LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-188
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-10-13-00021 - Arrêté 100 DSEC BOURG ARGENTAL (3 pages) Page 3
42-2025-10-13-00022 - Arrêté 101 DSEC BESSEY (3 pages) Page 7
42-2025-10-13-00023 - Arrêté 102 DSEC LA GRAND CROIX (3 pages) Page 11
42-2025-10-13-00024 - Arrêté 103 DSEC BURDIGNES (3 pages) Page 15
42-2025-10-13-00025 - Arrêté 104 DSEC GRAIX (3 pages) Page 19
42-2025-10-13-00026 - Arrêté 105 DSEC LA VALLA EN GIER (3 pages) Page 23
42-2025-10-13-00027 - Arrêté 106 DSEC LA VERSANNE (3 pages) Page 27
42-2025-10-13-00028 - Arrêté 107 DSEC LUPE (3 pages) Page 31
42-2025-10-13-00029 - Arrêté 108 DSEC MACLAS (3 pages) Page 35
42-2025-10-13-00030 - Arrêté 109 DSEC PELUSSIN (3 pages) Page 39
42-2025-10-13-00031 - Arrêté 110 DSEC CHAVANAY (3 pages) Page 43
42-2025-10-13-00032 - Arrêté 111 DSEC MALLEVAL (3 pages) Page 47
42-2025-10-13-00033 - Arrêté 112 DSEC ST APPOLINARD (3 pages) Page 51
42-2025-10-13-00034 - Arrêté 113 DSEC CHAGNON (3 pages) Page 55
42-2025-10-13-00035 - Arrêté 114 DSEC CELLIEU (3 pages) Page 59
42-2025-10-13-00036 - Arrêté 115 DSEC LA TERRASSE SUR DORLAY (3
pages) Page 63
42-2025-10-13-00037 - Arrêté 116 DSEC RIVE DE GIER (3 pages) Page 67
42-2025-10-13-00038 - Arrêté 117 DSEC SAINT ETIENNE METROPOLE (3
pages) Page 71
42-2025-10-14-00005 - Arrêté 118 DSEC DEPARTEMENT DE LA LOIRE (3
pages) Page 75
42-2025-10-13-00015 - Arrêté 94 DSEC ST SAUVEUR EN RUE (3 pages) Page 79
42-2025-10-13-00016 - Arrêté 95 DSEC VERANNE (3 pages) Page 83
42-2025-10-13-00017 - Arrêté 96 DSEC THELIS LA COMBE (3 pages) Page 87
42-2025-10-13-00018 - Arrêté 97 DSEC ST JULIEN MOLIN MOLETTE (3
pages) Page 91
42-2025-10-13-00019 - Arrêté 98 DSEC ANDREZIEUX BOUTHEON (3
pages) Page 95
42-2025-10-13-00020 - Arrêté_99_DSEC_L_HORME (3 pages) Page 99
2
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00021
Arrêté 100 DSEC BOURG ARGENTAL
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 100
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de BOURG-ARGENTAL
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de BOURG-ARGENTAL , en da te du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
BOURG-ARGENTAL d'un montant de 611 349,09 €, sur un montant des dépenses retenues de
844 479,47 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de BOURG-ARGENTAL assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
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SIGNÉ
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00022
Arrêté 101 DSEC BESSEY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00022 - Arrêté 101 DSEC BESSEY 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 101
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune du BESSEY
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune du BESSEY , en date du 16 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune du
BESSEY d'un montant de 7 361,54 €, sur un montant d es dépenses retenues de
27 116,74 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une du BESSEY assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00022 - Arrêté 101 DSEC BESSEY 10
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00023
Arrêté 102 DSEC LA GRAND CROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00023 - Arrêté 102 DSEC LA GRAND CROIX 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 102
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de LA GRAND'CROIX
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de LA GRAND'CROIX , en da te du 20 décembre 2024, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
LA GRAND'CROIX d'un montant de 42 734,05 €, sur un montant des dépenses retenues de
157 413,75 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de LA GRAND'CROIX assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00023 - Arrêté 102 DSEC LA GRAND CROIX 14
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00024
Arrêté 103 DSEC BURDIGNES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00024 - Arrêté 103 DSEC BURDIGNES 15
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 103
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de BURDIGNES
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de BURDIGNES , en date du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00024 - Arrêté 103 DSEC BURDIGNES 16
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
BURDIGNES d'un montant de 37 246,24 €, sur un monta nt des dépenses retenues de
102 899,25 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de BURDIGNES assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00025
Arrêté 104 DSEC GRAIX
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 104
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de GRAIX
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de GRAIX , en date du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
GRAIX d'un montant de 23 404,77 €, sur un montant d es dépenses retenues de
64 659,78 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de GRAIX assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00026
Arrêté 105 DSEC LA VALLA EN GIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00026 - Arrêté 105 DSEC LA VALLA EN GIER 23
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 105
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de LA VALLA EN GIER
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de LA VALLA EN GIER , en date du 16 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
LA VALLA EN GIER d'un montant de 70 667,01 €, sur u n montant des dépenses retenues de
195 230,00 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de LA VALLA EN GIER assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00027
Arrêté 106 DSEC LA VERSANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00027 - Arrêté 106 DSEC LA VERSANNE 27
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 106
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de LA VERSANNE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de LA VERSANNE , en date du 16 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
LA VERSANNE d'un montant de 15 415,02 €, sur un mon tant des dépenses retenues de
42 586,69 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la commune de LA VERSANNE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00027 - Arrêté 106 DSEC LA VERSANNE 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00028
Arrêté 107 DSEC LUPE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00028 - Arrêté 107 DSEC LUPE 31
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 107
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de LUPE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de LUPE , en date du 16 j anvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00028 - Arrêté 107 DSEC LUPE 32
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
LUPE d'un montant de 22 167,00 €, sur un montant de s dépenses retenues de
61 240,23 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00028 - Arrêté 107 DSEC LUPE 33
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de LUPE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00028 - Arrêté 107 DSEC LUPE 34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00029
Arrêté 108 DSEC MACLAS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00029 - Arrêté 108 DSEC MACLAS 35
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 108
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de MACLAS
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de MACLAS , en date du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00029 - Arrêté 108 DSEC MACLAS 36
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
MACLAS d'un montant de 192 434,73 €, sur un montant des dépenses retenues de
531 634,66 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00029 - Arrêté 108 DSEC MACLAS 37
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de MACLAS assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00029 - Arrêté 108 DSEC MACLAS 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00030
Arrêté 109 DSEC PELUSSIN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00030 - Arrêté 109 DSEC PELUSSIN 39
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 109
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de PELUSSIN
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de PELUSSIN , en date du 16 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
VU L'arrêté N°DCL/BFL n°2025 – 54 du 24 juin 2025 mod ificatif portant attribution d'une avance de
dotation de solidarité aux collectivités territoria les et leurs groupements touchés par des événements
climatiques ou géologiques (DSEC) ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00030 - Arrêté 109 DSEC PELUSSIN 40
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
PELUSSIN d'un montant de 1 951 250,20 €, sur un mon tant des dépenses retenues de
2 695 335,22 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
Nom de la Commune Montant global attribué Avance déjà versée Montant restant
PELUSSIN 1 951 250,20 € 431 253,64 € 1 519 996,56 €
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00030 - Arrêté 109 DSEC PELUSSIN 41
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de PELUSSIN assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00030 - Arrêté 109 DSEC PELUSSIN 42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00031
Arrêté 110 DSEC CHAVANAY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00031 - Arrêté 110 DSEC CHAVANAY 43
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 110
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de CHAVANAY
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de CHAVANAY , en date du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
VU L'arrêté N°DCL/BFL n°2025 – 51 du 20 juin 2025 por tant attribution d'une avance de dotation de
solidarité aux collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des événements climatiques
ou géologiques (DSEC) ;
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Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
CHAVANAY d'un montant de 335 668,13 €, sur un monta nt des dépenses retenues de
927 342,00 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
Nom de la Commune Montant global attribué Avance déjà versée Montant restant
CHAVANAY 335 668,13 € 75 854,26 € 259 813,87 €
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de CHAVANAY assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
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SIGNÉ
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00032
Arrêté 111 DSEC MALLEVAL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00032 - Arrêté 111 DSEC MALLEVAL 47
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 111
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de MALLEVAL
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de MALLEVAL , en date du 15 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00032 - Arrêté 111 DSEC MALLEVAL 48
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
MALLEVAL d'un montant de 143 921,13 €, sur un monta nt des dépenses retenues de
198 803,67 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de MALLEVAL assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le
La Préfète
Muriel NGUYEN
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00033
Arrêté 112 DSEC ST APPOLINARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00033 - Arrêté 112 DSEC ST APPOLINARD 51
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 112
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de ST APPOLINARD
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de ST APPOLINARD , en dat e du 16 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00033 - Arrêté 112 DSEC ST APPOLINARD 52
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
ST APPOLINARD d'un montant de 55 635,57 €, sur un m ontant des dépenses retenues de
153 703,00 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de ST APPOLINARD assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00034
Arrêté 113 DSEC CHAGNON
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 113
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de CHAGNON
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de CHAGNON , en date du 1 3 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00034 - Arrêté 113 DSEC CHAGNON 56
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
CHAGNON d'un montant de 2 752,22 €, sur un montant des dépenses retenues de
10 138,00 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de CHAGNON assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00034 - Arrêté 113 DSEC CHAGNON 58
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00035
Arrêté 114 DSEC CELLIEU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00035 - Arrêté 114 DSEC CELLIEU 59
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 114
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de CELLIEU
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de CELLIEU , en date du 1 3 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
CELLIEU d'un montant de 5 919,95 €, sur un montant des dépenses retenues de
21 806,55 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00035 - Arrêté 114 DSEC CELLIEU 61
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de CELLIEU assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00035 - Arrêté 114 DSEC CELLIEU 62
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00036
Arrêté 115 DSEC LA TERRASSE SUR DORLAY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00036 - Arrêté 115 DSEC LA TERRASSE SUR DORLAY 63
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 115
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de LA TERRASSE SUR DORLAY
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de LA TERRASSE SUR DORLAY , en date du 27 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00036 - Arrêté 115 DSEC LA TERRASSE SUR DORLAY 64
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
LA TERRASSE SUR DORLAY d'un montant de 8 098,60 €, sur un montant des dépenses retenues de
29 831,75 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00036 - Arrêté 115 DSEC LA TERRASSE SUR DORLAY 65
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de LA TERRASSE SUR DORLAY assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00036 - Arrêté 115 DSEC LA TERRASSE SUR DORLAY 66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00037
Arrêté 116 DSEC RIVE DE GIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00037 - Arrêté 116 DSEC RIVE DE GIER 67
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 116
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de RIVE DE GIER
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de RIVE DE GIER , en date du 16 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00037 - Arrêté 116 DSEC RIVE DE GIER 68
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
RIVE DE GIER d'un montant de 67 090,41 €, sur un mo ntant des dépenses retenues de
247 132,01 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00037 - Arrêté 116 DSEC RIVE DE GIER 69
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la commune de RIVE DE GIER assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00037 - Arrêté 116 DSEC RIVE DE GIER 70
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00038
Arrêté 117 DSEC SAINT ETIENNE METROPOLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00038 - Arrêté 117 DSEC SAINT ETIENNE METROPOLE 71
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 117
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
à SAINT ÉTIENNE MÉTROPOLE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de SAINT ÉTIENNE MÉTROPOLE, en date du 16 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00038 - Arrêté 117 DSEC SAINT ETIENNE METROPOLE 72
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
à SAINT ÉTIENNE MÉTROPOLE d'un montant de 1 318 012 ,35 €, sur un montant des dépenses retenues
de 4 854 986,64 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, SAINT É TIENNE MÉTROPOLE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00038 - Arrêté 117 DSEC SAINT ETIENNE METROPOLE 74
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-14-00005
Arrêté 118 DSEC DEPARTEMENT DE LA LOIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-14-00005 - Arrêté 118 DSEC DEPARTEMENT DE LA LOIRE 75
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 118
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
au DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande du DÉPARTEMENT DE LA LOIRE, en date du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-14-00005 - Arrêté 118 DSEC DEPARTEMENT DE LA LOIRE 76
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
au DÉPARTEMENT DE LA LOIRE d'un montant de 602 709, 59 €, sur un montant des dépenses retenues
de 4 018 194,32 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-14-00005 - Arrêté 118 DSEC DEPARTEMENT DE LA LOIRE 77
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, le DÉPARTEMENT DE LA LOIRE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 14 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-14-00005 - Arrêté 118 DSEC DEPARTEMENT DE LA LOIRE 78
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00015
Arrêté 94 DSEC ST SAUVEUR EN RUE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00015 - Arrêté 94 DSEC ST SAUVEUR EN RUE 79
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 94
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de ST SAUVEUR EN RUE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de ST SAUVEUR EN RUE , en date du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00015 - Arrêté 94 DSEC ST SAUVEUR EN RUE 80
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
ST SAUVEUR EN RUE d'un montant de 36 484,47 €, sur un montant des dépenses retenues de
134 393,00 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00015 - Arrêté 94 DSEC ST SAUVEUR EN RUE 81
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de ST SAUVEUR EN RUE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00015 - Arrêté 94 DSEC ST SAUVEUR EN RUE 82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00016
Arrêté 95 DSEC VERANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00016 - Arrêté 95 DSEC VERANNE 83
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 95
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de VERANNE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de VERANNE , en date du 1 7 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00016 - Arrêté 95 DSEC VERANNE 84
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
VERANNE d'un montant de 5 274,00 €, sur un montant des dépenses retenues de
19 427,13 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00016 - Arrêté 95 DSEC VERANNE 85
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de VERANNE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00016 - Arrêté 95 DSEC VERANNE 86
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00017
Arrêté 96 DSEC THELIS LA COMBE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00017 - Arrêté 96 DSEC THELIS LA COMBE 87
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 96
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de THELIS LA COMBE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de THELIS LA COMBE , en d ate du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00017 - Arrêté 96 DSEC THELIS LA COMBE 88
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
THELIS LA COMBE d'un montant de 6 074,25 €, sur un montant des dépenses retenues de
22 374,91 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de THELIS LA COMBE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00017 - Arrêté 96 DSEC THELIS LA COMBE 90
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00018
Arrêté 97 DSEC ST JULIEN MOLIN MOLETTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00018 - Arrêté 97 DSEC ST JULIEN MOLIN MOLETTE 91
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 97
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de ST JULIEN MOLIN MOLETTE
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de ST JULIEN MOLIN MOLETT E , en date du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
VU L'arrêté N°DCL/BFL n°2025 – 49 du 20 juin 2025 por tant attribution d'une avance de dotation de
solidarité aux collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des événements climatiques
ou géologiques (DSEC) ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00018 - Arrêté 97 DSEC ST JULIEN MOLIN MOLETTE 92
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
ST JULIEN MOLIN MOLETTE d'un montant de 282 469,29  €, sur un montant des dépenses retenues de
390 185,45 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
Nom de la Commune Montant global attribué Avance déjà versée Montant restant
ST JULIEN MOLIN MOLETTE 282 469,29 € 31 214,84 € 251 2 54,45 €
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de ST JULIEN MOLIN MOLETTE assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00018 - Arrêté 97 DSEC ST JULIEN MOLIN MOLETTE 94
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00019
Arrêté 98 DSEC ANDREZIEUX BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00019 - Arrêté 98 DSEC ANDREZIEUX BOUTHEON 95
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 98
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune d'ANDREZIEUX-BOUTHEON
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune d'ANDREZIEUX-BOUTHEON , e n date du 17 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
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Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune
d' ANDREZIEUX-BOUTHEON d'un montant de 85 088,47 €, sur un montant des dépenses retenues de
313 429,07 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00019 - Arrêté 98 DSEC ANDREZIEUX BOUTHEON 97
➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une d'ANDREZIEUX-BOUTHEON assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet :
www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
SIGNÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00019 - Arrêté 98 DSEC ANDREZIEUX BOUTHEON 98
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-13-00020
Arrêté_99_DSEC_L_HORME
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00020 - Arrêté_99_DSEC_L_HORME 99
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des finances locales
Arrêté DCL/BFL n° 2025 – 99
portant attribution d'une dotation de solidarité aux collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
Commune de L'HORME
La Préfète de la Loire
VU l'article L.1613-6 du Code général des collectivité s territoriales instituant une dotation de solidari té
en faveur de l'équipement des collectivités territo riales et de leurs groupements touchés par des
évènements climatiques et les articles R.1613–3 à R .1613-18 du CGCT précisant les modalités
d'attribution de la dotation de solidarité ;
VU la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet, modifié par
le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant l e pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris
pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, so us-préfet de Saint-Étienne, et l'arrêté préfectoral
n°2025-249 SAT portant délégation permanente de signature du 2 septembre 2025;
VU l'arrêté N° DCL/BFL 81 du 08 octobre 2025 portant dérogation à la fixat ion de taux de subvention
pour chaque opération de réparation au titre de la DSEC, suite aux intempéries du 17 octobre 2024;
VU la demande de la commune de L'HORME , en date du 1 5 janvier 2025, pour
obtenir une subvention DSEC afin de financer les tr avaux de réparation des dégâts causés par les
intempéries du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport DSEC AURA de juin 2025, transmis par l' IGA - IGEDD en application de l'article R1613-16
du CGCT, transmis par courriel en date du 28 juillet 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement et de paiement n°20000 30326 du 23 mai 2025 d'un montant de
549 053,98 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations
avec les collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122 ;
VU l'autorisation d'engagement n°2000054700 du 29 septembre 2025 d'un montant de 5 789 922,73 €
sur le programme 122 « concours spécifiques et admi nistration » de la mission « relations avec les
collectivités territoriales » et sur le domaine fonctionnel 0122-01-09 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-13-00020 - Arrêté_99_DSEC_L_HORME 100
Considérant en effet le caractère exceptionnel des crues et in ondations du 17 octobre 2024, lesquelles
ont causé plus de 39 millions d'euros de dégâts éli gibles à la DSEC, affectant plus de 700 équipements
répartis sur 52 communes dans le département de la Loire ;
Considérant que le caractère exceptionnel des intempéries du 1 7 octobre 2024 nécessite l'application
de la dérogation prévue par l'arrêté N° DCL/BFL 81 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1   : Objet de la subvention
Il est attribué une subvention au titre de la dotat ion de solidarité aux collectivités territoriales e t leurs
groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) à la commune de
L'HORME d'un montant de 91 746,07 €, sur un montant des dépenses retenues de
337 952,80 € HT, afin de financer les opérations listées en annexe 1.
ARTICLE 2   : Validité de la subvention
Par dérogation aux dispositions de l'article R.1613-18 du CGCT, les opérations mentionnées à l'article 1
er
et listées en annexe constituent une assiette de dé penses éligibles. La commune bénéficiaire n'est pas
tenue de réaliser la totalité de ces opérations pou r prétendre à la présente subvention. Elle pourra
engager et demander le solde de chacune des opérations précitées indépendamment ou
conjointement, dans le respect des délais énoncés c i-après, et dans la limite des crédits attribués au
titre de la présente subvention.
Les opérations mentionnées à l'article 1
er
devront avoir connu un commencement d'exécution da ns un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans l es conditions prévues à l'article R2334-28 du
CGCT. La durée de validité de l'arrêté attributif p eut être prorogé pour une période qui ne peut
excéder un an au vu des justifications apportées.
Ces opérations devront être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement
de leur exécution. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après
expiration de ce délai.
ARTICLE 3
  : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement. :
➢ une avance de 20 % de la subvention totale, sur simple demande, accompagnée de :
• l'attestation de commencement d'exécution de la ou les opérations,
• un justificatif de démarrage de cette opération (bon de commande, ordre de service…),
• un plan de financement,
➢ deux acomptes maximum, en fonction de l'avancement des travaux, dans la limite de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention attribuée, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif de ces factures visé par le bénéficiaire et le comptable public,
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➢ le solde, sur présentation :
• des factures acquittées,
• d'un état récapitulatif visé par le bénéficiaire et le comptable public,
• de l'attestation d'achèvement de l'opération mentionnant le coût final de l'opération,
• d'une copie des arrêtés attributifs ou des lettres de notification des autres co-financeurs,
le cas échéant,
• d'une déclaration du montant des indemnités d'assur ance accompagnée des justificatifs,
ou déclaration d'absence d'indemnité le cas échéant,
ARTICLE 4   : Fixation du taux subventionné
Conformément à l'article L.1111-10 du CGCT, la comm une de L'HORME assure une
participation minimale au financement de ces opérat ions fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques.
Toutefois, en application de l'article R.1613-10 du CGCT, le montant de la subvention de l'État peut, sur
demande motivée de la collectivité et à titre excep tionnel, porter le montant des aides publiques
directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
ARTICLE 5
  : Reversement de la subvention
Un reversement total ou partiel des sommes versées pourra être demandé dans les cas suivants :
- dépassement du délai maximum de 4 ans prévu à l'article 2 du présent arrêté ;
- perception d'indemnités d'assurance postérieures au versement de la subvention ;
Conformément à l'article R.1613-6 du CGCT, si la co mmune perçoit une indemnité d'assurance,
postérieurement à la présente décision, en rapport avec les opérations éligibles, le montant de la
subvention sera recalculé en fonction de l'indemnité perçue.
ARTICLE 6   : Délai et voies de recours
En application des dispositions de l'article R.421- 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieu x, devant le tribunal administratif, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, conformémen t à l'article R.421-1 du même code. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.
ARTICLE 7   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publique s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Saint-Étienne, le 13 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
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