ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-221
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2024-09-27-00004 - Arrêté portant composition des membres du
conseil de famille des pupilles de l'Etat (3 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-10-01-00003 - DELEGATION SIE PRIVAS 01 10 2024 (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-01-00005 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 11
07-2024-10-01-00001 - AP-suspension chasse (2 pages) Page 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 portant
prolongation d'autorisation d'exploiter la carrière de la société
ROFFAT au lieu-dit "La Côté" sur la commune de St Julien d'intres (4
pages) Page 17
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-09-25-00006 - AP autorisant acquisition et détention d'armes B
et D PM de Charmes sur Rhône (2 pages) Page 22
07-2024-09-30-00006 - AP autorisant l'enregistrement audio des
interventions des PM 2024-Le Cheylard (2 pages) Page 25
07-2024-09-30-00007 - AP autorisant la bourse aux armes CRUAS (2 pages) Page 28
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-27-00004
Arrêté portant composition des membres du
conseil de famille des pupilles de l'Etat
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-27-00004 - Arrêté portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat 3
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant composition des membres
du conseil de famille des pupilles de l'État
du département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L .224-1 à L.224-8 et
R.224-12 à R. 224-25 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 381-1 et 381-2 ;
Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes
adoptées et pupilles de l'état ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août
1985 ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07 2023 10 13 00003 du 13 octobre 2023 ;
Considérant les échéances de mandats de certains membres du conseil de famille ;
Sur proposition du Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de
la protection des populations de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 er : La composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'État est
la suivante :
1. Deux représentants du Conseil Départemental désignés par cette assemblée sur
proposition de son président :
Titulaire : Mme Sylvie DUBOIS
suppléante : Mme Sandrine CHAREYRE
Titulaire : Mme Françoise RIEU-FROMENTIN
Suppléante : Mme Sandrine GENEST
2. Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire : Mme Mariane RAMBAUD
Suppléante : Mme Ghislaine MICHEL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-27-00004 - Arrêté portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat 4
Association Enfance et familles d'adoption :
Titulaire : Mme Nelly DUPERRIER
Suppléante : Mme Bénédicte DUMARCHER
3 – Un membre d'une association d'assistant familial
Titulaire : Mme Isabelle DUMEZ
Suppléante : Mme Eve DEMAY
4° - Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du
département de l'Ardèche (ADEPAPE 07):
Titulaire : M. Noël NARDIN (représentant la Fédération nationale des ADEPAPE)
5° - Une personnalité qualifiée :
Titulaire : Mme Annie-Claude MASANTE
Suppléant : M. Serge REYNIER
6° - Une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les
discriminations :
Titulaire : Mme Jacqueline SARTRE
Suppléante : Mme Françoise CHOLVY
Article 2 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont élus pour une
durée de mandat de six ans renouvelable une fois. Cette instance est renouvelable par
moitié.
La composition du conseil de famille figure en annexe 1.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 27 septembre 2024
P/Le directeur
La responsable du service
signé :
Eugénie MARIE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-27-00004 - Arrêté portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat 5
ANNEXE 1
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM MANDAT NOM PRENOM MANDAT
Mme Françoise
RIEU-
FROMENTIN
Premier mandat du
23/09/2021 au
23/09/2027
Mme Sandrine
CHAREYRE
premier mandat du
09/02/2024 au 09/02/2030
Mme Sylvie
DUBOIS
Deuxième mandat du
23/09/2021 au 23/09/2027
Mme Sandrine
GENEST
premier mandat du
09/02/2024 au 09/02/2030
Mme Mariane
RAMBAUD
Premier mandat du
30/12/2020 au 30/12/2026
Mme Ghislaine
MICHEL
Premier mandat du
30/12/2020 au 30/12/2026
Mme Nelly
DUPERRIER
Premier mandat du
11/05/2017 au 11/05/2023
Deuxième mandat du
11/05/2023 au 11/05/2029
Mme
Bénédicte
DUMARCHER
Premier mandat du
13/10/2023 au 13/10/2029
Mme Isabelle
DUMEZ
Premier mandat du
28/08/2015 au 28/08/2021
Deuxième mandat du
03/09/2021 au 03/09/2027
Mme Eve
DEMAY
Premier mandat du
28/08/2015 au 28/08/2021
Deuxième mandat du
03/09/2021 au 03/09/2027
M. Noël
NARDIN
Premier mandat du
09/02/2024 au 9/02/2030
Mme Annie-
Claude
MASANTE
Premier mandat du 30/12/2020
au 30/12/2026
M. Serge
REYNIER
Premier mandat du
18/12/2012 au 23/10/2014
non comptabilisé car
inférieur à 3 ans
Deuxième mandat du
23/10/2014 au 23/10/2020
Troisième mandat du
30/12/2020 au 30/12/2026
Mme Jacqueline
SARTRE
Premier mandat du
01/09/2023 au 01/09/2029
Mme Françoise
CHOLVY
Premier mandat du
01/09/2023 au 01/09/2029
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-27-00004 - Arrêté portant composition des membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat 6
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-01-00003
DELEGATION SIE PRIVAS 01 10 2024
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00003 - DELEGATION SIE PRIVAS 01 10 2024 7
REPUBLIQUEFRANCAISELz'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Délégation de signature du responsable du SIE de PRIVAS
Le comptable, responsable du SIE de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RAMUS Marie-Christine Inspectrice des Finances
publiques et à Mme ROYAU Carine Inspectrice des Finances publiques, adjointes à la responsable
du SIE de PRIVAS, à l'effet de signer en mon absence :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4 - les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00003 - DELEGATION SIE PRIVAS 01 10 2024 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous ;
2 – en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
RAMUS Marie-Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
ROYAU Carine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
ALEXIS Stéphane Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
FAURIEL Olivier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
MOIROUD Brigitte Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
DEROUX Christelle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ANDRE Francine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
VOLLE Didier Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
DE BAETS Sophie Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
CHAMBE Jonathan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEGAUD Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VANNIER Chloé Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JARRY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TILET Annabel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ETIENNE Cindy Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
LEMAITRE Laurence Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
FASQUEL Eva Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
DUBOIS Gary Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
BODEVIN Anaïs Agent Administratif
Principal
2 000 € NEANT
LORENZO Marie Agent Administratif 2 000 € NEANT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00003 - DELEGATION SIE PRIVAS 01 10 2024 9
2 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
RAMUS Marie-Christine Inspectrice 9 mois 15 000 €
SEGAUD Yves Contrôleur 6 mois 10 000 €
VANNIER Chloé Contrôleur 6 mois 10 000 €
JARRY Julien Contrôleur 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.
A PRIVAS, le 01/10/2024
La comptable, responsable du SIE de PRIVAS,
Gabrielle FRANCOIS-PASSIGNAT
Inspectrice principale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00003 - DELEGATION SIE PRIVAS 01 10 2024 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-01-00005
AP destruction Sangliers_MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00005 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 11
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de MEYSSE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00005 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 12
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de MEYSSE.
Ces opérations auront lieu du 1 octobre 2024 au 04 novembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de MEYSSE et au président de l' ACCA de MEYSSE .
Privas, le 1 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00005 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-01-00001
AP-suspension chasse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00001 - AP-suspension chasse 14
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de la chasse sur les communes de COUCOURON, LAVILLATTE,
LANARCE, LACHAPELLE-GRAILLOUSE, ISSARLÈS, LE-LAC-D'ISSARLÈS
et SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE les 5 et 6 octobre 2024.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 424-6 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-06-2-00003 du 25 juin 2024 relatif à l'ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 9 septembre 2024 du président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ardèche de suspendre la chasse les 5 et 6 octobre 2024 sur les
communes de COUCOURON, LAVILLATTE, LANARCE, LACHAPELLE-GRAILLOUSE, ISSARLÈS, LE-
LAC-D'ISSARLÈS et SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE afin de mettre en oeuvre une méthode de
comptage de cerfs aux fins de suivi de la population de ces animaux ;
CONSIDÉRANT que la quiétude des animaux est nécessaire durant le comptage pour éviter les
brassages d'animaux et ne pas générer de doubles comptages ;
CONSIDÉRANT la nécessité de suspendre l'exercice de toute action de chasse pour l'ensemble des
espèces chassables sur les communes concernées afin de garantir cette quiétude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Toute chasse est interdite le samedi 5 octobre 2024 et le dimanche 6 octobre 2024 sur le territoire
des communes suivantes : COUCOURON, LAVILLATTE, LANARCE, LACHAPELLE-GRAILLOUSE,
ISSARLÈS, LE-LAC-D'ISSARLÈS et SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00001 - AP-suspension chasse 15
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la
fédération départementale des chasseurs, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, la directrice départementale de la police nationale, la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, les présidents d'associations communales de
chasse (ACCA) et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admnistratifs de la préfecture
de l'Ardèche.
Privas, le 01 octobre 2024
Pour La préfète,
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00001 - AP-suspension chasse 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-01-00004
Arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 portant
prolongation d'autorisation d'exploiter la
carrière de la société ROFFAT au lieu-dit "La
Côté" sur la commune de St Julien d'intres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 portant prolongation d'autorisation
d'exploiter la carrière de la société ROFFAT au lieu-dit "La Côté" sur la commune de St Julien d'intres 17
rrPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°20240918-DEC-DACA0892
portant prolongation d'autorisation d'exploiter de la carrière de la société ROFFAT au lieu-dit
« La Côte » sur la commune de Saint-Julien-d'Intres
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.516-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°95/1143 du 27 octobre 1995 autorisant la société Carrières des Chênes à
exploiter une carrière de roches massives basaltiques sur le territoire de la commune de Saint-
Julien-d'Intres au lieu-dit « La Côte » sur une superficie de 5,2 ha pour une durée de 30 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-08-01-00004 du 1er août 2022 de changement d'exploitant au
profit de la société ROFFAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 02 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 10 juillet 2024 complétée le 27 août 2024 par la société ROFFAT
concernant la prolongation de deux ans de la durée d'exploitation de la carrière précitée, dans les
limites autorisées par l'arrêté d'autorisation ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 septembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté le 20 septembre 2024 par courriel à la connaissance du demandeur et sa
réponse en date du 27 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les réserves de matériaux de la carrière de Saint-Julien-d'Intres n'ont pas été
totalement exploitées ;
CONSIDÉRANT que la société souhaite poursuivre son activité, le temps de l'instruction de la
procédure d'autorisation environnementale relative au projet de renouvellement et d'extension de
sa carrière ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation se fera dans les mêmes conditions et limites que celles prévues
par l'arrêté d'autorisation actuel ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
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1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01 octobre 2024 portant prolongation d'autorisation
d'exploiter la carrière de la société ROFFAT au lieu-dit "La Côté" sur la commune de St Julien d'intres 18
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection
suffisante contre les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
Le demandeur entendu ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROLONGATION D'EXPLOITATION
La société ROFFAT est autorisée à poursuivre l'exploitation d'une carrière de roches massives
basaltiques sur le territoire de la commune de Saint-Julien-d'Intres, au lieu-dit « La Côte » jusqu'au
27 octobre 2027.
L'exploitation sera menée suivant les prescriptions de l'arrêté n°95/1143 du 27 octobre 1995 modifié
par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'ANNEXE du présent arrêté est ajouté aux ANNEXES de l'arrêté °95/1143 du 27 octobre 1995.
ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant transmettra à la préfète, sous un délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté, un document attestant de la constitution des garanties financières.
Les garanties financières seront maintenues jusqu'à leur levée par arrêté préfectoral après
consultation du maire de la commune de Saint-Julien-d'Intres.
Leur montant s'élève à :
Période 2025-2027 166 591 €
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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d'exploiter la carrière de la société ROFFAT au lieu-dit "La Côté" sur la commune de St Julien d'intres 19
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal
administratif de LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Saint-Julien-d'Intres pendant
une durée d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée de
quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, madame le maire de Saint-Julien-
d'Intres et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée :
– à monsieur le directeur de la société ROFFAT ;
– à madame le maire de Saint-Julien-d'Intres ;
– au directeur départemental de la protection des populations ;
– à la cheffe de l'UiD Drôme/Ardèche de la DREAL.
Fait à Privas, le 01 octobre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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d'exploiter la carrière de la société ROFFAT au lieu-dit "La Côté" sur la commune de St Julien d'intres 20
Zone exploitée durant la prolongation sollicitée de 2ans : descente du carreau de 732 à 717 mNGF
ANNEXE
PLAN DE PHASAGE 2024 – 2027
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d'exploiter la carrière de la société ROFFAT au lieu-dit "La Côté" sur la commune de St Julien d'intres 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-25-00006
AP autorisant acquisition et détention d'armes B
et D PM de Charmes sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00006 - AP autorisant acquisition et détention d'armes B et D PM de Charmes sur
Rhône 22
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 , ses
articles R. 511-14 à R. 511-17 , R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2019/SDS/319-002 du 25 novembre 2019 et n° SDS/2021/011-001
du 15 janvier 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE;
VU la convention communale de coordination concl ue le 7 septembre 2023 entre Mme le
Procureur de la République, Mme la préfète de l'Ardèche et, M. le maire de CHARMES-SUR-
RHÔNE, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
VU la demande formulée par le maire de CHARMES-SUR-RHÔNE en date du 20 septembre
2024, sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux n°2019/SDS/319-002 du 25 novembre 2019 et n°
SDS/2021/011-001 du 15 janvier 2021 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 2 : La commune de CHARMES-SUR-RHÔNE , est autorisée à acquérir, à détenir et à
conserver :
• un pistolet semi-automatique chambré pour le calibre 9x19 (9mm luger) de catégorie
B1,
• un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à
100ml de catégorie B8 ;
• un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100
ml de catégorie D2 ;
• une matraque télescopique de type bâton de défense de catégorie D,
en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port
d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-25-00006 - AP autorisant acquisition et détention d'armes B et D PM de Charmes sur
Rhône 23
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l'armoire forte du poste
de police municipale communale à CHARMES-SUR-RHÔNE.
ARTICLE 4 : La commune de CHARMES-SUR-RHÔNE, autorisée à acquérir, détenir et conserver
les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2, tient un registre d'inventaire
de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.
Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code la sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas
de résiliation de la convention de coordination en date du 10 juin 2024 susvisée. Le vol ou la
perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration au
service de la gendarmerie nationale territorialement compétente.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le maire de CHARMES-SUR-
RHÔNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Privas, le 25 septembre 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l'Ardèche ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-30-00006
AP autorisant l'enregistrement audio des
interventions des PM 2024-Le Cheylard
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00006 - AP autorisant l'enregistrement audio des interventions des PM 2024-Le
Cheylard 25
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE CHEYLARD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le de décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de LE CHEYLARD en date d u 25 septembre 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation d'équiper ses agents de Police Municipale pour procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions sur le territoire de la commune ;
Vu la convention de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signé le 5 janvier 2024 par le maire de LE CHEYLARD, Le Procureur de la République
et la Préfète de l'Ardèche;
Vu la déclaration de conformité réalisée le 13 septembre 2024 à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés par la mairie de LE CHEYLARD ;
Considérant que la demande transmise par le maire de LE CHEYLARD est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure,
avec la production de l'analyse d'impact ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de LE CHEYLARD est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour
une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de LE CHEYLARD en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00006 - AP autorisant l'enregistrement audio des interventions des PM 2024-Le
Cheylard 26
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de LE CHEYLARD adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure, et les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires
à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, et avis de cette même instance
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le directeur de cabinet, le maire de LE CHEYLARD sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. Les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00006 - AP autorisant l'enregistrement audio des interventions des PM 2024-Le
Cheylard 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-30-00007
AP autorisant la bourse aux armes CRUAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00007 - AP autorisant la bourse aux armes CRUAS 28
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Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'association « Promotion du tir sportif de Cruas »
représentée par son président M. UGUEN Hervé
à organiser une bourse militaria, et matériels de chasse et tir à CRUAS
du samedi 5 octobre au dimanche 6 octobre 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7 , 321-8 et R312-9 à R321-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L313-3, L313-7 , R313-16, R313-20 et
R313-23 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n°88-1040 du
14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2024 par M. Hervé UGUEN président de l'association
« Promotion du tir sportif de Cruas », en vue d'organiser une bourse militaria, antiquités,
patrimoine militaire et matériels de chasse et tir prévue le dimanche 6 octobre 2024 à la salle
des fêtes de Cruas, avec l'installation des exposants dès le samedi 5 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de Madame le maire de Cruas en date du 29 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie de l'Ardèche en date du 30
septembre 2024;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'association « Promotion du tir sportif de Cruas », représentée par M. Hervé UGUEN
est autorisée à organiser une bourse militaria du samedi 5 octobre au dimanche 6 octobre
2024 à la salle des fêtes de CRUAS.
Article 2 : Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des
munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les personnes titulaires :
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions
prévues à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure ;
b) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de
la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour
l'ordre et la sécurité publics ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00007 - AP autorisant la bourse aux armes CRUAS 29
Les organisateurs de la manifestation commerciale où sont présentés ou vendus des armes,
leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de
ces autorisations.
Article 3 :Les ventes entre particuliers dans le cadre de cette manifestation commerciale sont
réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure ;
Article 4 : Lors de cette manifestation sont uniquement autorisées à vendre des armes à feu
des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui sont titulaires d'un agrément d'armurier
mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu
de la bourse aux armes sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les
pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
À défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis
de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.
Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des
armes à la clientèle.
Article 6 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès
libre au public.
Article 7 : Le président, organisateur de la manifestation, doit tenir un registre sur lequel sont
inscrites toutes personnes physiques ou morales participant à la vente d'armes et d'objets
mobiliers à l'occasion de cette manifestation.
Ce registre est côté et paraphé par le commandant de la brigade de gendarmerie de Le Teil ou
à défaut par le maire de la commune de Cruas. Il est tenu à la disposition des services de
gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la bourse aux armes.
Au terme de cette manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, ce registre est
déposé à la préfecture.

Article 8 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche et Madame le Maire de Cruas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
remis et notifié à Monsieur Hervé UGUEN, président de l'association « Promotion du Tir
Sportif de Cruas ».
Privas, le 30 septembre 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général – service central des armes - Place Beauvau - 75800
PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
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