EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 143 du 04 juin 2026
Direction interdépartementale des routes – Massif Central
Arrêté préfectoral n°2026-S-34, portant réglementation de la circulation dans le
département de l'Hérault sur la A75- Limitation provisoire de vitesse – Le Bosc.
Direction des Services
Arrêté préfectoral n°2026-05-DS-0263, portant modification de l'arrêté d'agrément
n°2026-05-DS-0258 du centre de formation ISFAM, pour la formation aux
qualifications d'agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de
chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP2) et de chef
de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP3).
Agence Régionale de Santé Occitanie
• Arrêté conjoint portant réintégration des places de l'établissement
expérimental pour personnes âgées (EEPA) «  Louis Fonoll  » (FINESS  : 34002
303 5),dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV), à
l'EHPAD « Louis Fonoll » (FINESS : 34 001 735 9) à Nissan-Lez-Enserune, géré
par la Croix Rouge Française à Paris (FINESS : 75 072 133 4).
• Arrêté portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein
de l'EHPAD « La Colombe » à Gigean géré par la SARL La Colombe.

|REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraterniéogo CD
75 DepartementWerault
le D é c re t d u 1 5 a v ril 2 02 6 p o rta n t n o m in a tio n d u D ire c te u r g é n é ra l d e l'A g e n c e R é g io n a le d e S a n té
d 'O c c ita n ie - M o n s ie u r Fra n ç o is M E N G IN -L E CR E U X ;
VU
VU le document d'évaluation de |'établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA) « EEPA PHVLOUIS FONOLL » (FINESS: 340 023 035), dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes(PHV) à Nissan-lez-Enserune, transmis le 30 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les établissements expérimentaux définis à l'alinéa 12° de l'article L.312-1 du Code del'Action Sociale et des Familles (CASF) sont régis par l'article L.313-7 du même code, lequel dispose que leurautorisation est accordée pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable une seulefois sous réserve d'une évaluation positive des résultats. Au terme de la période ouverte par cerenouvellement, et sous réserve d'une nouvelle évaluation favorable, l'établissement ou le service relèvealors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1 du CASF ;CONSIDÉRANT que l'évaluation réalisée à l'issue de la période expérimentale s'est avérée positive,permettant la pérennisation des 13 places par leur réintégration, en places d'hébergement permanentdédiées à des personnes âgées vieillissantes, au sein de la structure de rattachement, conformément auxdispositions de l'article L.313-1 du CASF, et ce, au titre d'une autorisation à durée déterminée ;CONSIDERANT la décision de réintégration des places de l'établissement expérimental pour personnes âgées(EEPA) « Louis Fonoll » dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV), à l'EHPAD « LouisFonoll » à Nissan-lez-Enserune, géré par la Croix rouge française, actée en réunion du 28 janvier 2026 enprésence du Conseil départemental de l'ARS et de la Direction de l'établissement ;SUR PROPOSITION de la Directrice Adjointe de la délégation Départemental de l'Hérault pour l'AgenceRégionale de Santé Occitanie et du Directeur général des Services du Département l'Hérault ;
ARRETENTArticle1 :Au terme de cette période expérimentale et à la suite de l'évaluation positive, les 13 places de l'établissementexpérimental pour personnes âgées (EEPA), dédiées aux personnes handicapées vieillissantes, sontréintégrées au sein de l'EHPAD « Louis Fonoll », (FINESS : 34 001 735 9) à Nissan-lez-Enserune, géré par LaCroix Rouge (FINESS : 750 721 334) à Paris.L'établissement expérimental pour personnes âgées (FINESS 340 023 035) cesse son activité à compter de ladate de signature de cet arrêté.Article 2 :La capacité de |'établissement est fixée à 61 lits/places réparties de la façon suivante à compter de la datede signature de cet arrêté :- 48 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes dont un pole d'activités etde soins adaptés de 14 places,- 1 place d'accueil temporaire pour personnes âgées dépendantes,- 1 place d'accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes,- 11 place d'accueil de jour pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées,- 13 lits d'hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes.
la D é c is io n A R S O CCIT A N IE n °2 02 6 -2 42 0 e n d a te d u 2 7 a v ril 2 02 6 p o rta n t d é lé g a tio n d e s ig n a tu re d u
d ire c te u r g é n é ra l d e l'A g e n c e R é g io n a le d e S a n té d 'O c c ita n ie ;
Article 3 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : Croix-Rouge FrançaiseN° FINESS EJ : 75 072 133 4Adresse : 98 rue Didot75 014 PARIS Cedex 14Identification de l'établissement principal : EHPAD « Louis Fonoll »N° FINESS ET : 34 001 735 9Adresse : Adresse : Chemin Sainte Eulalie34 440 NISSAN-LEZ-ENSERUNECode catégorie établissement: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD)
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacitésà : PAST autoriséesCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccueil pour Hébergement Personnes âgées924 personnes agées i complet internat 1 dépendantes +dont | pôle d'activités et Personnes Alzheimer961 de soins adaptés 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 0(14 places) apparentéesAccueil ra Personnes agées: Personnes agees ;657 | temporaire pour 11 s Fil dépendantesrae dépendantespersonnes agees 1Accueil pour Le. Personnes handicapées924 oo 11 Accueil de jour 702 ers 1personnes âgées vieillissantes'AGaneil _ Personnes Alzheimer924 à P 21 Accueil de jour 436 ou maladies ispersonnes âgées sapparentéesAccueil our Hébergement Personnes handicapées924 À: 11 A 702 eu P 13personnes âgées complet internat vieillissantes
Article 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale départementale.Article 5 : La validité de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de conformitéprévue à l'article L313-6 du CASF.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pourles tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : La Directrice départementale adjointe de I'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, leDirecteur Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et parvoie électronique sur le site du Département : https://herault.fr.
Le 26/04/2026 Le Président du Conseil départementalde l'Héraut
François MENGIN ee 1015LECREULX "330 mai 2026 LZ aAleve MESQUIDA

EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ ) Agence Régionale de SantéOccitanie
Sf
érault



ARRÊTE PORTANT CREATION D'UN POLE D'ACTIVITE S ET DE SOINS ADAPTE S (PASA) AU SEIN
DE L'EHPAD « LA COLOMBE » A GIGEAN GERE PAR LA SARL LA COLOMBE


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3221-9 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016 -1164 du 26 Août 2016 relatif aux conditions tech niques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;

Vu le Décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie – M. MENGIN-LECREULX (François) ;

Vu la Décision ARS OCCITANIE n° 2026-2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie;

Vu l'arrêté conjoint du 21 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD La Colombe
à Gigean géré par la SARL La Colombe à Gigean ;
Vu la circulaire n°SG/DGOS/R4/DGS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en
œuvre du Plan Maladies Neuro-Dégénératives 2014-2019 ;

Vu le PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2025-2028 ;

Vu la demande en date du 2 mars 2018 du gestionnaire SARL LA COLOMBE à Gigean ;

Vu le dossier remis par le gestionnaire le 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD « La Colombe » à Gigean (34);

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projets mentionnée à l'article
L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par
le CASF et prévoit les déma rches d'évaluation et le sytème d'information respectivement
mentionnés aux articles L312-8 et L312-9 de ce même code ;


SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale
de Santé Occitanie et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault ;


ARRETENT

ARTICLE 1er :

La création d'un pôle d'activité de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD «La Colombe»
à Gigean (34) est autorisée.

ARTICLE 2 :

La capacité totale de 73 lits de l'établissement demeure inchangée, détaillée comme suit :

• 70 places d'hébergement permanent pour les personnes âgées dépendantes
o Dont 10 places dédiées aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une
maladie apparentée,
o dont 14 places de PASA (pôle d'activités et de soins adaptés),
• 3 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3 :

Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Identification du gestionnaire : SARL LA COLOMBE
N° FINESS Entité Juridique : 340020460
Adresse : 18 rue des Fauvettes GIGEAN 34770


Identification de l'établissement : EHPAD Korian « La Colombe »
N° FINESS de l'Etablissement : 340011345
Adresse : 18 rue des Fauvettes GIGEAN 34770

Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)


Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacités
autorisées code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour personnes
âgées 11 Hébergement
complet internat 711
Personnes
âgées
dépendantes
60
Dont
961
Pôle d'Activités de Soins
Adaptés
(14 places)
21 Accueil de Jour 436
Personnes
Alzheimer
ou maladies
apparentées
0
657 Accueil temporaire pour
personnes âgées 11 Hébergement
complet internat 711
Personnes
âgées
dépendantes
3
924 Accueil pour personnes
âgées 11 Hébergement
complet internat 711
Personnes
Alzheimer
ou maladies
apparentées
10
osFrançois MENGIN ae |LECREULX30 mai 2026 Klében MESQUIDA

ARTICLE 4 : Cet arrêté ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale.

ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313 -6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre son prévues
par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

Article 6 : En application de l'article D.313 -7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en
l'absence d'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 7 : Conformément à l'article L.313 -1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre,
tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation
est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation

ARTICLE 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault et le gestionnaire de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil
départemental.




Montpellier, le 7 mai 2026




Le Directeur général
de l'ARS Occitanie




François MENGIN-
LECREULX
Le Président du Conseil
départemental de l'Hérault








zsPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 34
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
A75 - Limitation provisoire de la vitesse
Le Bosc
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
2/3
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Considérant l'analyse de l'accidentologie constatée sur l'autoroute A75, sur le territoire de la commune
du Bosc, et la nécessité d'améliorer les conditions de sécurité des usagers, notamment aux abords du
diffuseur n° 56 « Salelles-du-Bosc », il y a lieu de réglementer la circulation ;
Considérant qu'au-delà du PR 281+340, dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, la vitesse maximale
autorisée est déjà fixée à 110 km/h et qu'il convient, dans un objectif de cohérence de l'exploitation de
l'itinéraire et d'amélioration de la sécurité routière, d'étendre cette limitation à la section située en
amont ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : À titre expérimental, la vitesse maximale autorisée est fixée à 110 km/h sur l'autoroute A75, dans
le sens Béziers → Clermont-Ferrand, entre les PR 285+950 et PR 281+340, situés sur le territoire de la
commune du Bosc.
Cette limitation de vitesse s'applique notamment à l'approche et au droit de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 56 « Salelles-du-Bosc ».
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du vendredi 5 juin 2026 et
demeurent applicables jusqu'au 31 mai 2027 inclus ;
Article 3 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
3/3
- Mairie du Bosc.
Fait à Clermont l'Herault, le 3 juin 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspr Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité | Section prévention
Affaire suivie par : PSTéléphone : 04 67 61 60 59 Montpellier, le 0 4 JUIN 2026Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.05.DS.0263Portant modification de l'arrêté d'agrément n° 2026.05.DS.0258 du centre de formationISFAM, pour la formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance aux personnes(SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP 3)La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notammentses articles GH 60 et GH 62;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etnotamment les articles MS 46 et MS 48;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur; |Vu l'arrêté n° 2026.05.DS.0258 du 1° juin 2026, portant renouvellement de l'agrément du centre deformation ISFAM pour cing ans référencé sous le numéro 034-0004; .Vu l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu la demande de renouvellement de l'agrément datée du 4 février 2026 par Monsieur Christophe CRUBEZY,gérant du centre de formation ISFAM Montpellier,pour la formation aux qualifications d'agent de sécuritéincendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes (SSIAP2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) sous lenuméro 034-0004 ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des services incendie et de secours du 5 mai 2026 ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 215 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2026.05.DS.0258 du 1* juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 2: La société dénommée ISFAM ayant son. siége social 262 avenue Maurice Planés, 34077Montpellier Cedex, représentée par Monsieur Christophe CRUBEZY, est agréée pour assurer la formation etla qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public, et desimmeubles de grande hauteur :- Agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;- Chefs d'équipe de sécurité incendie et d'assistance 4 personnes (SSIAP 2) ;- Chefs de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).ARTICLE 3 : Le numéro d'agrément départemental 034-0004 est attribué au centre de formation ISFAM. Cenuméro d'agrément devra être porté sur l'ensemble des courriers émanant du centre de formation ISFAM.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature duprésent arrêté.ARTICLE 5: la liste des formateurs du centre de formation ISFAM est jointe en annexe 1. L'organisme deformation devra informer le préfet de tout changement de formateur.ARTICLE 6 : La liste des lieux de formation ou d'exercice de feu réel dont dispose le centre de formationISFAM est jointe en annexe 1. L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieude formation ou d'exercice de feu réel.ARTICLE 7 : Le centre de formation devra se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 02 mai2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services desécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notammenten matière d'organisation de sessions de formations et d'examens (article 8).
ARTICLE 8 : Dans le cadre du maintien des acquis obligatoires, les formateurs doivent se soumettre , enmatière de sécurité incendie, à un recyclage triennal effectué dans un centre de formation agréé externe.ARTICLE 9: Le défaut du respect d'application de cet arrêté constitue un motif d'annulation ou desuspension de l'agrément.ARTICLE 10 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet, au plus tard deuxmois avant la date d'expiration de sa validité.ARTICLE 11: Le sous-préfet, dirécteur de Cabinet de la préfète de l'Hérault, le Directeur du ServiceDépartemental d'incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et notifié auresponsable du centre de formation ISFAM. Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directe} de cabinet
L -Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ouhiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —.Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
2/3

ANNEXE - |
Liste des formateurs justifiant d'une qualification définie à l'article 6 de l'arrêté du2 mai 2005modifié:
* Christophe CRUBEZY : formateur SSIAP 3
° Blandine CRUBEZY : formateur SSIAP3
Liste des lieux de formation
+ __ Aéroport de Montpellier Méditerranée - PEROLS
* Clinique Saint-Jean de Védas — 34 430 Saint-Jean de Védas
¢ Musée Fabre - 34 000 Montpellier ©
Liste des lieux d'exercice sur feu réel
* Centre de formation situé au 262 avenue Maurice Planès à Montpellier.
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