HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-12-31-00010 - Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter et autorisant la société CMGO à se
substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le
territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe (6 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-12-31-00009 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de
la validité de la demande de subvention déposée par communauté
d'agglomération de Vesoul au titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local, pour la rénovation des menuiseries
extérieures de la piscine de Noidans-les-Vesoul et la piscine les Canetons
à Vesoul (2 pages) Page 10
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-31-00010
Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter et autorisant la société
CMGO à se substituer à la société CMNE pour
l'exploitation de la carrière sur le territoire de la
commune de Dampvalley-lès-Colombe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-31-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter et
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de
Dampvalley-lès-Colombe
3
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE , Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRETE DREAL N°
-
ENDATEDU 3 | DEr, 2024portant modification de l'autorisation d'exploiter et autorisant la société CMGO à sesubstituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune
VU
de Dampvalley-lès-ColombeLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, notamment son article L.181-14, L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 etR. 516-2;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET ; -le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrièreset aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code del'environnement ;l'arrêté DDASS/2010 n°337 du 16 mars 2010 portant déclaration d'utilité publique de ladérivation des eaux souterraines à partir de la Font de Champdamoy et del'instauration des périmètres de protection autour de ce captage, autorisant |acommune de Vesoul à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommationhumaine et portant autorisation de prélèvement d'eau ;l'arrêté préfectoral n°2015-055-0022 du 24 février 2015 autorisant la Société desCarrières de Franche-Comté à exploiter une carrière sur le territoire de la commune deDampvalley-lès-Colombe ;l'arrêté préfectoral n°2015-1321 du 15 octobre 2015 autorisant la Société des Carrièresde I'Est à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pour l'exploitationde la carrière ; 'l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-10-006 du 10 juillet 2019 portant modification del'autorisation d'exploiter la carrière exploitée par la Société des Carrières de l'Est (SCE)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-31-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter et
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de
Dampvalley-lès-Colombe
4
2/6
sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe ;- l'arrété préfectoral n° 70-2023-07-26-00003 du 26 juillet 2023 portant modification deI'autorisation d'exploiter la carrière par la société Carrières & Matériaux Nord-Est(CMNE) sur le territoire de la commune de Dampvalley-lès-Colombe ;-— (l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;- la demande de la société CMNE transmise par courrier du 27 août 2024;- la demande de la société CMNE datée du 23 septembre 2024 par laquelle elle sollicitele transfert des activités autorisées à la société Carrières & Matières Grand Ouest(CMGO);- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,en application del'article R181-45 du code de l'environnement ;- l'absence d'observation formulé par le demandeur sur ce projet d'arrêté dans soncourriel en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT— Que l'installation faisant I'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;— que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 24 février 2015 susvisé ;— que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2° de l'articleR516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;— qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, la délivrance de la présenteautorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intéréts visés à l'articleL.511-1 du même code ;— qu'aux termes de l'article L516-1 du Code de l'environnement, la mise en activité après uneautorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitutionde garanties financières ;— que les modifications de l'installation envisagées par la société CMNE portent surl'élargissement de l'origine des déchets bitumineux (code déchet 17 03 02) aux chantiersautres que ceux du groupe COLAS et l'ajout du code déchet 17 09 04 ( déchets deconstruction et de démolition en mélange), admis pour l'activité de recyclage ;— que les modifications de l'installation envisagées par la société CMNE ne relèvent pas desrubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;- que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-31-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter et
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de
Dampvalley-lès-Colombe
5
3/6
— qu'il convient d'adapter les dispositio'ns de l'arrêté préfectoral n°2015-055-0022 du24 février 2015 concernant les conditions d'admission des déchets inertes acceptés pourl'activité de recyclage ;— qu'ily a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de I'article R.181-45du Code de l'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer à lasociété Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située àDampvalley-lès-Colombe. 'ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT .La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droitset des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 2015-055-0022 du 24 février 2015susvisé, et à tout acte le modifiant ou le complétant.ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRESLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet undocument établissant les garanties financiéres selon les dispositions de l'arrêté préfectoraln° 2015-055-0022 du 24 février 2015 susvisé et modifié par le présent arrêté.L'articie 15.1 arrêté préfectoral n° 2015-055-0022 du 24 février 2015 susvisé est remplacépar le texte suivant : '« Le montant de référence (TPO1 = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin2019) des garanties financières devant étre constitué dans ce cadre est au moinségal à :Période Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5(5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans) (5ans)Montanteneuros [1122398€|1095404€ 1 082 669 € 1050 138 € | 868 381 €L'exploitant adresse au Préfet le document établissant le renouvellement desgaranties financières six mois avant leur échéance. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-31-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter et
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de
Dampvalley-lès-Colombe
6
4/6
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES POUR LE RECYCLAGEL'article 6.3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-055-0022 du 24 février 2015 susvisé est remplacépar le texte suivant :« 6.3 - Recyclage de déchets non dangereux inertes extérieurs au siteLa quantité maximale de déchets admis pour l'activité de recyclage est limitée à 50 000tonnes par an. Cette quantité est comptabilisée dans les quantités de déchets inertesaccueillies pour le remblaiement de la carrière fixées à l'article 6.2 du présent arrété.Seuls les déchets suivants peuvent être admis pour l'activité de recyclage :Code Description Restrictionsdéchet17 0101 Béton Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés17 01 02 |Briques Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés '17 01 03 | Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés170107 |Mélanges de béton,|Uniquement les déchets de construction et detuiles et céramiques ne |démolition ne provenant pas de sites contaminés, triéscontenant pas desubstancesdangereuses17 02 02 |Verre Sans cadre ou montant de fenêtres170302|Mélanges ... bitumineux|Uniquement les déchets de production et dene contenant pas dejcommercialisation ainsi que les déchets degoudron construction et de démolition ne provenant pas desites contaminés, triés17 0504 |Terres et cailloux ne|À I'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et descontenant pas = de|terres et cailloux provenant de sites contaminéssubstance dangereuse17 09 04| Déchets de |Uniquement composés de déchets 17 01 01,17 01 02, 17construction et =—de 01 03,17 01 07,17 02 02, 17 03 O02,17 05 04 et 20 02 02démolition en mélange |20 02 |Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à02 l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
»
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-31-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter et
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de
Dampvalley-lès-Colombe
7
5/6
ARTICLE 3 — NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département de la Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à :e la société CMNE, dont le siège social est situé au 44 boulevard de la Mothe 54000NANCY;< la société CMGO dont le siège social est situé Avenue Charles Lindbergh 33700MERIGNAC- ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon : -1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a éténotifié. -2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATION ' |La Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Dampvalley-lès-Colombesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copieleur sera adressée. 3 4 DEC. 2024Fait à Vesoul, leLe préfet,Par Délégatio'n,La seérfétaire générale,
Anñick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-31-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter et
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de
Dampvalley-lès-Colombe
8
6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-31-00010 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter et
autorisant la société CMGO à se substituer à la société CMNE pour l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de
Dampvalley-lès-Colombe
9
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-31-00009
Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la
validité de la demande de subvention déposée
par communauté d'agglomération de Vesoul au
titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement
Local, pour la rénovation des menuiseries
extérieures de la piscine de Noidans-les-Vesoul
et la piscine les Canetons à Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00009 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par communauté d'agglomération de Vesoul au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local, pour la
rénovation des menuiseries extérieures de la piscine de Noidans-les-Vesoul et la piscine les Canetons à Vesoul
10
Ex Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
31 DEC. %Arrété n°portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de subvention déposée parcommunauté d'agglomération de Vesoul au titre de la Dotation de Soutien à I'Investissement Local,pour la rénovation des menuiseries extérieures.de la piscine de Noidans-les-Vesoul et la piscine lesCanetons à Vesoul
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectlwtes territoriales et notamment ses artlcles L.1111-11, L. 2334-42 etR. 2334-19à R. 2334-39;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité depréfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'instruction ministérielle n° NOR: IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploides dotations et fonds de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;VU l'arrêté n°24-336 BAG du 6 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain ROYET,préfet de la Haute-Saône pour attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien àl'investissement local ;VU le dossier de demande de subvention présenté par la communauté d'agglomération de Vesoulle13 janvier 2023 auprès du préfet de la Haute-Saône ;VU la demande de la communauté d'agglomération de Vesoul adressée au préfet de la Haute-Saônele 24 décembre 2024, par laquelle elle sollicite une prorogation de la durée de validité du dossier dedemande de subvention ;CONSIDÉRANT que l'article R 2334-25 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)dispose qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait I'objet d'un arrêtéattributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ;CONSIDÉRANT qu'en appllcatlon de l'article susvisé, le dossier ayant été depose au titre de l'appelàprojet 2023, il devrait être caducà compter du 31 décembre 2024;CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu aupréfet trouve à s'appliquer; _PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél: 0384 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
246"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00009 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par communauté d'agglomération de Vesoul au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local, pour la
rénovation des menuiseries extérieures de la piscine de Noidans-les-Vesoul et la piscine les Canetons à Vesoul
11
CONSIDERANT que ce droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matiére desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveurs des collectivités locales ;CONSIDERANT que le projet vise au développement des territoires ruraux et présente un intérétgénéral en raison de sa nature structurante reconnue par son inscription dans les contractualisationsavec l'État telles que le contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) de la communautéd'agglomération de Vesoul signé le 24 décembre 2021 ;CONSIDÉRANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, notammentd'assurer la bonne conservation et la pérénnité des équipements, d'améliorer l'efficacitéénergétique des ouvrages et de réaliser des économies d'énergie tout en maintenant un confortd'usage satisfaisant ;CONSIDÉRANT que les marchés ayant été signés le 16 ma« 2023, il n'est plus possible pour lebénéficiaire de déposer un nouveau dossier;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette derogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1 :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-25 alinéa 2 du CGCT, la demande de subventiondéposée par la communauté d'agg!omératidn de Vesoul, le 13 janvier 2023, pour la rénovation desmenuiseries extérieures de la piscine de Noidans-les-Vesoul et la piscine les Canetonsà Vesoul estprorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or sont chargées, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la communautéd'agglomération de Vesoul et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône. Vesoul, le 31 nee, 2@?%
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429— 70013 VESOUL CEDEXtél: 93 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone gouv.fr 2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-31-00009 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par communauté d'agglomération de Vesoul au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local, pour la
rénovation des menuiseries extérieures de la piscine de Noidans-les-Vesoul et la piscine les Canetons à Vesoul
12