HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-110
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société
Corteva à déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement dénommé "PFG -Pompes
funèbres générales" 12 place de l'église à Lourdes (2 pages) Page 6
65-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement dénommé PFG - Pompes
funèbres générales, 25-27 bis boulevard Claude Debussy à Tarbes (2
pages) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
dosseir décrivant les modalités de la formation et de l'organisation
prévues à l'article R.49-8-1 du code de procédure pénale (2 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-04-03-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"Auto-Ecole Bazet Conduite" situé à Bazet (2 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-04-03-00003 - AP qui annule et remplace l'arrêté
préfectoral n° 65-2026-03-25-00004 autorisant les agents accrédités
par la société AMONIA à pénétrer temporairement dans le
périmètre protégé de l'APPB (arrêté préfectoral de
protection du biotope) des Étangs de Lasbouaus, sur la parcelle ZA 30,
afin de procéder aux inventaires naturalistes pour le projet
agrivoltaïque de Gué, située sur le territoire de la commune de
Maubourguet (4 pages) Page 18
65-2026-04-01-00004 - Arrêté préfectoral n°65-2026-04-01-00004
autorisant la réalisation des travaux de mise en conformité de
l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon.
Concession
hydroélectrique de Oule-Eget (39 pages) Page 23
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-07-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société Corteva à
déroger à la règle du repos dominical
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Corteva à déroger à la règle du repos
dominical 3
E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- 'INT et de la protection des populationsPYRENEESLiberté des Hautes-Pyrénées.
Inspection du travail des Hautes-PyrénéesSection centrale travail.Tél. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n° : 95041749300232Réf. : 2026-0222777-001Affaire suivie par Fabien JAUZION.Arrêté n°Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'établissement de la société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-3, 2L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du S juin 2024 portant subdélégation de signature en cas d'empéchement a Monsieur FabienJAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection du travail des Hautes-Pyrénées;Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de la société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS(siret 95041749300232) sise LIEU DIT STRAOUBIAT 40400 CARCARES-SAINTE-CROIX (Hautes-Pyrénées), reçue le09/02/2026 ;Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus;
Considérant que :1. l'établissement de la société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS sollicite une dérogation au reposdominical pour les dimanches du 30 mars au 26juin, du 29 juin au 15 août et du 17 août au 30 octobre 2026.2. L'établissement demandeur justifie sa demande en expliquant que son établissement de Carcarés,travaillant sur des produits vivants (semences de mais), est tributaire des conditions météorologiques etconnaît des pics d'activité sur certaines périodes.Considérant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au reposdominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissementserait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
65-2026-04-07-00001
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Corteva à déroger à la règle du repos
dominical 4
Considérant que l'établissement de la société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS justifie, dans sa demande, quele repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal del'établissement, qu'il y a lieu, toutefois, compte tenu de I'importance du nombre de dimanches concernés par ladérogation, de limiter ce nombre ;
DECIDEArticle 1: l'établissement de la société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS (siret 95041749300232), sise LIEU DITSTRAOUBIAT 40400 CARCARES-SAINTE-CROIX (Hautes-Pyrénées), est autorisé à faire travailler ses salariés troisdimanches (par salarié) sur la période du 12 avril au 26 juin, du 29juin au 15 août et du 17 août au 30 octobre 2026sur la commune de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées).Article 2 : l'établissement de la société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS est tenu de respecter les garanties etcontreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code dutravail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment := un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;" seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ledimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoiredans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié neconstitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3 : le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.Article 4 : un bilan de l'usage de cette dérogation devra être communiqué à l'inspection du travail des Hautes-Pyrénées avant la fin de l'année 2026.Article 5 : la Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes le 07/04/2026 |Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départemental de laDDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,Le chef de service de l'inspection
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :* d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion DirBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 75732"d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PA éecouêtre formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.teler rs.fr. 7 erUne copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.Des données personnelles, utiles 4 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécutiondes missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilitésde la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir acces, Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou desobligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur fa protection desdonnées personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement à l'adresse suivante : . Pour en savoir plus :
AN :e y ney Sine die€
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société Corteva à déroger à la règle du repos
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-07-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement dénommé
"PFG -Pompes funèbres générales" 12 place de
l'église à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé "PFG -Pompes funèbres générales" 12 place de l'église à Lourdes 6
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement dénommé« PFG —- POMPES FUNEBRES GENERALES »12 place de l'égliseLourdes (65)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-12-08-00007 du 8 décembre 2023 portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « S.A.S Pompe funèbresgénérales », sis 12 place de l'église a Lourdes (65) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-19-00001 du 19 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales ala préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le dossier de demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçu le 10 mars 2026, par laSAS « OGF services funéraires », pour l'établissement secondaire dénommé « PFG - pompesfunèbres générales » sis 12 place de l'église a Lourdes (65), exploité par Monsieur CédricBONIN, directeur de secteur opérationnel ;Considérant le changement d'entité juridique de la société « OGF » devenue « OGF servicesfunérairegeg ma t. -Considérant que le dossier présenté complet le 10 mars 2026 par la SAS « OGF servicesfunéraires » pour l'établissement secondaire, dénommé « PFG - pompes funèbres générales »sis 12 place de l'église à Lourdes (65), exploité par Monsieur Cédric BONIN, directeur desecteur opérationnel, autorise l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-07-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé "PFG -Pompes funèbres générales" 12 place de l'église à Lourdes 7
ARRETEArticle 1°: L'établissement secondaire de la SAS « OGF services funéraires », dénommé « PFG -pompes funebres générales », exploité par Monsieur Cédric BONIN, directeur de secteuropérationnel, sis 12 place de l'église à Lourdes (65), est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :1- Transport de corps avant et après mise en bière ;2 - Organisation des obsèques ;3 - Soins de conservation - (en sous traitance) ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires ;6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil - (en sous traitance) ;8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations - (en sous traitance).Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-65-0113.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 15 avril 2031.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543, - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète del'arrondissement d'Argelès-Gazost et Monsieur le maire de Lourdes (65), pour information.Fait à Tarbes, le -? M. esPour le préfet et par délégationLe directeur=>Denis BELUCHE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé "PFG -Pompes funèbres générales" 12 place de l'église à Lourdes 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-07-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement dénommé
PFG - Pompes funèbres générales, 25-27 bis
boulevard Claude Debussy à Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé PFG - Pompes funèbres générales, 25-27 bis boulevard Claude Debussy à Tarbes 9
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement dénommé« PFG - POMPES FUNÈBRES GENERALES »25-27 bis boulevard Claude DebussyTarbes (65)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-12-08-00008 du 8 décembre 2023 portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « S.A.S Pompe funèbresgénérales », sis 25-27 bis boulevard Claude Debussy à Tarbes 65) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-19-00001 du 19 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales àla préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le dossier de demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçu le 10 mars 2026, par laSAS « OGF services funéraires », pour l'établissement secondaire dénommé « PFG - pompesfunèbres générales » sis 25-27 bis boulevard Claude Debussy (65), exploité par MonsieurCédric BONIN, directeur de secteur opérationnel ;are 4 *. op ek as . 7. :Considéraht VÉhangement d'entité juridique de la société « OGF » devenue « OGF servicesfunéraires » ;Considérant que le dossier présenté complet le 10 mars 2026 par la SAS « OGF servicesfunéraires » pour l'établissement secondaire, dénommé « PFG - pompes funèbres générales »sis 25-27 bis boulevard Claude Debussy (65), exploité par Monsieur Cédric BONIN, directeurde secteur opérationnel, autorise l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé PFG - Pompes funèbres générales, 25-27 bis boulevard Claude Debussy à Tarbes 10
ARRETEArticle 1°: L'établissement secondaire de la SAS « OGF services funéraires », dénommé « PFG -pompes funèbres générales », exploité par Monsieur Cédric BONIN, directeur de secteuropérationnel, sis 25-27 bis boulevard Claude Debussy a Tarbes (65), est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :1- Transport de corps avant et après mise en bière ;2 - Organisation des obsèques ;3 - Soins de conservation - (en sous traitance) ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil - (en sous traitance) ;8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations - (en sous traitance).Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-65-0114.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 25 avril 2031.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Tarbes(65), pour information.Fait à Tarbes, le = À AVR. 2028Pour le préfet et par délégationLe directeur
Denis BELUCHE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé PFG - Pompes funèbres générales, 25-27 bis boulevard Claude Debussy à Tarbes 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-03-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
dosseir décrivant les modalités de la formation
et de l'organisation prévues à l'article R.49-8-1 du
code de procédure pénale
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du dosseir décrivant les modalités de
la formation et de l'organisation prévues à l'article R.49-8-1 du code de procédure pénale 12
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-03-00002portant approbation du dossier décrivant les modalités de la formationet de l'organisation prévues à l'article R. 49-8-1 du code de procédure pénaleLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de procédure pénale, notamment les articles 529-4 a 529-6 et R. 49-81;Vu le code du tourisme, notamment son article L.342-15 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2241-1 et 2241-2 ;Vu la demande recue le 17 mars 2026 et présentée par M. Renaud LOBRY, directeurd'Altiservice, sollicitant l'approbation du dossier décrivant les modalités de la formation et del'organisation prévues à l'article R. 49-8-1 du code de procédure pénale ;Vu le document joint à cette demande présentant la formation dispensée les O5 et 11 mars2026 par Domaines Skiables de France Formation, à l'attention du personnel d'Altiservice —Site de Saint-Lary-Soulan chargé du contrôle de l'existence et de la validité des titres detransports des voyageurs ;Vu le document joint à cette demande et décrivant les modalités de liaison permanente avecles officiers de police judiciaire territorialement compétents ainsi que l'inventaire et ladescription des moyens de transmission dont sont dotés les agents d'Altiservice - Site deSaint-Lary-Soulan ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, ARRÊTEArticle 1°: Le dossier technique présenté par M. Renaud LOBRY, directeur d'Altiservice,concernant la formation des contrôleurs d'exploitation de ladite société, l'organisation de lamission de contrôle et la description des moyens de transmission est approuvé.
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-py gouvir4, place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du dosseir décrivant les modalités de
la formation et de l'organisation prévues à l'article R.49-8-1 du code de procédure pénale 13
Article 2: Madame la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfère de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, M. le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera transmise à M. le directeur d'Altiservice.
Tarbes, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet
Sophie MIEGEVILLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
orefecturecenautes-pyrenees gouvi
03 avril 2026
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du dosseir décrivant les modalités de
la formation et de l'organisation prévues à l'article R.49-8-1 du code de procédure pénale 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-03-00004
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "Auto-Ecole Bazet
Conduite" situé à Bazet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-03-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-Ecole Bazet Conduite" situé à Bazet 15
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2026-04-03-00004portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« Auto-École Bazet Conduite » situé à Bazet
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 3juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière applicable à la date de la procédure contradictoire ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-09-13-00006 du 13 septembre 2022 portant agrément d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, autorisant Madame Véronique CAZENAVE à exploiter sous le n°E 22 0650003 O l'établissement « Auto-Ecole Bazet Conduite », situé 1, Rue René Duprat à Bazet(65460);Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu le changement de local sans avoir demandé une modification au préalable ;Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Mme Véronique CAZENAVEle 22 mai 2025 et aux observations dont elle nous a fait part le 9 juin 2025 ;
Téi : 05 625665 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-03-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-Ecole Bazet Conduite" situé à Bazet 16
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°65-2022-09-13-00006 du 13 septembre 2022, susvisé, estabrogé. L'agrément E 22 065 0003 0 est retiré.Article 2: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, 4, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale: 50, cours Lyautey,BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effetsuspensif.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguéeinterdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copie sera adressée à M. ledirecteur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 4 ULEPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-03-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto-Ecole Bazet Conduite" situé à Bazet 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-03-00003
AP qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
65-2026-03-25-00004 autorisant les agents
accrédités par la société AMONIA à pénétrer
temporairement dans le périmètre protégé de
l'APPB (arrêté préfectoral de protection du
biotope) des Étangs de Lasbouaus, sur la parcelle
ZA 30, afin de procéder aux inventaires
naturalistes pour le projet agrivoltaïque de Gué,
située sur le territoire de la commune de
Maubourguet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-03-00003 - AP qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65-2026-03-25-00004
autorisant les agents accrédités par la société AMONIA à pénétrer temporairement dans le périmètre protégé de l'APPB (arrêté
préfectoral de protection du biotope) des Étangs de Lasbouaus, sur la parcelle ZA 30, afin de procéder aux inventaires naturalistes
pour le projet agrivoltaïque de Gué, située sur le territoire de la commune de Maubourguet
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=a Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET , ul.DES HAUTES- Publiques et de l'Appui TerritorialFNRRNEES Bureau Environnement et Procédures PubliquesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65-2026-03-25-00004autorisant les agents accrédités par la société AMONIA à pénétrer temporairementdans le périmètre protégé de l'APPB (arrêté préfectoral de protection du biotope) desÉtangs de Lasbouaus, sur la parcelle ZA 30, afin de procéder aux inventairesnaturalistes pour le projet agrivoltaique de Gué, située sur le territoire de lacommune de Maubourguet
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment son article L.411-1 et suivants;VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article premier modifié par l'ordonnancen°2019-964 du 18 septembre 2019 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du28 mars 1957 et par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-13-007 du 13 juin 2016 portant protection d'un biotope surle territoire de la commune de Maubourguet concernant le site des étangs de Lasbouaous ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-03-25-00004 du 25 mars 2026 autorisant les agentsaccrédités par la société AMONIA à pénétrer temporairement dans le périmètre protégé del'APPB (arrêté préfectoral de protection du biotope) des Etangs de Lasbouaus, sur la parcelleZA 30, afin de procéder aux inventaires naturalistes pour le projet agrivoltaique de Gué,située sur le territoire de la commune de Maubourguet
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03-00003
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autorisant les agents accrédités par la société AMONIA à pénétrer temporairement dans le périmètre protégé de l'APPB (arrêté
préfectoral de protection du biotope) des Étangs de Lasbouaus, sur la parcelle ZA 30, afin de procéder aux inventaires naturalistes
pour le projet agrivoltaïque de Gué, située sur le territoire de la commune de Maubourguet
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Considérant le courrier en date du 11 mars 2026 par lequel la société Q Energy France sollicitel'autorisation exceptionnelle d'accés dans le périmètre protégé du site de l'APPB Etangs deLasbouaus, sur la parcelle ZA 30, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes pourun projet agrivoltaique limitrophe située sur le territoire de la commune de Maubourguet ;Considérant le protocole d'échantillonnage sur le site et le calendrier des opérationsprésentés par la société Q ENERGY France ;Considérant que la société Q Énergy France a confié à la société AMONIA la réalisation dudiagnostic écologique sur le site ;Considérant la convention de gestion entre Nature en Occitanie (NEO) et le propriétaire de laparcelle ZA 30, active à cejour par tacite reconduction ;Considérant l'accord de NEO sur les interventions proposées ;Considérant que, par courrier du 8 mars 2026, M. Eric LAFOURCADE, propriétaire des étangs deLasbouaus sis section ZA 30 - Maubourguet, autorise la société AMONIA, mandatée par lasociété Q ÉNERGY France, à y effectuer des inventaires naturalistes, après accord sur les joursd'intervention afin d'en ouvrir l'accès ;Considérant que ces inventaires seront menés sur les aires d'études mentionnées en annexe 1 duprésent arrêté et que leur réalisation nécessite d'autoriser l'entrée dans une propriétéprivée cadastrée ZA 30;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation del'opération susvisée ;Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents accrédités par lasociété AMONIA, chargés de la réalisation de ces inventaires, n'éprouvent aucunempêchement de la part du propriétaire touché par l'opération précitée ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1* :L'arrêté préfectoral n° 65-2026-03-25-00004 du 25 mars 2026 susvisé est abrogé.Article 2 :Les agents accrédités par la société AMONIA, sont autorisés à :- pénétrer dans le biotope protégé des étangs de Lasbouaus, sur la propriété privée cadastrée ZA30, située sur la commune de Maubourguet,- effectuer, dans la-dite propriété, les inventaires naturalistes et diagnostics écologiquesnécessaires (cf aires d'études mentionnées en annexe 1).Les agents accrédités par la société AMONIA devront être porteurs d'une copie de l'arrêté, quidevra être présentée à toute réquisition.Article 3 :En amont des interventions sur site, la société AMONIA devra prendre contact avec Natureen Occitanie (NEO), gestionnaire du site.Le suivi des inventaires devra faire l'objet d'un appui technique par NEO et ce, durant toute lapériode des interventions.Les résultats des inventaires devront être versés à NEO ainsi qu'à la base de données GEONAT.
prefecture@hautes-pvrenges.qoiv.fr2/4
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autorisant les agents accrédités par la société AMONIA à pénétrer temporairement dans le périmètre protégé de l'APPB (arrêté
préfectoral de protection du biotope) des Étangs de Lasbouaus, sur la parcelle ZA 30, afin de procéder aux inventaires naturalistes
pour le projet agrivoltaïque de Gué, située sur le territoire de la commune de Maubourguet
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Article 4:Conformément aux dispositions fixées par la réglementation, le présent arrété sera affiché sur lespanneaux d'affichage de la mairie de Maubourguet.L'autorisation de pénétrer sur la propriété privée ZA 30 ne pourra être mise en œuvre, qu'àl'expiration d'un délai de dix jours après l'affichage de l'arrêté dans la commune concernée.Article 5 :La présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent pour une durée de10 mois.Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.Article 6 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,-M.le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,- Mme le maire de la commune de Maubourguet,- M. le directeur de la société Q Énergy France,- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tarbes, le {) 3 AVR 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
= r
Emeli 'RRIERE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées (DCPPAT- bureau environnement - 4 place Charles De Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de2 mois à compter de sa publication ou de son affichage, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours. fr.
prefecture@hautes-pyrenees aouv.fr 3/4
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autorisant les agents accrédités par la société AMONIA à pénétrer temporairement dans le périmètre protégé de l'APPB (arrêté
préfectoral de protection du biotope) des Étangs de Lasbouaus, sur la parcelle ZA 30, afin de procéder aux inventaires naturalistes
pour le projet agrivoltaïque de Gué, située sur le territoire de la commune de Maubourguet
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ANNEXE1Aires d'études immédiates et rapprochées identifiées pour le projet agrivoltaïque de Gué
Aires d études
prefecture@hautes- 4/4
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autorisant les agents accrédités par la société AMONIA à pénétrer temporairement dans le périmètre protégé de l'APPB (arrêté
préfectoral de protection du biotope) des Étangs de Lasbouaus, sur la parcelle ZA 30, afin de procéder aux inventaires naturalistes
pour le projet agrivoltaïque de Gué, située sur le territoire de la commune de Maubourguet
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-01-00004
Arrêté préfectoral n°65-2026-04-01-00004
autorisant la réalisation des travaux de mise en
conformité de l'évacuateur de crue du barrage
d'Orédon.
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-01-00004 - Arrêté préfectoral n°65-2026-04-01-00004 autorisant la réalisation des travaux
de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon.
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
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| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET oc de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
auto
VuVuVuVuVu
VuVuVuVuVu
VuVuVuVu
Arrété préfectoral n°65-2026-04-01-00004risant la réalisation des travaux de mise en conformité de I'évacuateur de cruedu barrage d'OrédonConcession hydroélectrique de Oule-Eget
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'énergie ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2-1, L.415-3 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. JeanSALOMON ;l'arrêté préfectoral n°2010/312/03 du 8 novembre 2010 approuvant la concession hydro-électrique d'Oule-Eget et transférant l'exploitation du barrage d'Orédon à la SociétéHydroélectrique du Midi (SHEM) ;l'arrêté préfectoral n° 65-2023-01-17-00004 du 17 juin 2023 portant maintien de l'abaissementde la cote d'exploitation du barrage d'Orédon (cote de retenue normale - 1,3 m);le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;l'autorisation de défrichement n°65-2025-09-15-00004 délivrée le 15 septembre 2025;l'autorisation ministérielle de travaux en site classé n°794251002 en date du 2 octobre 2025:le dossier d'exécution de travaux transmis par la société hydroélectrique du Midi (SHEM) parcourrier électronique en date du 8 novembre 2024, sollicitant l'autorisation de réaliser destravaux de mise en conformité du barrage d'Orédon ;la demande de compléments de la DREAL Occitanie en date du 6 février 2025 ;les consultations réalisées du 5 février au 31 mars 2025 parmi celles prévues à l'article R. 521-17du code de l'énergie ;lavis de la commune de Saint-Lary-Soulan en date du 3 mars 2025 ;l'avis de la commune d'Aspin-Aure en date du 13 mars 2025 ;
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de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon.
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
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Vu l'avis de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65) en date du31 mars 2025 ;Vu l'avis de la direction écologie de la DREAL Occitanie en date du 31 mars 2025;Vu l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (CD 65) en date du 9 avril 2025 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 15 avril 2025 ;Vu l'avis du parc national des Pyrénées (PNP) en date du 17 avril 2025 ;Vu les avis réputés favorables de la commune d'Aragnouet, de la communauté de communesAure-Louron, du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Aure-Néouvielle et de lafédération de pêche des Hautes-Pyrénées consultés du 5 février au 31 mars 2025 ;Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 12 avril au 12 mai 2025 enapplication des articles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement;Vu l'absence d'avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réaliséesur le site Internet de la DREAL Occitanie;Vu le compte-rendu de la réunion du 7 mai 2025 concernant la recherche d'une solutionalternative à la mise en œuvre du muret de protection (dit « muret PHE ») en rive gauche de laretenue, transmis par courriel du 9 juillet 2025 ;Vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire parcourriers électroniques du 21 mars, 31 octobre, 16 décembre 2025 et 24 mars 2026 en réponseaux demandes de compléments de la DREAL et par courriers électroniques des 26juin et 22août 2025 en réponse aux avis exprimés ;Vu la réunion d'information des acteurs locaux qui s'est tenue le 19 novembre 2025 en mairie deVielle-Aure ;Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie en date du 16 mars 2026, concluant à l'absence de nécessité de solliciter unedérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre de l'article L.411-2 ducode de l'environnement;Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2026;Vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2026dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 26 mars 2026 ;Considérant que le projet d'exécution des travaux est établi en application du cahier des chargesde la concession ;Considérant que la réalisation de ces travaux est indispensable à la mise en conformité de l'ouvrageafin de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages ;Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponseattendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impactenvironnemental de ce chantier ;Considérant que, lors de la réunion du 6 mai 2025, les participants ont convenu collectivement qu'ilest préférable de mettre en œuvre une solution alternative, de type batardeau amovible, à l'édificationd'un muret en rive gauche de la retenue ;
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de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon.
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
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Considérant l'information sur la nature et les conditions de réalisation des travaux effectuée par laconcessionnaire auprès des acteurs locaux et des instances dédiées (système Nestes) ;Considérant que ces travaux ne nécessitent pas d'abaissement anticipé de la cote de retenue et queles opérations à l'intérieur de la retenue ne débuteront que lorsque la cote adaptée sera atteintecompte tenu des besoins associés à l'alimentation du système Nestes ;Considérant les mesures proposées dans le dossier sus-mentionné reprises et complétées aux ar-ticles suivants, pour éviter et réduire les impacts du projet sur les espèces protégées ;Considérant que ces mesures présentent des garanties d'effectivité permettant de diminuer lerisque de destruction ou de perturbation des espèces au point que celui-ci n'apparaît pas suffisam-ment caractérisé au sens de l'article L.411-2-1 ;Considérant que le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de cesmesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantirl'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées ;Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impactsliés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-31 etsuivants du code de l'énergie;Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sousréserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Généralede la Préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTE
rti =La société SHEM, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Oule-Eget, estautorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travauxdéposé et ses compléments, à procéder aux travaux de mise en conformité du barrage d'Orédon,sur le territoire de la commune d'Aragnouet.Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.Article 2 —- Description des travaux autorisés2-1 Accés etinstallationde chantier2-1-1 - AccèsL'accès à la zone de chantier se fait par la route via la RD 929 puis la RD 177.¢ Accés à la zone de l'auge collectrice :Une piste de longueur d'environ 200 mètres et de largeur de 4 mètres est créée en rive droite de laretenue en amont immédiat du barrage au-dessus de la cote 1 847 m NGF.
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de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon.
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
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Cette piste est conservée à l'issue du chantier pour les besoins de suivi et de maintenance desstructures nouvellement créées.Au commencement de la création de cette piste, une rampe temporaire est mise en place sur learement amont du barrage d'Orédon. L'utilisation de cette rampe est limitée au strict minimum.p [A Pp+ Accès à la zone centrale installation de chantier :L'ancien chemin muletier est réhabilité pour permettre l'accès sécurisé à la zone d'installation dechantier principale.+ Accés àla tête aval de la galerie:Une piste de longueur d'environ 100 mètres, de pente d'environ 12 % et de largeur de 3 à 4 mètresest créée en aval de l'ouvrage dans le pierrier en rive droite. Cette piste est conservée à l'issue duchantier pour les besoins de suivi et de maintenance des structures nouvellement créées.2-1-2 - Installations de chantier :Les installations de chantier sont réparties en trois zones.¢ Installation de chantier amont - chantier del'auge (n°1)Elle est située sur l'emprise existante de l'accotement le long de la départementale n° 177.Les secteurs concernés sont clairement séparés de la circulation routière, par des glissières etbarrières de chantier ou tout moyen adapté équivalent.L'emprise de ces installations de chantier permet de conserver une circulation alternée et sécuriséepour les véhicules, y compris autobus, et les piétons. Les modalités mises en place sont validées aupréalable avec le gestionnaire de la route et l'écologue conformément aux dispositions prévues àl'article 5.+ Installation de chantier centrale : zone principale (n°2)Cette deuxième plateforme située en aval des ponts permet l'implantation des installations dechantier principales avec notamment la base de vie avec bungalows empilés (bureaux, salle deréunion, réfectoire, sanitaires, vestiaires...), des aires de stockage et tri déchets, des cuves à eau etgasoil sur dalle béton avec bac de rétention, la zone de lavage des camions toupies à béton, la sta-tion de traitement des eaux usées, la station de traitement des eaux de process.L'accès aux trois poteaux électriques existants (ligne électrique haute tension) est préservé pendantles travaux afin de permettre les actions de maintenance requises.* Installation de chantier tête aval - chantier de la galerie (n°3)Elle est établie dans l'éboulis au plus proche de la tête aval de la future galerie pour permettre deréaliser les opérations de creusement et de génie civil de celle-ci. Elle est réalisée puis étendue avecles déblais rocheux des excavations de la galerie.Cette zone permet notamment de stocker :- les équipements de ventilation du tunnel, le compresseur ;- ('aire de montage des cintres de souténement et du coffrage ;- des containers (dont explosifs) ;- les moyens de grutage, silos et pompe pour le béton projeté et le béton de revêtement ;- le stationnement des engins selon la place restante.* Une zone de stationnement et de stockage excentrée {zone n°4) est également implantée auniveau du virage des douaniers.
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de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon.
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2-2PhasageDu 1° avril 2026 au 30 novembre 2026 :purge de la falaise surplombant l'installation de chantier n°3 ;prise en considération de la contrainte de cote à RN-3,9 m (retenue normale abaissée de 3,9mètres), soit 1 845,50 m NGF ;sécurisation des versants ;installations de chantier zone n°1 en saison 1 avec dispositifs de signalisation et de protec-tion le long de la départementale ;création de la piste d'accès amont, avec les matériaux du site ;déplacement de l'inscription « in memoriam » ;arasement d'une partie du seuil du déversoir existant et mise en place du batardeau latéral ;excavations de l'auge et réalisation des soutènements associés ;réalisation du rideau d'injection de la fondation en périphérie de l'auge;mise en place du batardeau amont ;forage et installation des nouveaux piézomètres dans le barrage ;confortement du pont au-dessus de l'EVC existant.Du 1°" avril 2027 au 30 novembre 2027 :prise en considération de la contrainte de cote à RN-3,9 m soit1 845,50 m NGF ;installations de chantier saison 2 ;poursuite et fin des excavations et du soutènement de |'auge ;rideau d'injections périphériques à l'auge ;confortement et génie-civil de l'auge ;creusement de la galerie de diamètre hydraulique 4,6 m et de longueur 128 m, avec mise enplace des déblais dans le pierrier situé à l'aval immédiat de la galerie ;connexion de l'auge avec la galerie.Du 1" avril 2028 au 30 novembre 2028 :prise en considération de la contrainte de cote à RN-3,9 m soit 1 845,50 m NGF ;installations de chantier saison 3 ;création d'un muret pare vagues de longueur 130 m, dont 90 mi de réhausse du parapet dubarrage existant d'une hauteur de 30 cm devant atteindre la cote 1 852,43 m NGF (cote plushautes eaux connues PHE+110 m);fin du génie civil de l'auge et du seuil labyrinthe;génie-civil du nouveau seuil de la descenderie existante ;mise en place du revêtement définitif du tunnel ;construction du saut à ski ;démantèlement des batardeaux ;repli du chantier.Du 1" avril 2029 au 30 novembre 2029 :réalisation, le cas échéant, des travaux qui n'auraient pu être réalisés les années antérieuresdu fait des conditions climatiques ou des aléas de chantier.Le calendrier annuel est transmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Départe-ment Ouvrages Hydrauliques et Concessions) avant l'engagement de chaque campagne annuelle detravaux.
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de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon.
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
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Article 3 - Durée de I'autorisationLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés à compter de la date de notification du présent arrêté etjusqu'au 30 novembre 2029 sur les périodes visées à l'article 2.En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation detravaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.La DREAL Occitanie et la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65)sont prévenues Sjours avant l'engagement de chaque campagne de travaux.
4-1 Mesures génériquesLe concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour ré-duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier d'exécu-tion et aux compléments fournis lors de l'instruction.Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travauxconformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité destravailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des autorisations, certificationset qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservéséloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollutiondoivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés. Des bacs de rétention sontmis en place sous les groupes électrogènes, compresseurs, etc. Les bacs de rétention ont unecapacité supérieure à celle des réservoirs des engins. Ces bacs sont contrôlés toutes les fins desemaine et vidés (évacuation vers des centres de traitement adéquats) si nécessaire le vendredipour limiter les éventuels débordements en cas de pluie durant le week-end.Les matériels sont stockés en dehors des fossés, canaux et cours d'eau existants.Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative aucontrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leurravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés lesoir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filièresappropriées au type de déchet le cas échéant.L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.Les travaux se déroulent uniquement dejour.En phase travaux, la galerie est éclairée et ventilée pour des raisons de sécurité.Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage desmatériaux sont implantées conformément au dossier déposé et à ses compléments. Le cas échéant,des conventions d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et lespropriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire.Le nettoyage de la voirie publique est réalisé aussi souvent que nécessaire.Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous lesstocks et des déchets.
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4-2 Gestion des matériauxLes matériaux utilisés pour créer les pistes d'accès et pour la réalisation des batardeaux sont desmatériaux issus du site.Afin de faciliter la circulation des engins, les couches de rouiement des pistes peuvent faire l'objetd'apport de matériaux granulaires 0/100 sur une épaisseur de 15 à 30 cm.Pour faciliter la circulation des engins lourds, certaines zones (virage et forte pente notamment)sont recouvertes d'une couche de roulement avec du béton percolé.Les volumes de matériaux rocheux extraits des excavations de l'auge (de l'ordre de 1 800 m°) sontprincipalement réemployés pour la réalisation de la piste d'accès à la zone de travaux amont. IIspeuvent être également :* réutilisés pour la réalisation des batardeaux ;* mis en dépôt dans la retenue en amont de l'évacuateur de crues, en respectant les critèressuivants :- cote maximale des déblais à moins de 10 m du seuil labyrinthe soit 1 846,90 m NGF:- cote maximale à RN - 1m soit1 848,40 m NGF;* mis en place dans la zone identifiée dans le dossier de demande avec une pente suffisam-ment faible assurant la stabilité des déblais.Les déblais issus du creusement de la galerie (de l'ordre de 3 300 m°) sont stockés à l'aval de celle-cien pied du versant et du pierrier actuel de telle sorte :* _ qu'ils ne créent pas un obstacle à l'écoulement des eaux dans la zone de diffusion et de ré-ception dujet ;* que l'arase suive un profil en long avec une pente constante vers l'aval.À l'issue des travaux, le concessionnaire transmet une cartographie et un relevé topographiqueidentifiant les zones d'implantation des déblais et les volumes associés. Cette cartographie estjointe au dossier de récolement prévu à l'article 9.4-3 Utilisation d'explosifsPendant les phases de minage-déroctages et en lien avec les alternats de circulation prévus al'article 7-3, un périmètre d'exclusion est défini et balisé avec le positionnement de vigies quis'assurent de l'absence de circulation piétonne et routière pendant les tirs.Les opérations de tir sont menées conformément à la réglementation avec notamment émissionsde signaux sonores en début et fin de tirs. Des dispositifs antiprojections de type matelas sontutilisés.Une phase de tirs d'essai associés à une instrumentation en vibration sur les premiers tirs aériens etsouterrains est réalisée (cf. tableau ci-dessous: positionnement des géophones et seuils retenuspour les essais). Elle permet de préciser les modalités du suivi vibratoire en adaptant à la fois lepositionnement des géophones, leur nombre, et l'ajustement des charges.
* Positionnement des géophones en phase d'essai :Nombre .Ouvrages de géophones LocationVieux Pont 2 Au-dessus de la voûteLes ponts voût Massif de fondationPonts vouxe Au-dessus de la voûtePont Neuf 2 Massif de fondation rive droite
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Evacuateur 1 Mur BajoyerCouronnement 1 Rive droiteBarrageGalerieBarrage et ses équipements et ou- drainage 1 Rive droitevrages associés rive droiteGalerie des 1 Proximité des vannesvannesParement amont 1 Rive droiteTrenstomnsrens et pylénes Transfo EDF Fondation du pyléneélectriques 1* Les seuils d'arrêt suivants sont définis pour chaque type d'ouvrage lorsde la phase d'essai :Seuil de vibrationOuvrages = | , : Localisati int d'application du seuilee Tirs à l'explosif Engins mécaniques Legalisation du point d'app oeBarrage 20 mm/s 8 mm/s Couronnement en rive droite40 mm/s 16 mm/s Centre du tablierMassif de fondation au niveau du bajoyer,20 mm/s 8 mm/s sans étude etPont voûte sous confortement éventuelcirculation Massif de fondation au niveau du bajoyer,30 mm/s 12 mm/s avec étude etconfortement éventuelPont voût '° ' vou ° 50 mm/s 20 mm/s Centre du tablierhors circulationMurs, bajoyers existants 50 mm/s 20 mm/s Couronnement des ouvragesPyl ransf : :JOIE, tra s ORRAEES 30 mm/s 12 mm/s Massif de fondationélectrique
Les seuils d'alerte et d'arrét pour les excavations de production, et le cas échéant le nouveau posi-tionnement des géophones, définis à l'issue de la phase d'essais sont transmis à la DREAL Occitaniea la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques etConcessions). Le contrôle des niveaux de vibration et les fréquences associées est réalisé selon lanorme NFE 90-020 lors des travaux.Un protocole de surveillance renforcé de l'auscultation du barrage (en particulier nivellement et me-sures de fuite) est défini par le concessionnaire et transmis au service chargé du contrôle de la sécu-rité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie a minima 1 mois avant la premiére utilisationd'explosifs.4-4 Dispositif alternatif au Muret« dit PHE »Les modalités de mise en œuvre (choix du dispositif, procédure de mise en place, entretien en bonétat, responsabilités des différentes parties) sont déterminées en concertation entre leconcessionnaire et notamment le parc national des Pyrénées (PNP), le SIVU Aure-Néouvielle,l'exploitant de la fromagerie et l'architecte des bâtiments de France et encadrées par uneconvention signée entre les différents acteurs. Les travaux permettant la mise en place de cesdispositifs alternatifs, de type batardeaux amovibles, sont réalisés avant la fin de la présenteautorisation.
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Article 5 - Protection des milieux et espèces et mesures environnementales5-1 Dispositions généralesUn écologue est présent lors de certaines phases du chantier pour identifier les mesures à mettreen œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des recommandations et des mesuresdétaillées dans le dossier et ses compléments et notamment les mesures d'évitements, deréduction, d'accompagnement et de suivi détaillées en annexe.Toutes les zones à enjeux environnementaux, dont les zones de présence d'espèces exotiquesenvahissantes (EEE), font l'objet d'une délimitation et de l'installation de moyens de protection afind'empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur préservation ou empêcher ladissémination des espèces.Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du chantier. Leurmaintien ainsi que leur strict respect sont contrôlés. Une sensibilisation du personnel avant le débutdu chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée.5-2 Protection des milieux aauatiauesLes travaux sont réalisés à sec sans accès dans le cours d'eau ou la retenue.La délivrance du débit réservé est assurée pendant toute la durée des travaux.
5-2-1 — Eaux uséesLes eaux usées et les eaux vannes des bases de vie (zone de chantier n°2) sont stockées dans descuves tampons et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissementsuffisamment dimensionné et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux en sortie destation de traitement sont contrôlées a minima deux fois par campagne annuelle (DBOS et DCO).5-2-2 — Faux de nrocessLes eaux de process captées et à traiter sont issues du creusement de l'auge, du creusement de lagalerie et du bac de rétention post-rinçage des toupies béton.Toutes eaux résultant du creusement de la nouvelle auge et/ou de la galerie sont collectées (pointbas) et renvoyées par pompage pour être traitées en aval par l'unité spécialisée implantée au niveaude la zone de chantier n°2.Les eaux de lavage des toupies d'approvisionnement en béton (zone de chantier n°2) sont collec-tées dans des bacs de rétention et renvoyées par pompage pour être traitées par l'unité spécialiséeimplantée au niveau de la zone de chantier n°2.Le traitement consiste en : décantation, floculation puis neutralisation et acidification.Les eaux en sortie de station de traitement sont contrôlées.e Mesures en routine:- parametres suivis et seuils : pH (6,5<pH<8,5), conductivité (< 750uS/cm)- fréquence de mesure : une fois par mois* Paramètre sunolémentaire suivi lors des phases de mise en œuvre de béton au niveau del'auge et de la galerie:- paramètre suivi et seuil : MES/turbidité ([MES]<100mg/l et turbidité < 330NFU ou < 200NTU)La correspondance entre la turbidité (NFU) et les matières en suspension MES (g/l!) est établie grâceà une courbe de corrélation. Elle est actualisée avec les résultats de prélèvements contrôlés en labo-
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ratoire à l'occasion des premières opérations de bétonnage, pour vérifier l'efficacité de la flocula-tion-décantation. Elle est tenue dès le début de l'opération à disposition des services.La fréquence de mesure est hebdomadaireLes eaux, après décantation, filtration, et contrôle qualitatif sont réinjectées dans le pierrier en avalde la zone de travaux (tête aval - chantier de la galerie).5-2-3 — Suivi de Ja aualité des eaux de la NestesDurant toute la durée du chantier, un suivi de la qualité des eaux de la Neste est réalisé, en aval dela zone de travaux au moyen de trois stations de mesure :* n°0- prise d'eau SHEM en amont du point de rejet dans la Neste visé à l'article 5-2-2,+ n°1-aval immédiat du rejet dans la Neste visé à l'article 5-2-2,+ n°2 - aval éloigné.Pour l'installation de la station n°1, l'exutoire potentiel dans la Neste des effluents, après traitementet rejet dans le pierrier tel que prévu à l'article 5-5-2, est recherché par le concessionnaire, sur labase d'une prospection depuis la station n°2 jusqu'à l'aval de la prise d'eau SHEM (station n°0).Cette prospection est réalisée deux fois par saison, afin de prendre en compte les différentesétapes du chantier.La cartographie précisant l'implantation exacte des stations de suivi est transmise à la DREALOccitanie avant l'engagement des opérations. Elle est mise à jour si la localisation de l'exutoirepotentiel dans la Neste des effluents, après traitement et rejet dans le pierrier tel que prévu àl'article 5-5-2, évolue.Les paramètres suivants sont contrôlés : température de l'eau, Oxygène dissous, pH, conductivité ettaux de MES/turbidité.Les mesures sont réalisées a minima une fois en début de chaque semaine avant l'engagement destravaux et en fin de semaine avant leur repli pour le week-end, au niveau de la station n° 2.S'il y a un exutoire avéré au niveau de la station n°1 (observation d'écoulements assortis d'unevariation des paramètres contrôlés), ce point de rejet est également suivi toutes les semaines dansles mêmes conditions.Les valeurs seuils sont des valeurs en pourcentage de variation, entre les valeurs mesurées auxstations n°0 et n°1 et entre les valeurs mesurées aux stations n°0 et n°2.
Paramètres Rs 9 la Valeur seuilConductivité +/- 10% valeur amont -pH +/-10% valeur amont Mini 6 et maxi 8.5Oxygène dissous - 10% valeur amont Mini 6 mg/lMES / turbidité + 10% valeur amont < 100mg /|La correspondance entre la turbidité (NFU) et les matiéres en suspension MES (g/l) est établie graceà une courbe de corrélation. Elle est tenue dès le début de l'opération à disposition des services.
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5-3 Protection des espèces5-3-1 —- Mesures d'évitement. de réduction et de suivi¢ Descriotif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espéces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux de mise en conformité del'évacuateur de crues du barrage d'Orédon sur la commune d'Aragnovet mettent en œuvre lesmesures d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement suivantes, listées ci-dessous etdétaillées en annexe :Numéro de la aintitulé de la mesure Phase concernéemesure Mesures d'évitementE1-1a Evitement des populations connues de Lycopode à rameaux annuels | Phase conception et travauxE2-1a Mise en défens des stations de Lycopode à rameaux annuels Phase conception et travauxE1-1b Evitement des populations connues de Saxifrage cotylédon Phase travauxE2-1b Mise en défens du nid d'Hirondelle de rochers Phase travauxAdaptation de la période de travaux en vue d'éviter le dérangement deE4-1a . Phase travauxl'Hirondelle de rochersAdaptation de la période de travaux pour éviter le dérangement desE4-1b . Phase travauxchiroptèresMesures de réductionR1-1a Balisage préventif des stations de Saxifrage cotylédon Phase travauxR1-2b Dispositif de protection définitif des stations de Saxifrage cotylédon | Phase travaux et exploitationDispositif de limitation des nuisances envers la faune : chiroptères,R2-1k . Phase travauxavifaune, mammalofauneMesures d'accompagnementMA Aménagement ponctuel de catiches pour la Loutre d'Europe Phase travaux et exploitationAmélioration de la connaissance de la Loutre d'Europe par pose de .MA2 7 | Phase travaux et exploitationpièges photographiquesMA3 Semis et replantation de Saxifrage cotylédon (expérimentation) Phase travaux et exploitationRécupération de pieds et replantation de Saxifrage cotylédon oo,MA4 _ . Phase travaux et exploitation(expérimentation)Mesures de suivi$1 Suivi environnemental du chantier Phase travaux$2 Evaluation de l'efficacité des mesures Phase travaux et exploitation* Suivi et bilan des mesures d'évitement et de réductionLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie conformément aux mesures de suivi sus-mentionnées en annexe.
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Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions desbilans qui le précèdent en les analysant.5-3-2 - Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 5-3-1 mettent en évidence une inefficacité des mesures d'évitement etde réduction prescrites pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien,dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, le bénéficiaire esttenu, conformément à l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, de proposer au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie des mesures supplémentaires.Dans le cas où les insuffisances relevées impliquent un risque caractérisé d'atteinte aux spécimensd'espèces protégées ou a leurs habitats de reproduction ou de repos, le pétitionnaire sollicite unedérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du code de'environnement.5-3-3 - Transmission des données environnementalesLes couches SIG des mesures d'évitement et de réduction ainsi que des emprises travaux sonttransmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en formatcompatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie, ausystème national Dépobio, et au Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dansles bases de données existantes, avant le début des travaux pour les données brutes de l'étatinitiale, et dans un délai de 6 mois suivant l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de cesdonnées.Les récépissés de dépôt sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie.
5-4 HélinortagesSi des prestations héliportées s'avèrent nécessaires, la DREAL Occitanie en est informée et les plansde vol ainsi que les plannings de rotation sont préalablement validés par le Parc National desPyrénées, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), la mairie et les services de l'État concernésafin de prendre en considération les zones de sensibilité majeure (ZSM).
5-5 Procédures parallèles5-5-1 - DéfrichementLe défrichement au niveau de la piste amont sur la commune d'Aragnouet, parcelles 1800 et 1808section OA, est effectué conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral de défrichementn°65-2025-09-15-00004 du 15 septembre 2025.5S-5-2 - Autorisation de travaux en site classéLes travaux sont réalisés conformément aux prescriptions de l'autorisation n°794 du 2 octobre 2025.
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Article 6 — Abaissement de la retenueDurant les différentes campagnes des travaux annuelles, la cote de la retenue est maintenue au-dessous du niveau de 1 845,50 m NGF, correspondant à la cote de retenue normale (RN) abaissée de3,9 mètres.Les opérations à l'intérieur de la retenue ne débutent que lorsque cette cote est atteinte compte-tenu des besoins associés à l'alimentation du système Nestes.
Article 7 - Autres enieux7-1 Gestion des cruesAfin de prévenir le risque « crue », le concessionnaire prend des dispositions adaptées et notam-ment:* suivi météorologique;* information sur site dès que le bulletin émet une alerte de niveau orange (bulletin pluie-inondations météo France) :* format des signaux d'alerte: alarme sonore et visuelle (lampe à éclat) sur site et messageGSM pour le conducteur de travaux et l'astreinte du groupement des Nestes.Les mesures suivantes sont également mises en œuvre :¢ la capacité actuelle de l'évacuateur de crues à la cote PHE (passage d'un débit de 30 m/s)est maintenue ;* sécurisation du chantier pour une crue de période de retour 20 ans avec prise en comptedu laminage des retenues amont;¢ un batardeau est implanté en périphérie des ouvrages de génie civil de la nouvelle auge surla plateforme à la cote 1 846,90 m NGF ;* le seuil d'entonnement de l'auge existante est arasé en grande partie à la cote 1 8475 mNGF pour créer un chenal de 12 m de large vers la descenderie actuelle.
7-2 Information des tiersUne information adaptée au chantier (travaux, interdictions d'accès, circulation de chantier...) estréalisée par le concessionnaire auprès des différents acteurs fréquentant le site (association depêche, bureau des guides de montagne, randonneurs...), du parc national des Pyrénées, du conseildépartemental des Hautes-Pyrénées, du SIVU Aure-Néouvielle ainsi que des communes concernées.
7-3 Conditions de circulationLes modalités de circulation sont validées au préalable avec les gestionnaires de voirie.Pour la circulation des véhicules, deux zones d'alternats manuels sont mises en place à proximité duchantier :+ le long de la zone chantier et au passage du couronnement du barrage ;* et, uniquement en saison 1, dans la zone de sécurisation des falaises.Des coupures de circulation ponctuelles ont lieu à l'occasion de certaines phases de déroctage pourles tirs aériens ou souterrains (sous la route départementale) lors du creusement de l'auge et de lagalerie.
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Les approvisionnements en matériels et matériaux pour le chantier sont privilégiés sur des horairesspécifiques en dehors des périodes d'affluence. I! est optimisé pour minimiser le nombre derotation de camions.Le transport du personnel intervenant sur le chantier est optimisé et groupé depuis la vallée afin delimiter le nombre de véhicules et le stationnement à proximité des zones de chantier.Des dispositions sont mises en œuvre afin d'assurer une circulation sécurisée des piétons àproximité de la zone de chantier et au passage du couronnement du barrage.Article 8 — Suivi des travauxLe concessionnaire réalise :* un suivi environnemental de la mise en œuvre des mesures de protection del'environnement intégrées au projet ;* le suivi de la qualité des eaux durant le chantier tel que prévu à l'article 5-2 ;* des suivis environnementaux avant, pendant et après travaux des espèces à enjeuxidentifiées. Le détail des suivis et des modalités de transmission des documents associés estprécisé en annexe de l'arrêté.Après chaque phase de travaux de l'année N, une réunion est organisée par le concessionnaireavant le 31 janvier de l'année civile N+1 pour établir un bilan des opérations réalisées. Ce bilanporte, a minima, sur les thématiques suivantes : travaux de l'année N et avancement par rapport auprogramme prévisionnel, environnement, circulation routière, sécurité, fréquentation du site etimpacts associés. À cette réunion participent notamment les services de l'État, le parc national desPyrénées (PNP), le conseil départemental des Hautes-Pyrénées, les communes de Aragnouet, Aspin-Aure et Saint-Lary-Soulan, le SIVU Aure-Néouvielle, les exploitants du refuge et de la fromagerie.De plus, tout report ou décalage d'opération par rapport au programme prévisionnel prévu àl'article 2 fait l'objet d'une note explicative et d'une analyse des impacts associés précisant, le caséchéant les mesures complémentaires proposées. Elle est transmise à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) avant le 31 janvier del'année civile N+1.
Article 9 - Récolement des travauxTous les documents nécessaires au récolement prévu à l'article R. 521-37 du code de l'énergie sonttransmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département OuvragesHydrauliques et Concessions) sous 3 mois après l'achèvement des travaux et au plus tard avant le 1°mars 2030.Le dossier comprend notamment :* une note d'analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, lesjustifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et sinécessaire, les mesures rectificatives proposées ;* une synthèse des bilans annuels prescrits à l'article 8 ;+ les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle desdébits) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;+ les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre avant remise en eau, côtés etrattachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossierinitial et complété.
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Article 10 - Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou a venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.Article 12 - Exécution des travaux - Contrôles et sanctionsLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis aucours de l'instruction.Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement de chaque campagne detravaux.À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail notamment pour lecontrôle de la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté et le cas échéant pour le constatdes infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Le non-respect duprésent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
4Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.
Article 13 — Modifications ou adantations des mesuresToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande, de ses compléments et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à laconnaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvreest conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogationet les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il enest de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impactssur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi.
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Article 14 — Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.211-1 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'aprèsaccord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.
Article 15 - Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.
Article 16 — AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de les communes d'Aragnouet et d'Aspin-Aure.Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :°___ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;¢ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site htto://www.telerecoursfr.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 -Publicationet exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie etles maires des communes d'Aragnouet et d'Aspin-Aure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est notifié au concessionnaire.
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Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, au président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, au chef du servicedépartemental des Hautes-Pyrénées de l'office français de la biodiversité, à la directrice du parcnational des Pyrénées, au président de la Fédération de pêche des Hautes-Pyrénées, au président dusyndicat intercommunal à vocation unique Aure-Néouvielle, au maire de la commune de Saint-Lary-Soulan et au président de la communauté de communes Aure-Louron.
À Tarbes, le 1° avril 2026Le préfet des Hautes-Pyrénées
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Jean SALOMON |
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Figure 3 : Localisation du nid d'hirondelle (extrait Géoportail® et document Amidev)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-01-00004 - Arrêté préfectoral n°65-2026-04-01-00004 autorisant la réalisation des travaux
de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage d'Orédon.
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
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