PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-104
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024
modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant
délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur
départemental des territoires du Val-d'Oise (13 pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2024-07-24-00006 - arrêté n° 2024-DD95/PDS - n° 2024-16 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
ACT CITES CARITAS (3 pages) Page 17
95-2024-07-24-00021 - arrêté n° 2024-DD95/PDS - n° 2024-18 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
CSAPA DUNE (3 pages) Page 20
95-2024-07-24-00009 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-13 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
ACT UCSD 95 (3 pages) Page 23
95-2024-07-24-00007 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-14 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
MAAVAR (3 pages) Page 26
95-2024-07-24-00008 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-15 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
OPPELIA RIVAGE (3 pages) Page 29
95-2024-07-24-00010 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-17 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
ACT UCSD 95 (3 pages) Page 32
95-2024-07-24-00012 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-19 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
CSAPA IMAGINE (3 pages) Page 35
95-2024-07-23-00007 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-20 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
ANPAA 95 (3 pages) Page 38
95-2024-07-24-00011 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-21 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
CSAPA GARGES LES GONESSE (3 pages) Page 41
95-2024-07-24-00013 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-22 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
OPPELIA/RIVAGE (3 pages) Page 44
2
95-2024-07-24-00014 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-23 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
CSAPA PERSAN (3 pages) Page 47
95-2024-07-24-00019 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-24 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
LAM WANGARI MAATHAI (3 pages) Page 50
95-2024-07-24-00020 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-24 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
LHSS ESPERER 95 (3 pages) Page 53
95-2024-07-24-00016 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-26 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
ESPERER 95 (3 pages) Page 56
95-2024-07-24-00017 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-27 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
OPPELIA RIVAGE (3 pages) Page 59
95-2024-07-24-00015 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-28 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
CRF NORD OUEST (3 pages) Page 62
95-2024-07-24-00018 - arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-29 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 -
ESSIP LEONIE CHAPTAL (3 pages) Page 65
Préfecture de police de Paris /
95-2024-07-25-00014 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (4 pages) Page 68
95-2024-07-26-00001 - Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à
titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun
de personnes
(2 pages) Page 72
3
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-040modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'OiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ausoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;Vu le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité; Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 4
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires duVal-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;Vu les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;Vu l'arrété n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoiresdu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 24-25 du 14 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise ,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas FONTAINE, directeur départementaldes territoires du Val-d'Oise, à l'effet de signer :e — tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité,e — tous les actes concernant la gestion des personnels sur lesquels il a autorité et notamment lesactes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs auxrémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.< - dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans lesannexes ci-jointes.Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FONTAINE, pour signer, en tant que représentantdu pouvoir adjudicateur, les marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, quelque soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commandepublique, pour les affaires relevant de ses attributions.Article 3: Monsieur Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, peutsubdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie, aux agents placés sous son autorité, pararrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise. Le Préfet duVal-d'Oise sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 S JUIL. 2024 L sfete préfe
Iy O-Philippe COURT
2/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 5
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation1- ADMINISTRATION GÉNÉRALEA - Gestion des personnelsToutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires enapplication de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleur fonction dans les directions départementales.
1a1
Tous les actes relatifs aux conditions individuelles du travail des agents, les actes relatifs aux1a2 rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents, les actes relatifs audialogue social interne aux structures bénéficiaires et des actes relatifs aux procéduresdisciplinaires des agents.B - Gestion de patrimoine1b Tout acte de gestion courante des biens affectés à la DDT du Val-d'Oise.C-DIVERS1c Signature des conventions relatives à une mise à disposition gratuite ou payante de donnéesgéomatiques entre la DDT et les organismes demandeurs2 - Ordonnancement secondaire (BOP 181, 135, 149)2 a Les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et lespièces justificatives qui les accompagnent,2b Les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,2¢ Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
3/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 6
ANNEXE N° 2 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de Nature de la délégationcode 2 - AGRICOLEA-CDOA2a |Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la CDOA, des sections spécialisées,des commissions spécialisées et des groupes de travail spécifiquesB - Installation2 b1 | Décisions relatives aux aides à l'installation : dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.), aide spéciale, agrémentdes plans de développement de l'exploitation, des plans d'entreprise, prêts bonifiés, suivi à l'installation,prononcé de déchéances2 b 2 |Décisions relatives au Fonds d'Incitation et de Communication pour l'Installation en Agriculture (F.I.C.l.A.) etdécisions relatives à l'Accompagnement à l'Installation Transmission en Agriculture (AITA)2b 3 |Arrétés et décisions relatifs au dispositif d'accompagnement à l'installation, au parcours à l'installation desjeunes agriculteurs, au plan de professionnalisation personnalisé et au financement des structures liéesC - Modernisation2c |Décisions relatives au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PM.B.E) , au Plan VégétalEnvironnemental (PV.E), au Plan de Performance Energétique (PPE) et au Plan de Compétitivité etd'Adaptation des Exploitions agricoles (PCAE)D - Agriculteurs en difficultés et aides conjoncturelles2d1 |Décisions relatives aux plans de redressement et aux aides concourant au redressement : prises en charged'intéréts, plans de paiement des cotisations sociales, prises en charge de cotisations sociales, etc.2d 2 |Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle2d 3 |Décisions relatives a la prise en charge des frais d'expertise et des aides au suivi2d 4 |Décisions relatives aux aides conjoncturelles et plans exceptionnels de soutien aux exploitationsE —Retraite agricole2e1 |Décisions relatives à l'autorisation temporaire de poursuite d'activité.2 e 2 |Décisions relatives à la préretraite agricoleF-aides directes, mises en place pour le soutien des productions végétales et animales se rapportant a la PAC2f1 |Décisions relatives aux aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, ycompris concernant les contrôles2f2 |Toutes décisions relatives aux aides à l'assurance récolte et à I'indemnité compensatoire de handicapsnaturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs2f3 | Décisions relatives aux Droits à Paiement Unique (D.PU.) et aux Droits à paiement de Base (DPB) : tous actes,avis, documents et décisions pris en application du Code Rural et relatifs à la mise en œuvre et au traitementde ces droits et de l'aide au revenu prévue par la réglementation européenne2f4 |Arrété fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, notamment les datesde fauchage et de broyage des terres en jachères2f5 |Validation des retours de contrôles au titre de la conditionnalité2f6 |Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures agro-environnementales et aux conséquences donnéesaux contrôles administratifsG- Calamités agricoles281 |Comité départemental d'expertise : convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux2g2 | Établissement du barème annuel d'indemnisation2 g3 |Décisions relatives aux indemnisations et aux préts au titre des calamités agricoles et décisions relatives auxsuites données aux contrôles administratifs et de terrainH - Contrôles des structures, baux ruraux et statut du fermage2h1 |Commission consultative départementale des baux ruraux : convocation, présidence, procès-verbaux.2 h 2 |Rédaction et procès-verbaux du comité technique départemental4/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 7
N° de Nature de la délégationcode2h3 |Décisions relatives au changement de destination d'un fonds2h4 |Application du statut du fermage ; signature des arrétés fixant l'indice annuel des fermages2h5 |Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter répondant au Schéma Directeur Régional desExploitations Agricoles (SDREA)|-GAEC2i |Décisions relatives à l'agrément, aux modifications statutaires et à la transparence des GAEC et auxconséquences données aux contrôles administratifsJ- Références laitières2j |Décisions d'autorisation ou de refus de regroupement d'ateliers laitiers (SCL...)K- Divers2k1 | Décisions relatives aux attributions d'aides exceptionnelles aux agriculteurs2k 2 |Décisions en matière de terres incultesL- CDPENAF2L1 |Convocation et présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces NaturelsAgricoles et Forestiers2L2 |Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDPENAF (commission départementale de protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers)
5/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 8
ANNEXE N° 3 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
N° de code Nature de la délégation3 - CIRCULATION ET SECURITE ROUTIEREA - Autorisations de circulationA - Éducation routière3a1 Convention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt,destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière.3a2 Arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant l'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile.3a3 Autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'une telleautorisation3a4 Actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »D- Sécurité routière3d1 Classement, réglementation et équipement des passages a niveau.3d2 Habilitations d'accès aux applications informatiques relatives à la sécurité routièreE- Infrastructures et systèmes de transport3e Arrêtés relatifs à la circulation d'un petit train routier touristique
6/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 9
ANNEXE N° 4 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation4 - EAU ET BIODIVERSITEB — Information et participation des citoyens4b1 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public à l'élaboration des plans, programmeset projets ayant une incidence sur l'environnement au sens du livre | titre Il chapitre | du code del'environnement et de ses décrets d'application4b2 Tous actes administratifs nécessaires à la participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement au sens du livre | titre Il chapitre III du code de l'environnement et de ses décretsd'applicationC - Police de l'eau4c Tous actes administratifs nécessaires à l'exercice de la police de l'eau au sens du livre | titre VIII et dulivre Il titre | du code de l'environnement et de ses décrets d'application.Sont exclus de la délégation les actes d'autorisation, de refus d'autorisation, d'opposition àdéclaration, de mise en demeure et de sanction administrative, liés à l'exercice de cette même policeD - Biodiversité4d1 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000 (agrément, contrôle, déchéance des droits,...)4d2 Arrêtés fixant la liste des parcelles des sites Natura 2000 à l'issue de l'approbation de leur documentd'objectifs4d3 Arrêtés de composition des comités de pilotage Natura 20004d4 Décisions et actes administratifs relatifs au régime d'autorisation administrative propre à NATURA2000 _4d5 Décisions relatives aux arrétés de protection de biotope4d6 Décision autorisant la pénétration sur les propriétés privées en application de la loi du 29 décembre1892 dans le cadre du suivi et de la gestion des sites NATURA 2000E —- Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS)4e1 Convocation et présidence de la CDNPS4e2 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la CDNPSNotification des décisions ministériellesF — Bois et ForêtsDéfrichements :4f1 Décisions relatives aux coupes et aux défrichements dans les bois et foréts privés et publicsBoisements :4f2a Décisions liées aux engagements fiscaux4f2b Décisions relatives au Régime d'Autorisation Administrative4f2c Décisions relatives aux obligations et sanctions dans tout massif non soumis au régime forestier4f2d Décisions relatives à l'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtres en nature debois et foréts attribués à I'Etat4f2e Décisions relatives à l'application ou la distraction du régime forestier des terrains de collectivités oupersonnes morales mentionnées dans le code forestierG - ChasseProcédure et conditions de Chasse :4gla Convocation, présidence, rédaction et signature des procès-verbaux de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage et et de ses formations spécialisées4g1b Visas relatifs au budget et aux statuts de la Fédération Départementale des Chasseurs4g1c Décisions relatives aux associations communales de chasse agréées4g1d Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage4g1e Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'État7/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 10
N° de code Nature de la délégation4g1f Décisions relatives aux conditions de chasse, y compris les arrétés fixant les dates d'ouverture et decléture de la chasse4818 Décisions relatives aux installations de chasse de nuit au gibier d'eau4g1h Décisions relatives au maximum et au minimum visés à l'article R.425-2 du code de l'environnement4g1i Décisions relatives aux demandes individuelles de plan de chasse grand gibier4g1]j Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier4g1k Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique4g1l Décisions relatives aux demandes de plan de chasse petit gibier4g1m Décisions relatives aux demandes d'autorisation de meute4g1n Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'entraînement de chiens en vue de concours4810 Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher de gibier vivant4g1p Décision relative à la détention, au transport et à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol481 Décisions relatives à la chasse commerciale4glr Décisions relatives à la suspension de la chasse au gibier d'eau (gel prolongé)4g1s Décisions relatives à la destruction des espèces de gibiers chassables menaçant la sécurité aérienneAnimaux nuisibles causant des nuisances et louveterie :4g2a Décisions prises pour l'application de l'article R.427-6.111 du code de l'environnement fixant la liste, lespériodes et les modalités de destruction des animaux d'espéces susceptibles d'être classées nuisiblesannuellement par le préfet4g2b Décisions relatives à la régulation d'animaux classés nuisibles4g2c Décisions relatives au colportage, au transport et au lacher d'animaux classés comme nuisibles4g2d Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives4gf2e _ Décisions relatives à la nomination des lieutenants de louveterie4g2f Décisions relatives à l'attribution et à la suspension des agréments des piégeursFaune sauvage :4g3a Décisions de régulation d'espéces protégées (cormorans, etc)4g3b Décisions relatives aux demandes d'autorisations exceptionnelles d'activité portant sur des spécimensd'espèces protégées et concernant, notamment, le transport et l'exposition d'animaux naturalisés, lanaturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national4g3c Décisions relatives à la surveillance de la faune sauvageH - Pêche4h1 Décisions relatives à l'agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale pour lapêche et la protection du milieu aquatique4h2 Décisions relatives à l'organisation et au contrôle de l'élection au conseil d'administration de laFédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique4h3 Décisions relatives à l'agrément du Président et du Trésorier des associations agréées de pêche4h4 Décisions relatives aux conditions d'exercice de la pêche, y compris l'arrêté d'ouverture et de clôturede la pêche en eau douce4h5 Autorisation de recueillir, d'évacuer ou de transporter certains poissons en vue d'en assurer lasauvegarde4h6 Autorisation de pêche exceptionnelle à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibrebiologique4h7 Décisions relatives à l'exploitation de la pêche sur le domaine public de l'État (baux de péche)4h8 Constitution, présidence et secrétariat de la Commission Technique Départementale de la Péche4h9 Décisions relatives à l'introduction de poissons non représentés dans les eaux mentionnées dans lecode de l'environnement
8/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 11
N° de code Nature de la délégation| - Aménagement foncier1- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier4i1a Arrêté instituant ou prononçant la dissolution d'une association foncière4i1b Arrété de concertation désignant le siège d'une association fonciére intercommunale ouinterdépartementale4i1c Décision visant à la fixation de la rémunération des receveurs trésoriers des associations foncières deremembrement (article 25 de la loi du 9 mars 1941)2- Pour les procédures dont la compétence relève du Conseil Départemental par application de la loin° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, envers lesquellessubsiste diverses attributions réservées à l'État figurant dans le code rural et de la pêche maritime4i2a Saisine de la Commission Départementale d'Aménagement à l'encontre d'une décision deCommission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier4i2b Décisions visant à la fixation des prescriptions à respecter par les commissions pour l'élaboration dunouveau plan et du programme de travaux connexes4i2c Décisions visant à la protection des boisements linéaires4i2d Agrément, en cas d'ouvrage public ayant pour maître d'ouvrage l'État ou un de ses établissementspublics ou concessionnaires, à l'extension du périmètre d'aménagement au-delà du périmètreperturbé par l'ouvrage4i2e Décision relative à l'occupation anticipée d'un ouvrage linéaireJ - Contrôles et sanctions4j Mise en œuvre de la procédure transactionnelle pénale prévue à l'article L. 173-12 du code del'environnementK - Divers4k1 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif en application de l'arrêté ministérieldu 7 septembre 20094k2 Toutes décisions relatives à une déclaration d'intérét général (DIG) prise en application de l'articleL.211-7 du code de l'environnement4k3 Toutes décisions relatives à la modification du règlement d'un SAGE pris en application de l'articleL.212-7 du code de l'environnement4k4 Toutes décisions relatives aux dérogations aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates pris en application des articles R.211-81-1 et R.211-81-5 ducode de l'environnement4k5 Décision de cas par cas des projets consistant en une modification ou une extension d'activités,d'installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues à l'article L181-1 du code deI'environnement
9/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 12
ANNEXE N° 5 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas MOURLON,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation5- HABITAT - CONSTRUCTIONA - Logements aidés : locatifs, foyer et accession, en construction, acquisition ou vente5a1 Avis et décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5a2 Annulation de tous types de décisions ou autorisations5a3 Arrêtés relatifs à l'attribution d'aides aux collectivités pour la construction de logements5a4 Décisions relatives à la démolition de logements locatifs sociaux, à l'exception des prises enconsidération des dossiers d'intention de démolir et des autorisations de démolitionB — Réhabilitation de logement aidé5b1 Décisions d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation.5b2 Annulation de tous types de décisions ou autorisationsC - Participation des employeurs à l'effort de construction-Action Logement5¢1 Tous actes relatifs au contrôle de la participation et de |'utilisation de la collecte d'Action Logementdans le département.5¢2 Dérogation aux quotités maximales de financement d'Action Logement utilisablesD - Actions diverses5d1 Avis, décision, contrôle sur les Conventions d'Utilité sociale, logements, accession, ou hébergement.5d2 Avis sur les modes de calcul du supplément loyer de solidaritéE - Conventionnement avec ou sans travaux5e1 Conventions dites APL et leurs avenants passés entre l'État et toute personne physique ou morales'engageant dans une construction à vocation sociale, telle que visée à l'article 7 de la loi du 3 janvier19775e2 Tous actes relatifs aux dénonciations de conventions type APL5e3 Certification des dites conventions en vue de leur publication au bureau des hypothèques5e4 Délivrance des attestations d'exécution conforme des travaux prévues par l'article 8 de la conventiontype à passer entre |'Etat et |es bailleurs de logementsF - Accessibilité aux personnes handicapées5f1 Arrêtés portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.5f2 Tous actes portant sur l'application des règles d'accessibilité des personnes handicapées.513 Contrôle et suivi des sanctions liées au respect des normes d'accessibilité : constat de carence,courriers de mise en demeure, saisine du procureur de la République5f4 Convocation et présidence de la sous-commission accessibilité de la CCSDA5f5 Rédaction et signature des procès-verbaux et avis de la sous-commission accessibilité de la CCDSAG- Gens du voyage5g1 Équipement pour l''accueil des gens du voyage : avis, et décisions d'octroi, de transfert, de dérogationou de prorogation.H- Déclaration d'intention d'aliéner5h1 Actes relatifs à l'exercice du droit de préemption transféré au préfet en application de l'alinéa 2 del'article |. 210-1 du code de l'urbanisme, à l'exception des décisions d'exercer le droit de préemption| - Habitat Indigne511 Actes relatifs à la réalisation de travaux d'office et au recouvrement des créances, en application d'unarrété prescrivant des travaux d'officeJ - Autorisation préalable ou déclaration de mise en location5J)1 Information préalable de l'intéressé sur la possibilité de présenter ses observations lorsqu'il estenvisagé d'ordonner le paiement d'une amende pour la mise en location d'un logement sans respecterles obligations relatives à l'autorisation préalable ou à la déclaration dans les secteurs concernés.10/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 13
ANNEXE N° 6 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation6 - URBANISME - RISQUESA - Régles générales de l'urbanisme6a1 Dérogations aux règles relatives à I'implantation et au volume des constructions et aménagements auxrègles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les avis du maire et du directeurdépartemental des territoires et de la mer sont concordants.B - Schéma de cohérence territorialePlan local d'urbanisme, Carte communale6b1 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme, à l'exceptiondes avis de |'Etat (dont les porter-a-connaissance et les notes d'enjeux)6b2 Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plans locaux d'urbanismeC - Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol1- Actes préparatoires6c1a Avis conformes de l'État6c1b Actes d'instruction : notification de délais, de pièces complémentaires...2 — Actes d'autorisation et de non-opposition relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c2a Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme(compétence Etat)6c2b |Certificats et décision sur les participations exigibles en cas de permis tacite ou de non opposition à unprojet ayant fait l'objet d'une déclaration3 — Actes postérieurs à la délivrance des arrêtés relatifs aux divers modes d'utilisation du sol6c3a Mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées6c3b Attestations de non contestation de la conformité des travaux avec les autorisations délivrées6c3c Prorogation des autorisations de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la décision denon opposition à une déclaration préalable, et des certificats d'urbanisme6c3d |Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés pour le compte del'État, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, ainsi que pourle compte d'États étrangers ou d'organisations internationales.6c3e |[Tous actes d'urbanisme relatifs aux ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe parle demandeur.6c3f |Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou ministrechargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et desespaces protégés.6c3g |Le paraphe et la signature du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) pour les ZAC aménagéespar un établissement public (art. L.311-6 du code de |'urbanisme) ou un concessionnaire de |'Etat .6c3h |Attestation qu'un bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZADD - Risques naturels, technologiques et miniers6d1 Arrêtés établissant, par commune, la liste des risques et la liste des documents de référence6d2 Arrêté fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs (IAL)E - Autorisation d'occuper ou de pénétrer dans des propriétés privées6e1 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification relatives aux arrêtésd'occupation temporaire et aux arrêtés d'autorisation de pénétrer les propriétés privées dans le cadrede la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics.
11/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 14
N° de code Nature de la délégationF —- Déclaration d'utilité publique et expropriation6f1 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification, d'ouverture et fermetureconcernant les enquétes publiques, les enquétes parcellaires, et les enquêtes préalables à la déclarationd'utilité publique (DUP), à la DUP emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme et àl'établissement de servitudes , à l'exclusion des arrétés de DUP et de DUP emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme , des arrêtés de cessibilité, des arrêtés de création deservitudes et des décisions, arrêtés et actes pris après l'enquête publique.6fr2 Saisine du juge de l'expropriation après signature de |'arrété de cessibilité.G - Servitudes d'utilité publique, projet d'intérêt général, projet d'intérêt majeur, zones d'aménagementconcerté et zones d'aménagement différé6g1 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification concernant l'institution desservitudes d'utilité publique.6g2 Tous actes d'urbanisme relatifs aux travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur despérimètres des PIM (projet d'intérêt majeur)6g3 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification concernant la mise en place desprojets d'intérét général (PIG).6g4 Tous actes de préparation, d'instruction, de notification relatifs aux zones d'aménagement concerté etaux zones d'aménagement différé.H - Enquêtes publiques et procédures de consultation du public6h1 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification relatives à l'établissement de laliste d'aptitude des commissaires-enquêteurs, y compris le compte-rendu de la réunion annuelle de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur.6h2 Saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'unecommission d'enquête dans le cadre des enquêtes publiques, y compris d'utilité publique.6h3 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification relatives à l'indemnisation descommissaires-enquéteurs .6h4 Tous actes et opérations de préparation, d'instruction, de notification, d'ouverture et fermetureconcernant les participations du public par voie électronique, à l'exclusion des décisions, arrétés etactes pris après la PPVE.| - Publicité, enseignes et pré-enseignes611 Procédure contradictoire préalable aux arrêtés de mise en demeure6i2 Arrêté de mise en demeure6i3 Arrêté d'autorisation ou de refus de pose de dispositifs publicitaires sur le territoire des collectivités nedisposant pas d'un règlement local de publicité6i4 Actes relatifs aux procédures d'élaboration et d'évolution des règlements locaux de publicité, àl'exception de l'avis de l'État
12/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 15
ANNEXE N° 7 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Nicolas FONTAINE,Directeur départemental des territoires du Val-d'OiseN° de code Nature de la délégation7- CONTENTIEUXA - contentieux administratifB — contentieux pénal7b1Transmission des procès verbaux et des documents s'y rapportant aux procureurs de la Républiquedans les domaines relevant de leur compétence territoriale7b2Présentation des observations de l'administration aux audiences des juridictions pénales dans lesdomaines relevant de sa compétence
13/13Arrêté préfectoral n° 24-040 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrête préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de
signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise- 2024-104 16
m ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceL':':d/îtéFraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-16Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ACT CITES CARITASN° FINESS ET : 950047928Géré par Association CITES CARITASN° FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale :VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France :VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles :VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACT CITES CARITAS - FINESS : 950047928 pour I'exercice 2024 ;
arrêté n° 2024-DD95/PDS - n° 2024-16 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ACT CITES
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Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise :Considérant L'absence de réponse ;
ARRETEARTICLE 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de 'ACT CITES CARITAS sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 183,27 €Dont CNRGroupe |l : Dépenses afférentes aux personnels 149 702,12 €DEPENSES Dont CNR 3 000,00 €Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 91 966,10 eDont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 264 851,49 €Groupe| : Produits de la tarification (A) 260 651,49 €Dont CNR (B) 3 000,00 €RECETTES |Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 4 200,00 €Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 264 851,49 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 257 651,49 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 260 651,49 €Fraction forfaitaire mensuelle 21 720,96 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 260 651 49 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 21 720,96 €.ARTICLE3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00 € sont accordés au titre du forfait formation enaddictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 257 651,49 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à 21 470,96 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de I'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association CITES CARITAS gestionnaire de la structure ACT CITESCARITAS.
Faità Cergy, le 2 ll JU".. 2024 Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise|——s |8 /_———
Piefre MARECHAL
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s AlREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceLgalitéFraternite
Arrété N°2024- DD95/PDS - n° 2024-18Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) DUNEN° FINESS ET : 950808832Géré par Association DUNEN° FINESS EJ : 950806455
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de I'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS DUNE - FINESS : 950808832 pour l'exercice 2024 ;
arrêté n° 2024-DD95/PDS - n° 2024-18 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - CSAPA DUNE-
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ConsidérantLes propositions de modifications budDélégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant
ARTICLE 1 :
L'absence de réponse :
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gétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par la
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses du CSAPA DUNE sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante126 412,98 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels1257 855,44 €DEPENSES Dont CNR 5 000,00 €Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 257 695,89 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 1 641 964,31 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 1577 228,31 €Dont CNR (B) 5 000,00 €RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à I'exploitation 15 600,00 €Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables 49 136,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1641 964,31 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1572 228,31 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 577 228,31 €Fraction forfaitaire mensuelle 131 435,69 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 577 228,31 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 131 435,69 €.ARTICLE3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, desmesures nouvelles pérennes pour un montant de 56 000,00 € sont accordées pour l'action de réduction des risques.ARTICLE 4 :Dans le cadre de l''instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00 € sont accordés au titre de la formation desprofessionnels à la prise en charge des patients psychotraumatiques et à la prise en charge des violences.
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arrêté n° 2024-DD95/PDS - n° 2024-18 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - CSAPA DUNE-
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ARTICLE 5 :A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 572 228,31 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à 131 019,03 €.ARTICLE6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 8 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association DUNE gestionnaire du CSAPA DUNE.Faità Cergy, le Z 4 JU". 2[]24Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé |le-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
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arrêté n° 2024-DD95/PDS - n° 2024-18 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - CSAPA DUNE-
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Ay AlREPUBLIQUEF RANÇA'SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-France1_':'\'((//.[:"Fraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-13Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Appartements de coordination thérapeutique dispositif « Un chez soi d'abord » (ACT UCSD) ACT UCSD 95N° FINESS ET : 95 004 824 9Géré par GCSMS UCSA 95N° FINESS EJ : 95 004 823 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale :VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France :VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles :VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code deI'action sociale et des familles :VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 1 0/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8 avril 2024 par la personneayant qualité pour représenter l'ESMS ACT UCSD 95 - FINESS : 95 004 824 9 pour l'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-13 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ACT UCSD 95-
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Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise :Considérant L'absence de réponse ;
ARRETEARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'ACT UCSD 95 sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 750,46 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 364 223,65 €Dont CNR 3 000,00 €DEPENSESGroupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 106 188,39 €Dont CNR 69 300,00 €Reprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 490 162,50 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 490 162,50 €Dont CNR (B) 72 300,00 €RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 490 162,50 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 417 862,50 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 490 162,50 €Fraction forfaitaire mensuelle 40 846,88 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire, 2024 la dotation globale de financement est fixée à 490 162,50 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 40 846,88 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de [instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1 B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 72 300,00 € sont accordés dont 69 300,00 € au titre deI'aide au démarrage pour l'équipement des bureaux et véhicule et 3 000,00 € au titre du forfait formation en addictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 417 862,50 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à 34 821,86 €.ARTICLE5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de I'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GCSMS UCSA 95 et à la structure ACT UCSD 95.Faità Cergy, le 2 ll JU". 202'!Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé Ile-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise|
Piefre MARECHAL
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m AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceL':',':I/I'I"'Fraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-14Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) MAAVARN° FINESS ET : 950007039Géré par Association MAAVARN° FINESS EJ : 950015495
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del''Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de I'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles :VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de I'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15 janvier 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS MAAVAR - FINESS : 950007039 pour I'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-14 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - MAAVAR-
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Considérant Les propositions de modifications budDélegation départementale du Val-d'Oise :Considérant L'absence de réponse ;
ARTICLE 1 : ARRETE
gétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par la
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de PACT MAAVAR sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75 320,87 €Dont CNRGroupe |l : Dépenses afférentes aux personnels 1035 286,30 €Dont CNR 3 000,00 €DEPENSES Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 327 370,55 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 1 437 977,72 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 1373 057,30 €Dont CNR (B) 3 000,00 €RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 25 000,00 €Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 39 920,42 €Total recettes 1 437 977,72 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
1 409 977,72 €
1373 057,30 €114 421,44 € €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 373 057,30 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 114 421,44 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00 € sont accordés au titre du forfait formation enaddictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1°" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 409 977,72 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 117 498,14 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de I'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable del'exécution du présent arrété qui sera notifié au gestionnaire Association MAAVAR et à la structure MAAVAR.Faità Cergy, le 2 L JUIL. 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé Ile-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise| |E _21vPi%rre MARECHAL Ë
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o AlREPUBLIQUE |FRAN ÇAlS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceL'Ïg'.'llftc"Fraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-15Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Appartements de coordination thérapeutique (ACT) OPPELIA RIVAGEN° FINESS ET : 950016212Géré par Association OPPELIAN° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 :VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de I'article L312-1 ducode de I'action sociale et des familles :VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code deI'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de I'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 janvier 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS OPPELIA RIVAGE - FINESS : 950016212 pour I'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-15 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - OPPELIA RIVAGE-
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ConsidérantDélégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant
ARTICLE1 :
Le courrier en date du 10 juillet 2024 ;
ARRETE
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par la
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'ACT OPPELIA RIVAGE sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 452,32 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 225 629,34 €DEPENSES Dont CNR 3 000,00 €Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 120 271,55 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 375 353,21 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 365 353,21 €Dont CNR (B) 3 000,00 €RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €Groupe Il : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 375 353,21 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 362 353,21 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 365 353,21 €Fraction forfaitaire mensuelle 30 446,10 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 365 353,21 €.La fraction forfaitaire définie en application de I'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 30 446,10 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00 € sont accordés au titre du forfait formation enaddictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1°" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 362 353,21 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 30 196,10 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable deI'exécution du présent arrété qui sera notifié au gestionnaire Association OPPELIA et à la structure OPPELIA RIVAGE.Faità Cergy, le 2 ll ....".. ZÜZIIPour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
s—"c vPierre MARECHAL
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o AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceL'kd/iléFraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-17Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)AIDESN° FINESS ET : 950009308Géré par Association AIDESN° FINESS EJ : 750024739
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del''Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France :VU L'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les régles de documents prévus aux articles 9, 1 2, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles :VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de I'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 janvier 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS AIDES - FINESS : 950009308 pour I'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ACT UCSD 95-
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Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise :Considérant L'absence de réponse ;
ARRETEARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses du CAARUD d'Argenteuil géré par I'association AIDESsont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 759,01 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 182 908,13 €DEPENSES | POnt CNR 5 000,00 €Groupe |I| : Dépenses afférentes à la structure 66 375,41 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 291 042,55 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 286 285,90 €Dont CNR (B) 5 000,00 €RECETTES Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III : Produits financiers et produits non encaissables 4 821,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 291 042,55 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 281 285,90 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 286 285,90 €Fraction forfaitaire mensuelle 23 857,16€Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 286 285,90 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 23 857,16 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00 € sont accordés au titre de la formation desprofessionnels à la prise en charge des patients psychotraumatiques et à la prise en charge des violences.ARTICLE 4 :
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A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 281 285,90 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 23 440,49 €.ARTICLE5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable del'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'Association AIDES gestionnaire du CAARUD.Faità Cergy,le 2 4 JUIL. 2024 Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise( s/'\
Pierie MARECHAL
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-17 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ACT UCSD 95-
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ex sREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-France1.':'\"(/1teFraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-19Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) IMAGINEN° FINESS ET : 950802421Géré par GHEMN° FINESS EJ : 950013870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 :VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;VU L'arrété du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de I'assurancemaladie ;
Considérant _ La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15 décembre 2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter 'lESMS IMAGINE - FINESS : 950802421 pour l'exercice 2024 ;
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Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise ;L'absence de réponse ;
ARRETE
Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses du CSAPA IMAGINE sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 002,95 €Dont CNRGroupe |l : Dépenses afférentes aux personnels1101 199,55 €DEPENSES Dont CNR 5 000,00 €Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 186 165,03 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 1338 367,53 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 324 148,53 €Dont CNR (B) 5 000,00 €RECETTES Groupe Il : Autres.pro_duits _relatifs à l'ex_ploitation | 14 219,00 €Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1338 367,53 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
1319 148,53 €
1324 148,53 €110 345,71€Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 324 148,53 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 110 345,71 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, desmesures nouvelles pérennes pour un montant de 61 000,00 € sont accordées pour le financement d'un poste depsychologue.
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ARTICLE 4 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00 € sont accordés au titre de la formation desprofessionnels à la prise en charge des patients psychotraumatiques et à la prise en charge des violences.ARTICLE 5 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 319 148,53 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 109 929.04 €.ARTICLE 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 8 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de I'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GHEM gestionnaire du CSAPA IMAGINE.Faità Cergy,le 2 4 JUIL, 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
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- AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibzrté lle-de-FranceÉgalitéfraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-20Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95N° FINESS ET : 950809863Géré par Addictions FranceN° FINESS EJ : 750713406LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les régles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS ANPAA 95 - FINESS : 950809863 pour l'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ANPAA 95-
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ConsidérantDélégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant
ARTICLE 1 :
La réponse en date 11 juillet 2024 ;
ARRETE
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par la
Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses du CSAPA ANPAA 95 sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 128,73 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels1312 637,68 €Dont CNR 15 000,00 €m ERDES Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 269 918,88 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 1 640 685,59 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 544 414,59 €Dont CNR (B) 15 000,00 €RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 96 271,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1 640 685,59 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A)
1529 414,59 €
1 544 414,59 €Fraction forfaitaire mensuelle ; 128 701,22 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 544 414,59 €,La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 128 701,22 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/ 2024/65 du 10/06/2024des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, desmesures nouvelles pérennes pour un montant de 45 000,00 € sont accordées pour le financement d'un poste detravailleur social pour deux sites.
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ARTICLE 4 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 15 000,00 € sont accordés au titre de la formation desprofessionnels des trois sites à la prise en charge des patients psychotraumatiques et à la prise en charge des violences.ARTICLE 5 :A compter du 12" janvier 2025, et dans I'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 529 414,59 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éleve à 127 451,22 €.ARTICLE 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 7 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 8 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de I'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Addictions France et à la structure ANPAA 95.Faità Cergy, le '3 JU". 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
Pierte MARECHAL
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-20 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ANPAA 95-
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r sREPUBLIQUEFRAN ÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceL":'{d/îtéFraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-21Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) GARGES LES GONESSEN° FINESS ET : 950008508Géré par Association CAPassCitéN° FINESS EJ : 930028360
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de I''Agence Régionale de Santé lle-de-France :VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;VU L'arrété du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code deI'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS GARGES LES GONESSE - FINESS : 950008508 pour l'exercice2024 ;
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Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant L'absence de réponse ;
ARRETEARTICLE1 :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses du CSAPA de GARGES LES GONESSE sont autoriséescomme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 739,06 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 210 280,6 €DEPENSES Dont CNR 5 000,00 €Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 54 724 49 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 271 744,15 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 229 207,48 €Dont CNR (B) 5 000,00 €RECETTES |-Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 2 400,00 €Reprise d'excédent (D) 40 203,00 €Total recettes 271 744,15 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 264 410,48 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 229 207,48 €Fraction forfaitaire mensuelle 19 100,62€Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 229 207,48 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 19 100,62 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° _ DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00 € sont accordés au titre de la formation desprofessionnels à la prise en charge des patients psychotraumatiques et à la prise en charge des violences.ARTICLE 4 :
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A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 264 410,48 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à 22 034.21 €.ARTICLE5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de 'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au l'Association CAPassCité gestionnaire du CSAPA de GARGES LESGONESSE.
Faita Cergy, le 2 4 JU".. 2024 Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
Pierre MARECHAL
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o ' AlREPUBLIQUEFRAN ÇAlSE @ D Agence Régionalede SantéLiberté lle-de-France13:-:«/[1:"Fraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-22Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) OPPELIA/RIVAGEN° FINESS ET : 950003509Géré par ASSOCIATION OPPELIAN° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France :VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de I'action sociale et des familles :VU L'arrété du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code deI'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de 'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 janvier 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter 'ESMS OPPELIA/RIVAGE - FINESS : 950003509 pour I'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - OPPELIA/RIVAGE-
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ConsidérantDélegation départementale du Val-d'Oise :ConsidérantLa réponse en date du 10 juillet 2024 :
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par la
ARRETEARTICLE1 :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses du CSAPA OPPELIA/RIVAGE sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 631,18 €Dont CNR 22 818,00 €Groupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 745 017,83 €Dont CNR 5 000,00 €DEPENSES - ;Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 269 858,18 €Dont CNRReprise de déficit (C) 2248.27 eTotal dépenses 1 084 755,46 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 054 026,46 €Dont CNR (B) 74 261,00 €RECETTES | Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 2752,00 €Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 27 977,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1 084 755,46 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 977 517,19€(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 054 026,46 €Fraction forfaitaire mensuelle 87 835,54 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 054 026,46 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 87 835,54 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 74 261,00 € sont accordés dont 69 261 € pourl'amélioration du fonctionnement et 5 000 € au titre de la formation des professionnels à la prise en charge des patientspsychotraumatiques et à la prise en charge des violences.
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - OPPELIA/RIVAGE-
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ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 977 517,19 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à 81 459,77 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de I'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ASSOCIATION OPPELIA gestionnaire du CSAPA OPPELIA/RIVAGE.Faità Cergy, le 2 4 JUIL, 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
Pierte MARECHAL
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-22 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - OPPELIA/RIVAGE-
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- AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-23Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) PERSANN° FINESS ET : 950015370Géré par HOPITAL NOVON° FINESS EJ : 950110080
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ; 'VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financiére et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d''orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 1er février 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS PERSAN - FINESS : 950015370 pour l'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - CSAPA PERSAN-
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ConsidérantDélégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant
ARTICLE 1 :
L'absence de réponse ;
ARRETE
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par la
Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses du CSAPA DE PERSAN sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 793,54 €Dont CNRGroupe |l : Dépenses afférentes aux personnels 625 643,96 €DEPENSES Dont CNR [ [ 5 000,00 €Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 135 827,95 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 853 265,45 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 849 285,45 €Dont CNR (B) 5 000,00 €RECETTES Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe |1l : Produits financiers et produits non encaissables 3 980,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 853 265,45 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 844 285,45 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 849 285,45 €Fraction forfaitaire mensuelle 70 773,79€Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 849 285,45 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 70 773,79 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00 € sont accordés au titre de la formation desprofessionnels à la prise en charge des patients psychotraumatiques et à la prise en charge des violences.ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - CSAPA PERSAN-
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 844 285,45 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve a 70 357,12 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Hôpital NOVO gestionnaire du CSAPA de PERSAN.
Faita Cergy, le = 2 4 JUIL. 2024 Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
Pigrre MARECHAL
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-23 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - CSAPA PERSAN-
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v AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-France1;';""11'['[ ëFraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n°2024-24Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Lit d'Accueil Médicalisé (LAM) WANGARI MAATHAIN° FINESS ET : 950044180Géré par GROUPE SOS SOLIDARITESN° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrété DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;VU L'arrété du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 octobre 2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS WANGARI MAATHAI - FINESS : 950040418 pour I'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - LAM WANGARI
MAATHAI- 2024-104 50
ConsidérantDélégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant
ARTICLE 1 :
L'absence de réponse ;
ARRETE
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par la
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses des Lits d'Accueil Médicalisés WANGARI MAATHAI(LAM) gérés le groupe Sos Solidarités sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 356 702,65 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels1265 701,65 €DEPENSES Dont CNR 3 000,00 €Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 508 119,35 €Dont CNR 29 500,00 €Reprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 2 130 523,65 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 2 128 411,65 €Dont CNR (B) 32 500,00 €RECETTES Groupe Il : Autres_pro_duits _relatifs a l'ex_ploitation | 0,00 €Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 2 112,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 2 130 523,65 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 095 911,65 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 2 128 411,65 €Fraction forfaitaire mensuelle 177 367,64 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 128 411,65 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 177 367,64 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 32 500,00 € sont accordés dont 29 500 € pourI'amélioration du fonctionnement et 3 000,00 € au titre du forfait formation en addictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1" janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - LAM WANGARI
MAATHAI- 2024-104 51
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 2 095 911,65 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à 174 659,30 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GROUPE SOS SOLIDARITES gestionnaire du LAM WANGARIMAATHAI.
Faità Cergy, le 2 ll JU"_ 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé Ile-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise2lPièrre MARECHAL
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - LAM WANGARI
MAATHAI- 2024-104 52
E » sREPUBLIQUEFRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-France.L":L'dll.h:Fraternite
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-25Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Lits Halte Soin Santé (LHSS) ESPERER 95N° FINESS ET : 950044198Géré par ESPERER 95N° FINESS EJ : 950803361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale :VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de I'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles :VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de I'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 décembre 2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS ESPERER 95 - FINESS : 950044198 pour l''exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - LHSS ESPERER 95-
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Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise :Considérant L'absence de réponse ;
ARRETEARTICLE1 :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses des Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'associationESPERER 95 sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 178 528,59 €Dont CNRGroupe [l : Dépenses afférentes aux personnels 720 894,67 €DEPENSES Dont CNR 3 000,00 €Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 304 511,52 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 1 203 934,78 €Groupe| : Produits de la tarification (A) 1178 934,78 €Dont CNR (B) 3 000,00 €RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00 €Groupe II : Produits financiers et produits non encaissables 20 000,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1203 934,78 €3 pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1175 934,78 €+D - B)tion globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 178 934,78 €n forfaitaire mensuelle 98 244 56€Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 178 934,78 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 98 244,56 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l''instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00 € sont accordés au titre du forfait formation enaddictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - LHSS ESPERER 95-
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 175 934,78 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à 97 994,56 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de I'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à 'association ESPERER 95 gestionnaire du LHSS ESPERER 95.Faità Cergy, le 2 4 JUIL. 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé Ile-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'OiseAdentt réglénale de santé Ile-de-France( //_> L Biréctéur âJ[ê\ñ! dë la délégation départemer}a eÎ 7—:Pièrre MARECHAL
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-24 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - LHSS ESPERER 95-
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R AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE . D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceL'î'\'xl/i.h"Fraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-26Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Équipe mobile santé précarité (EMSP) Esperer 95N° FINESS ET : 950046615Géré par ESPERER 95N° FINESS EJ : 950803361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France :VU L'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles :VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles :VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant _ La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 décembre 2023 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS Esperer 95 - FINESS : 950046615 pour I'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-26 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ESPERER 95-
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Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant L'absence de réponse ;
ARRETEARTICLE1 :Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l''EMSP gérée par l'association Esperer 95 sontautorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 136,34 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 213 759,79 €Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 47 490,38 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 284 386,51 €Groupe| : Produits de la tarification (A) 284 386,51 €Dont CNR (B) 1200,00 €Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €RECETTESE Groupe |I! : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 284 386,51 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 283 186,51 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 284 386,51 €Fraction forfaitaire mensuelle 23 698,88€Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 284 386,51 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 23 698,88 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00 € sont accordés au titre du forfait formation enaddictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1°' janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 283 186,51 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'éléve à 23 598,88 €.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'lle de France, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE6 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de 'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association ESPERER 95 gestionnaire de l'EMSP Esperer 95.Faità Cergy, le 2 4 JUIL. 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'OiseA l&%{&d{é@ ;Pier/e MARECHALC ERSFRO CON CHAL
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-26 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ESPERER 95-
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< AlREPUBLIQUEFRAN ÇAlSE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-27Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Équipe mobile santé précarité (EMSP) Oppelia RivageN° FINESS ET : 950046623Géré par ASSOCIATION OPPELIAN° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 janvier 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS Oppelia Rivage - FINESS : 950046623 pour I'exercice 2024 |
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Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise ;La réponse en date du 10juillet 2024 ;
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'EMSP Oppelia Rivage sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 146,33 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 244 670,12 €Groupe |I| : Dépenses afférentes à la structure 27 122,49 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 284 938,94 €Groupe| : Produits de la tarification (A) 277 964,94 €Dont CNR (B) 1200,00 €RECETTES Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 6 974,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 284 938,94 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 276 764,94 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 277 964,94 €Fraction forfaitaire mensuelle 23 163,74 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 277 964,94 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 23 163,74 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00 € sont accordés au titre du forfait formation enaddictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 276 764,94 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 23 063,74 €.ARTICLE5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE6 :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ASSOCIATION OPPELIA gestionnaire de l'EMSP Oppelia Rivage.Faita Cergy,le 2 4 JUIL, 2024| Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'OiseAgence réglohale de sa(Æ Le Directeur adjoint de. du Val-d'OisePiefre MARECHALPierre MARECHAL
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o AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceL'îg':(/itéFraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-28Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024Équipe mobile santé précarité (EMSP) CRF Nord OuestN° FINESS ET : 950046631Géré par Croix Rouge FrançaiseN° FINESS EJ : 750721334LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 :VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code deI'action sociale et des familles :VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS CRF Nord Ouest - FINESS : 950046631 pour l'exercice 2024 :
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-28 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - CRF NORD
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Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise :Considérant L'absence de réponse ;
ARRETEARTICLE1 :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses de l'EMSP CRF Nord Ouest gérée par la Croix RougeFrançaise sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 360,23 €Dont CNRGroupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 366 521,41 €DEPENSES Dont CNR 154 303,00 €Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure 52 511,14€Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 444 392,78 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 434 334,78 €Dont CNR (B) 154 303,00 €RECETTES |_Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 10 058,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 444 392,78 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 280 031,78 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 434 334,78 €Fraction forfaitaire mensuelle 36 194,57€Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 434 334,78 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de I'action sociale et des familles, égale audouzieme de la dotation globale de financement et versée par I'assurance maladie, s'établit à 36 194,57 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 154 303,00 € sont accordés dont 153 103,00 € pour leCAES et 1 200,00 € au titre du forfait formation en addictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1 janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 280 031,78 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 23 335,98 €.ARTICLE5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE6 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est responsable deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à I'association Croix Rouge Française gestionnaire de l'EMSP CRF NordOuest.
Faità Cergy, le 2 4 JUIL, 2024Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise,b Agence régidfLe Diracteur adjhin
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v AlREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-France[::'_'d/l'h'.Fraternité
Arrêté N°2024- DD95/PDS - n° 2024-29Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Équipe spécialisée soins infirmiers (ESSIP) Leonie ChaptalN° FINESS ET : 950046607Géré par FONDATION LEONIE CHAPTALN° FINESS EJ : 950001271
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCE
VU Le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 etsuivants ;VU Le code de la santé publique ;VU Le code de la sécurité sociale ;VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU L'arrêté DS N°047/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de I'article L312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code del'action sociale et des familles ;VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 relativeà la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Unchez-soi d'abord » ;VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurancemaladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16 janvier 2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter l'ESMS Leonie Chaptal - FINESS : 950046607 pour l'exercice 2024 ;
arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-29 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ESSIP LEONIE
CHAPTAL- 2024-104 65
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 :Pour I'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dé
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 juillet 2024 par laDélégation départementale du Val-d'Oise :L'absence de réponse ;
ARRETE
autorisées comme suit : penses de l'ESSIP gérée par la Fondation Leonie Chaptal sont
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 554,82 €Dont CNR 2 188,00 €Groupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 703 685,20 €DEPENSES Dont CNR 1 200,00 €Groupe Il : Dépenses afférentes à la structure 44 599,77 €Dont CNRReprise de déficit (C) 0,00 €Total dépenses 785 839,79 €Groupe | : Produits de la tarification (A) 785 839,77 €Dont CNR (B) 3 388,00 €RECETTES Groupe |l : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 785 839,77 €La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 782 451,77 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 785 839,77 €Fraction forfaitaire mensuelle 65 486,65 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022.ARTICLE 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 785 839,77 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale audouzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 65 486,65 €.ARTICLE 3 :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultésspécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 388,00 €, dont 2 188,00 € pour achat de mallettes desoins et 1 200 € au titre du forfait formation en addictologie.ARTICLE 4 :A compter du 1* janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestationss'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-29 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ESSIP LEONIE
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La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée a 782 451,77 €.La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 65 204,31 €.ARTICLE5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6 :En application des dispositions de I'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés parle présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est responsable deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la FONDATION LEONIE CHAPTAL gestionnaire de l'ESSIP.FaitäCergy,le 2 4 IUIL, 2024 Pour le Directeur Généralde I'Agence régionale de Santé lle-de-Franceet par délégation,Le Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
Le Birecteur adiblaAgenee ré0RcPiere MARECHALFlerre MARECHAL
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arrêté n°2024-DD95/PDS- n°2024-29 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 - ESSIP LEONIE
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PRÉFECTURE /gpPDE POLICELiberté ŸEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01101
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.  242- 8
à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralym -
piques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfec -
ture de police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie
d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler
Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris - 2024-104 68
les flux de transports et d'assurer le secours aux personnes à l'occasion des Jeux
olympiques 2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28
août 2024 au 08 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes
terroristes, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les Jeux de la
XXXIIIème olympiade  ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre
2024 les Jeux paralympiques  ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes  ; que les Jeux de
Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la
présence de nombreuses délégations étrangères  ; que dans ce contexte, l'existence d'un
haut risque en terme de terrorisme est avérée  ; qu'il convient de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion  ; qu'un nombre
important de spectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024  ; qu'il
convient d'assurer la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la
fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence
attendue ; que les Jeux de Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué
par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle de nature à gérer les flux, les événements d'ordre public et les incidents en
lien avec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps
compatible avec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024 ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques
2024 ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
N°2024-01101
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Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris - 2024-104 69
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés en Ile-de-France à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de
soutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux et
d'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menace
terroriste.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 00h00 au
lundi 12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à 00h00 au 08 septembre 2024 à
23h59.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et du Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que
par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le
colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-
d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
Pour le préfet de police, signé : la préfète, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU
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Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris - 2024-104 70
Annexe de l'arrêté n° 2024-01101 du 25 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris - 2024-104 71

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Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Préfet de police



Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes

Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine
et
Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R 1311-3 et R 1311-7 relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police, notamment le b) du 1° de l'article 1
er ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année
2024, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)
;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel M. Philippe GUSTIN, préfet, directeur du cabinet civil
et militaire du ministère des armées, est nommé préfet de région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Considérant les perturbations de circulation des trains à grande vitesse sur l'axe Atlantique les
26 et 27 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer en période de congés scolaires le retour des enfants
séjournant à Goven (35 580) dans le cadre d'un séjour organisé par le Comité social
d'entreprise de la RATP ;
Vu l'urgence ;

arrêtent


Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par
des véhicules affectés au transport en commun de personnes
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2024-01119
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Article 1
er – Par dérogation à l'article 1 er de l'arrêté du 3 avril 2024 susvisé, le transport en
commun d'enfants est autorisé à titre exceptionnel dans les départements de la zone de
défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île-de-France, dans le sens province-Paris.
Article 2 – Les conducteurs conservent à bord du véhicule tous les documents justifiant de la
conformité du déplacement aux conditions mentionnées à l'article 1 er et remettent ces
documents sur demande des agents de contrôles habilités.
Article 3 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 – Les préfets et préfètes des départements de la zone de défense et de sécurité
Ouest et de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île-
de-France et consultable sur le site de la préfectu re de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Rennes, le 26 juillet 2024 Fait à Paris, le 26 juillet 2024,


SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine, Laurent NUÑE Z
La préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en commun d'enfants par
des véhicules affectés au transport en commun de personnes
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