PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-783
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-12-02-00020 -

Décision tarifaire n°25061 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD
ATMOSPHERE - 750044919
(2 pages) Page 5
75-2024-11-28-00029 -
Décision tarifaire n° 19479 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ LA VIE EN MAUVE -
750054785
(2 pages) Page 8
75-2024-11-28-00027 -
Décision tarifaire n° 19504 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E -
HEROLD - 750039299
(2 pages) Page 11
75-2024-11-29-00027 -
Décision tarifaire n°19455 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE
SANTE FURTADO HEINE - 750831208
(3 pages) Page 14
75-2024-11-27-00022 -
Décision tarifaire n°19475 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS
JACQUES BARROT - 750057606
(3 pages) Page 18
75-2024-11-27-00020 -
Décision tarifaire n°19481 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS ALICE GUY -
750048381
(3 pages) Page 22
75-2024-12-09-00015 -
Décision tarifaire n°2024-dd75-028 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE
SANTE FRANCOIS 1ER - 20004107
(3 pages) Page 26
75-2024-12-02-00026 -
Décision tarifaire n°23066 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE
ARTHUR GROUSSIER - 930700315
(3 pages) Page 30
75-2024-12-02-00028 -
Décision tarifaire n°23086 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD HARMONIE -
940712110
(3 pages) Page 34
75-2024-12-02-00024 -
Décision tarifaire n°25064 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD
DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 750040438
(2 pages) Page 38
75-2024-12-02-00023 -
Décision tarifaire n°25065 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD
DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 750032948
(2 pages) Page 41
75-2024-11-28-00026 - Décision tarifaire N° 19509 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 (2
pages) Page 44
2
75-2024-12-02-00029 - Décision tarifaire n° 19511 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES BALKANS - 750025579 (2 pages) Page 47
75-2024-12-02-00018 - Décision tarifaire n° 25056 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
ASSAD 15ÈME - 750001570
(3 pages) Page 50
75-2024-11-27-00021 - Décision tarifaire n°19461 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS HOSPITALITE
FAMILIALE - 750803603
(3 pages) Page 54
75-2024-11-27-00024 - Décision tarifaire n°19462 portant modification
pour 2024 du montant et de la repartition de la dotation globalisée
commune prevue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
association MARIE-THÉRÈSE - 750803017
(2 pages) Page 58
75-2024-11-29-00024 - Décision tarifaire n°19463 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE -
750801607
(3 pages) Page 61
75-2024-11-27-00023 - Décision tarifaire n°19473 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE
JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 750071375
(3 pages) Page 65
75-2024-11-29-00023 - Décision tarifaire n°19482 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD CASVP ALICE PRIN -
750048373
(3 pages) Page 69
75-2024-11-29-00025 - Décision tarifaire n°19488 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD ANNIE GIRARDOT -
750047672
(3 pages) Page 73
75-2024-11-27-00019 - Décision tarifaire n°19490 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE CANAL DES
MARAICHERS - 750045809
(3 pages) Page 77
75-2024-11-28-00028 - Décision tarifaire n°19493 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224 (2
pages) Page 81
75-2024-11-28-00030 - Décision tarifaire n°19512 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418
(2 pages) Page 84
75-2024-12-02-00027 - Décision tarifaire n°23034 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE
GALIGNANI - 920718350
(3 pages) Page 87
75-2024-11-29-00026 - Décision tarifaire n°23085 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE
COUSIN MERICOURT - 940803356
(3 pages) Page 91
3
75-2024-12-02-00019 - Décision tarifaire n°24849 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASSISTANCE PARIS -
750044927
(2 pages) Page 95
75-2024-12-02-00025 - Décision tarifaire n°25069 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD PARIS GROUPE SOS
SENIORS - 750024978
(2 pages) Page 98
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-12-19-00010 - Arrêté n 2024-01837 du 19 décembre
2024
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 20 décembre
2024 au 20 janvier 2025 inclus (4 pages) Page 101
75-2024-12-19-00011 - Arrêté n 2024-01839 du 19 décembre
2024
réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 (3
pages) Page 106
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-12-18-00006 - Arrêté n 20242908 VS 75 du 18 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dans
les stations et aux abords des stations SNCF (4 pages) Page 110
75-2024-12-13-00015 - Arrêté n 20242909 VS 75 du 13 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dans
les stations et aux abords des stations SNCF (5 pages) Page 115
75-2024-12-19-00015 - Arrêté n° 20242947 VS 75 du 19 décembre
2024 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
(3 pages) Page 121
4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00020
Décision tarifaire n°25061 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00020 -
Décision tarifaire n°25061 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ATMOSPHERE - 7500449195
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25061 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/01/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ATMOSPHERE
(750044919) sise 22, R DU SENTIER 75002 Paris 2e Arrondissement et gérée par l'entité
déno mmée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560);

Considérant la décision tarifaire modificative n°14771 en date du 1 9 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD ATMOSPHERE - 750044919


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00020 -
Décision tarifaire n°25061 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ATMOSPHERE - 7500449196
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 182 463,26 € au
titre de 2024 dont 218 630,15 € à titre non reconductible . Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 661 901,54 € (fraction forfaitaire s'élevant à
138 491,80 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 520 561,72 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 43 380,14 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 961 475,11 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 634 054,70 € (douzième applicable s'élevant à
136 171,23 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 327 420,41 € (douzième applicable
s'élevant à 27 285,03 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00020 -
Décision tarifaire n°25061 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ATMOSPHERE - 7500449197
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-28-00029
Décision tarifaire n° 19479 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LA VIE EN
MAUVE - 750054785
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00029 -
Décision tarifaire n° 19479 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785 8
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19479 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2013 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LA VIE EN MAUVE (750054785)
sise 10 R ANNIE GIRARDOT 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASS OCIATION COALLIA (750825846) ;

Considérant
la décision tarifaire modificative n°14819 en date du 1 9 août 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LA VIE
EN MAUVE - 750054785



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 251 669,75 €,
dont 22 332,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 972,48 €.
Soit un prix de journée de 12 583,49 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 264 298,75 €
(douzième applicable s'élevant à 22 024,90 €)
• prix de journée de reconduction de 13 214,94 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00029 -
Décision tarifaire n° 19479 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785 9
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00029 -
Décision tarifaire n° 19479 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785 10
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-28-00027
Décision tarifaire n° 19504 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA
DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00027 -
Décision tarifaire n° 19504 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299 11
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19504 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/11/2007 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD
(750039299) sise 66 R DU GENERAL BRUNET 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION DELTA 7 (750044216) ;

Considérant
la décision tarifaire modificative n°14887 en date du 1 9 août 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ CASA
DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , le forfait de soins est fixé à 360 722,12 €,
dont 161 257,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 060,18 €.
Soit un prix de journée de 22 545,13 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 196 969,12 €
(douzième applicable s'élevant à 16 414,09 €)
• prix de journée de reconduction de 12 310,57 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00027 -
Décision tarifaire n° 19504 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299 12
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00027 -
Décision tarifaire n° 19504 portant modification du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299 13
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00027
Décision tarifaire n°19455 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE -
750831208
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00027 -
Décision tarifaire n°19455 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 75083120814
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19455 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 750831208


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 01/01/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE (750831208) sise 5 R JACQUIER 75014 Paris
14e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5530 en date du 19 juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SANTE FURTADO HEINE - 750831208



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00027 -
Décision tarifaire n°19455 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 75083120815
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 868 546,10 € au titre de
2024, dont 614 752,74 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 322 378,84 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 868 546,10 29 988,73
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 253 793,36 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 253 793,36 25 223,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 149,45 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00027 -
Décision tarifaire n°19455 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 75083120816
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT






#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00027 -
Décision tarifaire n°19455 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 75083120817
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00022
Décision tarifaire n°19475 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00022 -
Décision tarifaire n°19475 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS JACQUES BARROT - 75005760618
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19475 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD COS JACQUES BARROT - 750057606


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2012 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
JACQUES BARROT (750057606) sise 16 R GILBERT GESBRON 75017 Paris 17e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5550 en date du 20 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD COS JACQUES
BARROT - 750057606



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00022 -
Décision tarifaire n°19475 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS JACQUES BARROT - 75005760619
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 508 004,49 € au titre de
2024, dont 67 801,82 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 000,37 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 357 205,25
UHR 0,00
PASA 69 790,69
Hébergement Temporaire 81 008,55
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 440 202,67 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 289 403,43
UHR 0,00
PASA 69 790,69
Hébergement Temporaire 81 008,55
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 350,22 €.








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00022 -
Décision tarifaire n°19475 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS JACQUES BARROT - 75005760620
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00022 -
Décision tarifaire n°19475 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS JACQUES BARROT - 75005760621
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00020
Décision tarifaire n°19481 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS ALICE GUY - 750048381
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00020 -
Décision tarifaire n°19481 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS ALICE GUY - 75004838122
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19481 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD COS ALICE GUY - 750048381


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
ALICE GUY (750048381) sise 10 R DE COLMAR 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (750721235) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5556 en date du 20 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD COS ALICE
GUY - 750048381



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00020 -
Décision tarifaire n°19481 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS ALICE GUY - 75004838123
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 674 196,54 € au titre de
2024, dont 105 683,29 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 849,71 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 340 389,91
UHR 0,00
PASA 70 171,04
Hébergement Temporaire 83 522,55
Accueil de jour 180 113,04

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 568 513,25 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 234 706,62
UHR 0,00
PASA 70 171,04
Hébergement Temporaire 83 522,55
Accueil de jour 180 113,04

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 214 042,77 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00020 -
Décision tarifaire n°19481 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS ALICE GUY - 75004838124
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00020 -
Décision tarifaire n°19481 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS ALICE GUY - 75004838125
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-09-00015
Décision tarifaire n°2024-dd75-028 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de
EHPAD RESIDENCE SANTE FRANCOIS 1ER -
20004107
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-09-00015 -
Décision tarifaire n°2024-dd75-028 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE FRANCOIS 1ER - 2000410726
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 2024 -DD75 -028 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE FRANCOIS 1ER - 20004107


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU L'arrêté en date 26/05/2008 autorisant la création d'un EHPAD dénommé RESIDENCE
SANTE FRANCOIS 1er (020004107) sis 1, Place ARISTIDE BRIANT, 02.600, VILLERS
COTTERETS et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024 -dd75 -015 en date du 21 Juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FRANCOIS 1er
- 020004107


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-09-00015 -
Décision tarifaire n°2024-dd75-028 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE FRANCOIS 1ER - 2000410727
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 964 085,21 € au titre de
2024, dont 193 859,33 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 007,10 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 964 085,21
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 770 225,88 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 770 225,88
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 852,16 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-09-00015 -
Décision tarifaire n°2024-dd75-028 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE FRANCOIS 1ER - 2000410728
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583 ) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 09 Décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT




#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-09-00015 -
Décision tarifaire n°2024-dd75-028 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE FRANCOIS 1ER - 2000410729
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00026
Décision tarifaire n°23066 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER -
930700315
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00026 -
Décision tarifaire n°23066 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 93070031530
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23066 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 930700315


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Délégué
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER (930700315) sise 6 AV MARX DORMOY 93140
Bondy et gérée par l'ent ité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 10165 en date du 20 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
ARTHUR GROUSSIER -930700315


DECIDE








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00026 -
Décision tarifaire n°23066 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 93070031531
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 870 139,10 € au titre de
2024, dont -851 395,56 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 178,26 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 870 139,10
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 721 534,66 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 721 534,66
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 310 127,89 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00026 -
Décision tarifaire n°23066 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 93070031532
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 2 Décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT




#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00026 -
Décision tarifaire n°23066 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 93070031533
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00028
Décision tarifaire n°23086 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD HARMONIE - 940712110
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00028 -
Décision tarifaire n°23086 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD HARMONIE - 94071211034
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23086 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HARMONIE - 940712110


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HARMONIE (940712110) sise 2 PL CHARLES LOUIS 94470 Boissy -Saint -Léger et gérée
par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4209 en date du 20 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD HARMONIE -940712110


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00028 -
Décision tarifaire n°23086 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD HARMONIE - 94071211035
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 229 157,09 € au titre de
2024, dont 463 684,94 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 269 096,42 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 162 284,10
UHR 0,00
PASA 66 872,99
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 765 472,15 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 698 599,16
UHR 0,00
PASA 66 872,99
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 456,01 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00028 -
Décision tarifaire n°23086 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD HARMONIE - 94071211036
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 2 Décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00028 -
Décision tarifaire n°23086 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD HARMONIE - 94071211037
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00024
Décision tarifaire n°25064 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 -
750040438
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00024 -
Décision tarifaire n°25064 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 75004043838
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25064 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 750040438

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgé es
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE PARIS 18 (750040438) sise 59, R EUGENE CARRIERE 75018 Paris 18e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);

Considérant la décision tarifaire modificative n°5887 en date du 4 Juillet 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 750040438


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00024 -
Décision tarifaire n°25064 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 75004043839
sig
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 161 677,13 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 947 641,51 € (fraction forfaitaire s'élevant à
162 303,46 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 214 035,62 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 17 836,30 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 272 305,13 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 3 058 269,51 € (douzième applicable s'élevant à
254 855,79 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 214 035,62 € (douzième applicable
s'élevant à 17 836,30 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personne s auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00024 -
Décision tarifaire n°25064 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 18 - 75004043840
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00023
Décision tarifaire n°25065 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 750032948
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00023 -
Décision tarifaire n°25065 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 75003294841
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25065 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 750032948

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgé es
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI
DOMICILE PARIS 8 (750032948) sise 50, R DU ROCHER 75008 Paris 8e Arrondissement
et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);

Considérant la décision tarifaire modificative n° 9847 en date du 4 Juillet 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 –
750032948


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00023 -
Décision tarifaire n°25065 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 75003294842
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 969 755,38 € au titre
de 2024 dont 128 377,61 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 901 984,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à
75 165,41 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 67 770,42 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 647,54 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 974 222,77 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 906 452,35 € (douzième applicable s'élevant à
75 537,70 €).

- pour l'accuei l de personnes handicapées : 67 770,42 € (douzième applicable
s'élevant à 5 647,54 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.





Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00023 -
Décision tarifaire n°25065 portant modification de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD DOMUSVI DOMICILE PARIS 8 - 75003294843
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-28-00026
Décision tarifaire N° 19509 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA
DELTA 7 17E - 750030249
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00026 - Décision tarifaire N° 19509 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 44
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19509 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 17E (750030249)
sise 51 AV DE SAINT OUEN 75017 Paris 17e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée AS SOCIATION DELTA 7 (750044216) ;

Considérant
la décision tarifaire modificative n°14 889 en date du 1 9 août 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ CASA
DELTA 7 17E - 750030249



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 1 145 951,45 €,
dont 275 452,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 495,95 €.
Soit un prix de journée de 45 838,06 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 870 499,45 €
(douzième applicable s'élevant à 72 541,62 €)
• prix de journée de reconduction de 34 819,98 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00026 - Décision tarifaire N° 19509 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 45
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00026 - Décision tarifaire N° 19509 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249 46
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00029
Décision tarifaire n° 19511 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES
BALKANS - 750025579
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00029 - Décision tarifaire n° 19511 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LES BALKANS - 750025579 47
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19511 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LES BALKANS - 750025579


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/02/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES BALKANS (750025579) sise 26
R DES BALKANS 75020 Paris 20e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée CASVP
(750720583) ;

Considérant
la décision tarifaire modificative n° 5586 en date du 19 Juin 2024 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LES BALKANS -
750025579



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00029 - Décision tarifaire n° 19511 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LES BALKANS - 750025579 48
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 182 568,27 €.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 214,02 €.
Soit un prix de journée de 12 171,22 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 209 184,80 €
(douzième applicable s'élevant à 17 432,07 €)
• prix de journée de reconduction de 13 945,65 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 2 Décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00029 - Décision tarifaire n° 19511 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LES BALKANS - 750025579 49
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00018
Décision tarifaire n° 25056 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSAD 15ÈME - 750001570
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00018 - Décision tarifaire n° 25056 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSAD 15ÈME - 75000157050
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25056 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSAD 15ÈME - 750001570

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD COEUR DE VILLE - 750804353




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00018 - Décision tarifaire n° 25056 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSAD 15ÈME - 75000157051
2
Considéran t la décision tarifaire modificative n°14763 en date du 1 9 août 2024




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSAD 15ÈME (750001570), a été fixée à 4 627 943,21 €, dont -
328 372,17 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 4 390 747,59 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 390 747,59

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
365 895,63 €.

-personnes handicapées : 237 195,62 € (dont 237 195,62 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 237 195,62

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 19 766,30 € (dont 19 766,30€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 956 315,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00018 - Décision tarifaire n° 25056 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSAD 15ÈME - 75000157052
3

- personnes âgées : 4 719 119,76 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 719 119,76

Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 393 259,98 €

-personnes handicapées : 237 195,62 €
(dont 237 195,62 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804353 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 237 195,62


Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 19 766,30 € (dont 19 766,30 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSAD 15ÈME (750001570) et aux
structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00018 - Décision tarifaire n° 25056 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSAD 15ÈME - 75000157053
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00021
Décision tarifaire n°19461 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE -
750803603
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00021 - Décision tarifaire n°19461 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 54
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19461 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
HOSPITALITE FAMILIALE (750803603) sise 122 BD DE CHARONNE 75020 Paris 20e
Arrondisse ment et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5536 en date du 20 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD COS
HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00021 - Décision tarifaire n°19461 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 55
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 178 447,82 € au titre de
2024, dont 211 081,12 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 264 870,65 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 788 572,56
UHR 320 084,57
PASA 69 790,69
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 967 366,70 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 577 491,44
UHR 320 084,57
PASA 69 790,69
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 280,56 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00021 - Décision tarifaire n°19461 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 56
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00021 - Décision tarifaire n°19461 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 57
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00024
Décision tarifaire n°19462 portant modification
pour 2024 du montant et de la repartition de la
dotation globalisée commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association MARIE-THÉRÈSE - 750803017
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00024 - Décision tarifaire n°19462 portant modification pour 2024 du
montant et de la repartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association MARIE-THÉRÈSE - 75080301758
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19462 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE - 750803017

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARIE THERESE -
750803009




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 f ixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire n°1 0 440 en date du 20 Juin 2024




DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00024 - Décision tarifaire n°19462 portant modification pour 2024 du
montant et de la repartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association MARIE-THÉRÈSE - 75080301759
2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE (750803017), a été fixée à
2 272 984,34 €, dont 453 655,00 € à titre non reconductible.

- personnes âgées : 2 272 984,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750803009 2 204 652,33 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 189 415,36 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 819 329,34 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgé es : 1 819 329,34 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
750803009 1 750 997,33 0,00 68 332,01 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 151 610,78 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE
(750803017) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024


P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT
signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00024 - Décision tarifaire n°19462 portant modification pour 2024 du
montant et de la repartition de la dotation globalisée commune prevue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association MARIE-THÉRÈSE - 75080301760
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00024
Décision tarifaire n°19463 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 750801607
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00024 - Décision tarifaire n°19463 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 75080160761
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19463 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 750801607


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des famill es publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ALQUIER DEBROUSSE (750801607) sise 1 ALL ALQUIER DEBROUSSE 75020 Paris
20e Arrondissement e t gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5538 en date du 19 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ALQUIER
DEBROUSSE - 750801607



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00024 - Décision tarifaire n°19463 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 75080160762
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 8 399 872,00 € au titre de
2024, dont 399 063,55 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 699 989,33 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 8 151 766,08
UHR 248 105,92
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 000 808,45 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs d e reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 7 752 702,53
UHR 248 105,92
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 666 734,04 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00024 - Décision tarifaire n°19463 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 75080160763
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00024 - Décision tarifaire n°19463 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 75080160764
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00023
Décision tarifaire n°19473 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX -
750071375
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00023 - Décision tarifaire n°19473 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 75007137565
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19473 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE JEAN -BAPTISTE CARPEAUX - 750071375


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23 /05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE JEAN -BAPTISTE CARPEAUX (750071375) sise 197 R MARCADET 75018
Paris 18e Arrondisse ment et gérée par l'entité dénommée SAS RÉSIDENCE JEAN -
BAPTISTE CARPEAUX (750072613) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5548 en date du 19 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
JEAN -BAPTISTE CARPEAUX - 750071375



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00023 - Décision tarifaire n°19473 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 75007137566
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 684 165,33 € au titre de
2024, dont 39 966,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 347,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 630 783,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 53 381,60
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 644 199,33 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 590 817,73
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 53 381,60
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 016,61 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00023 - Décision tarifaire n°19473 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 75007137567
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RÉSIDENCE JEAN -BAPTISTE
CARPEAUX (750072613) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00023 - Décision tarifaire n°19473 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 75007137568
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00023
Décision tarifaire n°19482 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 750048373
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00023 - Décision tarifaire n°19482 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 75004837369
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19482 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 750048373


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASVP
ALICE PRIN (750048373) sise 5 R MARIA HELENA VIEIRA SILVA 75014 Paris 14e
Arrondissem ent et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°5557 en date du 17 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CASVP ALICE
PRIN - 750048373



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00023 - Décision tarifaire n°19482 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 75004837370
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 864 429,46 € au titre de
2024, dont 66 160,10 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 702,46 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 864 429,46
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 798 269,36 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 798 269,36
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 189,11 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00023 - Décision tarifaire n°19482 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 75004837371
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00023 - Décision tarifaire n°19482 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD CASVP ALICE PRIN - 75004837372
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00025
Décision tarifaire n°19488 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 750047672
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00025 - Décision tarifaire n°19488 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 75004767273
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19488 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 750047672


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des famill es publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ANNIE
GIRARDOT (750047672) sise R BRILLAT SAVARIN 75013 Paris 13e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5563 en date du 17 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ANNIE
GIRARDOT - 750047672



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00025 - Décision tarifaire n°19488 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 75004767274
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 871 407,18 € au titre de
2024, dont 226 891,34 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 283,93 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 801 149,38
UHR 0,00
PASA 70 257,80
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 644 515,84 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 574 258,04
UHR 0,00
PASA 70 257,80
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 376,32 €.








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00025 - Décision tarifaire n°19488 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 75004767275
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00025 - Décision tarifaire n°19488 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD ANNIE GIRARDOT - 75004767276
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-27-00019
Décision tarifaire n°19490 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS -
750045809
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00019 - Décision tarifaire n°19490 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 75004580977
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
felt ile-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19490 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 750045809


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/02/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CANAL DES MARAICHERS (750045809) sise 136 BD MAC DONALD 75019 Paris 19e
Arrondissemen t et gérée par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n° 5565 en date du 17 Juin 2024 portant modification
du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE CANAL
DES MARAICHERS - 750045809



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00019 - Décision tarifaire n°19490 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 75004580978
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 452 533,27 € au titre de
2024, dont 925 725,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 287 711,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 383 593,11
UHR 0,00
PASA 68 940,16
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 526 808,27 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 457 868,11
UHR 0,00
PASA 68 940,16
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 567,36 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00019 - Décision tarifaire n°19490 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 75004580979
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 27 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-27-00019 - Décision tarifaire n°19490 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD LE CANAL DES MARAICHERS - 75004580980
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-28-00028
Décision tarifaire n°19493 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ CASA
DELTA 7 18E - 750044224
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00028 - Décision tarifaire n°19493 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224 81
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19493 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 18E (750044224)
sise 5 R TRISTAN TZARA 75018 Paris 18e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSO CIATION DELTA 7 (750044216) ;

Considérant
la décision tarifaire modificative n°14833 en date du 1 9 août 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ CASA
DELTA 7 18E - 750044224



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 422 555,38 €,
dont 108 758,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 212,95 €.
Soit un prix de journée de 16 902,22 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 325 728,38 €
(douzième applicable s'élevant à 27 144,03 €)
• prix de journée de reconduction de 13 029,14 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00028 - Décision tarifaire n°19493 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224 82
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELTA 7
(750044216) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00028 - Décision tarifaire n°19493 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224 83
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-28-00030
Décision tarifaire n°19512 portant modification
du forfait de soins pour 2024 de CAJ LES
FRANCS BOURGEOIS - 750023418
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00030 - Décision tarifaire n°19512 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418 84
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19512 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES FRANCS BOURGEOIS
(750023418) sise 29 R DES FRANCS BOURGEOIS 75004 Paris 4e Arrondissement et gérée
par l'entité dé nommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;

Considérant
la décision tarifaire modificative n°14892 en date du 1 9 août 2024 portant
modification du forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ LES
FRANCS BOURGEOIS - 750023418



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , le forfait de soins est fixé à 330 615,02 €,
dont 21 792,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 551,25 €.
Soit un prix de journée de 18 367,50 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait de soins 2025: 308 823,02 €
(douzième applicable s'élevant à 25 735,25 €)
• prix de journée de reconduction de 17 156,83 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00030 - Décision tarifaire n°19512 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418 85
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-28-00030 - Décision tarifaire n°19512 portant modification du forfait de soins
pour 2024 de CAJ LES FRANCS BOURGEOIS - 750023418 86
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00027
Décision tarifaire n°23034 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI -
920718350
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00027 - Décision tarifaire n°23034 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 92071835087
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23034 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 920718350


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de Paris en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE GALIGNANI (920718350) sise 89 BD BINEAU 92200 Neuilly -sur-
Seine et gérée pa r l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4211 en date du 20 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SANTE
GALIGNANI -92071835


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00027 - Décision tarifaire n°23034 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 92071835088
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 970 764,36 € au titre de
2024, dont 44 344,99 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 563,70 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 970 764,36 26 059,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 926 419,37 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 926 419,37 25 670,35
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 868,28 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00027 - Décision tarifaire n°23034 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 92071835089
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 2 Décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00027 - Décision tarifaire n°23034 portant modification du forfait global
de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 92071835090
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-29-00026
Décision tarifaire n°23085 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT
- 940803356
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00026 - Décision tarifaire n°23085 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335691
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19520 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN - 750012510


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des famill es publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN (750012510) sise 9 PL VIOLET 75015 Paris 15e
Arrondissement e t gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4211 en date du 20 Juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SANTE
ANSELME PAYEN -750012510


DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00026 - Décision tarifaire n°23085 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335692
2
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 073 765,69 € au titre de
2024, dont 122 764,44 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 256 147,14 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 073 765,69
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 951 001,25 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs d e reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 2 951 001,25
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 245 916,77 €.









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00026 - Décision tarifaire n°23085 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335693
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 novembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-29-00026 - Décision tarifaire n°23085 portant modification du forfait global de
soins pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT - 94080335694
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00019
Décision tarifaire n°24849 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 750044927
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00019 - Décision tarifaire n°24849 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 75004492795
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°24849 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 750044927

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/01/2009 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASSISTANCE
PARIS (750044927) sise 20, VLA DE LOURSINE 75014 Paris 14e Arrondissement et gérée
par l'e ntité dénommée S.S.I.A.D ASSISTANCE PARIS (940012719);

Considérant la décision tarifaire n°5883 en date du 21 Juin 2024 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ASSISTANCE
PARIS - 750044927


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00019 - Décision tarifaire n°24849 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 75004492796
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 144 377,75 € au
titre de 2024 dont -62 068,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 144 377,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à
178 698,15 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 724 274,75 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 724 274,75 € (douzième applicable s'élevant à
227 022,90 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.S.I.A.D ASSISTANCE PARIS
(940012719) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00019 - Décision tarifaire n°24849 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD ASSISTANCE PARIS - 75004492797
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00025
Décision tarifaire n°25069 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00025 - Décision tarifaire n°25069 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 75002497898
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lieté QE Régionale de Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25069 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PARIS GROUPE
SOS SENIORS (750024978) sise 9, SENTE DES DOREES 75019 Paris 19e Arrondissement
et géré e par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);

Considérant la décision tarifaire modificative n°14780 en date du 1 9 août 2024 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00025 - Décision tarifaire n°25069 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 75002497899
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 626 010,95 € au
titre de 2024 dont 15 000,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 509 595,81 € (fraction forfaitaire s'élevant à
209 132,98 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 116 415,14 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 9 701,26 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 611 010,95 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 494 595,81 € (douzième applicable s'élevant à
207 882,98 €).

- pour l'accueil de personnes handicapées : 116 415,14 € (douzième applicable
s'élevant à 9 701,26 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024



P/ La Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00025 - Décision tarifaire n°25069 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2024 de
SSIAD PARIS GROUPE SOS SENIORS - 750024978100
Préfecture de Police
75-2024-12-19-00010
Arrêté n 2024-01837 du 19 décembre 2024
portant réglementation des horaires de
fermeture de commerces dans certaines voies
du 10ème arrondissement de Paris du 20
décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00010 - Arrêté n 2024-01837 du 19 décembre 2024
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 20
décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus101
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
cea

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2024-01837
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10 ème arrondissement de Paris du 20 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 10 ème en date du
20 novembre 2024 relatif à la physionomie du secteu r « Strasbourg-Château d'Eau » ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains co mmerces situés sur le boulevard
de Strasbourg et la rue du Château d'Eau à Paris 10ème génère de nombreuses
doléances et nuisances de voie publique liées à une occupation abusive du domaine
public en raison des regroupements de personnes, pa rfois alcoolisées, que ces
fermetures tardives agglomèrent ;

Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains, se caractérisent
notamment par la recrudescence de ventes à la sauve tte et de receleurs, de tapages
nocturnes, de consommation et de vente de stupéfian ts, de comportements agressifs
vis-à-vis des passants et des riverains et d'incivi lités diverses ; que 402 courriels et
signalements ont été reçus par la cellule écoute du commissariat du 10 ème
arrondissement depuis le début de l'année 2024 quand, sur les dix premiers mois de
l'année 2024, 943 faits ont été constatés dont 151 liés aux stupéfiants, 488 pour vols
et recels, 122 pour violences volontaires et 21 pou r travail dissimulé donnant
systématiquement lieu à une procédure judiciaire ; que sur cette même période de
référence, 203 interpellations liées aux stupéfiants ont été réalisées, 247 pour v ols et
recels, 58 pour des faits de violences volontaires et 11 pour dégradations ; qu'en outre
495 procédures pour ventes à la sauvette ont été ét ablies et 32 amendes forfaitaires
délictuelles dressées ; qu'enfin, les 360 contrôles d'établissements réalisées par l'unité
de police administrative et le groupe de lutte cont re le travail illégal ont mis au jour Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00010 - Arrêté n 2024-01837 du 19 décembre 2024
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 20
décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus102
2
236 infractions dont celles précitées pour travail dissimulé ; que les procédures
engagées ont déjà conduit à la notification cette a nnée de 63 sanctions
administratives dont 31 fermetures temporaires ;

Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de
prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de commerces
situés dans le périmètre susvisé dans le 10 ème arrondissement, compte tenu de l'acuité
des faits de délinquance constatés ;

Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'a utorité de police compétente de
prévenir les troubles à l'ordre public par des mesu res adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires ; qu'une mesure visant à réglementer les horaires d e fermeture
de commerces dans certaines voies du 10 ème arrondissement répond à ces objectifs
sans porter une atteinte manifeste au principe de l iberté du commerce et de
l'industrie ; qu'au regard du contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif
de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;


ARRETE :
Article 1 er – Du 20 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus, s ans préjudice des
prescriptions réglementaires particulières suscepti bles de leur être par ailleurs
applicables, les propriétaires ou exploitants des é tablissements recevant du public,
situés dans un périmètre comprenant le boulevard de Strasbourg et la rue du Château
d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Fa ubourg Saint-Denis et du Faubourg
Saint-Martin, doivent procéder à la fermeture de le urs établissements chaque jour de
20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du p résent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants, hôtels, pharma cies et établissements culturels
régulièrement implantés dans ce périmètre.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires ou exploitants des établi ssements concernés, publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 19 décembre 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00010 - Arrêté n 2024-01837 du 19 décembre 2024
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 20
décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus103
3
Annexe n° de l'arrêté n°2024-01837 du 19 décembre 2 024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa no tification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00010 - Arrêté n 2024-01837 du 19 décembre 2024
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 20
décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus104

4
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00010 - Arrêté n 2024-01837 du 19 décembre 2024
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 20
décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus105
Préfecture de Police
75-2024-12-19-00011
Arrêté n 2024-01839 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au
jeudi 2 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00011 - Arrêté n 2024-01839 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2
janvier 2025106

CABINET DU PREFET

1 Arrêté n°2024-01839 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 , 72 et 73 ; Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année ; Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00011 - Arrêté n 2024-01839 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2
janvier 2025107


2024-01839 2 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les fêtes de fin d'année ; qu'une mesu re réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le g az inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des Ha uts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1er – Le transport et la distribution de carburant don t le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du lundi 23 d écembre 2024 à 20H00 jusqu'au jeudi 2
janvier 2025 à 08H00.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin jus tifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicab les à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Se ine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la dir ectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 19 décembre 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00011 - Arrêté n 2024-01839 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2
janvier 2025108


2024-01839 3
Annexe de l'arrêté n°2024-01839 du 19 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00011 - Arrêté n 2024-01839 du 19 décembre 2024
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2
janvier 2025109
Préfecture de Police
75-2024-12-18-00006
Arrêté n 20242908 VS 75 du 18 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection dans les stations et aux abords
des stations SNCF
Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00006 - Arrêté n 20242908 VS 75 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 110
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° 20242908 VS 75
du 18 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de v idéoprotection dans les stations et aux
abords des stations SNCF


Le Préfet de Police,


VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1, L.613-13, R.251-1 à R.253-4 et R.254-2 ;

VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de program mation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment son article 17 ;

VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif a ux dispositions des livres Ier, II IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité i ntérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, responsable sûreté de la Direction
Exploitation des Gares d'Ile-de-France, faisant par t de son souhait de voir installer des
dispositifs de périmètres vidéoprotégés ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 11/12/2024 et les pièces composant le dossier dé posé à
l'occasion de la demande ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéopro tection du 12/12/2024 et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale territorialement compétent ;

CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l'article L.223-3 du code de la sécurité
intérieure sont réunies ;

CONSIDERANT que les finalités de ce dispositif de vidéoprotect ion sont la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abor ds, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établi ssements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes
terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00006 - Arrêté n 20242908 VS 75 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 111
2

CONSIDERANT que le public est informé de la présence d'un disp ositif de vidéoprotection
de manière permanente ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

A R R Ê T E


Article 1 :

La SNCF - GARES & CONNEXIONS , dont le siège social se situe 16 avenue d'Ivry – 75013
PARIS , est autorisée à procéder à l'installation de péri mètres vidéoprotégés pour une durée
de cinq ans sur les lignes suivantes :

 RER B :

 Aux accès des gares, dans les gares et sur les quai s des gares du RER B entre les
stations PARIS GARE DU NORD et CITE UNIVERSITAIRE incluses ;

 RER C :

 Aux accès des gares, dans les gares et sur les quai s des gares du RER C entre les
stations PORTE DE CLICHY et BIBLIOTHEQUE FRANCOIS MITTERRAND incluses et
entre les stations PONT DU GARIGLIANO et BIBLIOTHEQUE FRANCOIS
MITTERRAND ;

 RER D :

 Aux accès des gares, dans les gares et sur les quai s des gares du RER D entre les
stations PARIS GARE DU NORD et PARIS GARE DE LYON incluses ;

 RER E :

 Aux accès des gares, dans les gares et sur les quai s des gares du RER E entre les stations
NEUILLY PORTE MAILLOT et ROSA PARKS incluses ;

 Ligne H :

 Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne H de la station
PARIS GARE DU NORD ;



 Ligne J :

 Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne J de la station
PARIS SAINT-LAZARE ;

 Ligne K :

 Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne K de la station
PARIS GARE DU NORD ; Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00006 - Arrêté n 20242908 VS 75 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 112

 Ligne L :

 Aux accès des gares, dans les gares et sur les quai s des gares de la ligne L de PARIS
SAINT-LAZARE et CLICHY LEVALLOIS incluses ;

 Ligne N :

 Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne N de la station
PARIS MONTPARNASSE ;

 Ligne P :

 Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne P de la station
PARIS EST ;

 Ligne R :

 Aux accès de la gare, dans la gare et sur les quais de la gare de la ligne R de la station
PARIS GARE DE LYON .

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords
o prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression
ou de vol
o prévention d'actes terrorisme

Il comporte l'enregistrement continu d'images penda nt 14 jours .

Sur injonction d'un service officiel de l'Etat ou p our la recherche d'éléments de
compréhension à la suite d'un incident, d'une attei nte aux biens ou aux personnes, ou pour
l'exercice du droit d'accès personnel et individuel des personnes, les images enregistrées
peuvent être extraites du cycle d'enregistrement, e t sont soumises à un délai maximum de
conservation de 30 jours conformément à la réglementation.

Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment hab ilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à to ut moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de l eurs missions.

Article 3 :

Le responsable sûreté de la Direction Exploitation des Gares d'Ile-de-France doit en
particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visio nner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00006 - Arrêté n 20242908 VS 75 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 113
4
Puisque le dispositif possède un système d'enregist rement, il sera mis en œuvre un droit
d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître les
enregistrements réalisés, la date de destruction de s images et celle de leur transmission
éventuelle aux autorités judiciaires.

Article 4 :

Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanita ires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Se ction Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'ut ilisation non conforme du dispositif.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, sur le portail des publicatio ns administratives de la Ville de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Pour le préfet de police et par délégation
SIGNÉ

Le directeur des usagers et des polices administrat ives
Christian CHASSAING












Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04 Préfecture de Police - 75-2024-12-18-00006 - Arrêté n 20242908 VS 75 du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 114
Préfecture de Police
75-2024-12-13-00015
Arrêté n 20242909 VS 75 du 13 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection dans les stations et aux abords
des stations SNCF
Préfecture de Police - 75-2024-12-13-00015 - Arrêté n 20242909 VS 75 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 115
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité


Arrêté n° 20242909 VS 75
du 13 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de v idéoprotection dans les stations et
aux abords des stations SNCF

Le Préfet de Police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.251-1 à R.253-4 et R .254-2 ;

VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de program mation pour la performance de
la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;

VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif a ux dispositions des livres Ier, II
IV et V de la partie réglementaire du code de la sé curité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande de Monsieur Sean CLAIRIN, directeur rég ional Gares Paris de la
direction des gares SNCF - GARES & CONNEXIONS , faisant part de son souhait de
voir installer des dispositifs de périmètres vidéop rotégé ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 11/12/2024 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;

VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéopro tection du 12/12/2024 et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale territorialemen t compétent ;

CONSIDERANT que les conditions mentionnées à l'article L.223-3 du code de la
sécurité intérieure sont réunies ;

CONSIDERANT que les finalités de ce dispositif de vidéoprotect ion sont la
protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol et la
prévention d'actes terrorisme ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-13-00015 - Arrêté n 20242909 VS 75 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 116
2
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
CONSIDERANT que le public est informé de la présence d'un disp ositif de
vidéoprotection de manière permanente ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La SNCF - GARES & CONNEXIONS, dont le siège social se situe, 16 avenue d'Ivry
75013 PARIS, est autorisée à procéder à l'installation pour une durée de cinq ans
dans les gares parisiennes des périmètres vidéoprot égés suivants :


 Pour la gare du Nord sis 112 rue de Dunkerque 75010 PARIS :

- Rue de Dunkerque ;
- Rue de Maubeuge ;
- Place Napoléon III ;
- Boulevard de la Chapelle ;
- Rue du Faubourg Saint-Denis

75010 PARIS

 Pour la gare de l'Est sis place du 11 novembre 1918 75010 PARIS :

- Rue d'Alsace ;
- Rue du Faubourg Saint-Martin ;
- Place du 11 novembre 1918

75010 PARIS

 Pour la gare Saint-Lazare , sis 13 rue d'Amsterdam 75008 PARIS :

- 20 rue de Rome ;
- 36 rue de Rome ;
- Cour de Rome ;
- Rue Intérieure ;
- Cour du Havre ;
- Rue d'Amsterdam ;
- Impasse d'Amsterdam ;
- 45 rue de Londres
75008 PARIS Préfecture de Police - 75-2024-12-13-00015 - Arrêté n 20242909 VS 75 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 117

 Pour la gare Montparnasse sis 17 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS :

- Rue du Commandant Mouchotte ;
- Boulevard de Vaugirard ;
- Boulevard Pasteur ;
- Rue André Gide

75014 & 75015 PARIS

 Pour la gare d'Austerlitz sis 7 bis boulevard de l'Hôpital 75013 PARIS :

- 85 quai d'Austerlitz ;
- 1 boulevard de l'Hôpital ;
- Cours d'arrivée ;
- Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

 Pour la gare de Lyon sis 43-45 place Louis Armand 75012 PARIS :

- Rue de Bercy ;
- Place Louis Armand ;
- Boulevard Diderot ;
- Rue de Châlon ;
- Place Henri-Frenay ;
- Rue Rambouillet
75012 PARIS.

 Pour la gare de Bercy Bourgogne – Pays d'Auvergne s is 43/45 place Louis Armand
75012 PARIS :

- Boulevard de Bercy ;
- Rue Corbineau ;
- Rue de Bercy
75012 PARIS

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords
o prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièremen t exposés à des risques
d'agression ou de vol
o prévention d'actes terrorisme

Il comporte l'enregistrement continu d'images penda nt 14 jours .
Préfecture de Police - 75-2024-12-13-00015 - Arrêté n 20242909 VS 75 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 118
4
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75015 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Sur injonction d'un service officiel de l'Etat ou p our la recherche d'éléments de
compréhension à la suite d'un incident, d'une attei nte aux biens ou aux personnes, ou
pour l'exercice du droit d'accès personnel et indiv iduel des personnes, les images
enregistrées peuvent être extraites du cycle d'enre gistrement, et sont soumises à un
délai maximum de conservation de 30 jours conformément à la réglementation.

Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dû ment habilités et individuellement
désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuve nt accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéopro tection dans le cadre de leurs
missions.

Article 3 :

Le directeur régional Gares Paris de la direction d es gares SNCF - GARES &
CONNEXIONS doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visio nner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

Puisque le dispositif possède un système d'enregist rement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître
les enregistrements réalisés, la date de destructio n des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.

Article 4 :

Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfe cture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polic es administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont Préfecture de Police - 75-2024-12-13-00015 - Arrêté n 20242909 VS 75 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 119
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sur le port ail des publications
administratives de la Ville de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

SIGNE
Pour le Préfet de police et par délégation
Le Directeur des Usagers et des Polices
Administratives

Christian CHASSAING Préfecture de Police - 75-2024-12-13-00015 - Arrêté n 20242909 VS 75 du 13 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF 120
Préfecture de Police
75-2024-12-19-00015
Arrêté n° 20242947 VS 75 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00015 - Arrêté n° 20242947 VS 75 du 19 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 121
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité





Arrêté n° 20242947 VS 75
du 19 décembre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de v idéoprotection



Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON , directrice de l'innovation, de
la logistique et des technologies (DILT), reçue le 17 décembre 2024, faisant part de la
nécessité de sécuriser l'avenue des Champs-Elysées et ses abords à PARIS (75008) lors de la
nuit de la Saint-Sylvestre du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025;

CONSIDERANT le nombre important de personnes prévues pour la nu it de la Saint-Sylvestre
sur les Champs-Elysées et ses abords à PARIS (75008 ) du 31 décembre 2024 au 01 janvier
2025 ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes d e terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pa r des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un sys tème de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotecti on est informée de la
présente décision ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

VU l'urgence.





Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00015 - Arrêté n° 20242947 VS 75 du 19 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 122
O 0 90 0
Arrêté n° 20242947 VS 75


2

A R R Ê T E


Article 1 :

La direction de l'innovation, de la logistique et d es technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 31 décembre 2024 au 01 janvier 2025 dan s les conditions ci-dessous, à
l'installation de neuf caméras extérieures visionna nt la voie publique, dans le cadre de la
sécurisation de l'avenue des Champs-Elysées et ses abords à PARIS (75008) lors de la nuit de
la Saint-Sylvestre 2024.

Ces caméras seront installées aux adresses suivante s :

- Grand Palais 75008 PARIS (1 caméra prévue)
- 101 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS (2 caméra s prévues)
- 142 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS (3 caméra s prévues)
- 1 avenue Gabriel Péri 75008 PARIS (2 caméras prévue s)
- 2 place de la Concorde 75008 PARIS (1 caméra prévue )


Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords
o Prévention d'actes de terrorisme
o Secours aux personnes et la défense contre l'incend ie
o Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol


Il comporte l'enregistrement continu d'images.
Les enregistrements sont détruits au terme d'un dél ai maximum de 30 jours.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gen darmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment hab ilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tou t moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de l eurs missions.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et d es technologies doit en particulier :

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibl es d'exploiter et de visionner les images ;

* procéder à l'information du public sur le disposi tif mis en place.


Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00015 - Arrêté n° 20242947 VS 75 du 19 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 123
Arrêté n° 20242947 VS 75


3
Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanita ires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Se ction Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'ut ilisation non conforme du dispositif.

Article 7 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.

SIGNE

Pour le préfet de Police et par délégation
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

Madame Cécile GUILH EM

















Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction de s polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04 Préfecture de Police - 75-2024-12-19-00015 - Arrêté n° 20242947 VS 75 du 19 décembre 2024 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 124