LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-146
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
CPOS / Direction
45-2024-05-31-00005 - délégation signature CPOS (12 pages) Page 3
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CPOS
45-2024-05-31-00005
délégation signature CPOS
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire I'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : directeurs des services pénitentiaires3 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (attachés d'administration / directeur technique / chefs de service pénitentiaire)4 : adjoint au chef de détention5 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)6 : majors et 1ers surveillants/brigadiers-chefs (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023)7 : régisseur des comptes nominatifs
Décisions concernées ArticlesVisites de l'établissement R. 113-Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D222-2Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout R. 132-1moment a leur visite pour des motifs de sécurité ;Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R.132-2tenant au bon ordre et à la sécurité ;Vie en détention et PEP R. 112-Elaborer et adapter le règlement intérieur type 4R 11223Élaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5L. 211-4Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés+ D. 211-
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36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34| X | X [ XPrésider les CPU D.211-34| X | X | X | X. A . R. 113-Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) 66 X| X | X | X|[X]|XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D.213-1| X | X | X | X [ X | XSuspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2| X | X | X | X | X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire DNM55( X | X | X | X ]| X | XDoter une personne détenue d''une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332- x I x x| x!|x!xCette décision n'est prise par un major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier. 44Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R3141 [ X | X | X | X | XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre 35 x X | X | X|XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5| X | X [ X | X [ XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.2166 | X | X [ X | X [ XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2| X | X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D.21551 x | x | x | x| x| xdevant étre particulièrement surveillée ;Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des D. 215transfèrements, constituer I'escorte des personnes détenues faisant I'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des '17 x X|X|X|]X | Xagents figurant sur la liste précitéeDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de R.227-6 | Xservices pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants )Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.221-21 X | X | X | X | XR. 113-Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une 66 x| x x| x|x!xévasion + R. 221-4R. 113-Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332 Xx | X1 X[ X]| X | X44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R.332- | X | X | X | X | X | X
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35R. 113-Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R.322 x | x|X | X11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue 41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7R. 113-Décider de procéder à la fouille des personnes détenues 66 x|x|X|XR. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir R2254| x | x | xingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne )R. 113-Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte 66 x X | X | XR. 226-1R. 113-Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction 66 x x|X | XR. 226-1. e pe R. 234-1Discipline °+
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.2348 | X | X [ X | XDemande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur R.234-11| X | X [ XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire 1: x | X[ XDécider de la levée un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.2341 | X | X [ XSuspendre à titre préventif I'activité professionnelle des détenus 23 x | X |X. e R. 234-Engager des poursuites disciplinaires 14 x x|X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française 26 x xX|X|XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.2346 | X | X | X | XPrésider la commission de discipline R.234-2| X | X | X |XPrononcer des sanctions disciplinaires R.234-3| X | X | X | XOrdonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires X| X | X | X32aR.
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234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21
Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISPou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détentionordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
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Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.2245| X | XProposer au Directeur interrégional le placement initial en UDV R.224-5 | X | XQuartier spécifique QPRDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française 19 X | X
Gestion du patrimoine des personnes détenues / Régie des comptes nominatifsAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif 12 xxRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement | R. 332- x |xpénitentiaire 38Autoriser la remise ou l''expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets (hors bijoux et valeurs) dont les personnes | R. 332- x |xdétenues sont porteuses 28Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif ou bijoux R.332-3| X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R.332-3| X | XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R.332-3| X | XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d''un placement sous surveillance D.4244| X | xélectronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir )Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D.424.3 | x | xconstituant le pécule de libération ;Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif 17 x XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en | D. 332- x |xdétention 18Ls 40 , Ç RR , Ç D. 332-Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue 19 x XAchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R.370-4 | X | XRefuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.332- | X | X
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41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R. 332-Autoriser, à titre exceptionnel, I'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine 33Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire. . 0 . _ . R. 341-Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison 17 x |x | XP , . . . , . D. 341-Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d''urgence et pour des motifs graves 20 X | XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R.3136 | X | XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, I'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de I'agrément sur la base d'un rapport R.313-8 | X | Xadressé au DI ;Suspendre l'habilitation de la compétence du chef d'établissement d''un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de | D. 115- x |xmanquements graves au CPP ou au règlement intérieur 17uA L uun u n u D. 115-Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation 18 x | x | XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la | D.115- x | x | xsanté 19Autoriser l'accès à I'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en | D. 115-charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite 20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D. 115.-4Organisation de I'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.352-7| X | X | X | X | XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R.352-8| X | X | X | X | XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R.3529 | X | X | X | X | XAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D.3525| X | X [ XVisites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 x|X|X14
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Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ouministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou siles personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloirhebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pourles prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer I'accés aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L.6+ R. 345-14 (pourlescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à I'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de I'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43Autoriser I'entrée ou la sortie de correspondances ou objets quelconques D. 221-5Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et desétablissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaireou des personnes détenues R.370-5
Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par I'éducation nationale dans le cadre de laR. 413-6
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formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par I'éducation nationale dans le cadre de; ; R.413-2 | X | XI'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans I'établissement D.413-4| X | XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R.411-6 | X | XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par. 2s . . N ; . R.361-3 | X | Xcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L.412-4 | X | XClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique R 4128 X | XAffecter à un poste de travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement | D. 412- x | xpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. 13... ; u Ç . L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9 xxL. 412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). R.412- | X | X15; ; ; ; 2s 24 4 L. 412-8Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, R 412 x |xd'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). '14u . ; . . L ue e 2 . R. 412-Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production 17 x XContrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est I'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce L.412-11 | X | Xdernier n'est pas l'administration pénitentiaire; , . 20s .. R. 412-Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement 24 xxSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l''administration pénitentiaire (service L. 412-15 x |xgénéral) R. 412-
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33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est I'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation àun entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsquele donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux detravail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués parles personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situationsexistantes;Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risquesprofessionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contratd'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément àl'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à étre affectée sur Un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73
Contrat d'implantationSigner Un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mettre en œuvre les procédures contradictoires visant les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à I'exception desdécisions intervenant en matière disciplinaire ou d'isolement conformément aux dispositions des articles L211-2 et L 211-3 du code desrelations entre le public et 'administration R. 313-1à D. 313-
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles (uniquement par les personnels de direction)
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à I'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1+D.632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime duplacement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a étéaccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+D.424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate encas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE, d'une semi-liberté ou d'un DDSE en cas d'inobservation des réglesdisciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6Donner un avis au JAP pour I'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamnépendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin devérifier que la personne détenue a fait I'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, delibération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7L. 512-3Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 112-4Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de I'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer lesdates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8L. 512-4
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptesnominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; les agents du SPIP; les agents de la PJ] ; les agents de l'éducationR. 240-5
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nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et lespersonnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Le 31/05/2024Le chef d'établissement,Claude LONGOMBÉ
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CPOS
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délégation signature CPOS
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Directionde I'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code Pénitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1 ;Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 14/04/2022 nommant Monsieur ClaudeLONGOMBÉ en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Orléans Saran.Monsieur Claude LONGOMBE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Orléans SaranARRETE :
Article 1 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Véronica GISCON enqualité de directrice adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 2 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laura ROBIN en qualitéde directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 3 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à François MARIE enqualité de directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef




Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON

Centre pénitentiaire Orléans Saran


À Saran

Le 31 mai 2024





CPOS - 45-2024-05-31-00006 - délégation signature CPOS 17
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 4 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric JEANNOT enqualité de directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 5 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal MATHON, enqualité d'attaché d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 6 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Edwige COUTIN-VIRANAIKEN, en qualité d'attachée d'administration, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 7 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Daniel CHARROIN, enqualité de directeur technique, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 8 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Abderrahim MOUSSABENYACINE, en qualité de chef des services pénitentiaires, chef de détention, aux fins de signerau nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dansle tableau ci-joint,Article 9 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Ludovic HENON, enqualité de chef des services pénitentiaires, responsable de l'UHSA, aux fins de signer au nomdu chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans letableau ci-joint,Article 10 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alain BAPAUME, enqualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
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Article 11 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lionel BIENVENU, enqualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 12 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Johanna CHEMIR enqualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 13 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isaura ESTEVES en qualitéde capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 14 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane FROMENTIN,en qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 15 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien JUIN, enqualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 16 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adèle LEBOUTEILLER enqualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 17 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Valérie LEFEBVRE enqualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 18 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MARGAS, en qualitéde capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
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Article 19 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabrice MICHEL, enqualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 20 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Georgie MOULIN, enqualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 21 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvain PIGNY, en qualitéde capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 22 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mike POPOTE en qualitéde capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 23 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Denis PUSLECKI, enqualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 24 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle RESTOUEIX,en qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 25 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marilyne VILLENEUVE,en qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 26 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Quentin COLLADO enqualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutesles décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
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Article 27 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurianne ALEXANDER,en qualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023),aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 28 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël ALLOUCHERIE,en qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023),aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 29 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien BAUSSIER, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 30 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabien BENDHAFER, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint.Article 31 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Olivier BIREMBAUT, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 32 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bruno BUREL, en qualitéde brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséesdans le tableau ci-joint,Article 33 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Ginna CHOUX, en qualitéde brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséesdans le tableau ci-joint,
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Article 34 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arnaud DE BRITOSANTOS, en qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre2023), aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 35 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme DELMAS, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 36 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Samuel DUMONT, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 37 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurianne FLORENT, enqualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 38 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrick GOMAN, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 39 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Assma GOURARI, enqualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 40 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent HERESON, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,
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Article 41:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Said HESSAB, en qualitéde brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséesdans le tableau ci-joint,Article 42 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Serge JONNAIS, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 43 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Giovanny KAIMANDIO,en qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023),aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 44 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Caroline LEBERT, enqualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 45 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Loic MAGLOIRE, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 46 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Aude MEUNIER, enqualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 47 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Xavier PANCRASSIN, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,
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Article 48 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël POIRAUD, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 49 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anaïs RATS, en qualitéde brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséesdans le tableau ci-joint,Article 50 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rémy ROGER, en qualitéde brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséesdans le tableau ci-joint,Article 51 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sandrine SADIKALAY,en qualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023),aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-joint,Article 52 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe SIMON, enqualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), auxfins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau ci-joint,Article 53 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Justine TRIAU, en qualitéde brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséesdans le tableau ci-joint,Article 54 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cyril VARDAN, en qualitéde brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséesdans le tableau ci-joint,
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Article 55 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Claude LONGOMBÉ
"Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication".
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