EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-301
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-10-14-00001 - Arrêté DCL/BMI/2025-001 du 14 10 2025 portant
composition de la commission du titre de séjour dans le département
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-14-00001
Arrêté DCL/BMI/2025-001 du 14 10 2025 portant
composition de la commission du titre de séjour
dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-14-00001 - Arrêté DCL/BMI/2025-001 du 14 10 2025 portant composition de la commission du titre de
séjour dans le département de l'Eure 3
| = Direction de la citoyenneté et de la légalitéé _ Bur migrations et de l'inté iPREFET ureau des migrations et de l'intégrationDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
7 ARRÊTÉ DCL/BM1/2025-001Portant composition de la commission du titre de séjour dans le département del'EureLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL.432-13, L.432-14, L.432-16, R.432-6, R.432-7, R.432-8, R.432-9, R.432-10, R.432-11, R.432-12;R.432-13 et R.432-14 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procés-verbal d' installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;Vu la désignation faite par M. le Président de l'Union des maires et des élus de l'Eure, en datedu 1° avril 2021;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1° : La commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14 du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile est constituée comme suit dans le département del'Eure :Présidente :- Mme DOGAN Sarah, commissaire de police, cheffe de la circonscription depolice nationale Louviers/Val-de-Reuil à la direction départementale de lapolice nationale de l'Eure ;Membres :- M. Guy LEFRAND, Maire d'Evreux, membre titulaire- Mme France BARILLER, Adjointe au maire d'Evreux, membre suppléante- Mme Delphine LEGER, Chargée des politiques d'accueil des demandeursd'asile et de l'intégration des réfugiés, a la direction départementale del'emploi, du travail et des solidaritésArticle 2 : Les fonctions de rapporteur auprès de la commission sont assurées par le Chef dubureau des migrations et de l'intégration ou par son représentant.Article 3 : À sa demande, le Maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ouson représentant, est entendu.
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Article 4: L'arrêté DCL/BMI/23-003 du 29 septembre 2023 portant composition de lacommission du titre de séjour est abrogé.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le {4 OCT. 2025
Le Préfet,
Charles GIUSTI
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