PREFET PREFECTURE/Direction de la CitoyennetéD'EURE- Bureau des Procédures Environnementales :ET-LOIR wontoo mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral PREF-DC-BPE n° 11-2026 déclarant d'utilité publique au profit de laville de Chartres de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant surl'ensemble immobilier situé 29 rue de la Pie et 12 rue de l'Epervier (parcelles Al 484et AI 485)
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 ainsi que sesarticles R.313-23 à R.313-29;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment sesarticles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 et suivants, L1334-1 et suivants, R1331-14 et suivants, R1334-1 et suivants, R1334-14 et suivants ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;: VU le Code de procédure pénale et notamment son article R48-1 -6°;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis ;VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte ;VU le décret n°87149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;"MU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN,en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à laPlace de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

performance énergétique des bâtiments existants ;VU l'arrêté préfectoral n°72-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et deRenouvellement Urbain signée le 30 novembre 2020, entre la communautéd'agglomération de Chartres Métropole, le Préfet d'Eure-et-Loir, l'Agence Nationalede L'Habitat, La Banque des Territoires, le groupe Action Logement, le ConseilRégional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d'Eure-et-Loir, la Chambre deMétiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir, la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure- et-Loir,la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir;VU «l'avenant de projet a la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville -Opération de Revitalisation de Territoire de la Ville de Chartres et de Chartres métropole2023-2026 » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signée par la commune de Chartreset 19 autres partenaires ;VU la délibération CM2022/269 du 17 novembre 2022, du conseil municipal deChartres décidant de mettre en œuvre la procédure d'opération de restauration- immobilière (ORI) sur l'ensemble immobilier situé au 29 rue de la Pie et au 12 rue del'Epervier à Chartres, de lancer la concertation publique et d'élaborer le dossierd'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;VU le bilan de la concertation organisée par la ville de Chartres du 30 janvier au 03_ mars 2023, dans le cadre de son projet d'ORI sur l'ensemble immobilier situé au 29rue de la Pie et au 12 rue de l'Epervier, à Chartres, en lançant la concertation;VU la délibération CM2024/230 du 19 septembre 2024 du conseil municipal deChartres approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique de l'ORI sur l'ensemble immobilier situé au 29 rue de la Pie et au 12 rue del'Epervier et autorisant le Maire à solliciter auprès du Préfet une enquête publique envue de la déclaration d'utilité publique du projet, au profit de la commune deChartres;VU l'arrêté municipal n° A-V-2022 1124 du 16 novembre 2022 portant mise en sécuritéde l'ensemble immobilier situé au 29 rue de la Pie et 12 rue de |'Epervier;VU l'arrêté municipal n° A-V-2022-1123 du 29 novembre 2022 portant mise en sécuritéde l'ensemble immobilier situé au 29 rue de la Pie et 12 rue de l'Epervier;VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'immeuble susvisé;VU l'ordonnance n° E25000187/45 du 20 octobre 2025de Monsieur le Président duTribunal Administratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire enquêteurpour conduire l'enquête publique;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique d'opérations de restaurationimmobilière concernant 5 immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans lecentre-ville de Chartres du 3 décembre au 20 décembre 2025 ;VU les piéces du dossier d'enquéte constitué conformément au code del'expropriation pour cause d'utilité publique;

VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquéteur ;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du sitepatrimonial remarquable, recéle une grande richesse historique et patrimoniale quifait l'objet de mesures de protection a travers notamment un Plan de Sauvegarde etde Mise en Valeur ;CONSIDÉRANT que la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière formulée par la ville de Chartres s'inscrit dans le cadred'une politique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d'un projetglobal de revitalisation du centre-ville retenu dans le programme Action Coeur deVille:CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a contractualisé une opérationd'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain impliquant notamment lapossibilité de recourir aux opérations de restauration immobilière afin de luttercontre l'habitat dégradé ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a identifié plusieurs immeubles dans un étatdégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d'uneopération de restauration immobilière;CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière permet, sur lefondement de la déclaration d'utilité publique, de prescrire des travaux deréhabilitation sous contrainte de délais, et de les rendre ainsi obligatoires ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a décidé d'engager une opération de restaurationimmobilière sur l'ensemble immobilier situé au 29 rue de la Pie et 12 rue de l'Epervier,parcelles AI 484 et AI 485 ; que les parcelles AI 484 et AI 485 font 205 m2 (159+46) au sol ;que les parcelles abritent un ensemble immobilier composé de deux bâtiments principauxélevés sur R+2 avec combles et R+1 avec combles aménagés; que l'escalier de la parcelle484 distribue les étages de cette même parcelle ainsi que les logements du 1er étage et souscombles de la parcelle 485; que les parcelles donnent sur la rue de la Pie et la rue del'Épervier avec en son angle la place Marceau et disposent d'une cour intérieureappartenant à la parcelle 484 avec une servitude au profit de la parcelle 485; que lebâtiment central R+1 au fonds de la cour, qui abrite notamment la cage d'escalierprésentant des problèmes structurels, est divisée foncièrement entre les deux parcelles;que la parcelle 484 accueille un bien immobilier composé d'un local commercial exclu de laprocédure, d'un logement a usage de bureaux, d'un logement, d'un lot d'habitation nonaménagé sous combles; qu'il s'agit d'une copropriété actuellement inhabitée suite à laprise d'un arrêté municipal de mise en sécurité; que la parcelle 485 accueille un bienimmobilier composé de trois logements ; qu'il s'agit d'une propriété actuellement inhabitéesuite à la prise d'un arrêté municipal de mise en sécurité ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que le bienimmobilier situé au 29 rue de la Pie et 12 rue de l'Epervier a Chartres, sur la parcelle Al 484doit faire notamment l'objet d'une réfection de la toiture avec les souches notamment lescouvertures en tuiles: une réfection des façades et mur d'enceinte; une réfection desmenuiseries extérieures comprenant les volets et la mise en place de garde-corps selon lesnormes en vigueur; une réfection des éléments de structure dégradés, notamment leséléments de pans de bois et les fondations du bâtiment en fond de cour; une mise auxnormes des réseaux; une réfection des escaliers et circulations y compris les garde-corps;une réfection de la cour intérieure y compris la porte cochère; une mise aux normes deslogements en termes d'habitabilité, de sécurité et de confort; une

valorisation/conservation des éléments patrimoniaux suivant avis de l'architecte desbâtiments de France pour les éléments extérieurs et les aménagements intérieurs ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que le bienimmobilier situé au 29 rue de la Pie et 12 rue de l'Epervier à Chartres, sur la parcelle Al 485doit faire notamment l'objet d'une réfection de la toiture avec les souches si nécessaire;une réfection des façades ; une réfection des menuiseries extérieures comprenant les voletset la mise en place de garde-corps selon les normes en vigueur; une réfection des élémentsde structure dégradés, notamment les éléments de pansde bois et les fondations dubâtiment en fond de cour; une mise aux normes des réseaux; une mise aux normes deslogements en termes d'habitabilité, de sécurité et de confort; unevalorisation/conservation des éléments patrimoniaux suivant avis de l'architecte desbâtiments de France pour les éléments extérieurs et les aménagements intérieurs ;CONSIDÉRANT que l'opération répond à la finalité d'intérêt général tenant à lapréservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens par la transformation desconditions d'habitabilité d'immeubles dégradés ;CONSIDÉRANT que dans le cas présent et au regard de l'ensemble des caractéristiquesdécrites dans le dossier d'enquête susvisé, les avantages attendus de l'opération derestauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés.SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;ARRETE
Article 1°: L'opération de restauration immobilière permettant d'imposer auxpropriétaires des travaux de réhabilitation de l'immeuble situé au 29 rue de la Pie et au12 rue de l'Epervier, parcelles Al 484 et Al 485 (plan de situation), est déclarée d'utilitépublique au bénéfice de la ville de Chartres, à l'exception du local commercial.Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Chartresarrêtera pour cet immeuble à réhabiliter le programme détaillé des travaux à réaliserdans un délai qu'elle fixe conformément aux dispositions de l'article L.313-4-2 ducode de l'urbanisme.A l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquêteparcellaire qui sera organisée par le Préfet, la ville de Chartres notifiera à chaquecopropriétaire le programme détaillé des travaux à réaliser sur les bâtiments et leurterrain d'assiette. Cette notification comportera l'indication du délai dans lequeldoivent être réalisés les travaux.Article 3 : Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de 5ans à compter de la publication du présent arrêté. La déclaration d'utilité publiquepourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l'autoritébénéficiaire.Article 4 : Le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Chartres pendant un délai de 2 mois et publié par tous lesprocédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l'accomplissement de cetteformalité par la production d'un certificat;- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir.- notifié aux propriétaires, par la ville de Chartres

Il sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Le dossier estconsultable en préfecture (bureau des procédures environnementales).
Chartres, le 30 JAN, 2026
Le Préfet,Le rréfetPour le Pr sfet,La Secrétaire £ énérale<>S BON IEAN
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1 dans le délai de 2 mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, dans le même délai faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de M. le Préfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé à monsieur àMonsieur le Ministre de l'Intérieur. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai derecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.

PLAN DE SITUATION
Plan cadastral de la parcelie |(Source : cadastre.gouv.fr, 2024)
MN Jardins de l'évêché |.