PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-082
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-03-19-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement à
l'occasion du match de football USBCO-AS Nancy Lorraine du 20 mars
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-19-00002
Arrêté portant mesures d'encadrement à
l'occasion du match de football USBCO-AS
Nancy Lorraine du 20 mars 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-19-00002 - Arrêté portant mesures d'encadrement à l'occasion du match de football
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PREFET CABINETDU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DES SECURITESLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Arrêté du 19 MARS 2026Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code pénal ;Vu le Code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas descommunes à police étatisée) ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration des relations entre l'administration et le public;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictionsde déplacement de supporters ;Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécuritésont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelleet prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées decette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supportersdans le cadre de rencontres sportives ;Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
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xConsidérant la pression migratoire trés forte a Calais et les nombreuses tentatives de traverséemaritime de migrants sur le littoral ;Considérant que l'équipe de l'Union Sportive de Boulogne Céte d'Opale accueillera celle del'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) au stade de la libération à Boulogne sur Mer le vendredi20 mars 2026 à 20 H 00 et que l'affluence du match est estimée à 4540 spectateurs (espace visiteurscompris);Considérant la possible présence de 40 supporters nancéiens dont 25 ultras ;Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre lessupporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant desrisques de confrontation entre ces supporters ;Considérant les modalités d'accès au stade de la Libération, stade au sein duquel se tiendra le matchde football ;Considérant que des incidents graves sont survenus lors de la rencontre précédente entre l'USBCO etl'AS Nancy Lorraine, le vendredi 27 septembre 2024 (saison 2024-2025 de National 1), caractérisésnotamment par le non-respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement du 24 septembre 2024 pris par lepréfet du Pas-de-Calais, ayant entraîné une déambulation non autorisée en centre-ville, la mise enplace d'un encadrement policier renforcé avec des conséquences significatives sur la circulation etl'ordre public, ainsi que de vives altercations dans le parcage visiteurs avant le match, à l'origine deplusieurs blessures parmi les forces de l'ordre et les agents de sécurité privée ;Considérant que la réunion de sécurité du 17 mars 2026, préparatoire à la rencontre, a mis en évidencela nécessité d'organiser le déplacement des supporters visiteurs, notamment en fixant un lieu et unhoraire de rendez-vous pour ceux autorisés à effectuer le déplacement en minibus ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne saurait, à elle seule et en l'absence demesures spécifiques de restriction et d'encadrement, garantir la sécurité des personnes, et notammentcelle des supporters ;Dans ces conditions, la présence, le 20 mars 2026, aux abords et au sein du stade de la Libération àBoulogne-sur-Mer, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'AS Nancy Lorraine ou secomportant comme tels, est de nature à engendrer des risques sérieux pour la sécurité des personneset des biens ;Sur la proposition de la sous-préfète de Boulogne sur Mer,ARRETE
Article 1°: Du 20 mars 2026 à 12h 00 au 21 mars 2026 à 00h 00 est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'AS Nancy Lorraine, ou se comportant comme tel, de circulerou de stationner sur la voie publique dans les rues et lieux compris dans le périmètre défini par les ruessuivantes des villes de Boulogne sur Mer et de Saint-Martin-Boulogne (Cf plan ci-joint) :Boulogne sur Mer :— Rue du Vivier— Boulevard de Clocheville— Rue de la Paix— Rue Edouard Herriot— Rue Édouard Branly- Avenue Kennedy- Boulevard Beaucerf— Boulevard Daunou— Quai Gambetta
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Saint-Martin-Boulogne :- Rue de Wicardenne- Rue Traversière- Rue Jules Ferry- Route de Saint-Omer— Rue Gaston Durieux— Rue Giraux Samier- Rue de l'hôpitalArticle 2: Les supporters de l'AS Nancy Lorraine se conformeront aux modalités d'organisationprévues par les organisateurs de la rencontre :- les supporters nancéiens effectuant le déplacement en voiture et minibus seront pris en charge parles forces de l'ordre depuis le péage de Setques (A26) à 18 h 00. Les forces de l'ordre encadreront ledéplacement jusqu'à l'accès visiteurs du stade de la Libération à Boulogne sur Mer, par lequel ilsentreront dans l'enceinte dès l'ouverture a u public.- se rendre uniquement dans la tribune « visiteurs » du stade de la Libération et ne pas se rendre danstoute autre tribune- ala fin du match, une période de rétention est prévue au sein de la tribune visiteurs afin de faciliter ladispersion des supporters locaux et éviter les croisements de flux. Les supporters nancéiens quitterontensuite le stade sur autorisation des forces de l'ordre, ces dernières les escortant alors jusqu'àl'autoroute.Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1er, sont en outreinterdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes ou enginspyrotechniques, drapeaux, banderoles ou autres objets dont les inscriptions appellent à laprovocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que lapossession et le transport de toutes boissons alcoolisées.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Il est également notifié à la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne,aux présidents de l'Union Sportive Boulogne Côte d'Opale et de l'AS Nancy Lorraine , affiché devantles mairies de Boulogne sur mer et de Saint-Martin-Boulogne et aux abords immédiats du périmètredéfini à l'article 1°.Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du Code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation,la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.Article 7: La sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, le secrétaire général de la Préfecture, le directeur decabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Martin-Boulogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seraégalement communiqué au Préfet de la Meurthe-et-Moselle.Le préfet,
vv!François-Xavier LAUCH
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