PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFrateraité
Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2024086-0002
Signée par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 26 mars 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL- Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Circulaire préfectorale relative aux nominations équilibrées dans les emplois de
direction de la fonction publique territoriale portant sur l'année 2023


Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesEX Bureau de la légalité et des électionsPRÉFET Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKER
D'EURE- Tél. : 02 37 27 71 31 / 72 64ET-LOIR Mèl : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr
LibertéÉgalitéFraternité
CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 2 6 MARS 2024
RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
APPELLE UNE REPONSE : OUI-avant le 29 avril 2024 pour le tableau- avant le 15 juin 2024 pour l'adresse url
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
à
Destinataires in fine
Objet: Campagne relative aux nominations équilibrées dans les emplois de direction de lafonction publique territoriale portant sur l'année 2023
PJ.:- Un mode opératoire « Aide au remplissage du tableau de déclaration 2023 nominations équili-brées »-Un tableau de déclaration 2023 (collectivités ou EPCI)
En application de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les régions,les départements, les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) de plus de 40.000 habitants, ainsi que le Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT), doivent nommer au moins 40% de personnes dechaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d'experts de hautniveau et de directeur de projet.
Les collectivités et établissements disposant de moins de trois emplois fonctionnels dedirection ne sont pas assujettis à cette obligation (article L. 132-7 du CGFP).
1-Reconduction des dispositifs préexistants
Les éléments ainsi recueillis permettront de réaliser la synthèse devant figurer au rapportannuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu à l'article L. 132-11 du CGFP. Cerapport sera présenté au Conseil commun de la fonction publique et transmis par leGouvernement au Parlement.
Place de la République- CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Pour rappel, l'obligation de nominations équilibrées s'apprécie sur la base d'un cycle dequatre primo-nominations, sur la seule durée du mandat de l'exécutif local (les nominationssurvenues sous la précédente mandature ne sont pas comptabilisées, y compris en cas deréélection). Une pénalité ne sera due que si le quota de 40 % n'est pas respecté tant pour le« flux » (un cycle achevé de primo-nominations) que pour le « stock » (le nombre d'emploisfonctionnels au 31 décembre 2023).
Vous trouverez en pièce jointe le tableau à renseigner (en fonction du nombre d'habitants) ainsiqu'un mode opératoire d'aide au remplissage du tableau.Le taBleau!&êtà me retourner (au format tableur / version modifiable) au plus tard le 29 avril2024 à l'adresse suivante : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr.
Les collectivités et établissements ne satisfaisant pas au respect de cette obligation serontredevables d'une contribution forfaitaire par unité manquante, fixée à 90 000 € pour lesrégions, départements, communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, et à 50 000 € pour lescommunes et EPCI situés dans la tranche allant de 40 000 à 80 000 habitants.
Vous veillerez à transmettre également la déclaration au comptable assignataire de vos dé-penses au plus tard le 30 avril 2024. Si votre collectivité est redevable d'une contribution,vous devez lui adresser un mandat de paiement, la déclaration constituant le fondement dela dépense.
2 - Nouvelle obligation de publication issue de la loi du 19 juillet 2023
Cette campagne 2023 est caractérisée par l'introduction d'une nouvelle obligation,d'application immédiate, issue de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcerl'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : la publication annuelle dunombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application del'article L. 132-6-1 du CGFP*.
Je vous invite à publier sur votre site internet le tableau des nominations équilibrées quevous aurez transmis à mes services dans les meilleurs délais.
Je vous remercie, également, de me tenir informé de cette publication en communiquantl'adresse url de publication par courriel, au plus tard le 15 juin 2024, à l'adresse suivante:conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr.
Les collectivités et établissements ne satisfaisant pas au respect de cette obligation serontredevables d'une contribution forfaitaire fixée à 45 000€ pour les régions, départements,communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, et à 25 000 € pour les communes et EPCIcomprenant entre 40 000 et 80 000 habitants. Cette contribution est due en l'absence depublication avant le 30 juin de I'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont étépourvus (cf article 4-1 du décret du 30 avril 2012). Je précise qu'elle se cumule, le cas échéant,à celle liée au non-respect du quota de 40 %.
Hormis la publication des données relatives aux nominations équilibrées, les autresdispositions de la loi du 19 juillet 2023 ne sont pas d'application immédiate. Elles nes'appliquent donc pas à la campagne 2023 :« le taux de personnes de chaque sexe dans les nominations aux emplois supérieurspassera de 40 % à 50 % à compter du prochain renouvellement général des assembléesdélibérantes (2026 pour les communes et EPCI, 2028 pour les régions et départe-ments). Ainsi, pour un cycle de 4 primo-nominations, seul le quota 2 femmes / 2hommes sera de nature à respecter ce nouveau taux ;
1 Obligation introduite par l'article 3 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux respon-sabilités dans la fonction publique.
2

« à partir de 2027, la loi instaure le respect d'un quota de 40%, sans arrondi à l'entierinférieur, pour le « stock » d'emplois fonctionnels ;« à compter de 2027 également, les employeurs ne pourront plus être exemptés depénalité sur le «flux» si leur«stock» respecte le taux de 40%, en raison del'abrogation de l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique.
Afin de vous permettre d'assurer le respect de ces différentes mesures dans les meilleuresconditions, vous voudrez bien porter à ma connaissance, dans les meilleurs délais, toutedifficulté que vous rencontrerez dans la mise en œuvre de cette circulaire.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,Pour le Préfet,L étaire Général,
Destinataires :« Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-LoirMonsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Chartres MétropoleMonsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de DreuxMonsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-FranceMonsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand ChâteaudunMonsieur le Maire de Dreux
...
Copie à :« Monsieur le Sous-préfet de Dreux« Monsieur le Sous-préfet de Châteaudun« Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir« Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-loir