DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-275
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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REPUBLIQUE — 7 | |FRANÇAISE LL | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
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Délégation de signature du responsable dedu SGC de CREST
Le comptable soussigné, Mme Véronique MAZEYRAT, inspecteur divisionnairedes financespubliques, responsable du Service de Gestion comptable de CREST,Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, et notamment son article 2 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment ses articles 1° et 16 ;
Arrête :
Article 1° |Délégation de signature est donnée a l'effet de signer,a) tous actes d'administration et de gestion de service ;.b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales,dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ciaprès ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantLAURENSOU Christophe a Inspecteur 1 an et 6000 €COURTOIS Eric Contrôleur | 6 mois et 3000 €BIANCAMARIA Alexis Contrôleur 6 mois et 3000 €
Article2Délégation de signature est donnée par la comptable à M. Christophe LAURENSOU, Inspecteur desfinances publiques et adjoint au SGC de Crest, à l'effet de signer au nom et sous la respopsabilitedu comptable soussigné,a) tous ordres de paiement de dépenses publiques non budgétaires, sans limitation demontant;b) les états récapitulatifs de dépenses, sans limitation de montant.
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| Article3Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2025-08-28-00001 publié en date du 28/08/2025 et prendraeffet au 26/09/2025I sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Crest, le 26 septembre 2025
Le comptable, responsable duservice de gestion comptable de Crest
Véronique MAZEYRAT
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