SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-096
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : EI MONARD BETTINA (1 page) Page 4
73-2026-03-26-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP
et dirigeant : MALFOIS Jules (2 pages) Page 6
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le
responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry (3
pages) Page 9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars
2026
portant distraction du régime forestier sur la commune de
SAINT-ANDRE pour une surface de
1 ha 99 a 00 ca
annulant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026
portant distraction
du régime forestier sur la commune de
SAINT-ANDRE
pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca (2 pages) Page 13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-03-26-00004 - 20260326 RAA - AP modificatif FU céréales (2
pages) Page 16
73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine (6 pages) Page 19
73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET
BESSON (6 pages) Page 26
73-2026-03-25-00003 - AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL (6 pages) Page 33
73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE (6 pages) Page 40
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-03-10-00011 - AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection
Weldom (4 pages) Page 47
73-2026-03-10-00012 - AP 20240570-Autorisation videoprotection-citroen (3
pages) Page 52
73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation
videoprotection-hostellerie (3 pages) Page 56
2
73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation
videoprotection-pharmacie pradian (3 pages) Page 60
73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin
bourget (4 pages) Page 64
73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation
videoprotection-bessanaise (3 pages) Page 69
73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor
(3 pages) Page 73
73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation
videoprotection-station ENI (4 pages) Page 77
73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange
gas (3 pages) Page 82
73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia (3
pages) Page 86
73-2026-03-10-00065 - AP 20260082-Rnvlt autorisation
videoprotection-Picard (4 pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant
modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
(5 pages) Page 95
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-03-20-00007 - avenant n° 1 Convention de coordiantion Grand
Aigueblanche (1 page) Page 101
73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 (7
pages) Page 103
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des
connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des Rives
du MontCenis (4 pages) Page 111
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2026-03-20-00006 - Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars
2026
portant nomination des membres du conseil départemental de la
Savoie auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes (4 pages) Page 116
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-24-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : EI MONARD BETTINA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : EI MONARD BETTINA
4
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101986214Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « The white Peak »,1 chemin duParadis 73200 Albertville, le 22/03/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 22/03/26 par Mme Bettina MONARD en qualité de dirigeante, pourl'organisme « The white Peak » dont l'établissement principal est situé 1 chemin du Paradis73200 Albertville et enregistré sous le N° SAP101986214 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/03/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesLE
——"Héëne MILLON_
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-24-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : EI MONARD BETTINA
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-26-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : MALFOIS Jules
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-26-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : MALFOIS Jules
6
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Jules MALFOIS31 avenue Jean Jaurès73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUSenrégistrement déclaration - D3402500SIRET 890938814 00013
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 23-03-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises mentionne unSIREN en activité depuis 2020 qui officie également dans le domaine de la traductionet de la rédaction de contenus en langues étrangères pour des professionnels.Par ailleurs, le code d'activité inhérent à l'édition de revues et de périodiques n'estpas un code d'activité dédié aux services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddets savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-26-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : MALFOIS Jules
7
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
ee
ne MILLON __
cerner"
— He
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-26-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : MALFOIS Jules
8
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-03-25-00002
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du service des impôts
des entreprises de Chambéry
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
9
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLiibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CHAMBÉRY
51, avenue de Bassens
73018 Chambéry cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline AFONSO-CHANTEPIE , inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, fondé de pouvoir, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de CHAMBÉRY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 200000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
10
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans conditions de délais et de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée :
1 – Aux inspecteurs des finances publiques, adjoints et encadrants :
- Mme Mélaine GIBOUIN , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- Mme Valentine PICHE , inspectrice des Finances publiques, adjointe, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Florian MONTALBO , inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle impôts
autoliquidés/recouvrement du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY,
- M. Gilles MAGNIEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint, encadrant le pôle fiscalité direct locale /
Avisir et encadrant l'antenne du service des impôts des entreprises de CHAMBÉRY à Saint Jean-de-
Maurienne,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans une durée maximale de 12 mois et d'un
montant maximal de 50000 € ;
9°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
10°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
11°) les déclarations de créances.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
11
2 – Aux contrôleurs des finances publiques du pôle impôts autoliquidés et pôle fiscalité directe locale
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 10000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Sandra CHATEL, Lætitia GUILLAUMOT, Éléonore GALLETTI, Corinne FOURNIER, Sylvie GAZZA, Dominique
HARANG, Philippe LHEUREUX, Patrick MARTIN, Delphine BARIAU, Sandrine EXERTIER, Régis
SAGNIMORTE, Jean-Denis PERRIN, Sylvain RICHARD, Eric BURGAT, Julie LAMOUILLE, Marie LOZAT, Lila
ADLI, Stéphane CHANCLUD, Claire DELAPLACE, Florence BOITARD, Kevin BEGNIS, Nathan SLEDE, Colyne
JOET, Jérémie ROBERT, Marion LINOSSIER, Tiphanie FERNANDES.
3 – Aux agents des finances publiques du pôle fiscalité directe locale
Dans la limite de 1000 € pour le contentieux fiscal d'assiette afférent à la cotisation foncière des entreprises
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Florence CHIESA, Patricia LUQUET, Malika FARROUJ, Amandine PESENTI, Céline BABIN, Fanny
CHEVOLEAU, Claire BORDEAUX.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 10000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 6 mois et d'un
montant maximal de 30000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux contrôleurs
des finances publiques désignés ci-après :
Loïc LEFORT, Christelle MANHOUT, Pierrick BARGAIN, Grâce BERGOIN, Sandy DUBONNET , Lucas
LAMOTTE.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 1000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans une durée maximale de 3 mois et d'un
montant maximal de 15000 €.
Claire LEFEVRE.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry, le 25 mars 2026
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Chambéry
SIGNE : Bruno DELAYE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-25-00002 - Arrêté portant délégations de
signature accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de
Chambéry
12
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-24-00002
Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la
commune de SAINT-ANDRE pour une surface de
1 ha 99 a 00 ca
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
n°2026-0141 du 12 février 2026 portant
distraction
du régime forestier sur la commune de
SAINT-ANDRE
pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de
1 ha 99 a 00 ca
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant distraction
du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE
pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca
13
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de
1 ha 99 a 00 ca
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant distraction
du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE
pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier,
VU la délibération, en date du 1 er
décembre 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de
Saint-André demande la distraction du régime forestier, d'une surface de 1  ha 99 a 00 ca de la forêt
communale, dans le cadre d'une régularisation,
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation,
VU l'arrêté préfectoral n°2026- 0141 du 12 février 2026 portant distraction du régime forestier sur la
commune de SAINT-ANDRE pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca,
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts (ONF) corrigé, en date du 24 mars 2026,
VU l'avis favorable de monsieur le directeur de l'agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 24 mars
2026,
CONSIDÉRANT que la surface de la forêt communale de SAINT-ANDRE relevant du régime forestier
indiquée dans l'arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 est erronée,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant
distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca.
Page 1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de
1 ha 99 a 00 ca
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant distraction
du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE
pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca
14
ARTICLE 2
Les parcelles cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface
distraite du
régime forestier
(ha)
Saint-André 0A 3012 Le Sapey 56,3987 1,5200
Saint-André 0A 3017 Le Sapey 7 ,6559 0,4700
TOTAL 1,9900
ARTICLE 3
Ancienne surface de la forêt communale de Saint-André relevant du régime forestier : 593 ha 44 a 94 ca
Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 1 ha 99 a 00 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-André relevant du régime forestier : 591 ha 45 a 94 ca
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022 GRENOBLE Cedex  ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Saint-André. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressé à M le directeur départemental de l'Office National des Forêts,
accompagné du certificat d'affichage.
ARTICLE 6
Mme
la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, M me
la directrice départementale des territoires, M le
maire de Saint-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation,
la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-0284 du 24 mars 2026
portant distraction du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE pour une surface de
1 ha 99 a 00 ca
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2026-0141 du 12 février 2026 portant distraction
du régime forestier sur la commune de SAINT-ANDRE
pour une surface de 1 ha 99 a 00 ca
15
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-26-00004
20260326 RAA - AP modificatif FU céréales
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Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral n°2026- 0295 du 26 mars 2026
modifiant les modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif
au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre
d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0230 du 11 mars 2026, définissant les modalités de mise en œuvre du
fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse ;
VU son article 4 permettant l'adaptation des critères d'éligibilité et de notation, pour tenir compte des
spécificités départementales, après consultation des représentants professionnels agricoles ;
VU la consultation des organisations professionnelles agricoles, réalisée du 19 au 23 mars 2026 ;
Sur la proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00004 - 20260326 RAA - AP modificatif FU céréales 17
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Modification de la surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux
La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux requise pour être éligible au dispositif,
prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé, est modifiée comme suit :
« la surface minimale est fixée à 50 hectares »
en lieu est place de la surface précédemment fixée à 60 hectares.
ARTICLE 2 – Introduction d'un nouveau critère de bonification
A l'article 3 de l'arrêté susvisé relatif au calcul des points, il est ajouté un critère de bonification ainsi
rédigé :
« Une bonification de 10 points est accordée aux expl oitants agricoles nouvellement installés depuis
moins de cinq campagnes PAC, soit à compter du 15 mai 2020 »
ARTICLE 3 – Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ARTICLE 6 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé : Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00004 - 20260326 RAA - AP modificatif FU céréales 18
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-24-00003
AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 19
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2026-0281 en date du 24 mars 2026
portant autorisation à Monsieur Antoine PAUTAS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 20
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020, fixant le
nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019,
relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours
et le lynx.
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l'arrêté n° 2024-1327 , nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 16/02/26 par laquelle monsieur Antoine PAUTAS domicilié à
BESSANS 73480, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Antoine PAUTAS a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 20/01/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-
Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de
protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la
nuit - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur
Antoine PAUTAS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-24-00003 - AP 2026-0281 TDS O PAUTAS Antoine 21
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Antoine PAUTAS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PAUTAS Antoine, TERMIGNON Benjamin, TERMIGNON Bernard, MARTINEZ
Laurent, MORA Thierry ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation
à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de BESSANS, VAL CENIS ;
- à proximité du troupeau de monsieur Antoine PAUTAS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BESSANS, VAL CENIS.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés
qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont
également interdits dans les réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Antoine PAUTAS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Antoine PAUTAS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Antoine PAUTAS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui prend en charge la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BESSANS, VAL CENIS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-23-00010
AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART
ET BESSON
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET
BESSON 26
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0276 en date du 23 mars 2026
portant autorisation au GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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BESSON 27
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 22/03/23 par laquelle le GROUPEMENT CHAFFART ET
BESSON domicilié à GRUFFY 74540, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-23-00010 - AP2026-0276 TDS B GROUPEMENT CHAFFART ET
BESSON 28
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GROUPEMENT
CHAFFART ET BESSON, ce dernier constitue une proie potentielle pour les
loups présents sur les communes de LE CHATELARD et LA COMPÔTE.
Considérant la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON
-Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
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BESSON 29
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LE CHATELARD et LA COMPÔTE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de LE CHATELARD et LA COMPÔTE.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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BESSON 30
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GROUPEMENT CHAFFART ET BESSON informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l e GROUPEMENT
CHAFFART ET BESSON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service
départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT
est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l e GROUPEMENT CHAFFART
ET BESSON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La
DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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BESSON 31
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 23/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LE CHATELARD
et LA COMPÔTE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-25-00003
AP2026-0288 TDS B GAEC D'ORGEVAL
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0288 en date du 25 mars 2026
portant autorisation au GAEC D'ORGEVAL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 25/03/26 par laquelle le GAEC D'ORGEVAL domicilié
73630 LE CHATELARD, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC D'ORGEVAL,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de LA MOTTE EN BAUGES, JARSY et LE CHATELARD;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC D'ORGEVAL
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
D'ORGEVAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC D'ORGEVAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : BOULNOIS Vincent, GREILLER Antoine, GREILLER Jean, BARBIER
Jean Claude ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LA MOTTE EN BAUGES, JARSY et LE CHATELARD ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC D'ORGEVAL
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de LA MOTTE EN BAUGES, JARSY et LE CHATELARD.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC D'ORGEVAL informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC D'ORGEVAL
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC D'ORGEVAL informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 25/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA MOTTE EN
BAUGES, JARSY et LE CHATELARD.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-26-00002
AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0291 en date du 26 mars 2026
portant autorisation au GAEC LA COCHETTE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-26-00002 - AP2026-0291 GAEC LA COCHETTE 41
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 24/03/26 par laquelle le GAEC LA COCHETTE
domicilié 74410 SAINT EUSTACHE, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
2/6
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LA
COCHETTE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de AILLON LE JEUNE ; AILLON LE VIEUX et LA
COMPÔTE;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LA COCHETTE
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
LA COCHETTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA COCHETTE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/6
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : BURNET Joël, FRESSOZ Bruno ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de AILLON LE JEUNE ; AILLON LE VIEUX et LA COMPÔTE; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LA COCHETTE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de AILLON LE JEUNE ; AILLON LE VIEUX et LA COMPÔTE;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LA COCHETTE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA COCHETTE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA COCHETTE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
5/6
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 26/03/27 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE
JEUNE ; AILLON LE VIEUX et LA COMPÔTE;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00011
AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection
Weldom
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| 3PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240530 du 10/03/2026 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20150348
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20150348
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Pascal VOUTE pour l'établissement «WELDOM moutiers» situé 42 rue des
Erables à MOUTIERS (73600)
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00011 - AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection Weldom 48
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 févier 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Pascal VOUTE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20240530
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 14 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00011 - AP 20240530-Rnvlt- autorisation videoprotection Weldom 49
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
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4
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00012
AP 20240570-Autorisation
videoprotection-citroen
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20240570 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
François LAVIGNE pour l'établissement «SICMA Citroen Chambery» situé 567 rue de Belle Eau à
CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00012 - AP 20240570-Autorisation videoprotection-citroen 53
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur François LAVIGNE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20240570.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 12 caméras intérieures et 13
caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00012 - AP 20240570-Autorisation videoprotection-citroen 54
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00012 - AP 20240570-Autorisation videoprotection-citroen 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00013
AP 20250023-Autorisation
videoprotection-hostellerie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation videoprotection-hostellerie 56
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250023 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Clément MARIE pour l'établissement «Hostellerie du petit Saint Bernard» situé 74 avenue du Stade à
BOURG SAINT MAURICE (73700) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation videoprotection-hostellerie 57
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Clément MARIE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250023.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 12 caméras intérieures et 2
caméras extérieures dans les espaces ouverts au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation videoprotection-hostellerie 58
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00013 - AP 20250023-Autorisation videoprotection-hostellerie 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00014
AP 20250029-Autorisation
videoprotection-pharmacie pradian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation videoprotection-pharmacie pradian 60
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250029 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Olivier DUFOUR pour l'établissement «Pharmacie du Pradian» situé 21 rue Centrale à BASSENS
(73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation videoprotection-pharmacie pradian 61
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Olivier DUFOUR est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20250029.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 29 caméras intérieures et 1
caméra extérieure dans les espaces ouverts au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation videoprotection-pharmacie pradian 62
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00014 - AP 20250029-Autorisation videoprotection-pharmacie pradian 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00015
AP 20250081-Autorisation
videoprotection-villarodin bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 64
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250081 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Le Maire
de Villarodin-Bourget pour l'espace public de la commune de Villarodin-Bourget (73500). Voir la liste
des positions des cameras en annexe du présent arrêté.
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 65
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Maire de la Commune de Villarodin-Bourget est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier
présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 20260081.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras extérieures et 12
caméras voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 66
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 67
Annexe à l'arreté préfectoral 20260081
Position des caméras de la commune de Villarodin-Bourget
- 1 caméra voie publique : 2 rue du Coulomb
- 1 camera voie publique : rue des terres
- 1 camera voie publique : 46 rue du Coulomb
- 2 cameras voie publique : 105 place François Bouvet
- 2 cameras voie publique : office d tourisme
- 1 camera voie publique : 26 rue François Bouvet
- 3 cameras extérieures : rue des terres (entrées parking)
- 1 camera extérieure et 1 camera voie publique : rue des terres (sortie parking)
- 2 camera voie publique : base de loisirs plan d'eau
- 1 camera voie publique : 625 rue des terres
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00015 - AP 20250081-Autorisation videoprotection-villarodin bourget 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00016
AP 20250143-Autorisation
videoprotection-bessanaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation videoprotection-bessanaise 69
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250143 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame
Julie VINCENDET pour l'établissement «Centre de Vacances La Bessannaise» situé 140 route de l'Iseran
à BESSANS (73480) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation videoprotection-bessanaise 70
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Julie VINCENDET est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 2025143.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 8
caméras extérieures dans les espaces ouvert au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation videoprotection-bessanaise 71
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00016 - AP 20250143-Autorisation videoprotection-bessanaise 72
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00017
AP 20250148-Autorisation
videoprotection-centrakor
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor 73
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250148 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
françois DEHON pour l'établissement «Centrakor» situé 185 rue jean Perrier Gustin à BASSENS (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor 74
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur françois DEHON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2025148.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 12 caméras intérieures et 3
caméras extérieures das les espaces ouverts au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor 75
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00017 - AP 20250148-Autorisation videoprotection-centrakor 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00018
AP 20250183-Modif autorisation
videoprotection-station ENI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 77
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20250183 du 10/03/2026 portant modification d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection n°20240019
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20240019
VU la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Emmanuel SAGNA pour l'établissement «Station ENI» situé 330 Avenue Jean
Rostand à La Motte-Servolex (73290)
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Emmanuel SAGNA est autorisé, à compter de la date du présent arrêté et
jusqu'au 21 mars 2029, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20250183
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 78
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures et 9
caméras extérieures dans l'espace ouvert au public.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 79
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 80
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00018 - AP 20250183-Modif autorisation videoprotection-station ENI 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00063
AP 20260076-autorisation videopotection
orange gas
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange gas 82
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260076 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Marcel BORGER pour l'établissement «Orange Gas Clean Fuels France» situé 1499 avenue de la Houille
Blanche à CHAMBERY (73000) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange gas 83
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Marcel BORGER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260076.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange gas 84
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00063 - AP 20260076-autorisation videopotection orange gas 85
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00064
AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia 86
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260080 du 10/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection présentée par Madame
Aude OLOFSSON pour l'établissement «Effia Stationnement» situé 515 boulevard Président Wilson à
AIX-LES-BAINS (73100) ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 février 2026 par la commission départementale de vidéo-protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia 87
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Madame Aude OLOFSSON est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à
la demande enregistrée sous le n° 20260080.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia 88
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un
périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d'informer cette autorité
préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre et le cas
échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00064 - AP 20260080-autorisation videoprotectioneffia 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-10-00065
AP 20260082-Rnvlt autorisation
videoprotection-Picard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00065 - AP 20260082-Rnvlt autorisation videoprotection-Picard 90
| 3PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° 20260082 du 10/03/2026 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°20110324
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition des membres de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-193 du 20 août 2025 portant modification de l'arrêté DS-
BSIRA/2023-124 du 2 octobre 2023
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection 20110324
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour l'établissement «Picard» situé 1097 rue des landiers à
CHAMBERY (73000)
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-10-00065 - AP 20260082-Rnvlt autorisation videoprotection-Picard 91
CONSIDÉRANT l'avis émis le 27 févier 2026 par la commission départementale de vidéo -protection
après audition des référents sûreté compétents ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20260082
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service
et la fonction du titulaire responsable du système du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur l'affichette
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux
alentours et au sein de l'établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
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ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même
lorsque le dossier concerne un périmètre d'installation d'un système de vidéo-protection, le titulaire
est tenu d'informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à
l'intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie , est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie
Chambéry, le 10/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-27-00001
Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant
modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 95
EsPREFETEDE LA SAVOIELiibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Chambéry, le 27 mars 2026
Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026
portant modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre 2024 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté modificatif SCPP n°19-2025 du 29 septembre 2025 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU la désignation de l'Association des maires de Savoie, en date du 26 mars 2026 et à la suite
des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, des représentants des maires appelés à
siéger au CODERST ;
VU la désignation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en date du 26
mars 2026, selon laquelle les deux personnalités du SDIS appelés à siéger au CODERST en leur
qualité d'experts dans les domaines de compétence du conseil sont, en qualité de membre
titulaire, le commandant Lionel VAYR, chef de groupement planification du SDIS, et, en
qualité de membre suppléant, le commandant Fabien PERRET, son adjoint ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 96
ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre 2024 modifié portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Savoie est modifié comme suit :

Dans « 2 ème collège : 5 représentants des collectivités territoriales
• trois maires désignés par l'Association des Maires de Savoie : »,
A la place des mots :
« - M. Raphaël THEVENON , maire d'Esserts-Blay (suppléant : M. Christian RAUCAZ, maire de
Verrens-Arvey)
- Mme Mathilde SONZOGNI, maire de La Chambre (suppléante : Mme Sophie VERNEY, maire
de Montricher-Albanne)
- M. Daniel BURLET, adjoint au maire d'Hautecour (suppléant : M. Georges DANIS, maire
délégué de Villarlurin) »,
Lire :
« - Raphaël THEVENON, maire d'Esserts-Blay
- Mathilde SONZOGNI, maire de la Chambre
- Daniel BURLET, maire de Hautecour »
ARTICLE 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre 2024 modifié portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Savoie est modifié comme suit :
Dans « 3 e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants
d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,
des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
et des experts dans ces mêmes domaines
• trois experts dans les domaines de compétence du conseil : »,
A la place des mots :
« - Cdt Lionel VAYR, chef de groupement planification au Service Départemental d'Incendie
et de Secours – SDIS73 (suppléant : Cdt Guillaume BOURBON, SDIS73) »
Lire :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 97
« - Cdt Lionel VAYR, chef de groupement planification au Service Départemental d'Incendie
et de Secours – SDIS73 (suppléant : Cne Fabien PERRET, SDIS73) »
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral SCPP n°39-2024 du 12 décembre
2024 modifié par l'arrêté préfectoral SCPP n°19-2025 du 29 septembre 2025 restent
inchangées.
ARTICLE 4 : La liste, mise à jour, des membres du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 98
Liste des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques annexée à l'arrêté modificatif
Pr ésident : Le Préfet ou son représentant
1 er collège :
• 6 représentants des services de l'État :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations : deux représentants
Direction Départementale des Territoires : deux représentants
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un
représentant
Direction des Sécurités : un représentant
• Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
2 ème collège - 5 représentants des collectivités territoriales
• deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de la Savoie :
- Mme Annick CRESSENS , conseillère départementale du canton d'Ugine (suppléant : M.
Franck LOMBARD, conseiller départemental du canton d'Ugine)
- M. Florian MAÎTRE, conseiller départemental du canton d'Aix-les-Bains (suppléant : M. Olivier
THEVENET, conseiller départemental du canton de Saint-Pierre-d'Albigny)
• trois maires désignés par l'Association des Maires de Savoie :
- M. Raphaël THEVENON, maire d'Esserts-Blay
- Mme Mathilde SONZOGNI, maire de La Chambre
- M. Daniel BURLET, maire de Hautecour
3 e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de
professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts
dans ces mêmes domaines
• trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l'environnement :
- M. Jean BUSSON , représentant l'association France Nature Environnement Savoie (FNE)
(suppléante : Mme Laëtitia LEGER)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 99
- M. Claude GOTTARDI , représentant l'association UFC-Que Choisir (suppléant : M. Gérard
RHOME)
- M. Claude LACOMBE, représentant la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (suppléant : M. Manuel VALLAT)
• trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil :
- M. Stéphane BASTIEN , directeur général de la Société BIANCO (suppléant : M. Patrick
RICHIERO, Directeur Général délégué de la Société RICHIERO)
- M. Florent BELLEVILLE , exploitant agricole (suppléante : Mme Isabelle PELLEGRINI,
exploitante agricole)
- Mme Isabelle GUILLAUD , bouchère charcutière (suppléant : M. Éric LEGER, plombier
chauffagiste)
• trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
- M. Pascal SERGI , ingénieur conseil BTP à la CARSAT (suppléant : M. Christophe FERRE,
ingénieur conseil à la CARSAT)
- Cdt Lionel VAYR, chef de groupement planification au Service Départemental d'Incendie et
de Secours – SDIS73 (suppléant : Cne Fabien PERRET, SDIS73)
- M. Guillaume BRULFERT , représentant l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes
(suppléant : M. Didier CHAPUIS)
4 e collège : Personnalités qualifiées
- M. Alain GUILLOUD, ingénieur d'études sanitaires (ARS) en retraite
- M. Pierrick TALUY , hydrogéologue agréé pour les départements de l'Ain, de l'Isère et de la
Savoie
- M. Jonathan FHIMA, directeur général entreprise de métallurgie MITHIEUX
- Dr Laurence SERRAT-PERDOUX, médecin de santé publique, directrice du Service de Santé
Etudiant à l'USMB (suppléant : Dr Xavier CRESSENS, Président du Conseil départemental de
l'Ordre des Médecins de Savoie, spécialiste en « Médecine générale »)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP n° 07-2026 portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 100
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-20-00007
avenant n° 1 Convention de coordiantion Grand
Aigueblanche
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00007 - avenant n° 1 Convention de coordiantion Grand Aigueblanche 101
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité ieGrandAisueblanche
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
DE GRAND-AIGUEBLANCHE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PORTANT MENTION DES AUTORISATIONS D'ÉQUIPEMENTS
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État, signée le 3 septembre 2025 entre l'État, le parquet d'Albertville et la commune de
Grand-Aigueblanche ;
VU l'arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour la commune de Grand-Aigueblanche ;
Entre la préfète de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de Grand-Aigueblanche,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de Grand-Aigueblanche bénéficie d'une
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du a 2° de la catégorie D. Ces armes
sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait à Chambéry, le 20/03/2026
Monsieur le Procureur de la
République
près le tribunal judiciaire
d'Albertville,
Benoît BACHELET
Monsieur le Maire de Grand-
Aigueblanche,
André POINTET
Madame la Préfète,
Vanina NICOLI
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-20-00007 - avenant n° 1 Convention de coordiantion Grand Aigueblanche 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-19-00015
Convention de coordination SEEZ 19 03 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 103
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
NÉ 3=> ® PORTE DU COLO®DU PETIT SAINT-BERNARD
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de la commune de SEEZ, la préfète de la Savoie et le procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Albertville,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité
intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie, territorialement compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l'insécurité routière, (incluant des actions de sensibilisations des écoles)
- sécurité publique et routière aux abords des établissements scolaires
- stationnement, notamment lors des opérations de déneigement
- régulation de circulation lors des opérations de chaînage
- le maintien de la sécurité publique sur la voie publique et établissement recevant du public
- infraction au droit de l'environnement et code forestier
– lutte contre la délinquance,
– lutte contre l'insécurité,
– lutte contre la toxicomanie,
– prévention des violences scolaires,
– prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises »),
– prévention de la violence dans les transports,
– lutte contre les pollutions et nuisances, notamment tags et déjections canines
- A toutes réquisitions en fonction des besoins ponctuels (manifestations, fêtes, etc…)
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00015 - Convention de coordination SEEZ 19 03 2026 104
TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale
exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la
tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre
VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas
de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- école maternelle les Petits Pas
- école élémentaire
II. – La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
foyer rural, pharmacie, sous la Poste, devant le Pré du Comte, devant l'Avernet, route de Malgovert
(allée du Génépy), la Croix du Breuil, allée des Marais, virage des Maisons, Villard Dessous, Villard
Dessus, Noyerai, aire de chaînage sous la Combe, Longefoy
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Pass Pichu (de 06h00 à 18h00), fête du Col du Petit Saint-Bernard (de 06h00 à 18h30)
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- 19 mars, 27 avril, 8 mai, 14 juillet, 11 novembre
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l' article L. 325-2 du Code de la route , sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs
- chef-lieu, Trêves, zone artisanale, Longefoy, Le Besset, Villard dessous, Villard Dessus, le Breuil, le
Noyerai, le Mont, le Cottier, Saint-Germain, les Ecudets, Montperron, les Gouttys, col du Petit Saint-
Bernard
dans les créneaux horaires suivants :
- 08h00 – 12h00 / 13h30 – 17h00 (modulation d'horaires possibles selon les missions)
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République
et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- sur demande de la commune ou du représentant des forces de sécurité de l'État, et au minimum une
fois par an.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Dans le cadre de la présente convention, la commune de SEEZ bénéficie d'une autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du a, b et c du 2° de la catégorie D. Ces armes
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sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité
intérieure.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de SEEZ sont
dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de
service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai par
les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre
public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur
de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent
des infractions mentionnées au 1 er alinéa dudit article. Il est également informé, à sa demande, par le
procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de
sa commune par les agents de police municipale en application de l' article 21-2 du Code de procédure
pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des
appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du
second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale . Ces informations sont transmises dans le
respect de l'article 11 du Code de procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la
personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17 , L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route , les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À
cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire de SEEZ conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone, mails, rapports.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants ;
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants
la commune de SEEZ dispose également de 3 postes radios permettant une liaison avec les services de
gendarmerie et de la police municipale de Bourg-Saint-Maurice, par l'utilisation d'un canal commun ;
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
4/ de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un
document annexé à la présente convention ;
5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de
la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l' article L. 251-2 du Code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
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8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'État et de la police municipale, le maire de SEEZ précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police
municipale par les moyens suivants :
– actions coordonnées entre la gendarmerie et la police municipale permettant de mettre en place des
opérations de lutte ponctuelle contre certains types de délinquance ou incivilité.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur
et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le
responsable des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète, au
procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 :
Cette convention annule et remplace la précédente convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État à compter de sa signature.
Article 22 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 23 :
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Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SEEZ, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Albertville et la préfète de la Savoie conviennent que sa mise en
œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration
du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de
France.
Fait à Chambéry, le 19/03/2026
Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal
judiciaire d'Albertville,
Benoît BACHELET
Monsieur le Maire,
Lionel ARPIN
Madame la Préfète,
Vanina NICOLI
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-03-27-00002
20260327-APC Approfondissement des
connaissances du versant ouest de la pointe du
LAMET -Études des Rives du MontCenis
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73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des
Rives du MontCenis
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| af | Direction régionale de l'environnement,aa, de l'aménagement et du logementPREFETE Auvergne-Rhône-AlpesDE LA SAVOIELikertale Lyon, le 27 MARS 2°93
ARRÊTÉ n°RAA :(réf. interne : SPRNH-POH-2026-0305-NB)fixant des prescriptions complémentairesconcernant l'approfondissement des connaissances du versant Sud-Ouest de la Pointe du Lametdans le cadre de l'étude des rives du barrage du Mont Cenissis sur la commune de Lanslebourg Mont CenisConcessionnaire : EDF Hydro AlpesLA PREFETE DE LA SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers ;VU l'article R214-117 du Code de l'environnement imposant une actualisation de l'étude de dangers tous les10 ans pour les barrages de classe A, et donnant pouvoir au préfet, par une décision motivée, de faireconnaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles ;VU le décret du 18 octobre 1969 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de lachute du Mont Cenis, sur l'Arc et divers de ses affluents, dans le département de la Savoie ;VU l'arrêté ministériel modifié du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et enprécisant le contenu ;VU l'étude de dangers du barrage du Mont Cenis référencée H-30575716-2020-000295 B approuvée le08/01/2021 EN GED — reçue le 14/01/2021 — 213 pages, son résumé non technique et ses annexestransmis à cette même date ;VU la Note technique intitulée Modèle Géologique du Versant du Lamet, Analyse Préliminaire des Aléas etProposition d'un Dispositif de Surveillance, référencée D309521010471 - Indice A, datée du 3 juin 2021 ;VU le calendrier de réalisation des études et travaux préparatoires au sondage et du sondage, daté du25 mars 2025, transmis le même jour au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de régionAuvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions,certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception de ceux listésexplicitement à l'article 2 de l'arrêté ;VU l'arrêté préfectoral n°'DREAL-SG-2026-20 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour ledépartement de la Savoie, et notamment son article 3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Direction Régionale de | bavironnement de FAmenasement et du Logement \uvergne-Rlaine-Al pesService Prévention des Risques Naturels et Uydroaubiques — Pôle Onivrages Hy druliques 1/417 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2Standard woaivergniesrlorne-ulpesdevelopnenmenidurable ous (
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73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des
Rives du MontCenis
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VU le courriel adressé à l'exploitant, la société Électricité de France, en date du 3 mars 2026 I'invitant aformuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous un délai dequinze jours ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 23 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que les éléments figurants dans la Note technique intitulée Modèle Géologique du Versantdu Lamet, Analyse Préliminaire des Aléas et Proposition d'un Dispositif de Surveillance, référencéeD309521010471 - Indice A, datée du 3 juin 2021, nécessitent d'être approfondis et complétés ;CONSIDÉRANT que pour ce faire, la réalisation d'un sondage carotté et instrumenté est nécessaire ;CONSIDÉRANT que la réalisation de ce sondage est nécessairement précédée de travaux d'aménagementdes accès et de la sécurisation de la plateforme de sondage ;CONSIDÉRANT que l'emplacement projeté est situé à une altitude élevée sujette à l'enneigement, limitantainsi l'accès aux zones de chantier aux environs des mois de juin à octobre ;CONSIDÉRANT que, compte-tenu de ces contraintes, le chantier nécessite d'être conduit sur deux années,et qu'il s'agit d'imposer un calendrier raisonnable d'études et de travaux ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la réalisation du sondage, l'exploitation des résultats et les propositions demodalités de surveillance du versant du Lamet devront être intégrés dans une mise à jour de la notetechnique susvisée et qu'il convient d'imposer une échéance de réalisation de cette mise à jour ;CONSIDÉRANT que, en préparation de la modification du dispositif de surveillance, parallèlement ausondage, une expérimentation utilisant la technologie INSAR pour le suivi des mouvements de surface dumont Lamet sera menée. Elle générera des données et un savoir-faire qui devront être intégrés dans la miseà jour de la note technique susvisée
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral N°73-2025-04-17-00005 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : ÉTUDES ET TRAVAUXL'exploitant réalise les études et travaux suivant le calendrier de réalisation daté du 25 mars 2025 susvisé.Les échéances mentionnées constituent les délais de réalisation à ne pas dépasser.
ARTICLE 3 : SUIVI DES TRAVAUXi - Une information de l'avancement des études et travaux est réalisée chaque début de mois au service decontrôle de la DREAL à compter d'avril 2026 jusqu'à la finalisation du chantier.ii - Tout aléa de nature à impliquer une modification du calendrier de réalisation des études et travauxpréparatoires au sondage et du sondage susvisé, est portée à la connaissance du service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans délai, avec tous les éléments d'appréciation(description de l'aléa rencontré, justificatifs, impact sur le calendrier,.....).
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2 2/4Standard 0
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Rives du MontCenis
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ARTICLE 4 : EXPERIMENTATION DE LA SURVEILLANCE PAR INSARL'exploitant réalise une expérimentation de surveillance par mesure INSAR comportant les phasessuivantes:* une étude historique INSAR de janvier 2018 à avril 2025,e une actualisation annuelle de l'étude sur 2026, 2027, 2028 et 2029,L'actualisation de l'étude est transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le 31mars suivant l'année couverte au plus tard.
Sur la base des résultats INSAR, il effectue les analyses suivantes, qui seront échelonnées sur 5 ans etenrichies des mesures annuelles complémentaires INSAR :*__ vérification de la pertinence de la méthode INSAR : mode d'acquisition, incertitude, analyse possibledes résultats,+ interprétation et analyse des données INSAR vis-a-vis de la carte géologique détaillée produite dansle cadre des travaux du groupe de travail Lamet de la commission technique de surveillance(premier rendu en 2026),* interprétation et analyse des données INSAR vis-a-vis de l'auscultation du versant du Lamet,¢ définition de la pertinence de la mesure INSAR dans la surveillance du Lamet et des rives au regarddu mécanisme du glissement, du type d'acquisition, de l'incertitude de la mesure, de la fréquenced'actualisation nécessaire.
ARTICLE 5 : EXPLOITATION DES RÉSULTATS ET RAPPORTi — Le rapport établi à l'issue de l'exploitation des données de sondage (log sondeur, interprétation descarottes, etc.) est transmis au service de contrôle de la DREAL le 31 mai 2027 au plus tard.ii — La note technique susvisée intitulée Modèle Géologique du Versant du Lamet, Analyse Préliminaire desAléas et Proposition d'un Dispositif de Surveillance, référencée D309521010471 - Indice A, datée du 3 juin2021 est mise à jour, pour le 31/12/2029 au plus tard, en tenant compte :+ des nouvelles données acquises par la réalisation du sondage et par les premières mesurescollectées (inclinométrie et piézométrie notamment),° du savoir-faire et des nouvelles données acquis lors de l'expérimentation de surveillance par INSARréalisée en application de l'art.4 du présent arrêté.La mise à jour de la note technique identifie les périmètres jugés les plus pertinents pour assurer unesurveillance des glissements, précisera les emplacements à surveiller et identifiera les techniques adaptéesà la surveillance.
ARTICLE 6 : ADAPTATION DU DISPOSITIF D'AUSCULTATION DES RIVESUne évaluation de la pertinence du dispositif d'auscultation des rives du barrage et un projet d'évolution decelui-ci est proposé pour le 31/12/2030 au plus tard.Le calendrier de réalisation projeté est précisé dans ce même delai.Une version projet des documents H-44200975-2016-000295-B approuvé le 16/03/2017 (Rives du MontCenis — Dispositifs d'auscultation) et H-41554015-2018-000014-B approuvé le 28/05/2019 (A3-105Surveillance des rives), ou de leur version en vigueur, sont établies dans ce même délai.
Direction Regionale de l'Environnement de Aménagement et du Logement \uvergne-Rhône-A\lpesService Prevention des Risques Naturels et Tvdrauliques- Pole Ouvrages Fvdrautiques 3/417 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2AU LL FF yyyStandard (0476 VWwaluvergne-rhone-alpes developpement-durable sou fi
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ARTICLE 7 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la société Électricité de France et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Savoie.Une copie de cet arrêté est tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de Savoie et de laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes(DREAL, Péle Ouvrages Hydrauliques, à Grenoble).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif territorialement compétent :+ 1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;* 2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉLa secrétaire générale de la préfecture de Savoie, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,DREAL AUVERGNE-RHÔNE-ALPESLa directrice régionale adiointeElise RÉGNIER
Divetion Régionale de l'Environnement de Aménagement et du Logement Auvergne-Rhone-AlpesService Prevention des Risques Naturels et Fvdrauliques — Pôle Ouvrages Trdrauliques 4/417 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2Standard 0476 69 4-44 32 — wivw.auverne-rhoiy-alpes, developpement-durablegous ir
SIGNÉ
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-03-27-00002 - 20260327-APC Approfondissement des connaissances du versant ouest de la pointe du LAMET -Études des
Rives du MontCenis
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84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2026-03-20-00006
Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil
départemental de la Savoie auprès du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-03-20-00006 - Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental de la Savoie auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026portant nomination des membres du conseil départemental de la Savoie auprès du conseild'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale etd'allocations familiales Rhône-Alpes
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) a Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffede l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale. ARRETE:Article 1€"Sont nommés membres du conseil départemental dela Savoie auprés du conseil del'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales Rhône-Alpes.1° En tant que représentants des assurés sociaux :Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Titulaires :- Monsieur Marc ARPIN-PONT- MonsieurÉric BERTHET




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73-2026-03-20-00006 - Arrêté n° 30 - 2026 du 20 mars 2026
portant nomination des membres du conseil départemental de la Savoie auprès du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
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Suppléants :- Madame Marie-Rose BONSIGNORE- Madame Séverine POUCHOT ROUGE CEZARSur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :Titulaires :- Monsieur Mouhamadi ABDOU- Monsieur Jean-Luc GIAI-PRONSuppléants :- Monsieur Fabrice GIACOMINI- Madame Maude LABREUCHESur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Titulaires :- Madame Anne-Laure BAILLET- Monsieur Jean-Yves PICCOLISuppléants :- Monsieur Pierre DI DIO- Monsieur Didier TAUPELETSur désignation de la Confédération Française de l'Encadrement - ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC) :Titulaire :- Madame Claudine HALLIERSuppléant :- Monsieur Philippe LAMBEAUXSur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :Titulaire :- Madame Fatma TURKISuppléant :- Monsieur Jean-Philippe FAGES


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2° En tant que représentants des employeurs :Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :- Monsieur Jean-Pierre HORTEUR- Madame Valérie VILBONNET LAUTHREYSuppléants :- Monsieur Jean-Roch GIRARDIN- Madame Agnès VIRLOGEUXSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Madame Isabelle CZWOJDA- Poste vacantSuppléants :- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Monsieur Ghislain REGAIRAZSuppléant :- Poste vacant3° En tant que représentants des travailleurs indépendants :Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaire :- Madame Anne-Charlotte GALZYSuppléant :- Poste vacantSur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaire :- Madame Céline OCEANSuppléant :


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- Poste vacantSur désignation la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :Titulaire :- Madame Donia TEMACINISuppléant :- Monsieur Sébastien COURTIAL
Article 2Le présent arrété prendra effet le 21 mars 2026.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et à celui du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 20 mars 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :L'adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de lamission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Geoffrey HÉRY



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