PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-895
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-12-15-00020 - ARRÊTÉ N° 2022-201 portant autorisation
d□extension de 4 places d□appartements de coordination thérapeutique
(ACT) dénommés « ACT Confluences »
gérés par le groupe « SOS
Solidarités » (3 pages) Page 3
75-2022-12-15-00021 - ARRÊTÉ N° 2022-204 portant autorisation
d□extension de 8 places d□appartements de coordination thérapeutique
(ACT) dénommés « ACT Paris Est » gérés par le groupe « SOS Solidarités » (3
pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-20-00002 - Arrêté n° 2022-01502 créant une emprise temporaire
de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre
à Paris 7ème, à l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel »
du 10 au 15 janvier 2023
(3 pages) Page 11
75-2022-12-12-00012 - ARRETE N° 22- 105 - DTPP/BDC
PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
(3 pages) Page 15
75-2022-09-30-00027 - Arrêté n° DOM 2010798 modifié du
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale


(2 pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-15-00020
ARRÊTÉ N° 2022-201 portant autorisation
d□extension de 4 places d□appartements de
coordination thérapeutique (ACT) dénommés «
ACT Confluences »
gérés par le groupe « SOS Solidarités »
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-15-00020 - ARRÊTÉ N° 2022-201 portant autorisation d□extension de 4 places
d□appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences »
gérés par le groupe « SOS Solidarités »3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité
"sA
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
- —NCE REGIONALE DE SANTÉ DŸ — =~ == "~~~
e ;
- rapeutique






AGENCE RÉ GIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022- 201

portant autorisation d' extension de 4 places d' appartement s de coordination
thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences »
gérés par le groupe « SOS Solidarités »


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'Î LE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1,9°, L. 313 -1 et
suivants, L. 314- 3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R . 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU




VU

VU



VU




VU


VU l'arrêté préfectoral n°2003 -1319 du 10 juillet 2003 autorisant l'association SOS Drogue
International sise 379 avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint -Denis à transformer
l'appartement de coordination thérapeutique (ACT) situé 6, rue Fontaine à Mulard 75013 en un
établissement médico- social ;
le renouvellement de l'autorisation le 10 juillet 2018 ;

l'arrêté DGARS n°2021- 43 du 30 mars 2021 portant autorisation de l'extension d'une place des
appartement s de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT
Confluences » et gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités » portant la capacité à 13
places avec hébergement ;

l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé ( LAM) et « Un chez -soi d'abord » ;

le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 pour la campagne budgétaire
médicosociale 2022 Ile- de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financées par les crédits de l'assurance maladie ;

la demande formulée par l'association Groupe SOS Solidarités , sise, 102c, rue Amelot 75011
Paris , d'une extension de 4 places des appartements de coordination thérapeutique
« Confluences », situé s à Paris (75013) :


Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-15-00020 - ARRÊTÉ N° 2022-201 portant autorisation d□extension de 4 places
d□appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences »
gérés par le groupe « SOS Solidarités »4
_— _ z
21
l'assurance maladie
(FINESS)
X mois à compter de
2
CONSID ÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico -sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile- de-France 2018- 2022 ;
CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSID ÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l 'article L. 313- 4 du code de l'action sociale et des
familles ;


ARR ÊTE

ARTICLE 1

L'autor isation vis ant l'extension de 4 places d'Appartements de coordination thérapeutique « Confluences »
situé s au 4- 6 rue de la Fontaine à Mulard 75013 Paris , est accordée à l'association « Groupe SOS
SOLIDARITES », sise 102c, rue Amelot 75011 Paris.

ARTICLE 2

La capacité totale de « ACT Confluences » est fixée 21 à places avec hébergement.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etabl issements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 75 004 437 2
- N° FINESS du gestionnaire : 75 001 600 8


ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans
à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation .

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux
ans avant la date de fin de l'autorisation , conformément à l'article D. 312- 204 du code de l'actio n sociale et des
familles .


ARTICLE 5
Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D313- 7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-15-00020 - ARRÊTÉ N° 2022-201 portant autorisation d□extension de 4 places
d□appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences »
gérés par le groupe « SOS Solidarités »5
3
ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Î le-de-France
et du département de Paris.


Fait à Saint -Denis , le 15 décembre 2022

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-15-00020 - ARRÊTÉ N° 2022-201 portant autorisation d□extension de 4 places
d□appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences »
gérés par le groupe « SOS Solidarités »6
Agence Régionale de Santé
75-2022-12-15-00021
ARRÊTÉ N° 2022-204 portant autorisation
d□extension de 8 places d□appartements de
coordination thérapeutique (ACT) dénommés «
ACT Paris Est » gérés par le groupe « SOS
Solidarités »
Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-15-00021 - ARRÊTÉ N° 2022-204 portant autorisation d□extension de 8 places
d□appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Paris Est » gérés par le groupe « SOS Solidarités » 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité
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@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
"~ "NCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'Î - -- -






AGENCE RÉ GIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022- 204

portant autorisation d' extension de 8 places d' appartement s de coordination
thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Paris Est »
gérés par le groupe « SOS Solidarités »


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'Î LE-DE-France


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1,9°, L. 313 -1 et
suivants, L. 314- 3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R . 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU




VU

VU


VU






VU



VU l'arrêté préfectoral n°2009 -116-7 en date du 23 avril 2009, modifiant l'arrêté préfectoral n°2006 -
47-7 en date du 16 février 2006 et autorisant l'extension de 8 places d'appartements de
coordination thérapeutique « Paris Est » gérés par l'association « Groupe SOS », soit une
capacité totale de 36 places ;

le renouvellement de l'autorisation le 10 juillet 2018 ;

l'arrêté DGARS n°2021- 42 du 30 mars 2021 portant a utorisation de l'extension de 3 place s des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT Paris
Est» et gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités » ;

l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez -soi d'abord » ;

le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 pour la campagne budgétaire
médicosociale 2022 Ile- de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financées par les crédits de l'assurance maladie ;
la demande formulée par l'association Groupe SOS Solidarités , sise, 102c, rue Amelot
75011 Paris , d'une extension de 8 places des A ppartements de coordination thé rapeutique
« Paris Est », situé s à Paris (75019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-15-00021 - ARRÊTÉ N° 2022-204 portant autorisation d□extension de 8 places
d□appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Paris Est » gérés par le groupe « SOS Solidarités » 8
T est fixée 47
- - - S (FINESS)
2
CONSID ÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico -sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile- de-France 2018- 2022 ;
CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSID ÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l 'article L. 313- 4 du code de l'action sociale et des
familles .



ARR ÊTE

ARTICLE 1

L'autor isation visant l'extension de 8 places des Appartements de coordination thérapeutique « Paris Est »
situé s au 118, avenue Jean Jaurès 75019 Paris , est accordée à l'association « Groupe SOS
SOLIDARITES », sise 102c, rue Amelot 75011 Paris.

ARTICLE 2
La capacité totale de « ACT Paris Est » est fixée 47 places avec hébergement.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etabl issements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 75 001 365 8
- N° FINESS du gestionnaire : 75 001 600 8


ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans
à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation .

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux
ans avant la date de fin de l'autorisation , conformément à l'article D. 312- 204 du code de l'action sociale et des
famil les.


ARTICLE 5
Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D313- 7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-15-00021 - ARRÊTÉ N° 2022-204 portant autorisation d□extension de 8 places
d□appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Paris Est » gérés par le groupe « SOS Solidarités » 9
nté publique de
3
ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des ac tes administratifs des préfectures de la région Î le-de-France
et du département de Paris.



Fait à Saint -Denis , le 9 décembre 2022

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - 75-2022-12-15-00021 - ARRÊTÉ N° 2022-204 portant autorisation d□extension de 8 places
d□appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Paris Est » gérés par le groupe « SOS Solidarités » 10
Préfecture de Police
75-2022-12-20-00002
Arrêté n° 2022-01502 créant une emprise
temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris
7ème, à l□occasion de l□évènement « Le Grand
Numéro de Chanel » du 10 au 15 janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00002 - Arrêté n° 2022-01502 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7ème, à l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel » du 10 au 15
janvier 202311

CABINET DU PREFET
Paris, le 20 décembre 2022 ARRETE N° 2022-01502 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7 ème , à l'occasion de l'évènement « Le Grand Numéro de Chanel » du 10 au 15 janvier 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 décembre 2022 ; Considérant l'organisation de l'évènement « Le Grand Numéro de Chanel » au Grand Palais Ephémère sur le site de la place Joffre à Paris 7 ème , du 15 décembre 2022 au 9 janvier 2023 ; Considérant que cette manifestation culturelle implique de prendre pour la période du 10 au 15 janvier 2023 des mesures provisoires et adaptées nécessaires à son bon déroulement ; Considérant que la logistique mise en place à l'occasion de cet évènement nécessite des mesures de sécurité ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 er Les 10, 11, 12, 13, 14 et 15 janvier 2023 de 06h00 à 22h00, il est créé une emprise temporaire de stationnement de camions et véhicules utilitaires pour faciliter la rotation et le démontage des œuvres exposées lors de l'évènement « Le Grand Numéro de Chanel » place Joffre à Paris 7 ème . L'espace occupé sur la chaussée par cette emprise devra impérativement permettre le maintien de deux voies de circulation entre l'avenue Emile Acollas et l'avenue Frédéric Le Play. Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00002 - Arrêté n° 2022-01502 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7ème, à l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel » du 10 au 15
janvier 202312
Article 2
Les 10, 11, 12, 13, 14 et 15 janvier 2023 de 06h00 à 22h00, la circulation automobile est
réduite à deux voies place Joffre à Paris 7 ème , entre l'avenue Emile Acollas et l'avenue Frédéric
Le Play.
Une de ces voies circulera dans le sens de l'avenue Emile Acollas vers l'avenue Frédéric
Le Play, l'autre dans le sens inverse.
Ces deux voies sont accessibles côté façades de l'E cole Militaire.
Article 3
Les accès aux parkings extérieurs et intérieurs pla ce Joffre seront ouverts sans
restriction pendant les périodes figurant à l'artic le 2 du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet




Elise LAVIELLE


Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00002 - Arrêté n° 2022-01502 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7ème, à l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel » du 10 au 15
janvier 202313
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01502 DU 20 DECEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2022-12-20-00002 - Arrêté n° 2022-01502 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7ème, à l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel » du 10 au 15
janvier 202314
Préfecture de Police
75-2022-12-12-00012
ARRETE N° 22- 105 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2022-12-12-00012 - ARRETE N° 22- 105 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE15
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public



Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire

Paris, le 12 décembre 2022



ARRETE N ° 22- 105 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,


Vu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Madame Nathal ie HECQUARD en date du 30
septembre 2022, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et d e la sécurité routière dénommé « AUTO
ECOLE AS CONDUITE PARIS 2 » situé 92 rue de la Chapelle à Paris 18ème ;

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 6 décembre 2022 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;

Préfecture de Police - 75-2022-12-12-00012 - ARRETE N° 22- 105 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE16
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr





ARRETE :


Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 92 rue de la Chapelle à Paris 18ème ; sous la
dénomination « AUTO ECOLE AS CONDUITE PARIS 2 » est accordée à Madame Nathalie
HECQUARD, gérante de la S.A.S. « AS CONDUITE PARIS 2 » pour une durée de cinq ans sous le n °
E 22.075.0026..0 à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les con ditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :

B – AAC – A – A2

Article 3

La surface de l'établissement est de 35 m², l'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions prévues
par le Code de la construction et de l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.

Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.



Article 7

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.



Préfecture de Police - 75-2022-12-12-00012 - ARRETE N° 22- 105 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE17
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Article 8

Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par
l'exploitant.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvi er 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la Préfecture de Police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les
conditions fixées par le décret n° 2000-1335 susvis é.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.



P/ Le Pré fet de police

Sylvain POLLIER















VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du pub lic – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire
– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de
l'éducation routière et du permis de conduire -Bure au du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 7580 0 PARIS Cedex
08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présen t courrier
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge admini stratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
Préfecture de Police - 75-2022-12-12-00012 - ARRETE N° 22- 105 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE18
Préfecture de Police
75-2022-09-30-00027
Arrêté n° DOM 2010798 modifié du
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00027 - Arrêté n° DOM 2010798 modifié du
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2010798 modifié du 30 septembre 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM 2010798 du 29 décembre 2017 autoris ant la société SERVCORP PARIS,
n° identifiant 420 864 183 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal situ é 21 et 23 boulevard Haussmann – 75009
PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 8 août 2022, formulée par Madam e Olga VLIETSTRA, gérante de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son nouveau siège social
et établissement principal, conformément à l'articl e L. 123-11-3 du code de commerce ;

VU la première décision du procès-verbal des décision s de l'associé unique en date du 27 juin
2022, transférant le siège social de ladite société du 21 et 23 boulevard Haussmann – 75009
PARIS vers le 10 avenue Kléber – 75116 PARIS ;

Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00027 - Arrêté n° DOM 2010798 modifié du
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 20
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2010798 est modifié comme suit :

Article 1 :

La société SERVCORP PARIS, est autorisée à poursuiv re l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 10 avenue
Kléber – 75116 PARIS.

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 28 décembre 2023.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 4 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris cedex 04..
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le préfet de police et par délégation

L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00027 - Arrêté n° DOM 2010798 modifié du
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 21