PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-154
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-03-13-00003 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026 relative à
l'extension de 546 m² d'un ensemble commercial composé de 3
moyennes surface de secteur 2, situé au 26bis à 32 rue François 1er,
75008 Paris, portant sa surface de vente totale de 1 232 m² à
1 778 m² (5 pages) Page 3
75-2026-03-13-00004 - Décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial réunie le 5 février 2026 suite au recours
exercé contre la décision favorable de la CDAC de Paris rendue lors de
la séance du 26 septembre 2025 autorisant la création d'une
moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne LIDL, de 1 555,2 m² de
surface de vente, située au 10, place de la République - 75011 PARIS (4
pages) Page 9
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-03-13-00003
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du
6 mars 2026 relative à l'extension de 546 m²
d'un ensemble commercial composé de 3
moyennes surface de secteur 2, situé au 26bis à
32 rue François 1er, 75008 Paris, portant sa
surface de vente totale de 1 232 m² à 1 778 m²
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026
relative à l'extension de 546 m² d'un ensemble commercial composé de 3 moyennes surface de secteur 2, situé au 26bis à 32 rue
François 1er, 75008 Paris, portant sa surface de vente totale de 1 232 m² à 1 778 m²
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
Extension de 546 m² d'un ensemble commercial composé de 3 moyennes surface de secteur 2
(ISSEY MIYAKE sur 833 m², galerie d'art HAUSER & WIRTH sur 399 m² et LOUIS VUITTON sur 546 m²),
situé au 26bis
à 32 rue François 1er
, 75008 Paris, portant sa surface de vente totale de 1 232 m² à 1 778 m²
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 6 mars 2026, sous la
présidence de Madame Camille de WITASSE THEZY, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, empêché ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-11-16-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris modifié par l'arrêté préfectoral
n° 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE/2024-85 du 29 février 2024 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine, modifié par arrêtés
préfectoraux du 3 mai 2024 et du 31 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfe ctoral du 17 février 2026 précisant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, ne nécessitant pas de permis de
construire, présentée par la SNC « Société des magasins LOUIS VUITTON – FRANCE », agissant en
qualité d'exploitante et enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris le 19 janvier 2026 sous le n° D75-2026-261, relative à
l'extension de 546 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial composé de 3 moyennes
surface de secteur 2 (ISSEY MIYAKE sur 833 m², galerie d'art HAUSER & WIRTH sur 399 m² et LOUIS
VUITTON sur 546  m²), situé au 26bis
à 32 rue François 1 er
, 75008 Paris , portant sa surface de vente
totale de 1 232 m² à 1 778 m².
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026
relative à l'extension de 546 m² d'un ensemble commercial composé de 3 moyennes surface de secteur 2, situé au 26bis à 32 rue
François 1er, 75008 Paris, portant sa surface de vente totale de 1 232 m² à 1 778 m²
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Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné un représentant de l 'association de commerçants « COMITÉ MONTAIGNE »,
puis le pétitionnaire, la SNC « Société des magasins LOUIS VUITTON – FRANCE », et avoir débattu à
huis clos ;
Considérant, au regard de l'aménagement du territoire, que le projet permettra l'occupation
temporaire par LOUIS VUITTON d'une cellule vacante au sein du projet RENAISSANCE qui sera sous
louée à LOUIS VUITTON par JAGUAR, et que l'installation provisoire dans cette moyenne surface est
liée aux travaux programmés dans les locaux de l'enseigne au 22 avenue Montaigne, considérant ainsi
que cette implantation est en adéquation avec la spécificité du «  Triangle d'Or » et de la rue
François 1er
 ;
Considérant donc, au regard de l'animation urbaine, que le projet s'intègre de manière pertinente dans
un quartier dont l'identité commerciale est associée au luxe au sein de la zone touristique
internationale (ZTI) « Champs Élysées Montaigne », le magasin VUITTON étant un élément essentiel de
l'attractivité de la zone ;
Considérant, au regard des flux de transport , que le magasin profite d'une excellente desserte
multimodale et de la présence de nombreux arrêts de transports en communs, d'aménagements
cyclables et de cheminements piétons ;
Considérant, au regard de la qualité environnementale, que le projet «  RENAISSANCE » a déjà permis
une rénovation thermique de l'ensemble des bâtiments et que le site bénéficie d'un raccordement à
Fraîcheur de Paris et au réseau de chauffage urbain de la Ville de Paris ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur , que le projet favorisera l'amélioration du
confort d'achat pour la clientèle ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale, que le projet n'a pas vocation à
créer des emplois mais que l'enseigne VUITTON conservera l'ensemble de ses 60  salariés durant les
travaux de son site implanté avenue Montaigne et que le magasin 30 rue François 1 er
, objet de la
présente demande et dédié au secteur de la femme, comptera 45 employés.
Considérant, au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
REND UNE DÉCISION FAVORABLE
L'autorisation est accordée par 4 voix favorables et 2 abstentions sur un total de 6 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• Madame Jeanne d'HAUTESERRE, maire du 8e
arrondissement de Paris ;
• Monsieur Nicolas BONNET OULALDJ , adjoint à la mairie de Paris, chargé du commerce, de
l'artisanat, des professions libérales et des métiers d'art et mode,
• Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil régional ;
• Monsieur Gérard DER AGOBIAN , représentant le collège en matière de développement
durable.
• Monsieur Stanley GENESTE, représentant le collège en matière d'aménagement du territoire ;
• Monsieur Antoine CHASSAGNOL , personnalité qualifiée pour le département des Hauts-de-
Seine représentant le CAUE 92.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026
relative à l'extension de 546 m² d'un ensemble commercial composé de 3 moyennes surface de secteur 2, situé au 26bis à 32 rue
François 1er, 75008 Paris, portant sa surface de vente totale de 1 232 m² à 1 778 m²
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A voté contre l'autorisation du projet :
• Monsieur Frédéric BADINA-SERPETTE , conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de
Paris ;
S' est abstenu   :
• Monsieur Jean-Jaques RENARD, représentant le collège en matière de consommation.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le
6 mars 2026 a rendu une décision favorable sur la demande présentée par la SNC « Société des
magasins LOUIS VUITTON – FRANCE », agissant en qualité d'exploitante et enregistrée au secrétariat
de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris le 19 janvier 2026 sous le n°
D75-2026-261, relative l'extension de 546 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial
composé de 3 moyennes surface de secteur 2 (ISSEY MIYAKE sur 833  m², galerie d'art HAUSER &
WIRTH sur 399  m² et LOUIS VUITTON sur 546  m²), situé au 26 bis
à 32 rue François 1 er
, 75008 Paris ,
portant sa surface de vente totale de 1 232 m² à 1 778 m².
Conformément à l'article L. 752-23 du Code de commerce, au plus tard un mois avant la date
d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (cdac75@developpement-durable.gouv.fr), au maire et au président de la métropole
du Grand Paris un certificat de conformité établi à ses frais, par un organisme habilité par le préfet,
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée.
Fait à Paris, le 6 mars 2026,
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R. 752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un
mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant. À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours
suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de
l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
3/5
Le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026
relative à l'extension de 546 m² d'un ensemble commercial composé de 3 moyennes surface de secteur 2, situé au 26bis à 32 rue
François 1er, 75008 Paris, portant sa surface de vente totale de 1 232 m² à 1 778 m²
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° D75-2026-261 DU 06/03/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 3 091 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AQ 20 21 22 23
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 3°
du I de l'article
R. 752-44)
Avant-
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
• Rénovation thermique de l'ensemble des bâtiments
• Raccordement à Fraîcheur de Paris
• Raccordement au réseau de chauffage urbain de la Ville de Paris
L'enseigne VUITTON conservera l'ensemble de ses 60 salariés durant les travaux de
son site implanté avenue Montaigne. Le magasin adressé 30 rue François 1er, objet de
la présente demande et dédié au secteur de la femme, comptera 45 employés.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026
relative à l'extension de 546 m² d'un ensemble commercial composé de 3 moyennes surface de secteur 2, situé au 26bis à 32 rue
François 1er, 75008 Paris, portant sa surface de vente totale de 1 232 m² à 1 778 m²
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV) totale 1 232 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1
833 399
Secteur (1 ou 2) 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin2
833 399 546
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (1)
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00003 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Paris du 6 mars 2026
relative à l'extension de 546 m² d'un ensemble commercial composé de 3 moyennes surface de secteur 2, situé au 26bis à 32 rue
François 1er, 75008 Paris, portant sa surface de vente totale de 1 232 m² à 1 778 m²
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-03-13-00004
Décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial réunie le 5 février
2026 suite au recours exercé contre la décision
favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la
séance du 26 septembre 2025 autorisant la
création d'une moyenne surface de secteur 1 à
l'enseigne LIDL, de 1 555,2 m² de surface de
vente, située au 10, place de la République -
75011 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00004 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 5 février 2026 suite au recours
exercé contre la décision favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 26 septembre 2025 autorisant la création d'une
moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne LIDL, de 1 555,2 m² de surface de vente, située au 10, place de la République - 75011 PARIS
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VUVU
VU
VUVU
D 06078 75 25R01RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce :la demande d'AEC simple n° D75-2025-251 déposée le 31 juillet 2025 au secrétariat de laCDAC de Paris par la société « LIDL » ;le recours exercé par la société « LAKUNOCH », enregistré le 34 octobre 2025 sous le numéroD 06078 75 25R01 ;dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial deParis en date du 26 septembre 2025, concernant le projet présenté par la société « LIDL », decréation d'un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 555,52 m? à Paris (Île-de-France).l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 janvier 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 janvier 2026 ;Après avoir entendu :M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Mme Joëlle Morel, adjointe au maire du 112 arrondissement de Paris et Me DavidDEBAUSSART, avocat ;MM. Emmanuel OGIER, Hamid HLALA, et M. Cyril DAUTHEVILLE GUIBAL, représentant lasociété « LIDL » et Me Alexia ROBBES, avocate ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 février 2026 ;CONSIDERANT que le projet s'implantera au 10 place de la République, dans le 11° arrondissementde Paris, sur le côté est de la place, à l'angle de la rue du Faubourg-du-Temple ;que le projet consiste en la reprise d'un local commercial vacant depuis décembre2023, précédemment occupé par l'enseigne « HABITAT » ; que le projet consiste àréaménager des surfaces intérieures et, de ce fait, qu'il n'engendrera pasd'artificialisation supplémentaire des sols au sens de l'article L.752-6 du code decommerce ;CONSIDERANT que le projet vise à requalifier un équipement commercial urbain, en renforçant l'offrecommerciale de proximité sur un secteur de passage majeur et en contribuant à lamixité fonctionnelle ainsi qu'au dynamisme économique de la place ; qu'ainsi, leprojet est compatible avec les orientations du SCoT de la Métropole du Grand Paris ;
vu
vu
vu
vu
vu
B D 06078 75 25R01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande d'AEC simple n° D75-2025-251 déposée le 31 juillet 2025 au secrétariat de la
CDAC de Paris par la société « LIDL » ;
le recours exercé par la société « LAKUNOCH », enregistré le 31 octobre 2025 sous le numéro
D 06078 75 25R01 ;
dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial de
Paris en date du 28 septembre 2025, concernant le projet présenté par la société « LIDL », de
création d'un magasin à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 555,52 m? à Paris (Île-
de-France).
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 29 janvier 2026 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 janvier 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Bastien GESQUIERE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Joëlle Morel, adjointe au maire du 11e arrondissement de Paris et Me David
DEBAUSSART, avocat ;
MM. Emmanuel OGIER, Hamid HLALA, et M. Cyril DAUTHEVILLE GUIBAL, représentant la
société « LIDL » et Me Alexia ROBBES, avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 février 2026 ;
CONSIDERANT que le projet s'implantera au 10 place de la République, dans le 11° arrondissement
de Paris, sur le côté est de la place, à l'angle de la rue du Faubourg-du-Temple ;
que le projet consiste en la reprise d'un local commercial vacant depuis décembre
2023, précédemment occupé par l'enseigne « HABITAT » ; que le projet consiste à
réaménager des surfaces intérieures et, de ce fait, qu'il n'engendrera pas
d'artificialisation supplémentaire des sols au sens de l'article L.752-6 du code de
commerce ;
CONSIDERANT que le projet vise à requalifier un équipement commercial urbain, en renforçant l'offre
commerciale de proximité sur un secteur de passage majeur et en contribuant à la
mixité fonctionnelle ainsi qu'au dynamisme économique de la place ; qu'ainsi, le
projet est compatible avec les orientations du SCoT de la Métropole du Grand Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00004 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 5 février 2026 suite au recours
exercé contre la décision favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 26 septembre 2025 autorisant la création d'une
moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne LIDL, de 1 555,2 m² de surface de vente, située au 10, place de la République - 75011 PARIS
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CONSIDERANT D 06078 75 25R01que l'environnement immédiat du projet bénéficie de trottoirs continus etsuffisamment larges, garantissant la sécurité des piétons ; qu'à hauteur du projet, laplace de la République est aménagée en zone piétonne, tandis que la rue duFaubourg-du-Temple est réservée aux piétons et aux bus ; qu'à proximité du projet,la place de la République, la rue du Faubourg-du-Temple et l'avenue de laRépublique sont équipées de pistes cyclables ; que le projet est desservi par lastation de métro « République » (lignes 3, 5, 8, 9 et 11), accessible via les sortiesn°3, 4 et 9 situées en vis-à-vis du site, ainsi que par l'arrêt de bus « République »(lignes 20, 56 et 91), implanté à environ 35 mètres ; qu'ainsi, le site du projetbénéficie d'une desserte de grande qualité par les modes doux et les transports encommun ;CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 58 emplois équivalents temps plein (ETP), les
CONSIDÉRANT
contrats à durée indéterminée étant privilégiés ; que le pétitionnaire a indiqué retenirun format hybride, combinant caisses à tapis et caisses automatiques, permettantd'assurer la création de 11 emplois dédiés aux fonctions d'encaissement ; qu'ainsi,le projet est vertueux au regard de la contribution du projet en matière sociale ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7Vote défavorable : 1Abstention : 0
- rejette le recours n° D 06078 75 25R01 ;- autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Le président de la Commission nationalent commercial
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
D 06078 75 25R01
que l'environnement immédiat du projet bénéficie de trottoirs continus et
suffisamment larges, garantissant la sécurité des piétons ; qu'à hauteur du projet, la
place de la République est aménagée en zone piétonne, tandis que la rue du
Faubourg-du-Temple est réservée aux piétons et aux bus ; qu'à proximité du projet,
la place de la République, la rue du Faubourg-du-Temple et l'avenue de la
République sont équipées de pistes cyclables ; que le projet est desservi par la
station de métro « République » (lignes 3, 5, 8, 9 et 11), accessible via les sorties
n°3, 4 et 9 situées en vis-à-vis du site, ainsi que par l'arrêt de bus « République »
(lignes 20, 56 et 91), implanté à environ 35 mètres ; qu'ainsi, le site du projet
bénéficie d'une desserte de grande qualité par les modes doux et les transports en
commun ;
que le projet permettra la création de 58 emplois équivalents temps plein (ETP), les
contrats à durée indéterminée étant privilégiés ; que le pétitionnaire a indiqué retenir
un format hybride, combinant caisses à tapis et caisses automatiques, permettant
d'assurer la création de 11 emplois dédiés aux fonctions d'encaissement ; qu'ainsi,
le projet est vertueux au regard de la contribution du projet en matière sociale ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
- rejette le recours n° D 06078 75 25R01 ;
- autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Le président de la Commission nationale
nt commercial
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00004 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 5 février 2026 suite au recours
exercé contre la décision favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 26 septembre 2025 autorisant la création d'une
moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne LIDL, de 1 555,2 m² de surface de vente, située au 10, place de la République - 75011 PARIS
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rr
POUR TOUT EQUIPEMEN(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 5 587 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AA n°61
ac de commerce)
T COMMERCIAL
Points d'accès (A) | Avant Nombre deA | 0et de sortie (S) du | projet Nombre de S$ | 0site Nombre de A/S | 2(cf. b, c etd du 2° Nombre de A | 0du I de l'article pes Nombre de S | 0R. 752-6) Le Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | NCme y ct | espaces verts (en m°)perméables Autres surfaces végétalisées NC(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)4° dul de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCI (a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5587 m*
Section AA n°61
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du T de l'article art. R 752-6) e
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 0
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0
site Nombre de A/S | 2
(cf. b, c et d du 2° . Nombrede A | 0
du ! de l'article Arl:prf:t Nombre de S | 0
R 7528 e Nombre de A/S | 2 Superficie du terrain consacrée aux | NC
ESPËZÎ € | espaces verts (en m?)
érméables Autres surfaces végétalisées Nc
(cfî du 2° et d du | (toitures, fagades, autre(s), en m°)
#° du I de l'article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
) 1n? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m* et localisation
Energles Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00004 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 5 février 2026 suite au recours
exercé contre la décision favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 26 septembre 2025 autorisant la création d'une
moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne LIDL, de 1 555,2 m² de surface de vente, située au 10, place de la République - 75011 PARIS
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, doue du1° du I de Magasins Nombrel'article R. 752- 7 |desv SVimagasin'Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1555,52 m?(cf. a, b, dete du Nambie | 11° dul de Aprés Magasins VITEl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin | 7,"2300 m? aSecteur (1 ou 2) | 1TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre ;projet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de PREstationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article TotalR.752-6) Electriques/hybridesAM res INarabre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement | Après 0projetEmprise au sol Avant |affectée au retrait | Projetdes marchandises Après 0(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».4 cf. (1
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aà c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale
(ef. a, b, dou e du
1° du I de PE | Magasins Nombre l'article R. 752- de SV SV/magasin3
6 >300 m? sd A [ [ P e Et 4 Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cfabdeteds Nombre 1° du ! de Après Magasins TT
l'article R.752-6) | projet | deSV SV/magasiné | 77"
2300 m? m
Secteur (1 ou 2) | 1
Total
Electriques/hybrides
Avant | Nombre H
projet | de places (Coxolirese
Auto-part
Capacité de t
stationnement Perméables
(cf gdu 1°dul
de l'article Total
R.752-6)
Electriques/hybrides
Aprés | Nombre
projet | de places Co-volneue
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après o
projet
Emprise au sol Avant |
affectée au retrait | projet
des marchandises | après | o
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m" sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2300 m? ».
4 cp 0l
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-03-13-00004 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 5 février 2026 suite au recours
exercé contre la décision favorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 26 septembre 2025 autorisant la création d'une
moyenne surface de secteur 1 à l'enseigne LIDL, de 1 555,2 m² de surface de vente, située au 10, place de la République - 75011 PARIS
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