PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-112
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-24-00001 - Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique en périmètre du site FARGES BOIS au
profit de la société CBSI-Sécurité (2 pages) Page 3
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Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-24-00001
Arrêté portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique en périmètre du
site FARGES BOIS au profit de la société
CBSI-Sécurité
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-24-00001 - Arrêté portant
autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmètre du site FARGES BOIS au profit de la société
CBSI-Sécurité
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PREFETDE LA CORREZELibertéLygalitéFraternité
Cabinet - Direction des sécurités
ARRÊTÉportant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du siteFARGES BOIS au profit de la société de CBSI-Sécurité
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritimeVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, L.613-3 et R.613-5;Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les activitésprivées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corréze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignesdes entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de laCorrèze et aux personnels du cabinet ;Vu la demande du 20 juillet 2026 présentée par la société CBSI-Sécurité dont le siège social sis 22 rue du 9 juin1944, 19000 Tulle, en vue d'exercer sur la voie publique des missions de surveillance et de gardiennage visantles biens situés en périmétrie du site de la société FARGES BOIS ;Vu l'autorisation n°AUT-019-2122-02-08-20230851009 de la commission locale d'agrément et de contrôleSud-Ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portant autorisation d'exercer à la société desurveillance et de gardiennage CBSI-Sécurité représentée par Monsieur Christophe BRUN ;Vu l'agrément de dirigeant n°AGD-019-2028-02-08-20230046421 délivré à Monsieur Christophe BRUN, né le26/06/1969 à Saint-Junien en vue de diriger la société de surveillance et de gardiennage CBSI-Sécurité ;Considérant que la société CBSI-Sécurité chargée de la sécurité du site de FARGES BOIS situé sur le territoirede la commune d'Égietons, a sollicité l'autorisation d'effectuer des rondes de surveillance sur la voie publiqueaux abords immédiats dudit site, afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et de renforcer lasécurité générale du site ;
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Considérant que ces rondes, strictement limitées à un périmètre défini autour du site et dépourvues de toutpouvoir de police administrative ou judiciaire, ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux forcesde sécurité intérieure ;Considérant qu'il y a lieu, dans un objectif de sécurité et de prévention des actes de malveillance, d'autoriserces rondes sur la voie publique dans les conditions strictement définies par le présent arrêté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article1 :La société CBSI-Sécurité dont le siège social sis 22 rue du 9 juin 1944, 19000 Tulle, est autorisée à exercer lesmissions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique en périmétrie du site FARGES BOIS situé au ZAdu bois, 19300 EGLETONS.Article2 :La présente autorisation, précaire et révisable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission degardiennage du site, soit le 31 décembre 2026.Article3 :Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents de sécurité dûment habilités,titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par le CNAPS.Article 4 :Les agents de sécurité assurant les patrouilles de surveillance ne seront pas armés. Ces agents ne seront pashabilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire. Les rondes desurveillance ne se substituent en aucun cas aux missions dévolues aux forces de sécurité intérieure.Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la société de sécuritéprivée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.Article §:Monsieur le directeur de cabinet, Madame la secrétaire générale, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Corrèze, le maire d'Egletons et le dirigeant de la société CBSI-Sécurité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Faità Tulle,le 2 * Ml. 2895Le préfet,pour le préfet et p
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