INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-06033
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-06-18-00001 - ARRETE, REPOS DOMINICAL, NUVIA PREVENTION (2
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-06-18-00001
ARRETE, REPOS DOMINICAL, NUVIA
PREVENTION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-18-00001 - ARRETE, REPOS DOMINICAL, NUVIA
PREVENTION 3
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉPortant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 ; L. 3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans a compter du 3juillet 2023;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature aMadame Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu la décision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature àMadame Sandrine PETIT, responsable de la Section Centrale Travail;Vu la demande présentée le 16 juin 2026 par la société NUVIA PREVENTION pour son établissementsitué 8 Allée des entrepreneurs, ZA les Tomples - CS 90199 26700 PIERRELATTE afin d'employer 1 salariéles dimanches 21, 28 juin et 5 juillet 2026 pour effectuer des travaux de mesurage de radioactivité enraison d'une intervention de réparation urgente du transformateur principal de la Centrale Nucléaire deProduction d'Electricité du groupe EDF de CHINON (Indre et Loire) rendue nécessaire suite à un incidenttechnique (incendie);Vu le procès-verbal du CSE du 16 septembre 2022 approuvant l'accord sur le travail dominical au sein del'entreprise;Vu l'accord d'entreprise relatif au travail dominical en vigueur depuis le 16 novembre 2022;Considérant l'urgence de faire procéder aux travaux nécessaires justifiant l'absence de consultation dela Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre et Loire, des Unions Départementales ou Locales desSyndicats C.F.D.T, C.F.T.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de la CPME 37;Considérant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :


















Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-06-18-00001 - ARRETE, REPOS DOMINICAL, NUVIA
PREVENTION 4
ARRETEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demandeles dimanches 21, 28 juin et O5 juillet 2026, présentée par la société NUVIA PREVENTION pour sonétablissement situé 8 Allée des entrepreneurs, ZA les Tomples - CS 90199 26700 PIERRELATTE, estaccordée.Article 2: Les heures de travail effectué les dimanches 21, 28 juin et 05 juillet 2026 seront indemniséeset récupérées selon les modalités convenues dans l'accord d'entreprise du 16 novembre 2022.Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 18 juin 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.








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PREVENTION 5