PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-21
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 17/07/2025 portant subdélégation du Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Paris. (6 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-00931 du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté
n°2025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les
risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er
janvier au 31 décembre 2025. (2 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025 actant le
franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et
déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans le
département de la Seine-Saint-Denis (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-2989 du 21 juillet 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société PREMYS sas, pour ses agences BRUNEL
et GENIER- DEFORGES Idf respectivement situées 87, Avenue bois de la
pie à TREMBLAY-EN-FRANCE et 110, Avenue Gabriel PERI à
l'HAY-LES-ROSES et pour les salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la
réalisation des travaux de réfection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris
(ADP). (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-2991 du 18/07/2025 reconnaissant la
qualité de société coopérative de production (SCOP) à la
société COOPÉRATIVE MODERNE DE CONSTRUCTION sis 42 rue
Aime Laperruque 93700 Drancy. (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-2992 du 18/07/2025 reconnaissant la
qualité de société coopérative de production (SCOP) àla
société LA SCOP DES SALES GOSSES sis 40 rue Jules Aufret 93500
Pantin. (2 pages) Page 26
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2993 du 18/07/2025 reconnaissant la
qualité de société coopérative de production (SCOP) à la
société LES JARDINIERS À VÉLO sis 22 rue Pépin 93100 Montreuil.
(2 pages) Page 29
3
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 17/07/2025 portant subdélégation du
Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 17/07/2025 portant subdélégation du Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris. 4
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 17/07/2025 portant subdélégation du Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris. 5

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 25 juin 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Marie MERLIN, attachée, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'URFQ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 17/07/2025 portant subdélégation du Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris. 6

3
- Madame Valérie BEAUSSIN, secrétaire administrative, gestion paie.
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Madame Isabelle GOMEZ DSP, cheffe d'établissement par interim CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 17/07/2025 portant subdélégation du Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris. 7

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, adjoint au chef d'établissement
Madame Maryline BAYE

Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 17/07/2025 portant subdélégation du Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris. 8

5
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable RH ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 17/07/2025 portant subdélégation du Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris. 9

6








- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.



Fait à Fresnes, le 17 juillet 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO













DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 17/07/2025 portant subdélégation du Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris. 10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-00931 du 21 juillet 2025 modifiant
l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la
liste annuelle d'aptitude du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention contre
les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31
décembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00931 du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
11
1


Cabinet du préfet



arrêté n ° 2025-00931
modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1 er janvier au 31 décembre 2025



Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 modifié fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel
apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1
er janvier
au 31 décembre 2025 ;

SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

ARRETE

Article 1 er

La liste nominative, fixée par l'arrêté n° 2025-00101 du 17 janvier 2025 susvisé, est ainsi modifiée :

• Les noms suivants sont retirés :

• Les noms suivants sont ajoutés :


Nom Prénom Formation
Préventionniste
CONSTANT Matthieu PRV2
LE DROGO Christophe PRV2
NIMESKERN Christophe PRV2
Nom Prénom Formation
Préventionniste
AUTHIER Lionel PRV2
CASSIOT Julien PRV2
CHEVALLIER Alain PRV2
CHEVANCE Julien PRV2
CORROYER Julien PRV2
FOURMONT Martin PRV2
GROSJEAN Thierry PRV2
HEMMER Gaël PRV2
JAGER Dominique PRV2
LE MERRER Gwenaël PRV2
LECLAIRE Florent PRV2
LEGUILLON Thomas PRV2
MOUGIN Vincent PRV2
PERTHUÉ Frédéric PRV2
PLAT Yoël PRV2
THOMAS Laurent PRV2
Recherche des circonstances et causes d'incendie
FÉVRIER Jérémy RCCI
HENRY Damien RCCI
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00931 du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
12
2
Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025




Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-00931 du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté n°2025-00101 du 17 janvier 2025
fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 décembre 2025.
13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025
actant le franchissement du seuil de vigilance de
la Seine et de la Marne et déclenchant les
mesures de sensibilisation et de surveillance dans
le département de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et
déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans le département de la Seine-Saint-Denis
14
E ,. Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,PREFET de I'aménagement et des transports d'Île-de-FranceDE LA SEINE- ! des i -de-FraSAINT-DENIS Service politiques et police de l'eauLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / 2987 du 18 juillet 2025Actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne etdéclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans le département deSeine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, laSeine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en période desécheresse ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT que le débit (VCN3) de la Marne à la station hydrométrique de Gournay publié dans lebulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France du 07/07/2025 est de 28 m°/s le 03/07/2025 ;CONSIDÉRANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la stationhydrométrique de la Marne à Gournay est de 32 m°/s ;CONSIDÉRANT que le débit (VCN3) de la Seine à la station hydrométrique de Paris-Austerlitz publiédans le bulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale deI'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France du 07/07/2025 est de 75 m°/s le01/07/2025 ;CONSIDÉRANT par ailleurs que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la stationhydrométrique de la Seine à Paris-Austerlitz est de 81 m°/s ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Obiet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de sensibilisation et de vigilance sur I'ensemble des usages de l'eausur le département de Seine-Saint-Denis.
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et
déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans le département de la Seine-Saint-Denis
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Article 2 : Constat de franchissement de seuilEn application des articles 4 et 5 de |'arrété-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006, le sevil devigilance est franchi sur la zone d'alerte 1 comprenant les communes susceptibles de générer desprélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes d'accompagnement, ainsique des communes alimentées en tout ou partie en eau potable par la Seine ou la Marne.Les communes concernées par la zone 1 sont toutes les communes du département.
Article 3 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues à l'article 6-2 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 sont mises en œuvre.Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Ces mesures concernent I'ensemble des communes du département.
Article 4 : Application et levée des mesuresCes mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées parun nouvel arrété en cas de franchissement d'un autre seuil.En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 30/09/2025.
Article 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :e soitd'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis,e soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue CatherinePuig - 93100 Montreuil.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et
déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans le département de la Seine-Saint-Denis
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Article 6 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrété sera :e publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis, et mis en lignesur son site Internet,e adressé aux maires des communes de Seine-Saint-Denis pour affichage à titre informatif dèsréception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffusé via tout autresupport de communication communal dès réception,e mis en ligne sur l'application Internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de laDirection régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(httos://www.drieat.ile-de-france.developnement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html).
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis, de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale deI'alimentation, de I'agriculture et de la forét d'Île-de-France, le Président du Conseil départemental deSeine-Saint-Denis, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Grand Paris - Grand Est, EstEnsemble, Paris Terre d'Envol et Plaine Commune et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bobigny,le 15 I, 2025Le préfet de -'fikfié&amgenis| ulien CËBBLES
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et
déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans le département de la Seine-Saint-Denis
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2987 du 18/07/2025 actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne et
déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans le département de la Seine-Saint-Denis
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-2989 du 21 juillet 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société PREMYS sas, pour ses agences BRUNEL et
GENIER- DEFORGES Idf respectivement situées
87, Avenue bois de la pie à
TREMBLAY-EN-FRANCE et 110, Avenue Gabriel
PERI à l'HAY-LES-ROSES et pour les salariés
volontaires intervenants tous les dimanches
compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025
pour la réalisation des travaux de réfection de la
piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE
pour le compte du Groupe Aéroports de Paris
(ADP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2989 du 21 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PREMYS sas, pour ses agences BRUNEL et GENIER- DEFORGES Idf
respectivement situées 87, Avenue bois de la pie à TREMBLAY-EN-FRANCE et 110, Avenue Gabriel PERI à l'HAY-LES-ROSES et pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de
réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-2989
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ PREMYS SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 3 juin 2025 et complétée les 10 et 17 juillet par laquelle la société PREMYS SAS, filiale
regroupant les entités de déconstruction du groupe COLAS, sise 2, Rue Jean MERMOZ - 78114 MAGNY-LES-
HAMEAUX sollicite, pour ses agences BRUNEL et GENIER- DEFORGES Idf respectivement situées 87, Avenue
bois de la pie à TREMBLAY -EN-FRANCE et 110, Avenue Gabriel PERI à l'HAY -LES-ROSES, l'autorisation de
déroger au repos dominical pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 20 juillet
et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux d e refection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE
GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris;

VU l'accord collectif relatif « au statut social des salariés de PREMYS » du 2 décembre 2021 et particulièrement
les dispositions de la section II relative au « travail exceptionnel du dimanche » de son sous -titre III relatifs aux
« temps de travail exceptionnels » ;

VU les consultations des Comités Sociaux et Economiques des agences PREMYS BRUNEL et PREMYS GENIER
sur « les aménagements d'horaires et des rythmes de travail du chantier de réfection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles de Gaulle de nuit, le samedi, les jours fériés et dérogeant à la limite hebdomadaire moyenne du
temps de travail de 44 heures ainsi que, potentiellement et exceptionnellement, à la limite hebdomadaire absolue
du temps de travail de 48 heures et au repos dominical » en date, respectivement, des 23 et 28 mai 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 22 mai 2025 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
22 mai 2025;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 22 mai
2025;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 22 mai 2025 ainsi que l'avis du president de
l'Union Départementale CFTC 93 en date du 23 mai 2025 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des travaux de refection de la piste 1 de l'aéroport
Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP) ;

CONSIDERANT que ces travaux devront être réalisés dans un planning resserré afin de limiter au maximum la
durée et la portée des perturbations pour le trafic aérien dont les couloirs devront être dévoyés par la DGAC pour
la durée des travaux ainsi que pour le fonctionnement de l'aéroport privé de l'une de ses pistes principales ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire
les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2989 du 21 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PREMYS sas, pour ses agences BRUNEL et GENIER- DEFORGES Idf
respectivement situées 87, Avenue bois de la pie à TREMBLAY-EN-FRANCE et 110, Avenue Gabriel PERI à l'HAY-LES-ROSES et pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de
réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE



ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société PREMYS
SAS est autorisée à déroger , pour ses agences BRUNEL et GENIER - DEFORGES Idf , à l'obligation du repos
dominical pour les salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre
2025 pour la réalisation des travaux de refection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le
compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif relatif « au statut
social des salariés de PREMYS » du 2 décembre 2021susvisé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 21 juillet 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2989 du 21 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PREMYS sas, pour ses agences BRUNEL et GENIER- DEFORGES Idf
respectivement situées 87, Avenue bois de la pie à TREMBLAY-EN-FRANCE et 110, Avenue Gabriel PERI à l'HAY-LES-ROSES et pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de
réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2989 du 21 juillet 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PREMYS sas, pour ses agences BRUNEL et GENIER- DEFORGES Idf
respectivement situées 87, Avenue bois de la pie à TREMBLAY-EN-FRANCE et 110, Avenue Gabriel PERI à l'HAY-LES-ROSES et pour les
salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 décembre 2025 pour la réalisation des travaux de
réfection de la piste 1 de l'aéroport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe Aéroports de Paris (ADP).
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté préfectoral n° 2025-2991 du 18/07/2025
reconnaissant la qualité de société coopérative
de production (SCOP) à la société COOPÉRATIVE
MODERNE DE CONSTRUCTION sis 42 rue Aime
Laperruque 93700 Drancy.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2991 du
18/07/2025 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) à la société COOPÉRATIVE MODERNE DE
CONSTRUCTION sis 42 rue Aime Laperruque 93700 Drancy.
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E '. Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,PRE FET du travail et des solidaritésDE LA SEINE-SAINT-DENISL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- ° ' RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETECOOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionnotamment son article 54 ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production et en particulier ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTEArticle 1er : La société COOPÉRATIVE MODERNE DE CONSTRUCTION sis 42 rue AimeLAPERRUQUE 93700 DRANCY est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative deProduction ou de Société Coopérative et Participative ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives de Production.Article 2 : La société mentionnée à l'article 1" peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par lecode de la commande publique.
2991
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2991 du
18/07/2025 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) à la société COOPÉRATIVE MODERNE DE
CONSTRUCTION sis 42 rue Aime Laperruque 93700 Drancy.
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Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter dela date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
ABobignyleLe préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
18/07/2025
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18/07/2025 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) à la société COOPÉRATIVE MODERNE DE
CONSTRUCTION sis 42 rue Aime Laperruque 93700 Drancy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté préfectoral n° 2025-2992 du 18/07/2025
reconnaissant la qualité de société coopérative
de production (SCOP) àla société LA SCOP DES
SALES GOSSES sis 40 rue Jules Aufret 93500
Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2992 du
18/07/2025 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) àla société LA SCOP DES SALES GOSSES sis 40 rue
Jules Aufret 93500 Pantin.
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E '. Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,PRE FET du travail et des solidaritésDE LA SEINE-SAINT-DENISL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- = RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETECOOPERATIVE DE PRODUCTION (SCOP)Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionnotamment son article 54 ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production et en particulier ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
Article 1er : La société LA SCOP DES SALES GOSSES sis 40 rue Jules AUFFRET 93500 PANTIN esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative etParticipative ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopérativesde Production.
2992
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2992 du
18/07/2025 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) àla société LA SCOP DES SALES GOSSES sis 40 rue
Jules Aufret 93500 Pantin.
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Article 2 : La société mentionnée à l'article 1°" peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par lecode de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1%, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter dela date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
ABobigny,leLe préfet de la Seine-SËÛt-Denis
Julien CHARLES
18/07/2025
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2992 du
18/07/2025 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) àla société LA SCOP DES SALES GOSSES sis 40 rue
Jules Aufret 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté préfectoral n° 2025-2993 du 18/07/2025
reconnaissant la qualité de société coopérative
de production (SCOP) à la société LES
JARDINIERS À VÉLO sis 22 rue Pépin 93100
Montreuil.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2993 du
18/07/2025 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) à la société LES JARDINIERS À VÉLO sis 22 rue Pépin
93100 Montreuil.
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E :. Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,PRE FET du travail et des solidaritésDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- ' RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE SOCIETECOOPÉRATIVE DE PRODUCTION (SCOP)Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique,Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionnotamment son article 54 ;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 modifié relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 modifié relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production et en particulier ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTEArticle 1er : La société LES JARDINIERS A VÉLO sis 22 rue Pépin 93100 MONTREUIL est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative de Production ou de Société Coopérative et Participativeou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'a prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives deProduction.Article 2 : La société mentionnée à l'article 1° peut prétendre au bénéfice des avantages prévus par lecode de la commande publique.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2993 du
18/07/2025 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) à la société LES JARDINIERS À VÉLO sis 22 rue Pépin
93100 Montreuil.
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Article 3 : L'habilitation accordée en vertu du présent arrété, à la société visée à I'article 1%, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, à compter dela date d'inscription en tant que de Société Coopérative de Production au registre du commerce, etjusqu'a radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret précité.
A Bobigny, le QLe préfet de la Seine- S? Denis
Julien CHARLES
18/07/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2993 du
18/07/2025 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) à la société LES JARDINIERS À VÉLO sis 22 rue Pépin
93100 Montreuil.
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