PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-191
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- (3 pages) Page 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-07-03-00009 - AP 20260703 portant interdiction
fauchage-03-07-26 (3 pages) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice
de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre
2026 et
du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le département du
Puy-de-Dôme
(3 pages) Page 13
63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant
autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le
prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour l'alimentation
d'une retenue à usage agricole (10 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant
autorisation d'exploiter des installations de tri, transit et regroupement de
déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT,
société PRAXY Gerzat (15 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-07-03-00012 - AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection (3
pages) Page 44
63-2026-07-03-00013 - AP Bromont Lamothe - La Table de Marie -
videoprotection (3 pages) Page 48
63-2026-07-03-00014 - AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos -
videoprotection (3 pages) Page 52
63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard -
vidéoprotection (4 pages) Page 56
63-2026-07-03-00016 - AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection
(3 pages) Page 61
63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection (3
pages) Page 65
63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam -
Videoprotection (3 pages) Page 69
2
63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat -
vidéoprotection (3 pages) Page 73
63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude -
vidéoprotection (3 pages) Page 77
63-2026-07-03-00021 - AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection (4 pages) Page 81
63-2026-07-03-00022 - AP Issoire - L'Ordre du Houblon - videoprotection (3
pages) Page 86
63-2026-07-03-00023 - AP Le Crest - Le Chai La Tour de Pierre -
videoprotection (3 pages) Page 90
63-2026-07-03-00024 - AP Lempdes - Cabinet Dentaire Vigouret -
videoprotection (3 pages) Page 94
63-2026-07-03-00025 - AP Pontaumur - La Table de Marie - videoprotection
(3 pages) Page 98
63-2026-07-03-00026 - AP Tallende - Tabac les Volutes - vidéoprotection
(3 pages) Page 102
63-2026-07-03-00027 - AP Thiers - Le Central - videoprotection (3 pages) Page 106
63-2026-07-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 110
63-2026-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 115
63-2026-07-08-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile non déclaré sur la voie publique (3 pages) Page 119
63-2026-07-08-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation d'alcool sur la voie publique (2 pages) Page 123
63-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée (3
pages) Page 126
63-2026-07-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la
détention et du transport de substances ou produits inflammables (3
pages) Page 130
63-2026-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation de la vente
d'alcool à emporter du 4e et 5e groupe (2 pages) Page 134
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-07-02-00002 - AP 2026-06 - Section de SOULASSE - transfert total
impôts (2 pages) Page 137
63-2026-07-02-00003 - AP 2026-07 - Section de PONT DU CHÂTEAU -
transfert total plus d'électeurs (2 pages) Page 140
63-2026-07-06-00001 - Arrêté 2026-08 - Adhésion de La Forie au SIAEP
du Fossat (2 pages) Page 143
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-06-25-00003 - AP portant autorisation Trophée Souvenir Roger
Walkowiak -Ville de Cusset le 26 juillet 2026 (3 pages) Page 146
63-2026-07-06-00003 - Arrêté portant autorisation une manifestation sur
voie fermée à la circulation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration
D'Echandelys » LES 11 ET 12 JUILLET 2026 (6 pages) Page 150
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-06-26-00012 - Garde ambulancière 3ème trimestre (2 pages) Page 157
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-07-02-00005 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement)
et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux) (6 pages) Page 160
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Puy-de-Dôme (13 pages) Page 167
4
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-07-01-00044
2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale-
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- 5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
n° 2026-28
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25,
D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 4111-9 ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législativ e du Code gé néral de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de
l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20261099 du 30 juin 2026 accordant délégation de signature à Mme Françoise TAHÉRI,
inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-
de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- 6
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral 20261099 du 30 juin 2026, la délégation de
signature conférée à Mme Françoise TAHÉRI, directrice départementale des Finances publiques, est
subdéléguée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'État, directrice du Pôle État et Expertises
et à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division État, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant au x
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, art. A. 116 du
Code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R.
4121-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du Code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code
général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code
général de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- 7
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice
CREUSOT, délégation est donnée à M. Fabrice MORILLA, inspecteur des Finances publiques, responsable du
service local du domaine, à l'effet de signer, dans la limite de 300 000 €, les actes mentionnés aux alinéas 1 à 6
de l'article 1er.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET et de M. Fabrice
CREUSOT, délégation est donnée à Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du pôle d'évaluation domaniale, et en son absence à l'ensemble des évaluateurs du pôle
d'évaluation domaniale, à savoir Mmes Corinne BERTRAND, Stéphanie GINET, Pauline PHILIPPONNET,
inspectrices des Finances publiques, et M. Olivier HUSSON et Jean MIGNON, inspecteurs des Finances
publiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes
mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 1er.
Article 4 – L'arrêté de subdélégation n°2024-39 du 13 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juillet 2026
Pour la préfète,
La directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-07-01-00044 - 2026-28-DS-PEE-Subdélégation de signature en
matière domaniale- 8
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00009
AP 20260703 portant interdiction
fauchage-03-07-26
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00009 - AP 20260703 portant
interdiction fauchage-03-07-26 9
ElPREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté départemental n°DDPP-STPRR-ART-2026-0703-1400
portant interdiction de fauchage
sur tous les réseaux routiers du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 86,475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous-
préfet, Directeur de Cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Enguerran ROBAS, Sous-
Préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix 1/6
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00009 - AP 20260703 portant
interdiction fauchage-03-07-26 10
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
Considérant les risques de déclenchement d'incendie liés au fauchage des accotements du domaine
public routier en période de sécheresse ou canicule ;
Considérant les conditions météorologiques particulièrement intenses ;
Considérant que le risque de déclenchement d'incendie peut peser sur les moyens de lutte des
services de sécurité incendie du département et le contexte de forte tension au niveau zonal et
national ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, sous-préfet,
ARRÊTE
Article 1er : PRESCRIPTIONS
Le fauchage des accotements du domaine public routier pour l'ensemble des gestionnaires routiers
et autoroutiers (notamment Vinci-Autoroutes-ASF / Autoroutes Paris-Rhin-Rhône / DIR Massif
Central / Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes / Conseil Départemental du Puy-de-Dôme /
Clermont Auvergne Métropole / Intercommunalités / Communes…) est interdit sur l'ensemble du
département du Puy-de-Dôme.
Chaque gestionnaire routier ou autoroutier devra s'assurer de la bonne application de cette
interdiction par ses équipes comme par ses prestataires ou sous-traitants.
Article 2 : DÉROGATIONS
Il peut être dérogé à l'article 1 er du présent arrêté pour les cas exceptionnels liés à la sécurité des
usagers dans des situations notables et précisément circonscrites au juste besoin (notamment
masque de signalisation, gène à la visibilité en intersection ou à proximité…) qui n'avaient pu être
encore traitées.
En ce cas, le gestionnaire s'assure de pouvoir faire face immédiatement à tout départ de feu
résultant de ladite action. Il assure également une surveillance spécifique dans les heures qui
suivent son passage lié au fauchage.
Article 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 03 juillet 2026 dès signature
du présent arrêté et jusqu'au 19 juillet 2026 pour le département du Puy-de-Dôme.
Article 4 : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de
l'Ordre.
18 boulevard Desaix 2/6
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00009 - AP 20260703 portant
interdiction fauchage-03-07-26 11
Article 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du PUY- DE-DÔME .
Article 6 : RECOURS
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129
63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 7 : EXÉCUTION
Monsieur le directeur de cabinet, mesdames les Sous-Préfètes d'arrondissement, monsieur le
commandant de groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, monsieur le directeur du
service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, monsieur le directeur
départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, monsieur le président du
conseil régional, monsieur le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, m esdames et
messieurs les présidents de métropole, agglomérations, intercommunalités et maires, m esdames
et messieurs les Directeurs des sociétés d'autoroutes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et diffusé à l'ensemble des maires du département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-prefet, directeur de cabinet
Signé
Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des rela-
tions entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision im-
plicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dispo-
nible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix 3/6
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00009 - AP 20260703 portant
interdiction fauchage-03-07-26 12
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00001
ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du
blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026
et
du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le
département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et
du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le département du Puy-de-Dôme
13
PREFETE hDU PUY-DE-DOME
Fraternité
1/3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et
du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le département du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 424 – 4 et R 424 – 5,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,
Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de
louveterie ainsi que par les chasseurs,
Vu l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2026,
Vu la participation du public conduite du 1er juin au 21 juin 2026,
Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les
productions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures de
printemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers,
1 400 hectares de maraîchage.
Considérant que la population de Blaireau peut générer des dégâts importants aux activités agricoles ainsi
qu'à d'autres formes de biens et qu'il convient de maintenir sa régulation par la période complémentaire
de la vénerie sous terre, prévue au R424-5 du code de l'environnement, dans la mesure où cette régulation
ne nuit pas à l'état de conservation de la population de blaireau,
Considérant que le Blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse à tir,
Considérant que la principale source de régulation du Blaireau est la vénerie sous terre, mode de chasse
légal et réglementé,
Considérant le suivi des actions de chasse dans le département depuis 2010,
Considérant qu'il convient de rendre obligatoires les déclarations de prélèvements de blaireaux par la
vénerie sous terre, afin de consolider le suivi des prélèvements,
Considérant que la pratique de la vénerie sous terre n'a pas affecté l'équilibre biologique de l'espèce et ne
porte pas atteinte à son état de conservation,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et
du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le département du Puy-de-Dôme
14
2/3
Considérant que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du Blaireau en vigueur
depuis de nombreuses années dans le Puy-de-Dôme, permet d'assurer une régulation de l'espèce en vue
de limiter les dommages qu'elle peut causer (cultures agricoles, infrastructures ferroviaires et routières,
ouvrages communaux ), sans compromettre sa pérennité,
Considérant que le protocole de suivi des terriers de Blaireaux mis en place par la fédération
départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme à partir de l'année 2021, afin notamment de suivre
l'évolution de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de population de l'espèce dans
le département, consolidera la connaissance de l'espèce,
ConsidérantConsidérant la consultation du public conduite du 3 juin 2026 au 24 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er – L'exercice de la vénerie sous terre du Blaireau est autorisé selon les dates figurant dans le
tableau ci-dessous en complément de la période d'autorisation réglementaire du 15 septembre au 15
janvier :
ESPÈCES DE GIBIERS DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURES OBSERVATIONS
Blaireau
16 juillet 2026
15 mai 2027
14 septembre 2026
au soir
30 juin 2027
Article R.424-5 du code de
l'environnement
Article 2 – Tout prélèvement opéré dans le département du Puy-de-Dôme sur l'espèce « Blaireau » par la
vénerie sous terre, durant les périodes visées à l'article premier du présent arrêté, devra obligatoirement
être déclaré avant le premier octobre de l'année en cours à la fédération des chasseurs. Pour chaque
blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignements suivants : date et commune de
prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert, Issoire,
Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale
montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme
par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
La préfète
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et
du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le département du Puy-de-Dôme
15
3/3
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ N° 20261166
autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau du 16 juillet 2026 au 14 septembre 2026 et
du 15 mai 2027 au 30 juin 2027 dans le département du Puy-de-Dôme
16
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-07-07-00002
ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine
public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau
dans la rivière Allier pour l'alimentation d'une
retenue à usage agricole
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
17
=aPREFETE hDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le
prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage
agricole
N° AIOT 0100313012
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour
2015 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-
1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant s ubdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
1/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
18
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d'Allier Clermontois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesures
coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n ° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n° 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse
n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période
d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic de
l'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation formulée le 14 avril 2026 par la SCEA Coste,
représentée par Monsieur Benoît COSTE demeurant à Uriat – 132, rue du Four à Chaux 63350 JOZE, en
vue de renouveler son autorisation d'occupation du domaine public fluvial ainsi que son autorisation
de prélèvement dans la rivière Allier du 1 er novembre au 31 mars et localisé parcelle 66 section YD sur
la commune de JOZE ;
Vu l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier en date du
08 juin 2026 ;
Vu l'avis émis par le permissionnaire par voie dématérialisée le 22 juin 2026 sur le projet d' arrêté dans
le délai de 15 jours imparti ;
Considérant que le prélèvement dans la rivière Allier s'effectue hors période d'étiage, celui-ci il n'est
pas soumis à la disposition 7B-5 du SDAGE Loire-Bretagne qui plafonne en période d'étiage les
prélèvements au volume maximum antérieurement prélevé ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durable
intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau
et les disponibilités du milieu ;
Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêté
cadre sécheresse en vigueur lors de la période d'étiage et que les autorisations au titre du présent
arrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;
2/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
19
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de l'autorisation
La SCEA Coste a été autorisée par arrêté du 22 mars 2021 à implanter une installation de pompage sur
le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée YD 66.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas
d'obtenir les autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
La SCEA est autorisée à réaliser annuellement un prélèvement dans l'Allier en période hivernale, soit du
01 novembre au 31 mars pour un volume maximum annuel de 100 000 m³ sur la période définie pour
remplir une retenue destinée à l'irrigation agricole, située sur la commune de JOZE parcelle n°YC 0013.
Cette activité ne relève pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement : le prélèvement ayant lieu en dehors de la période
d'étiage du cours d'eau.
Article 2 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la
déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de
prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de moyens de mesure ou de mode
d'évaluation de ceux-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 3 : Caractéristiques du prélèvement
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de
déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,
débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
Masse d'eau
Usage
Code point
Coordonnées
Lambert 93 Commune
Cadastre
Débit
maximum
instantané
Volume
maximum
par période
Période
autorisée
X Y
FRGR0143A
l'Allier depuis sa
confluence avec
l'Auzon jusqu'à
Vichy
724 189 6 530 615
JOZE
YD 66
50 m³/h
(13,89 l/s)
100 000 m³
1er novembre
au 31 mars
Article 4 : Débit minimum à respecter
Pour connaître la valeur du débit en temps réel, le préleveur doit consulter le débit moyen journalier
(QMJ) à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail :
http://www.hydro.eaufrance.fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel les
3/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
20
prélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dans
les tableaux en annexe.
Le prélèvement en période de hautes eaux n'est possible que lorsque le débit du cours d'eau est
supérieur au module quinquennal sec.
Article 5 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7 000 m³/an,
l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr.
Article 6 : Conditions techniques imposées à l'établissement et à l'usage des ouvrages
L'emplacement de la station de prise d'eau doit rester inchangé et conforme aux points X-Y indiqués
en annexe.
L'installation de prélèvement ne doit en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des cours
d'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à
indemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
Article 7 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surface
utilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
4/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
N°
m³/s l/s
K2680810 Allier à Vic-le-Comte 44,100
Nom de la station de
référence
Débit minimum de
hautes eaux
44 100
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
21
Le permissionnaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages
et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
ressource en eau superficielle et souterraine. L'entretien doit respecter la réglementation en vigueur
sur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.
Article 8 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant
toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'identification
du bénéficiaire.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier d'autorisation temporaire.
Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même
pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers
un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du
réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de
l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de
l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 9 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1er et le
15e jour de chaque mois) ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période de prélèvement ;
• les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique les données consignées à la direction départementale des territoires
du Puy-de-Dôme à l'issue de la période de remplissage de la retenue soit dans les 2 mois après la fin de
la période de prélèvement.
Article 10 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresse
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
5/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
22
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque
indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvial
Article 11 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de
disposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau. En tout état
de cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 jours
avant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5
juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou
rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info
peut être consulté.
Article 12 : Remise en état du domaine public fluvial
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des
installations concernées.
Article 13 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable
des conséquences de l'occupation du domaine public.
Article 14 : Redevance
Sous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans la
rivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques, des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code de
la propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.
Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.
La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :
• une part fixe calculée comme suit :
6/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
23
Nombres d'installations de pompage
sur le domaine public
= Nb canalisation(s) de puisage
Montant forfaitaire calculé sur la
base de l'indice du coût de la
construction
Montant à percevoir
N 284,00 € N x 284 €
Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme –
service comptabilité – 2, rue Gilbert Morel – 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1, dès réception de l'avis
de paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 284,00 €, pour
occupation du domaine public.
La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice
du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de la Statistique et des Études
Économiques (INSEE).
Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code général de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
• une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et des
durées d'utilisation des installations conformément à l'article R.2125-7 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :
Coût pour 100 m³ prélevés
Coût 1 000 premières heures 0,21 €
Coût des 2 000 h suivantes 0,14 €
Coût au-delà de 3 000 h 0,09 €
Titre 4 : Dispositions générales
Article 15 : Responsabilité
Le permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de
toutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que
sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par
le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit
subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 16 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Modifications des prescriptions
Les prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autres
rubriques de la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
7/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
24
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Article 18 : Sécurité
Le permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de
grande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à
proximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques
d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent.
Article 19 : Prescriptions sanitaires
L'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type de
culture.
Article 20 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la lutte
contre le bruit en vigueur.
Article 21 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour 10 ans. Son renouvellement peut être demandé six mois avant la date
d'expiration du présent arrêté.
Article 22 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Si, à l'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander le
renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.
211-1 du Code de l'environnement.
Article 23 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Notification et publicité
Le présent arrêté est transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
8/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
25
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
• affiché à la mairie de Joze pendant une durée minimum d'un mois ;
• publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une durée
minimale d'un an ;
• transmis à la sous-préfecture de Thiers ;
• transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval ;
Article 25 : Voies et délais de recours
Au préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de
l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,
présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
SCEA COSTE - Uriat – 132, rue du Four à Chaux 63350 JOZE
2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63 000
CLERMONT-FERRAND
I - En application de l'article R. 811-1-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative compétente pour connaître de ce litige en premier et dernier
ressort, à savoir le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) :
-- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
II - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme
– 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires – 92055 La Défense.
9/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
26
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus
de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris).
III. S ans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en
service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de
rejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour contester cette décision.
Article 26 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
• madame la sous-préfète de Thiers,
• le maire de la commune de Joze,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
• le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 juillet 2026
P/ le directeur départemental des territoires et par
délégation,
La chef du service eau, environnement, forêt
(signé)
Mireille FAUCON
10/10
Dossier N° AIOT 0100313012 – Arrêté portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière
Allier pour l'alimentation d'une retenue à usage agricole – Département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-07-00002 - ARRÊTÉ N°DDT63/SEEF/PTE/2026-04
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et autorisant le prélèvement d'eau dans la rivière Allier pour
l'alimentation d'une retenue à usage agricole
27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-26-00010
Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant
autorisation d'exploiter des installations de tri,
transit et regroupement de déchets situées 5 rue
André Marie Ampère 63360 GERZAT, société
PRAXY Gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 28
E 3PRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 1/15
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand le 26 juin 2026
ARRÊTÉ N° 20261096
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu les récépissés de déclaration en date des xx antérieurement délivrés à la société PRAXY CENTRE pour
l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de GERZAT ;
Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 24 mai 2024 soumettant à évaluation
environnementale le projet de la société PRAXY CENTRE, pour l'établissement qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de GERZAT ;
Vu la demande du 18 juillet 2025, présentée par la société PRAXY CENTRE, dont le siège social est situé
ALLEE DE JOURZIN – 63360 GERZAT, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter des installations de tri,
transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande en date du 28 octobre 2025 ;
Vu les avis exprimés par l'agence régionale de santé et l'autorité environnementale, consultés en
application des articles R. 181-16 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu la décision en date du 4 décembre 2025 organisant une participation du public par voie électronique
pour une durée de trois mois, du 5 janvier au 7 avril 2026 inclus sur le territoire des communes de Gerzat,
Aulnat, Malintrat, Clermont-Ferrand et Cébazat ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu l'absence d'avis recueillis durant la période de consultation du public ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d'Aulnat et Malintrat ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 28 avril 2026 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 27 mai 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 29 mai 2026 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 16 juin 2026 émettant des observations sur le projet d'arrêté
et les prescriptions ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 29
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 2/15
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
Considérant que le projet est implanté dans une zone ne présentant pas une sensibilité
environnementale particulière (zone d'activité économique) ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature
à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le
projet initial et que les mesures proposées par l'exploitant dans sa demande sont de nature à prévenir
les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les documents d'urbanisme opposables comportent des règles d'occupation du sol
compatibles avec la délivrance de l'autorisation d'exploiter ;
Considérant que les mesures d'évitement et réduction des incidences sur l'environnement prévues par
le pétitionnaire sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme :
ARRÊTE
1 Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société PRAXY CENTRE Gerzat (SIRET 51820597600088), dont le siège social est 1 rue Yves Lamourdedieu 63500
Issoire, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à l'adresse 5 rue André
Marie Ampère 63360 GERZAT, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles
GERZAT Section BP numéros 74, 96, 99, 100, 104, 125, 126, 131, 133, 149, 285, 286, 287 ,
288, 289
Section BS numéros 205, 207 (appartiennent à la ville de Gerzat)
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement
ou autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice
des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE listées au 1.2 ci-
dessous.
1.2 Nature des installations
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 30
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 3/15
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique ICPE Libellé simplifié de l'activité Nature de
l'installation
Quantité autorisée
maximale
Régime
(*)
2710-1 Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets
Déchets dangereux 30 tonnes A
2710-2 Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de
ces déchets
Déchets non
dangereux
1 000 m3 E
2713-1 Installation de transit, regroupement,
tri, ou préparation en vue de la
réutilisation de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux, d'alliage
de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux
2 800 m² E
2714-1 Installation de transit, regroupement,
tri, ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non
dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles
9 000 m3 E
2716-2 Installation de transit, regroupement,
tri, ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non
dangereux non inertes
999 m3 DC
2718-1 Installation de transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux
4 tonnes A
2791-1 Installation de traitement de déchets
non dangereux
250 t/j A
2792-1 b Installations de transit, tri,
regroupement de déchets contenant
des PCB/PCT à une concentration
supérieure à 50 ppm
1,9 tonnes DC
2515-1 b Installations de broyage, concassage,
criblage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes
< 190 kW D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet
soumis à examen au cas par cas.
1.4 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est à vocation industrielle.
La remise en état consiste en la neutralisation des installations pouvant être la source de risques pour les personnes
et l'environnement. Dans le cadre de l'arrêt de certaines installations, les équipements correspondants sont
démontés ou valorisés conformément à la législation en vigueur.
Les mesures prises seront notamment :
 l'évacuation et l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
 la suppression des risques d'incendie et d'explosion.
1.5 Implantation
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 31
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 4/15
Le bâtiment où sont manipulés les substances pathogènes sur le site est implanté à une distance minimale de 2,5
mètres des limites de propriété.
1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 le dossier de demande d'autorisation initial et ses mises à jour,
 les plans tenus à jour,
 les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
 les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
 tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
2.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
 à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
 à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
2.2 Odeurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 32
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 5/15
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
2.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
 Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
 Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions, telles que le lavage des roues des véhicules, doivent être prévues en
cas de besoin,
 Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
 Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
2.4 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
3 PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prélèvements et consommations d'eau
Les prélèvements d'eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont effectués sur le réseau
public de la commune de Gerzat pour les usages sanitaires uniquement.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3 l/s/ha, soit 12,12 m3/h.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l'occasion de
retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de
l'eau distribuée dans les installations privées de distribution ou dans les milieux de prélèvement.
Les niveaux et dispositifs de protection devront répondre aux recommandations formulées par le guide technique
« Réseaux eaux destinés à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments CSTB, 2004, Partie 1 Conception et
mise en œuvre ».
Il ne doit pas exister de communication entre le réseau d'eau public et les réseaux d'eau provenant d'une autre
source privée.
3.2.1 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes : eaux usées industrielles,
eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet externe(s) qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet
Milieu naturel récepteur ou
Station de traitement
collective
Conditions de
raccordement
Pt N°1 Eaux vannes Réseau communal Station d'épuration de
Gerzat
Pt N°2 Eaux pluviales Fossé bordant le site Ruisseau des Ronzières
Bassin de rétention,
séparateur
d'hydrocarbures
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 33
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 6/15
3.2.2 Dispositions générales
La réfrigération en circuit ouvert n'est pas autorisée.
3.2.3 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Pour le rejet dans le milieu naturel :
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
 réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en
fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
 ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Pour le rejet dans une station collective :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle
appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du Code de la
santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3.3 Limitation des rejets
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de
qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010
susvisé et le cas échéant par les dispositions du SDAGE ou du SAGE.
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu
considéré).
Point de rejet référencé n°2
• Température maximale : 30 °C
• pH : 6,5 à 9
Paramètre Code SANDRE
Rejet n° 2
Concentration maximale (mg/l)
MES 1305 100
DCO 1314 300
DBO5 1313 100
Indice hydrocarbures 7007 10
3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4.1 Relevé des prélèvements d'eau
L'exploitant relève au moins une fois par an les quantités d'eaux issues du réseau public.
3.4.2 Contrôle des rejets
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Pt rejet Paramètre Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission
2 MES 1305 Ponctuel Annuelle Annuelle
2 DCO 1314 Ponctuel Annuelle Annuelle
2 DBO5 1313 Ponctuel Annuelle Annuelle
2 Indice
hydrocarbures
7007 Ponctuel Annuelle Annuelle
3.5 Surveillance des effets sur les milieux aquatiques et les sols
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 34
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 7/15
L'exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger le sol et les eaux souterraines. Il entretient et surveille
à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans les eaux souterraines et tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des
opérations de maintenance, entretien et étanchéité des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations
divers, etc.).
4 Autorisations embarquées
Non concerné.
5 Protection du cadre de vie
5.1 Limitation des niveaux de bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan en annexe 1.
5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Points de mesure 1 à 4 65 dB(A) 55 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan en annexe 1 du présent arrêté définissant les zones à émergence
réglementée.
5.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la signature du présent
arrêté, puis tous les 5 ans.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 35
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 8/15
6 Prévention des risques technologiques
6.1 Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
L'ensemble des bâtiments et installations sont construits selon les éléments décrits dans la demande
d'autorisation du 16 mars 2023, modifiée le 26 septembre 2023 susvisée.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
6.1.2 Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version mai 2017 , permettant l'évacuation à l'air libre des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface
utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
6.1.3 Organisation des stockages
La nature des produits stockés, leur quantité et condition de rétention respectent les éléments décrits dans l'étude
de dangers annexée à la demande d'autorisation susvisée.
6.1.4 Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
6.1.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Les voies de circulation et accès sont délimités, maintenus en constant état de propreté et dégagés de tout objet
susceptible de gêner le passage.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation des installations stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation, même en dehors des heures
d'exploitation et ouvertures des installations.
6.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Des vannes de barrage sont mises en place sur toutes les canalisations de rejet direct d'effluents vers le milieu naturel
et de rejet en eaux usées vers la station externe de traitement.
La conception, le nombre et le dimensionnement des ouvrages et matériels constituant les dispositifs de barrage, le
réseau de collecte, les stations de relevage et les bassins de confinement des « eaux polluées » doivent notamment
tenir compte :
 des quantités et débits d'eaux (eaux d'extinction et de refroidissement/protection...) nécessaires pour la
lutte contre l'incendie le plus important envisageable et de celles apportées par les installations
maintenues en fonctionnement ou mises en sécurité. Les justifications de ce dimensionnement sont
transmises à l'Inspecteur des Installations Classées ;
 de l'obligation de collecter tous les écoulements pollués ;
 des caractéristiques des effluents (température, corrosivité, présence de corps ou de particules
solides...) ;
 de la présence éventuelle de matériaux solides susceptibles d'entraver les écoulements ou le
fonctionnement des matériels ;
 des dispositions à prendre pour éviter le risque de propagation du feu par des écoulements enflammés ;
 du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement
Les capacités de stockage sont protégées contre l'action corrosive des agents atmosphériques et des effluents.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 36
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 9/15
L'ensemble du dispositif de collecte et de rétention est régulièrement entretenu, contrôlé et testé (dispositifs de
barrage et stations de relevage en particulier).
La fréquence et les modalités d'entretien, d'essais et de contrôles font l'objet de consignes écrites portées à la
connaissance du personnel concerné. Les résultats des essais et des contrôles sont consignés.
La mise en œuvre de l'ensemble du dispositif et la surveillance de son bon fonctionnement lors de son utilisation
font l'objet de consignes écrites portées à la connaissance du personnel concerné.
6.2 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et précisés
comme ci-après :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours par le 18 ou 112 ;
 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
risques spécifiques de chaque bâtiment ;
 des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont complétés par les moyens suivants :
 de deux poteaux incendie (communaux) distants de moins de 200 mètres des bâtiments et stockages aériens
de déchets.
7 Prévention et gestion des déchets
7.1 Prévention et gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
1. En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi
que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur
utilisation.
2. De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont ceux décrits dans la demande
d'autorisation susvisée.
7.3 Limitation du stockage sur site
Les mesures sont prises pour réduire la durée et la quantité de déchets stockés sur le site au minimum technique
permettant une gestion interne cohérente.
Les quantités de déchets pour l'ensemble des catégories suivantes ne dépassent 9 000 m3 :
 Cartons
 Bois A&B
 Membranes bitumineuses
 Laines minérales vrac
 Plastiques en mélange / Eco organisme
 Plastiques triés
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 37
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 10/15
 Pneus
 DIB
 Plâtre
 Brique plâtrière
 Déchets verts
8 Conditions particulières applicables à certaines installations
8.1 Conditions particulières applicables à certaines installations
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
22/12/2023
Arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises
à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou
tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de
déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
06/06/2018
Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
26/03/2012
Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de
collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
04/10/2010 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes
et des déchets
02/02/1998
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
31/03/1980
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des
risques d'explosion
8.2 Conditions particulières relatives au tri, transit et regroupement de déchets
8.2.1 Prévention et gestion des déchets
Les installations et les conditions de stockage temporaire des déchets sont celles prévues par le dossier de demande
d'autorisation et le plan présent en annexe 1.
8.2.2 Description des déchets entrants
Les principaux déchets reçus sur le site sont des déchets dangereux et non dangereux pour une quantité maximale
de :
 la capacité de traitement de l'installation est de 15 tonnes de déchets dangereux par jour.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 38
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 11/15
 la capacité de stockage de déchets dangereux est de 30 tonnes,
 la capacité de stockage de déchets non dangereux est de 3 000 tonnes.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées un état des stocks et un bilan des déchets
permettant de justifier la quantité annuelle de déchets transitant sur le site et la quantité de déchets présente sur
l'installation.
8.2.3 Admission des déchets
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation.
Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être
admis et entreposés sur l'installation.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
 le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET,
 le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
 le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
 l'origine des déchets,
 le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il
de l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement,
 la quantité de déchets concernée en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
8.2.4 Contrôle à l'entrée
Avant d'être admis, tout chargement de déchet fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement
par l'exploitant de l'installation.
À cet effet, l'exploitant met en œuvre des procédures adaptées au contrôle du déchet à l'entrée du site afin de
s'assurer de :
 l'existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité,
 la présence d'un bordereau de suivi de déchets dûment renseigné par le producteur et le transporteur pour
les déchets qui le nécessitent,
 l'identification du déchet et de sa conformité avec le certificat d'acceptation préalable.
Les procédures sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du
camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
8.2.5 Transport et origine des déchets
Les déchets proviennent principalement du département du Puy de Dôme et ses départements limitrophes.
Cette origine peut-être ponctuellement élargie en fonction des aléas sur ces départements.
8.2.6 Refus de déchets
Tout refus de prise en charge d'un chargement de déchets par l'exploitant est signalé à l'inspection des installations
classées dans les meilleurs délais.
Les déchets refusés sont consignés dans un registre contenant au moins les informations suivantes :
 nom et adresse du producteur,
 nom et adresse du transporteur, immatriculation du véhicule,
 nature et code du déchet,
 résultats d'analyses le cas échéant,
 quantité
 motif du refus,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 39
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 12/15
 date,
 conditionnement.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.2.7 Traçabilité des déchets
Chaque enlèvement chez les clients fait l'objet d'un bon d'enlèvement précisant les déchets collectés, la quantité
et la date. Les déchets dangereux (hors huiles usagées, déchet répondant à des exigences particulières) sont
accompagnés d'un Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) renseigné et signé numériquement à partir de la plateforme
« TRACKDECHETS ».
Le BSD permet d'assurer la traçabilité des déchets et d'identifier tous les acteurs de la filière de traitement et
d'élimination : producteur, transporteur, installation de transit, regroupement ou de traitement.
Chaque chauffeur dispose d'une tournée prédéfinie et a en sa possession un outil connecté à la plateforme
numérique « TRACKDECHETS » reprenant les informations des BSD correspondant aux enlèvements à effectuer
dans la journée.
Les chauffeurs ont pour consigne, avant de prendre les déchets chez les clients, de s'assurer de la conformité du
contenu.et font retirer par les client les déchets non conformes le cas échéant.
Conformément à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-431 du Code de l'Environnement, les transporteurs et les collecteurs de
déchets tiendront à jour un registre chronologique des déchets transportés ou collectés qui sera tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
9 Dispositions finales
9.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou
réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou
de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et
R. 214-97 du Code de l'Environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de
construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de
l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3,
dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du Code de l'Environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 40
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 13/15
dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie
à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt
de la lettre recommandée auprès des services postaux.
9.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Gerzat et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Gerzat pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application
de l'article R. 181-38 du Code de l'Environnement, à savoir Aulnat, Malintrat, Clermont-Ferrand et Cébazat ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre
mois.
9.4 Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société PRAXY CENTRE.
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Gerzat, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 26 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Paul VICAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 41
i
5 a à " © = "2 m¥|zoneobjetduprojetetdellaconformité|usArealjaeyinee|=ae:1|2ip?timentnon;3-2=a)4errce|esiaBe+ES||=agSEBvariante'=|:a={|e—.=||||batimentobjetduocofmetereee71nraRS
DEMANDE DE RTE7 AUCUN ARBRE DE HAUTETIGE
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 14/15
Annexe 1 : plan du site
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 42
Source : Geoportail
18 boulevard DESAIX
63033 Clermont-Ferrand - Cédex 1
Tél : 04 73 98 63 63 15/15
Annexe2 : plan de localisation des mesures de bruit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00010 - Arrêté Préfectoral n° 20261096 portant autorisation d'exploiter des
installations de tri, transit et regroupement de déchets situées 5 rue André Marie Ampère 63360 GERZAT, société PRAXY Gerzat 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00012
AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00012 - AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection 44
eaPREFETE _DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0162
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 janvier 2026, complétée le 9 mai 2026, présentée par la gérante de la SARL
Paupiette et Blanquette, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant
« L'ENCRIER », 5 impasse de l'Église à AIX LA FAYETTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 2 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00012 - AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection 45
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du restaurant
« L'ENCRIER », situé 5 impasse de l'Église 63 980 AIX LA FAYETTE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0162 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
2 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne int éressée peut s 'adresser à la gérante de « L'ENCRIER », 5 impasse de
l'Eglise 63 980 AIX LA FAYETTE , afin d 'obtenir un acc ès à l 'enregistrement qui la concerne ou d 'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00012 - AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection 46
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00012 - AP Aix la Fayette - L'Encrier - videoprotection 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00013
AP Bromont Lamothe - La Table de Marie -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00013 - AP Bromont Lamothe - La Table de Marie - videoprotection 48
eaPREFETE _DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0195
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 janvier 2026, complétée le 9 mai 2026, présentée par la gérante de la SARL la
Table de Marie, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du distributeur de pizzas « LA
TABLE DE MARIE », 52 avenue des Combrailles à BROMONT LAMOTHE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00013 - AP Bromont Lamothe - La Table de Marie - videoprotection 49
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du distributeur de
pizzas « LA TABLE DE MARIE », situé 52 avenue des Combrailles 63 230 BROMONT LAMOTHE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0195 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de de la SARL la Table de Marie , 52
avenue des Combrailles 63 230 BROMONT LAMOTHE, afin d'obtenir un accès à l 'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00013 - AP Bromont Lamothe - La Table de Marie - videoprotection 50
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00013 - AP Bromont Lamothe - La Table de Marie - videoprotection 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00014
AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00014 - AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos - videoprotection 52
eaPREFETE _DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0090
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 janvier 2026, complétée le 14 avril 2026, présentée par le trésorier de
l'Association OS BEM UNIDOS, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du restaurant
de l'association du même nom, 5 rue de la Pré la Reine à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 10 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00014 - AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos - videoprotection 53
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras 4 intérieures et 1
extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein
du restaurant de l'association « OS BEM UNIDOS », situé 5 rue de la Pré la Reine 63 100 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0090 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
10 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au trésorier de l'association « OS BEM UNIDOS »,
5 rue de la Pré la Reine 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l 'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00014 - AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos - videoprotection 54
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00014 - AP Clermont-Fd - Association Os Bem Unidos - videoprotection 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00015
AP Clermont-Fd - Civette Gaillard -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard - vidéoprotection 56
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0494 et 2026/0184 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l'installation autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectiond'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant définition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02254 du 20 décembre 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « CIVETTE GAILLARD », sis 7 rue Saint Pierre à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 31 mars 2026, présentée par la gérante de l'établissement « CIVETTE GAILLARD »,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du débit de tabac du même nom, sis
7 rue Saint-Pierre à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion d u 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard - vidéoprotection 57
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du débit de tabac
« CIVETTE GAILLARD », sis 7 rue Saint-Pierre 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0494 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0184 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne int éressée peut s 'adresser à la Direction de l'établissement « CIVETTE
GAILLARD », 7 rue Saint-Pierre, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard - vidéoprotection 58
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-02254 du 20 décembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard - vidéoprotection 59
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00015 - AP Clermont-Fd - Civette Gaillard - vidéoprotection 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00016
AP Clermont-Fd - Pandora Jaude -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00016 - AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection 61
eaPREFETE _DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0382
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du10 mars 2026, présentée par la Directrice Générale Pandora France, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de la bijouterie « PANDORA », Centre Commercial Jaude, 18 rue
d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00016 - AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection 62
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la bijouterie
« PANDORA », située Centre Commercial Jaude, 18 rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0158 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne int éressée peut s 'adresser à Loss Prevention , 1 place Zaha Hadid, Tour
Alto, CS 70303, 92062 PARIS LA DÉFENSE CEDEX , afin d 'obtenir un acc ès à l 'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00016 - AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection 63
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de commune
concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00016 - AP Clermont-Fd - Pandora Jaude - vidéoprotection 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00017
AP Clermont-Fd - Start and Stop -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection 65
eaPREFETE _DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0091
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 janvier 2026, complétée le 17 mars 2026, présentée par le gérant de SAS ALM, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du débit de boissons « START AND STOP », 22
place de la Liberté à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection 66
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras 4 intérieures et 2
extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du débit de boissons « START AND STOP », situé 22 place de la Liberté 63 000 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0091 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du « START AND STOP », 22 place de
la Liberté 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un acc ès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection 67
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00017 - AP Clermont-Fd - Start and Stop - videoprotection 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00018
AP Clermont-Fds - Résidence Cazam -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam - Videoprotection 69
eaPREFETE _DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0188
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2026, complétée le 4 mai 2026, présentée par le Directrice de la SAS
CAZAM CLERMONT-FERRAND, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la
« RÉSIDENCE CAZAM », sise 35 rue Jeanne d'Arc à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam - Videoprotection 70
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 9 caméras dont 1 intérieure et
8 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de la « RÉSIDENCE CAZAM », sise 35 rue Jeanne d'Arc 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0188 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s 'adresser à la Directrice de la SAS CAZAM CLERMONT-
FERRAND, sise 35 rue Jeanne d'Arc 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d 'obtenir un acc ès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam - Videoprotection 71
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de commune
concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00018 - AP Clermont-Fds - Résidence Cazam - Videoprotection 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00019
AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat - vidéoprotection 73
ELPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2015/0083 et 2026/0161 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l'installation autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectiond'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant définition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210500 du 18 mars 2021, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin «SEPHORA », sis ZI du Brézet, Boulevard Saint Jean à CLERMONT-
FERRAND ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 mai 2026, présentée par le Directeur Sécurité Sephora Europe et Moyen Orient,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « SEPHORA », sis ZI du
Brézet, Boulevard Saint Jean à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion d u 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat - vidéoprotection 74
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin «SEPHORA »,
sis ZI du Brézet, Boulevard Saint Jean 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0083 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0161 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction Sécurité SEPHORA, 41 rue Ybry, 92
576 NEUILLY SUR SEINE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat - vidéoprotection 75
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210500 du 18 mars 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00019 - AP Clermont-Ferrand - Sephora Nacarat - vidéoprotection 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00020
AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude - vidéoprotection 77
ELPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2020/0158 et 2026/0159 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l'installation autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectiond'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant définition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210500 du 18 mars 2021, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « ZARA », sis 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 mars 2026, présentée par la Directrice Générale de « ZARA », en vue de modifier
le système de vidéoprotection existant au sein du magasin du même nom , si s 18 rue d'Allagnat à
CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion d u 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude - vidéoprotection 78
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « ZARA », sis 18
rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 14 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0158 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0159 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne int éressée peut s 'adresser à la gérante de « ZARA », 18 rue d'Allagnat,
63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou v érifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude - vidéoprotection 79
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210500 du 18 mars 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00020 - AP Clermont-Ferrand - Zara Jaude - vidéoprotection 80
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00021
AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00021 - AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection 81
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0454et 2026/0201 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l'installation autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectiond'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant définition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05/02609 du 22 juillet 2005, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le restaurant exploité sous l'enseigne « BUFFALO GRILL », situé rue Jean Monet,
lieu dit Le Grand Mas à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-00348 du 26 février 2016, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du restaurant « BUFFALO GRILL », sis rue Jean Monet, lieu dit Le
Grand Mas à ISSOIRE ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 avril 2026, complétée le 8 juin 2026 présentée par la gérante de la SARL CFB
ISSOIRE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du restaurant « BUFFALO
GRILL », sis rue Jean Monet à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00021 - AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection 82
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« BUFFALO GRILL » sis rue Jean Monet, lieu dit Le Grand Mas, 63 430 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 3 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0454 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0201 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SARL CFB ISSOIRE SAS, 2 rue
Savaron, 63 200 SAINT BONNET PRÈS RIOM afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00021 - AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection 83
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-00348 du 26 février 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-pr éfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, et le colonel ,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00021 - AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection 84
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00021 - AP Issoire - Buffalo Grill - vidéoprotection 85
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00022
AP Issoire - L'Ordre du Houblon -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00022 - AP Issoire - L'Ordre du Houblon - videoprotection 86
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0186
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 23 février 2026, complétée le 29 mai 2026, présentée par le gérant de ODH, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du débit de boissons « L'ORDRE DU HOUBLON », 13
rue du Ponteil à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00022 - AP Issoire - L'Ordre du Houblon - videoprotection 87
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du débit de
boissons « L'ORDRE DU HOUBLON », situé 13 rue du Ponteil 63 500 ISSOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0186 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « L'ORDRE DU HOUBLON », 13 rue
du Ponteil 63 500 ISSOIRE, afin d'obtenir un acc ès à l'enregistrement qui la concerne ou d 'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00022 - AP Issoire - L'Ordre du Houblon - videoprotection 88
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00022 - AP Issoire - L'Ordre du Houblon - videoprotection 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00023
AP Le Crest - Le Chai La Tour de Pierre -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00023 - AP Le Crest - Le Chai La Tour de Pierre - videoprotection 90
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0200
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 avril 2026, présentée par le Président de SAS LA TOUR DE PIERRE, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du « CHAI LA TOUR DE PIERRE », 1500 route de Saint
Amant Tallende au CREST ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00023 - AP Le Crest - Le Chai La Tour de Pierre - videoprotection 91
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 1 intérieure et
4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du « CHAI LA TOUR DE PIERRE », situé 1500 route de Saint Amant Tallende 63 450 LE CREST.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0200 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s 'adresser au Président de SAS LA TOUR DE PIERRE , 1500
route de Saint Amant Tallende 63 450 LE CREST , afin d 'obtenir un acc ès à l 'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00023 - AP Le Crest - Le Chai La Tour de Pierre - videoprotection 92
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00023 - AP Le Crest - Le Chai La Tour de Pierre - videoprotection 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00024
AP Lempdes - Cabinet Dentaire Vigouret -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00024 - AP Lempdes - Cabinet Dentaire Vigouret - videoprotection 94
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0090 et 2026/0155 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l'installation autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectiond'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant définition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00634 du 2 mai 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du cabinet Dentaire « POUMARAT », sis 18 rue de la Fleurie à LEMPDES ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20260430 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 7 mars 2026, présentée par le gérant du Cabinet Dentaire VIGOURET, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du centre du cabinet dentaire du même nom ,
sis 18 rue de la Fleurie à LEMPDES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion d u 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00024 - AP Lempdes - Cabinet Dentaire Vigouret - videoprotection 95
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du centre du cabinet
dentaire « VIGOURET », sis 18 rue de la Fleurie 63 370 LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0090 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0155 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s 'adresser au la gérant du Cabinet Dentaire, 18 rue de la
Fleurie, 63 370 LEMPDES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00024 - AP Lempdes - Cabinet Dentaire Vigouret - videoprotection 96
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00634 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00024 - AP Lempdes - Cabinet Dentaire Vigouret - videoprotection 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00025
AP Pontaumur - La Table de Marie -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00025 - AP Pontaumur - La Table de Marie - videoprotection 98
eaPREFETE _DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0195
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 janvier 2026, complétée le 9 mai 2026, présentée par la gérante de la SARL la
Table de Marie, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du distributeur de pizzas « LA
TABLE DE MARIE », Place des Baladins à PONTAUMUR ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00025 - AP Pontaumur - La Table de Marie - videoprotection 99
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du distributeur de
pizzas « LA TABLE DE MARIE », situé place des Baladins 63 380 PONTAUMUR.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0195 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de de la SARL la Table de Marie , 52
avenue des Combrailles 63 230 BROMONT LAMOTHE, afin d'obtenir un accès à l 'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00025 - AP Pontaumur - La Table de Marie - videoprotection 100
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00025 - AP Pontaumur - La Table de Marie - videoprotection 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00026
AP Tallende - Tabac les Volutes - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00026 - AP Tallende - Tabac les Volutes - vidéoprotection 102
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0157
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 mars 2026, présentée par le gérant du tabac presse « Les Volutes SNC CABANA »,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du débit de tabac « LES VOLUTES », rue du
Commerce à TALLENDE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00026 - AP Tallende - Tabac les Volutes - vidéoprotection 103
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac presse
« LES VOLUTES », situé rue du Commerce 63 450 TALLENDE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0157 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne int éressée peut s 'adresser au gérant du tabac presse « Les Volutes SNC
CABANA », rue du Commerce 63 450 TALLENDE , afin d 'obtenir un acc ès à l 'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00026 - AP Tallende - Tabac les Volutes - vidéoprotection 104
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00026 - AP Tallende - Tabac les Volutes - vidéoprotection 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-03-00027
AP Thiers - Le Central - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00027 - AP Thiers - Le Central - videoprotection 106
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0199
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 avril 2026, présentée par la gérante de SARL MEYL ET FAMILLE, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein du bar restaurant « LE CENTRAL », Place Antonin Chastel à
THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00027 - AP Thiers - Le Central - videoprotection 107
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du bar restaurant
« LE CENTRAL », situé Place Antonin Chastel 63 300 THIERS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0199 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du bar restaurant « LE CENTRAL »,
Place Antonin Chastel 63 300 THIERS, afin d 'obtenir un acc ès à l 'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00027 - AP Thiers - Le Central - videoprotection 108
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-03-00027 - AP Thiers - Le Central - videoprotection 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 110
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du jeudi 9 juillet 2026 à 18h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 03h00
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali -
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi -
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe -
ment et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2026 formée par la direction interdépartementale de la police na -
tionale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements dans le cadre
du match de coupe du Monde de football opposant la France au Maroc, à compter du jeudi 9 juillet
2026 à 18h00 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 03h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte -
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé -
diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que l'organisation de la coupe du Monde de football constitue un événement
international suivi par des millions de personnes et susceptible localement de rassembler une densité
de population importante en un lieu donné, que des événements récents ont pu être le théâtre de
rassemblement occasionnant des troubles graves à l'ordre public par des groupes d'individus
souhaitant sciemment perturber les moments festifs ;
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 111
Considérant les risques de débordements qui pourraient résulter de certains matchs et particulière-
ment les victoires de certaines équipes, notamment la sélection nationale, susceptibles d'entraîner des
regroupements spontanés importants de populations, pourraient le cas échéant dégénérer en rixes, af -
frontements et dégradations ;
Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à Arsenal le
samedi 30 mai 2026, plus de 2 000 personnes se sont rassemblées, place de la Victoire à Clermont-Fer -
rand, pour célébrer l'évènement ; que des individus se sont ensuite rassemblés place de Jaude à Cler -
mont-Ferrand et ont commencé à lancer des projectiles et des tirs tendus de mortiers contre les forces
de l'ordre ; que des dégradations de mobilier urbain, des incendies et le pillage d'un commerce ont été
constatés ; que 7 fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux de
rassemblements et assurer la gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre ; que,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer ce type de
rassemblements, de l'ampleur de la zone visée à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que l'opération programmée du jeudi 9 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au vendredi 10 juillet
2026 à 03h00 vise à identifier les auteurs des infractions, prévenir les troubles à l'ordre public et
mettre un terme à ces agissements ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée des rassemblements engendrés par le match de la coupe du monde de football opposant la
France au Maroc, du 9 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 03h00 ; que les lieux sur -
veillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour ces rassem -
blements où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des rassemblements ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :
Boulevard Jean Baptiste Dumas, Boulevard Lavoisier, Boulevard Berthelot, Boulevard Aristide Briand,
Boulevard Jean Jaures, Boulevard Cote Blatin, Boulevard Fleury, Avenue d'Italie, Place des Carmes
Dechaux ;
Considérant le deuxième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères
suivantes : Avenue de la libération, Boulevard Cote Blatin, Boulevard Lafayette, Boulevard Pochet
Lagaye, Boulevard Louis Loucheur, Place Henri Dunant, Rue Etienne Dolet ;
Considérant le troisième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères
suivantes : Avenue des Landais, Avenue de la Margeride, Rue de la Gantière, Rue de l'oradou, Rue de
Médicis, Boulevard Jacques Bingen ;
Considérant le quatrième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères
suivantes : Boulevard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard Ambroise Brugière,
Carrefour des pistes, Boulevard Edgar Quinet ;
Considérant le cinquième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères
suivantes : Rue du Torpilleur Sirocco, Boulevard Clémentel, Rue du cheval, Rue Maurice Jouanneau, Rue
de Gomel, Rue Alphonse Daudet ;
Considérant le sixième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :
Rue du pont de Neyrat, Rue de Flamina, Rue Adrien Mabrut, Rue Victorien Sardou, Rue Robert Lemoy ;
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 112
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Arrête
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du jeudi 9 juillet 2026 à
18h00 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 03h00 au titre de la sécurité des rassemblements de personne
sur la voie publique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
sur les secteurs délimités comme suit :
Premier périmètre géographique : Boulevard Jean Baptiste Dumas, Boulevard Lavoisier, Boulevard
Berthelot, Boulevard Aristide Briand, Boulevard Jean Jaures, Boulevard Cote Blatin, Boulevard Fleury,
Avenue d'Italie, Place des Carmes Dechaux ;
Deuxième périmètre géographique : Avenue de la libération, Boulevard Cote Blatin, Boulevard
Lafayette, Boulevard Pochet Lagaye, Boulevard Louis Loucheur, Place Henri Dunant, Rue Etienne
Dolet ;
Troisième périmètre géographique : Avenue des Landais, Avenue de la Margeride, Rue de la Gantière,
Rue de l'oradou, Rue de Médicis, Boulevard Jacques Bingen ;
Quatrième périmètre géographique : Boulevard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol,
Boulevard Ambroise Brugière, Carrefour des pistes, Boulevard Edgar Quinet ;
Cinquième périmètre géographique : Rue du Torpilleur Sirocco, Boulevard Clémentel, Rue du cheval,
Rue Maurice Jouanneau, Rue de Gomel, Rue Alphonse Daudet ;
Sixième périmètre géographique : Rue du pont de Neyrat, Rue de Flamina, Rue Adrien Mabrut, Rue
Victorien Sardou, Rue Robert Lemoy.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type DJI Matrix 4 T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, du jeudi 9 juillet 2026 à
18h00 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 03h00.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 113
Article 7 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-
de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 114
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00006
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 115
PREFETE =DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui
s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant
environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de
Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant
environ 50 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur
site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de
Grandrif qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes
sur site ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 116
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de
véhicules ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de véhicules, et attirant environ 60
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Volvic
qui s'est tenu le 22 juin 2024, regroupant une quinzaine de véhicules, et attirant environ 60 personnes
sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu le 23 février 2025, regroupant une quarantaine de véhicules, et attirant
environ 150 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Le
Vernet-Sainte-Marguerite qui s'est tenu les 17 et 18 mai 2025, regroupant une centaine de véhicules, et
attirant environ 350 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Saint-
Amant-Roche-Savine qui s'est tenu les 19 et 20 juillet 2025, regroupant environ 100 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune d'Herment
qui s'est tenu le 1er mars 2026, regroupant environ 20 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Saint-
Genès-Champanelle qui s'est tenu le 24 mai 2026, regroupant environ 20 personnes sur site ;
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de M. le
Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation
routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que ces opérations ont permis de
relever plusieurs infractions au Code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises, sur le département, par les forces de sécurité
intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de r assemblements festifs non
déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés
dans le Puy-de-Dôme comme ou dans les départements limitrophes comme dans le Cantal en juillet
2024 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;
Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée
par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en
termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 117
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 10 juillet 2026 au lundi 2 novembre
2026 ;
- et pour la période suivante comportant un jour férié :
- du lundi 13 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 14h00.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril
2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur le
site Internet de la préfecture
• diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00007
Arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile non déclaré sur la voie publique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré
sur la voie publique 119
E 3PRÉFÈTE kDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre
toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que les rassemblements automobiles
non déclarés et relayés sur les réseaux sociaux, compte tenu des modalités d'accès au public, de leur
attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité, constituent une réunion publique et un
rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que les rassemblements automobiles, non déclarés, et pouvant regrouper un nombre
conséquent de participants, ont tendance à s'intensifier ces derniers mois ;
Considérant que les rassemblements automobiles non déclarés auprès des services compétents ne
font l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la
sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les
pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès
de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré
sur la voie publique 120
Considérant que dans le Rhône le 30 août 2024, cinq cents voitures étaient présentes sur la commune
de Saint-Priest (69) et que des drifts ont été constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes de
Pusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a créé des troubles à l'ordre public et
a mis en danger les usagers de la route ; que le 28 décembre 2024 un rassemblement automobile
intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été interdit par la préfète du Rhône et que, malgré cette
interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le département de
l'Ain où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords des
routes ainsi que des feux d'artifices ; qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a
été interdit le 7 mars 2025 par la préfète du Rhône et que, malgré cette interdiction, le rassemblement
s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 avant de se déplacer dans le département de
l'Isère à Tignieu-Jameyzieu où il a été constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute
la région mais également de Suisse ainsi que des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des
comportements dangereux au volant de voitures « tuning » et que les gendarmes ont relevé sur la
région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour
« manifestation de véhicules non autorisée » ;
Considérant qu'en Savoie, un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 dans la commune de Chambéry nécessitant l'intervention des forces de
l'ordre qui ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ; qu'un rassemblement automobile
non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 dans la commune de Chambéry
rassemblant deux cents véhicules et cinq cents spectateurs et qu'il a été fait état de situations
dangereuses telles que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ;
que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de véhicules
et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant
de se rendre en convoi à Chambéry et que les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de
pétards ; que dans la nuit du 8 février au 9 février 2025, des courses de voitures ont été signalées à La-
Motte-Servolex en Savoie ; que dans la nuit du 31 octobre 2025, un rassemblement automobile de type
« tuning » d'environs soixante-dix véhicules, initialement prévu en Haute-Savoie s'est tenu à Chambéry
lors de la célébration de la fête d'Halloween montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des
participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;
Considérant qu'en Haute-Savoie, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé
le 8 décembre 2024 dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants, que les forces de
l'ordre ont relevées 363 infractions au Code de la route, dont de nombreuses infractions routières
mettant en danger les usagers de la route ;
Considérant qu'en Isère, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024 occasionnant de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la circulation,
engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en danger
des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux
participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant que dans l'Ain, un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry ; que ce rassemblement illégal avait
pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une mise en
fourrière ; que le samedi 20 septembre 2025 le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé
« LA PIRATERIE V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry ; que
ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules et trois cents personnes
sur place ; que les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierre ;
Considérant que dans la nuit du 24 au 25 janvier 2026, un rassemblement automobile de type
« tuning » s'est tenu sur le parking d'un centre commercial à Chalon-sur-Saône ; qu'à l'occasion de ce
rassemblement illégal qui a réuni environ 500 véhicules et 1 500 personnes, de nombreux dérapages et
burns ont été constatés ; qu'à cette même occasion il a été fait usage de feux d'artifices et il a été
constaté des tirs de mortiers ;
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré
sur la voie publique 121
Considérant que dans la nuit du 18 au 19 avril 2026, un rassemblement automobile de type « tuning »
s'est tenu sur le parking d'un centre commercial à Clermont-Ferrand ; qu'à l'occasion de ce
rassemblement illégal qui a réuni environ 200 véhicules et 500 personnes, de nombreux dérapages ont
été constatés ; qu'à cette même occasion il a été constaté des tirs de mortiers d'artifice ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre sont insuffisants sur le
département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Arrête
Article 1er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-
Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 10 juillet 2026 au lundi 2 novembre
2026 ;
- et pour la période suivante comportant un jour férié :
- du lundi 13 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 14h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d u Puy-de-Dôme. Un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré
sur la voie publique 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation d'alcool sur la voie publique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation d'alcool sur
la voie publique 123
=aPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°ARRÊTÉ n°
portant interdiction temporaire de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département
du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu les prévisions météorologiques annonçant un épisode de canicule sur le département du Puy-de-
Dôme ;
Vu les alertes émises par les autorités sanitaires relatives aux risques sanitaires liés aux fortes chaleurs ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret n°204-374 du
29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, en particulier la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
Considérant que l'organisation de la coupe du Monde de football constitue un événement international
suivi par des millions de personnes et susceptible localement de rassembler une densité de population
importante en un lieu donné, que des événements récents ont pu être le théâtre de rassemblement
occasionnant des troubles graves à l'ordre public par des groupes d'individus souhaitant sciemment
perturber les moments festifs ;
Considérant les risques de débordements qui pourraient résulter de certains matchs et particulièrement les
victoires de certaines équipes, notamment la sélection nationale, susceptibles d'entraîner des
regroupements spontanés importants de populations, pourraient le cas échéant dégénérer en rixes,
affrontements et dégradations ;
Considérant que les rassemblements de personnes consommant des boissons alcooliques sur la voie
publique, dans les parcs, jardins et autres espaces ouverts au public sont susceptibles de générer des
comportements à risque pour les intéressés ainsi que des atteintes à la tranquillité et à la salubrité
publiques ;
Considérant par ailleurs que le département du Puy-de-Dôme connaît un épisode de fortes chaleurs
caractérisé par des températures élevées susceptibles de porter atteinte à la santé de la population ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation d'alcool sur
la voie publique 124
Considérant que la consommation de boissons alcooliques favorise la déshydratation, augmente les
risques de malaises et peut aggraver les effets sanitaires liés à l'exposition prolongée à la chaleur ;
Considérant que, dans le contexte de l'épisode caniculaire en cours, il convient de prévenir toute
sollicitation supplémentaire des services de secours, des forces de sécurité intérieure et des structures
de soins déjà fortement mobilisés ;
Considérant en conséquence qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique
pendant l'épisode caniculaire que connaît actuellement le Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin d'assurer la protection de la santé publique et le maintien de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du jeudi 9 juillet 2026 à 12h00 au lundi 20 juillet 2026 à 8h00, la consommation de
boissons alcooliques est interdite sur la voie publique ainsi que dans les parcs, jardins publics, aires
de loisirs et espaces ouverts au public situés dans le département du Puy-de-Dôme.
Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux établissements titulaires d'une licence régulièrement délivrée ;
• aux terrasses autorisées ;
• aux manifestations ayant fait l'objet d'une autorisation administrative expresse prévoyant
des mesures adaptées de prévention et de sécurité.
ARTICLE 2 : Cet arrêté s'applique dans l'ensemble des communes du département du Puy-de-
Dôme.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre. Le non-respect du présent arrêté pourra également donner lieu à des poursuites
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes
d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-
de-Dôme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis au procureur
de la République. Une copie de l'arrêté sera également transmise aux maires des communes du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation d'alcool sur
la voie publique 125
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 126
PREFETE .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°
portant interdiction temporaire de rassemblements
de personnes avec diffusion de musique amplifiée
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le
département du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4
mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023),
Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre
2023 et du 8 au 9 juin 2024), Bourg-Lastic (du 15 au 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-
Montagne (le 23 février 2025), Le Vernet-Sainte-Marguerite (du 17 au 18 mai 2025), Saint-Amant-Roche-
Savine (du 19 au 20 juillet 2025), Herment (le 1 er mars 2026) ; Saint-Genès-Champanelle (le 24 mai
2026) ;
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur les
départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment ceux organisés illégalement dans le
département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes, dans le département de
l'Allier du 03 au 04 mai 2025 regroupant près de 400 personnes, dans le département du Lot du 07 au
11 mai 2025 rassemblant près de 10 000 participants, dans le département de la Lozère le 16 juillet
2025 regroupant près de 12 000 personnes, dans le département de la Drôme le 2 août 2025
rassemblant plus de 1 200 personnes, dans le département de l'Aude du 29 août au 4 septembre 2025,
dans le département du Cher du 1er au 04 mai 2026 rassemblant 20 000 personnes ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non déclarés, et
pouvant regrouper un nombre conséquent de participants ont tendance à s'intensifier ces dernières
années, en particulier dans les zones rurales, les forê ts, les friches indu strielles ou encore les parcs
naturels régionaux ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 127
Considérant que ces rave-party, qui réunissent parfois plusieurs milliers de participants causent des
dégradations environnementales significatives, représentent un coût économique conséquent pour les
propriétaires des terrains occupés ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le
département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de
participants ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements
n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant par ailleurs que ces évènements sont organisés principalement sur des parcelles agricoles,
avec un risque élevé de tensions entre les agriculteurs, propriétaires des terrains, et les participants,
comme cela a été le cas le 28 mai 2025 en Lozère où des dégradations ont été constatées suite à des
accrochages entre les festivaliers et des agriculteurs , ou encore dans l'Aude où un groupe de
personnes a violemment agressé les participants d'une rave-pary qui se tenait sur les terres brûlées par
un récent incendie ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure
susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du représentant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en
préfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestation
potentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène
et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service
d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de
personnes ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du
territoire du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 10 juillet 2026 au lundi 2 novembre
2026 ;
- et pour la période suivante comportant un jour férié :
- du lundi 13 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 14h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 128
Article 3 : Le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur le
site Internet de la préfecture
• diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00004
Arrêté portant réglementation de la détention et
du transport de substances ou produits
inflammables
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la détention et du transport de
substances ou produits inflammables 130
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant réglementation de la détention
et du transport de substances ou produits inflammables
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que les périodes festives, notamment la fête nationale, sont susceptibles de donner lieu à
des incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens dans certaines
communes du département ;
Considérant qu'à l'occasion de précédentes festivités et célébrations nationales, des incidents ont été
constatés sur le département, notamment des incendies de conteneurs et des feux de véhicules ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la détention et du transport de
substances ou produits inflammables 131
Considérant l'utilisation possible dans le département, par des individus isolés ou en réunion, de
produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, comme lors de la
finale de la Ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à Arsenal le samedi 30 mai 2026 où
des individus se sont rassemblés place de Jaude et ont lancé des projectiles et des tirs tendus de
mortiers contre les forces de l'ordre ; que des dégradations de mobilier urbain, des incendies et le
pillage d'un commerce ont été constatés ; que 7 fonctionnaires de police ont été blessés ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de
transport de produits ou substances inflammables ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant, les risques de troubles à l'ordre public provoqués par la détention et le transport sur la
voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d'engins incendiaires ou
explosifs ;
Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale et qu'il
convient de prévenir la commission d'infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et
dans l'espace ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 13 juillet 2026 à 8h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 sont interdits :
– la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables
notamment l'essence, l'alcool à brûler, l'acétone et les ammonitrates ;
– la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable.
Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires pour faire
respecter ces interdictions.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux professionnels pouvant justifier d'un intérêt professionnel à
l'achat de ces produits.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
En vertu de l'article 322-11-11 alinéa 3 du code pénal, tout contrevenant s'expose à une peine
d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport
sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions
définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de
produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits
par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera
adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la détention et du transport de
substances ou produits inflammables 132
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la détention et du transport de
substances ou produits inflammables 133
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-08-00003
Arrêté portant réglementation de la vente
d'alcool à emporter du 4e et 5e groupe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation de la vente d'alcool à emporter du 4e et
5e groupe 134
esPREFETE _DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant réglementation de la vente d'alcool à emporter du 4e et 5e groupe
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que l'organisation de la coupe du Monde de football constitue un événement
international suivi par des millions de personnes et susceptible localement de rassembler une densité
de population importante en un lieu donné, que des événements récents ont pu être le théâtre de
rassemblement occasionnant des troubles graves à l'ordre public par des groupes d'individus
souhaitant sciemment perturber les moments festifs ;
Considérant les risques de débordements qui pourraient résulter de certains matchs et
particulièrement les victoires de certaines équipes, notamment la sélection nationale, susceptibles
d'entraîner des regroupements spontanés importants de populations, pourraient le cas échéant
dégénérer en rixes, affrontements et dégradations ;
Considérant que les rassemblements de personnes consommant des boissons alcooliques sur la voie
publique, dans les parcs, jardins et autres espaces ouverts au public sont susceptibles de générer des
comportements à risque pour les intéressés ainsi que des atteintes à la tranquillité et à la salubrité
publiques ;
Considérant par ailleurs que le département du Puy-de-Dôme connaît un épisode de fortes chaleurs
caractérisé par des températures élevées susceptibles de porter atteinte à la santé de la population ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques favorise la déshydratation, augmente les
risques de malaises et peut aggraver les effets sanitaires liés à l'exposition prolongée à la chaleur ;
Considérant que, dans le contexte de l'épisode caniculaire en cours, il convient de prévenir toute
sollicitation supplémentaire des services de secours, des forces de sécurité intérieure et des structures
de soins déjà fortement mobilisés ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
afin d'assurer la protection de la santé publique et le maintien de l'ordre public ;
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation de la vente d'alcool à emporter du 4e et
5e groupe 135
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 9 juillet 2026 à 20h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 08h00, dans le département du
Puy-de-Dôme, est interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées du 4e et 5e groupe.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera
adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l'application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation de la vente d'alcool à emporter du 4e et
5e groupe 136
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-02-00002
AP 2026-06 - Section de SOULASSE - transfert
total impôts
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00002 - AP 2026-06 - Section de SOULASSE - transfert total impôts 137
EsPREFETE .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2026-06
portant transfert à la commune de VEYRE-MONTON
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Soulasse»
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20260070 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de VEYRE-MONTON d u 23 janvier 2026 demandant le
transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de
«Soulasse» ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de VEYRE-MONTON ;
- VU l'état de situation de la section du 26 juin 2026 portant sur les exercices budgétaires 2022 à 2025 ;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget
communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune
est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal
lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de VEYRE-
MONTON de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de « Soulasse ». Ce transfert
porte sur la parcelle identifiée dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
20, boulevard Sully – 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00002 - AP 2026-06 - Section de SOULASSE - transfert total impôts 138
ARTICLE 2 : si la commune de VEYRE-MONTON souhaite aliéner un bien transféré issu de la section
de « Soulasse » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la
délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie
pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Soulasse » perd la qualité de
personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits
distincts de ceux de la commune de VEYRE-MONTON.
De ce fait, la commune de VEYRE-MONTON se substitue à la section de « Soulasse » dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de VEYRE-MONTON, un acte authentique constatant le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme et M. le Maire de VEYRE-MONTON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 02 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète d'Ambert,
Signé
Mireille HIGINNEN-BIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00002 - AP 2026-06 - Section de SOULASSE - transfert total impôts 139
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-02-00003
AP 2026-07 - Section de PONT DU CHÂTEAU -
transfert total plus d'électeurs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00003 - AP 2026-07 - Section de PONT DU CHÂTEAU - transfert total plus
d'électeurs 140
EsPREFETE .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2026-07
portant transfert à la commune de PONT-DU-CHÂTEAU
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de « Pont-du-Château »
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20260070 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de PONT-DU-CHÂTEAU d u 23 juin 2026 demandant le
transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de «
Pont-du-Château » ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le Maire de PONT-DU-CHÂTEAU ;
- VU l'attestation du conseil municipal sur l'absence de membres sur la section de commune de « Pont-
du-Château » ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune
est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal
lorsque qu'il n'existe plus de membres sur la section ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de PONT-DU-
CHÂTEAU de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de « Pont-du-Château ». Ce
transfert porte sur la parcelle identifiée dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : s i la commune de PONT-DU-CHÂTEAU souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de « Pont-du-Château » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est
affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
20, boulevard Sully – 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00003 - AP 2026-07 - Section de PONT DU CHÂTEAU - transfert total plus
d'électeurs 141
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Pont-du-Château » perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif, de biens
ou droits distincts de ceux de la commune de PONT-DU-CHÂTEAU.
De ce fait, la commune de PONT-DU-CHÂTEAU se substitue à la section de « Pont-du-Château » dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle
appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de PONT-DU-CHÂTEAU, un acte authentique constatant le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme et M. le Maire de PONT-DU-CHÂTEAU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 02 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète d'Ambert,
Signé
Mireille HIGINNEN-BIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision peut
être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-02-00003 - AP 2026-07 - Section de PONT DU CHÂTEAU - transfert total plus
d'électeurs 142
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-06-00001
Arrêté 2026-08 - Adhésion de La Forie au SIAEP
du Fossat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00001 - Arrêté 2026-08 - Adhésion de La Forie au SIAEP du Fossat 143
PREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ N°2026-08ARRÊTÉ N°2026-08
portant adhésion de la commune de La Forieportant adhésion de la commune de La Forie
au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Fossatau syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Fossat
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 03 avril 2024 portant nomination de madame Mirelle HIGINNEN-BIER, en qualité de
sous-préfète d'Ambert ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 10 avril 1957, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Fossat ;
Vu la délibération du 15 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de La Forie demandant
son adhésion au SIAEP du Fossat ;
Vu la délibération du 12 mars 2026 de l'organe délibérant du SIAEP du Fossat acceptant l'adhésion de
la commune de La Forie à compter du 01er octobre 2026;
Vu les délibérations des consei ls municipaux des membres du syndicat favorables à la modification
statutaire :
Bertignat 10/04/26 Saint-Pierre-la-Bourlhonne 03/04/26
Grandval 21/04/26 Valcivières 07/04/26
Marat 17/04/26 Vertolaye 25/03/26
Considérant que l'ensemble des membres du syndicat s'est prononcé favorablement, la majorité
qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est atteinte ;
ARRÊTE
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00001 - Arrêté 2026-08 - Adhésion de La Forie au SIAEP du Fossat 144
Article 1 er – La commune de La Forie est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable du Fossat à compter du 1er octobre 2026 ;
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Ambert, le directeur départemental des finances publiques, l e président syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Fossat et le maire de la commune de La Forie sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 06 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Ambert,
Signé
Mirelle HIGINNEN-BIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00001 - Arrêté 2026-08 - Adhésion de La Forie au SIAEP du Fossat 145
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-25-00003
AP portant autorisation Trophée Souvenir Roger
Walkowiak -Ville de Cusset le 26 juillet 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00003 - AP portant autorisation Trophée Souvenir Roger Walkowiak -Ville de
Cusset le 26 juillet 2026 146
=aPREFETE .DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-099
autorisant la course cycliste intitulée «Trophée Souvenir Roger Walkowiak-Ville de Cusset
– coupe de France N1 »
en dérogation de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026
interdisant certaines voies ouvertes à la circulation publique
aux épreuves et compétitions sportives en 2026
RAA 63-2026-06-25-00003
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 26 DG 001 du 13 janvier 2026 portant
interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-100 portant agrément des signaleurs pour la course cycliste « Trophée
Souvenir Roger Walkowiak - Ville de Cusset – Coupe de France N1  » prévue le 26 juillet 2026 au départ de la
commune de Bellerive-sur-Allier (03700) dont la commune d'entrée dans le département du Puy-de-Dôme
est Saint-Sylvestre Pragoulin (63310).
Vu l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG052M1 du 18 juin
2026 portant réglementation de l'utilisation des routes départementales lors de la course cycliste organisée
par l'association « Avenir Cycliste de Cusset » intitulée «Trophée Souvenir Roger Walkowiak-Ville de Cusset-
Coupe de France N1» le 26 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : L'association « Avenir Cycliste de Cusset », représentée par Monsieur Jacques DUPR É, Président,
(03300 Cusset), est autorisée à organiser le dimanche 26 juillet 2026 une compétition cycliste intitulée
"Trophée Souvenir Roger Walkowiak-Ville de Cusse – Coupe de France N1".
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00003 - AP portant autorisation Trophée Souvenir Roger Walkowiak -Ville de
Cusset le 26 juillet 2026 147
Article 2  : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesures suivantes prévues au présent arrêté.
Article 3 : Le tracé de la course passera sur les communes de Lachaux, Mons, Ris, Saint-Priest-Bramefant et
Saint-Sylvestre-Pragoulin du département du Puy-de-Dôme selon le règlement et l'itinéraire joint au dossier.
Article 4 : Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publique
aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes Très
Importantes « RTI » ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral du 14 janvier 2026 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire de Monsieur le
Président du Conseil Départemental du Puy-de-DômeAT 26DG001 du 13 janvier 2026 , la structure
organisatrice est autorisée à titre exceptionnel et dérogatoire à emprunter les voies départementales le
dimanche 26 juillet 2026, conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté précité.
L'organisateur devra veiller au respect de l'arrêté du Président du Conseil départemental et des arrêtés des
maires réglementant la circulation et le stationnement. Il devra obéir aux injonctions que les services de
police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
Les signaleurs prévus seront placés aux différentes intersections de l'itinéraire, seront obligatoirement
porteurs d'une chasuble réfléchissante de classe II. Ils régleront le trafic à l'aide de piquet réglementaire K10.
Ils devront faire respecter les consignes de sécurité, non seulement sur le point tenu, mais également en
proximité amont et aval du poste des deux côtés de la chaussée et s'assurer, en toute circonstance, que leur
position sur le poste ne présente aucun risque pour eux-mêmes et le passage des coureurs.
Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :
• Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).
• Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.
• Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.
• Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne présentant
aucun danger.
• Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.
• Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire
• Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.
• Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.
• Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »
L'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route (emprunt
exclusif de la chaussée dans le sens de circulation) et devra également leur préciser la possibilité de présence
de véhicules étrangers insérés dans la course en cas d'écart significatif entre les coureurs, du fait que la
totalité des intersections n'est pas tenue.
Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisement d'axe à la
circulation importante.
Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.
Article 5 : Sécurité et Secours
Conformément au dispositif de secours et de sécurité mis en place par l'organisateur, la sécurité de la course
sera assurée par :
- 35 signaleurs en postes fixes, 15 signaleurs mobiles en motos
- 1 véhicule «pilote», - 1 véhicule « tête de course », - 1 véhicule « fin de course »
- 1 médecin
- 1 équipe de secouristes
- 1 ambulance
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00003 - AP portant autorisation Trophée Souvenir Roger Walkowiak -Ville de
Cusset le 26 juillet 2026 148
Article 6 : Météorologie
L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou
par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes
mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en
péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer
une mise en danger.
Article 7 : Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées,
la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune
sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches
et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage
à la peinture est interdit.
Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du
Sport.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Jacques DUPRÉ,
Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes de Lachaux, Mons, Ris, Saint-Priest-Bramefant et Saint-
Sylvestre-Pragoulin,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Sous-préfète de Riom,
Madame la Sous-préfète de Thiers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 25 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire,
(signé)
Hélène HARGITAI
3
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : ht
tps://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-25-00003 - AP portant autorisation Trophée Souvenir Roger Walkowiak -Ville de
Cusset le 26 juillet 2026 149
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-07-06-00003
Arrêté portant autorisation une manifestation
sur voie fermée à la circulation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur,
intitulée « 1ère Montée de Démonstration
D'Echandelys » LES 11 ET 12 JUILLET 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00003 - Arrêté portant autorisation une manifestation sur voie fermée à la
circulation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration D'Echandelys »
LES 11 ET 12 JUILLET 2026
150
ExPREFETE .DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRETÉ N°SPI-2026-112
RAA n° 63-2026-07-06-00003
portant autorisation une manifestation sur voie fermée à la circulation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée
« 1ère Montée de Démonstration D'Echandelys »
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.110-3 et R.411-27 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-6, R 331-17 et R.331-18, R. 331-22 et R.331-33 ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG001 du 13 janvier 2026
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-001 du 14 janvier 2026 portant interdiction aux épreuves sportives de
voies ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'ASA LIVRADOIS FOREZ, représenté e par Monsieur Eric MATHEVON,
président, en vue d'être autorisé e à organiser les 11 et 12 juillet 202 6 une montée de d émonstration
automobile sur voie publique fermée à la circulation  ;
VU le règlement particulier de la manifestation, complétant le règlement standard des montées de
démonstration conformément aux prescriptions générales édictées par la FFSA ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la société AXA France IARD, conforme aux dispositions
des articles A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° AT26DG068 du 12 mai 2026, portant
réglementation de la circulation et du stationnement sur les routes départementales à l'occasion de «  la
1ère montée de démonstration d'Echandelys 2026 » ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives réunie le 18 juin 2026 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
A R R E T E
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 – 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00003 - Arrêté portant autorisation une manifestation sur voie fermée à la
circulation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration D'Echandelys »
LES 11 ET 12 JUILLET 2026
151
Article 1er :
L' ASA LIVRADOIS FOREZ, représentée par Monsieur Eric MATHEVON, président, est autorisée à organiser
les 11 et 12 juillet 2026, une montée de démonstration automobile sur voie publique fermée à la
circulation intitulée «  1ère montée de démonstration d'Echandelys 2026 ».
Elle se déroulera sur les communes d'Echandelys et Aix la Fayette conformément aux dispositions et au
tracé définis dans le dossier déposé, ainsi qu'aux prescriptions particulières précisées ci-après.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés précités, notamment l'arrêté du Président du Conseil Départemental n° AT26DG068 du 12 mai
2026 précité, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité
Routière (C.D.S.R.) dans sa séance du 18 juin 2026 et les services chargés de la surveillance de la
circulation.
Article 2 :
La première montée d'Echandelys représente un parcours de 3,8 km. L'épreuve se déroulera du 11 juillet
à 17h au 12 juillet à 19h sur les routes départementales réglementées RD 58 et RD 58A
Vérifications administratives :
le samedi 11 juillet de 17h00 à 19h00,
le dimanche 12 juillet de 07h00 à 08h45
Vérifications techniques
le samedi 11 juillet de 17h15 à 19h00,
le dimanche 12 juillet de 07h00 à 08h45
Montée de démonstration   :
Démonstration le dimanche 12 juillet de 9h00 à 18h30.
Article 3   : Sécurité – secours
Communication aux commissaires de courses et aux participants   :
L'organisateur a programmé u n briefing écrit à destination des concurrents, qui sera remis lors des
vérifications administratives contre émargement.
Un briefing à destination des commissaires leurs rappellera les règles de sécurité à respecter et faire
respecter, notamment concernant le public
Mesures de Sécurité
Dispositif de sécurité et de secours mis en place selon éléments du dossier :
• 1 Directeur de course
• Au départ :1 dépanneuse
• Sur le parcours : 9 postes de commissaires, tous reliés par radio entre eux et avec le départ
• À l'arrivée : 1 commissaire chef de poste
• Association de dépannage présente pour intervenir si nécessaire
Les pilotes seront accompagnés en convoi encadré par une voiture en tête et une voiture du lieu
d'arrivée au lieu de départ.
Mesures relatives au stationnement et la circulation :
Parcours de liaison : les concurrents sont tenus de respecter rigoureusement le Code de la route.
Parcours de la montée de démonstration : la circulation et le stationnement sont interdits sur le
parcours.
L'organisateur technique devra se conformer aux arrêtés de police du président du conseil
départemental et assurera la fourniture, l'installation, le retrait et la maintenance de la signalisation
requise, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du président du conseil départemental
précité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00003 - Arrêté portant autorisation une manifestation sur voie fermée à la
circulation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration D'Echandelys »
LES 11 ET 12 JUILLET 2026
152
Mesures générales de sécurité :
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA en vigueur devront être respectées durant la
manifestation.
L'organisateur technique procédera au repérage du parcours avant les premiers départs et remettra aux
forces de l'ordre, conformément aux dispositions de L'article R331-27 du Code du sport, une attestation
confirmant le respect de l'ensemble des prescriptions figurant dans l'arrêté d'autorisation. Cette
attestation devra également être déposée sur la plateforme dédiée.
Le directeur de course devra s'assurer qu'aucun spectateur ne se trouve hors des espaces prévus pour
accueillir le public. En cas de doute, il lui incombera d'empêcher le départ de la montée ou, si celle-ci a
déjà débuté, d'ordonner son interruption immédiate.
Le responsable de la sécurité sera tenu de faire appliquer rigoureusement les dispositions réglementaires
en vigueur. Il maintiendra une coordination permanente avec l'organisateur tout au long de la
manifestation.
Des commissaires de piste, en nombre suffisant, seront placés aux endroits définis par le directeur de
course. Ils seront munis des équipements de signalisation et de sécurité réglementaires. Ils seront
identifiables, munis d'un gilet de haute sécurité et en possession d'une copie du présent arrêté.
Mesures relatives aux voies d'accès et aux riverains   :
Les voies de circulation menant au tracé de la montée, accès ou débouchés, doivent être fermés à toute
circulation avec la mise en place de panneaux portant la mention « zone dangereuse - accès interdit ».
L'organisateur doit par ailleurs prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments privés
se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales, notamment en mettant en place des bottes
de paille à tous les angles des maisons.
En cas d'urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de la
manifestation sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires placés le long de l'itinéraire
veilleront tout particulièrement à la sécurité de ces personnes.
Mesures relatives au public   :
Le public est autorisé exclusivement sur les 3 zones « public » (ZP) prévues par l'organisateur.
Elles seront indiquées par des balises et du panneautage identiques à ceux des rallyes. Un cheminement
sécurisé pour accéder aux zones publiques sera également signalé.
Le public sera informé des zones autorisées et interdites par le biais de panneaux, de tracts distribués
dans les boites aux lettres des riverains à proximité du tracé et d'une parution dans la presse locale.
Les zones destinées au public devront être clairement identifiées par un fléchage et un banderolage vert.
Les zones interdites feront l'objet d'une signalisation par panneaux, afin d'éviter toute confusion liée à un
double banderolage. Un renforcement du panneautage sera mis en place dans les zones identifiées
comme accidentogènes. Les endroits présentant un danger seront signalés de manière visible comme
zones interdites et dangereuses.
Aucun accès à la piste ne sera autorisé pour les spectateurs.
En outre, un véhicule de sécurité effectuera des patrouilles aléatoires sur le tracé de l'épreuve en cours
pour surveiller les zones publiques et détecter toute présence non autorisée.
Les commissaires positionnés à proximité des zones publiques (ZP) interviendront immédiatement dès
qu'un spectateur sera repéré en dehors des zones autorisées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00003 - Arrêté portant autorisation une manifestation sur voie fermée à la
circulation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration D'Echandelys »
LES 11 ET 12 JUILLET 2026
153
Le directeur de course, devra ordonner l'interruption de la manifestation jusqu'à la résolution complète
de la situation et évacuation des spectateurs situés hors zone autorisée.
Mesures relatives aux concurrents   :
Sur le parcours de liaison, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de
la Route.
Mesures relatives aux Secours   :
L'assistance médicale sera assurée par :
1 Médecin urgentiste (Docteur Richard Leneuf) ;
1 ambulance avec équipage sera stationnée au départ de la montée ;
Les moyens de sécurité et de secours prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le
départ des spectateurs, sur ordre du responsable.
En outre, l'organisateur contactera une association de secouristes agréée afin de définir et mettre en
place, le cas échéant, le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) nécessaire selon le nombre de
spectateurs estimé et la répartition du public sur les différentes zones accessibles.
Alerte des secours   :
• Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
• Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public : l'organisateur devra :
• Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au
terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos
ou sur le brassard.
• S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et
les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent.
• Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours   :
• Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et
ce par tous les temps.
• Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins   d'incendie et de
secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac dans
lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
• Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
• Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
• Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des
structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la mise en station des
échelles aériennes.
• Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
• Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
Établissements recevant du public   :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devra
obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date de la
manifestation, les documents suivants :
• extrait du registre de sécurité dûment complété,
• un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
• le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00003 - Arrêté portant autorisation une manifestation sur voie fermée à la
circulation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration D'Echandelys »
LES 11 ET 12 JUILLET 2026
154
• un descriptif des installations techniques.
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.
Avant chaque montage et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de bon
montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doit
être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonère pas le
propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la structure.
Article 4 : Environnement
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Article 5 :
L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité édictées
par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement
particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Article 6 : Météorologie :
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 7 : Déclaration d'accident ou d'incident grave
En application de l'article R. 322-6 du Code du sport, l'exploitant d'un établissement d'activité physique
ou sportive, est tenu d'informer le préfet :
• a) De tout accident grave ;
• b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-
un-incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047 .
Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-32 du Code de la route.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Eric MATHEVON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00003 - Arrêté portant autorisation une manifestation sur voie fermée à la
circulation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration D'Echandelys »
LES 11 ET 12 JUILLET 2026
155
Mesdames et/ou messieurs les maires de communes concernées,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme – Service Opérations,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 6 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire,
SIGNE
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-07-06-00003 - Arrêté portant autorisation une manifestation sur voie fermée à la
circulation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « 1ère Montée de Démonstration D'Echandelys »
LES 11 ET 12 JUILLET 2026
156
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-06-26-00012
Garde ambulancière 3ème trimestre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-26-00012 - Garde ambulancière 3ème trimestre 157
EMREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026-09-0012Portant validation des tableaux prévisionnelsde la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents etde leur participation à la garde;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation dusecours à la personne et à l'aide médicale urgente;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitaliére;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de lagarde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif auxplafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 ducode de la santé publique;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de laparticipation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le départementdu Puy-de-Dôme,Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde du mois de juillet,aout et septembre 2026,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy deDôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.












84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-26-00012 - Garde ambulancière 3ème trimestre 158
ARRETEArticle 1°": Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du départementdu Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde pourle mois de juillet, aout et septembre 2026.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur leDirecteur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 3: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme del'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26/06/2026[Qualité du signataire]Signé[Nom du signataire]



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-06-26-00012 - Garde ambulancière 3ème trimestre 159
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-07-02-00005
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour perturbation
intentionnelle (effarouchement) et destruction
par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-07-02-00005 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
160
EIPREFETE |DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 02 juillet 2026
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
Bénéficiaire : Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académique
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées déposée le 20 juin 2025 par la Société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-
Ferrand Auvergne (SEACFA) ;
VU le projet d'arrêté transmis le 29 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 30 juin 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-07-02-00005 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
161
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 09 au
24 juin 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la sécurité publique
(prévention du risque aviaire sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne),
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour assurer la sécurisation des biens et
des personnes sur les pistes de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, lors d'incursion de certaines
espèces sur les pistes ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, la
société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ( SEACFA) dont le siège social est
situé 1 rue Adrienne Bolland à AULNAT (63510) est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et
suivants du présent arrêté, à pratiquer :
• la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées :
> OISEAUX
Espèces : En cas de destruction, limitation à :
Goéland argenté (Larus argentatus) 5 spécimens par an
Goéland leucophée (Larus michahellis) 5 spécimens par an
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 10 spécimens par an
Buse variable (Buteo buteo) 10 spécimens par an
Milan noir (Milvus Migrans) 2 spécimens par an
Héron cendré (Ardea cinerea) 5 spécimens par an
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Puy-de-Dôm e, sur le site de l'aéroport, communes d'Aulnat,
Lempdes, Pont-du-Château et Clermont-Ferrand.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-07-02-00005 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
162
> Modalités :
Les opérations d'effarouchement des spécimens sont réalisées par :
• sources lumineuses : laser ;
• émissions sonores : effaroucheur acoustique mobile ;
• des moyens pyrotechniques : fusées détonantes et crépitantes ;
• armes de tir : fusil calibre 12, type « arme de chasse ».
Toutes les missions d'observations et les actions de prévention du risque animalier sont applicables
durant la période comprise entre le lever du soleil moins 30 minutes et le coucher du soleil plus 30
minutes.
Un effarouchement intensif est effectué par les agents du service de prévention du risque animalier lors
de certains travaux agricoles.
La destruction des spécimens qui créent un risque imminent pour l'activité aéronautique est faite en
dernier recours par les agents habilités du service de prévention du risque animalier, uniquement après
constatation de l'absence de résultat des diverses techniques de gestion et d'effarouchement
disponibles mises en œuvre préalablement, à l'aide d'armes de chasse : fusil de chasse, calibre 12.
L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II
du livre IV du code de l'environnement.
Tous les prélèvements sont notifiés sur les documents prévus à cet effet.
Les cadavres d'animaux trouvés dans l'enceinte de l'aéroport sont conservés dans un congélateur, puis
confiés à un centre d'équarrissage.
En cas de découverte de matériel biologique ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague est
retournée au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (Muséum national
d'Histoire naturelle à Paris). Tous les prélèvements sont notifiés dans l'application dédiée à cet effet.
Tout oiseau trouvé blessé dans l'enceinte de l'aéroport fait l'objet d'un signalement auprès du centre de
soins de la faune sauvage le plus proche.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d'effarouchement des spécimens sont :
• Adrien ANGLARET,
• Pierre BOYER,
• Mathieu CHASTRETTE,
• Nicolas CLERMONT,
• Ludovic COUVREUR,
• Thomas DEFRANCE,
• Romain DOUISSARD,
• Kévin DUMAS,
• Thomas FAYE,
• Julien GAUTHIER,
• Jean-Baptiste JULIEN,
• Gaëtan LASSIGNOL,
• Yannick MARTIN,
• Kévin MASANET,
• Adrien MOZOLENSKI,
• Jérémy OLLEON,
• Stéphane PEROT,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-07-02-00005 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
163
• Loïc PERRON,
• Jérémy POUCHOL,
• Franck PUYFOULHOUX,
• Romain RIGHI,
• Julien SOULLIAGE.
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations de destruction des spécimens, titulaires d'un
permis de chasser en cours de validité, sont :
• Adrien ANGLARET,
• Pierre BOYER,
• Nicolas CLERMONT,
• Ludovic COUVREUR,
• Thomas DEFRANCE,
• Romain DOUISSARD,
• Thomas FAYE,
• Julien GAUTHIER,
• Jean-Baptiste JULIEN,
• Gaëtan LASSIGNOL,
• Yannick MARTIN,
• Adrien MOZOLENSKI,
• Jérémy OLLEON,
• Stéphane PEROT,
• Loïc PERRON,
• Franck PUYFOULHOUX,
• Julien SOULLIAGE.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-
Ferrand Auvergne (SEACFA) communique annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : Mesures d'accompagnement
La dérogation est assortie de mesures d'accompagnement visant à limiter l'attractivité pour les oiseaux
des terrains situés dans les secteurs sensibles de l'aéroport :
• mise en place d'un couvert herbacé sur tout l'aéroport, en remplacement de la culture du blé,
• dans la bande aménagée, réalisation d'un ou deux fauchages par an jusqu'au 15 septembre, date
à laquelle il n'est plus effectué de fauchage pour obtenir un couvert végétal conforme aux
recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale OACI (entre 20 et 50 cm),
• maintien de l'herbe haute en dehors des pistes gazonnées,
• mise en place de picots sur les installations pouvant servir de perchoir d'observation par les
rapaces,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-07-02-00005 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
164
• mise en place d'un tableau des actions mécaniques et des périodes de travaux correspondant
pour effectuer au mieux les actions d'effarouchement,
• travaux mécaniques réalisés essentiellement une heure avant le coucher du soleil afin d'être
moins attractifs pour les oiseaux.
ARTICLE 5 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031.
En application de l'article R.411-12 du code de l'environnement, elle peut être suspendue ou révoquée,
si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque
année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• la date de chaque opération,
• le nombre de spécimens effarouchés et détruits de chaque espèce,
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-07-02-00005 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
165
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-07-02-00005 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2026-43 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour perturbation intentionnelle (effarouchement) et destruction par tirs de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux)
166
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-06-25-00005
ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
167
E=PRÉFÈTE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 25 juin 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mai 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet et de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 17 décembre 2025 porta nt nom ination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2026-123 du 11 mai 2026 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel NOR TECK2531286A du 18 décembre 2025, portant attribution des fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à
Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260103244 du 2 février 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim dans le ressort du département du Puy-de-Dôme,
à savoir :
• tous actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadr e
des missions relevant des attributions de sa direction,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
168
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
REGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées, départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les décisions attributives de :
∘ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
∘ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
169
NOM Prénom Service Pôle
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
à l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
170
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
A VERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BALLARIN Théo PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEV ASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL David PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
A VERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
171
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES :
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SEYTRE Sophie UID CAP /
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
172
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LELOARER Emily PRICAE CAP
LELOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD I /
BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
CLOIX Romain UD I CAP 3SD
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE /
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
173
NOM Prénom Service Pôle
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
GUIMONT Ghislaine PRICAE -
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
174
NOM Prénom Service Pôle
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
BABEL Régis UID CAP /
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SEYTRE Sophie UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
GARDE Vincent UID CAP DIASSP
LOISON Samuel UID CAP DIASSP
VOISIN Raphaël UID CAP DIASSP
ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
GALTIE Sébastien UID CAP ECA
LEROY Julien UID CAP ECA
ASPERT Corinne UID CAP ECC
BORDE Olivier UID CAP ECC
SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
ALBERTI Anaïs UID CAP ECIE
BEZUT Stéphane UID CAP ECIE
BORIES Frédéric UID CAP ECIE
JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
PIREYRE Stéphanie UID CAP ECIE
TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
CIEPIELWSKI Julien UID CAP RIA
CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
OGHEARD Maurice UID CAP RIA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
CHAZOT Fabrice UID CAP /
LABEILLE Lionel UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
175
NOM Prénom Service Pôle
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
QUETE Anthony UID DA SICPE
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLA VEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LA V ANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD A /
RICHARD Oliver UD A /
BOUIC Jonathan UD A T
COMBE Philippe UD A T
PAYRARD Isabelle UD A T
PIEYRE Mathias UD I /
ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
V ALLAT Boris UD I SPF
TAIN Christelle UD I TN
MILLER Alexis UD I TS
JALOUX Corentin UD I V
MENUISIER Thierry UD I V
SZCZEPANIAK Thomas UD I V
LIOGIER Patrice UD R /
BARAER Brice UD R CRT
FARGES Mathias UD R SDDAS
DUCROS Yves UD R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
MELINAND Thierry UD R V
RAMBAUD Philippe UD R V
SALOMON Jean-Michel UD R V
CHAZOT Fabrice UID CAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
176
NOM Prénom Service Pôle
LABEILLE Lionel UID CAP /
POUTOU Estelle UID CAP /
SIMON Philippe UID CAP /
BLANC Dominique UID CAP CT
COUPAT Cédric UID CAP CT
LA V ANTES Pascal UID CAP CT
SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
DAUJAN Céline UID DA /
SEGERAL Pauline UID DA /
CHEYNEL Xavier UID DA CTU
DEMADE Marina UID DA CTU
REGNIER Mathieu UID DA CTU
SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
MONTERO Céline UID DS /
SCALIA Jean-Pierre UID DS /
CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
CHIGNIER Christine UID DS CTV
DUBROMEL Claire UID DS CTV
LAATRACHI Nabil UID DS CTV
RODES Ameline UID DS CTV
POLGE Christophe UID LHL /
ARDAILLON Bruno UID LHL CT
BASTY David UID LHL CT
MALLET Yoann UID LHL CT
REDON Céline UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
177
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
178
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.12.1. Subdélégation complémentaire
Néant.
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRA VIER Marie-Hélène EHN /
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIV ADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
179
NOM Prénom Service Pôle
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE LOARER Emily PRICAE CAP
LOUV AT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL -SG-2026-18 du 3février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Puy-de-Dôme.
Pour la préfète du Puy-de-Dôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Puy-de-Dôme (63)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2026-06-25-00005 - ARRÊTÉ n°DREAL-SG-2026-59
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Puy-de-Dôme
180