SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-058
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-02-05-00002 - Arrêté d'insalubrité AUTUN (3 pages) Page 4
71-2024-02-19-00002 - Habilitation Adeline LAVIGNE - SCHS Mâcon (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-02-15-00013 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la
sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 (1 page) Page 10
71-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N°71-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 actualisant les prix des
denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2022 au 11 novembre
2023 (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Environnement
71-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire pour la régularisation du système d'endiguement de
protection de "Lays-sur-le-Doubs, Charette-Varennes" contre les crues du
Doubs géré par la communauté de communes Bresse Nord Intercom (BNI)
(16 pages) Page 14
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-02-05-00001 - Composition de la Commission Départementale de
Sécurité Routière (8 pages) Page 31
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication interministérielle
et de la représentation de l'État
71-2024-02-15-00014 - Arrêté ACD Maréchal des logis-chef Thomas FEVRE -

PSIG de Chalon-sur-Saône (1 page) Page 40
71-2024-02-12-00001 - Arrêté Acte de Courage et de Dévouement

Sergent-chef GONIN & Sergent JOLY
CIS de Paray-le-Monial (1 page) Page 42
71-2024-02-13-00002 - Arrêté MACD Sergent Anthony JACQUET
CIS de
Chalon-sur-Saône (1 page) Page 44
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la sécurité civile et de la défense
71-2024-02-12-00003 - Arrêté n°BSCD/2024/026 portant agrément au
Centre de Formation de Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire
(CFSS 71) pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 46
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-02-05-00006 - Arrêté fixant le calendrier des quêtes sur la voie
publique de l'année 2024-Avenant (6 pages) Page 49
2
71-2023-12-28-00008 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession
de la canalisation de transport d□éthylène ETEL
entre Feyzin (Rhône) et
Tavaux (Jura) (3 pages) Page 56
71-2024-02-21-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale
autorisée du canton de Chauffailles (2 pages) Page 60
71-2024-02-22-00002 - Arrêté portant sur la dissolution du syndicat mixte
dit Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versants des Cosnes
(2 pages) Page 63
71-2024-02-20-00003 - habilitation d'une association de protection de
l'environnement à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre
d'instances consultatives départementales: Société d'Histoire Naturelle
d'Autun (2 pages) Page 66
71-2024-02-02-00001 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant en et hors commission médicale des permis de conduire: Dr
Jean-Luc STEVENIN (2 pages) Page 69
71-2024-02-20-00001 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Danièle
PHILIBERT-MINAIRE (2 pages) Page 72
71-2024-02-20-00002 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr Pascal
PHILIBERT (2 pages) Page 75
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-02-09-00017 - Arrêté portant réglementation de neutralisation de
voies pour des travaux d'entretien courant sur les sections à 2x2voies de la
RN 7 dans le département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 78
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-02-12-00002 - Arrêté de renouvellement de la commission de
contrôle des listes électorales de LUX (2 pages) Page 83
71-2024-02-13-00004 - arrêté modificatif de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de MANCEY (2 pages) Page 86
71-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des
transports publics particuliers de personnes dans le département de la
Saône et Loire (6 pages) Page 89
Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-02-16-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de Champagnat (2
pages) Page 96
3
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-02-05-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-02-05-00002 - Arrêté d'insalubrité AUTUN 4
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE 66NLiberté Bourgogne-Egalité Franche-ComtéFraternité '
Arrêté n° ARS/BFC/DD71/2024-001Insalubrité de l'immeuble sis 16 petite rue Chauchien - 71400 AUTUN' _ Référence cadastrale AR 64Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 à L 511-18,L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;Vu le Code de la Santé Publique (CSP) et notamment ses articles L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24 et R 1331-14 à R 1331-54 ; 'Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 môdifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental(RSD) et notamment les dispositions de son titre || applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté du 14novembre 2023 ;Vu le courrier du 20 novembre 2023 notifiant la procédure contradictoire adressé à la propriétaire du bienmentionné ci-dessus lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité ; : :Vu le non retrait du courrier du 20 novembre 2023 susmentionné par la propriétaire et l'absence de réponsede l'intéressée ;Considérant que le logement susvisé constitue un danger pour la santé de ses occupantes en raison desfaits suivants :- présence dans plusieurs pièces (notamment cuisine et chambre 1) d'humidité, de zones de moisissuresimportantes et de revêtements (sols, murs, plafonds) dégradés en conséquence (article R 1331-44 duCSP) ;- présehce d'une « salle de bains » qui n'est absolument pas fonctionnelle, constituant un passage obligépour se rendre de la cuisine/séjour à la chambre 2, et fortement dégradée (articles R 1331-26 et R 1331-30 du CSP) ;- présence d'un WC et d'un système de chasse d''eau très anciens et dégradés, installés dans une piècetrès exiguë, aux revêtements difficilement nettoyables, donnant directement dans la chambre 2 (article R1331-30 du CSP) ;- absence d'isolation thermique du logement et notamment de ses murs donnant sur l'extérieur (article R1331- 33 du CSP) ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-02-05-00002 - Arrêté d'insalubrité AUTUN 5
système de chauffage insuffisant : présence de pièces sans chauffage fonctionnel (chambre 2), de piècesdépourvues d'installation de chauffage (chambre 1, salle de bains) et de pièces avec un chauffage existantà faire vérifier par un professionnel concernant les appareils, les raccordements, les conduits (cuisine) :article R 1331-32 du CSP. On note également une hauteur sous plafond très importante dans la cuisine etla chambre 1 (supérieure à 3,5 mètres), ce qui ne facilite pas le chauffage des pièces concernées ;absence de système de ventilation efficace et conforme à la réglementation : absenced'évacuation d'air vicié dans la « salle de bains » et le WC, dispositif d'extraction d'air insuffisantdans la cuisine (article R 1331-34 du CSP, arrêté du 24 mars 1982 modifié) ;présence d'une installation électrique comportant des défauts, dont la mise en sécurité doit être assurée etattestée-par un professionnel (article R 1331-31 du CSP) ;présence d'ouvrants trés dégradés, avec défauts d'étanchéité, passages d'air très importants, absenced'isolation thermique suffisante, dégradation par la moisissure : fenêtre de la cuisine, de la chambre 1, -porte et fenêtre de la chambre 2 (article R 1331-47 du CSP).Considérant dés lors qu''il y a lieu de prescrire les mesures nécessaires visant à supprimer l'insalubritéconstatée et faire cesser tout risque sanitaire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEARTICLE 1 : Le logement situé au rez-de-chaussée du 16 petite rue Chauchien - 71400 AUTUN, cadastrésection AR 64, est déclaré insalubre et frappé d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les locauxdès l'hébergement des occupantes actuelles devant intervenir dans un délai maximum de 2 mois à compterde la notification du présent arrété et tant que les mesures prescrites à 'article 3 n'auront pas été réalisées.Ce bien immobilier appartient à Madame Claire DRIAGOUNOVA, née le 21 avril 1969 à KOURGAN-TUBE(TADJIKISTAN), par vente du 17 février 2015 publiée le 1°" avril 2015 volume 2015 P n° 750.ARTICLE 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupantes enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-1 du CCH. Elle doit, dans un délai de un mois à compter de lanotification du présent arrêté, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligationprévue à l'article L 511-18 du CCH.ARTICLE 3 : Dès le départ des occupantes actuelles dans les conditions visées à l'article 2, il appartient à lapropriétaire de faire procéder à la réalisation des travaux suivants dans un délai de 10 mois : ;- - traitement des causes d'humidité, reprise des revêtements de sols, murs et plafonds dégradés par lamoisissure. Mise à niveau des plafonds de la cuisine et de la chambre 1 de manière à permettre unchauffage efficace des pièces concernées ;- réorganisation du logement de manière à disposer de pièces d'eau conformes, fonctionnelles et adaptéesà leur destination : WC et salle de bains ne constituant pas une zone de passage et aménagée de manièreà garantir l'intimité personnelle ;- réalisation de l'isolation thermique du logement ;- miseen placé d'un système de chauffage réglementaire permettant de chauffer chaque pièce du logement(tout appareil à combustion ne pouvant être branché que sur un conduit de fumée qui aura été reconnuconforme par un professionnel, et dans une pièce disposant des ventilations nécessaires) ;- création d'un système d'aération/ventilation efficace et réglementaire ;- Vérification par un professionnel et mise en sécurité de l'installation électrique ;- rénovation ou remplacement de tous les ouvrants défectueux.Il devra être tenu compte de la présence éventuelle de peintures au plomb pour la réalisation des travauxsusvisés, en particulier pour la protection des travailleurs, et avant tous travaux ou toute nouvelle occupation,un Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé par la propriétaire, qui devra appliquerles préconisations de ce document.ARTICLE 4 : En cas d'intervention par un particulier ou une entreprise sur des revêtements contenant duplomb, toutes les précautions nécessaires devront être prises afin d'éviter une contamination des personnesconcernées.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-02-05-00002 - Arrêté d'insalubrité AUTUN 6
3ARTICLE 5 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL 511-16 du CCH.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financiére calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L 511-15 du CCH.ARTICLE 6 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupantes dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH.ARTICLE 7 : La mainlevée du présent arrété de traitement de linsalubrité et de linterdiction d'habiter nepourra être prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constat par l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFrance Comté.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans les regles de l'art. ;ARTICLE 8 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L 511-22 du CCH.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L 521-1 et suivants duCCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L 521-4 du CCH.ARTICLE 9 : Le présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupantes du logement.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de 'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dansles conditions prévues à l'article L 511-12 du CCH.ARTICLE10 : Le présent arrété sera publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Cette publicationne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L 511-12 duCCH.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet dans ledélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux moisà compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de DIJON - 22 rue d'Assas,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche Comté, Monsieur le Maire d'AUTUN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont notification sera faite auxintéressés. Le présent arrêté sera communiqué au maire d''AUTUN, au président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logementdu département. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et seraaffiché en mairie d'AUTUN. '
Fait à MACON, le — 5 FEV, 2024Le Préfet
7es SEGUY
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-02-05-00002 - Arrêté d'insalubrité AUTUN 7
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-02-19-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-02-19-00002 - Habilitation Adeline LAVIGNE - SCHS Mâcon 8
—P arDE SAÔNE-ET-LOIRE L1 BLiberté Bourgogne-Égalité Franche-Comté- Fraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2024/002Habilitation de Madame LAVIGNE Adelinepour exercice de missions d'inspecteur de salubritéde la commune de MACONLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment la première partie du livre III (partie législative etpartie réglementaire);Vu la demande d'habilitation présentée par Monsieur le Maire de la ville de MACON en datedu 8 janvier 2024;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRETEARTICLE 1 : En application des articles L. 1312-1, L. 1324-1 et R.1312-1 à R. 1312-7 du code de lasanté publique, est habilitée à la recherche et à la constatation d'infractions pénales :- Madame Adeline LAVIGNE, recrutée pour exercer des missions d'inspecteur de salubrité auService Tranquillité Publique et Vie Quotidienne de la ville de MACON à compter du 1°" février2024.ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Saône et Loire. ' Faità MACON,le 19 FEY 272LE PREFET
ARS Bourgogne-Franche-ComtéUnité territoriale santé environnementLe Diapason — 2 Place des SavoirsCS 75535 — 21035 DIJON CEDEX
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-02-19-00002 - Habilitation Adeline LAVIGNE - SCHS Mâcon 9
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00013
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00013 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 10
£PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 92ddt-ecoagri-gcee@saone-et-loire.gouv.fr A n .Brigeeee & Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
- ARRETEEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée surla solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves Séguy en qualité de préfetde Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 27 octobre 2022 portantdélégation de signature à M. Jean-Pierre Goron,Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 dans le département deSaône et- Loire au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,ARRETEArticle 1: La période de dépôt auprès de la DDT ou par télédéclaration via l'applicatif«AléaNat » des demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolteconsécutives à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 est prolongée jusqu'au 7 mars2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Saône-et-Loire. Fait à Mâcon,le15 FEV, 2024
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 Jean-Pierre Goron
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00013 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-27-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N°71-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2022 au 11
novembre 2023
12
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur; ARRÊTÉportant modification de l'arrêté N°71-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2022au 11 novembre 2023Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 41111,Vu la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral n°06-3277 du 10 novembre 2006 portant fixation des valeurslocatives des vignes et bâtiments d'exploitation viti-vinicole dans le département deSaône-et-Loire,Vu l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux rurauxde Saône-et-Loire le 26 octobre 2023,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'arrété préfectoral N°71-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 actualisant lesprix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2022 au 11 novembre 2023,est modifié ainsi qu'il suit :À l'article 3, la phrase « Dans le cadre d'un bail à vigneronnage pour la récolte 2022 » estremplacée par la phrase « Dans le cadre d'un bail à vigneronnage pour la récolte 2023 ».Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Fait à Mâcon,le 27 FEV. 2024Le préfetPour le nrèfe!la secrétaire généralz de la37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-27-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N°71-2023-11-09-00002 du 9 novembre 2023 actualisant les prix des denrées pour le calcul des fermages viticoles récolte 2022 au 11
novembre 2023
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-05-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire pour la régularisation du système d'endiguement de protection de "Lays-sur-le-Doubs, Charette-Varennes" contre les
crues du Doubs géré par la communauté de communes Bresse Nord Intercom (BNI)
14
@ Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiques7€1:03852156 11 ; Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr ) . . ,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 Il du codede l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection de« Lays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes » contre les crues du Doubs géré par lacommunauté de communes Bresse Nord Intercom (BNI)Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-3, R181-13, R181-45, R181-46, R.214-1, R.214-113, R.214-116-I, R.214-116-I{1, R.214-119-1, R.214-119-2, R.214-123, R.562-12 à R.562-17 et D181-15-1,Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agrémentsdes organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi quel'organisation administrative de leur délivrance,Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration,Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »,Vu l'arrété ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan d'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vuede prévenir les inondations et les submersions,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire pour la régularisation du système d'endiguement de protection de "Lays-sur-le-Doubs, Charette-Varennes" contre les
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Vu l'arrété ministériel du 2 février 2021 portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques,Vu l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés,Vu l'arrêté du préfet de bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée,Vu l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,Vu l'arrêté n° 06-3734 du 18 décembre 2006 portant prescriptions complémentaires pourdes digues existantes le long du Doubs (« du Vieux Port », « du Château » et « de laJudée »),Vu l'arrêté n° 07-00140 du 22 janvier 2007 portant prescriptions complémentaires pourdes digues existantes le long du Doubs (« du Champ Bégon » et « du Poirier Grillot »),Vu les arrêtés n° 09-05351, n° 09-05352, n° 09-05353 du 25 novembre 2009 portantcomplément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code del'environnement des digues « du château », « du Vieux Port » et « de la Judée »Vu l'arrêté n° 10-00404 du 27 janvier 2010 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement (digues « du Champ Bégon », « desMortes » et « du Poirier Grillot »),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-12-30-00005 portant prorogation de 18 mois du délaipour le dépôt de dossiers de demande d'autorisation simplifiés pour les systèmesd'endiguement contre les crues du Doubs identifiés par la communauté de communesBresse-Nord-Intercom, |Vu le dossier de demande d'autorisation complémentaire du système d'endiguement deLays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes reçu en date du 9 février 2023 par le guichet uniquede Saône-et-Loire, _Vu l'avis de l'établissement public territorial de bassin Saône-Doubs (EPTB), sur le dossiersus-cité, en date du 21 mars 2023,Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC), service prévention des risques, sur le dossiersus-cité, en date du 28 mars 2023,Vu l'avis de l'agence régionale de santé sur le dossier sus-cité, en date du 6 avril 2023,Vu la demande de compléments du 15 mai 2023,Vu l'avis de la DREAL BFC du 2 octobre 2023 sur les compléments apportés,Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité,Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 26 janvier 2024,Considérant que depuis le 1° janvier 2018, la communauté de communes Bresse NordIntercom exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » (GEMAPI) sur son territoire,Considérant que la majorité des ouvrages qui composent le système d'endiguement, objetde la présente demande, appartiennent ou sont mis à disposition de la collectivitéexerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 ducode de l'environnement, _Considérant que l'ouvrage contributif à vannage constitué par le remblai de la routedépartementale RD118 — fait partie du système ... d'endiguement = deLays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Considérant de fait que ce tronçon doit être à la disposition de la communauté decommunes Bresse Nord Intercom et doit faire en conséquence l'objet d'une conventionentre le conseil départemental de Saône-et-Loire et Bresse Nord Intercom avant le 30 juin2024,Considérant que le dossier de demande d'autorisation complémentaire du systèmed'endiguement de =— Lays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes susvisé est completconformément à l'article R.562-14 et au IV de l'article D181-15-1 du code del'environnement,Considérant que le bureau d'études BURGEAP, rédacteur de l'étude de dangers a été agrééau sens des articles R.214-129 à 132 du code de l'environnement par arrêté ministériel du12 février 2019 jusqu'au 1°" mars 2026,Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demandesusvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articlesR.214-116-I, R.214-116-II1, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code de l'environnement :< justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégéeassociée,* expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses etles venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque deprovoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection,< justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller etd'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper lescrues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéantlorsqu'une telle situation se produit,Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de Lays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes contre les crues du Doubs sur les communes de Charette-Varennes, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre et Pierre-de-Bresse et en particulier la populationprotégée estimée à 311 personnes,Considérant qu'en application de l'article R.562-14-1 du code de l'environnement, lesystème d'endiguement objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale enapplication des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l'autoritécompétente pour la prévention des inondations,Considérant qu'il convient de fixer par arrêté la définition du système d''endiguement deprotection contre les crues susmentionné, le niveau de protection assuré, la délimitationde la zone protégée, ainsi que les mesures d'entretien et de surveillance des ouvrageshydrauliques,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisationBresse Nord Intercom, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est le gestionnaire unique, au sens de larticle L.562-8-1 du code del'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code, du systèmed'endiguement défini à l'article 3 du présent arrété. 3/15
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Il est dénommé dans le présent arrété « le gestionnaire».Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelleil appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisationLes ouvrages de protection contre les crues du Doubs ont été autorisés par arrêtéspréfectoraux n° 09-05351, n° 09-05352, n° 09-05353 et n° 10-00404, et les prescriptionsspécifiques qui leurs étaient applicables, par les arrêtés 06-3734 et 07-00140.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernées par le système d'endiguement défini à l'article 3 du présent arrêté sont lessuivantes:Rubrique Intitulé Régime3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours| Autorisationd'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure10 000 m?(D)Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les| Autorisationinondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)— aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)Le présent arrêté relatif à la régularisation du système d'endiguement, complète lesarrêtés modifiés autorisant les digues de protection contre le Doubs sus-visés dont ilannule et remplace les prescriptions qui lui seraient contraires.Article 3: Caractéristiques du système d'endiguement de Lays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes _Le système d'endiguement de protection contre les crues du Doubs de Lays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes, dénommé dans le présent arrété par «systèmed'endiguement », s'étend sur un linéaire de 5,6 km, en rive gauche du Doubs.Il se compose de :* une digue de protection, en rive gauche du Doubs, composée de huit (tronçonshomogènes de digues nommés LCV_1 à LCV_8:- tronçon LCV_1 d'une longueur de 180 mi, le long de la rue des Juifs à Lays-sur-le-Doubs,- tronçon LCV_2 d'une longueur de 480 ml, de la rue des juifs jusqu'à la RD 203,Ensuite, la rue du Mail, situé le long du château de Lays sur le Doubs dans lacontinuité du LCV2, constitue un élément structurant « naturel » donc non intégréau système d'endiguement, 4/15
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- tronçon LVC_3 d'une longueur de 780 mi, il commence en aval du château aubout de la rue du Mail et s'étend vers le sud jusqu'a la rue du Vieux Port,- tronçon LCV_4 d'une longueur de 523 ml, il va jusqu'au Vieux Port et supportela route du même nom en créte,- tronçon LCV_5 d'une longueur de 343 ml, il débute au hameau du Vieux Portet s'étend jusqu'au bout du hameau,- tronçon LCV_6 d'une longueur de 1 509 ml, il s'étend jusqu'au lieu-dit « ChampBégon » et se situe donc à cheval sur les communes de Lays-sur-le-Doubs etCharette-Varennes,- tronçon LCV_7 d'une longueur de 550 mil, il se situe au droit du lieu-dit « duChamp Bégon »,- tronçon LCV_8 d'une longueur de 1227 ml, il débute au lieu-dit « ChampBégon » et s'étend jusqu'au lieu-dit « Les terres Noires ».- un système préventif constitué d'un unique organe de vannage lors du passage ducours d'eau de la Charetelle à travers la digue à Charette-Varennes sur le tronçonLCV_8.La localisation des tronçons composant le système d'endiguement figure en annexe 1.Article 4 : Classe du système d'endiguementAu regard du dossier de demande de régularisation et de la population protégée estiméeconformément à l'article 7 du présent arrêté au sens de l'article R.214-113 du code deI'environnement, qui est supérieure à 30 personnes et inférieure à 3 000 personnes, lesystème d'endiguement reléve de la classe C.Article 5: Niveau de protection du systèine d'endiguementEn application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement a pour fonction de protéger les populations des débordements du Doubsjusqu'au niveau de protection garanti par le gestionnaire. Le niveau de protection estrattaché à la station hydrométrique « Neublans».Le niveau de protection garanti est celui d'une crue de période de retour estimée à 20 ans.Cette crue est caractérisée par :- une hauteur à l'échelle de référence de Navilly de 6,34 m ;- un débit à la station hydrométrique de Neublans de 1 534 m°/s.Article 6 : Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone soustraite à I'inondation des crues du Doubs par le systèmed'endiguement jusqu'au niveau de protection défini à l'article 5.La zone protégée s'étend sur quatre communes : Charette-Varennes, Lays-sur-le-Doubs,Longepierre et Pierre-de-Bresse.L'annexe 2 délimite la zone protégée par le système d'endiguement.Article 7 : Population de la zone protégéeLa population de la zone protégée est estimée à 311 personnes.
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Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de fagon notable lapopulation de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet du département (service police de |'eau de la direction départementale desterritoires (DDT)), avec tous les éléments d'appréciation, en complément dans le cas oùdes changements indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour même. '
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 8 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvragesLe gestionnaire du système d'endiguement de Lays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes esttenu d'assurer la surveillance, l'exploitation, et la maintenance de I'ouvrage conformémentaux dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement.Conformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprisesdans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de manière àgarantir l'efficacité de la protection procurée à la zone définie à l'article 6 du présentarrêté contre les inondations provoquées par les crues du Doubs.Article 9 : Dossier techniqueDès la parution du présent arrété, le gestionnaire établit ou fait établir un dossiertechnique conforme aux exigences du 1° du point | de l'article R.214-122 du code del'environnement, regroupant notamment tous les documents relatifs à l'ouvrage,permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configurationexacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessibleet utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC).Le gestionnaire établit une liste des piéces comprises dans le dossier technique dusystème d'endiguement, qu'il transmettra au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL BFC avant le 30 juin 2024.Article 10 : Document d'organisationLe gestionnaire a remis dans le dossier de régularisation du système d'endiguement ledocument d'organisation, au sens du 2° du point | de l'article R.214-122 du code del'environnement, qui décrit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du systèmed'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment lesvérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues et de tempétes.Ce document comprend notamment des consignes de surveillance des ouvrages entoutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformémentau 6° du IV de l'article D181-15-1 du code de l'environnement.
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Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances.
pCe document concerne les ouvrages visés à larticle3 du présent arrêté, toutemodification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du préfetdu département (service police de I'eau de la DDT) et est transmise au service de contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenuesdans le document d'organisation et I'étude de dangers, et en particulier les modalitésselon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risquede provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par lesystème d'endiguement objet du présent arrété, ainsi que les risques de venues d'eauquand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise.
pCe porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de laparution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informationsévoquées ci-dessus.Les actions prévues au document d'organisation feront l'objet d'une analyse critiqueapprofondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.Article 11 : Registre d'ouvrageConformément au 3° du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement, legestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien dusystème ... d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à son environnement.Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL BFC et du service police de l'eau.Article 12 : Rapport de surveillanceConformément au 4° du point | de l'article R.214-122 du code de l'environnement legestionnaire établit et tient à jour un rapport de surveillance périodique comprenant lasynthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage (cf. article 11) et celle desconstatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crueet lors des visites techniques approfondies.Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés.
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Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, ycompris ses ouvrages annexes.Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience présentant notamment lasituation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les partiesprenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, uneanalyse de l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilanest présenté dans les rapports périodiques de surveillance visé à l'article 12.Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL BFC dans le mois suivant sa réalisation.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code del'environnement, à savoir tous les six ans à compter du dernier rapport transmis. Lepremier rapport de surveillance du système d'endiguement deLays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes devra être transmis avant le 31 décembre 2024.Article 13 : Visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits àI'article 3. Les visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois entre deuxrapports de surveillance.Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ouévolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.Le rapport de VTA est conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligationsdocumentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies desouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Le gestionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la DREAL, avec copie au préfet (service police de I'eau de la DDT) le rapport de la VTA,accompagné d'un courrier indiquant ses engagements suite aux recommandations etobservations formulées dans le rapport.Article 14 : Évènements importants pour la sécurité hydrauliqueEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrété du21 mai 2010 susvisé définissant |'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en aconnaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC/Pôle ouvrageshydrauliques), tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement, ou sonexploitation, mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans descirconstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou desbiens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1,L.411-1 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.Article 15 : Étude de dangers
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Conformément au Il de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangersest actualisée au minimum tous les vingt ans, ou dès qu'une des hypothèses ayant prévaluà ses conclusions est modifiée. La prochaine actualisation de l'étude de dangers sera àréaliser avant le 30 juin 2038. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit étre portée à la connaissance du préfet du département (service police de l'eau de laDDT) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL BFC..Article 16 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le gestionnaireprocède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifsdu système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | del'article R.554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations deprojet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code del'environnement.Article 17 : Entretien et travaux courantsLe bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du systèmed'endiguement en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatiques et naturelsprésents à ses abords ou sur les ouvrages qui le composent.Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :* éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages oud'empêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement nonmaîtrisé, implantation inadéquate, etc.)- tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, enadaptant la période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux deréparation courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement(prévention des pollutions accidentelles, préservation du milieu aquatique, absenced'atteinte aux espèces protégées et leurs habitats, non-dissémination des espècesexotiques envahissantes, etc.)Ce plan de gestion est transmis avant sa mise en œuvre au service en charge de la policede l'eau (DDT de Saône-et-Loire / Unité eau et milieux aquatiques) et au service en chargede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC / Pôle ouvrages hydrauliques).Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant lescaractéristiques du système d'endiguement tel que défini à l'article 3 ou pouvant avoirune incidence notable sur l'environnement, c'est-à-dire susceptible de porter atteinte auxenjeux mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.
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Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les élémentsd'appréciation, à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et au serviceen charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC / Pôle ouvrageshydrauliques).
TITRE 3 : MAÎTRISE FONCIÈRE
Article 18 : Justification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillancede l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présentarrété en s'assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et desouvrages, ainsi que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou parI'instauration de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du code del'environnement. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier lamaitrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. Àcette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention dela maîtrise foncière de I'ouvrage contributif à vannage constitué par le remblai de la routedépartementale RD118 de la digue LCV_8 avant le 30 juin 2024.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes deservitude d'utilité publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)figurent dans le document d'organisation visé à l'article 10 et sont tenus à la dispositiondes services de l'État. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.Article 19: Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvragescomposant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance,l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
_ Article 20 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet dudépartement les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maîtred'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'éxécution des travaux et de l'aménagement.Article 21 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications apportéesau système d'endiguementLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification envisagée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet dudépartement (service police de |'eau de la DDT) et au service en charge de la sécurité desouvrages hydrauliques (DREAL BFC / Pôle ouvrages hydrauliques), conformément auxdispositions des articles L. 181-14, R181-45 et R.181-46 du code de l''environnement.La demande de modification comporte a minima :- Uune note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidencescomparées aux incidences initiales,* une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- Une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement, surlignéaux points concernés par les modifications.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraientconstatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussirapidement que possible, au moins le jour même.Article 22 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnementde la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans yétre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de misehors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu,jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
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dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application desdispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L 181-23.Article 24 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôles au titre du code de l'environnement aurontlibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présenteautorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourrontdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 25 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 26 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée dans toutes les mairies concernées (Charette-Varennes, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre et Pierre-de-Bresse), au siège de Bresse NordIntercom et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans toutes lesmairies concernées et au siège de Bresse Nord Intercom pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire et transmis au service de police de l'eau de la direction départementale desterritoires de Saône-et-Loire.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de laSaône-et-Loire pendant une durée d'au moins 4 mois et publié au recueil des actesadministratifs.Article 28 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon,conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée :2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux, en application de l'article R181-51 du code del''environnement, l'auteur du recours notifie celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. 'Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décisionmentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétenteen informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sontreconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public etl'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L.181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R.181-45.Article 29 : ExécutionLe sous-préfet de Louhans, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, M. le Président de la communauté de communes Bresse NordIntercom, Mmes et MM les maires de Charette-Varennes, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre etPierre-de-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté. '
Fait à Mâcon,
le - 5 FEV. 2024
Le préfet
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Annexe 2 : Délimitation de la zone protégée des crues jusqu'à une période de retourvingtennale par le système d'endiguement de Lays-sur-le-Doubs/Charette-Varennes(Source EDD 30/01/2023)
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| N CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureibertéÉgaitéFraternité
Arrêté n° BOPSI/2024- 36portant composition de la commission départementale de la sécurité routièreLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY,Préfet de Saône-et Loire;Vu le code de la route et notamment ses articles R317-21 et suivant, R411-10, R411-11, R411-12, R417-9 etsuivant ; .Vu le code de la voirie routiére et notamment son article L113-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 3° ;Vu le code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ououvertes à la circulation publique;Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;Vu l'arrêté n°71-2020-01-15-003 du 15 janvier 2020 portant création pour trois ans de la commission 'départementale de sécurité routière en Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté n° BOPSI-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 portant nomination de la composition et desmissions de la commission départementale de sécurité routière en Saône-et-Loire :Vu l'arrêté n° BOPSI/2022-242 du 30 août 2022 portant composition de la commission départementalede la sécurité routière ;Considérant la nécessité de remplacer M. GRIVOT en qualité de représentant de la fédération françaisede motocyclisme ;Sur proposition de la fédération française de motocyclisme en date du 25 janvier 2024;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :
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ARRETEArticle 1: composition de la commission départementale de la sécurité routiéreSont désignés :1 - Représentants des services de I'Etat- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant,- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou son représentant,- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,- M. le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,- M. le directeur interdépartemental des routes Centre Est ou son représentant.2 - Représentants du Conseil DépartementalTitulaires :- M. Jean-François COGNARD, conseiller départemental du canton de LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY- Mme Géraldine AURAY, conseillère départementale du canton de LA CHAPELLE-DE-GUINCHAYSuppléants :- M. Thierry DESJOURS, conseiller départemental du canton de DIGOIN- Mme Carine LALANNE, conseillère départementale du canton d''HURIGNY3 — Représentants désignés par l'association des maires de Saône-et-LoireTitulaire :Suppléant :D'ANCELLESTitulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant :Titulaire :Suppléant:MINES
M. Gérard BUONO, maire d'IGE,M. Joseph DANEY DE MARCILLAC, conseiller municipal de SAINT SYMPHORIEN
M. Jéan SIMONIN, maire de SAILLENARDM. Jacky RODOT, conseiller municipal de RATTEM. Ivan NOEL, maire d'OSLONM. Alain PHILIBERT, maire de SAINT VALLIERM. Dominique COMMEAU, maire d'ETANG SUR ARROUXMme Catherine BUCHAUDON, 5ème adjointe, conseillère municipale de LE BREUILM. Daniel THERVILLE, maire'de VITRY EN CHAROLLAISM. Jean-Claude DUCARRE, maire de MELAYM. Gérard GRONFIER, adjoint au maire de MONTCEAU LES MINESM. Sébastien RATAJCZAK, conseiller délégué à la sécurité routière de MONTCEAU-LES-
4 - Représentants des organisations professionnelles et de fédérations sportivesa) Organisations professionnelles de l'automobileFédération nationale des transports routiers (FNTR)Titulaire :Suppléant :M. Jean-Pierre LAMBERT (FNTR Bourgogne)M. Philippe DEMONTEIX (FNTR/FNTV)Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)Titulaire :Suppléant :M.Jean-Philippe PERRAUDM. Christophe VACHER
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Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA)Titulaire: - M. Yann GUERINSuppléant: M. Philippe ROSTOUCHERb) Fédérations sportivesFédération francaise de sport automobile (FFSA)Titulaire : M.Jean-Paul BROSSARDSuppléant: M. Alain PONCE
Ligue Motocycliste de Bourgogne/Franche-ComtéTitulaire : M. Jean-Pierre FORESTSuppléants: MM. Didier BARNAY et Thomas GUERINFédération francaise de cyclisme (FFC)Titulaire : M. Norbert PRUDONSuppléant: Mme Virginie GAUTHEY -
5 - Représentants des associations d'usagersAssociation de médiation et d'aide aux victimes d'infractions pénales 71 — France Victimes 71Titulaire : Mme Agnés RAIMONDISuppléant: Mme Nadia MAZEAUAutomobile club de BourgogneTitulaire : M. Bruno ILIENSuppléant: M. Daniel SEGUINUnion départementale des Associations Familiales (UDAF)Titulaire : - M. Bernard DESBROSSESSuppléant: ... Mme Marie-Elyse MEHUUnion fédérale des consommateurs de Saône-et-Loire (UFC?1)Titulaire : M. Gérard GUILLETSuppléant: ... Mme Annie PETITPréventionroutière —Titulaire : M. Yves LEMAIRESuppléant: M. Gérard BUONOFédération des motards en colèreTitulaire : M. Christian ALLAUMESuppléant: M. Hervé FOULONArticle 2 : sections spécialisées de la commission2.1 - section « Epreuves sportives »Elle est consultée préalablement à l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportivesdont la délivrance relève de la compétence du préfet.Elle est composéede:1) 4 représentants des services de I'Etat :- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
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- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou son représentant,- le directeur académique desservices de l'Education nationale ou son représentant.2) 1 conseiller départemental, membre de la commission, choisi en fonction de la situationgéographique de l'épreuve,ou son suppléantTitulaires :- M. Jean-François COGNARD, conseiller départemental du canton de LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY- Mme Géraldine AURAY, conseillère départementale du canton de LA CHAPELLE-DE-GUINCHAYSuppléants :- M. Thierry DESJOURS, conseiller départemental du canton de DIGOIN- Mme Carine LALANNE, conseillère départementale du canton d'"HURIGNY3) L" élu communal, membre de la commission, choisi en fonction de la situation géographique del'épreuve, ou son suppléantTitulaire : M. Gérard BUONO, maire d'IGE,-Suppléant: M. Joseph DANEY DE MARCILLAC, conseiller municipal de SAINT SYMPHORIEND'ANCELLESTitulaire : M. Jean SIMONIN, maire de SAILLENARDSuppléant: M. Jacky RODOT, conseiller municipal de RATTETitulaire : M. |van NOEL, maire d'OSLONSuppléant: M. Alain PHILIBERT, maire de SAINT VALLIERTitulaire : . M. Dominique COMMEAU, maire d'ETANG SUR ARROUX _Suppléant: Mme Catherine BUCHAUDON, 5ème adjointe, conseillère municipale de LE BREUILTitulaire : M. Daniel THERVILLE; maire de VITRY EN CHAROLLAISSuppléant: M. Jean-Claude DUCARRE, maire de MELAYTitulaire : M. Gérard GRONFIER, adjoint au maire de MONTCEAU-LES-MINESSuppléant: M. Sébastien RATAJCZAK, conseiller délégué à la sécurité routière.de MONTCEAU-LES-MINES
4) 1 représentant de la fédération sportive concernée par I'épreuve, ou son suppléantFédération francaise de sport automobile (FFSA)Titulaire : M. Jean-Paul BROSSARDSuppléant: M. Alain PONCELigue Motocycliste de Bourgogne/Franche-ComtéTitulaire : M. Jean-Pierre FORESTSuppléants: MM, Didier BARNAY et Thomas GUERINFédération francaise de cyclisme (FFC)Titulaire : M. Norbert PRUDONSuppléant : Mme Virginie GAUTHEY5)1 représentant des usagers :Prévention routièreTitulaire : M. Yves LEMAIRESuppléant: M. Gérard BUONO
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Sont associés aux travaux de cette section spécialisée :- l'organisateur de la manifestation,- le ou les maires des communes concernées,- le ou les sous-préfets concernés,- les représentants des associations sportives concernées par l'événement.
2.2 - section « fourrières »Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'agrément des gardiens et desinstallations de fourrière.Elle est composée de :1) 3 représentants de l'État :- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,- Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant.2) Le président du Conseil départemental ou son représentant.3) 1 représentant de l'association des maires de Saône-et-Loire.Titulaire : M. Gérard BUONO, maire d'IGE,Suppléant: M. Joseph DANEY DE MARCILLAC, conseiller municipal de SAINT SYMPHORIEND'ANCELLESTitulaire : M. Jean SIMONIN, maire de SAILLENARDSuppléant: M. Jacky RODOT, conseiller municipal de RATTETitulaire : M. Ivan NOEL, maire d'OSLONSuppléant : M. Alain PHILIBERT, maire de SAINT VALLIERTitulaire : M. Dominique COMMEAU, maire d'ETANG SUR ARROUXSuppléant: — Mme Catherine BUCHAUDON, 5ème adjointe, conseillère municipale de LE BREUILTitulaire : M. Daniel THERVILLE, maire de VITRY EN CHAROLLAISSuppléant: M. Jean-Claude DUCARRE, maire de MELAYTitulaire : M. Gérard GRONFIER, adjoint au maire de MONTCEAU-LES-MINESSuppléant: M. Sébastien RATAJCZAK, conseiller délégué à la sécurité routière de MONTCEAU-LES-MINES .
4) 3 représentants des professionnels de la route :Conseil national des professionnels de I''automobile (CNPA)Titulaire : M. Christophe VACHERSuppléant: M. Michel RAMEAUFédération nationale de |'artisanat automobile (FNAA)Titulaire : M. Yann GUERINSuppléant: M. Philippe ROSTOUCHER
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Fédération nationale des transports routiers (FNTR)Titulaire : M. Jean-Pierre LAMBERT (FNTR Bourgogne)Suppléant: - M. Philippe DEMONTEIX (FNTR/FNTV)5) 2 représentants des usagers (1 par association) :Union fédérale des consommateurs de Saône-et-LoireTitulaire : M. Gérard GUILLETSuppléant: Mme Annie PETITAutomobile club de BourgogneTitulaire : M. Bruno ILIEN'Suppléant: M. Daniel SEGUIN
2.3 - section « dépannage remorquage »Elle est compétente pour tout ce qui concerne l'organisation du dépannage sur le réseau routier dudépartement, hors réseaux concédés, et l'agrément des dépanneurs.Elle est composée des membres suivants :1) 6 représentantsdes services de I'Etat :- le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, '- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant,- le directeur interdépartemental des routes Centre Est ou son représentant.2) le président du Conseil départemental ou son représentant3) 1 représentant de l'association des maires de Sadne-et-LoireTitulaire : M. Gérard BUONO, maire d'IGE,Suppléant: M. Joseph DANEY DE MARCILLAC, conseiller municipal de SAINT SYMPHORIEND'ANCELLESTitulaire : M. Jean SIMONIN, maire de SAILLENARDSuppléant: — M.Jacky RODOT, conseiller municipal de RATTETitulaire : M. lvan NOEL, maire d'OSLONSuppléant: M. Alain PHILIBERT, maire de SAINT VALLIERTitulaire : M. Dominique COMMEAU, maire d''ETANG SUR ARROUXSuppléant: Mme Catherine BUCHAUDON, 5ème adjointe, conseillére municipale de LE BREUILTitulaire : M. Daniel THERVILLE, maire de VITRY EN CHAROLLAISSuppléant: M. Jean-Claude DUCARRE, maire de MELAYTitulaire : M. Gérard GRONFIER, adjoint au maire de MONTCEAU-LES-MINESSuppléant: M. Sébastien RATAJCZAK, conseiller délégué à la sécurité routière de MONTCEAU-LES-MINES
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4)3 représentants des professionnels de la Route :Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA)Titulaire : M. Michel RAMEAUSuppléant: M. Jean-Philippe PERRAUDFédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA)Titulaire : M. Yann GUERIN-Suppléant: M. Philippe ROSTOUCHER
Fédération nationale des transports routiers (FNTR)Titulaire : M. Jean-Pierre LAMBERT (FNTR Bourgogne)Suppléant: M. Philippe DEMONTEIX (FNTR/FNTV)5) 1 représentant de l'Union fédéraledes consommateurs de Saône-et-LoireTitulaire : M. Gérard GUILLETSuppléant: — Mme Annie PETITLe secrétariat de cette section est assuré conjointement par les services de la préfecture et les servicesadministratifs du CNPA
Article 3 : durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 4 : dispositions antérieuresL'arrété préfectoral n° BOPSI/2022 du 30 août 2022 ainsi que tous les arrêtés précédents sont abrogés.
Article 5 : exécutionMme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâconie - 5 FEV. 2024
Le préfet,
/
Yves SÉGUY
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas - 21016 DIJON cedex.
Préfecture de Sadne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 717
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00014
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00014 - Arrêté ACD Maréchal des logis-chef Thomas FEVRE -
PSIG de Chalon-sur-Saône 40
PDIÈEËIÎËN ° Bureau de la communicationey E-ET-LOIRE interministérielle et de laBgalité représentation de l'État
Mâcon, le! 5 FEV. 00Arrêté N°Médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'Ordre national de La Légion d'HonneurChevalier dans I'Ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par Monsieur Sylvain LANIEL, Général de division, commandant la région degendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de laCôte-d'Or en date du 6 février 2024, en considération de la bravoure dont a fait preuve le maréchal deslogis-chef Thomas FEVRE, en intervenant le mercredi 31 août 2022 sur le sauvetage d'une femme à sondomicile situé à Givry se faisant agresser par un homme en état de démence. La qualité de cette actiona permis de mettre fin aux agissements d''un individu déterminé et dangereux qui, sous l'emprise destupéfiants, aurait pu commettre d'autres homicides au regard de son état psychologique.Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet, par intérim,ARTICLE 1°' : La médaille « de bronze» pour acte de courage et de dévouement est décernée aumaréchal des logis-chef Thomas FEVRE qui à cette occasion, a fait preuve de réactivité, de courage etde sang-froid avec professionnalisme.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le commandant la région de gendarmerie deBourgogne-Franche-Comté et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or pourinformation et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,dYves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00014 - Arrêté ACD Maréchal des logis-chef Thomas FEVRE -
PSIG de Chalon-sur-Saône 41
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-12-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-12-00001 - Arrêté Acte de Courage et de Dévouement
Sergent-chef GONIN & Sergent JOLY
CIS de Paray-le-Monial
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PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de lasl représentation de l'ÉtatFraternité
Mâcon, le 12 FEV. 2024Arrêté N°Médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par le Colonel Frédéric PIGNAUD, Directeur Départemental du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire en date du 13 décembre 2023, enconsidération de la bravoure dont ont fait preuve le Sergent-chef Pierre GONIN et le Sergent RomainJOLY, lors d'une opération de secours à personne en milieu aquatique, sur la commune de Paray-le-Monial, les secours constatent qu'une voiture est en train de couler avec une personne à bord. Sansattendre, le Sergent-chef Pierre GONIN et le Sergent Romain JOLY se mettent immédiatement à l'eaupour aller extraire la victime piégée dans sa voiture et ayant de l'eau au niveau de la gorge.Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet, par intérim,ARTICLE 1er: La médaille de « Bronze » pour acte de courage et de dévouement est décernée auSergent-chef Pierre GONIN et au Sergent Romain JOLY en fonction au Centre d'Incendie et de Secoursde Paray-le-Monial.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur Départemental du Service Départementald'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le préfet,
Yves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-12-00001 - Arrêté Acte de Courage et de Dévouement
Sergent-chef GONIN & Sergent JOLY
CIS de Paray-le-Monial
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00002 - Arrêté MACD Sergent Anthony JACQUET
CIS de Chalon-sur-Saône 44
PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielleet de laBt représentation de l'ÉtatFraternité
Mâcon,le 1 3 FEV, 2024Arrêté N°Médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par le Colonel Frédéric PIGNAUD, Directeur Départemental du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire en date du 28 novembre 2023, enconsidération de la bravoure dont a fait preuve le Sergent Anthony JACQUET, lors d'une opération desecours à personne en milieu aquatique, sur la commune de Chalon-sur-Saône, les secours localisent lavictime dérivant dans le courant de la rivière au niveau du pont Jean Richard, nécessitant donc unsauvetage rapide des sapeurs-pompiers. Le Sergent Anthony JACQUET décide rapidement de se mettreà l'eau, seul, pour récupérer cette personne, et ce malgré une température de I'eau à seulement 6° etun débit important en cette période de décrue de la rivière.Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet, par intérim,ARTICLE 1er: La médaille de « Bronze » pour acte de courage et de dévouement est décernée auSergent Anthony JACQUET en fonction au Centre d'Incendie et de Secours de Chalon-sur-Saône.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. le Directeur Départemental du Service Départementald'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le préfet,
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Yves SEGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00002 - Arrêté MACD Sergent Anthony JACQUET
CIS de Chalon-sur-Saône 45
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-12-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-12-00003 - Arrêté n°BSCD/2024/026 portant agrément au Centre de Formation de
Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) pour la formation aux premiers secours 46
, CABINETPREFET ; ;DIRECTION DES SÉCURITÉSDE SAÔNE-ET-LOIRE BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA DÉFENSELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N°BSCD/2024/026 portant agrémentau Centre de Formation de Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71)pour la formation aux premiers secoursVU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation et de sécurité civile ;VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)",VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) ;VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 2" (PSE 2) ;VU l'arrété du 29 septembre 2008 portant agrément à la Fédération Nationale des Métiers de laNatation et du Sport (FNMNS) pour les formations aux premiers secours ; 'VU l'arrété du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours»,VU l'arrété du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques»,VU l'arrêté du 18 février 2014 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement «surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures» ;VU l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral» ;VU le certificat officiel d'affiliation délivrée le 10 janvier 2024 par la FNMNS au Centre de Formation deSecourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS) ;VU la demande d'agrément du 30 janvier 2024 présentée par Monsieur Guilain RUELLO, représentant leCentre départemental de formation CFSS de Saône-et-Loire ;VU les pièces complémentaires apportées à la demande initiale ;VU les référentiels internes de formation et de certification de la FNMNS;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-12-00003 - Arrêté n°BSCD/2024/026 portant agrément au Centre de Formation de
Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) pour la formation aux premiers secours 47
ARRETEARTICLE 1:Le Centre de Formation de Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) est agréé au niveaudépartemental pour assurer les différentes formations aux premiers secours en application du titre Il -chapitre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :> prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCT),> premiers secours en équipe de niveau 1 (PSET)> premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)> brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)» surveillant sauveteur aquatique en eaux intérieures (SSA El)> surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L)Son agrément est enregistré sous le numéro 71-02-24-03. Il doit figurer sur l'ensemble des attestationsde l'association.ARTICLE 2:L'agrément accordé par le présent arrêté est délivré pour une durée de deux ans à compter de sasignature sous réserve du respect des textes relatifs au secourisme et au déroulement effectif desessions de formation.ARTICLE 3:Le Centre de Formation de Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) s'engage àrespecter l'ensemble des prescriptions définies par le ministère de l'intérieur dans ce domaine et àcommuniquer sans délai toute modification faite à sa demande d'agrément.Il doit notamment adresser annuellement un bilan des formations aux premiers secours effectuées ettransmettre la liste d'aptitude à l'emploi des personnes qualifiées aux formations de premiers secours.ARTICLE 4 :Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet en cas de non respect parl'association de toutes les conditions prévues par les textes.ARTICLE5 :Monsieur le Directeur des sécurités, Monsieur le président du Centre de Formation de Secourisme et deSauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Mâcon,le | 2 FEV. 2024Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur des sécurités—-—E —_—Marc COMAIRAS—
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-12-00003 - Arrêté n°BSCD/2024/026 portant agrément au Centre de Formation de
Secourisme et de Sauvetage de Saône-et-Loire (CFSS 71) pour la formation aux premiers secours 48
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-05-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-05-00006 - Arrêté fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique de l'année 2024-Avenant 49
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéglFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE
Arrété fixant le calendrier des quétessur la voie publique de l'année 2024N°- LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association,Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relativeau congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappelà la générosité publique,Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publiqueet au rôle des préfectures dans la mise en œuvre du dispositif,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-01-22-00001 du 22 janvier 2024, fixant le calendrier des quêtes sur lavoie publique de I'année 2024,Vu l'avenant au calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique de l'année 2024,-transmis par le ministère de l'intérieur,Vu le courriel en date du 23 janvier 2024 du ministère de l'intérieur, informant de sollicitations tardivesde certains services ou organismes,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-05-00006 - Arrêté fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique de l'année 2024-Avenant 50
Article 1er- Larticle Ter de l'arrêté n° 71-2024-01-22-00001 du 22 janvier 2024 susvisé est rédigé commesuit :Le calendrier des appelsà la générosité publique à I'échelon national est modifié et fixé ainsi qu'il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES- JANVIERVendredi 26 au dimanche 28 janvier Quête nationale pour la journée = Fondation Raoul Follereau2024 mondiale des malades de lalepre 0Avec quête tous les jours ;Œuvres française de l'Ordrede MalteFEVRIER| LÎJ_rîdi 8 janvier au vendredi 9 février Campagne de solidarité pour le | Jeunesse au Plein Air2024 droit au départ en vacancesAvec quête le samedi 3 févrierSamedi 10 et dimanche 11 février Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans2024 AbrisAvec quête tous les joursMARSSamédi 9au luncÏi 'fi mars_, 2_0_24 | Campagne du Bleuet de France | Ordre national du Blevet ae |(Journée d'hommage aux FranceA¥Ee quête Tous les Jours victimes du terrorisme)Lundi 11 mars au dimanche 17 marsQuête annuelle dans le cadre de APF France Handicap2024 la semaine nationale des. . personnes handicapéesAvec quéte tous les jours physiquesSamedi 16 au dimanche 24 mars Collecte nationale en faveur de Fondation Recherche2024 la recherche sur la maladie Alzheimer. ' d'AlzheimerAvec quête tous les jours |Lundi 18 au dimanche 24 mars 2024Semaine nationale de lutte Ligue nationale contre le' ; contre le cancer cancerAvec quéte les samedi 23 etdimanche 24Lundi18 au lundi 25 mars 2024 — Sidaction multimédia 22, 23, SIDACTION24/03Avec quéte tous les jours Animations régionales les autresjours
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DATES
Lundi 14 au dimanche 20 octobre2024Avec quéte tous les jours
| Mercredi 30 octobre au dimanche 3 Quête annuellenovembre 2024Avec quéte tous les jours
MANIFESTATIONS ORGANISMES
Journée » de solidarité des UNAPEIassociations UNAPEI« Opération brioches »" NOVEMBRELe Souvenir Français
Vendredi 1° au lundi 11 novembre | Campagne de l'Oeuvre nationale | Ordre national du Bleuet de2024Avec quête tous les joursDimanche 10 a—ufldimanch'e 17novembre 2024Avec quête tous les joursSamedii'IG _e;t aimahche 17novembre 2024Avec quéte tous les jours
décembre 2024Avec quéte tous les jours
Dimanche 1 décembre 2024Avec quête toute la journéeVengrédi 6 au dimanche 15décembreAvec quête tous les jours
Lunoii 72—5_novembre auÿdÿin*;anche 2 |
du Blevet de France « | France(Commémoration de l'Armisticede 1918)Campagne nationale de lutte Fondation du Soufflecontre les maladies respiratoires
Campagne nationale du Secours = Secours catholique Caritascatholique | France
Journée mondiale de lutte SIDACTIONcontre le Sida le 1° décembreAnimations régionales les autresjoursDECEMBREJournée mondiale de lutte Association AIDEScontre le SIDA
Campagne nationale du AFM TéléthonTéléthon 2024Appel aux dons sur les différents |médias (et plus particulièrementà la télévision, la radio et| internet) dont les plages horairesdl ç ' 'sont d'ores et déjà réservées
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" DATES — | MANIFESTATIONS ORGANISMESMAIMercredi 1° au mercredi 8 mai 2024 | Campagne de l'Œuvre Nationale Ordre national du Bleuet deÇ . du Blevet de France FranceAvec quéte tous les jours (Commémoration de la victoiredu 8 mai 1945)
Lundi 6 au dimanche 19 mai 2024 | Campagne en faveur de l'aide au Union française des centres 'départ en vacances des enfants de vacances et de loisirsAvec quéte les 18 et 19 mai et des jeunesSamedi 25 mai au dimanche 2 juin | Journées nationales de la Croix Croix Rouge2024 Rouge FrançaiseAvec quéte tous les joursJUINSamedi 1* au samedi 8 juin 2024 Journées nationales contre la | Association Cent pour sang,Ç . leucémie la VieAvec quéte tous les jours - (colloque à l'Assemblée Nationalele 05/06)Samedi 1" au dimanche 30 juin | Journée mondiale de lutte ARSLA2024 | contre la SLA le 21 juin 2024 (association pour laI ; I | Recherche sur la ScléroseCo _ectes eÎ actions !oca es Latérale Amyotrophique etsusceptibles d'être menées tout au autres maladies dulong du mois dejuin motoneurone)JUILLETSamedi 13 et dimanche 14juillet Campagne de l'Oeuvre Ordre national du Bleuet de2024 | Nationale du Bleuet de France FranceAvec quête tous les joursSEPTEMBRE| Samedi 21 au samedi 28 septembre wJoÎJrnËeÿmondialÿe d'Alzheimer le L FÏarÏce Alzheiméf -2024 21/09. . (campagne nationale de; Avec quéte tous les jours sensibilisation du public à lamaladie d'Alzheimer)OCTOBRESarfie&i 12 ;:t dimanche 13 octobre | Ïÿsgngeîne nationale des Oeÿvres françaises de2024 ' personnes handicapées l''Ordre de Maltephysiques[ Avec quéte tous les jours
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Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté n° 71-2024-01-22-00001 du 22 janvier 2024, sont sanschangement. 'Article 3 —- Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires,M. le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental dela sécurité publique de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MACON,le 85 FEV 7024LE PREFET,
Pour le préfepréiech < cS/ 10ne-el-Loire//\;/f)a CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2023-12-28-00008
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-28-00008 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession de la canalisation de transport d□éthylène ETEL
entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura)
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PREFETE PREFET PREFETE pREFET PREFETDE L'AIN DE L'ISERE DU RHONE DE SAÔNE-ET-LOIRE DU JURAËïäiæ' .Ë;'Zæf"âæ Praternité - Fraternité - aricd
| | ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL )autorisant la cession de la canalisation de transport d'éthylène dénommée « ETEL »entre Feyzin (Rhône) et Tavaüx (Jura)
LA PRÉFÈTE DE L'AIN LE PRÉFETDE L'ISÈRE ' LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'Honneur _ Chevalierde ia Légion d'Honneur _ Chevalier de l'Ordre National duOfficier de l'Ordre National du Chevalier de I'Ordre National du -MériteMérite Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA REGION ; LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREAUVERGNE-RHÔNE-ALPES, - Chevalier de la Légion d'HonneurPRÉFÈTE DU RHÔNE- Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de la-Légion d'HonreurCoimmandeur-de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.555-6 et R.555-27 ; . PR )Vu le décret du 18 octobre 1965 modifié déclarant d'intérét général des travaux relatifs à la construction et à 'l'exploitation de canalisations de transport d'éthyléne ; _ -" Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1966 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage ;Vu les décrets du 21 septembre 1973 et du 09 août 1978 portant autorisation de cession de droits conférés parle décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérét général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitationde canalisations de transport d'éthyléne ;Vu le dééret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés parle décret du 18 octobre 1965déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transportd'éthylène et modifiant ce décret ; -Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre Vdu code de l'environnement €t portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu la demande en date du 07 novembre 2023 des sociétés TotalEnergies Petrochiemicals France et InovynOlefines France pour la cession de a propriété et des droits de la canalisation de transport d'éthylène ETEL ;Vu le rapport de ta' Direction Régionale de PEnvironnement; de l'AMménagement et du Logement Auvergne-Rhéne-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 :Considérant que les formalités prévues par les lois et reglements ont été remplies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes : ® _
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autorisant la cession de la canalisation de transport d□éthylène ETEL
entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura)
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ARRETEArticle 1*" - CessionEst autorisée là cession par les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France dont le siège social est situé2 place Jean Millier — La Défense 6 — 92400 Courbevoie, et Inovyn Olefines France dont le siège social est situé2 avenue de la République — 39500 Tavaux, désignées ci-après par « le cédant », à la société VIRETEL SAS,ayant son siège social au 2 place Jean. Millier — La Défense 6 — 92400 Courbevoie, désignée ci-après par « lecessionnaire », de la canalisation de transport visée à l'article 2 ét de ses équipements. 'La cession est effectuée conformément aux dispositions prévues dans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A-... 230594_rev0 du 15/11/2023.Article 2 —.Caractéristiques de la canalisationLa cession conceme une canalisation en acier d'une longueur de 180,7km environ et. Fensemble deséquipements exploités par le transporteur cédanty compris les ouvragesqui ne seraient plus en exploitation.Font notamment partie du transfert : | |; —Un fronçon d'une longueur de 15,3 km, entre la Plateforme de Feyzinet le point de connexion situé dans lacommune de Saint-Pierre-de-Chandieu (69).à la canalisation de transport TRANSUGIL-ETHYLENE (TUE), et letrongon d'ETEL vers Viriat (01) ; e , | - -. ='un trongon d'une longueur de 72,2 km, allant dé Saint-Pierre-de-Chandieu jusqu'au stockage souterrain deViriat, avec un terminal de livraison dans l'usine localiséesur le territoire de la commune de Balan, (01) ; -- Un trongon d'une longueur de 93,2 km, allant du stockage souterrain de Viriat jusqu'à l'usirie installée sur leterritoire de la commune de Tavaux (39); : r L"- 14 postes de sectionnement où de coupure, et 4 terminaux (Feyzin, Balan, Viriat, Tavaux), . nLe tronçon allant de la Plateforme de Feyzin au' stockage de Viriat a un diamètre nominal de 200 mm(tronçon 8°) et le troñçon allant du stockage'de' Viriat à l'usine chimique de Tavaux a un diamètre nominal de150 mm (trongon 6").. ,4
Article 3La déclaratiori d'intérêt général susvisée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans lesconditions prévués par l'article L.555-29 du code de l'environnement. 'Les servitudes et droits attachés à la présence -de la canalisation cédée sont transférés au bénéfice ducessionnaire, nouvel exploitantde cette canalisation.Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.Article 4Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de l'éthylène pour son proprecompte et pour le compte de sociétés utilisatrices. _Ces sociétés sont celles. désignées .par la déclarationd'; intérêt généräl modifiée auxquelles s'ajoutent cellesdécrites dans le qossie_r' déposé à l'appui de la demandeet référencé à l'article 1.Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérét général ne peut effectuer de transport d'éthyléne pour lecompte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement surl'ouvrage, qu'aprés en avoir informé préalablement le préfet coordinateur. - 'Articie 5Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglementation et notammentla réalisation ou mise 'à jour des étüdes de dangers, le maintien à niveau des plans de s'urv.eillance_ et demaintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI),du SIG,-etc ; :- Un dispositif permettantune transmission des compétences est mis en place via une conventionou toutdocument équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformément au dossier déposé en appui de lademande; | | _ _ _- Ies engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme deSurveillance et.de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;- les dispositifs de protection cathodique de I'ouvrage cédé seront maintenus en service jusqu'à la prise depossession effective de la canalisation par le cessionnaire.. - '
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2023-12-28-00008 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession de la canalisation de transport d□éthylène ETEL
entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura)
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Article 6 - information .Le cédant informera : . | |-l'ensembledes destinataires de son Pian de. Secours et d'intervention (PSI) du'changement de propriété deces ouvrages; -- les mairies concernées ainsi que les Directions Départementales des Territoires concemées en vue dutransfert des servitudes d'exploitation.Article 7 .Le.cédant et le cessionnaire feront ies démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement desouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ». 1
Article 8 - Publicité.-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, del'Isère, du Rhône, de Sabne-et-Loire et du Jura.Article 9 - Recours .Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon et Dijon :... - par les fiers intéressés en raison des inconvénients: ou des dangers quele fonctionnement de la canalisationprésente pour les intéréts mentionnésà l'articlé L.554-5 du Code de Fenvironnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la présente décision ; - | M o Ti- —par le cédant ou le cessionnaire, dans un'délai de deux mois à compter de la date à läquelle la décision leuraura été notifiée. . . 8 - . 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un fecours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de Èijeux mois. Ce recoursadministratif prolonge de.deux mois les délais mentionnés ci-avant....Articlé10 - Exécution | .Les secrétaires générauxdes préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhéne, de Saône-et-Loire et du Jura, lesdirecteurs. régionaux de' l'environnement,- de I'aménagement et du logement 'Auvergne-Rhône-Alpes etBourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en.ce qui le.conceme,de I'exécution du présent arrêté. ...Une copie sera adressée : .- aux directions départementales des territoires de I'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura ;- aux directions régionalés dé Penvironnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôné-AlpesetBourgogne-Franche-Comté ; |- au cédant et au cessionnaire.
Bourg-en-Bresse, le ; 2 2 DE&"wrenoble, le 28 DEC m Lyon, I'e' i 2 QÂËËa 2023" Lapréfête.La préfète de l'Ain © préfet de l'isère
MAU CHETLe préfet de Saône-et-Loire
Serge CASTELVWes SÉGUY 3/3
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autorisant la cession de la canalisation de transport d□éthylène ETEL
entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura)
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-21-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-21-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée du canton de
Chauffailles 60
PREFET Direction de la citoyennetéeFraternité
ARRETE
Bureaudu conseil et du contrdle
Association syndicale autorisée du canton de ChauffaillesDissolution
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et,notamment, ses articles 40, 41 et 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesVu la délibération du Conseil municipal de Tancon du 09 février 2024 acceptant la reprise de l'actif etdu passif de l'ASA de du canton de Chauffailles.Considérant que les conditions prévues à l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004susvisée pour prononcer la dissolution d'office de cette ASA lorsque son objet a disparu sont remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : L'ASA du canton de Chauffailles est dissoute, sous réserve des droits des tiers.
Article 2 : Le transfert de l'actif et du passif de l'ASA du canton de Chauffailles s'effectue comme suit :
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél:0385 218100Internet :www.saone-et-loire.zouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-21-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée du canton de
Chauffailles 61
la somme de six mille neuf cent quatre vingt un euros et trois centimes d'euros (6 981,03 euros) estversée au profit de la commune de Tancon pour solde de tout compte.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4: Madame la secrétaire 'générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, Monsieur le maire de Tancon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfetde Charolles.
Faità Mâcon, le 21 FEV 2024
s CHAVANONKO D
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-21-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée du canton de
Chauffailles 62
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-22-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-22-00002 - Arrêté portant sur la dissolution du syndicat mixte dit Syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin versants des Cosnes 63
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaéneÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Syndicat mixte dit « Syndicat intercommunald'aménagement du bassin versants des Cosnes »Dissolution
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26et L.5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 1973 modifié portant création du Syndicat Intercommunald'Aménagement du Bassin Versant des Cosnes ;Vu la- délibération de principe du .comité syndical du syndicat mixte dit « SyndicatIntercommunal d'Aménagement du Bassin Versant des Cosnes » en date-du 9 novembre 2023approuvant sa dissolution et proposant les conditions de sa liquidation ;Vu les délibérations concordantes-du conseil communautaire de la communauté de communesBresse Revermont 71 (30/11/2023) et des conseils municipaux d'Allériot (18/12/2023), Bey(05/12/2023), Ciel (22/11/2023), Damerey (18/12/2023), Guerfand (07/12/2023), Montcoy(30/11/2023), Saint-Didier-en-Bresse (07/12/2023), Saint-Martin-en-Bresse (23/11/2023), Saint-Maurice-en-Rivière (23/11/2023), Sermesse (15/12/2023), Toutenant (29/01/2024), Verdun-sur-le-Doubs (13/11/2023) et Villegaudin (15/11/2023) approuvant la dissolution du SyndicatIntercommunal d'Aménagement du Bassin Versant des Cosnes et les conditions de saliquidation ;Considérant que le compte administratif 2022 du Syndicat Intercommunal d'Aménagement duBassin Versant des Cosnes a été adoptée le 9 novembre 2023 et vaut compte administratifdeclôture;Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant des Cosnesn'emploie aucun personnel ;
Sous-Préfecture71100 Chalon-sur-SaôneTel : 03.85.21.81.00Mél : sp-chalon-s-saone@saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-22-00002 - Arrêté portant sur la dissolution du syndicat mixte dit Syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin versants des Cosnes 64
Considérant que les conditions de dissolution et de liquidation sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRETEARTICLE 1": Le syndicat mixte dit « Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versantdes Cosnes » est dissous de plein droit, sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 2: Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin Versant des Cosnes estliquidé dans les conditions suivantes :« sur délibération concordante des membres, l'excédent de trésorerie, d'un montant de6 136,90€, est dévolu en totalité à la commune de CIEL, appelée à devenir lacoordinatrice de la future convention de mutualisation pour la gestion des diguesd'Epinossous ;- les terrains et digues mis à la disposition du syndicat seront restituésaux communespropriétaires, conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du code général descollectivités territoriales.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblele site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le président du Syndicat Intercommunald'Aménagement du Bassin Versant des Cosnes, M. le président de la communauté de communesBresse Revermont 71, Mmes et MM les maires des communes intéressées, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M le directeur départemental des territoires ;- M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône.
Faità Mâcon, le & 2 FEV 2024Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-22-00002 - Arrêté portant sur la dissolution du syndicat mixte dit Syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin versants des Cosnes 65
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-20-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-20-00003 - habilitation d'une association de protection de l'environnement à prendre part
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales: Société d'Histoire Naturelle d'Autun 66
PREFET Direction de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsArrêté portant habilitation de la Société d'Histoire Naturelle d'Autun à prendre part au débat surl'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agreées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participationau débat sur l'environnement, dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrété préfectoral du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'application,pour le département deSaône-et-Loire, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernantles associations agréées souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instancesconsultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de.développement durable;Vu l'arrété préfectoral n°71-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 portant agrément departemental autitre de la protectlon de l'environnement, de la Société d'Histoire Naturelle d'Autun dont le siègesocial est maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON;Vu la démande d'habilitation présentée par le président de la Société d'Histoire Naturelle d'Autun ;Considérant que cette association :» — œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement« _ justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans ces domainesConsidérant que la Société d' Histoire Naturelle d'Autun est une association présente sur une partiesignificative de la Saône-et-Loire;Considérant qu'eu égard à l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 susvisé, cette association justifie :"* d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 70* d'une activité effective dans au moins deux arrondissements administratifs dudépartement de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg ...71021 MACON CEDEX 9tél : 03 85 21 82 20 - mèl : gaelle.bouton@saone-et-loire.gouv.frsite internet : http://saone-et-loire.gouv.fr - twitter et facebook : @prefet71 1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-20-00003 - habilitation d'une association de protection de l'environnement à prendre part
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales: Société d'Histoire Naturelle d'Autun 67
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant que la Société d'Histoire Naturelle d'Autun agréée de protection de l'environnement,remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement pour obtenir l'habilitationdemandée;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle.1° : La Société d'Histoire Naturelle d'Autun sise à Saint-Brisson est habilitée, au titre de l'articleL141-1 du code de l'environnement relatif aux-associations de protection de l'environnement, à prendrepart au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales ayantvocationà examiner les politiques d'environnement et de développement durable en Saône-et-Loire.Article 2 : La durée de validité de cette habilitation est de 5 ans à compter de la date d'agrément soitjusqu'au 26 janvier 2029. Cette habilitation pourra être renouvelée sur demande de l'associationbénéficiaire, adressée au préfet de Saône-et-Loire, quatre mois au moins avant la date de sonexpiration.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R141-25 du code de l'environnement, la Sociétéd'Histoire Naturelle d'Autun doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard aprèsleur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes derésultat et de bilan, ainsi que leurs annexes et le cas échéant son compte d'emploi de ressources. Cesdocuments doivent permettre de vérifier que les dispositions de l'article R141-21 dudit code sontsatisfaites.Article 4 : Le présent arrêté pourra être abrogé si ladite association ne justifie plus du respect desconditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect desobligations mentionnées à l'article 3 précité.Article 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le président de la Société d'Histoire Naturelle d'Autun sont chargéschacun en ce qui'le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et mis en ligne sur le portail internet des services deI'Etat en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 Û FEV. 2024Le préfet,., > —-— ¢Ja cocré« e - r AN
La présente décision peut être contestée : Aefièæ@CHAVANON* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lafetification de la décision" par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivant la notification de ladécision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 MACON CEDEX 9tél : 03 85 21 82 20 - mèl : gaelle. bouton@saone-et-loire.gouv.frsite internet : http://saone-et-loire.gouv.fr - twitter et facebook : @prefet71 2/2
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au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales: Société d'Histoire Naturelle d'Autun 68
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-02-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-02-00001 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Jean-Luc STEVENIN 69
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d''un médecinconsultant en et hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-06-27-010 du 27 juin 2019 agréant M le Docteur Jean-Luc STEVENIN,médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 20 avril 2023, d'une validité de cing ans, aunom de M le docteur Jean-Luc STEVENIN ;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de la Loire en date du 24 janvier 2024 ;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
Article 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Jean-Luc STEVENIN est renouvelé pour 5 ans pourexercer en cabinet libéral et en commission médicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www,saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-02-00001 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Jean-Luc STEVENIN 70
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commissionmédicale primaire de Mâcon.Article 4 - Le médecin se récuse s'il s'agit de I'un de ses patients.Article 5 — Médecin agréé exerçant en ou hors commission médicale: Le médecin rédige un dossiermédical comprenantles constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivéequ'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialistede son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtudu cachet de la commission médicale et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signéet revêtu du cachet de la commission médicale.Article 7 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 — Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 0 2 FEV 2024Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-02-00001 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission
médicale des permis de conduire: Dr Jean-Luc STEVENIN 71
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-20-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-20-00001 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Danièle PHILIBERT-MINAIRE 72
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE | et de la légalitéLiberté »ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;Vu I_'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-03-01-00002 du 1" mars 2022 agréant Mme le Docteur DanièlePHILIBERT-MINAIRE, médecin généraliste ;Vu |'attestation de suivi de la formation continue en date du 16 mai 2023, d'une validité de cing ans, aunom de Mme le docteur Danièle PHILIBERT-MINAIRE;-Vu l'avis favorable de I'ordre national des médecins de la Loire en date du 6 février 2024;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément accordé à Madame le Docteur Danièle PHILIBERT-MINAIRE est renouvelé pour 5ans à compter de la date de la formation continue soit jusqu'au 16 mai 2028 pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs devéhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 218100www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-20-00001 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Danièle PHILIBERT-MINAIRE 73
Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 —- Médecin agréé exerçant hors commission médicale : Pour chaque dossier déposé, les servicesde la préfecture ou de la sous-préfecture fournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la listedes pièces exigées. L'usager contacte personnellement et directement le praticien de son choix à soncabinet pour convenir d'un rendez-vous.Article 4 — Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Médecin agréé exerçant en ou hors commissions médicales :Le médecin rédige un dossiermédical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivéequ'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialistede son choix. Il remetau conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revétude son cachet professionnel (ou celui de la commission médicale) et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 — Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée del'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 2 0 FEV. 2024Le préfet,
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des permis de conduire: Dr Danièle PHILIBERT-MINAIRE 74
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71-2024-02-20-00002
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des permis de conduire: Dr Pascal PHILIBERT 75
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété ministériel du21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-02-17-00002 du 17 février 2022 agréant M.le Docteur Pascal PHILIBERT,médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 16 mai 2023, d'une validité de cing ans, aunom de M.le docteur Pascal PHILIBERT;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de la Loire en date du 6 février 2024;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETEArticle 1 — L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Pascal PHILIBERT est renouvelé pour 5 ans àcompter de la date de la formation continue soit jusqu'au 16 mai 2028 pour exercer le contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhiculesautomobiles.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-20-00002 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Pascal PHILIBERT 76
Article 2 : Le contrôle médical de |'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 - Médecin agréé exercant hors commission médicale : Pour chaque dossier déposé, les servicesde la préfecture ou de la sous-préfecture fournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste.des pièces exigées. L'usager contacte personnellement et directement le praticien de son choix à soncabinet pour convenir d'un rendez-vous.Article 4 - Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Médecin agréé exerçant en ou hors commissions médicales :Le médecin rédige un dossiermédical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivéequ'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialistede son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtude son cachet professionnel (ou celui de la commission médicale) et de sa signature.Article 6 — Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon Une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 —- Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon.le _ 20 FEV. 2024Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-09-00017
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-09-00017 - Arrêté portant réglementation de neutralisation de voies pour des travaux
d'entretien courant sur les sections à 2x2voies de la RN 7 dans le département de Saône-et-Loire 78
Direction InterdépartementalePREF EI des Routes Centre-EstDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service Régional d'Exploitation de Moulins Le préfet de Saône-et-LoireCelluie Gestion de la Route v .| chevalier de la Légion d'HonneurTél : 04 78 65 90 70 chevalier de I'Ordre National du Méritecgr.Srex-Moulins.dirce@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté H - 24 -02- 03 - 00017portant réglementation de neutralisationde voies pour des travaux d'entretiencourant sur les sections à 2X2 voies de la RN 7 dans le Département de Saône-et-Loire,
Vu le code de la route, notamment les articles R.411-21-1 et R130-5,Vu le code de la voirie routière,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu larrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation- desroutes et autoroutes, _ |Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie: signalisationtemporaire),Vu l'arrêté permanent de chantier n° 11-01104 du 25 mars 2011,Vu la note du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour I'année2024 et le mois de janvier 2025, |Vu la'demande présentée par la direction interdépartementale des routes Centre-EstSREX de Moulins - district de Mâcon le 5 février 2024,Considérant que pendant les travaux divers d'entretien des dépendances et de réfectionde la signalisation horizontale, sur les sections à 2X2 voiesde la RCEA, afin d'optimiser lamise en place des dispositifs de signalisation, de préciser les conditions de circulation, afinde prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurerun écoulement satisfaisant du trafic,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél| : 03 85 21 28 00
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d'entretien courant sur les sections à 2x2voies de la RN 7 dans le département de Saône-et-Loire 79
Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération,Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
ARRETE
Article 1: Le présent arrété est applicable aux travaux exécutés ou contrôlés par ladirection interdépartementale des routes Centre-Est sur les parties à 2X2 voies ou plusdes routes nationales du département de Saône-et-Loire, hors agglomération.Sont ainsi concernées les routes nationales RN 70, RN 80 et RN 79.Article 2 : Les restrictions prévues à l'article 3 s'appliquent aux chantiers de naturessuivantes :« Entretien des dépendances vertes» Entretien des dépendances bleues< Balayage de chaussée* Entretien des équipements de sécurité« Entretien courant des chaussées (purges, pontages, tests de défléctomètrie)< Réfection de la signalisation horizontaleArticlé 3 : Les restrictions suivantes à la circulation peuvent être imposées au droit deschantiers prévus à l'article 2 : ; |< Neutralisation d'une voie de circulation sur une longueur maximale de 6,5 km et" dans la limite de l'intervalle compris entre 2 échangeurs.Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantierpourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptionscourtes de circulation.D'autres restrictions pourront être appliquées dans la zone de chantier, conformémentl'arrêté permanent de chantier n° 11-01104 du 25 mars 2011.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront au besain, pendant 5 joursconsécutifs maximum (hors weekend), de jour comme de nuit, jusqu'au vendredi 31 janvier2025.La signalisation pourra être laissée en place y compris lors de jours dits « hors-chantier ».Article5 : "Sur le parcours des sections soumises aux restrictions provisoires, prévues àl'article 3, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer auxindications des services de police et des agents de la direction interdépartementale desroutes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.Article 7 : Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.Article 8 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |— Be partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue, chacun sur leur secteur, par leSREX de Moulins — district de Mâcon :< Sur la RN 80 : CEI de Montchanin« Sur la RN 70 : CEI de Paray-le-Monial ou CEI de Montchanin< Sur la RN 79%CEl de Paray-le-Monial ou CEI de Charnay-lès-Mâcon.
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d'entretien courant sur les sections à 2x2voies de la RN 7 dans le département de Saône-et-Loire 80
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article 10: Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales desécurité. 'Article 11 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier et consultable- au district de Mâcon - 37 boulevard Henri-Dunant.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 12 : * Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,- Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est, -« La Chef du District de Mâcon de la DIR centre-Est,et tous les agents de la force publique sont chargés de I'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à :< La direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire,< Le service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,Le service d'aide médicale d'urgence de Saône-et-Loire,« La direction départementale des territoires de Saône-et-Loire,- Le service régional d'exploitation de Moulins de la direction interdépartementaledes routes Centre-Est,« Le service exploitation et sécurité — cellule exploitation et gestion du trafic de ladirection interdépartementale des routes Centre-Est, .» Les centres d'exploitation et d'intervention de Montchanin, Paray-le-Monial etCharnay-lès-Mâcon.
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Faità Mâcon,le 0 9 FEV. èLe préfetYves SÉGUYA
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 -71040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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d'entretien courant sur les sections à 2x2voies de la RN 7 dans le département de Saône-et-Loire 81
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de -sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
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d'entretien courant sur les sections à 2x2voies de la RN 7 dans le département de Saône-et-Loire 82
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-02-12-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-12-00002 - Arrêté de renouvellement de la commission de contrôle des listes
électorales de LUX 83
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SadneA Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrété n°71-2024-02-12-00002portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de LUXLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de LUX ;Vu les désignatioris des représentants par les tribunaux judiciaires du département;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde LUX ; les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉJean-Paul JACQUES !Conseiller municipal titulaireNadine BRUSSON Conseiller municipal suppléantMichel COULON | Délégué de I'administration titulaireMartine KRZYWONOS 1 Délégué de l'administration suppléantMartine SCHMEER-LEGROS | Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireAndré SACCHI Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-12-00002 - Arrêté de renouvellement de la commission de contrôle des listes
électorales de LUX 84
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :s pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,» pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques:Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de fa commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire de LUXsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet [orsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 12 février 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
-
i -
\ Olivier TA'NTURIERi O
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.-ouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-02-13-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-13-00004 - arrêté modificatif de nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de MANCEY 86
ExPRÉFET — Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËË;Ë Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MANCEYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoràl n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-01-18-00009 du 18 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la-régularité des listes électorales de la commune de MANCEY ;Considérant qu'il convientde modifier les noms des membres de la commission;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1°": L'article 1°" de l'arrêté n°71-2027-01-18-00009 du 18 janvier 2024 est modifié comme suit :« Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseilmunicipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales deMANCEY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM | QUALITÉPatrick ARNOULD Conseiller municipal titulaire |{Jean-Christophe SERMONAT Conseiller municipal suppléant \Marie SCARPITTA Délégué de l'administration titulaire âEric JANINET Délégué de l'administration suppléant !Michael LITTFASS Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire |; Stéphane PUGET Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-13-00004 - arrêté modificatif de nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de MANCEY 87
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deMANCEY, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sadne-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, leLE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
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Olivier TAINTHRIERP d
28 rue Général LeciercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél:03 85 218100
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-13-00004 - arrêté modificatif de nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de MANCEY 88
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-02-19-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral relatif à la réglementation des transports publics
particuliers de personnes dans le département de la Saône et Loire 89
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalueFraternité Chalon-sur-Saône, le 19 FEV. 2024
Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Sécurité, Citoyennetéet Réglementation
Arrêté préfectoral N° 44- 2924 . 02_A3- 0090 §relatif à la réglementation des transports pubiics particuliers de personnesdans le département de la Saône-et-LoireLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;" Vule code de la route ;Vu le code des transports ;Vu le code du commerce ;Vu la loi n° 2014 — 1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu le décret n° 2014 - 1725 du 30 décembre 2014 relatifau transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2015 — 1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté préfectoral du 30juin 2004 réglementant la circulation et le stationnement en gare SNCF deMâcon-Loché et de ses dépendances accessibles au public;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-017-0001 du 17 janvier 2013 sur la création d'un service commun de taxis etstationnement des taxis en gare TGV « Le Creusot-Montceau les Mines »Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national du transportpublics particuliers de-personnes et des commissions départementales du transport public particulier depersonnes;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis-relais)Vu ta consultation des membres de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes en date du 13 décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous préfet de Chalon sur Saône ;
28 rue du Général Leclerc BP 30106 —71321 CHALON SUR-SAÔNE CEDEX- Téléphone: 03.85.42.55.55Site internet: LT aoue T- « Twitter/ Facebook: @Prefet71
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particuliers de personnes dans le département de la Saône et Loire 90
ARRETEL'ensemble des dispositions ci-dessous seront applicables sur le département de Saône-et-Loire à partir du1% février 2024, 'Titre1 ; Délivrance et exnloitationde l'autorisation de stationnementArticle 1: L'autorisation de stationnement (ADS) est une autorisation administrative permettant à sontitulaire d'exploiter un véhicule taxi effectuant de la « maraude » sur le territoire de sa zone de prise encharge.' Article 2 : La décision de création, de délivrance et de retrait d'une ADS relève de la compétence du maireou, le"ças échéantsdu président de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) auquel- B - Ls w v é S = i!' . . , H Pappartient la commuñe" cofcernée pañ 'ADS. Toutefois, tout projet d'arrêté portant modification dunombre d'ADS exploitées sur une commune doit être communiqué, pour avis consultatif,au sous-préfetde Chalon sur Saône. Le sous-préfet peut soumettre ce projet d'arrêté à l'avis de la commission locale detransport public de personnes ou l'examiner sans passage en commission.Article 3 : Les ADS, attribuées avant le 1° octobre 2014 sont cessibles et peuvent être exploitées par uneautre personne que le titulaire telle quun salarié, un locataire-gérant ou coopérateur. Les modalités decession sont définies par les articles L3121-2, L3121-3, L3121-4- du code des transports.Article 4 : Depuis le 1" octobre 2014, chaque ADS est attribuée pour une durée de 5 ans (renouvelable)uniquement à une personne physique qui doit l'exploiter personnellement et de façon effective etcontinue.Article 5: Conformément à larticle L312F111 du code des transports qui prévoit l'obligation detransmission, par les autorités compétentes, de toute information relative à la délivrance, renouvellementou retrait d'autorisation de stationnement, l'ensemble des communes, qu'elles soient dotées d'une ADSou non doivent s'enregistrer dans l'outil Mes.ADS sur le site : https://mesads.beta.gouv.fr/Titre 2 ; Le conducteurArticle 6 : Le conducteur de taxi doit respecter les conditions suivantes :< Être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité ; -< Être de nationalité française ou pour les étrañgers, être en situation régulière de séjour sur leterritoire français;» Être en possession d'une carte professionnelle sécurisée délivrée par le corps préfectoral ;* N'avoir aucune mention incompatible avec l'exercice de la profession au sens de l'article R3120-8du code des transports au bulletin N°2 de son casier judiciaire ou à son équivalent pour lespersonnes étrangères.Article 7: Avant de commencer son service, le conducteur contrôle l'état, la propreté et lefonctionnement des équipements obligatoires à |activité de taxi. De plus, il doit à tout moment être enmesure de présenter auprès de toute autorité susceptible d'effectuer un contrôle les justificatifs suivants :* carte professionnelle apposée sur le pare-brise avant, conformément à l'article R3120-6 du codedes transports ;» la carte grise du véhicule taxi ;- l'arrêté d'attribution de l'autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente;* l'attestation de suivi de stage de formation continue datant de moins de 5 ans s'il exerce depuisplus de 5 ans ;« l'attestation d'aptitude médicale;« le procès verbal de contrôle technique du véhicule ;» le carnet de métrologie du taximètre ; ;« le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux;- en cas de transport de personnes malades assises, les documents prévus par la convention passéeavec l'organisme d'assurance maladie ;* Un terminal de paiement électronique.
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particuliers de personnes dans le département de la Saône et Loire 91
Article 8 : La prise en charge d'un autre client se rendant dans la même direction que le client initial nepeut s'effectuer quavec l'accord de ce dernier.Article 9 : Il est interdit au conducteur d'être accompagné exception faite d'un conducteur en formationmuni d'un document attestant de sa situation.Article 10 : Il est interdit de fumer dans le véhicule pendant les heures de service.Article 11 : Le conducteur de taxi doit emprunter l'itinéraire le plus adapté aux besoins exprimés par leclient, sauf cas de force majeure ou demande expresse du client d'un autre trajet de son choix.Article 12: |l est interdit au conducteur d'aller au-devant des clients, de stationner en dehors desemplacements prévus, exception faite des véhicules de transport de personnes à mobilité réduite, degêner la circulation sur les trottoirs et de troubler la tranquillité publique.
Article 13: Sauf dérogation prévue par l'article L 3120-5 du code des transports pour les véhiculesélectnques ou hybrides, le véhicule taxi doit avoir été mis pour la première fois en circulation depu:smoins de 10 ans et comporter au moins 4 portes. À compter du 1" février 2024, tout nouveau véhicule taximis en circulation devra respecter les dimensions minimales suivantes: 4 m de longueur, 1,70 m de largeur.Article 14 : Le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique une fois par an.Article 15: Le véhicule doit être pourvu:_ d'un compteur horo-kilométrique homologué dit « taximètre » ;« d'un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » qUI sallume en vert lorsque le taxi estlibre ou en rouge sil est chargé ou réservé. Ce lumineux doit être recouvert d''une gaine opaquelorsque le taxi n'est pas en service ;» d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant la commune de rattachement etle numéro de FADS, répondant aux dimensions minimales suivantes: 20 cm x 6 cm avec des lettresà l'intérieur de 15 cm et dotée d'un fond noir pour les véhicules clairs et gris clair pour lesvéhicules noirs;« d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement, visible, tenu à la dispositiondu client et matérialisé par un autocollant « CB » ;* d'une imprimante connectée au taximètre pour l'édition des notes.Article 16 : La plaque indiquant la commune de rattachement et le numéro de l'ADS mentionnée à |'articleprécédent peut être fixée sur l'aile avant gauche ou sur le pare brise arrière, à la condition de laisser toutevisibilité av conducteur. Le conducteur peut apposer une plaque métallique, magnétique ou autocollante.Article 17 : Tout véhicule taxi doit disposer de gilets de secours pour l'ensemble des passagers.Titre 4 : le véhicule de remplacement temporaire, « taxi relais »Article 18 : La définition d'un « taxi relais » est précisée par l'article 1" de l'arrété du 28 juillet 2023 relatifaux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis-relais).Article 19: « Le taxi relais » doit disposer des équipements précisés aux articles 13, 14, 15, 16 et 17 duprésent arrêté et être conforme aux dispositions de l'article R3121-1 du code des transports. Le conducteurd'un taxi relais doit être en mesure de présenter les documents listés à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet2023 relatifs aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis-relais).Article 20 : Le « taxi relais » doit être identifié par un dispositif d'affichage dont le format est strictementdéfini par l'article 1" de l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire detaxis (taxis-relais).Article 21 : Tout détenteur d'un « taxi relais » doit le déclarer à l'adresse suivante :https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_relais/consulter
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Titre 5 - :Reristre dedispositionArticle 22 : Le conducteur de taxi a l'obligation de se rendre visible sur le registre de disponibilité des taxis« Letaxi » lorsqu'il est en service et disponible sur sa zone de prise en charge et qu'il ne peut justifierd'une réservation préalable ou en attente à une station.Article 23: En dehors de sa commune de rattachement, le conducteur ne peut prendre en charge unclient que sur réservation préa able.Article 24 : Le conducteur ne ç eut refuser une course, exception faite des situations suivantes :« le client est agressif;« leclient est-alcoolisé ;« leclient risque de salir u détériorer le véhicule ;° le-client est accompagné d'un animal, à l'exception des chiens d'assistance aux pérsonneshandicapées et des chiens guides d' aveug!es* le volume des bagages du client excéde la capacité du véhicule;» le client veut transporter des matières ou objets dangereux.Article 25: Le conducteur ne peut refuser une course à un client en situation de handicap. La prise encharge du fauteuil roulant pliable en cas de mobilité réduite ou du chien accompagnant une personnenon voyante ou malvoyante ne peut être ni refusée, ni facturée.TITRE 6 : Tarifs et réclamationsArticle 26 : En application de l'article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015, les tarifs sont définischaque année par arrêté préfectoral. Les exploitants sont tenus d'afficher les tarifs pratiqués de façonlisible et à la vue du cliens. lls doivent également afficher les coordonnées du médiateur de laconsommation en charge des réclamations, auquel le taxi a souscrit ou adhéré, et de la Directiondépartementale de la protect on des populations- service protection des consommateurs— CCRF- Citéadministrative- Boulevard He 1ri DUNANT BP 22017- 71020 Mâcon Cedex 9.Article 27 : le conducteur a I'cbligation d'imprimer une note pour toute course supérieure à 25 euros ou àla demande du client en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire,ou à sa demande lorsqu'elle est facuitative, le double est conservé par le prestataire pendant une duréede deux ans et classé par ordr: de date de rédaction,La facture doit comporter les nentions suivantes :+ la date de rédaction d la note ;+ les heures de début et fin de la course ;« lenomoula dénominztion sociale du prestataire ou de sa société;« le numéro d'imrnatriculation du véhicule detaxi;« f'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;« le montant de la course minimum;* le prix de la course toutes taxes comprises hors supplements;* la somme totale à payer toutes taxes comprises, qu inclut les suppléments (indications pouvantêtre manuscrites);< le détail de chacun ces suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susviséprécédé de la mentior « supplément(s) » (indications pouvant être manuscrites).À la demande du client, sont coit imprimés, soit portés de manière manuscrite :<. lenomduclient ;* e lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.TITRE 7 : DisciplineArticle 28 : En cas de violation de la réglementation applicable à la profession, le conducteur peut, aprèsconsultation de la commission locale des transports publics particuliers de-personnes (CLT3P) réunie enformation disciplinaire, se voir infliger un avertissement ou je retrait temporaire ou définitif de sa carteprofessionnelle.
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Article 29 : L'autorité qui a délivré l'ADS peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaireou définitif de l'ADS, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas deviolation grave ou répétée par son titulaire des conditions de l'autorisation ou de la réglementationapplicable à la profession.Article 30 : Outre les sanctions administratives, le contrevenant et/ou son employeur peuvent faire l'objetde sanctions pénales, définies par le code des transports aux articles L 3124-12, L3124-13, R3124-11, R3124-12 er R3124-13. 'Article 31 : Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, le colonel, commandant le groupement.de gendarmeriede Saône-et-Loire et le directeur départemental de la police nationaleO de Saône-et-Loire sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
S" Yyes SEGUY
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire 'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de DIJON, 22 Rue d'Assas,21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de Saône et Loire.
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Sous-préfecture de Louhans
71-2024-02-16-00001
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PREFET Sous-Préfecture de LouhansDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Pôle de la réglementation et des relations avecles collectivités localesArrêté modificatif portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de Champagnat
NO
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2023 portant nomination deM. Patrick COLLIGNON en qualité de sous-préfet de Louhans ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant délégation de signature àM. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Louhans;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-05-00009 du 5 décembre 2023 est modifié comme suit.
Sous-Préfecture71500 LOUHANSTél : 03 85 75 77 81Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-aprés.Prénom et NOM QUALITEAntoine FERRIER Conseiller (ère) municipal (e) titulairePatrick PIGNON VConseiller (ère) municipal (e) suppléant (e)Paulette BOSSU née PUTIN -Délégué (e) de l'administration titulaireRobert BUIREY | Délégué (e) de l'administration suppléant (e)Joël BOUTON | Délégué (e) du Tribunal Judiciaire titulaireMarc ROCHE Délégué (e) du Tribunal Judiciaire suppléant (e)| Nicole MONINOT | Délégué (e) du Tribunal Judiciaire suppléant (e)
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e _ pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 5 : La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Louhans et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internetlorsqu'il existe. Fait à Louhans, le 16 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Louhans,
Patrick COLLI
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