CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-229
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-11-14-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP878864727 - MME
FUENTES Carolina
(2 pages) Page 5
17-2024-11-14-00003 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP911078830 - COURS
BARBIER (2 pages) Page 8
17-2024-11-14-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP953884855 - MME CLAIR
AUBERGEON Céline
(2 pages) Page 11
17-2024-11-12-00006 - Récépissé d'une déclaration du 12 novembre 2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP920078896 - COURS GODET (2 pages) Page 14
17-2024-11-13-00014 - Récépissé d'une déclaration du 12 novembre 2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP981355431 - LP MULTISERVICES
(2 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'AEROPORT LR - ILE DE
RE - ROCHEFORT situé sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 20
17-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BOUCHERIE CHARCUTERIE USAL situé sur la commune de SAUJON. (4
pages) Page 25
17-2024-11-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BOUCHERIE DE ROCHEFORT situé sur la commune de ROCHEFORT. (4
pages) Page 30
17-2024-11-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BOUCHERIE TRICOLORE situé sur la commune de ROYAN. (4 pages) Page 35
17-2024-11-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CM
APPROVISIONNEMENT situé sur la commune de ROCHEFORT. (4 pages) Page 40
17-2024-11-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP
situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. (4 pages) Page 45
2
17-2024-11-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EMILIE
AND THE COOL KIDS situé sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 50
17-2024-11-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL
MERCURE situé sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 55
17-2024-11-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROCHEFORT. (4 pages) Page 60
17-2024-11-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROYAN. (4 pages) Page 65
17-2024-11-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE aéroport de La Rochelle situé sur la
commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 70
17-2024-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE Gare SNCF situé sur la commune de
LA ROCHELLE. (4 pages) Page 75
17-2024-11-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE
RUPELLA BAR TABAC situé sur la commune de ROCHEFORT. (4 pages) Page 80
17-2024-11-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LES
TONTONS BINOUZ situé sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 85
17-2024-11-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL
BUNSIK LR situé sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 90
17-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SUPERETTE API situé sur la commune de SOULIGNONNE. (4 pages) Page 95
17-2024-11-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE
LA STATION THERMALE situé sur la commune de ROCHEFORT. (4 pages) Page 100
17-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la base aérienne 722
situé sur les communes de LES GONDS et THENAC. (4 pages) Page 105
17-2024-11-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TOTAL
ENERGIES MARKETING FRANCE relais de Beaulieu (sens Niort - la Rochelle)
situé sur la commune de PUILBOREAU. (2 pages) Page 110
3
17-2024-11-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA CROIX
ROUGE FRANÇAISE situé sur la commune de LA ROCHELLE. (2 pages) Page 113
17-2024-11-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CRÉDIT MUTUEL OCÉAN situé sur la commune de ROCHEFORT. (4
pages) Page 116
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-14-00004
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP878864727 - MME FUENTES Carolina
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-14-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878864727 - MME FUENTES Carolina 5
Ex | DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP878864727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 04/11/2024 par Mme FUENTES Carolina en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 Rue Alfred Nobel 17140 LAGORDet enregistré sous le N° SAP878864727 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 14 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-14-00004 - Récépissé d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878864727 - MME FUENTES Carolina 6
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878864727 - MME FUENTES Carolina 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-14-00003
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP911078830 - COURS BARBIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-14-00003 - Récépissé d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911078830 - COURS BARBIER 8
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP911078830
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 04/11/2024 par Mr BARBIER Fabrice en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme COURS BARBIER dont l'établissement principal est situé 5 Impasse du Puisatier 17540BOUHET et enregistré sous le N° SAP911078830 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquément de la déclaration :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 14 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,
Williâm VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-14-00003 - Récépissé d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911078830 - COURS BARBIER 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-14-00003 - Récépissé d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911078830 - COURS BARBIER 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-14-00005
Récépissé d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP953884855 - MME CLAIR AUBERGEON Céline
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-14-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953884855 - MME CLAIR AUBERGEON Céline 11
EZx DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP953884855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 29/10/2024 par Mme CLAIR AUBERGEON Céline en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Allée de la Plaine 17132MESCHERS SUR GIRONDE et enregistré sous le N° SAP953884855 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 14 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,ef de pôle,)William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-14-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953884855 - MME CLAIR AUBERGEON Céline 12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-14-00005 - Récépissé d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953884855 - MME CLAIR AUBERGEON Céline 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-12-00006
Récépissé d'une déclaration du 12 novembre 2024
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920078896 - COURS
GODET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-12-00006 - Récépissé d'une déclaration du
12 novembre 2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920078896 - COURS GODET
14
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- _MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP920078896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 25/10/24 par Mme GIDET Colette en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme COURS GODET dont l'établissement principal est situé 3 Rue Georges Clemenceau 17630LA FLOTTE et enregistré sous le N° SAP920078896 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 12 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef Ÿe pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-12-00006 - Récépissé d'une déclaration du
12 novembre 2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920078896 - COURS GODET
15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-12-00006 - Récépissé d'une déclaration du
12 novembre 2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920078896 - COURS GODET
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-11-13-00014
Récépissé d'une déclaration du 12 novembre 2024
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP981355431 - LP MULTISERVICES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-13-00014 - Récépissé d'une déclaration du
12 novembre 2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981355431 - LP MULTISERVICES 17
EZ DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA - ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981355431
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; *Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 23/10/24 par Mr PANNETIER Clément en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LP MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Lot Le Clos du Stade17520 NEUILLAC et enregistré sous le N° SAP981355431 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 12 novembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef deV.
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-13-00014 - Récépissé d'une déclaration du
12 novembre 2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981355431 - LP MULTISERVICES 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,- 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le fribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-11-13-00014 - Récépissé d'une déclaration du
12 novembre 2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981355431 - LP MULTISERVICES 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'AEROPORT LR - ILE DE RE - ROCHEFORT situé
sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'AEROPORT LR - ILE DE RE - ROCHEFORT situé sur la commune de LA ROCHELLE. 20
Œx Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0512.Opération n°2024/0576.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9.et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thomas JUIN en sa qualité de Directeur Général du Syndicat Mixte des aéroports deLa Rochelle — lle de Ré et Rochefort situé AEROPORT LA ROCHELLE, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour un périmètre délimité par la rue du Jura et la routeD106, sous réserve que la durée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ; 'CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'AEROPORT LR - ILE DE RE - ROCHEFORT situé sur la commune de LA ROCHELLE. 21
Article 1er — Monsieur Thomas JUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'AEROPORT de LAROCHELLE, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant un périmètredélimité par la rue du Jura et la route D106 conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0512, opération numéro 2024/0576.Article 2— Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes deterrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et. établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soitportée à 30 jours. |Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Herman MONTREUIL.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).' Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'AEROPORT LR - ILE DE RE - ROCHEFORT situé sur la commune de LA ROCHELLE. 22
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de I'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thomas JUIN.
La Rochelle, le 15 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE ')
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système de vidéoprotection pour l'AEROPORT LR - ILE DE RE - ROCHEFORT situé sur la commune de LA ROCHELLE. 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE USAL
situé sur la commune de SAUJON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE USAL situé sur la commune de SAUJON. 25
| 4# | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0430.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du. 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Kevin USAL pour I'établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE USAL situé 34 placedu Général de Gaulle, 17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le laboratoire et dans lecouloir, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE USAL situé sur la commune de SAUJON. 26
Article 1er — Monsieur Kevin USAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissementBOUCHERIE CHARCUTERIE USAL situé 34 place du Général de Gaulle, 17 600 SAUJON, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0430.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors quelles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Kevin USAL.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE USAL situé sur la commune de SAUJON. 27
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Kevin USAL.
La Rochelle le 15 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabineti t E' —-"", _/fi []Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE USAL situé sur la commune de SAUJON. 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00013
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BOUCHERIE DE ROCHEFORT situé
sur la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE DE ROCHEFORT situé sur la commune de ROCHEFORT. 30
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0377.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Christophe PINEAU pour l'établissement BOUCHERIE DE ROCHEFORT situé 56avenue du 11 novembre, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE DE ROCHEFORT situé sur la commune de ROCHEFORT. 31
Article 1er — Monsieur Christophe PINEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement BOUCHERIE DE ROCHEFORT situé 56 avenue du 11 novembre, 17 300ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0377.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité'Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe PINEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de'modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE DE ROCHEFORT situé sur la commune de ROCHEFORT. 32
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe PINEAU.
La Rochelle,le | 5 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
— n f'î) \
Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE DE ROCHEFORT situé sur la commune de ROCHEFORT. 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE DE ROCHEFORT situé sur la commune de ROCHEFORT. 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00019
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BOUCHERIE TRICOLORE situé sur
la commune de ROYAN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE TRICOLORE situé sur la commune de ROYAN. 35
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA- CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0378.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Christophe PINEAU pour I'établissement BOUCHERIE TRICOLORE situé 143 avenuede Rochefort, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour trois caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le laboratoire, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE TRICOLORE situé sur la commune de ROYAN. 36
Article _1er— Monsieur Christophe PINEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement BOUCHERIE TRICOLORE situé 143 avenue de Rochefort, 17 200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0378. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de 'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe PINEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE TRICOLORE situé sur la commune de ROYAN. 37
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. - 'Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe PINEAU.
La Rochelle, le 4 5 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE TRICOLORE situé sur la commune de ROYAN. 38
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BOUCHERIE TRICOLORE situé sur la commune de ROYAN. 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00014
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CM APPROVISIONNEMENT situé
sur la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CM APPROVISIONNEMENT situé sur la commune de ROCHEFORT. 40
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Dossier n°2024/0416.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Kévin GUITET pour l'établissement CM APPROVISIONNEMENT (commerce de gros)situé 105B avenue du 11 novembre 1918, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'instaliée dans le bureau de la direction, zone nonouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CM APPROVISIONNEMENT situé sur la commune de ROCHEFORT. 41
Article 1er — Monsieur KEVIN GUITET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement CMAPPROVISIONNEMENT (commerce de gros) situé 105B avenue du 11 novembre 1918, 17 300ROCHEFORT, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et unecaméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0416.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur KEVIN GUITET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images)._ Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement CM APPROVISIONNEMENT situé sur la commune de ROCHEFORT. 42
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de I'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur KEVIN GUITET.
La Rochelle, le 15 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CM APPROVISIONNEMENT situé sur la commune de ROCHEFORT. 43
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CM APPROVISIONNEMENT situé sur la commune de ROCHEFORT. 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00021
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement DDFIP situé sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 45
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0428.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alexis AULAGNIER (délégué à la sûreté) pour la DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME situé 4 rue du Général de Gaulle,17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 ; 'CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure, sous réserve de masquer laporte d'entrée ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de cameras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 46
Article 1er — Monsieur Alexis AULAGNIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour laDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIMEsitué 4 rue du Général de Gaulle, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2024/0428.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la porte d'entrée.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis AULAGNIER (délégué àla sûreté). ;Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 47
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. -Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,' Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexis AULAGNIER.
La Rochelle le 15 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetE_'__îb L_ Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP situé sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00006
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement EMILIE AND THE COOL KIDS situé
sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement EMILIE AND THE COOL KIDS situé sur la commune de LA ROCHELLE. 50
Ex _ Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0372.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Julie LASNIER épouse LE FOLLOTEC pour I'établissement EMILIE AND THE COOLKIDS (bar/restaurant) situé 23 rue Gambetta, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement EMILIE AND THE COOL KIDS situé sur la commune de LA ROCHELLE. 51
Article 1er — Madame Julie LASNIER épouse LE FOLLOTEC est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansI'établissement EMILIE AND THE COOL KIDS (bar/restaurant) situé 23 rue Gambetta, 17 000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0372.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Julie LASNIER épouse LEFOLLOTEC.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article_11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas .de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement EMILIE AND THE COOL KIDS situé sur la commune de LA ROCHELLE. 52
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Julie LASNIER épouse LE FOLLOTEC.
La Rochelle, le 15 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE Y
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système de vidéoprotection pour l'établissement EMILIE AND THE COOL KIDS situé sur la commune de LA ROCHELLE. 54
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00007
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement HÔTEL MERCURE situé sur la
commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL MERCURE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 55
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0312.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Elisabeth MORTIER épouse GOUVERNAIRE pour l'établissement HÔTEL MERCUREsitué 4 quai Louis Prunier, 17 000 LA ROCHELLE ;_ VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour neuf caméras intérieures et cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 28 caméras intérieures et de 18caméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'instaliées dansdes zones réservées à la clientèle :SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL MERCURE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 56
Article 1er — Madame Elisabeth MORTIER épouse GOUVERNAIRE est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre dans l'établissement HOTEL MERCURE situé 4 quai Louis Prunier, 17 000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant neuf caméras -intérieures et cinqcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0312.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Elisabeth MORTIER épouseGOUVERNAIRE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à touté personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux.protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL MERCURE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 57
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Elisabeth MORTIER épouse GOUVERNAIRE.
La Rochelle,|e 15 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete ETE SS+ 1Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL MERCURE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 58
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL MERCURE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00016
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la
commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROCHEFORT. 60
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0110.Opération n°2024/0580.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominafion deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Étienne GIAMBIASI pour l'établissement La FOIR'FOUILLE situé 107 avenue du 11novembre, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour 15 caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROCHEFORT. 61
Article 1er — Monsieur Etienne GIAMBIASI est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement La FOIR'FOUILLE situé 107 avenue du 11 novembre, 17 300 ROCHEFORT, unsystème de vidéoprotection comportant 15 caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2017/0110, opération numéro 2024/0580.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Etienne GIAMBIASI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROCHEFORT. 62
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Etienne GIAMBIASI.15 NOV. 2024La Rochelle, le
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet/—4'—' P2 —> |Pierre-Louis SIRE ' )
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROCHEFORT. 63
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROCHEFORT. 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00020
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la
commune de ROYAN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROYAN. 65
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2020/0209.Opération n°2024/0583.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Étienne GIAMBIASI pour l'établissement La FOIR'FOUILLE situé 48 rue André MarieAmpère, 17 200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures et dedeux caméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'instaliéesdans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROYAN. 66
Article 1er — Monsieur Etienne GIAMBIASI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement La FOIR'FOUILLE situé 48 rue André Marie Ampère, 17 200 ROYAN, un systèmede vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0209, opérationnuméro 2024/0583.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Étienne GIAMBIASI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est régié par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROYAN. 67
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplalreleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Ètlenne GIAMBIASI.15 NOV. 2024La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE B
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé sur la commune de ROYAN. 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00008
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE aéroport de La Rochelle situé sur la
commune de LA ROCHELLE.
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système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE aéroport de La Rochelle situé sur la commune de LA
ROCHELLE.
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EZx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0238.Opération n°2024/0577.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;.VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Cécile BUCHWEILLER l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE (pointde vente) situé rue du Jura, aéroport de La Rochelle, 17 000 LA ROCHELLE ;VU ie rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour huit caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE aéroport de La Rochelle situé sur la commune de LA
ROCHELLE.
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Article_1er —- Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE (point de vente) situé rue du Jura,aéroport de La Rochelle, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant huitcaméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2016/0238, opération numéro 2024/0577.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire; permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David REY, animateur desventes.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la
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système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE aéroport de La Rochelle situé sur la commune de LA
ROCHELLE.
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Sécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Cécile BUCHWEILLER.
La Rochelle le 45 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=== ; 1-—3| (Pierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE aéroport de La Rochelle situé sur la commune de LA
ROCHELLE.
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système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE aéroport de La Rochelle situé sur la commune de LA
ROCHELLE.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00009
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE Gare SNCF situé sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE Gare SNCF situé sur la commune de LA ROCHELLE.75
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0351.Opération n°2024/0578.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Cécile BUCHWEILLER pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCEsitué place Pierre Semard — Gare SNCF, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le pourtrois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE Gare SNCF situé sur la commune de LA ROCHELLE.76
Article 1er — Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situé place Pierre Semard — GareSNCF, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant trois camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0351, opération numéro 2024/0578.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe BON, responsable dupoint de vente.Article_4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistremént et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE Gare SNCF situé sur la commune de LA ROCHELLE.77
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Cécile BUCHWEILLER.
La Rochelle, le 1 5 NOV. 202'
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetP EPierre-Louis SIRE ;_,/
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système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE Gare SNCF situé sur la commune de LA ROCHELLE.78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE Gare SNCF situé sur la commune de LA ROCHELLE.79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00018
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE RUPELLA BAR TABAC situé sur
la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE RUPELLA BAR TABAC situé sur la commune de ROCHEFORT. 80
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2019/0587.Opération n°2024/0582.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 pôrtant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marion RICHARD pour l'établissement LE RUPELLA (tabac) situé 88 avenue LaFayette, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour trois caméras intérieures sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE RUPELLA BAR TABAC situé sur la commune de ROCHEFORT. 81
Article _1er— Madame Marion RICHARD est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement LE RUPELLA (tabac) situé 88 avenue La Fayette, 17 300 ROCHEFORT, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0587, opération numéro2024/0582.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soitportée a 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marion RICHARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une -information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, 'La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marion RICHARD.15 NOV. 202hLa Rochelle, le |Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet——== 1sI (Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00010
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LES TONTONS BINOUZ situé sur la
commune de LA ROCHELLE.
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système de vidéoprotection pour l'établissement LES TONTONS BINOUZ situé sur la commune de LA ROCHELLE. 85
EZx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0158.Opération n°2024/0410.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant déiégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Philippe CONTAMINE pour l'établissement LES TONTONS BINOUZ situé rue des troisfrères, Bâtiment C — Parc d'activités Jean-Guiton, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;' CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement LES TONTONS BINOUZ situé sur la commune de LA ROCHELLE. 86
Article 1er — Monsieur Philippe CONTAMINE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement LES TONTONS BINOUZ situé rue des trois frères, Bâtiment C — Parc d'activitésJean-Guiton, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant trois camérasintérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0158, opération numéro 2024/0410.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe CONTAMINE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, ;La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe CONTAMINE.
La Rochelle, le 19 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
('\ÔI {Pierre-Louis SIRE
——
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES TONTONS BINOUZ situé sur la commune de LA ROCHELLE. 88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES TONTONS BINOUZ situé sur la commune de LA ROCHELLE. 89
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00011
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SARL BUNSIK LR situé sur la
commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SARL BUNSIK LR situé sur la commune de LA ROCHELLE. 90
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0414.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Catherine WANG pour I'établissement SARL BUNSIK LR (restauration rapide) situé 21rue du Minage, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif :CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er— Madame Catherine WANG est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement SARL BUNSIK LR (restauration rapide) situé 21 rue du Minage, 17 000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0414.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Catherine WANG.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 22 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Lè droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux. Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement SARL BUNSIK LR situé sur la commune de LA ROCHELLE. 92
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.-Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elieest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01), .soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Catherine WANG. 15 NOV. 2024La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous- prefet Directeur de Cablnet
Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement SARL BUNSIK LR situé sur la commune de LA ROCHELLE. 93
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système de vidéoprotection pour l'établissement SARL BUNSIK LR situé sur la commune de LA ROCHELLE. 94
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SUPERETTE API situé sur la
commune de SOULIGNONNE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API situé sur la commune de SOULIGNONNE. 95
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET - Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0340.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour une supérette autonome API SUPERETTE situé 1 route dela Mairie, 17 250 SOULIGNONNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu''installées dans une zone réservée aux seulsclients autorisés (inscription sur une plateforme ou délivrance d'un QR code pour ceux nedisposant pas d'un téléphone);SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API situé sur la commune de SOULIGNONNE. 96
Article 1er— Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la supéretteautonome API SUPERETTE situé 1 route de la Mairie, 17 250 SOULIGNONNE, un systéme devidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0340.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabien ESPINASSE, C.T.O.Article_4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la" Page2sur3
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Sécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette- demande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SOULIGNONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le 15 NOV. ÎÜÎÂLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— P 1Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00017
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC DE LA STATION THERMALE
situé sur la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA STATION THERMALE situé sur la commune de ROCHEFORT. 100
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDELA .CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2020/0020.Opération n°2024/0385.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU ie décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alain WEIDMANN pour l'établissement TABAC DE LA STATION THERMALE situé 2rue Thiers, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras intérieures sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelévent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans une zone non ouverte aupublic ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA STATION THERMALE situé sur la commune de ROCHEFORT. 101
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er— Monsieur Alain WEIDMANN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement TABAC DE LA STATION THERMALE situé 2 rue Thiers, 17 300 ROCHEFORT,un systéme de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0020, opération numéro2024/0385.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soitportée a 30 jours.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain WEIDMANN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA STATION THERMALE situé sur la commune de ROCHEFORT. 102
Articie_10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du present arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain WEIDMANN.
La Rochelle, le 15 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA STATION THERMALE situé sur la commune de ROCHEFORT. 103
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système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC DE LA STATION THERMALE situé sur la commune de ROCHEFORT. 104
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
base aérienne 722 situé sur les communes de LES
GONDS et THENAC.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la base aérienne 722 situé sur les communes de LES GONDS et THENAC. 105
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0459.Opération n°2024/0415.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU ie Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéopratection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée par leColonel Sébastien BLEUNVEN, commandant de la BASE AERIENNE 722 situé route deBordeaux, 17 136 SAINTES AIR ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour trois caméras intérieures et quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la base aérienne 722 situé sur les communes de LES GONDS et THENAC. 106
Article 1er — le Colonel Sébastien BLEUNVEN, commandant de la BASE AERIENNE 722 estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrété à mettre en œuvre pour la BASE AERIENNE 722 situé route de Bordeaux, 17 136SAINTES AIR, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et quatrecaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2018/0459, opération numéro 2024/0415.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes deterrorisme, sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Colonel Sébastien BLEUNVEN,commandant de la BASE AERIENNE 722.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article_6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas dePage 2 sur 3
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manquement aùx dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Colonel Sébastien BLEUNVEN, commandant de la BASEAÉRIENNE 722. La Rochelle, le 15 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE N
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système de vidéoprotection pour la base aérienne 722 situé sur les communes de LES GONDS et THENAC. 108
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la base aérienne 722 situé sur les communes de LES GONDS et THENAC. 109
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00012
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING
FRANCE relais de Beaulieu (sens Niort - la Rochelle)
situé sur la commune de PUILBOREAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE relais de Beaulieu (sens Niort - la Rochelle) situé sur
la commune de PUILBOREAU.
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Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité. FraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2014/0088.Opération n°2024/0346.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneur- Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant autorisation d''un système de vidéoprotection durelais de Beaulieu — TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (station service) situé sur la RN11, dans le sens Niort — La Rochelle, 17 138 PUILBOREAU ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;P l' : .'; - ' . r - LA . 4 . . ' ; r «CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras intérieures et trois caméras extérieuressous réserve que la durée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE relais de Beaulieu (sens Niort - la Rochelle) situé sur
la commune de PUILBOREAU.
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier, dans les conditions fixées auprésent arrété, linstallation de vidéoprotection du relais de Beaulieu — TOTALENERGIESMARKETING FRANCE (station service) situé sur la RN 11, dans le sens Niort —- La Rochelle,17 138 PUILBOREAU, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enreglstreesous le numéro de dossier 2014/0088, opération numéro 2024/0346).Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral du 27 avril 2023 susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur le retrait de trois cameras intérieures et le retrait de deuxcaméras extérieures.Le système est désormais composé de deux caméras intérieures et trois caméras extérieures.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soitportée à 30 jours .Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 27 avril 2023 demeurent applicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté soit le 26 avril 2028 :une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplalreleur sera adressé ainsi qu'à .
La Rochelle, le 15 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetT lPierre-Louis SIRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE relais de Beaulieu (sens Niort - la Rochelle) situé sur
la commune de PUILBOREAU.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA CROIX ROUGE FRANÇAISE
situé sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LA CROIX ROUGE FRANÇAISE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 113
| - | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELlibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2015/0581.Opération n°2024/0348.
Arrêté portant REFUSd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Paul GOURMEL pour l'établissement LA CROIX ROUGE FRANÇAISE situé 9rue Franc Lapeyre, LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 13 septembre2024 ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable émis pour deux caméras intérieures et une caméraextérieure ; 'CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection est non conforme ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LA CROIX ROUGE FRANÇAISE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 114
Article 1er —- Monsieur Jean-Paul GOURMEL n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement LA CROIX ROUGE FRANÇAISE situé 9 rueFranc Lapeyre, LA ROCHELLE.Article 2— La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Paul GOURMEL.
La Rochelle, le 15 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LA CROIX ROUGE FRANÇAISE situé sur la commune de LA ROCHELLE. 115
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-15-00015
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉAN situé sur
la commune de ROCHEFORT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉAN situé sur la commune de ROCHEFORT. 116
| 4 | Direction des sécuritésPRÈFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0020.Opération n°2024/0396.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉAN situé 79 avenue du 11 novembre1918, 17 300 ROCHEFORT ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le chargé de sécurité :VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour six caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉAN situé sur la commune de ROCHEFORT. 117
Article 1°"— Le renouvellement précédemment accordé, par arrété préfectoral du 25 septembre2019 pour un système de vidéoprotection dans I'établissement CRÉDIT MUTUEL OCEAN situé79 avenue du 11 novembre 1918, 17 300 ROCHEFORT, est reconduit, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numérode dossier 2014/0020, opération numéro 2024/0396, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de six caméras intérieures et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendies/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu systeme de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de !'lntérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours. fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité.
La Rochelle le 15 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—— j") (Pierre-Louis SIRE
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