HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-11-005
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-10-13-00016 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246 (3 pages) Page 4
2B-2025-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2025-582 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342 (4 pages) Page 8
2B-2025-10-13-00013 - Arrêté n°ARS-2025-584 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 13
2B-2025-10-13-00015 - Arrêté n°ARS-2025-589 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 17
2B-2025-10-13-00014 - rrêté n°ARS-2025-585 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-11-05-00002 - ARRETE BOP304 CREDITS SUPP ALLOCATION SIMPLE
M. CUELLO (4 pages) Page 26
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-11-07-00003 - APS-jardin-canonica Lucciana portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs au
rejet d'eaux pluviales pour le projet de lotissement Les jardins de la
Canonica (6 pages) Page 31
2
2B-2025-11-06-00004 - portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour
l'action 5.1 « Diagnostics de vulnérabilité des habitations, des
établissements publics, des activités économiques et des zones
agricoles » dans le cadre du Programme d'études préalables
(PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) (6
pages) Page 38
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2025-11-10-00007 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION
RÉNOVATION- ARRÊTÉ PORTANT REFUS D'APPROBATION DE LA
CARTE COMMUNALE DE BISINCHI (2 pages) Page 45
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-11-13-00002 - Arrêté complémentaire du 13 novembre
2025
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations
exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune de
Lucciana (28 pages) Page 48
2B-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2025

modifiant l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-06-00006 du 6
octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société
« GDSOL 49» pour le non-respect d'une mise en demeure,
exploitée sur la commune d'Aleria (2 pages) Page 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-11-10-00002 - Abrogation suspension musique amplifiée -
Etablissement "Le Vintage". (2 pages) Page 80
2B-2025-11-10-00001 - Autorisation ouverture nocturne établissement
"Chez Papa". (2 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2025-11-10-00003 - DS DCTPP (4 pages) Page 86
2B-2025-11-10-00004 - DS SG ORDO SECONDAIRE (4 pages) Page 91
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-13-00016
Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00016 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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REPUBLIQUEbi 'a NGEISE @ Agence Régionale de SantéEealité CorseFraternité
Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicauxet de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 auCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4:VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militairede sécurité sociale;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicaledes établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et deréadaptation et a la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditionsdéfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladieafférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° dulet au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionnéau | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONEN° Finess : 2B0004246Montant total pour la période : 799 577,18Montant mensuel du mois 92 740,86concerné :
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Lz'berte'
Egdlz'té
Frittemz'te'
O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
Arrétén°ARS-2025-592du13/10/2025fixantlemontantd0autitredeI'activitédessoinsmédicaux
etderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvieréaoGt2025au
CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess280004246
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU |ecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162—23'aL.162—23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitaire
dese'curitésociale;
VU I'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicale
desétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoinsmédicauxetde
réadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,danslesconditions
de'finiesauxarticlesL.6113-7etL.6113—8ducodedeIasantépublique;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdedépensesd'assurancemaladie
afferentauxactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionnésaux1°'a3°du
letaulldeI'articieL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetlavaleurducoefficientmentionné
auidel'articleL.162-23-5ducodedelasécuritésociale;
VUIerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'aout2025,parleCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE—TATTONE;
ARRETE
Article1e"—MontantdusaI'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERINTERCOMMUNALDECORTE-
TATTONE
N°Finess: 280004246
MontanttotalpourIapériode: 799577,18
' Montantmensueldumois
concerné:
J 92740,86
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00016 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Article 2 - Les montants dus a l'établissement au titre des prestations de soins y compris RACdétenus pour la période de janvier à août au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pourla période de janvier a août 2025 :Libellé Montant cumulé Montant de l'activitéjusqu'à juillet 2025 notifié à verser enaoût 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 706 836,32 92 740,86
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à juillet 2025 l'activité notifié àverser en août 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 706 836,32 92 740,86Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale |Des séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) , 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour leLAMDA 2024 : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Article2-LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycomprisRAC
détenuspourlapériodedejanvieréaoGtautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredeI'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptationpour
lapériodedejanvier'aaoOt2025:
Libellé Montantcumulé MontantdeI'activité
jusqu'éjuillet2025 notifiééverseren
aoOt2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activité
estde2 706836,32 92740,86
IlssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—LesmontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA
2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetderéadaptationpourle
LAMDA2024:
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activite' 0,00
estde:
Libellé Montantcumulé Montantde
I'activiténotifiééjusqu'éjuillet2025
verserenaoOt2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)706836,32 92740,86
DesmédicamentsMOIisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours
0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy 0,00 0,00
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesRSI74—2-1et
suivantsducodedeIasécuritésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00016 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00forfaits techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de HauteCorse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute Corse. Pour la Directrike Génèralg fe l'ARS de Corse,seu: sie |La DirecWfi nteMarie-Pia ANDREAN *
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent.
Article4
Lapre'sentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepas
unpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'a
compterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Téle'recourscitoyens»
accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute
Corsesontcharge'sdel'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHauteCorse.
PourlaDirectrieGénararel'ARSdeCorse.
LaDirac' "neg:C..
e 'nte'
/
t
awe-PiaAuuaEAm"
Libellé Montantéverserouéreprendrepour
lemois*
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)etleurs
éventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsique
desmédicamentsAP-ACséjours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESycompris
forfaitstechniquesnonfacturésdanslesconditions
définiesauxarticlesR.'l74—2-'letsuivantsducodedeIa
se'curitésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00016 - Arrêté n°ARS -2025-592 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-13-00012
Arrêté n°ARS-2025-582 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2025-582 du 13/10/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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REPUBLIQUEFRA NGAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-582 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuerau titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DECALVI n° Finess 2B0005342La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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VUVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné a l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Arrétén°ARS-2025-582du13/10/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOautitredes
soinsépartirdelapériodejanvier2025ainsiquelemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDE
CALVIn°Finess230005342
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145-17,etR.6145—1éR.6145—61;
VU |ecodedeIase'curitésocialemodifie',etmotammentlesarticlesL.162-22,L.162—22-7,L.162—22—3—1etL.162—26;
VU laIoin°2003—1199du18de'cembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laIoin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécuritésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009—2'l3du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportantdiversesdispositionsfinancie'resrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsalloue'sauxe'tablissementsdesantémentionne's'al'articleL.162-
22-6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlese'tablissementsdesante'publicsouprivésayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finiesal'articleL.6113-8ducodedelasantépUblique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelasécuritésocialepourl'année2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévuesal'articleR.162—33-21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162—22-1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22-5—1'aL.162-22—5-
3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauldel'articleL.162-22—3—2dumemecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2025,parleCentreHospitalierdeCalvi.
RE'PUBLIQUE
FRANCAlSE O)AgenceRégionaledeLiberte'
Egalite' Corse
Fraternl'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2025-582 du 13/10/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-11-005 - 13/11/2025
9
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1*° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pourpériode le mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"H is alt tives à la dial t(GHS y compris a lie ives aladia yse) e 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 727,22 360,51l'Etat* (AME) +P ti | t des Soi trestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00*Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :: , Montant à verser ou àLibellé 1ox*reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 358 646,0833-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus:a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non 86 890,43facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1er-Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
Autitredelaparttariféeél'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activite'desentitésge'ographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiquesIabellisésH6pitalde
proximitémentionnésaI'articleL.6111-3-1ducodedeIasantépubliqueetenapplicationdeI'artiCIeL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois**..
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°del'articleR.162-
33—20ducodelasécuritésociale)
358646,08
*PourIesétablissementsdontI'ensembledesentite'sgéographiquessontIabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdeIaIisteensus:
a)AutitredeIaparttariféeaI'activité:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent.
Libellé Montantd0pourla
péuode
Montantéverserpour
Iemoisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisaiternatives'aladialyse)et
Ieurséventuelssupple'ments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
I'Etat*(AME) 727,22 360,51
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)* 0,00 0,00
ResteachargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycompris
IVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnon
facture'sdansIesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1et
suivantsducodedeIasécuritésociale
86890,43
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2025-582 du 13/10/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de:
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00l'Etat (AME)* 4Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'al'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'cédent.
TITREll—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
PourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitaldeproximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodede
lasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162—33-20ducodedelasécurité
socialeIesmontantsdusouareprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'article
L.174-2ducodedelasécuritésocialepourIessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unre'glement
ante'rieursontde:
*Pourlese'tablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
96*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypeme'dicamentsIorsd'unséjour
oud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesliésauxséjoursetIesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialite'spharmaceutiquestypemédioaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourlemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOaidemédicalede
I'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACdétenus—séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2025-582 du 13/10/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calviet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Marie-Pia ANDREANI
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédelasante'.Cerecourshie'rarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
écompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,Ie
présentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalierdeCalvi
et|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—Corsesontchargesdel'exécution
duprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
PnurlaDlvaclrlceGtneialesdeCom.
E!Davdél
LaDirectrlc
MarlevplaANDREANI
d R
éa'i
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00012 - Arrêté n°ARS-2025-582 du 13/10/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 -
2B-2025-11-005 - 13/11/2025
12
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-13-00013
Arrêté n°ARS-2025-584 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00013 - Arrêté n°ARS-2025-584 du 13/10/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
13
REPUBLIQUEFR à. N CAI SE @ Agence Régionale de Santéted CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-584 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle: 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé |l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du Ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code :le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone.
Arrétén°ARS-2025-584du13/10/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéHADautitredes
soinsépartirdelapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145-17,etR.6145—1éR.6145-61;
VU lecodedelase'curitésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22-7,L.162-;2-3—1etL.162-26;
KNVU laloin°2003—1199du18décembre2003definancementdelasécurite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU 1aloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023,notammentson
article44;
VU Ialoin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportantdiversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxe'tablissementsdesantémentionne'sal'articleL.162-
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivité
enmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'aI'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162—22
ducodedelasécurite'socialepourl'année2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'articleR.162—33—21ducodedelase'curitésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstetriqueetodontologiementionnéal'articleL.162—22—1ducodedela
sécurite'sociale
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22—3—1ducodedelase'curitésociale,|emontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22-5—1'aL.162-22—5-
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauIdel'articleL.162—22—3—2dumémecode;
VU lerelevéd'activite'transmisautitredumoisd'aoOt2025,parleCentreHospitalierintercommunaldeCorte-
Tattone.
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE ,
OL'z'berg
£galzte'
)AgenceRégionalede
Corse *~
Fraterm'te' i
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00013 - Arrêté n°ARS-2025-584 du 13/10/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
14
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD au titre de lavalorisation de l'activité hors aideball 2 598 811,82 334 340,94médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicamentssous AAP/AAC) 1840,59Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0.00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activitéaide médicale de l'Etat (AME) 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article1"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredelaparttariféeéI'activitépourIesprestationsdesoinsHAD:
Articie2—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeHAD
delaIisteensus.
LesmontantsallouésautitredeIaIisteensussont:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREII—LAMDA2024
Article3-MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIemécanisme
desécurisation:
1)Autitredel'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantIesLAMDA2024,Iaregularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourIessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécurite'socialesontde:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Libellé MontantdlipourIapériodeMontantéverserpourIemois
considéré
MontantHADautitredeIa
valorisationdei'activitéhorsaide
médicaledeI'Etat(AME)
2598811,82 334340,94
Prestationsrelevantdel'aide
médicaledeI'Etat(AME) 0,00 0,00
Libellé Montant'averseroua
reprendrepourlemois*
ListeensuspourIessoinsHADhorsAME(ycomprismédicaments
sousAAP/AAC) 1840,59
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC) 0,00
Libellé Montantaverserou'areprendre
pourlemois*
MontantHADautitredelavalorisationdel'activite'
horsaidemédicaledel'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredelavalorisationdel'activité
aidemédicaledel'Etat(AME) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00013 - Arrêté n°ARS-2025-584 du 13/10/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
15
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AM E) 0,00(y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
€ S 0
Marie-Pia ANDREANI
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéesél'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
Larégularisationportesurlesprestationsautitredesspe'cialite'spharmaceutiquesproduitsetprestationsmentionnés'aI'articleL.162-22-7ducodedeIase'curitésocialeetdesspécialit/e'spharmaceUtiquesetmédicamentsmentionnés'al'articleL.162—22—7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'unerégularisationpréce'dente.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamemepériodeparIacaissedésignéeenapplicationdesdes
dispositionsdeI'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
1)Autitredel'activitédeHAD:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycomprismédicamentssous 0,00
AAP/AAC)
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat(AME) 0,00
(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
Article4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
pre'sentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Téle'recourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-
Corsesontchargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delaprefecturedeHaute-Corse.
PourlaDireclriceGéne
uéElpar
rale
ti
del'ARS
.
deCorse.
LaDirectriceGé clil
Marie-PiaANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00013 - Arrêté n°ARS-2025-584 du 13/10/2025 fixant le montant de
valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
16
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-13-00015
Arrêté n°ARS-2025-589 du 13/10/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00015 - Arrêté n°ARS-2025-589 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
17
REPUBLIQUEF RA NCAISE © ) Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2025-589 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a août 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVÜ le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santépublique;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU lerelevé d'activité transmis au titre du mois de d'août 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BASTIA;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIAN° Finess : 2B0000020Montant total pour la période : 3 482 572,02Montant mensuel du moisconcerné : 266 342,27
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berté Corse
Egalz'te'
Fraternité
Arrétén°ARS-2025-589du13/10/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvieréaoGt2025au
CENTREHOSPITALIERDEBASTIAN°Finess230000020
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU IecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
me'dicaledese'tablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasanté
pubHque;
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdedépensesd'assurance
maiadieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourI'année2025lesélémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauiidel'articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162-23—5ducodedelasécuritésociale;
VU |ereievéd'activitétransmisautitredumoisded'aoOt2025,par|eCENTREHOSPITALIER
DEBASTIA;
ARRETE
Article1"—Montantdusal'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERDEBASTIA
NOFiness: 230000020
MontanttotaLpourIapériode: 3482572,02
Montantmensueldumois
concerné: 266342,27
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00015 - Arrêté n°ARS-2025-589 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à août au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à août 2025:Libellé Montant cumulé | Montant de l'activitéjusqu'à juillet notifié à verser en2025 août 2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 3 225 629,63 266 342,27
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à juillet 2025 | l'activité notifié averser en août"2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) etleurs éventuels suppléments (y compris transports) 3 217 814,65 264 757,37Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursainsi que des médicaments AP-AC séjours 7 814,98 1 584,90Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et 0,00 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)RAC détenus 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant do à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de: 0,00
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvieréaoOtautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'aaoOt2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éjuillet
2025
MontantdeI'activité
notifiééverseren
aoGt2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activité
estde: 3225629,63 266342,27
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdel'année2025sontde:
Lemontantd0'aI'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourIeLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
Libellé
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde:
0,00
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu'éjuillet2025I'activiténotifiéé
verserenaoOt
'2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)3217814,65 264757,37
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACse'jours 7814,98 1584,90
DesactesetconsuitationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2-1et 0,00 0,00
suivantsducodedelasécuritésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsuitationsexternes(ACE)
RACdétenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00015 - Arrêté n°ARS-2025-589 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) ÉDes médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi" 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse.Our ra FreuieeHO de l'ARS de CorLe Divectree lg uaMarie-Pla ANOREANI
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BastiaetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargés
del'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeHaute—Corse,
ourIamining"MamiedI'ARSdacora!dél'at:LaUtrecmcaGénml r
lx
"WW"!Manama
/
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP—ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'I74-2—1etsuivants
ducodedelasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00015 - Arrêté n°ARS-2025-589 du 13/10/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-13-00014
rrêté n°ARS-2025-585 du 13/10/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00014 - rrêté n°ARS-2025-585 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-585 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre dessoins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre durattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU Ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du Ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code :VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'août 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Arrétén°ARS-2025-585du13/10/2025fixantIemontantdevalorisationd'activite'MCOautitrees
soinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredu
rattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIER
INTERCOMMUNALDECORTE-TATTONEN°Finess230004246
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145—17,etR.6145—1'aR.6145-61;
VU |ecodedelase'curitésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162—22-7,L.162—22-3—1etL.162—26;
VU laloin°2003—1199du18de'cembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009-213du23février2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsalloue'sauxe'tablissementsdesantémentionne's'al'articleL.162—
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'me'dicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlese'tablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
e'tablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshépitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionne'esau1°del'articleL.162—22
ducodedelase'curitésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévuesal'articleR.162—33-21ducodedelase'curite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''al'articleL.162—22—1ducodedela
se'curitésociale
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelase'curite'sociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22-5—1'aL.162—22-5—
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162-22—3-2dumémecode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisd'aoOt2025,parleCentreHospitalierIntercommunaldeCorte—
Tattone.
RE'PuBLIQUE
FRANCAISE
Liberte' O)AgenceRégionaledéSa
Egalz'té CorseFratgrm'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00014 - rrêté n°ARS-2025-585 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
22
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1*° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"H is alt tives à la dial i(GHS y compris a Qu ives à la dia yse) (= 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de ,00 0,0l'Etat* (AME) ' 0P | i :restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :: £ Montant à verser ou àLibellé —reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 318 190,6733-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale 15,70RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article1e"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
Autitredelaparttariféeél'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutlavalorisationd'activite'desentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourlessitesgéographiqueslabellisésHopitalde
proximitémentionnésaI'articleL.6111-3-1ducodedelasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourlemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalite'sde
financementpre'vuesau1°et2°del'articleR.162-
33-20ducodelasécuritésociale)
318190,67
*Pourlesétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdelalisteensus.
a)AutitredeIaparttarifée'al'activitépourI'activitéexterne:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
Libellé Montantd0pourIa
péuode
Montantéverserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternativesa'Iadialyse)et 0,00 0,00leurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
Prestationsrelevantdel'aideme'dicalede
l'Etat*(AME) 0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacturésdanslesconditionsdéfiniesaux
articlesR.174-24etsuivantsducodedelasécurité
sociale
0,00
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 15,70
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00014 - rrêté n°ARS-2025-585 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
23
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)275 237,90
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* ge8Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)*Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsde'javerse'sjusqu'aumoisprécédent.
TITREII—LAMDA2024
Article4—MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
PourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitaldeproximitémentionnésal'articleL.6111-3-1ducodede
lasantépubliqueetenapplicationdeI'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalite'sdefinancementprévuesau1°et2°del'articleR.162-33—20ducodedelasécurité
socialelesmontantsdusou'areprendreparlacaissede'signe'eenapplicationdesdispositionsdel'article
L.174-2ducodedeIasécuritésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unreglement
antérieursontde:
*PourIesétablissementsdontl'ensembledesentite'sgéographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprecedent
Libellé Montantéverserou'areprendre
pourIemois*:
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjour
oud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesliésauxséjoursetIesmédicamentssousAAP/AAC)
275237,90
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aideme'dicale
d'Etat(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsme'dicauximplantableset
IesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesetIesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOaidemédicalede
l'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(SU)* 0,00
ValorisationduRACdétenus—se'jours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00014 - rrêté n°ARS-2025-585 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
24
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Corse.
Pour la ST. Générale d Fone de Corse,La Directr de inte *
À
Marie-Pia ANDREANI
Article5
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalabieobHgatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—10-'letR4214ducodedejusticeadministrative,|e
presentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisa'compterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,laDirectriceduCentreHospitalier
IntercommunaldeCorte-TattoneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—
Corsesontcharge'sdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
delapréfecturedeHaute-Corse_
PawInDlmlrle
El
Gonmloq:fkRs
deCom,
LaDlrecuvi
'lte"
y
Mule-PiaANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-13-00014 - rrêté n°ARS-2025-585 du 13/10/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-11-05-00002
ARRETE BOP304 CREDITS SUPP ALLOCATION
SIMPLE M. CUELLO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-05-00002 - ARRETE
BOP304 CREDITS SUPP ALLOCATION SIMPLE M. CUELLO - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025 26
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 Gestion : 2025
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N° 2B-2025- en date du 2025 portant fixation
d'une allocation au titre de l'exercice 2025 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse
M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-05-00002 - ARRETE
BOP304 CREDITS SUPP ALLOCATION SIMPLE M. CUELLO - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025 27
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 du Premier Ministre nommant Pierre HAVET Directeur Départemental
adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) de Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement se-
condaire) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales » pour
l'année 2025 ;
Vu la circulaire CNAV 2024- 39 du 23 décembre 2024;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l'État ;
Vu les justificatifs produits par l'intéressé le 17 septembre 2024 ;
Vu la subdélégation de crédits complémentaires en date du 31 octobre 2025 ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-05-00002 - ARRETE
BOP304 CREDITS SUPP ALLOCATION SIMPLE M. CUELLO - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025 28
ARRETE
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE)
demeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les
conditions pour bénéficier de l'allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l'Etat,
depuis le 1er juillet 2014.

Article 2 :

Cette allocation complémentaire d'un montant de 772€ (sept cent soixante-douze euros) est
versée au bénéficiaire, à la notification de l'arrêté.
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d'année
2025, fait l'objet d'un versement, sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Cette allocation est versée au bénéficiaire, à la notification de l'arrêté.
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21
du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Code Activité : 0304-50210101
Article 3 :
Le montant de l'allocation simple étant révisable annuellement, l'intéressé s'engage à adresser au
30 juin 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse, l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les
revenus de l'année 2024, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation
durant l'année 2025 (composition du foyer, changement de résidence, modification des res-
sources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le
dernier trimestre de l'année 2025.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-05-00002 - ARRETE
BOP304 CREDITS SUPP ALLOCATION SIMPLE M. CUELLO - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025 29

Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et
de la Protection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale-adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR
Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-11-05-00002 - ARRETE
BOP304 CREDITS SUPP ALLOCATION SIMPLE M. CUELLO - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025 30
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-11-07-00003
APS-jardin-canonica Lucciana portant
prescriptions spécifiques à déclaration
concernant le projet des travaux relatifs au rejet
d'eaux pluviales pour le projet de lotissement Les
jardins de la Canonica
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-07-00003 -
APS-jardin-canonica Lucciana portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux
pluviales pour le projet de lotissement Les jardins de la Canonica - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service de l'eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2025-11-07-00003 en date du 07 novembre 2025
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Concernant le projet des travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales pour le projet de lotissement
« Les jardins de la Canonica »
Commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC.
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse .
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027.
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027.
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du
10 mai 2012 et son récépissé n°2012354-0002 en date du 19 décembre 2012, ainsi que sa
prolongation en date du 11 septembre 2020.
Vu le porter à connaissance modificatif en date du 22 avril 2024 et complété en date du 09 septembre
2025.
Vu le projet d'arrêté envoyé au pétitionnaire en date du 27 octobre 2025 et sa réponse en date du 29
octobre ;
Considérant que le projet et objet de la demande ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés dans
l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
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Direction départementale
des territoires
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Considérant que le projet et l'objet de la demande est compatible avec les dispositions du SDAGE de
Corse 2022-2027.
Considérant que le projet et l'objet de la demande est compatible avec les dispositions du PGRI de
Corse 2022-2027.
Sur proposition du directeur de la Direction départementale de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
Madame DUMAS Marie-Paule
G.F.A L' Alivetto
Route de la Canonica
20290 LUCCIANA
Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur les travaux relatifs au rejet d'eaux pluviales et ouvrages y afférents,
pour le projet de lotissement « Les jardins de la Canonica », situé parcelle AZ 83 sur la commune de
Lucciana (Annexe 1)
Les ouvrages consistent en :
– 3 bassins d'infiltration d'une capacité de 517 m³, 194 m³ et 126 m³ ,
– 1 noue d'infiltration d'une superficie de 85 m²,
– une structure de rétention de 10 m³ à la parcelle (Annexe 2).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superfi-
cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface corres -
pondant à la partie du bassin naturel dont les écou-
lements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
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TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 :
Les eaux de ruissellements de la voirie et des places de stationnement sont dirigées sur les bassins
d'infiltrations et la noue comme défini sur le schéma (Annexe 2).
Pour assurer la sécurité des bassins, une clôture de périmètre, dissuadant l'accès non autorisé
(hauteur minimale 1,5 mètre), est réalisée autour de chaque bassin. L'accès au bassin pour l'entretien
s'effectue par un portail grillagé et sécurisé. Une signalisation claire et visible, prévenant de la
présence d'un plan d'eau, de l'interdiction de baignade et alertant des dangers potentiels, est installée
autour de chaque bassin.
Les toitures, les terrasses et autres surface imperméabilisées des particuliers seront dirigées vers des
dispositifs de rétention ou d'infiltration à réaliser sur chacun des lots. Pour ces ouvrages, le volume de
rétention utile est :
– pour une surface imperméable sur le lot, inférieure à 150 m², un volume de rétention utile d'une
capacité minimum de 3 m³ ;
– pour une surface imperméable sur le lot, comprise entre 150 m² et 250 m², un volume de rétention
utile d'une capacité minimum de 6 m³ ;
– pour une surface imperméable sur le lot, supérieure à 250 m², un volume de rétention utile d'une
capacité minimum de 9 m³.

Article 4 : Entretien des ouvrages
Un curage des 3 bassins et de la noue est réalisé a minima une fois par an en automne.
Les boues sont collectées par une entreprise spécialisée qui se chargera du traitement de ses boues
dans une filière adaptée.
La preuve de ces entretiens et du traitement des déchets est conservée pour une durée minimale de
3 ans.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 6 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, doivent intervenir
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l 'échéance ci-dessus.
Article 7 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispenseen aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
L'inobservation des dispositions figurant dans l'arrêté, relève des articles L.171-6 à L.171-8, L.173-1 et
R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 8 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de la
commune concernée par les aménagements, pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Haute-
Corse, durant une durée minimale de six mois.
Article 9 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Corse et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Original signé par : Alexandre ROYER
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ANNEXE 1 : LOCALISATION
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+
2D."AZ412!COMMUNEDELUCCIANAPaces4523PLANAMENAGEMENTEAUPLUVIALE
ag+eeeedenmentsLESJARDINSDELACANON.||Ke:|=NONE
ANNEXE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-11-06-00004
portant décision d'attribution d'une subvention
à la Communauté de Communes Marana Golo
pour l'action 5.1 « Diagnostics de vulnérabilité
des habitations, des établissements publics, des
activités économiques et des zones agricoles »
dans le cadre du Programme d'études préalables
(PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-06-00004 -
portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 5.1 « Diagnostics de
vulnérabilité des habitations, des établissements publics, des activités économiques et des zones agricoles » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires
Arrêté N° 2B-2025-11-06-00004
portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour
l'action 5.1 « Diagnostics de vulnérabilité des habitations, des établissements publics, des activités
économiques et des zones agricoles » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Pro-
gramme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-Corse
N° d'EJ : 2104850814
N° SIRET « bénéficiaire » : 20003649900016
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet de
la Haute-Corse ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-06-00004 -
portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 5.1 « Diagnostics de
vulnérabilité des habitations, des établissements publics, des activités économiques et des zones agricoles » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de
l'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;
Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d' Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;
Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation du
programme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;
Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,
de l' Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier de
labellisation ;
Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communauté
de Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'études
préalables au PAPI Marana Golo ;
Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-06-00004 -
portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 5.1 « Diagnostics de
vulnérabilité des habitations, des établissements publics, des activités économiques et des zones agricoles » dans le cadre du
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ARRÊTE
Article 1 – Objet :
Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo , dénommée ci-
après « bénéficiaire » – Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA – pour la réalisation de l'opération
suivante :
action 5.1 « Diagnostics de vulnérabilité des habitations, des établissements publics, des activités
économiques et des zones agricoles » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au
Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Article 2 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :
133 000 € HT
(cent trente-trois mille euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
Article 3 – Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :
Le taux de subvention est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention est de :
66 500 € HT
(soixante-six mille cinq cents euros)
Article 4 – Imputation financière :
La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse – BOP 181
Article 5 – Service responsable :
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention des
Risques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8
boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable et
correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 6 – Commencement de l'exécution et durée de l'opération :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir la
preuve.
Article 7 – Modalités de paiement :
7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
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portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 5.1 « Diagnostics de
vulnérabilité des habitations, des établissements publics, des activités économiques et des zones agricoles » dans le cadre du
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7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-
Corse.
7.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.
7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire
adresse au service responsable défini à l'article 5 :
• un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie que
l'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise les
montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
trente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
7.5 Avances
Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée à
compter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.
7.6 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisition
n'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.
7.7 Compte à créditer
Les paiements seront effectués sur le compte suivant :
Titulaire : Communauté de Communes Marana Golo
N° SIRET : 20003649900016
RIB : 30001 00174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
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Article 8 – Suivi de l'opération :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Article 9 – Résiliation / renversement / réduction de la subvention :
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
• non-respect des clauses du présent arrêté ;
• non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention ;
• non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décision
attributive éventuellement modifiée ;
• différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du
présent arrêté ;
• changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné ;
• non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).
Article 10 – Caducité de l'arrêté :
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
Article 11 – Contrôles :
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant
la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
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portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 5.1 « Diagnostics de
vulnérabilité des habitations, des établissements publics, des activités économiques et des zones agricoles » dans le cadre du
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Article 12 – Autres réglementations :
la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 13 – Dispositions financières :
Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :
Centre de coûts : DDTT02B02B
Centre financier : 0181-CORS-T02B
Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités locales
Code d'activité : 018114FB0101 – PAPI (hors RVPAPI)
Article 14 – Notification :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Article 15 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ORIGINAL SIGNE PAR : A. MILLEMANN
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-06-00004 -
portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour l'action 5.1 « Diagnostics de
vulnérabilité des habitations, des établissements publics, des activités économiques et des zones agricoles » dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2025-11-10-00007
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME
CONSTRUCTION RÉNOVATION- ARRÊTÉ
PORTANT REFUS D'APPROBATION DE LA CARTE
COMMUNALE DE BISINCHI
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-11-10-00007 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION- ARRÊTÉ PORTANT
REFUS D'APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE BISINCHI - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Planification urbaine Aménagement
Arrêté N°
Portant refus d'approbation de la carte communale de BISINCHI
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bisinchi en date du 12 septembre 2020
initiant la révision de la carte communale,
Vu l'avis de la Mission régionale de l' Autorité environnementale n° 2022-AC 11 du 07 février 2023,
assorti de recommandations,
Vu l'avis favorable émis par la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CTPENAF) en date du 06 décembre 2023,
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d' Agriculture de Haute-Corse,
Vu l'arrêté du maire de Bisinchi en date du 04 janvier 2024 soumettant à enquête publique le projet
de révision de carte communale,
Vu le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 02 avril 2024, assor ti de deux
recommandations,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bisinchi en date du 30 mars 2025
approuvant la carte communale,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud Millemann,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-11-10-00007 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION- ARRÊTÉ PORTANT
REFUS D'APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE BISINCHI - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Considérant le non-respect de l'article L.163-6 du Code de l'urbanisme induit par les modifications des
périmètres constructibles après enquête publique, sans demande préalable, sur les secteurs de
Graticcio- Pradale et Vignale,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'approbation de la carte communale de la commune de Bisinchi est refusée.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et le maire de Bisinchi sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Bastia (Villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à comp -
ter de la date de sa notification ou de son affichage.
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Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2025-11-10-00007 - DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION- ARRÊTÉ PORTANT
REFUS D'APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE BISINCHI - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-13-00002
Arrêté complémentaire du 13 novembre 2025
portant actualisation des prescriptions
applicables aux installations exploitées par la SAS
BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune de
Lucciana
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-13-00002 - Arrêté complémentaire du 13
novembre 2025
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune
de Lucciana - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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ExPREFETDE LA HAUTE- | Direction régionale de l'environnement,CORSE . de l'aménagement et du logementÉté de CorseFraternitéArrêté complémentaire du 13 novembre 2025portant actualisation des prescriptions applicables aux installationsexploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune de LuccianaP P Le préfet de Haute-CorseVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-3, L. 181-14, L. 181-25, L.515-39, R. 181-45, R. 515-90 et R. 515-98;Vu la nomenclature des installations classées;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements; |Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur MichelPROSIC ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration des émissions etde transferts de polluants et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté du 02 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammables liquéfiés,de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installation classéepour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubriquen° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'éxception des stockages réfrigérés oucryogéniques; | |Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressionet des récipients à pression simple;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et la prise en compte de laprobabilité d'occurrence de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation ;Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement;Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables auxétudes de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plansde prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de laloi du 30juillet 2003 ; | 1/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-13-00002 - Arrêté complémentaire du 13
novembre 2025
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune
de Lucciana - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Vu
Vu
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Vu
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Vu
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VuVuVuVu
l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installationsclassées pour la protection de l'environnementde statut SEVESO seuil haut;la circulaire du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellementsensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classéespour la «protection de l'environnement;l'avis paru au JO du 16 mai 2025 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dansl'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral du 84-681 du 14 mai 1984 autorisant, après une augmentation de la capacité destockage d'hydrocarbures liquéfiés de 800 m° ,la poursuite de l'exploitation du centre de stockage, .d'emplissage et de distribution d'hydrocarbures liquéfiés à Lucciana , plaine de la Marana , délivréà URG;la déclaration de changement d'exploitant effectuée le 4 avril 1986 au bénéfice de la SASBUTAGAZl'arrêté préfectoral n°91-1648 du 3 décembre 1991;l'arrêté préfectoral n°94/1631 du 26 août 1994 relatif à la mise en place, après étude préalable dedispositifs de protection contre la foudre sur le centre emplisseur de Lucciana exploité par lasociété BUTAGAZ ;l'arrêté préfectoral n°94-2011 du 22 novembre 1994 définissant des mesures à adopter pouraméliorer la sécurité des installations exploitées par la société BUTAGAZ sur la commune deLucciana ;l'arrêté préfectoral n°2008-35-1 du 4 février 2008 autorisant la SAS BUTAGAZ à détenir dessubstances radioactives sous forme de sources scellées ;l'arrêté préfectoral n°2008-59-2 du 28 février 2008 autorisant la SAS BUTAGAZ à détenir dessubstances radioactives sous forme de sources scellées ;l'arrêté préfectoral n°2011-325-0004 du 21 novembre 2011 autorisant le changement d'exploitantau profit de la SAS BUTAGAZ TRANSITION, renommée depuis SAS BUTAGAZ ;l'arrêté préfectoral n°2B-2018-08-09-004 en date du 09 août 2018 portant actualisation desprescriptions applicables aux installations exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur lacommune de Lucciana;l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-08.01.0002 du 1" août 2017 portant approbation des dispositions ~spécifiques « Plan Particulier d'intervention de site de Lucciana » regroupant les établissementsBUTAGAZ- Dépôt Pétrolier de la Corse- Dépôt intermédiaire EDF-SEI de la Marana, commune deLucciana;l'étude de dangers révisée en décembre 2018;l'analyse des risques liés à l'inondation du 07 février 2020, réalisé par la société AUDITRIX;l'acte de cautionnement des garanties financières transmis par la SAS BUTAGAZ par courriel du 24septembre 2022, signé le 05 juillet 2022 d'un montant de 263 493€ pour la période du Ste poles2022 au 30juin 2027;la notice de réexamen quinquennale et la mise à jour de la révision de l'étude de danger dedécembre 2018, complétées en décembre 2024 ;le rapport et les propositions en date du 06 octobre 2025 de l'inspection des installationsclassées ;le projet d'arrêté à la connaissance de la SAS BUTAGAZ le 15 octobre 2025 ;les observations en date du 29 octobre 2025 formulées par la SAS BUTAGAZ ;Considérant que la société BUTAGAZ a remis la notice de réexamen quinquennale et la mise à jour de larévision de son étude de danger de référence de décembre 2018, conformément à l'article R. 515-98 ducode de l'environnement ;Considérant que la notice de réexamen quinquennale et la mise à jour de la révision de l'étude dedanger valent également porter à connaissances au titre des articles L. 181-14 et R. 181-46 II. du Code del'environnement, concernant l'accueil sur site de camions propulsés au GNV et de camions dont lesciternes sont équipées d'une soupape. Ces modifications sont identifiées dans ces documents quifournissent les éléments d'appréciation relatifs à la maîtrise des risques des installations ; 2/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-13-00002 - Arrêté complémentaire du 13
novembre 2025
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune
de Lucciana - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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Considérant les modifications apportées à l'établissement exploité par la SAS BUTAGAZ sur son sitede stockage, d'emplissage et de distribution de GPL à Lucciana telles que décrites dans la noticede réexamen quinquennale et la mise à jour de la révision de l'étude de danger susvisées ;Considérant que l'exploitant a pris en compte les remarques formulées dans le rapport de l'inspectiondu 13 décembre 2024 et par conséquent que la notice de ré-examen est jugée complète ;Considérant que la notice de réexamen ne remet pas en cause la révision de l'étude de dangers dedécembre 2018 et conclut que le site reste compatible dans son environnement et que les MMRprises lors de l'élaboration du PPRT sont appropriées ;Considérant les modifications apportées aux installations et la demande de l'inspection, l'exploitant afourni une mise à jour de son étude de dangers de décembre 2018 ;Considérant que les installations peuvent accueillir des camions citernes GPL gros-vrac équipés d'unesoupape dont la pression de tarage n'excède pas 23,5 bar relatif et le produit de la pression detarage de la soupape (en bar relatif) par le volume de la citerne n'excède pas 1425 barm" ,au postede transfert avec toutefois interdiction stricte de stationnement de ces véhicules dansl'établissement ;Considérant que ces modifications ne constituent pas une extension devant faire l'objet d'une évaluationenvironnementale systématique ou d'un examen au cas par cas en application du Il de l'article R122-2;Considérant que les modifications proposées par la société BUTAGAZ ne sont pas de nature à entraînerd'incidence ou de danger nouveau ou significatif pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 ouL.211-1 ;Considérant que ces modifications ne remettent pas en question :e le caractère approprié des mesures de maitrises des risques (MMR) en place;e les conclusions de l'étude de dangers antérieure ;e la compatibilité du site avec son environnement.Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code del'environnement, les dangers présentés par les installations n'étant pas accrus;Considérant que l'évaluation des risques associés aux stockages de bouteilles réalisée dans le cadre dela notice de réexamen et élaborée sur la base du guide INERIS « Guide pour la prise en compte desdépôts logistiques de bouteilles de GPL dans les études de dangers » (N°DRA-18-171215-05140A) neremet pas en cause la compatibilité du site avec son environnement;Considérant les mesures de maîtrises des risques mises en place par la SAS BUTAGAZ pour maintenirun niveau de sécurité acceptable de ses installations ;Considérant en conséquence qu'il y a lieu, comme prévu par les articles R181-45 et R181-46 du codede l'environnement, de mettre à jour et compléter les prescriptions applicables àl'établissement exploité par la SAS BUTAGAZ sur la commune de Lucciana ;Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installationscontiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité despersonnes;Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'articleL.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexesspécifiques non communicables ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-13-00002 - Arrêté complémentaire du 13
novembre 2025
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune
de Lucciana - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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ARRETE
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1-1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 111. Exploitant titulaire de l'autorisationLa SAS BUTAGAZ (Siret 402 960 397 00188), ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé47-53 rue Raspail 92594 LEVALLOIS PERRET, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à poursuivre l'exploitation de son centre de stockage, d'emplissage et de distribution degaz de pétrole liquéfié situé route de Pineto, sur le territoire de la commune de Lucciana.Les installations autorisées sont détaillées dans les articles suivants.Article 11.2. Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 susvisé sont remplacées par lesprescriptions du présent arrêté.Les arrêtés préfectoraux du 3 décembre 1991, 26 août 1994, 22 novembre 1994, 28 février 2008 et 09 août2018 sont abrogés.Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclarationLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation a modifier les dangers ouinconvénients de cette installation.CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLes installations relèvent des rubriques ICPE suivantes:Rubrique Intitulé Descriptif de l'activité Classement14718 Gaz inflammables liquéfiés de|Cf. annexe1 AUTORISATIONcatégorie 1 et 2 (y compris GPL) et (4718-1-a et 4718-gaz naturel (y compris biogaz 2-a)affiné, lorsqu'il a été traitéconformément aux normesapplicables en matière de biogaz SEUIL HAUTpurifié et affiné, en assurant unequalité équivalente à celle du gaznaturel, y compris pour ce qui estde la teneur en méthane, et qu'il aune teneur maximale de 1 % enoxygène).La quantité totale susceptibled'être présente dans lesinstallations(*) y compris dans lescavités souterraines (stratesnaturelles, aquifères, cavités salineset mines désaffectées) étant : 4/39
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novembre 2025
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune
de Lucciana - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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1. Pour le stockage en récipients apression transportables :a. Supérieure ou égale à 35tb.Supérieure ou égale a 6 t maisinférieure à 35t2. Pour les autres installations :a. Supérieure ou égale à 50 tb. Supérieure ou égale à 6 t maisinférieure à 50 t.Quantité seuil bas au sens del'article R.51110 : 50 tonnesQuantité seuil haut au sens del'article R.51110 : 200 tonnes.14141 Installation de remplissage de gaz|Installation de remplissage de| AUTORISATIONinflammable liquéfié en bouteilles |bouteilles de propane et butane1414.2.a Installation de| -1 poste de déchargement | AUTORISATIONchargement/déchargement bateau (pipeline d'arrivée desdesservant un dépôt de gaz|produits dans l'enceinte du site)inflammables liquéfié 1 poste mixte dechargement/déchargement decamions -citernesLes quantités maximales autorisées des rubriques pré-citées sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté,ainsi que le détail des installations classées et connexes.L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est « Seuil Haut » au sensde l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.Article 1.2.2 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :Commune Parcelles Lieu-ditLUCCIANA N° 44, 45, 46 section AR Salgatriccia
Les installations de la SAS BUTAGAZ sont implantées sur un terrain clôturé de 3,4 hectares.Article 1.2.3 Composition des installations autoriséesCf. annexe | du présent arrêtéArticle 1.2.4 Autres limites de l'autorisationLa remise en service des réservoirs cylindriques de propane en chômage sous azote « P1 » et « P2 », decapacité de 150m° chacun, est subordonnée à l'accord préalable du préfet. Dans ce cadre, l'exploi-tant transmet les éléments démontrant, pour ces réservoirs et leurs équipements annexes, le respectdes dispositions des chapitres 7.3 et 7.4 ainsi qu'une mise à jour du Plan d'Opération Interne prévu àl'article 7.51 du présent arrêté.
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de Lucciana - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONArticle 1.31. ConformitéLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant, incluant l'étude de dangers de référence (Dernière étude de dangers complète,éventuellement mises à jour suite à notice de réexamen, ayant fait l'objet d'un avis de l'inspection des .installations classées).CHAPITRE 1.4 - GARANTIES FINANCIÈRESArticle 1.41. Objet des garanties financièresLa société BUTAGAZ est tenue de constituer des garanties financières pour les installationsexploitées et visées par le 3° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement en vue d'assurer,conformément au 3° du point IV de l'article R 516-2 du code de l'environnement :a) la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnelsusceptible d'affecter l'environnement;b) les interventions en cas d'accident ou de pollution.Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées auchapitre 1.2 et notamment au titre de la rubrique 4718.Article 1.4.2. Montant des garanties financièresLe montant des garanties financières est fixé à 263 493 €TTC (montant établi avec l'indice TPO1 denovembre 2021 et une TVA de 20 %).Il est calculé suivant la méthode de détermination présentée dans la circulaire ministérielle du 18juillet 1997 relative aux garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l'articleL. 515-36 du code de l'environnement.Article 1.4.3. Établissement et renouvellement des garanties financièresLe document attestant du renouvellement des garanties financières est transmis au préfet et est établidans les formes prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, lerenouvellement des garanties financières intervient au moins 3 mois avant la date d'échéance dudocument prévu au présent article.Article 1.4.4. Actualisation des garanties financièresLes garanties financières doivent être actualisées :* au moins tous les 5 ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01 base 2010 (coefficient deraccordement à la série TPO1 égal à 6,5345) ;* dans les 6 mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 base 2010 sur unepériode inférieure à 5 ans.Le montant actualisé est obtenu selon la formule précisée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garantiesfinancières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas demise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice Travaux Publics TPO1 et lavaleur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.Article 1.4.5. Modification du montant des garanties financièresL'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, detout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications desmodalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement desconditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.6/39
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-13-00002 - Arrêté complémentaire du 13
novembre 2025
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune
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Article 1.4.6. Absence de garanties financiéresOutre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées auxprésent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L171-8 de ce code.Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.CHAPITRE 1.5. - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉArticle 1.51. Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation.Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées à l'article 1.21 du présent arrêté nécessiteune nouvelle demande d'autorisation.Article 1.5.2. Mise à jour de l'étude de dangersL'étude de danger fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cing ans et d'une mise à jour si nécessaire.Le mois de décembre 2024 est pris comme point de départ pour l'échéance du prochain réexamen.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :- avant la mise en service d'une nouvelle installation, en application de l'article L. 512-1 du code del'environnement ;- avant la mise en œuvre de changements notables ;- à la suite d'un accident majeur.Article 1.5.3. Équipements abandonnésLes équipements et installations abandonnés ou mis à l'arrêt ne doivent pas être maintenus dansl'établissement. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiatesd'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise ensécurité et la prévention des accidents.Article 1.5.4. Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, le successeur sollicite l'autorisation auprès du Préfet.Les documents établissant ses capacités techniques et financières ainsi que l'acte attestant de laconstitution de ses garanties financières sont annexés à sa demande, leur montant étant calculé enréférence à la circulaire ministérielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financières pour lesinstallations figurant sur la liste prévue à l'article L.515-36 du code de l'environnement.Article 1.5.5. Cessation d'activitéLorsqu'une installation classée du site est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date decet arrêt 3 mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent à minima :e Lévacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets présents dans l'installation ;e Des interdictions ou limitations d'accès à l'installation ;e La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;e La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du sitedéterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement.7/39
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CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATION
Article 1.61. Réglementations applicables et respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code général des collectivités territoriales, et la réglementation sur leséquipements sous pression ;* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1- EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :* limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction desquantités rejetées ;* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsique des éléments du patrimoine archéologique.Article 2.1.2. Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Article 2.1.3. Contrôle des accès et gardiennageLe site est clôturé. La hauteur de la clôture n'est pas inférieure à 2,5 mètres.Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.En dehors des heures d'exploitation, l'exploitant met en place une surveillance de l'installation pargardiennage ou télésurveillance.En cas de détection de gaz ou de flamme, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ouplusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité lesinstallations. Une procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit lesmodalités d'appel de ces personnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel dessecours extérieurs au regard des informations disponibles.
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L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s). Cetteprocédure prévoit la mise en ceuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le sitetelles que:+ __ l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;+ les opérations de mise en sécurité prévues, la mise en service des dispositifs d'arrosage et lafermeture des organes de sectionnement permettant de réduire la quantité de gaz rejetée,lorsque ces actions n'ont pas été déclenchées automatiquement ;+ __ l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées afin depermettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;+ l'accueil des secours extérieurs.Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de trente minutes maximum suivantla détection de gaz ou de flamme.L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant descompétences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximald'arrivée sur site.L'exploitant tient à la disposition des services de secours extérieurs les informations relatives au mode desurveillance mis en place ainsi que tout élément issu de l'étude de dangers du site leur permettant dedéfinir leur plan d'intervention.Article 21.4. Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du présent arrêté.Sans préjudice des dispositions du code du travail, ces consignes sont établies, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :+ Les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions duprésent arrêté ;+ interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;¢ interdiction de tout brülage à l'air libre ;* L'obligation du « permis d'intervention » et du « permis feu» pour les parties concernées del'installation ;¢ Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendrepour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;+ Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux defluides);+ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;+ La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;+ __ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.L'une de ces consignes définit les conditions d'intervention sur les installations, en particulier sur lestuyauteries et canalisations enterrées. Il est notamment exclu l'utilisation de matériels mécanisés (grues,pelles mécaniques, etc.) au droit des tuyauteries et canalisations enterrées.
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CHAPITRE 2.2- RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESArticle 2.21. Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGElArticle 2.31. Propreté et esthétiqueL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'ensemble des installationsdans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'unsoin particulier (plantations, engazonnement....).CHAPITRE 2.4- DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUSArticle 2.41. Dangers ou nuisances non prévenusTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 2.51. Déclaration et rapportL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Sur propositions justifiéesde l'exploitant et en accord avec l'inspection, ce délai peut être prolongé.CHAPITRE 2.6- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONArticle 2.61. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour les documents suivants :+ Le dossier de demande d'autorisation initiale et en particulier l'étude de dangers du site ;* Les plans tenus à jour;* Les prescriptions générales applicables, en cas d'installations soumises à déclaration noncouvertes par un arrêté d'autorisation ;+ Les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relative aux installations classées pourla protection de l'environnement ;* Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données.Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant 5 années au minimum. |
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CHAPITRE 2.7 - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONArticle 2.7.1.Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les résultats des contrôles et les documents suivants :Articles du Contrôles à effectuer, documents à TEST a à: À à, ni Périodicité des contrôles / échéancesprésent arrêté | transmettre. Loo. . [3 mois avant la fin de la période (ou tous |. Attestation de constitution des garanties P « us issArticle 1.4.3 franciéres 5 ans), ou avant 6 mois suivant uneaugmentation de plus de 15% de la TPO1Article 1.5.2 Réexamen de l'étude de danger Au moins tous les 5 ansArticle 1.5.5 Notification arrêt définitif 3 mois avant la date d'arrêt définitif. Rée de | liti : tion des .Article 711 = mn) e la politique de prévention Au moins tous les 5 ansrisques majeurs; Bila é i | ScuritéArticle 71.2 lan eu Système de Gestion de ls Securite Tous les ans avant le 31 mars(SGS)Article 8.2.2 Surveillance des rejets aqueux AnnuelleArticle 8.2.3 Mesures des niveaux sonores Tous les 5 ansArticle 8.41 Déclaration annuelle GEREP Tous les ans avant le 31 mars
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 3.1.1. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la miseen œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélectiveet le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetéesen optimisant notamment l'efficacité énergétique.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire àleur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leurfonction.Le brdlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie sous réserve qu'ils soient réalisés horszones présentant un risque d'incendie ou d'explosion. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés enqualité et quantité.Article 3.1.2. Dispositions particulières applicables à la cabine de peintureLa cabine de peinture est munie d'un dispositif de type rideaux d'eau afin de limiter les émissions àl'atmosphère.L'emploi de peintures contenant des substances ou mélanges auxquels sont attribuées les mentions dedanger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 estinterdit. 11/39
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Article 31.3. Pollutions ou rejets accidentelsLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Laconception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre unesurpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour autant diminuer leurefficacité ou leur fiabilité.Article 3.1.4. OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou a la sécurité publique, en particulierconcernant le produit d'odorisation du gaz utilisé sur le site.Les mesures à mettre en œuvre pour contenir un rejet à l'atmosphère de ce produit d'odorisation, pourmaitriser les risques et nuisances potentiels qu'il présente mais également pour informer les autoritésconcernées (services d'incendie et de secours, préfecture, mairie, etc) doivent être préalablementdéfinies dans une consigne intégrée au système de gestion de la sécurité.Article 3.1.5. Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;* Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela, si nécessaire, des dispositions telles que le lavage des roues desvéhicules doivent être prévues en cas de besoin, en particulier durant les périodes de travaux ;* Les surfaces où cela est possible sont végétalisées ;* Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Article 3.1.6. Émissions diffuses et envols de poussièresLes éventuels stockages de produits pulvérulents sont confinés et leur manipulation ou transvasementsont réalisés de manière à réduire au plus les envols de poussières. Les équipements et aménagementscorrespondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJETArticle 3.21. Dispositions généralesLes poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitementéventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 411. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieuL'implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'ilexiste doivent être respectées.La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants. 12/39
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CHAPITRE 4.2 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 4.21. Limitation des consommations et origine des approvisionnements en eauL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour limiter les flux d'eau. En particulier l'eau utilisée pour les ré-épreuves des bouteilles de GPL faitl'objet d'un recyclage via un réservoir de 9 m°. De la même façon les effluents issus de la cabine depeinture sont gérés en circuit fermé.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés a la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, ou à destinations d'usage sanitaire sont autorisés dans les quantités suivantes :Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel (m°/an)Réseau AEP LUCCIANA 20Article 4.2.2. Protection des installations de prélèvement d'eauxUn ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant desgaranties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux à usage industriel et pour éviter desretours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.Article 4.2.3. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresseL'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui pourrait lui être imposé.CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 4.31. Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet au milieu naturel d'effluent liquide non prévu ou nonconforme au chapitre 4.4 est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre le ou les réseaux de collecte des effluents et le milieunaturel.Article 4.3.2. Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'évacuation des eaux du site est établi par l'exploitant, régulièrement misà jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire) ;+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, etc.) ;+ les dispositifs de traitement et les points de rejet.Article 4.3.3. Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
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CHAPITRE 4.4 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTÉRISTIQUES DE REJET
Article 4.41. Identification des effluentsLes différentes catégories d'effluents doivent être identifiées :* les eaux pluviales propres : eaux de toitures* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par des hydrocarbures : eaux de voiries,eaux de ruissellement sur l'aire de dépotage de fioul et sur le poste de chargement-déchargementdes citernes de GPL;+ les eaux industrielles : eaux utilisées pour les ré-épreuves des bouteilles de gaz, effluents aqueuxissus de la cabine de peinture;* les eaux usées domestiques.Article 4.4.2. Collecte des effluentsLes eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par desdébourbeurs séparateurs d'hydrocarbures avant rejet au milieu.Les eaux pluviales propres peuvent être rejetées au milieu sans traitement.Les eaux industrielles sont intégralement recyclées. Elles ne font l'objet d'aucun rejet. Toutefois, etuniquement en cas d'accident les eaux d'épreuve sont dirigées vers le point de rejet n°A défini à l'article44.5.Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur.Les effluents à traiter ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desinstallations de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eau(x) souterraine(s) ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.Article 4.4.3. Gestion des eaux accidentellement polluéesLes éventuelles eaux accidentellement polluées générées sur le site peuvent être évacuées, aprèscontrôle, uniquement si elles respectent les prescriptions fixées par le présent chapitre. Dans le cascontraire, elles sont gérées comme des déchets conformément au titre 5.Article 4.4.4. Gestion des ouvrages : conception et entretienLa conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent derespecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.Les dispositifs de type « séparateurs d'hydrocarbures » présents sur le site sont conformes aux normes envigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteurutile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidangedes hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformitéà la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées.Article 4.4.5. Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :
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Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le NCAprésent arrétéNature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesExutoire du rejet Canal du FossoneTraitement avant rejet des eaux industrielles Débourbeur-séparateur d'hydrocarburesCoordonnées du point de rejet (Lambert 4) X = 589 983,459 ; Y= 252 100,590
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°Bprésent arreteNature des effluents Eaux pluviales susceptibles d'être polluéesExutoire du rejet Limite Ouest du site — infiltrationTraitement avant rejet Débourbeur-séparateur d'hydrocarburesCoordonnées du point de rejet (référentiel ) X = 589 816,790 ; Y= 252 113,940
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le Necprésent arrétéNature des effluents Eaux pluviales propresExutoire du rejet Canal du FossoneCoordonnées du point de rejet (référentiel ) X = 589 966,852 Y= 252 142,190
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°Dprésent arrêtéNature des effluents Eaux pluviales propresExutoire du rejet Canal du FossoneCoordonnées du point de rejet (référentiel ) X = 589 955,796 ; Y= 252 169,612Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°Eprésent arrêtéNature des effluents Eaux pluviales propresExutoire du rejet Limite Ouest du site - infiltrationCoordonnées du point de rejet (référentiel ) X = 589 822,789 ; Y= 252 166,903
Article 4.4.6. Aménagement des ouvrages de rejetSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides n°A et n°B est prévu un point de prélèvementd'échantillons et de mesures (débit, température, concentrations en polluants, ..).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
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Article 4.4.7. Valeurs limites d'émission des eaux pluvialesL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les valeurslimites en concentration définies ci-après :Référence des points de rejet vers le milieu récepteur : N° A et N° B (Cf. repérage du rejet au paragraphe44.5.)Paramètre Code SANDRE Concentration instantanée (mg/l)DCO 1314 125MES _ 1305 30Hydrocarbures totaux 7009 5Le pH des effluents est compris entre 5,5 et 8,5.Le rejet d'autres polluants en quantité supérieure aux seuils de quantification n'est pas autorisé.
TITRE 5- DÉCHETS
CHAPITRE 5.1- PRINCIPES DE GESTION
Article 51.1. Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitationde ses installations pour respecter les principes définis par l'article L.541-1 du code de l'environnement. Enparticulier:* En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leréemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacitéde leur utilisation ;* Assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :1-la préparation en vue de la réutilisation ;2 -le recyclage ;3 - toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;4 — l'élimination.Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et lasanté humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justificationsnécessaires a disposition de l'inspection des installations classées.Article 51.2. Séparation des déchets :L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Concernant les déchets non dangereux, un tri à la source notamment du papier, des métaux, desplastiques, du verre et du bois est mis en place.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code del'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches etdans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou toutautre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 ducode de l'environnement. 16/39
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Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 aR.543-131 du code de l'environnement relatifs à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 a R. 543-144 ducode de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installationsd'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement,de génie civil ou pour l'ensilage.Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-200-1 du codede l'environnement.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avecdes déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ouproduits qui ne sont pas des déchets sont interdits.Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLa quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lotnormal d'expédition vers l'installation d'élimination.Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, lesont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pourles populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux météoriques souillées.Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne a qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont autorisées a cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 51.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissementTout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avecdes déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ouproduits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.Article 51.6. Registre et transport des déchetsL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Ce registre doitêtre conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non dangereux doitégalement être tenu à jour.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et aucourtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord desautorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.17/39
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CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALESArticle 6.11. AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi queles règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées sont applicables.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.Article 61.2. Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositionsdes articles R. 571-1 a R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à êtreutilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.Article 6.1.3. Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVAUX ACOUSTIQUESArticle 6.2.1. Principes générauxLes prescriptions de l'arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. Lesdéfinitions de l'émergence et des zones à émergence réglementée sont celles figurant au sein de cetarrêté.Article 6.2.2. Valeurs Limites d'émergenceAu-delà de 200 m des limites de propriété, les émissions sonores des installations ne doivent pasengendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans leszones à émergence réglementée.Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible de 7 h à | Émergence admissible de 22 h à 7dans la ZER (incluant le bruit du 22h, h,site) sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches etjoursfériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Article 6.2.3. Niveaux limites de bruit en limite de siteDe manière a assurer le respect des valeurs limites d'émergence prévues à l'article 6.2.2, les niveaux limitesde bruit en limite de propriété de l'établissement ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes pour lesdifférentes périodes de la journée :Période dejour (de 7h à 22h) Période de nuit (de 22h à 7h)sauf dimanches etjours fériés ainsi que dimanches et jours fériés65 dB(A) 55 dB(A)
CHAPITRE 6.3 ÉMISSIONS LUMINEUSESArticle 6.31. Émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairagesintérieurs des locaux sont éteints dès la fin de leur occupation.Sauf pour nécessité d'intervention sur le site et à l'exception de l'éclairage d'accès et du chemin de ronde,l'éclairage extérieur est maintenu éteint en période nocturne. .Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation dufonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 7.1- GÉNÉRALITÉSArticle 711. Politique de prévention des accidents majeursLa politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R.515-87 du code de l'environnementest décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à joursi nécessaire.Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour :— avant la mise en service d'une nouvelle installation ;— avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire.Article 71.2. Système de gestion de la sécuritéL'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité au sein de l'établissement. Ce dernier estconforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé. L'exploitant met en œuvre lesprocédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.Les différents documents du système de gestion de la sécurité sont tenus à disposition de l'inspectiondes installations classées. Le bilan de l'analyse du système de gestion de la sécurité (revue dedirection) est adressé annuellement à l'inspection des installations classées, au plus tard avant le 31mars de chaque année.
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Article 71.3. Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiquesqualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sontsusceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur lesintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan général des bâtiments et des stockages indiquant ces risques.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.Article 71.4. Substances et mélanges dangereuxl'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les combustibles,susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), est tenuà jour dans un registre à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie etde secours. Un plan général des stockages de substances et mélanges dangereux est annexé au registre.
xL'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir a disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et desproduits, et en particulier les fiches de sécurité a jour pour les substances chimiques et mélangeschimiques concernés présents sur le site.Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portentde manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger définidans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.L'exploitant procède au recensement et à la notification des substances ou mélanges dangereuxconformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.Article 71.5. Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas de matièresdangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentéspar les produits et poussières.Article 71.6. Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information préliminaire appropriée.Article 71.7. Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.Article 71.8. Information des installations au voisinageL'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeursidentifiés dans l'étude de dangers. Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection desinstallations classées.Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives àla définition des périmètres ou à la nature des risques.CHAPITRE 7.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES GÉNÉRALESArticle 7.21. Accès pour l'intervention des services de secoursL'établissement dispose en permanence de 3 accès permettant, à tout moment, l'intervention desservices d'incendie et de secours.Ces accès doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre l'entrée des engins de secours et leurmise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.20/39
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Article 7.2.2. Accessibilité des engins de secours à proximité des installationsÀ l'intérieur du site, les voies de circulation respectent les caractéristiques suivantes :- largeur utile est au minimum de 3 m,- la hauteur libre au minimum de 3,5 m et la pente inférieure à 15%.Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 13 m est maintenu etune sur-largeur de S = 15/R m est ajoutée.Aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et les voies permettant la circulation desengins de secours à l'intérieur du site.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation des installations stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'établissement, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture du dépôt.Article 7.2.3. Suivi de l'orientation des ventsUn dispositif visible de jour comme de nuit est installé sur le site, à un emplacement appropriépermettant d'identifier le sens de déplacement d'un éventuel nuage de gaz.CHAPITRE 7.3 - DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE SÉCURITÉcf annexe | du présent arrêtéCHAPITRE 7.4 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENTScf annexe | du présent arrêtéCHAPITRE 7.5 - CONSIGNES ET MODALITES D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENTArticle 7.5.1. Plan d'Opération interneL'exploitant dispose d'un Plan d'Opération Interne (POI) définissant les mesures d'organisation, lesméthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protégerla santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'OpérationInterne (POI).Ce plan est testé au moins une fois par an. Il est réexaminé et mis à jour à un intervalle n'excédant pastrois ans et :- avant la mise en service d'une nouvelle installation,- lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable.Article 7.5.2. Plan particulier d'intervention et mesures d'alerteSi un accident se produit sur les installations, dont les incidences dépassent ou sont susceptibles dedépasser les limites de l'établissement, l'exploitant doit solliciter auprès du préfet la mise en œuvre duplan particulier d'intervention (PPI) approuvé par arrêté préfectoral du 1% août 2017 susvisé. L'exploitantmet en œuvre les mesures d'urgence définies au sein de ce plan.Dans le cadre du PPI, le site est équipé d'une sirène d'alerte, audible en tous points du périmètre de ceplan, émettant un signal conforme au référentiel national défini par l'arrêté ministériel du 07 novembre2006. Ce signal doit répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif auxcaractéristiques techniques du signal national d'alerte.Outre pour les contrôles de son bon fonctionnement qui ont lieu et ne peuvent avoir lieu que le 1°mercredi de chaque mois, à 12 h précise, son déclenchement par l'exploitant est exécuté dans le cadredéfini par le PPI.
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CHAPITRE 7.6 - AUTRES DISPOSITIFS DE PREVENTION DES ACCIDENTSArticle 7.6.1. Matériels utilisables en atmosphéres explosiblesDans les parties de l'installation mentionnées à l'article 71.3 et présentant un risque d'atmosphèreexplosive, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes auxdispositions de la section 7 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relative auxappareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.Article 7.6.2. Installations électriquesL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique etles courants vagabonds. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlementset aux normes applicables.Les installations électriques sont entretenues en bon état. Une vérification de l'ensemble des installationsélectriques est effectuée au minimum une fois par an, et après toute modification importante, par unorganisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. Le plan des zones àrisques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installationsélectriques.Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttesenflammées.Article 7.6.3. Ventilation des locauxSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux,, sont convenablement ventilés pourprévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilationest placé aussi loin que possible des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisantecompte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et auminimum à 1 m au-dessus du faîtage. En particulier le hall d'emplissage est équipé d'extracteurssuffisamment dimensionnés et positionnés en point bas.La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz dans l'atmosphère(l'utilisation de chapeaux est, par exemple, interdite).CHAPITRE 7.7 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 7.71. Rétentions et confinement (hors stockage de GPL)Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé a unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,. 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux pluviales, ni aux sphéres destockage.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité derétention est au moins égale a:* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits,* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure a800 I.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.l'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.22/39
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Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrété ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ouassimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme oususceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon a pouvoir recueillirles eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.L'aire de déchargement routier de fioul est étanche et reliée à une rétention permettant de contenir lesépanchements accidentels. Les opérations de dépotage sont effectuées en s'assurant que la vanne desectionnement de la rétention est en position fermée.Article 7.7.2. Confinement des eaux polluées/d'extinction d'incendie.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être polluéslors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées outraitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.CHAPITRE 7.8 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.8.1. TravauxDans les parties de l'installation recensées à l'article 71.3 et notamment celles recensées locaux à risques,les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permisd'intervention" pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur et d'un "permis de feu" pourune intervention avec source de chaleur ou flamme et en respectant une ou plusieurs consignesparticulières. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesuresappropriées.Le "permis d'intervention", éventuellement le "permis de feu" et les consignes particulières sont établis etvisés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sonteffectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention", éventuellement le "permis de feu" etles consignes particulières relative à la sécurité des installations, sont signés par l'exploitant et l'entrepriseextérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un"permis de feu".Cette interdiction est affichée en caractères apparents.Tous les travaux ou interventions doivent être précédés, immédiatement avant leur commencement,d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit êtreeffectuée par l'exploitant ou son représentant, en présence, le cas échéant, de l'entreprise extérieure ouson représentant.Article 7.8.2. Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, doivent recevoir une formation sur les risques relatifs aux installations, laconduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
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Article 7.8.3. Contrôle des zones à risque d'explosionDans toutes les zones identifiées comme présentant des risques de présence d'atmosphère explosive, desprises d'atmosphère sont effectuées. |Elles sont réalisées à l'aide d'explosimètres portatifs, au moins deux fois par jour dans les zones pou-vant présenter des risques de formation d'atmosphère explosive. Les contrôles sont réalisés au coursde la période d'exploitation. Les résultats sont consignés journellement sur un registre spécial.CHAPITRE 7.9 - PREVENTION DES RISQUES NATURELSArticle 7.9.1. FoudreLes installations sont efficacement protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4octobre 2010 susvisé dans sa version en vigueur.L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise a jour à l'occasion de modificationssubstantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude dedangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les donnéesd'entrées de l'ARF.Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organismecompétent.L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérificationcomplète tous les deux ans par un organisme compétent.Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sont réaliséesconformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'unmois, par un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans undélai maximum d'un mois.Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse durisque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et lesrapports de vérifications.Article 7.9.2. SéismeConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la préventiondes risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà autorisation, l'exploitant met en œuvre les moyens techniques nécessaires à la protection parasismiquedes installations, découlant de l'étude mentionnée à l'article 13 du-dit arrêté.Article 7.9.3. InondationLes installations sont protégées contre les conséquences des inondations.L'exploitant est tenu de prendre en compte l'ensemble des documents de référence caractérisant l'aléainondation sur son site, notamment le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la communede Lucciana ainsi que le TRI (Territoires à Risque Important) de la Marana.L'exploitant est tenu de suivre au moins deux canaux d'information permettant de détecter les potentielsaléas auxquels son site peut être soumis.L'exploitant formalise et applique une procédure définissant :- les modalités de surveillance de la survenue d'une inondation,- le seuil de déclenchement des actions en cas de risque d'inondation du site,- les actions à mettre en œuvre comprenant notamment l'arrêt des opérations de transfert de GPL et lafermeture de toutes les vannes de transfert produit, la coupure de l'alimentation électrique de lapomperie et du hall (coupure force), l'arrêt du compresseur d'air, la mise en sécurité des installations, et lapréservation de l'intégrité des moyens de mesures de maîtrise des risques (Groupes motopompesincendie, détecteurs de gaz, ...), l'évacuation des camions du site,- les critères de fin d'alerte et les contrôles à effectuer avant remise en service de l'installation.24/39
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novembre 2025
portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune
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Cette procédure est intégrée au SGS du site.L'exploitant met en œuvre les préconisations techniques et organisationnelles prévues par ses procéduresinternes en cas d'inondation.Les équipements importants pour la sécurité (MMR, barrières de sécurité, ...) sont placés hors d'atteintedes eaux de crue. A défaut, ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions, y compris en cas de submersion.De plus, l'exploitant met en place les contrôles et maintenances nécessaires afin de s'assurer duredémarrage des installations dans de bonnes conditions de sécurité. L'ensemble des MMR sontcontrôlées avant la remise en service du site.Chaque crue donne lieu à des relevés des niveaux atteints, des conditions d'écoulements et des dégâtsoccasionnés. Les incidents sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.CHAPITRE 7.10- MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUESArticle 7.10.1. Généralités sur les mesures de maîtrise des risquesLes mesures de maîtrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnelsnécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité. Dans le cas d'une chaîne de sécurité, lamesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.L'exploitant détermine, notamment dans le cadre de l'étude de dangers, et tient à jour la liste desmesures de maîtrise des risques au sens de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé. Cette listeest tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.Ce document indique pour chaque MMR à minima les informations suivantes:+ Description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement;+ Type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive);+ Description des éléments de la chaîne de sécurité (détection, traitement, action);* Synoptique de la chaîne de sécurité;+ Cinétique de mise en œuvre/cinétique de l'évènement à maîtriser;+ Test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité;* Maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité;+ Niveau de confiance;* Organisation en cas de défaillance de la mesure.Les mesures de maîtrise des risques doivent être d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Lescaractéristiques des équipements techniques (systèmes d'acquisition, de transmission du signal etd'action) composants les MMR sont établies dès leur installation et maintenues dans le temps. Leursdomaines de fonctionnement fiable doivent être connus de l'exploitant, ainsi que leur longévitépour les nouveaux équipements. Les différents équipements constituant les mesures de maîtrise desrisques sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, àl'exploitation et à l'environnement (choc, corrosion, etc..). Ils sont indépendants des systèmes deconduite de l'installation et ne doivent pas avoir de mode commun de défaillance avec le systèmede conduite. Les modes de défaillance sont connus de l'exploitant.Dans le cadre du SGS de l'établissement, les MMR font l'objet des opérations de maintenance et destests permettant de s'assurer qu'elles sont conformes aux hypothèses retenues dans le cadre del'étude de dangers, notamment en matière d'efficacité et de cinétique de mise en œuvre parrapport aux évènements à maîtriser. Ces opérations de maintenance et de vérifications sontenregistrées et archivées.Toute évolution des MMR fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à lamodification envisagée. Ces éléments sont tracés, notamment via le SGS, et intégrés lors de la révision del'étude de dangers.
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Article 710.2. Surveillance des mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)Les mesures de maîtrise des risques, telles que définies ci-dessus, faisant appel de l'instrumentationde sécurité, dénommées ci-après MMRi, sont répertoriées et surveillées selon les modalités prévuespar les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé. En particulier, l'exploitant meten place un plan d'inspection et de surveillance des équipements constituants les MMRi.Les tests périodiques effectués sur les chaînes instrumentées de sécurité et les systèmes de sécuritéà action manuelle porteront sur l'ensemble de ces chaînes de transmission (du détecteur ou dubouton poussoir jusqu'à l'actionneur) en englobant les asservissements.Néanmoins, surjustification, il peut être dérogé au test de la totalité de la chaîne lorsque le procédéne le permet pas.Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 710.3 Liste des MMRcf annexe du présent arrêtéArticle 710.4. Gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risquesToute défaillance des équipements d'une MMR doit être automatiquement détectée. Alimentationet transmission du signal doivent être à sécurité positive.En cas d'indisponibilité ou défaillance d'une MMR, l'exploitant met en œuvre les mesurescompensatoires (modes de marche équivalents), telles que définies au sein de l'étude dangers, visantà garantir que la fonction de sécurité est assurée en permanence. Lorsque aucune mesure techniqueou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilité, les installations sont misesen position de sécurité (arrêt des transferts de produits, etc.)Les opérations permettant de rendre à nouveau disponibles la MMR sont programmées immédiatement.Toute intervention sur des équipements d'une mesure de maîtrise des risques est suivie d'essaisfonctionnels systématiques.CHAPITRE 7.11 - INFORMATION DES INSTALLATIONS VOISINES ET DES POPULATIONSArticle 7.11.1 Information des installations au voisinageL'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeursidentifiés dans l'étude de dangers. Il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection desinstallations classées.Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives àla définition des périmètres ou à la nature des risques.Article 711.2 Information préventive des populationsEn liaison avec le préfet, l'exploitant est tenu de procéder à l'information préventive des populationssusceptibles d'être affectées par les conséquences d'un accident majeur survenant sur les installations.Le contenu de l'information préventive concernant les situations envisageables d'accident majeurcomporte notamment :* Lenom de l'exploitant et l'adresse du site ;* L'identification, par sa fonction, de l'autorité, au sein de l'entreprise, fournissant les informations ;+ La présentation simple de l'activité exercée sur le site ;+ La description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes etl'environnement ;* L'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accidentmajeur;* Les comportements à adopter en cas d'un accident majeur ;* Une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application ;* Les modalités d'obtention d'informations complémentaires.Les modalités retenues pour la mise en œuvre de ces dispositions sont soumises avant réalisation aupréfet et au service départemental d'incendie et de secours. 26/39
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TITRE 8- SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS ET BILANSANNUELS
CHAPITRE 8.1- PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle 811. Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissionset de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et lafréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalitésde transmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature demesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance deseffets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.CHAPITRE 8.2 - CONTENU DE LA SURVEILLANCEArticle 8.2.1 Relevé des prélèvements en eauLe dispositif de mesure totalisateur prévu à l'article 4.21 est relevé hebdomadairement. Ces résultats sontportés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.Article 8.2.2 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueuxLes dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :Points de rejet n° A et BParamètres Type de suivi Périodicité de la mesureDCO instantané AnnuelleMES instantané AnnuelleHydrocarbures totaux instantané Annuelle
Article 8.2.3. Surveillance des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 5 ans.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation.CHAPITRE 8.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATSArticle 8.31 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillanceL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise et notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.Les résultats des mesures réalisées en application des articles 8.2.2 et 8.2.3 sont transmis dans le moissuivant leur réception à l'inspection des installations classées accompagnés des commentaires appropriéset propositions éventuelles d'amélioration.21H39
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CHAPITRE 8.4 - BILANS ET DECLARATION ANNUELSArticle 8.41 Déclaration annuelle :L'exploitant procède chaque année, avant le 31 mars, au ministre en charge des installations classées, à ladéclaration prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelledes émissions polluantes et des déchets.Article 8.4.2 Information du publicL'exploitant adresse au moins une fois par an le bilan prévu au | de l'article D. 125-34 du code del'environnement, à la commission de suivi de site de son établissement créée conformément à l'article D.125-29 dudit code.
TITRE 9 -DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTIONArticle 91. Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 9.2. PublicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LUCCIANA et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de LUCCIANA pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimaled'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.Article 9.3. ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Corse, le maire de LUCCIANA, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Corse et notifié à la société SAS BUTAGAZ.Copie du présent arrêté sera adressée :- AU Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse- AU maire de LUCCIANA- Au service d'incendie et de secours de la Haute-corseLe Préfet,
Michel PROSICL-28/39
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral
n°2B-2025-10-06-00006 du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société
« GDSOL 49» pour le non-respect d'une mise en
demeure, exploitée sur la commune d'Aleria
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13
novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-06-00006 du 6 octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société « GDSOL
49» pour le non-respect d'une mise en demeure, exploitée sur la commune d'Aleria - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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PREFETDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementLiberté de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2025modifiant l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-06-00006 du 6 octobre 2025 infligeantune amende administrative à la société « GDSOL 49» pour le non-respect d'une mise
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
en demeure, exploitée sur la commune d'AleriaLe préfet de la Haute-Corse,le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7 L171-8, R.512-47 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté ministériel modifié du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d')"- (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2) ;l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2024-10-24-00005 du 24 octobre 2024 pris enapplication de l'article L171-8 du Code de l'environnement à la société « GDSOL 49 » exploitéesur le territoire de la commune d'Aleria ;l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-06-00006 du 6 octobre 2025 infligeant une amendeadministrative à la société « GDSOL 49» pour le non-respect d'une mise en demeure, exploitéesur la commune d'Aleria ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 septembre 2025, relatif auxconstats réalisés le 25 juillet 2025, et transmis à la société « GDSOL 49» en date du 11septembre 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 11 septembre 2025 susvisé dans ledélai imparti ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 septembre 2025, suite à laréponse de l'exploitant dans le délai imparti ;Considérant que la société « GDSOL 49 » ne s'est pas entièrement conformée à l'arrêté préfectoral demise en demeure n°2B-2024-10-24-00005 du 24 octobre 2024 susvisé dans les délais impartis ;Considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de faire application des dispositions du Il de l'article L. 171-8du code de l'environnement, en infligeant à la société « GDSOL 49 » une amende administratived'un montant de deux mille cing cents euros ;Considérant que le N° de SIRET figurant au sein de l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-06-00006 du 6octobre 2025 est erroné et qu'il y a lieu de le modifier ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-06-00006 du 6 octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société « GDSOL
49» pour le non-respect d'une mise en demeure, exploitée sur la commune d'Aleria - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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ARRETEArticle 1L'article 1 de l'arrété préfectoral n°2B-2025-10-06-00006 du 6 octobre 2025 est modifié comme suit :« Une amende administrative d'un montant de deux mille cinq cents euros (2500 €) est infligée à lasociété « GDSOL 49 » (N° SIRET: 80750944300048) implantée sur la commune d'Aléria, dont le siègesocial est établi au 50 rue Etienne Marcel, 75002 Paris, pour le non-respect de l'arrêté préfectoral n°n°2B-2024-10-24-00005 du 24 octobre 2024 susvisé.A cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille cing cents euros (2500 €) est renduimmédiatement exécutoire auprés du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. »Article 2Conformément a l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de BASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté. |+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société « GDSOL 49 » et est publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13
novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2B-2025-10-06-00006 du 6 octobre 2025 infligeant une amende administrative à la société « GDSOL
49» pour le non-respect d'une mise en demeure, exploitée sur la commune d'Aleria - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-11-10-00002
Abrogation suspension musique amplifiée -
Etablissement "Le Vintage".
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-10-00002 - Abrogation suspension musique amplifiée - Etablissement "Le
Vintage". - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025 80
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-11-10- du 10 novembre 2025
abrogeant la mesure de suspension de l'activité musicale amplifiée
prononcée à l'encontre de l'établissement à l'enseigne « Le Vintage »
sis 5, rue Chanoine Leschi, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.178-8 L.571-6, L.571-18 et R.571-25 à
R.571-28,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs du cabinet ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-28-00004 du 28 juillet 2025 prononçant la suspension de l'activité musicale
amplifiée au sein de l'établissement « Le Vintage » sis 5, rue Chanoine Leschi, 20200 Bastia ;
Vu l'étude d'impact des nuisances sonores réalisée le 23 septembre 2025 au bénéfice de cet établisse-
ment ;
Vu l'attestation du réglage du limiteur de pression acoustique effectué le 23 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse du 4 novembre 2025 ;
Considérant que, dès lors que l'établissement à l'enseigne « Le Vintage » est en conformité avec les
dispositions du Code de l'environnement, il n'y a plus lieu de maintenir la mesure de suspension de
diffusion de musique amplifiée prononcée à son encontre ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-10-00002 - Abrogation suspension musique amplifiée - Etablissement "Le
Vintage". - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025 81
ARRETE
Article 1 er - L'arrêté n°2B-2025-07-28-00004 du 28 juillet 2025 prononçant la suspension de l'activité
musicale amplifiée au sein de l'établissement à l'enseigne « Le Vintage » sis 5, rue Chanoine Leschi,
20200 Bastia, est abrogé.
Article 2 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l'agence régio -
nale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire
de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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Vintage". - 2B-2025-11-005 - 13/11/2025 82
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-11-10-00001
Autorisation ouverture nocturne établissement
"Chez Papa".
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-10-00001 - Autorisation ouverture nocturne établissement "Chez Papa". -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-11-10- du 10 novembre 2025
portant autorisation d'ouverture en nocturne de l'établissement
« Chez Papa » situé 1, rue Carnot, 20200 Bastia.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l'ex-
clusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-7-31-1 du 31 juillet 2020 portant réglementation de la police des débits
de boissons dans le département de la Haute-Corse, notamment son article 4 relatif aux établisse -
ments à activité exclusivement nocturne,
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande présentée le 17 septembre 2025 par Monsieur Félix CIMIGNANI en vue d'être autorisé
à exploiter l'établissement à l'enseigne « Chez Papa » situé 1, rue Carnot, 20200 Bastia, les vendredis
et samedis de 22 heures 30 à 5 heures du matin,
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité le 21 décembre 2021,
Vu l'étude d'impact des nuisances sonores réalisée le 24 août 2025 au bénéfice de l'établissement,
ainsi que la facture du 1er septembre 2025 attestant de l'installation d'un limiteur acoustique,
Vu l'avis du Maire de Bastia du 24 septembre 2025,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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Vu l'avis de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 16 octobre 2025,
Vu l'avis de la Déléguée territoriale de l' Agence Régionale de Santé de Corse du 17 octobre 2025,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - L'établissement « Chez Papa » situé 1, rue Carnot, 20200 Bastia, est autorisé à rester ou -
vert les vendredis et samedis de 22 heures 30 à 5 heures du matin exclusivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établis-
sements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation
immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Son
renouvellement devra être demandé un mois avant l'expiration de ce délai.
Article 4 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la
police nationale et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-11-10-00003
DS DCTPP
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PREFET | Direction des collectivités territorialesCORSE et des politiques publiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des CollectivitésTerritoriales et des Politiques Publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux de ladite direction
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; |Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense_ auprès des préfets de zone défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2023-12-13-00003 en date du 13 décembre 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Corse ;Vu l'avis du comité social de l'administration en date du 16 juin 2025 relatif à la réorganisation de ladirection des collectivités territoriales et des politiques publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, attachéed'administration hors classe, Directrice des Collectivités Territoriales et des Politiques Publiques à lapréfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de lacompétence de la direction :
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> les bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne lesdépenses électorales relevant du BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » ;> les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères,services, élus et particuliers ;> les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel de la direction ;> les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles de légalité etbudgétaire ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marie-Françoise RAFFALLI, délégation estdonnée à :1) Madame Jeanne BREMENER-ANDREANI, attachée principale d'administration de l'État,cheffe du Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire et de l'Intercommunalité (BCLBI),adjointe à la directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques, à l'effet designer:> les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services, élus et particuliers ;> les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;> les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles de légalité etbudgétaire;> les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant dubureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'intercommunalité;> en cas d'absence simultanée de la directrice et du chef du bureau des élections, lesbons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne les dépensesélectorales relevant des BOP 218 et 232.
2) Monsieur Sébastien BACON attaché principal d'administration de l'État, chef du Bureau desfinances locales (BFL), à l'effet de signer:> les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services, élus et particuliers;> les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale;> les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant dubureau des finances locales;3) Madame Audrey FLEUROT, attachée d'administration de l'État, cheffe du Bureau des Élections'et de la Démocratie Locales (BEDL), à l'effet de signer :> les bons de commande dans la limite de 800 euros (TTC), pour ce qui concerne lesdépenses électorales relevant des BOP 218 et 232;> les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes derenseignements, communications et transmissions aux services, élus et particuliers ;> les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;> les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant dubureau des élections.
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Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur a compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures serontabrogées à cette date.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des collectivités territoriales et despolitiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le AOLe Préfet,[ 7 |LE Fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-11-10-00004
DS SG ORDO SECONDAIRE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale -
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PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- . 'CORSE - et des Libertés PubliquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adju-dicateur
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment ses articles 3 et 46;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ; ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS du sous-préfetde Calvi;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de laHaute-Corse ; |Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ sous-préfet de Corte ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Häute-Corse ;Vu le contrat de service signé entre la Préfecture de Haute-Corse et la Secretériat général pour lesaffaires corses le 4 septembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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ARRETE
Article 1°:Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Corse, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du codedes marchés publics.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN en matièred'ordonnancement secondaire pour les crédits suivants :x Pour les BOP 354 « administration générale et territoriale de l'État », 216 « conduite et pilotagedes politiques de l'Intérieur », 176 « police nationale », 161 « sécurité civile », 122 - action 1«concours spécifiques et administration», 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements», 754 « contribution à l'équipement des collectivitésterritoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutière », 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes », Monsieur Arnaud MILLEMANN, reçoitdélégation pour signer toutes décisions de dépenses et de recettes, les constatations de servicefait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.x Pour le BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », MonsieurArnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs àl'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre du BOP 723 pour les opérationsqui lui sont confiées. |x Pour les BOP 232 «Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales , 218« Conduite et pilotage des politiques économique et financière » - élections des juges destribunaux de commerce, 149 "économie et développement durable dans l'agriculture et laforêt", 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » - électionsprud'homales et 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,Monsieur Arnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actesrelatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à leur mise en œuvre.
Article 3 : Autorisation de paiement dématérialisé par cartes achat est donné aux agents dénommés« porteurs » et définis par arrêté dédié.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN, la délégation designature conférée par le présent arrété est exercée par Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Arnaud' MILLEMANN et Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la délégation de signature prévue au présent arrêté estexercée par Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte. En cas d'absence oud'empéchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Monsieur Pierre-Yves ARGAT etMonsieur Thomas KUPISZ, la délégation de signature prévue au présent arrêté est exercée parMonsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi.
Article 5 : Les agents suivants de la Direction des collectivités territoriales et des politiques publiquesbénéficient d'une subdéléguation afin de valider-dans l'application Chorus Formulaire :Pour les BOP 218 et 232* au titre des dépenses et pour les opérations portant sur la saisie des engagements juridiques, lacertification des services fait, la validation, l'annulation et la modification des engagementsjuridiques ;
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* au titre des recettes et pour les opérations portant sur la validation de recettes non fiscalesMadame Audrey Fleurot, Madame Jessica Lota, Madame Audrey Olmeta, Monsieur Jean-Pierre CavailléPour les BOP 119, 122, 754 et 833 au titre des dépenses et pour les opérations portant sur la saisie desengagements juridiques, la certification des services fait, la validation, l'annulation et la modificationdes engagements juridiques :Madame Sicurani Sandra, Madame Nadine Paoli, Monsieur Stéphane Morin, Monsieur Charles-Antoine |Cardonnet, Monsieur Ange-François Rongiconi, Monsieur Sébastien BaconPour les BOP 119, 122, 754 au titre des recettes et pour les opérations portant sur la validation derecettes non fiscales :Monsieur Ange-François Rongiconi, Monsieur Sébastien BaconMadame Marie-Françoise Raffalli, Directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques,Madame Jeanne Bremener, adjointe et chef du bureau du contrôle de légalité et budgétaire et del'organisation territoriale, Monsieur Sébastien Bacon, chef du bureau des finances locales sont habilitésà signer les arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de la liquidation des fonds de concours del'État (AlicE). ©
Article 6: Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées a cette date.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, ledirecteur régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pire225at La lgBastia, le
Le Préfet
Michel PROSIC _L.
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