PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 34 – 18/02/2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/02/2025 et le 18/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Es Direction départementale des territoires
PRÉFET A p L odiversitéDE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDT / SABE / EAU N° 11
portant mise en demeure Monsieur Daniel PRIM - SCI Avenir
de supprimer les remblais en zone humide au droit des parcelles 392 et 394 de la section 16
sur la commune d'Ernestviller
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-7, L171-8, L.211-1-1,
L.214-1 et R.2141 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
Vu Iarrété du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale) ;
Vu l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°1 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de I'environnement
et son arrété de prescriptions générales du 24 juin 2008 ;
Vu le contrôle in situ effectué le 12 octobre 2024 par I'Office français de la Biodiversité ;
Vu le rapport de manquement administratif du 05 novembre 2024 adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
Vu I'absence de remarque de Monsieur Prim suite à la transmission du rapport de manquement
administratif du 05 novembre 2024.
Considérant les non-conformités et les remblais constatés par les agents de I'Office français de la
biodiversité sur les parcelles 392 et 394 de la section 16 sur la commune d''Ernestviller
lors du contrôle du 12 octobre 2024;
Considérant que les sondages pédologiques réalisés lors de ce contrôle confirment le caractère
humide tel que mentionné au 1° du 1 de l'article L.211-1 du Code de l'environnement
du terrain sous-jacent aux remblais constatés;
Considérant que ce dépôt de remblais n'a pas fait l'objet d'une régularisation administrative.
1/2
5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Daniel Prim (SCI AVENIR) est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative en menant les actions détaillées à l'article 2.
Article 2 : Les actions suivantes sont à mener sous un délai de 3 mois :
« _ suppression des remblais entreposés parcelles 392 et 394 de la section 16 sur
la commune d'Ernestviller.
Les délais courent à compter de la notification de cet arrêté.
Article 3 : Si les obligations prévues à I'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, monsieur Daniel Prim s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code
de I'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : Publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l''adresse
www.moselle.gouv.fr.
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, monsieur Daniel Prim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à monsieur Daniel Prim sous pli
recommandé avec accusé de réception et à l'Office français pour la biodiversité, en
envoi simple.
Fait à Metz, le 13 février 2025
Pour le préfet,
la cheffe du service aménagement biodiversité eau,
U
Aureie Couture
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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