvier 2025
URL https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45029/337795/file/recueil-02-2025-006-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 08 janvier 2025 à 09:01:12
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 08 janvier 2025 à 10:01:21
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AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
02-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2024-116 portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de VERVINS (4 pages) Page 3
02-2025-01-08-00007 - Arrêté n°2025-01 portant modification de la
composition de la commission d'élus compétente en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-01-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Bétina Camus,
Monsieur Fabrice Tison, Monsieur Philippe Larzillière et Monsieur Julien
Authier (4 pages) Page 11
02-2025-01-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Martine Gaillard et à
Madame Emilie Cugnet (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service Habitat, Rénovation
Urbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - Délégation locale
02-2025-01-08-00005 - Arrêté n° SHRUC/GDV/2024/1 du 31
décembre 2024 relatif à la composition et au
fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du
voyage. (5 pages) Page 19
Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac
02-2025-01-08-00004 - Arrêté n°VJ/2025/013 portant fermeture
définitive d'un débit de boisson ordinaire permanent n°0200243P
situé 107, avenue du Général Leclerc à LA FERE 02800 (1 page) Page 25
02-2025-01-08-00003 - Arrêté n°VJ/2025/017 portant fermeture
définitive d'un débit de boisson ordinaire permanent n°0200346T
situé 10, place des maraîchers 02000 LAON (1 page) Page 27
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-01-08-00006
Arrêté n°2024-116 portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de VERVINS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2024-116 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de VERVINS 3
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024116 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi de
VERVINS
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code général des collectivités territoriales; notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophelie RAGUENEAU-
GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
Préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à
M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
'préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-106 du 6 décembre 2024 portant délimitation géographique des
comités locaux pour l'emploi du département du l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-111 du 26 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi de VERVINS ;
Considérant les échanges menés avec les collectivités concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON on neAffaire suivie par : Audrey FAUVET [M} Ba Préfete de l'Aisne (O)@Prefeto2
Tél. : 03 23 21 83 41 Mel. : pref-dev-eco-emploi@aisne.gouv. fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction de la coordination des politiques publiques et de des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
l'appui territorial 1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2024-116 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de VERVINS 4
ARRETE
ARTICLE 1° :
Outre les coprésidents, sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement
de VERVINS :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale par intérim à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'Éducation
Nationale ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. Eric DONNAY, conseiller régional, titulaire ;
- Mme Nelly JANIER-DUBRY, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Mélanie NICOLAS, conseillère départementale, titulaire ; _
- Mme Marie-Françoise BERTRAND, conseillère départementale, suppléante ;
c) Sur proposition de l'union des maires du département :
- M. Patrick DELAMOUR, vice-président de la communauté de communes Sambre et Oise,
titulaire et Mme Bouchra DUMANGE, maire de Lesquielles-Saint-Germain, suppléante ;
- M. Olivier CAMBRAYE, président de la communauté de communes Thiérache du Centre,
titulaire et Mme Roselyne CAIL, vice-présidente de la communauté de communes Thiérache
du Centre, suppléante ; _
- M. Fabien COQUELET, vice-président de la communauté de communes des Trois Rivières,
titulaire et Mme Dominique VAN ESLANDE, vice-présidente de la communauté de
communes des Trois Riviéres, suppléante ;
- M. Xavier BOULANDE, vice-président de la communauté de communes des Portes de la
Thiérache, titulaire et Mme Monique LORIETTE, vice-présidente de la communauté de
communes des Portes de la Thiérache, suppléante ;
ARTICLE 2 :
Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail font partie de plein
droit du comité local pour l'emploi, à savoir :
- Mme Aline LEMERET, directrice départementale de l'opérateur France travail ou son
représentant ;
- Mme Marie-Danielle SAINTES, directrice de la mission locale de Thiérache ou son représentant ;
- M. Christophe TRITSCHLER, président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou son représentant ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2024-116 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de VERVINS 5
ARTICLE 3:
Les membres du comité local pour l'emploi mentionnés à l'article 1° sont nommés pour trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif
de la préfecture de l'Aisne.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 58:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le' 07 JAN. 2025
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2024-116 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de VERVINS 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-08-00006 - Arrêté n°2024-116 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de VERVINS 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-01-08-00007
Arrêté n°2025-01 portant modification de la
composition de la commission d'élus
compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-08-00007 - Arrêté n°2025-01 portant
modification de la composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)8
=a
PREFETE
DE 'AISNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-01 portant modification
de la composition de la commission d'élus
compétente en matière de dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR)
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du Code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny
ANOR, préfète de l'Aisne;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-148 du 9 novembre 2020 modifié portant constitution de la
commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
VU la décision de la présidente de l'Assemblée nationale de procéder, le 6 décembre 2024, a
plusieurs nominations de députés en tant que membres de commissions DETR ;
Considérantque le mandat des députés expire à chaque renouvellement général de
l'Assemblée nationale ;
Considérant que la présidente de l'Assemblée nationale a nommé Messieurs Julien DIVE et
Jocelyn DESSIGNY, députés de l'Aisne pour siéger au sein de la commission d'élus
compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 °C)
02000 LAON Préfet de l'Aisne ®) e@Prefetoz *DCPPAT / MIF f O
Affaire suivie par: laurence PRUS Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mel : pref-subventions-dotations@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-08-00007 - Arrêté n°2025-01 portant
modification de la composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)9
ARRETE
Article 1°; L'article 1° de l'arrété préfectoral du 9 novembre 2020 modifié susvisé fixant la
liste des membres de la commission d'élus compétente en matiére de dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) est modifié comme suit :
Représentants de l'Assemblée nationale
Messieurs Julien DIVE et Jocelyn DESSIGNY, députés de l'Aisne,
sont désignés pour siéger au sein de la commission d'élus compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR).
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et
notifié à chaque membre de la commission.
Fait à Laon, le 87 JAN, 242
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
| f
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-08-00007 - Arrêté n°2025-01 portant
modification de la composition de la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)10
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-01-08-00002
Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la trésorerie
hospitalière de Soissons à Madame Bétina
Camus, Monsieur Fabrice Tison, Monsieur
Philippe Larzillière et Monsieur Julien Authier
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-01-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Bétina
Camus, Monsieur Fabrice Tison, Monsieur Philippe Larzillière et Monsieur Julien Authier11
Liberté « Egalité.» Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne |
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Omar NEDJAR
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donner délégation générale de signature à Madame Bétina CAMUS
contrôleuse des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Bétina CAMUS tous
les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa -
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
_ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 07 janvier 2025
Le chef de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspecteur Divisionnaire hors classe Omar NEDJAR .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES. PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-01-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Bétina
Camus, Monsieur Fabrice Tison, Monsieur Philippe Larzillière et Monsieur Julien Authier12
= A . a
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Omar NEDJAR
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donner délégation générale de signature à Monsieur Fabrice TISON
contrôleur des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération. |
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Fabrice TISON tous
les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui Jui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 07 janvier 2025
Le chef de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspecteur Divisionnaire hors classe Omar NEDJAR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-01-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Bétina
Camus, Monsieur Fabrice Tison, Monsieur Philippe Larzillière et Monsieur Julien Authier13
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons |
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Omar NEDJAR
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donner délégation générale de signature à Monsieur Philippe LARZILLIERE
agent des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
' Soissons.
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière
_ générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Philippe
LARZILLIERE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 07 janvier 2025
Le chef de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspecteur Divisionnaire hors classe Omar
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSLL."
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-01-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Bétina
Camus, Monsieur Fabrice Tison, Monsieur Philippe Larzillière et Monsieur Julien Authier14
Liberté « Égalité » + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
: DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Omar NEDJAR |
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donner délégation générale de signature à Monsieur Julien AUTHIER
contrôleur des finances publiques,
. Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Julien AUTHIER
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente délégation.
_ Fait à SOISSONS, le 07 janvier 2025
Le chef de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspecteur-Divisionnaire hors classe Omar NEDJAR |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-01-08-00002 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Bétina
Camus, Monsieur Fabrice Tison, Monsieur Philippe Larzillière et Monsieur Julien Authier15
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-01-08-00001
Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la trésorerie
hospitalière de Soissons à Madame Martine
Gaillard et à Madame Emilie Cugnet
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-01-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Martine
Gaillard et à Madame Emilie Cugnet16
Liberté » Égalité = - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif |
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Omar NEDJAR
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donner délégation générale de signature à Madame Martine GAILLARD
- inspectrice des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le DSP auprès de la
Poste pour toute operation,
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une maniére
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Martine GAILLARD
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente délégation.
Fait a SOISSONS, le 07 janvier 2025
Le chef de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspecteur Divisionnaire hors classe Omar NEDJAR |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-01-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Martine
Gaillard et à Madame Emilie Cugnet17
Liberté «.Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
_ Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE..
La soussignée Omar NEDJAR
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donner délégation générale de signature 4 Madame Emilie CUGNET
inspectrice des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitaliére de
Soissons. |
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Emilie CUGNET tous
les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de
la présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 07 janvier 2025
Le chef de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspecteur Divisionnaire hors classe Omar NEDJAR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-01-08-00001 - Délégation de signature de Monsieur Omar
Nedjar, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de Soissons à Madame Martine
Gaillard et à Madame Emilie Cugnet18
Direction départementale des territoires
02-2025-01-08-00005
Arrêté n° SHRUC/GDV/2024/1 du 31 décembre
2024 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du
voyage.
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00005 - Arrêté n° SHRUC/GDV/2024/1 du 31 décembre 2024 relatif à la
composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage.19
En : Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SHRUC/GDV/2024/1
relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale consultative des
gens du voyage
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et
notamment le IV de son article 1*,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage,
VU la consultation écrite des services ou organismes concernés, en date du 3 octobre 2024,
SUR proposition de Mme la Directrice Générale de la mutualité sociale agricole de Picardie dans son
courrier en date du 25 octobre 2025,
SUR proposition de M. le Délégué général de l'association nationale des gens du voyage citoyens
(ANGVC) dans son courriel du 4 décembre 2024,
SUR proposition de Mme la Directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne par courriel du
23 décembre 2024,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°":
L'arrêté préfectoral relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative des
gens du voyage en date du 4 octobre 2017, et ses arrêtés modificatifs, sont abrogés.
Article 2 :
Est instituée une commission consultative des gens du voyage, comprenant notamment des
représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du
département, des représentants des associations des gens du voyage et des associations intervenant
auprès des gens du voyage et des représentants des caisses d'allocations familiales. Elle est associée a
l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma.
©ce Ei Préfet de l'Aisne (©) © @Prefet02
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DDT/S HRUC 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00005 - Arrêté n° SHRUC/GDV/2024/1 du 31 décembre 2024 relatif à la
composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage.20
Article 3:
La commission est présidée conjointement par la Préféte de l'Aisne et par le Président du Conseil
départemental de l'Aisne, ou son représentant M. Freddy GRZEZICZAK, vice-président « habitat et
stratégie logement », conseiller départemental du canton de Saint-Quentin 3.
Article 4 :
Sont nommés membres de la commission consultative des gens du voyage :
4 représentants des services de l'État :
- M. le Directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- M.le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant,
- Mme la Directrice départementale de la police nationale, ou son représentant,
- Mme la Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son
représentant.
4 représentants désignés par le Conseil départemental de l'Aisne :
Titulaires Suppléant(e)s
M. Dominique DUCLOS, Mme Sarah BATONNET,
conseiller départemental du canton
d'EssOmes-sur-Marne
M. Jean-Pierre LOCQUET,
conseiller départemental du canton de Saint-
Quentin 1
Mme Fabienne MARCHIONNI, conseillére
départementale du canton de Chauny
M. Pascal TORDEUX,
vice-président du conseil départemental
"attractivité et tourisme", conseiller
départemental du canton de Soissons 1Vic-sur-Aisneconseillère départementale du canton de
Mme Jeanne ROUSSEL,
vice-présidente "administration générale et
budget", conseillère départemental du
canton de Villers-Cotterêts
Mme Brigitte FOURNIÉ TURQUIN, conseillère
départementale du canton de Laon 2
M. Stéphane LINIER,
conseiller départemental du canton de
Ribemont
1 représentant des communes désigné par l'Union des maires de l'Aisne et 4 représentants des
établissements publics de coopération intercommunale proposés par l'Union des maires de l'Aisne :
Titulaires Suppléant(e)s
Représentant des communes :
M. Nicolas REBEROT,
maire de Ressons-le-Long, vice-président en
charge de l'habitat et de la cohésion sociale à la
communauté de communes de Retz-en-Valois
2/5M. Eric DONNAY,
maire de Boué, vice-président délégué à la
santé, mobilité et services à la population
à la communauté de communes de la
Thiérache du Centre
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composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage.21
Titulaires Suppléant(e)s
Représentant(e)s des EPCI :
M. Philippe DERAM,
maire de Noyant et Aconin, vice-président
habitat et gens du voyage 4 GrandSoissons
Agglomération
M. Patrick JULIEN,
maire de Flavy-le-Martel, conseiller
communautaire délégué chargé des gens du
voyage à la communauté d'agglomération du
Saint-Quentinois
M. Bruno LAHOUATI,
maire de Vallées en Champagne, conseiller
communautaire délégué à l'urbanisme et à
l'habitat à la communauté d'agglomération de
la région de Château-Thierry
Mme Sylvie LETOT-DURANDE,
adjointe au maire de Laon en charge du Coeur
de ville, de l'artisanat et du commerce et vice-
présidente chargée des politiques
d'aménagement du territoire et de l'habitat à la
communauté d'agglomération du Pays de Laon
Titulaires
M. William ACKER,
délégué général de l'Association Nationale des
Gens du Voyage Citoyens (ANGVC)
M. Milo DELAGE,
président de l'association France Liberté
Voyage (FLV)
M. Georges GUILLOUARD,
Association Sociale Nationale Internationale
Tzigane (ASNIT)
M. David KREIT,
Association Sociale Nationale Internationale
Tzigane (ASNIT)
M. David RICHARD,
association Action Grand Passage
3/5ThierryM. Alain CREMONT,
maire de Soissons, président de
GrandSoissons Agglomération
M. Freddy GRZEZICZAK,
premier adjoint au maire de Saint-Quentin,
vice-président en charge de la politique de
l'habitat à la communauté
d'agglomération du Saint-Quentinois
M. Daniel GIRARDIN,
| . , ,maire de Trélou-sur-Marne, conseiller
communautaire à la communauté
d'agglomération de la région de Château-
M. Yves BUFFET, adjoint au maire de Laon
en charge de l'urbanisme, des travaux et
du patrimoine, conseiller communautaire à
la communauté d'agglomération du Pays
de Laon
5 personnalités désignées par le Préfet de l'Aisne sur proposition des associations représentatives des
gens du voyage :
Suppléant(e)s
Mme Nelly DEBART,
Association Nationale des Gens du Voyage
Citoyens (ANGVC)
Siége a pourvoir
M. Jacques DUPUIS
président de l'Association Sociale
Nationale Internationale Tzigane (ASNIT)
Siège à pourvoir
M. Désiré VERMEERSCH
président de l'association Action Grand
Passage (AGP)
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composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage.22
2 représentants désignés par le Préfet de l'Aisne sur proposition de la caisse d'allocations familiales
et de la mutualité sociale agricole :
Titulaires Suppléant(e)s
Mme Céline GENARD, Mme Alexia DIVE, |
membre du conseil d'administration de la membre du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de l'Aisne (CAF) caisse d'allocations familiales de l'Aisne (CAF)
Mme Katie HAUTOT,
| mes x 7
directrice générale de la mutualité sociale Siege a pourvoir
_agricole de Picardie (MSA)
Article 5:
Sont associés aux travaux de la commission consultative des gens du voyage, en fonction de son
ordre du jour, les autres représentants des services de l'État concernés par celui-ci, et notamment
le.commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne.
Article 6 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans. Leur mandat est
renouvelable.
Le mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est
alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7 :
La commission se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un
d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
Article 8 :
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont
adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la
proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un
mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 9 :
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
4/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00005 - Arrêté n° SHRUC/GDV/2024/1 du 31 décembre 2024 relatif à la
composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage.23
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
3 1 DEC. 2024
Fait à Laon, le
Pour la nréjêfe, et par délégation,
Loges pgtfat, dir r de cabinet,
LS
ume FICHET au
5/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-08-00005 - Arrêté n° SHRUC/GDV/2024/1 du 31 décembre 2024 relatif à la
composition et au
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
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Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2025-01-08-00004
Arrêté n°VJ/2025/013 portant fermeture
définitive d'un débit de boisson ordinaire
permanent n°0200243P situé 107, avenue du
Général Leclerc à LA FERE 02800
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-01-08-00004 - Arrêté n°VJ/2025/013 portant fermeture définitive d'un débit de
boisson ordinaire permanent n°0200243P situé 107, avenue du Général Leclerc à LA FERE 02800 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe || du même code,
ARRÊTE
Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200243P
situé 107, avenue du Général Leclerc à LA FERE 02800, à compter du 13/12/2024.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de
l'Aisne.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
N°VJ/2025/013
Fait à Amiens, le 6 janvier 2025
Le directeur interrégional des
douanes et des droits indirects des
Hauts de France
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-01-08-00004 - Arrêté n°VJ/2025/013 portant fermeture définitive d'un débit de
boisson ordinaire permanent n°0200243P situé 107, avenue du Général Leclerc à LA FERE 02800 26
Direction régionale des douanes d'Amiens
02-2025-01-08-00003
Arrêté n°VJ/2025/017 portant fermeture
définitive d'un débit de boisson ordinaire
permanent n°0200346T situé 10, place des
maraîchers 02000 LAON
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-01-08-00003 - Arrêté n°VJ/2025/017 portant fermeture définitive d'un débit de
boisson ordinaire permanent n°0200346T situé 10, place des maraîchers 02000 LAON 27
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code,
ARRÊTE
Article 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200346T
situé 10, Place des Maraichers 02000 LAON, à compter du 18/10/2024.
Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de
l'Aisne. | |
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
N°VJ/2025/017
Fait à Amiens, le 6 janvier 2025
Le directeur interrégional des
douanes et des droits indirects des
Hauts de France
par délégation
La cheffe du Pôle Action E jque
SZ ANNE LADURE——
Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2025-01-08-00003 - Arrêté n°VJ/2025/017 portant fermeture définitive d'un débit de
boisson ordinaire permanent n°0200346T situé 10, place des maraîchers 02000 LAON 28